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Déliberation - 2026 10 08 Revalorisation de la Participation Prevoyance
Document publié le Jeudi 8 octobre 2026 par la commune de Bois-Guillaume.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 10 08 Revalorisation de la Participation Prevoyance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Inégalités sociales,
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
DE BOIS-GUILLAUME
039_2026
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU C.C.A.S.
SÉANCE DU JEUDI 8 OCTOBRE 2026 À 18:00
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres présents : 11
Nombre de votants : 15
Étaient présents :
Carine BORIES Conseillère Municipale & Adjointe, Fabrice LEFRANCOIS Conseiller Municipal, Nassima HAMADI Conseiller Municipal, Cécile GOMEZ Conseiller Municipal, Frédéric ABRAHAM Conseiller Municipal, Annie LALLEMAND Représentante UDAF76, Isabelle SAINT BONNET membres nommée, Valérie FOURNIER membres nommée, Bruno COLESSE membres nommé, Bertrand LIOT membres nommé, Kalia BOUGUERRA membres nommée
Etai(en)t absent(s) avec pouvoir(s) :
Théo PEREZ Président, Mélanie VAUCHEL Conseillère Municipale & Adjointe, Annie JEANNE Conseillère Municipale, Pascal RIMBERT membres nommé
Secrétaire de séance : PRENOM_SECRETAIRE NOM_SECRETAIRE
OBJET : ADMINISTRATION – PERSONNEL DU CCAS – REVALORISATION DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR MENSUELLE A LA PREVOYANCE - ADOPTION
Rapporteur : Carine BORIES
La « prévoyance» ou «garantie maintien de salaire», permet aux agents de se couvrir contre les aléas de la
vie (maladie, invalidité, accident non professionnel, …) en leur assurant un maintien de rémunération et/ou de
leur régime indemnitaire en cas d’arrêt de travail prolongé. Il est rappelé qu’au-delà de trois mois d’arrêt pour
maladie ordinaire, l’agent concerné perd la moitié de son salaire et, au-delà de douze mois, la totalité.
Le CCAS a adhéré à la convention de participation pour le risque prévoyance souscrite pas le centre de
gestion 76 depuis le 1er novembre 2023. Cette convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2028.
La loi n°2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriale prévoit, à compter du 1er janvier 2029, la mise en place de contrats collectifs prévoyance à adhésion obligatoire des agents ainsi que le financement obligatoire des employeurs publics à hauteur de 50 % minimum de la cotisation due.
L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec la MNT. L’aide financière mensuelle est obligatoire à compter du 1er janvier 2025 sur la base d’un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 7€/mois/agent.
A Bois-Guillaume, le montant de l’aide financière a été adopté lors du conseil d’administration du 4 octobre 2023 à raison de 10 € par agent et par mois par chaque agent qui aura adhéré au contrat.
Pour harmoniser les pratiques avec la Ville, anticiper d’éventuelles augmentation l’augmentation du coût de cette protection pour les agents et rendre plus attractif une adhésion, il est proposé de porter à 13€ par mois par agent la participation de l’employeur. Il est donc proposé d’ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE.
Aussi, LE CONSEIL D’ADMINSITRATION,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
Vu la délibération du Centre de Gestion n°2022/079 en date du 30 septembre 2022 portant choix des
prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques « santé » et «
prévoyance »,
Vu la convention de participation entre le Centre de gestion 76 et la MNT en date du 28 novembre 2022,
Vu la délibération du conseil d’administration n°03_2023 du 4 octobre 2023 portant adhésion à la convention
de participation pour le risque prévoyance souscrite pas le centre de gestion 76 et fixant la participation
financière de l’employeur,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 24 septembre 2026,
Considérant la volonté d’harmoniser les pratiques entre la Ville et le CCAS,
Considérant, l’anticipation du coût de cette protection pour les agents,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de maintenir sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents
contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la
convention de participation portant sur le risque « Prévoyance ».
FIXE le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 13 € par agent et par mois pour
chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention
d’adhésion.
ADOPTE A L'UNANIMITÉ
POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 SANS PARTICIPATION : 0
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Théo PEREZ
Président du Conseil d’Administration du C.C.A.S