Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 201
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 201
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 201
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 201
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2018 008 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2018 008 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Animaux,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2018-008
PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2018 Sommaire
CNAPS
64-2017-07-17-014 - Délibération portant interdiction temporaire d'exercer et pénalités
financières à l'encontre de Khalid ASSETATI (5 pages) Page 5
DDFIP
64-2018-01-02-025 - délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal SIP Pau Nord (4 pages) Page 11
64-2018-01-02-027 - Délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux fiscal
et de recouvrement SIP Bayonne-Anglet (4 pages) Page 16
DDPP
64-2018-01-12-001 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation
atteinte de tuberculose bovine. EARL AGORARTHE à BARCUS (4 pages) Page 21
64-2018-01-11-004 - ARRETE portant déclaration d'une exploitation atteinte de
tuberculose bovine. CANDAU LAURENT à LOUBIENG (8 pages) Page 26
64-2018-01-11-003 - ARRETE portant déclaration d'une exploitation atteinte de
tuberculose bovine. EARL CAMPS à BUGNEIN (8 pages) Page 35
64-2018-01-08-005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 2016-068-008 du 8
mars 2016 fixant la liste des experts chargés de procéder à l'estimation des animaux de
l'espèce bovine, caprine, ovine, porcine, volailles et abeilles abattus sur ordre de
l'administration (4 pages) Page 44
DDTM
64-2018-01-16-004 - ap autorisant la réintroduction d'isards dans le massif des escaliers (2
pages) Page 49
64-2018-01-11-001 - arrêté préfectoral du 11/01/2018 portant autorisation de circuler sur
les plages. commune : Hendaye pétitionnaire : BOGA-BOGA (2 pages) Page 52
64-2018-01-15-008 - arrêté préfectoral du 15/01/2018 portant autorisation de circuler sur
les plages. commune : Biarritz pétitionnaire : CBA ARTOLA (4 pages) Page 55
64-2018-01-15-007 - arrêté préfectoral du 15/01/2018 portant autorisation de circuler sur
les plages. commune : Bidart pétitionnaire : CBA ARTOLA (4 pages) Page 60
64-2018-01-15-009 - arrêté préfectoral du 15/01/2018 portant renouvellement
d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure
Adour -rive gauche PK 118.050 commune : Lahonce pétitionnaire : GUIGNARD
BRUNO (6 pages) Page 65
64-2018-01-15-012 - arrêté préfectoral du 15/01/2018 portant renouvellement
d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure
Adour rive gauche PK 105.050 commune : Guiche pétitionnaire : Entreprise Noël
DURRUTY et fils (6 pages) Page 72
64-2018-01-15-011 - arrêté préfectoral du 15/01/2018 portant renouvellement
d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure
Adour rive gauche PK 118.000 commune : Lahonce pétitionnaire : ENEDIS (6 pages) Page 79
2 le
64-2018-01-15-013 - arrêté préfectoral du 15/01/2018 portant renouvellement
d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure
Bidouze rive droite PK 12.250 commue : Sames pétitionnaire : ASA des côteaux de
Sames (6 pages) Page 86
64-2018-01-15-014 - arrêté préfectoral du 15/01/2018 portant renouvellement
d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure
Gaves Réunis rive gauche PK 7.580 commune : Sames pétitionnaire : ANAA (6 pages) Page 93
64-2018-01-15-010 - arrêté préfectoral du 15/01/2018 portant renouvellement
d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure
Gaves Réunis-rive gauche PK 6.450 commune : Sames pétitionnaire : GARAT René (6
pages) Page 100
64-2018-01-16-002 - arrêté préfectoral du 16/01/2018 portant renouvellement
d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure
Nive rive gauche PK 51.500 commune : I Bayonne pétitionnaire : L'EAU D'ICI (6
pages) Page 107
DDTM64
64-2018-01-15-004 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages - commune de
Bidart - Entreprise de terrassement Christophe ROIDE - 255 chemin Mulienea - 64210
Ahetze (2 pages) Page 114
DIRECCTE
64-2017-09-07-021 - Déclaration modificative pour les services à la personne CCAS Gan
