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unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIBERATION N°31CC2022CCDS Approbation Schema de Mutualisation Ccds
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIBERATION N°31CC2022CCDS Approbation Schema de Mutualisation Ccds)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°31_CC_2022_CCDS
PORTANT APPROBATION DU SCHEMA DE MUTUALISATION DE LA CCDS ET DE SES COMMUNES MEMBRES
Séance du 6 avril 2022
Date de convocation : 30 mars 2022
L'an deux mil vingt-deux et le six avril à neuf heures, le Conseil Communautaire convoqué en séance ordinaire, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des délibérations de la ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur
François RINGUET, Président de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Céline RÉGIS, Véronique JACARIA, Françoise BRUNO FREDOC, André Roland BERTHIER, Gaëtan STANISLAS, Lauric SOPHIE, Pierre Richard AUGUSTIN, Rodolphe HORTH, Annick ANDRÉ, Eliette BEAUFORT, Sylvio BOCAGE, Rosange CARENE, Nicolas CHUN HONG CHEUNG, Valéria COELHO MACIEL JUILLERAT, Patrick COSSET, Loriane DECHESNE, Francine GANE, Jean-Raymond HORTH, Johanna HORTH, Alex MADELEINE, Michelle ORIZONO HORTH, Martine PAPAIX, Davy RIMANE, Céline ZULEMARO,
Absents excusés ayant donné procuration :
Michel-Ange JEREMIE à Lauric SOPHIE,
Fidélia BOCAGE à Sylvio BOCAGE,
Jean-Etienne ANTOINETTE à Francine GANE,
Diana JAMES à Céline REGIS,
Frédéric LLADERES à Martine PAPAIX,
Jean-Robert CHOCHO à Rodolphe HORTH,
Célia TARQUIN à Valéria COELHO MACIEL JUILLERAT,
Absents excusés :
Yves VANG, Candida MARTINEZ,
Absent non excusé :
Alain YANG.
À été nommée Secrétaire de séance Madame Annick ANDRE.
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice.
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« L'article L. 5211-39-1 du CGCT prévoit la possibilité pour un EPCI d'élaborer un schéma de mutualisation des
services, selon les termes suivants :
« Afin d'assurer une meilleure organisation des services, dans l'année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut établir un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres. Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat. Le projet de schéma prévoit notamment l'impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes concernées et sur leurs dépenses de fonctionnement. ».
Ce même article prévoit que « Chaque année, lors du débat d'orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, l'avancement du schéma de mutualisation fait l'objet d'une communication du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à son organe délibérant.».
Dans ce cadre, la Communauté de communes des Savanes à entrepris l'élaboration de son schéma de mutualisation, résultat d’une réflexion commune menée avec l'entièreté du bloc communal au cours de l'année 2021.
Délibération n°31-CC-2022-CCDS
Portant approbation du schéma de mutualisation de la CCDS
et de ses communes membres
Page 1 Les conclusions de cette réflexion amènent les communes et l'EPCI à ne pas mettre en place de manière immédiate de nouvelles mutualisations sur le territoire. En effet, si le principe d'une réflexion future a été acté, le moment n'est pas jugé opportun en l'état actuel.
Cependant, le schéma de mutualisation permet d’acter les mutualisations internes à la CCDS (service RH et Finances à disposition de l'Office de tourisme et du CIASS, et de proposer une réflexion à venir sur de nouveaux transferts de compétences.
Aussi, je vous demande de bien vouloir vous prononcer quant à :
- L'approbation du schéma dans les termes ci-dessus et en annexes proposés
- La transmission de ce schéma aux communes membres pour information. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 de Monsieur le Préfet de Guyane du 23 novembre 2010 portant création de la
Communauté de Communes Des Savanes ;
Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ;
Vu l'installation du conseil communautaire en date du 4 novembre 2020 ;
Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 29 mars 2022 ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A la majorité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE de son rapport à Monsieur le Président.
ARTICLE 2 : N'APPROUVE PAS la mise en œuvre du schéma de mutualisation entre la CCDS et les communes membres comme précisée dans les conclusions du rapport.
ARTICLE 3 : PREVOIT la transmission de ce schéma aux communes membres pour information.
ARTICLE 5 : AUTORISE le Président à SIGNER tous les actes afférents à ce dossier.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Cayenne.
VOTE : Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 6 avril 2022.
Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 18
Nombre de conseillers présents : 25
Nombre de procurations : 07
Nombre de votants : 32
Pour : 00
Contre : 31
Abstention(s) : O1
Délibération n°31-CC-2022-CCDS
Portant approbation du schéma de mutualisation de la CCDS
et de ses communes membres
Page 2 LE
Lee Se Raretel nr-lnlelte
BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION
PAR LA PREFECTURE
Organisme : Communauté de Communes des Savanes
Utilisateur : FALGAYRETTES
Paramètre de la transaction:
Type de transaction: Transmission d'actes
Nature de l'acte: Déliberations
Numéro de l'acte: 31_CC_2022_CCDS
Date de la décision: 2022-04-06 00:00:00+02
Objet: APPROBATION DU SCHEMA DE MUTUALISATION DE LA CCDS ET DE
SES COMMUNES MEMBRES
Classification matières/sous-matières: 5.7
Identifiant unique: 973-200027548-20220406-31_CC_2022_CCDS-DE
Fichier de vie de la transaction
Fichier Type de fichier Taille du fichier
nom de métier:
973-200027548-20220406-31_CC_2022_CCDS-DE-1-1_0.xm
l
text/xml 1042
nom original:
DELIBERATION N°31CC2022CCDS APPROBATION
SCHEMA DE MUTUALISATION CCDS.pdf
application/pdf 7365422
nom de métier:
99_DE-973-200027548-20220406-31_CC_2022_CCDS-DE-1-
1_1.pdf
application/pdf 7365422
nom original:
Schéma de mutualisation CCDS.pdf application/pdf 342651
nom de métier:
99_DE-973-200027548-20220406-31_CC_2022_CCDS-DE-1-
1_2.pdf
application/pdf 342651
Cycle Contenu dans l'archivage
Etat Date Message
Posté 14 avril 2022 à 15h45min06s Dépôt initial
En attente de transmission 14 avril 2022 à 15h50min03s Accepte par le TdT : validation OK
Transmis 14 avril 2022 à 15h50min20s Transmis au MIAT
Acquittement reçu 14 avril 2022 à 15h55min57s Recu par le MIAT le 2022-04-14
Page 1