Compte-Rendu - cr Conseil Municipal 12 01 2023

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Compte-Rendu - cr Conseil Municipal 12 01 2023 Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Roullet-Saint-Estèphe. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Conseil Municipal 12 01 2023)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances, COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JANVIER 2023 1. Avenant financier pour le lot n°2 Gros œuvre des travaux d’aménagement de la placette. Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que l’expert judiciaire, chargé de déterminer les responsabilités dans le contentieux qui oppose la SARL Les Délices de Liana à la commune, a donné son accord à la reprise des études et des travaux de la placette. La maitrise d’œuvre a donc repris ses études et un nouveau permis d’aménager a été validé en août 2022. Compte tenu du délai qui s’est écoulé entre le début du chantier et aujourd’hui, l’entreprise Léonard, attributaire du lot n°2 Gros œuvre, a actualisé ses prix au regard de l’indice BT01 et du coût de l’inflation. Elle a également dû intégrer les prestations complémentaires demandées par l’architecte des bâtiments de France et le SDIS, dans leurs avis rendus à l’occasion de l’instruction du permis d’aménager. L’écart entre l’offre initiale (non actualisée) et la nouvelle offre s’élève à 83 426,27€ HT. Ce montant est réduit au regard de l’actualisation de l’offre initiale à 56 654,34€ HT, soit une augmentation du marché de 29,13%. Considérant l’article R2194-5 du Code de la Commande Publique qui dispose « le marché peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu’un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir ». Dans ce cas « le montant de la modification ne peut être supérieur à 50% du montant du marché initial ». L’entreprise Léonard justifie l’augmentation de 13,57% du prix entre l’offre initiale actualisée en octobre 2022 (dernier indice BT01 connu au moment de la présentation du devis) et la nouvelle offre, par l’augmentation du coût des matériaux (bois, acier etc) inhérente aux circonstances internationales actuelles. Les prestations complémentaires ne pouvaient pas être prévues au moment de l’offre initiale, car elles tiennent compte des aléas rencontrés sur le chantier et les exigences formulées par l’ABF notamment, lors du dépôt du nouveau permis d’aménager. L’augmentation de ces montants n’ayant pas été prévue lors de l’élaboration du budget 2022, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de signer un avenant au marché avec l’entreprise Léonard, et ainsi pouvoir reprendre les travaux de la placette dans les plus brefs délais. Le montant des travaux sera inscrit dans le budget prévisionnel 2023. Le Conseil Municipal à l’unanimité AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 au marché, VALIDE la reprise des travaux et S’ENGAGE à inscrire les montants au BP 2023. 2. Avis sur l’enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général du programme pluriannuel de gestion 2023-2032 des bassins du Claix, des Eaux-Claires, de l’Échelle, de La Nouère et de La Touvre et leurs affluents. Monsieur le Maire informe l’assemblée que par arrêté en date du 25 octobre 2022, Madame La Préfète de Charente a prescrit l’ouverture d’une enquête publique, du 9 décembre 2022 à 9 heures au 16 janvier 2023 à 17 heures (inclus), sur la demande présentée par le Syndicat du Bassin des Rivières de l’Angoumois (SYBRA) en vue de la déclaration publique préalable à : - LA DECLARATION D’INTERET GENERAL DU PROGRAMME PLURIANNUEL DE GESTION 2023-2032 DES BASSINS DU CLAIX, DES EAUX CLAIRES, DE L’ECHELLE, DE LA NOUERE ET DE LA TOUVRE ET LEURS AFFLUENTS AU TITRE DE L’ARTICLE L211-7 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT- LA DECLARATION DES TRAVAUX AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU CONCERNANT LA RUBRIQUE 3.3.5.0. Le Syndicat du Bassin des Rivières de l’Angoumois projette de mener sur 10 ans des opérations de travaux de restauration de la morphologie des cours d’eau Nouère, Touvre, Échelle, Eaux-Claires, Claix. Les aménagements proposés ont pour objectif d’améliorer la qualité des milieux aquatiques tout en répondant aux recommandations de la Directive Cadre sur l’Eau du 23 octobre 2000 et du SAGE Charente. Le programme des travaux est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement, la déclaration d’intérêt général au titre de l’article L211-7 du code de l’environnement et le dossier loi sur l’eau au titre de l’article R-214 et suivants du code de l’environnement. CONSIDERANT que chaque commune où a été déposé le dossier est appelée à donner son avis sur la demande d’autorisation dès l’ouverture de l’enquête ; CONSIDERANT que les travaux projetés sont de nature à améliorer la qualité des milieux aquatiques, la qualité des eaux et la biodiversité ; CONSIDERANT que les opérations visées ne présentent pas de danger et que les nuisances occasionnées pendant les travaux seront limitées ; Le Conseil Municipal à l’unanimité EMET UN AVIS FAVORABLE à la déclaration d’intérêt général du programme pluriannuel de gestion 2023-2032 des bassins du Claix, des Eaux-Claires, de l’Echelle, de la Nouère et de la Touvre et leurs affluents et sur la déclaration des travaux au titre de la loi sur l’eau concernant la rubrique 3.3.5.0, tout en rappelant que le Claix alimente un grand linéaire de biefs. Même si la vocation des biefs a évolué dans le temps, la commune ainsi que les riverains y sont très attachés et gardent le même niveau d’exigence que pour le Claix. Ces biefs en bon état d’écoulement font partie du patrimoine communal et doivent le rester et AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier en application de la présente délibération. 