(2 pages) Page 117
64-2017-12-21-011 - Déclaration pour les services à la personne Agur Etxea (1 page) Page 120
64-2018-01-04-003 - Déclaration pour les services à la personne Eco Mobile Solutions (1
page) Page 122
64-2018-01-03-001 - Déclaration pour les services à la personne LASCANO Services (1
page) Page 124
64-2018-01-12-003 - Déclaration pour les services à la personne Ramaioli Nicolas (1 page) Page 126
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
64-2018-01-12-002 - arrêté de réouverture centre éducatif fermé d'Hendaye (2 pages) Page 128
DRCL
64-2017-12-29-018 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal de défense
contre les inondations du Luz et de ses affluents (2 pages) Page 131
64-2018-01-16-003 - arrêté préfectoral constatant la transformation en syndicat
intercommunal du syndicat mixte de gendarmerie de la brigade de Garlin et portant
modifications statutaires (2 pages) Page 134
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
64-2018-01-11-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces
animales protégées et de leurs habitats - Suppression du passage à niveau, sur la
commune de Herrère (64) - Direction interdépartementale des routes Atlantique (8 pages) Page 137
3 EHPAD de Garlin
64-2018-01-02-028 - Délégation de signature (1 page) Page 146
PREFECTURE
64-2018-01-15-006 - AP renouvellement agrément à l'UDPS pour la formation aux
premiers secours (3 pages) Page 148
64-2018-01-02-026 - Arrêté portant délégation de signature au délégué territorial de
l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) (3 pages) Page 152
64-2018-01-15-020 - Arrêté modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour
le périmètre vidéoprotégé chemin Bittola à Urrugne (2 pages) Page 156
64-2018-01-15-018 - Arrêté modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour
le périmètre vidéoprotégé chemin Corroal Baita à Urrugne (2 pages) Page 159
64-2018-01-15-017 - Arrêté modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour
le périmètre vidéoprotégé chemin d'Intxola à Urrugne (2 pages) Page 162
64-2018-01-15-019 - Arrêté modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour
le périmètre vidéoprotégé chemin Jolimon à Urrugne (2 pages) Page 165
64-2018-01-15-015 - Arrêté modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour
le périmètre vidéoprotégé du quartier Herboure à Urrugne (2 pages) Page 168
64-2018-01-15-016 - Arrêté modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour
le périmètre vidéoprotégé route Legarcia à Urrugne (2 pages) Page 171
64-2018-01-17-002 - Arrêté portant agrément d'un domiciliataire d'entreprises (2 pages) Page 174
64-2018-01-17-001 - Arrêté portant agrément de domiciliataire d'entreprises (2 pages) Page 177
64-2018-01-12-006 - Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le
budget primitif 2018 de la commune d'Izeste (2 pages) Page 180
64-2018-01-12-007 - Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le
budget primitif 2018 de la commune d'Izeste (2 pages) Page 183
64-2018-01-15-005 - Arrêté portant transfert à la commune d'Ossès des biens des sections
d'Horca, d'Ahaice, d'Iriberry et d'Uharsan, d'Eyharce et de Gahardon (4 pages) Page 186
64-2018-01-12-004 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2018 délivrant le titre de Maître
Restaurateur (1 page) Page 191
64-2018-01-12-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT LA COMPOSITION DE
LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES
SITES (17 pages) Page 193
64-2018-01-10-002 - Arrêté Préfectoral portant abrogation de la nomination du régisseur
de la régie des recettes des Eaux Bonnes (1 page) Page 211
64-2018-01-11-002 - Arrêté Préfectoral portant suppression de la régie de recettes des
Eaux Bonnes (1 page) Page 213
64-2018-01-10-001 - Nomination du responsable de la sécurité des systèmes d'information
par intérim (1 page) Page 215
Sous-préfecture de Bayonne
64-2018-01-16-005 - Projet arrêté tarifs taxis 2018 (2 pages) Page 217
4 CNAPS
64-2017-07-17-014
Délibération portant interdiction temporaire d'exercer et
pénalités financières à l'encontre de Khalid ASSETATI
