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Déliberation - del 08462023 20231020072006
Document publié le Lundi 9 octobre 2023 par la commune de Bouchet-Mont-Charvin.
Lien du pdf (Déliberation - del 08462023 20231020072006)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DÉPARTEMENT
de la HAUTE-SAVOIE DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE Le treize octobre deux mille vingt-trois, le Conseil Municipal de la DU Commune du BOUCHET-MONT-CHARVIN s'est réuni à la Mairie sous BOUCHET-MONT-CHARVIN la présidence de Monsieur Franck PACCARD, Maire.
74230 LE BOUCHET-MONT-CHARVIN Date de convocation du Conseil Municipal : 9 octobre 2023 ES ET Er Nombre de conseillers en exercice : 11 Fax O4 50 27 54 10 : A | | Nombre de conseillers présents : 8 e-mail : accueil @ bouchet-mont-charvin.fr Nombre de conseillers votants - 11
Résultats des votes : pour 11 contre 0 abstention 0
Présents: Sandrine BLANCHIN, Patrick DEHONDT, Sébastien DRION, Laurent GEVAUX, Franck PACCARD, Vincent PASQUIER, François THABUIS, Denis ZUCCONE.
Absents (excusés) : Monique BARDET, Jérôme THIAFFEY-RENCOREL, Mireille TISSOT-ROSSET.
Monique BARDET a donné pouvoir à Laurent GEVAUX
Jérôme THIAFFEY-RENCOREL a donné pouvoir à Sandrine BLANCHIN
Mireille TISSOT-ROSSET a donné pouvoir à Sébastien DRION
Sébastien DRION a été nommé secrétaire de séance.
Objet : CONVENTION DE MANDAT AVEC L'ASSOCIATION FONCIERE PASTORALE DU MONT-CHARVIN (A.F.P.) POUR LA RENOVATION DE L'ACCES A L'UNITE PASTORALE DU PLAN DU TOUR. DEL_08462023
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu'il est nécessaire de réaliser des travaux de réfection de la piste d'accès à l'alpage du Plan du Tour. Il convient aussi de confier ces travaux à l'A.F.P. de la conception à la réalisation ainsi que le paiement ef le subventionnement.
Monsieur le Maire présente les délibérations de l'A.F.P. validant le plan de financement pour le projet de réfection de l'accès du Plan du Tour ainsi que le projet de convention de mandai entre la commune el l'A.F.P. pour les travaux.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
«+ APPROUVE les travaux de réfection de l'accès du Plan du Tour ainsi que le projet de convention de mandat avec l'A.F.P.
* AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mandat ci-annexée sous forme de projet et tous les autres documents nécessaires pour mener à bien ces travaux.
Le treize octobre deux mille vingt-trois.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Franck PACCARD Sébastien DRION
CN.
Délibération certifiée exécutoire compte
tenu :
- de sa publication le Çefe
Le Maire, /
Franck PACCARD AN EPL - O8 168572
Association Foncière Pastorale du Mont Charvin
CCVT — Communauté de Communes des Vallées de Thônes
14 rue Bienheureux Pierre Favre
74 230 THONES
CONVENTION DE MANDAT
Entre
représenté par Monsieur Franck PACCARD, Maire, autorisé par
ci-après dénommé « /a COMMUNE»,
d'une part,
et
L'ASSOCIATION FONCIERE PASTORALE DU M
12 mai 1976 représentée par son Président, Mon eur/François THABUIS dûment mandaté par
délibération en date du 19 mars 2021 ci-apfès déngmmée « l'AFP ».
EXPOSE
d’autre part.
A la demande la Commune Bouchet-Mont-Charvin, propriétaire, le Syndicat de l’AFP, par délibération
n°2023/12 en date du 29ju 2023 a validé lé portage d’une opération relative à la rénovation de l'accès de
l’alpage communal du Plafñ du Tour.
la reprise de l'accès à l’alpage du Plan du Tour utilisé quasi quotidiennement pour la
liaison avec le siège de l’exploitation situé au Bouchet Mont-Charvin et pour la livraison des produits. En
effet, la dégradation a fait apparaître au cours de ce début d’estive le besoin urgent de rénovation de la
voirie. Les renwois d’eau et fossés sont à reprendre ainsi les virages à sécuriser.
Le projet est relatif
La présefe convention a° pour objet de confier à l'AFP, qui l'accepte, le soin de réaliser cette opération
ompte de /a Commune, propriétaire de l’alpage, dans les conditions fixées ci-après. /
a été établi ce dui suit.
Article 1 > Objectifs du contrat
/
La Commune confie à FAFP, qui accepte, la réalisation au nom, et pour le compte de Ja Commune,
propriétaire de l’alpage, les travaux de rénovation de l'accès à l’alpage du Plan du Tour.
