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unknown - ANNEXE STATUTS SICASMIR
Déliberation - 202210 Adhésion
Document publié le Jeudi 17 février 2022 par la commune de Barbazan.
Lien du pdf (Déliberation - 202210 Adhésion)
Thèmes du document : Vieillesse, Fin de vie, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
m
dl
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
1 - Haute-Garonne
T
.
MUNICIPAL
es
LT
Nombre
de
conseillers
ISCUS-PRÉ
pro.
= en exercice
11
re
CE
URE]
+
pré
7
1FF-
NO
bide
42
|
présents
De
la commune
BARBAZAN.
cn
emate,
QN 5e
)
£UZZ.
|
|
x
w°
Votants
9
-
:
Le
|
|
» - m° absents
4
Séance
du
17 février 2022
à 18 heures
00
| SAINT-GAUDrne
|
w° exclus”
0
LL
=
|
. Date
de
convocation :
44
février 2022
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
Date d'affichage :
sous
la présidence
de
:
11
février
2022
#
Objet
Mme
STRADERE
Michèle
ADHESION
SICASMIR.
Étaient
présents
:
Mesdames
BOLEA
Maryse,
STRADERE
Michèle,
WINTERSTEIN
Martine,
Ms
BALLARIN
Jacques,
DELORT
Thierry,
MADET
Michel, .
|
SALES
André,
|
“Ee
ARIES
Fabienne
donne
procuration
à Maryse
BOLEA
MAURETTE
Bernard
donne
procuration
à
Michèle
STRADERE
Absents
: VALLE
Anthony,
VEYRIES
Nadine.
# #4
Secrétaire
de
séance :
Mme
BOLEA
Maryse
ï
#
Madame
le
Maire
donne
lecture
du
rapport
suivant :
NT
Le
conseil
municipal
de
la commune
de
BARBAZAN
s'est engagé
à
°
adhérer
au
SICASMIR
par
délibération
en
date
du
22
avril
2021
qu'il
convient
d'actualiser
suite
à
une
refonte
des
statuts
du
syndicat
engagée
fin
2021.
Cette
refonte
porte
notamment
sur
les
compétences
exercées,
les
|
conditions
dans
lesquelles
chaque
commune
transfère
ou
retire
.
au
syndicat
tout
ou
partie
des
compétences,
les
conditions
de
participation
financière
aux
dépenses
liées
aux
compétences
transférées
et
aux
dépenses
d'administration
générale
et
sur
les
règles
de
représentation
de
chaque
membre
au
comité.
Par
délibérations
concordantes
du
comité
syndical
du
SICASMIR
_
du
30
septembre
2021,
du
conseil
communautaire
de
la
.
communauté
de
communes
Cagire
Garonne
Salat
et
des
conseils
°
municipaux
des
communes
adhérentes
la modification
des
statuts
:
a été
approuvée
par
arrêté
préfectoral
n°22-16
du
6 janvier
2022.
Conformément
à
l'article
3
des
statuts
du
syndicat
les
compétences
exercées
sont
les
suivantes
:
Le
syndicat
exerce
les
compétences
OBLIGATOIRES
suivantes
au
lieu
et
place
de
toutes
les
communes
membres
|
27
e
création,
acquisition,
construction
et
gestion
d'équipements
ner,
su
sociaux
et médicosociaux
et de
logements
individuels
ou
collecti
ee
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM'VERT"
Mod.
540330
-09/10
Kfabrôgue
duo B
Æ
209
911
H =".
destinés
à
l'hébergement,
à
l'accueil
de
jour
ou
temporaire
des
a
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
la
maladie
d'Alzheimer
ou
#
d'affections
apparentées
ou
maladies
neurodégénératives.
=
=
e
aide
aux
aidants.
Le
syndicat
exerce
les
compétences
OPTIONNELLES
suivantes
:
e
.
accompagnement
et
.
aide
à
domicile,
e soins
infirmiers
à
domicile.
l
L'adhésion
au
SICASMIR
permet
aux
habitants
de
la
commune
de
BARBAZAN
de
bénéficier
des
compétences
obligatoires
exercées
par
le syndicat
en
application
de
l'article
L 5211-18-1
du
CGCT.Par
ailleurs
le
conseil
municipal
peut
éventuellement
se
prononcer
sur
la
ou
les
compétences
optionnelles
qu'il
souhaite
transférer
au
syndicat,
conformément
aux
dispositions
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
pour
les
soins
infirmiers
à
domicile
et
du
Conseil
départemental
de
la
Haute-
:
Garonne
pour
l'aide
et
l'accompagnement
à domicile.
Le
conseil
municipal
doit
de
plus
procéder
à
l'élection,
en
son
sein,
de
deux
délégués
titulaires
et
de
deux
délégués
suppléants
pour
représenter
la commune
au
comité
syndical.
=
Enfin
l'assemblée
délibérante
doit abroger
la
précédente
délibérante
du
“
22 avril 2021.
a
Après
discussion,
le
conseil
municipal
décide
:
-
D'ADHERER
au
SICASMIR
en
vertu
de
l'article
L5211-18-I
1°" alinéa
CGCT
et
de
lui transférer
les
compétences
obligatoires
——
sus-mentionnées;
-
D'ADOPTER
les statuts du SICASMIR
ci-joints;
|
-
_. DE
DESIGNER
en
qualité
de
délégués
titulaires
et
suppléants :
- Titulaires 1. ARIES
Fabienne
2.
BALARIN
Jacques
Suppléants 1.
WINTERSTEIN
Martine
2.
DELORT
Thierry
-d'ABROGER
la délibération
du
22
avril
2021
er
-
D'AUTORISER
Madame
le Maire
à signer tout
ire
document
afférent
à cette
délibération.
Ainsi
fait
et
délibérer
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
sous- préfecture
de.
Saint-Gaudens,
le
22
février
2022.
SOUS-PRÈEFE
07
URE
|
Fait
à
Barbazan,
le
18
février
202.
dois
Je.
|
Le
Maire,
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM
VERT®
Mod.
540330
-09/10
Ffobrègue
duo