CNAPS - 64-2017-07-17-014 - Délibération portant interdiction temporaire d'exercer et pénalités financières à l'encontre de Khalid ASSETATI 5 CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTROLE
SUD OUEST
Délibération n° DD/CLAC/SO/n°169/2017-07-17
Portant interdiction temporaire d’exercer et pénalités financières à
l’encontre de M. Khalid ASSETATI
Dossiers n° D33-464- CNAPS/ Entrep. individuelle ASETTATI KHALID / M. Khalid ASETTATI
Date et lieu de l’audience : 17/07/2017, Délégation Territoriale Sud-ouest du Conseil National des
Activités Privées de Sécurité
Présidence de la Commission: Mme Marie-Thérèse MENDY, Administratrice des Finances
Publiques Adjointe
Nom du Rapporteur : M. Jean-Paul NABERA-SARTOULET
Nom du Secrétaire Permanent : Mme Myrina PRESTEL
4 Secrétariat Permanent de la Commission Locale d'Agrément et de Contrôle Sud-ouest
| $ E Adresse postale : 20 allée de Boutaut - Immeuble Ravezies - CS 30017 - 33070 BORDEAUX Cedex 27
Tel : 61.48.22,20.40 - E-mail : cnaps-dt-sud-ouest@interieur.gouv.fr Liberté « Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - WwW. chaps-securite.fr
CNAPS - 64-2017-07-17-014 - Délibération portant interdiction temporaire d'exercer et pénalités financières à l'encontre de Khalid ASSETATI 6 DD/CIAC/SO/n°169/2017-07-17
ConNszis
NironALDES
ACTIVITÉS
Privées DE
SÉCURITÉ
Vu le livre VI du Code de la Sécurité Intérieure, en sa partie législative et règlementaire,
notamment les articles L 633-1 et L.634-4 autorisant les Commissions Locales d’Agrément et
de Contrôle à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil National des Activités
Privées de Sécurité ;
Vu les articles R. 632-1 à R.647-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R. 631-1 à R. 631-32 du code de la sécurité intérieure (déontologie des
personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité) ;
Vu le rapport de Monsieur le Rapporteur, Jean-Paul NABERA-SARTOULET, entendu en ses
conclusions :
Considérant que si, au vu des éléments qui lui ont été soumis, la Commission ne saurait
ignorer la situation personnelle de l'intéressé, il n’en demeure pas moius que le Conseil
National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) a pour mission de veiller à la moralité
d’une profession qui est « associée aux missions de l’Etat en matière de sécurité publique »,
ainsi que le Conseil Constitutionnel l’a rappelé dans une décision n°201 5-463 QPC du 09 avril
2015 ; que cela impose, au regard de la stricte application des dispositions concernées du code
de la sécurité intérieure, une exigence particulière dans l’examen des dossiers qui lui sont
SOUMIS ;
Considérant l’information délivrée au Procureur de la République compétent près le Tribunal
de Grande Instance de PAU, le 25 octobre 2016 :
Considérant qu’en application des dispositions du Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure,
les agents du contrôle de la Délégation Territoriale Sud-ouest du Conseil National des
Activités Privées de Sécurité (CNAPS) ont effectué un contrôle de l’activité de surveillance et
de gardiennage exercée par l’entreprise ASETTATI KHALID — immatriculée lors de sa
création, le 27 avril 2015, au registre du commerce et des sociétés de PAU (64), sous la forme
juridique d’une entreprise individuelle, sous le numéro SIRET 810 974 154 00017, située 9
rue des Planètes PAU 64445 et exploitée par Monsieur Khalid ASETTATI
. — a été contrôlée par les agents du service du Contrôle du
CNAPS, le 26 octobre 2016, au siège de l’entreprise ASETTATI KHALID, étant précisé
qu’ils ont trouvé porte clause ; le contrôle n’ayant pu avoir lieu, les agents du CNAPS
établissent leurs constats sur les bases de données DRACAR et INTUIZ 5
Considérant que les agents du Conseil National des Activités Privées de Sécurité ont constaté
les éléments suivants :
Défaut d’autorisation d’exercice d’un établissement principal : Durant la phase
préparatoire de contrôle, les agents du CNAPS constatent sur la base de données INTUIZ que
l'entreprise est enregistrée auprès de l’'URSSAF de PAU depuis le 27 avril 2015 en tant que
société de surveillance et de gardiennage, et qu’elle ne détient pas d’auforisation d’exercer
délivrée par le CNAPS. La consuliation de la base de données DRACAR confirme cette
absence de titre.