3. Avis sur l’enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général du programme pluriannuel de gestion 2023-2032 des bassins de La Boëme et de l’Anguienne. Monsieur le Maire informe l’assemblée que par arrêté en date du 25 octobre 2022, Madame La Préfète de Charente a prescrit l’ouverture d’une enquête publique, du 8 décembre 2022 à 9 heures au 13 janvier 2023 à 18 heures (inclus), sur la demande présentée par le Syndicat du Bassin des Rivières de l’Angoumois (SYBRA) en vue de la déclaration publique préalable à : - LA DECLARATION D’INTERET GENERAL DU PROGRAMME PLURIANNUEL DE GESTION 2023-2032 DES BASSINS DE LA BOËME ET DE L’ANGUIENNE AU TITRE DE L’ARTICLE L211-7 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT - LA DECLARATION DES TRAVAUX AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU CONCERNANT LA RUBRIQUE 3.1.2.0, 3.1.4.0 et 3.3.5.0. Le Syndicat du Bassin des Rivières de l’Angoumois projette de mener sur 10 ans des opérations de travaux de restauration des Bassins de la Boëme et de l’Anguienne. Les aménagements proposés ont pour objectif d’améliorer la qualité des milieux aquatiques tout en répondant aux recommandations de la Directive Cadre sur l’Eau du 23 octobre 2000 et du SAGE Charente. Le programme des travaux est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement, la déclaration d’intérêt général au titre de l’article L211-7 du code de l’environnement et le dossier loi sur l’eau au titre de l’article R-214 et suivants du code de l’environnement. CONSIDERANT que chaque commune où a été déposé le dossier est appelée à donner son avis sur la demande d’autorisation dès l’ouverture de l’enquête ; CONSIDERANT que les travaux projetés sont de nature à améliorer la qualité des milieux aquatiques, la qualité des eaux et la biodiversité ; CONSIDERANT que les opérations visées ne présentent pas de danger et que les nuisances occasionnées pendant les travaux seront limitées ; Le Conseil Municipal à l’unanimité EMET UN AVIS FAVORABLE à la déclaration d’intérêt général du programme pluriannuel de gestion 2023-2032 des bassins de la Boëme et de l’Anguienne et sur la déclaration des travaux au titre de la loi sur l’eau concernant la rubrique 3.3.5.0, tout en rappelant que La Petite Boëme doit retrouver son débit normal. Ces diverses études confirment les multiplesdysfonctionnements et fuites en amont du Petit Moulin. La commune reste vigilante au bon état d’écoulement de la petite Boëme qui n’est plus atteint. Les trois cours d’eau, Grande Boëme, Vieille Boëme et Petite Boëme doivent être traités avec le même niveau d’exigence et AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier en application de la présente délibération. 4. Procédure de fusion simple des communes de Roullet et St-Estèphe Monsieur le Maire rappelle que la commune de Roullet Saint-Estèphe est issue d’une procédure de fusion-association des deux anciennes communes de Roullet et Saint-Estèphe pour ne former qu’une seule commune, actée par arrêté préfectoral du 16 novembre 1972. Le régime juridique de la fusion association a ainsi permis le maintien de la commune de Saint-Estèphe en tant que commune associée dénuée de personnalité morale. Le passage en fusion simple aura pour effet de supprimer la commune associée de St-Estèphe. La Préfète de la Charente pourra prononcer la suppression de la commune associée lorsqu’elle aura été saisie d’une demande à cet effet par délibération du Conseil Municipal. Une fois validée par arrêté préfectoral, la disparition de la commune associée a pour effet de supprimer : - La mairie annexe, - La fonction de maire délégué. Elle n’a en revanche aucun impact sur la composition du Conseil Municipal, ni sur le plan budgétaire ou fiscal, ni sur la carte scolaire. Le Conseil Municipal à la majorité des membres présents et représentés (2 abstentions, 23 POUR) AUTORISE Monsieur le Maire à engager la procédure de fusion simple auprès du représentant de l’Etat dans le département. 