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Compte-Rendu - cr Conseil Municipal 09 05 2023
Document publié le Mardi 9 mai 2023 par la commune de Roullet-Saint-Estèphe.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Conseil Municipal 09 05 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Logement,
COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 MAI 2023 1. Revitalisation de l’ancienne Base Intermarché – Cession des parcelles Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’entreprise ETCHE, propriétaire actuel de l’ancienne base Intermarché a fait part de son projet de revitalisation de la base logistique. Par mail en date du 19 juillet dernier, l’entreprise ETCHE nous fournissait un plan du projet futur et de l’emprise nécessaire à sa réalisation. Une délibération a été prise partiellement le 14 décembre 2022, car un désaccord s’est révélé par rapport aux parcelles demandées par ETCHE et celles permettant l’accès aux riverains du Plessis. Une réunion le 1 er mars 2023, a réuni ETCHE, Grand Angoulême et la commune de Roullet St-Estèphe. Au cours de cette réunion, le projet définitif a été présenté et cela a permis de définir définitivement les besoins fonciers en fonction de l’emprise du projet. Pour ces motifs, la délibération D-2022-12-2, sera annulée. La commune est donc sollicitée pour céder les parcelles H 1142 - H 1137 - H 1147 - H 1149 - H 1152partie* - H 054 - H 1251 - H 1474. La parcelle H 075 faisant partie du chemin rural longeant la base d’un côté et le bois cédé aux riverains de l’autre, sera conservée par la commune pour laisser accès à tous. La voie communale permettant l’accès à l’actuelle base faisant partie de l’emprise foncière du projet, devra faire l’objet d’un déclassement afin de pouvoir être cédée. Conformément à l’article L.3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les biens de personnes publiques qui relèvent du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles. Conformément à l’article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, un bien d'une personne publique, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement. Cette voie dessert actuellement uniquement la base et n’est pas affectée à l’usage du public, pour ces raisons le voie pourra être déclassée sans faire l’objet d’une enquête publique. Afin de régulariser le projet de cession susvisé, il convient d’approuver la désaffectation et le déclassement des biens désignés ci-dessus et faisant partie du domaine public de la Commune de Roullet Saint Estèphe. *Une bande de 10 mètres de large sera conservée par la commune afin de pouvoir conserver un accès à ses parcelles Au vu de l’estimation des Domaines émise par la Direction Générale des Finances Publiques le 02 mai 2023, à l’unanimité, le Conseil Municipal VALIDE la cession des parcelles H 1142 - H 1137- H 1147- H 1149- H 1152p – H 054 – H 1251 au prix de 14€ H.T./m2 et la cession de la parcelle H 1474 au prix de 7€ H.T./m2, APPROUVE et CONSTATE la désaffectation de la voirie desservant l’ancienne base logistique n’étant affectée à aucun service public ou à l’usage direct du public, CONSTATE le déclassement du domaine public des biens précédemment désaffectés, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à ce dossier, ANNULE la délibération D-2022- 12-2. 2. Bien sans maitre - Parcelles 313 D553 et 313 D455 Monsieur le Maire informe l’assemblée que par courrier du 14 mars dernier, la Direction Générale des Impôts des Particuliers d’Angoulême (D.G.F.I.P.), nous informait que les parcelles 313 D553 et 313 D455 étaient considérées comme « Biens sans Maître ». Ces deux parcelles sises « Chez Thibeau », rue de l’Ancien Four, appartenaient à Monsieur A., décédé le 30 septembre 1982. Plus de 30 ans se sont écoulés depuis cette date et la succession n’a pas été réglée. Pour ces motifs et selon les articles L1122-1 et L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens appartiennent à la commune sur lesquels ils se situent. Après visite sur site, Monsieur CHABOT, adjoint délégué à l’urbanisme, nous a informé qu’il s’agissait pour la parcelle 313 D455 d’un terrain en friche enclavé et pour la parcelle 313 D553 de la partie d’une grange en mauvais état. A l’unanimité, le Conseil Municipal RENONCE à incorporer les parcelles 313 D553 et 313 D455 dans le domaine communal, DEMANDE à Madame la Préfète de Charente d’incorporer ces biens dans le domaine privé de l’Etat et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférant à ce dossier. 3. Dénomination des parcelles E 611 et E 612 Monsieur le Maire informe l’assemblée que La Poste a contacté récemment la commune pour connaître l’adresse des futurs appartements locatifs créés par Monsieur C. dans les anciens locaux du bureau de Poste. Après rencontre avec Monsieur C., il nous a été expliqué qu’un seul appartement aurait accès au 40 rue Nationale puisque les autres appartements auront un accès par l’arrière, à côté de la Maison Pour Tous, sur la parcelle E 612 récemment acquise par la commune. Afin que ces futurs administrés puissent avoir une adresse en cohérence avec leur logement et une implantation de boites aux lettres à cette même adresse, il est nécessaire de nommer les parcelles E 611 et E 612. La proposition faite par le Maire « Place du Monument aux Morts » ne fait pas l’unanimité, les élus recherchent en séance une nouvelle dénomination. Bernard Tranchet propose « Place du Souvenir ». A l’unanimité, le Conseil Municipal NOMME le parking situé sur les parcelles E 611 et E 612 « Place du Souvenir » et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférant à ce dossier. 4. Décision Modificative n°1 – Budget Principal Monsieur le Maire explique à l’ensemble du Conseil que la trésorerie n’a pas validé le Budget Principal 2023 de la commune à cause d’une anomalie bloquante. En effet, des crédits ont été inscrits sur le c/775 pour 5.000 €. Or, il ne doit pas y avoir d'inscription budgétaire sur les c/ 775, 776, 675, 676 et 192. Le produit d'une cession d'immobilisation s'inscrit toujours en recettes d'investissement au chapitre 024. Il convient donc de valider la décision modificative n°1 du budget principal ci-dessous : DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Chapitre Article Nom Fonction +/- Montant 023 - Virement à la section d'investissement 01 - 5 000,00 € TOTAL : - 5 000,00 € RECETTE DE FONCTIONNEMENT Chapitre Article Nom Fonction +/- Montant 77 773 Mandats annulés sur exercices antérieurs 020 - 5 000,00 € TOTAL : - 5 000,00 € RECETTE D'INVESTISSEMENT Chapitre Article Nom Fonction +/- Montant 024 - Produits des cessions d'immobilisations 01 + 5 000,00 € 021 - Virement de la section de fonctionnement 01 - 5 000,00 € TOTAL : 0,00 € A l’unanimité, le Conseil Municipal adopte la décision modificative n°1.