2/5
CNAPS - 64-2017-07-17-014 - Délibération portant interdiction temporaire d'exercer et pénalités financières à l'encontre de Khalid ASSETATI 7 DD/CIAC/S0/n°169/2017-07-17
Cons£fL
NmonaLpes
ACTIVITÉS
PRIVÉÉS 0€
SÉCURITÉ
Défaut d’agrément de dirigeant : Durant la phase préparatoire de contrôle, les agents du
CNAPS constatent sur la base de données INTUIZ, que Monsieur Khalid ASETTATI est à la
tête d’une entreprise de sécurité privée, enregistrée auprès de l’'URSSAF de PAU depuis le 27
avril 2015, sans détenir d’agrément de dirigeant délivré par le CNAPS, La consultation de la
base de données DRACAR confirme cette absence de titre,
Considérant la décision N°5324-DIRCNAPS 2016.12/1, en date du 2 décembre 2016, par
laquelle le Directeur du CNAPS à saisi la Commission Locale d’Agrément et de Contrôle
Sud-ouest en vue d’une action disciplinaire à l’encontre de l’exploitant de l’entreprise
individuelle ASSETATI KHALID, Monsieur Khalid ASETTATI ;
Considérant la convocation en date du 07 juin 2017, adressée à Monsieur Khalid ASETTATI,
exploitant de l’entreprise individuelle ASSETATI KHALID, par pli recommandé avec avis de
réception n°1À 131 574 8750 1, réceptionné le 10 juin 2017 ;
Considérant que Monsieur Khalid ASETTATI, exploitant de l’entreprise individuelle
ASSETATI KHALID, a été régulièrement convoqué ; qu’il a été informé de ses droits et qu’il
n’a formulé aucune observation ;
Considérant que Monsieur Khalid ASETTATI, exploitant de l’entreprise individuelle
ASSETATI KHALID, n’est pas présent à l’audience de la Commission Locale d’'Agrément et
de Contrôle (CLAC), qui s’est tenue le 17 juillet 2017 ;
Après avoir entendu :
Le rapport de M. Jean-Paul NABERA-SARTOULET, Rapporteur ;
Considérant le défaut d’autorisation d’exercice d’un établissement principal est un
manquement prévu par l’article L612-9 du Code de la sécurité intérieure qui dispose que :
« L'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 est subordonné à une autorisation
distincte pour l'établissementprincipal etpour chaque établissement secondaire » :
Considérant qu’en l’espèce, durant la phase préparatoire de contrôle effectuée le 18 octobre
2016, les agents du CNAPS constatent que l’entreprise est enregistrée auprès de l’'URSSAF de
PAU depuis le 27 avril 2015 en tant qu’entreprise de surveillance et de gardiennage et qu’elle
ne détient pas d’autorisation d’exercer délivrée par le CNAPS. Le 27 octobre 2016, le
dirigeant cesse son activité et ferme son entreprise ; qu’en conséquence il y a lieu de retenir ce
manquement à l’encontre du dirigeant de l’entreprise individuelle ASSETATI KHALID,
Monsieur Khalid ASETTATT.;
Considérant le défaut d’agrément de dirigeant est un manquement prévu par l’article L 612-6
du Code de la sécurité intérieure qui dispose que :
3/5
CNAPS - 64-2017-07-17-014 - Délibération portant interdiction temporaire d'exercer et pénalités financières à l'encontre de Khalid ASSETATI 8 DD/CTAC/SO/n°169/2017-07-17
Corseit
NanonaL rs
Agrivirés
PAIYÉES 9£
SÉCURITÉ
« Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger,
gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un
agrément délivré selon des modalités définiespar décret en Conseil d'Etat y.
Considérant qu’en l’espèce, durant la phase préparatoire de contrôle effectuée le 18 octobre
2016, les agents du CNAPS constatent que Monsieur Khalid ASETTATI est à la tête d’une
entreprise de sécurité privée, enregistrée auprès de l’'URSSAF de PAU depuis le 27 avril 2015,
sans détenir d'agrément de dirigeant délivré par le CNAPS. Le 27 octobre 2016, le dirigeant
cesse son activité et ferme son entreprise ; qu’en conséquence il y a lieu de retenir ce :
manquement à l’encontre du dirigeant de l’entreprise individuelle ASSETATI KHALID,
Monsieur Khalid ASETTATI ;
Considérant que les débats se sont tenus en audience publique ;
Considérant que la défense n’est pas présente à l’audience du 17 juillet 2017 ;
Considérant que le délibéré a lieu à huis clos, hors du Rapporteur :
Par ces motifs, la Commission Locale d’Agrément et de Contrôle Sud-ouest, après en avoir
délibéré le 17 juillet 2017 :
DECIDE :
Article 1 : une interdiction temporaire d’exercer toute activité privée de sécurité d’une durée
de dix-huit (18) mois est adressée à Monsieur Khalid ASETTATI -—— = vs
Article 2: Monsieur Khalid ASETTATI versera une pénalité financière d’un montant de
500,00 euros (CINQ CENTS EUROS).