5. Budget principal – décision modificative n°6 Vu les articles L1612-1 et suivants du Code général des collectivités Vu l’instruction budgétaire M14, Vu l'instruction M57 Vu la demande présentée par le Comptable public en date du 04/01/2023 relatif à l’apurement du compte 1069, CONSIDERANT que le compte 1069 a été exceptionnellement mouvementé lors de la mise en œuvre des rattachements des charges et des produites à l’exercice lors du passage en 1997 à la nomenclature M14; CONSIDERANT que le compte 1069, qui présente actuellement un solde débiteur de 18.957,13 € doit désormais faire l’objet d’un apurement ; CONSIDERANT que le compte 1069 doit être apuré avant le passage en M57 ; CONSIDERANT qu’il convient de procéder à une opération d’ordre semi-budgétaire pour apurer le solde débiteur dudit compte ; Le Conseil à l’unanimité AUTORISE l’apurement du compte 1069 par émission d'un mandat d'ordre mixte au c/1068 et OUVRE les crédits budgétaires suivants sur 2022 : CHAPITRE ARTICLE NOM Fonction 21 2111 Terrains nus OPNI - 19 000,00 € 10 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé OPFI + 19 000,00 € 0,00 € DEPENSES D'INVESTISSEMENT MONTANT TOTAL 6. Autorisation permanente des poursuites Le Trésor Public est chargé de recouvrer les recettes émises par la commune. Pour ce faire, il dispose de divers moyens amiables (lettre de relance, mise en demeure...) ou forcés (saisies sur salaire ou autres ressources). Pour ce qui est des moyens forcés, le comptable doit demander l’autorisation à la commune. La présente délibération vise à donner autorisation permanente au comptable public afin de recourir aux moyens forcés. Vu le CGCT et notamment ses articles L 1617-5 et R1617-24, Vu le décret n°2011-2036 du 29 décembre 2011- art 1 relatif à l’autorisation des poursuites,Vu l’instruction codificatrice n°11-022MO du 16 décembre 2011, qui rappelle que l’autorisation permanente et générale de poursuites accordée par un ordonnateur à son comptable a un caractère personnel et que par conséquent, elle doit être renouvelée en cas de changement d’ordonnateur ou de son comptable, CONSIDERANT que le CGCT pose comme principe que pour chaque poursuite d’un débiteur d’une collectivité locale, le comptable public doit avoir l’accord préalable de l’ordonnateur de la collectivité ; CONSIDERANT que le décret n°2009-125 du 3 février 2009 étend la faculté pour l’ordonnateur de donner à son comptable une autorisation permanente ou temporaire à tous les actes de poursuite ; CONSIDERANT que cette autorisation permanente au comptable public pour effectuer ces démarches sans demander systématiquement l’autorisation de l’ordonnateur, améliorera le recouvrement des recettes de la collectivité en les rendant plus aisées ; CONSIDERANT la demande du Service de Gestion Comptable d’Angoulême en date du 04 janvier 2023 ; Le Conseil Municipal à l’unanimité ACCORDE une autorisation permanente et générale au Trésorier Principal pour engager des poursuites pour tous les titres de recettes, quelle que soit la nature des créances ou des poursuites. 7. LOGELIA - Garantie d’emprunt - Acquisition-Amélioration - 2 Rue Nationale Monsieur le Maire explique que dans le cadre de l’opération Acquisition-Amélioration, Parc Social Public, d’un logement situé 2 Rue Nationale à Roullet Saint-Estèphe, la Caisse des Dépôts et Action Logement apportent leur soutien à l’investissement de la présente opération, via la mise en place d’un prêt d’un montant maximum de 60 482€ (soixante mille quatre cent quatre-vingt-deux euros) à taux d’intérêt très avantageux. LOGELIA demande de bien vouloir accepter une garantie à hauteur de 25% de la somme empruntée, soit 15 120,50€ augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la délibération qui sera prise à l’issue du vote de l’ensemble des membres du Conseil Municipal. La garantie de la collectivité est apportée aux conditions suivantes : - Pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et portera sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité. - Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité devra s’engager dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. - Enfin, il est demandé à la collectivité de s’engager pour toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. Le Conseil Municipal à l’unanimité ACCORDE son cautionnement pour le remboursement de l’emprunt de 60 482€ conclu par contrat de prêt n°141069 entre l’Office Public de l’Habitat de la Charente et la Caisse des Dépôts et de consignations, à hauteur de 25% de la somme empruntée soit 15 120,50€ et S’ENGAGE pour toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. 8. NOALIS – Garantie d’emprunt – Projet Entrée Nord Monsieur le Maire explique que dans le cadre du projet de redynamisation de l’Entrée Nord du Bourg de Roullet Saint-Estèphe, NOALIS demande de bien vouloir accepter, sur la période du 4 ème trimestre 2023, une garantie à hauteur de 50% de la somme empruntée, 4 123 878€, soit 2 061 939€, pour le financement des 39 futurs logements sociaux. • Pour 29 logements - constructions neuves - : 3 026 866€ • Pour 10 logements collectifs – acquisition-amélioration - : 1 096 992€ 4 123 878€ Le Conseil Municipal à l’unanimité ACCORDE son cautionnement pour le remboursement de l’emprunt de 4 123 878€, à hauteur de 50% de la somme empruntée soit 2 061 939€.9. Subvention exceptionnelle OCCE Monsieur le Maire indique au Conseil que pour l’organisation de la nuit de la lecture, la coopérative scolaire de l’école maternelle a dû avancer les frais. Il était convenu que la commune participe à hauteur de 400€. Le Conseil Municipal à l’unanimité VERSE une subvention exceptionnelle à l’OCCE de 400€ pour l’organisation de la nuit de la lecture.