L’AFP s'engage à réaliser cette opération dans le strict respect du programme et de l'enveloppe financière
prévisionnelle définie.
Le maître d'ouvrage de l'opération est l'Association Foncière Pastorale (AFP) du MONT-CHARVIN
mandatée. Le représentant légal du maître d'ouvrage est le Président de l'AFP. /
rapportant à l’opération.
Article 2 - Missions de l’A.F.P.
La Commune confie à f’AFP les missions suivantes :
- Montage administratif et du plan de financement de l'opération,
- Choix des prestataires,
- Etablissement, signature et gestion des contrats de conseil, de maî
approbation du choix des prestataires,
- Versement de la rémunération aux prestataires,
- Suivi du chantier sur le plan de l'avancement technique, financier£t administratif,
- Réception des ouvrages et accomplissement de tous actes afférents aux Attributions mentionnées ci-
dessus.
ise d'œuvre/t de travaux après
Article 3 — Plan de financement
La Commune demande à l’A.F.P., qui l’accepte, de solliciter les subyéntions nécessaires au complément de
financement de cette opération.
La Commune s'engage à verser à V'A.F.P. la p peter nécessaire au règlement des dépenses des
entreprises, maîtres d'œuvres et autres prestatäire agée$ au titre de sa mission, déduction faite des
subventions d'investissement allouées à l'AFP pour opération.
Dans le cas où la Commune souhaite déglench démarrage des travaux avant l’octroi formel des
subventions, cette dernière s'engage à
subventions si les demandes n’aboutiss LS
La répartition des charges mise en pJâce sera sui
-Section Investissement du Budgét de l'AFP — Gpération pour compte de tiers n° 67 au Budget de l'AFP
Rénoyation de l’agCès à l'unité pastorale du Plan du Tour
Dépenses
Nature des dépenses efhrestataires / Montant HT (en euros) Montant TTC (en euros) Travaux Estimatif Deyis BARRET BrAno 8 380,00€ 10 056,00 €
Conseil à membres $EA 74 (net dé taxes) 650,00 € 650,00 €
MONTANT TOTAL 10 706,00 €
Recettes [
Financementé sollicités payl'AFP du Mont-Charvin Montant
Subvention’sollicitée aupfès du CD74 6 423,60 € Participation Commung du Bouchet-Mon-Charvin, Bénéficiaire 4 282,40€
/ ÿ MONTANT TOTAL 10 706,00 €
sn sonction ment du Budget de l’AFP
Participation/de La Commune à l'AFP (4,00 % du coût total de l’opération) 574,40 euros permettant de
prendre erycharge les coûts de fonctionnement de l’AFP (assurance, secrétariat, cotisations, frais bancaires,
Article 4 - Modalités de versement de la participation de /a Commune
La Commune versera sa participation à l'AFP selon les modalités suivantes : 100 % au démarrage des travaux
Article 5 - Contrôle financier et comptable
Pendant toute la durée de la convention, l'AFP transmettra à La Commyine les constats jftermédiaires
récapitulant l'avancement de l'opération. #
La Commune, se réserve le droit d'effectuer à tout moment les gOntrôles techniq Z administratifs qu'il
estime nécessaire. L’AFP s'engage à faciliter et à organiser tout£ontrôle souhaitéAur l'opération.
Article 6 - Contrôle administratif et technique
Article 7 - Réception
L’A.F.P, prononcera la réception définitive des travauxävec ou sans résines en liaison avec la Commune.
/ /
\ . . . £7 m | x à L’achèvement de la mission d'investissement de lapykgépte contention interviendra après l’exécution des
éléments suivants : {
- Réception des ouvrages et levées des rése sde régeption.
- Mise à disposition et remise en plei riété de l'ouvrage (Procès-Verbal de remise d'ouvrage
visé par le Centre des Finances Publiqèés-de Thôñes- Comptable de l'AFP)
s comp nt op ocuments contractuels, techniques, administratifs, - Remise des dossiers compl
financiers, établissement du décompte définitif de l'opération et acceptation par l’AFP.
Article 8 - Achèvement de la mission
Article 9 - Dispositions diver
L’AFP dispose de la ca tice devant les juridictions compétentes après accord de la
Commune.
cité d’ester en j
Article 10 — Duré
La présente fonvention prendr#’fin à l'achèvement de la mission.
Article’11 — Comptable assignataire
LeComptable assignataire est le CSG de Rumilly.
Fait en deux exemplaires à Thônes, le
LA COMMNE DU BOUCHET-MONT-CHARVIN L’AFP DU MONT-CHARVIN
Franck PACCARD Francois THABUIS
Maire Président