Délibéré lors de la séance du 17 juillet 2017, à laquelle siégeaient :
La représentante du Directeur Régional des Finances Publiques de la Région Aquitaine et
de la GIRONDE ;
- Le représentant du Préfet de la GIRONDE ;
Le représentant du Général commandant la Région de Gendarmerie d'AQUITAINE et
Gendarmerie pour la Zone de Défense et de Sécurité Sud Ouest :
La représentante du Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la GIRONDE ;
Un membre titulaire nommé par le Ministre de l'Intérieur parmi les membres
représentant les professionnels de la sécurité privée ;
Un membre titulaire nommé par le Ministre de l'Intérieur parmi les membres
représentant les professionnels de la sécuritéprivée ;
Un membre titulaire nommé par le Ministre de l'Intérieur parmi les membres
représentant les professionnels de la sécurité privée ;
415
CNAPS - 64-2017-07-17-014 - Délibération portant interdiction temporaire d'exercer et pénalités financières à l'encontre de Khalid ASSETATI 9 DD/CTAC/SO/n°169/2017-07-17
La présente délibération sera notifiée à Monsieur Khalid ASETTATI par pli recommandé avec
avis de réception n°1A 138 889 2576 1.
À Bordeaux, le À Î iZ Î 2O\+
Modalités de recours :
un recours administratif préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision, auprès de la Commission Nationale d’Agrément et de Contrôle (CNAC), sise 2-4-6, Boulevard
Poissonnière, CS 80023 — 75009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif du lieu de votre résidence. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard dans les deux mois à compter soit de la réponse de la commission nationale
d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d’une décision implicite de rejet résuitant du silence de la
commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois.
Ni l’un ni l’autre de ces recours n’est susceptible de suspendre l'application de cette décision.
Information complémentaire importante : Si une pénalité financière est prononcée à votre encontre par la
présente décision, un titre de perception vous sera adressé par la direction départementale ou régionale des
finances publiques dont vous dépendez. Vous êtes prié de vous conformer aux instructions de ce titre de
perception et de n’adresser aucun règlement au CNAPS.
La ice présent our suppléance, de la Commission Lfeale d’Agrément et
de Contrôle Sud-ouest
Cl
5/5
Conwsute
NATIGNAL DES
ACTIVITÉS
PRIYÉES DE
SÉCURITÉ
CNAPS - 64-2017-07-17-014 - Délibération portant interdiction temporaire d'exercer et pénalités financières à l'encontre de Khalid ASSETATI 10 DDFIP
64-2018-01-02-025
délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal SIP Pau Nord
DDFIP - 64-2018-01-02-025 - délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Pau Nord 11 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de PAU-NORD,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle DEBEZE et Monsieur Thierry CENAC,
inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de
PAU-NORD, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : BREMBILLA Véronique PARENT Dominique DELVALLEE Guillaume TAILLIEZ Jean Claude POUGET Claire
HOURQUET Colette LAYRIS Bernadette
VILLACAMPA Christine HURTAUD Bernard
PEREZ Jacqueline CANCIAN Karen
DDFIP - 64-2018-01-02-025 - délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Pau Nord 12 3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
SABATE Alain BOUZOM Karina LABARCAT Gisèle DEDET Jean-François SIMONOVSKA Anna OLAZABAL Marie-Hélène GALLO Brigitte TAUZIN Eric BARRET Sandrine CAPDEVIELLE Jean François BUTARIC Sonia LACAZE-LABADIE Florence LABORDE Cécile ERGUY Julien MARITANO Pauline MOULIGNE Nathalie BLAISE Valérie BOUCHER Virginie SOUCAZE Catherine PORCHER Aurélien ALMODOVAR Laurent MONTER Fernand KOUAME Nguessan
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des remises de
majo.
