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Compte-Rendu - cr Conseil Municipal 15 03 2023
Document publié le Mercredi 15 mars 2023 par la commune de Roullet-Saint-Estèphe.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Conseil Municipal 15 03 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Budget,
COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 MARS 2023 1. EHPAD – Cession SIVU Madame Barbat se retire du débat et ne participera pas au vote, au titre de sa fonction de présidente du SIVU. Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, le SIVU vend son immeuble situé dans le Bourg, 5 rue St- Surin, ainsi que l’emplacement de parking E 788 et la moitié indivise de l’espace en indivision avec la commune E 781, 786 et 791. De son côté, la commune est propriétaire de l’emplacement de parking E 787 et de la moitié indivise de l’espace en indivision avec le SIVU : E 781, 786 et 791. Par la suite, il y a lieu de reconsidérer la configuration des lieux en déplaçant le parking appartenant à la commune pour l’installer au nord de la parcelle indivise E 786, et d’autre part, en cédant au SIVU la moitié indivise de l’espace commun situé au sud du bâtiment du SIVU, qui n’a pas d’utilité pour la commune, sauf à conserver un droit de passage. Le Conseil Municipal, à l’unanimité CÉDE en échange au SIVU la parcelle E 787 et la moitié indivise des parcelles E 791, 781, et 786 partie selon bornage réalisé le 7 mars 2023 par HETERIA, suivant plan ci- joint. En outre, la commune se réserve un droit de passage à perpétuité sur ces parcelles cédées E 791 et 786 partie, pour accéder aux parcelles lui appartenant E 189 et 790, ACCEPTE de recevoir du SIVU en contre-échange, la moitié indivise de la partie située au nord de la parcelle E 786, délimitée par géomètre afin de définir l’emplacement du parking qui sera créé par la commune suivant plan ci-joint et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à ce dossier ; Les frais de géomètre et d’acte notarié seront à la charge du SIVU. 2. Revitalisation de l’ancienne Base Intermarché – Cession des parcelles Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’entreprise ETCHE, propriétaire actuel de l’ancienne base Intermarché a fait part de son projet de revitalisation de la base logistique. Par mail en date du 19 juillet dernier, l’entreprise ETCHE nous fournissait un plan du projet futur et de l’emprise nécessaire à sa réalisation. Une délibération a été prise partiellement le 14 décembre 2022, car un désaccord s’est révélé par rapport aux parcelles demandées par ETCHE et celles permettant l’accès aux riverains du Plessis. Une réunion le 1er mars 2023, a réuni ETCHE, Grand Angoulême et la commune de Roullet St-Estèphe. Au cours de cette réunion, le projet définitif a été présenté et cela a permis de définir définitivement les besoins fonciers en fonction de l’emprise du projet. Pour ces motifs, la délibération D-2022-12-2, sera annulée. La commune est donc sollicitée pour céder les parcelles H 1142 - H 1137 - H 1147 - H 1149 - H 1152 partie* - H 054 - H 1251 - H 1474. La parcelle H 075 faisant partie du chemin rural longeant la base d’un côté et le bois cédé aux riverains de l’autre, sera conservée par la commune pour laisser accès à tous. La voie communale permettant l’accès à l’actuelle base faisant partie de l’emprise foncière du projet, devra faire l’objet d’un déclassement afin de pouvoir être cédée. Conformément à l’article L.3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les biens de personnes publiques qui relèvent du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles. Conformément à l’article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, un bien d'une personne publique, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement. Cette voie dessert actuellement uniquement la base et n’est pas affectée à l’usage du public, pour ces raisons la voie pourra être déclassée sans faire l’objet d’une enquête publique. Afin de régulariser le projet de cession susvisé, il convient d’approuver la désaffectation et le déclassement des biens désignés ci-dessus faisant partie du domaine public de la Commune de Roullet Saint Estèphe. *Une bande de 10 mètres de large sera conservée par la commune afin de pouvoir conserver un accès à ses parcelles. Le Conseil Municipal, à l’unanimité VALIDE la cession des parcelles H 1142 - H 1137- H 1147- H 1149- H 1152p – H 054 – H 1251 au prix de 14€ HT/m2 et la cession de la parcelle H 1474 au prix de 7€ HT/m2, APPROUVE et CONSTATE la désaffectation de la voirie desservant l’ancienne base logistique n’étant affectée à aucun service public ou à l’usage direct du public, CONSTATE le déclassement du domaine public des biens précédemment désaffectés, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à ce dossier, ANNULE et REMPLACE la délibération D-2022-12-2 du 14 décembre 2022. 3. Convention de formation – SAUVETEUR SECOURISTE DU TRAVAIL - Modification Suite à l’oubli d’une inscription d’un agent titulaire de la collectivité à la formation initiale SAUVETEUR SECOURISTE DU TRAVAIL, la délibération n°D_2023_2_4 est modifiée comme suit : L’UDPS (Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Charente) formera nos 39 agents titulaires et stagiaires en formation initiale de SAUVETEUR SECOURISTE DU TRAVAIL en 4 groupes sur 4 périodes différentes pour ne pas gêner le bon fonctionnement de nos services, dans nos locaux : - 1 groupe les 07 et 08/02/2023 - 1 groupe les 06 et 07/03/2023 - 1 groupe les 14 et 15/03/2023 - 1 groupe les 18 et 19/04/2023 Ces formations concernant 39 agents s’élèvent à 5 401€50 HT soit 6 481€80 TTC, soit 166,20€ par agent. Il s’agit d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions avec l’UDPS pour les formations de Sauveteur Secouriste du Travail qui se dérouleront sur les dates citées ci-dessus en présentiel. Le Conseil Municipal, à l’unanimité AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ces conventions de formations professionnelles obligatoires. 