Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2022 11 08
Déliberation - 2022 11 06
Déliberation - 2022 06 05
Déliberation - 2022 04 06
Déliberation - 2022 06 02
Déliberation - 2022 06 01
Déliberation - 2022 06 07
Déliberation - 2022 06 09
Déliberation - 2022 06 04
Déliberation - 2022 06 14
Déliberation - 2022 06 08
Document publié le Jeudi 2 juin 2022 par la commune de Vaujours.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 06 08)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Te de
N°2022/06-08 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 02 JUIN 2022
DATE DE CONVOCATION : 02 juin 2022
DATE D’AFFFICHAGE : 27 mai 2022
PRESIDENCE de Dominique BAILLY, Maire, Vice-président de Grand Paris Grand Est
LIEU DE REUNION : Maison du Temps Libre à Vaujours
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 28
PRESENTS : 18
VOTANTS : 24
ETAIENT PRESENTS : Dominique BAILLY, Christelle MARTINEZ, Guy
VALENTIN, Guiseppina DI MINO, José GODINHO DA SILVA, Jacqueline SCHMIT,
Stéphane PAU, Claudine POLIPOWSKI, El Ouahhab ARBAOUI, Sylvie LECOQ, Jean-
Noël TETARD, Adrien BAILLY, Christiane FRANCOIS-LUBIN, Laurent LHOSTEÉ,
Céline DEMETZ, Hélène RONDEAUX, Véronique AUGUSTIN, Stella HENRY.
ETAIENT EXCUSES : Guy ISDANT, Linda AYACHI, Vincent SIEPAIO, Maouche
CHABANE, Souraya ALIOUET, Anthony BENOIT
ETAIENT ABSENTS : Aziz ABDAOUI Inès MERBAH, Aïssam KROUNA, Walid
MERBAH.
POUVOIRS : Guy ISDANT donne procuration à Dominique BAILLY, Linda AYACHI
à Sylvie LECOQ, Vincent SIEPAIO à Jacqueline SCHMIT, Chabane MAOUCHE à
Hélène RONDEAUX, Souraya ALIOUET à Christelle MARTINEZ, Anthony BENOIT
à Stéphane PAU.
SECRETAIRE DE SEANCE : Jacqueline SCHMIT
Mairie de Vaujours é nf |
20, rue Alexandre Boucher 93410 VAUJOURS Jos nn
Tél. : 01 48 61 96 75 Télécopie : 01 48 60 78 03 a AT —_—>. ds, 7
contact@ville-vaujours.fr / www. vaujours.fr | | a
Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20220610-2022-06-08-1-DE
Date de télétransmission : 10/06/2022
Date de réception préfecture : 10/06/2022 Te de
Matière : ACQUISITION FONCIERE
Service émetteur : Foncier
Objet : acquisition par la ville de Vaujours des parcelles cadastrées C 497 (689 m°) et C
591 (1290 m°), |
situées au Lieudit La Garenne, Rue de Montauban à VAUJOURS et appartenant aux consorts BŒUF
Rapporteur : Monsieur Stéphane PAU
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; VU la délibération n° 2020/05-06 du Conseil Municipal du 23 mai 2020 donnant délégation d’attribution au Maire en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales modifiée par la délibération 2021/04-03 du 06 avril 2021 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif aux acquisitions amiables ; VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 143-1 et L. 143-2 définissant les biens préemptables par la SAFER dans le but de poursuivre des objectifs de préservation de l’agriculture, de lutte contre la spéculation foncière, de protection de l’environnement dans le cadre de stratégies définies par l’Etat, les Collectivités ou approuvées par ces personnes publiques ;
VU la convention de veille et de surveillance foncière signée par la commune avec la SAFER de l’Ile-de- France en date du 19 juillet 2018 ;
VU L'avis favorable du Commissaire « Agriculture » du Gouvernement de la SAFER de l'Ile-de-France en date du 3 mars 2022 ;
VU L'avis favorable du Commissaire « Finances » du Gouvernement de la SAFER de l’Ile de France valant notamment avis du Domaines en date du 4 mars 2022 ;
VU la demande de préfinancement d'un montant de DOUZE MILLE NEUF CENT SOIXANTE-DIX EUROS ET TRENTE-DEUX CENTIMES (12 970,32 € hors frais notariés) adressée par la SAFER conformément à la convention de partenariat commune / SAFER ;
VU L'avis de la Commission Communale « environnement, urbanisme, travaux et transports » du 12 mai 2022 ;
CONSIDERANT que les parcelles C 497 et C 591 sont situées en zone « Naturelle » ;
CONSIDERANT que la commune souhaite protéger ses espaces agricoles, naturels et forestiers qui font partie intégrante de son patrimoine et que des acquisitions foncières au sein de ces espaces sont de nature à en préserver durablement leur vocation telle que définie dans les documents d’urbanisme ;
CONSIDERANT que la ville souhaite acquérir lesdites parcelles appartenant aux Consorts BŒUF ; CONSIDERANT la demande de préfinancement pour un montant de DOUZE MILLE NEUF CENT SOIXANTE-DIX EUROS ET TRENTE-DEUX CENTIMES (12 970,32 € hors frais notariés) acquittée le 13 décembre 2021 ;
Après avoir entendu le rapporteur, | 4
Après en avoir délibéré à l’unanimité TRS pr
Mairie de Vaujours à alt
20, rue Alexandre Boucher 93410 VAUJOURS _ Tél. : 01 48 61 96 75 Télécopie : 01 48 60 78 03 a ENT NE Ds
contact@ville-vaujours.fr / www. vaujours.fr : ps
Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20220610-2022-06-08-1-DE
Date de télétransmission : 10/06/2022
Date de réception préfecture : 10/06/2022 Te de
ARTICLE 1 : DECIDE d’acquérir auprès de la SAFER de l'Ile-de-France les parcelles C 497 et C 591 d’une surface totale de 1979 m° située au Lieu-dit La Garenne, Rue de Montauban à VAUJOURS pour un montant de DOUZE MILLE NEUF CENT SOIXANTE-DIX EUROS ET TRENTE-DEUX CENTIMES . (12 970,32 €) et à porter les dépenses afférentes au budget concerné, étant ici précisé que ce montant n’intègre pas les frais notariés dus lors de l’acquisition,
ARTICLE 2 : DECIDE que la commune de VAUJOURS s’engage à prendre en charge l’ensemble des droits, frais et taxes résultant de cette transaction,
ARTICLE 3 : DIT autoriser le Maire à signer l’acte de vente et plus généralement tout document ou pièce utiles à l’acquisition desdites parcelles,
ARTICLE 4: DIT que le Maire et le Trésorier Principal, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération ;
ARTICLE 5 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier de Livry-Gargan ;
ARTICLE 6 : DIT que le Tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture de Seine-Saint-Denis ou de sa publication/notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité
territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale.
Affichage de la présente délibération certifié avoir été effectué sur le site de la ville le
POUR EXTRAIT CONFORME
Fait à Vaujours, le 03 juin 2022
« Certifié exécutoire
compte tenu de l’affichage
le
et le dépôt en Préfecture
Le Maire,
Dominique BAILLY
Vice-président de Grand Paris Grand Est
Mairie de Vaujours a —
20, rue Alexandre Boucher 93410 VAUJOURS 12 9
Tél. : 01 48 61 96 75 Télécopie : 01 48 60 78 03 UN — ,
contact@ville-vaujours.fr/ www.vaujours.fr | | Es
Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20220610-2022-06-08-1-DE
Date de télétransmission : 10/06/2022
Date de réception préfecture : 10/06/2022