4. Approbation compte de gestion du budget principal de la commune Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le trésorier municipal. Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ; Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées. Le Conseil Municipal, à l’unanimité APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2022. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes. 5. Approbation du compte administratif du budget communal 2022 Monsieur le Maire présente le compte administratif 2022 de la commune. Avant la séance de débat puis de vote, le Conseil Municipal doit élire son président de séance. Monsieur Moussion Gilles est élu président de séance. Le compte administratif rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget, des réalisations effectives en dépenses et en recettes. Il présente le résultat comptable de l’exercice et est soumis par Monsieur le Maire pour approbation, au Conseil Municipal, qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice. Le Conseil Municipal examine le compte administratif 2022 de la Commune qui s'établit comme suit : Section de fonctionnement Section d'investissement Recettes 4 850 958,23 € 1 756 997,91 € Dépenses 4 193 899,30 € 1 687 525,22 € Résultat de l'exercice 657 058,93 € 69 472,69 € Report antérieur 1 768 697,15 € 284 794,44 € Résultat cumulé 2 425 756,08 € 354 267,13 € Restes à réaliser (R-D) -362 277,36 € Conformément à l’article L.2121-14 du CGCT, le Maire peut assister à la partie de la séance au cours de laquelle le Conseil Municipal examine et débat du compte administratif qu’il soumet au vote, cependant il doit se retirer au moment de ce dernier. Monsieur Moussion est signataire de la délibération. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, VALIDE ce compte administratif. 6. Affectation du résultat de l’exploitation de l’exercice 2022 – budget principal Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le compte administratif fait apparaitre : Le compte administratif fait apparaitre : - Un excédent de fonctionnement de : 657 058,93€ - Un excédent reporté de : 1 768 697,15€ Soit un excédent cumulé de : 2 425 756,08€ - Un excédent d’investissement cumulé de : 354 267,13€ - Un déficit des restes à réaliser de : 362 277,36€ Soit un besoin de financement (1068) de : 8 010,23€ RESULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/2022 : 2 425 756,08€ AFFECTATION OBLIGATOIRE A LA COUVERTURE D’AUTOFINANCEMENT (1068) 8 010,23€ EXCEDENT REPORTE DE FONCTIONNEMENT (002) 2 417 745,85€ EXCEDENT D’INVESTISSEMENT REPORTE (001) 354 267,13€ Le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE cette affectation du résultat. 7. Approbation compte de gestion du budget annexe « énergie photovoltaïque » Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le trésorier municipal. Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2022 pour lebudget annexe « Energie photovoltaïque », les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer, Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Le Conseil Municipal, à l’unanimité APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2022. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes. 8. Approbation du compte administratif du budget annexe « énergie photovoltaïque » Monsieur le Maire présente le compte administratif 2022 du budget « énergie photovoltaïque ». Avant la séance de débat puis de vote, le Conseil Municipal doit élire son président de séance. Monsieur Moussion est élu Président de séance. Le compte administratif rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget, des réalisations effectives en dépenses et en recettes. Il présente le résultat comptable de l’exercice et est soumis par Monsieur le Maire pour approbation, au Conseil Municipal, qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice. Le Conseil Municipal examine le compte administratif 2022 du budget annexe « énergie photovoltaïque » qui s'établit comme suit, conformément au document de synthèse présenté : Section de fonctionnement Section d'investissement Recettes 2 528,35 2 346,73 Dépenses 2 388,31 0 Résultat de l'exercice 140,04 2 346,73 Report antérieur 2 876,61 4 045,93 Résultat cumulé 3 016,65 6 392,66 Restes à réaliser (R-D) Conformément à l’article L.2121-14 du CGCT, le Maire peut assister à la partie de la séance au cours de laquelle le Conseil Municipal examine et débat du compte administratif qu’il soumet au vote, cependant il doit se retirer au moment de ce dernier. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, VALIDE ce compte administratif. 9. Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2022 du budget annexe « énergie photovoltaïque » Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le compte administratif fait apparaitre : Le compte administratif fait apparaitre : - Un excédent de fonctionnement de : 140,04€ - Un excédent reporté de : 2 876,61€ Soit un excédent cumulé de : 3 016,65€ - Un excédent d’investissement cumulé de : 6 392,66€ - Un déficit des restes à réaliser de : 0€ Soit un besoin de financement de : 0€ RESULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/2022 : 3 016,65€ AFFECTATION OBLIGATOIRE A LA COUVERTURE D’AUTOFINANCEMENT (1068) 0,00€ EXCEDENT REPORTE DE FONCTIONNEMENT (002) 3 016,65€ EXCEDENT D’INVESTISSEMENT REPORTE (001) 6 392,66€ Le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE cette affectation du résultat. 10. Budget primitif 2023 – budget principal Après le débat d’orientations budgétaires qui s’est tenu le 14 février 2023, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le vote du budget primitif. Les pièces ci-jointes présentent les données financières de ce budget. Monsieur le Maire présente le projet de budget primitif pour 2023. Le budget est équilibré en section d’investissement à 1 852 514,80€ € et à 5 273 341,74€ en section de fonctionnement. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE ce budget. 11. Budget primitif – budget annexe 2023 - « énergie photovoltaïque » Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le vote du budget primitif du budget annexe « énergie photovoltaïque ». Monsieur le Maire présente le projet de budget primitif pour 2023. Le budget est équilibré en section d’investissement à 6 392,66€ et à 4 446,73€ en section de fonctionnement. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE ce budget. 12. Vote des taux de fiscalité 2023 Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le Conseil Municipal fixe chaque année le taux des taxes directes locales. La loi de finances 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales. Cette disposition s’est traduite par la suppression du vote du taux de TH et un transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur notre territoire est versée par l’Etat. Le produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires continue à être perçu par les communes qui retrouvent leur pouvoir de fixation du taux pour la TH sur les résidences secondaires à compter du 1 er janvier 2023. Ainsi, Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter les taux d’imposition des trois taxes et de les maintenir au même niveau que précédemment : - Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 13,57% - Taxe foncière sur les propriétés bâties : 42,66% - Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 46,82% Le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE ces taux d’imposition. 13. Pose de repères de crues dans le cadre du PAPI d’intention Charente Monsieur le Maire explique à l’assemblée que les repères de crues ont vocation à entretenir une mémoire « matérielle » des crues historiques, à sensibiliser la population au risque d’inondation et à faciliter la représentation spatiale du phénomène. La loi du 30 juillet 2003 (article 42) impose aux communes la mise en place de repères des Plus Hautes Eaux Connues (PHEC) dans les zones exposées. Depuis le 8 février 2021, l’EPTB Charente assure la mise en œuvre du Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) d’intention Charente. Ce programme répond aux enjeux du territoire et à la gestion intégrée du risque inondation. Il traite de l’ensemble des leviers d’actions : connaissance et conscience du risque, surveillance et prévision des inondations, alerte et gestion de crise, gestion de l’urbanisme, réduction de la vulnérabilité des enjeux et ralentissement des écoulements. Dans le cadre de ce programme, l’EPTB Charente est maître d’ouvrage d’une action qui consiste à implanter des repères de crues. Cette action est conduite sur le TRI Saintes-Cognac-Angoulême et ses affluents. Suite à une phase de concertation avec les communes concernées, le programme de pose de repères de crues a fait l’objet d’un accord de principe avec les communes et les propriétaires des parcelles concernées. Sur la commune de Roullet-Saint-Estèphe, un site d’implantation de repère de crue a été identifié : Repère de crue Références cadastrales Adresse Type de support Propriétaire du site Section : 0G Parcelle : 0109 19 Route Val de Charente Mur de clôture Monsieur Maurin Pour certains sites, le nivellement des repères par l’intermédiaire d’un technicien de l’EPTB Charente permettra de confirmer la pertinence d’un repère, et notamment sa hauteur précise sur le support de pose envisagé. À cet effet, des cas de report à un autre endroit plus pertinent pourront être conduits avec l’hypothèse d’assurer l’implantation de supports spécifiques. Aucune participation financière de la commune n’est demandée dans le cadre de cette opération. Les conditions et les modalités du programme de pose de repères de crues, doivent à présent être formalisées par l’intermédiaire d’une convention qui sera signée par les différentes parties concernées : EPTB Charente, commune de Roullet-Saint-Estèphe et les propriétaires du site (cf. Monsieur M.). Le projet de convention pour la pose de repères de crues est annexé à la présente délibération. Pour les repères de crues implantés sur des sites n’appartenant pas à la commune, la commune se chargera de prendre contact avec le propriétaire pour l’informer de l’opération. Elle lui transmettra un courrier rappelant la démarche accompagnée de la convention pour signature. Madame Hélion fait remarquer que la convention indique que c’est la commune qui doit prendre en charge le scellement et l’entretien des repères. Monsieur Charbonnaud indique que cela relève de la compétence GEMAPI. Le Maire décide de sursoir à délibérer.