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Isabelle DEBEZE Inspectrice 3 000 € 12 mois 30 000 € Thierry CENAC Inspecteur 3 000 € 12 mois 30 000 € Guillaume DELVALLEE Contrôleur 400€ 6 mois 4 000 € Bernadette LAYRIS Contrôleur 400€ 6 mois 4 000€ Aurélien PORCHER Agent 300€ 6 mois 3 000 € Fernand MONTER Agent 300€ 6 mois 3 000€ Nguessan KOUAME Agent 300€ 6 mois 3 000€ Laurent ALMODOVAR Agent 300€ 6 mois 3 000 € Laurent LANOT-CAMY Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 € Claude DRU Contrôleuse 400 € 6 mois 4 000€ Anne Marie SARRAN Contrôleuse 400 € 6 mois 4 000€ Noël LANTENOIS Contrôleur 400€ 6 mois 4 000€ Chantal CABANAS Contôleuse 400€ 6 mois 4 000€ Jacqueline PEREZ Contrôleuse 400€ 6 mois 4 000€ Olivier DEAT-PLACETTE Contrôleur 400€ 6 mois 4 000€ Pauline MARITANO Agente 300 € 6 mois 3 000 € Virginie BOUCHER Agente 300 € 6 mois 3 000€
Article 4 ( dans le cadre du service de l’accueil commun en grand site )
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
DDFIP - 64-2018-01-02-025 - délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Pau Nord 13 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
DEBEZE Isabelle inspectrice 60 000 € 60 000 € 12 mois 40 000 € AUMONT Catherine inspectrice 60 000 € 60 000 € 12 mois 40 000 € CENAC Thierry Inspecteur 60 000 € 60 000 € 12 mois 40 000 € DELVALLEE Guillaume Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 € LAYRIS Bernadette contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 € CABANAS Chantal contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 € DEMONS Nelly contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 € DRU Claude contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 € DEAT-PLACETTE
Olivier
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 €
MARITANO Pauline agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 € BOUCHER Virginie agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 € SARRAN Anne-Marie contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 € LANOT-CAMY Laurent contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 € LANTENOIS Noël Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 € PEREZ Jacqueline Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 € BREMBILLA Véronique contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 € TORNE-CELLER
Bernard
contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 €
BOUZOM Patrick contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 € MONTER Fernand agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 € KOUAME Nguessan agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 € PORCHER Aurélien agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 € ALMODOVAR Laurent agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 € BARRUE Josiane contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 € DA COSTA Cyril contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 € JOUANNY Stéphanie Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 € POUGET Claire Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 € PARENT Dominique Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 € HURTAUD Bernard Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 € SOUCAZE Catherine Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 € HOURQUET colette Contrôleuse 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ TAILLIEZ Jean-Claude Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 € FRANCOIS Jérôme Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 € VILLACAMPA Christine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 € CANCIAN Karen Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 € SIMONOVSKA Anna Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 € BLAISE Valérie Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 € LABARCAT Gisèle Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 € TAUZIN Eric Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 € OLAZABAL Marie-
Hélène
Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 €
BARRET Sandrine Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 € CAPDEVIELLE Jean
François
Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 €
ERGUY Julien Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 € GALLO Brigitte Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 € SABATÉ Alain Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 € LABORDE Cécile Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 € MOULIGNÉ Nathalie Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 € DEDET Jean-François Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 €
DDFIP - 64-2018-01-02-025 - délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Pau Nord 14 JOUANNY Stéphanie Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 € BUTARIC Sonia Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 € BOUZOM Karina Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 € LACAZE-LABADIE
Florence
Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 €
ARISTOUY Solange Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 € CANNONE Myriam Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 € LAFFITTE Alain Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 € MORATELLO J-F Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 € OSSUN Laurence Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 € CAMGUILHEM
Nathalie
Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 €
DENIS Karene Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 €
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des
contribuables relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de Pau-Nord ( y compris les
impositions qui dépendaient de l'ex- SIP Pau-Est), SIP de Pau-Sud.
Article 5
Délégation de signature est donnée à l’effet d’établir et délivrer les bordereaux de situation et de
signer et rendre exécutoire les mainlevées de paiement, au nom du comptable du service des impôts
des particuliers de PAU-NORD, aux agents dont les noms suivent :
- Mme Chantal CABANAS
- M. Bernard TORNE-CELLER
- Mme Nelly DEMONS
- Mme Catherine AUMONT
- M. Noël LANTENOIS
- Mme Jacqueline PEREZ
- M. Laurent LANOT-CAMY
- Mme Claude DRU
- Mme Anne-Marie SARRAN
- Monsieur Guillaume DELVALLEE
- Monsieur Aurélien PORCHER
- Monsieur Nguesan KOUAME
- Monsieur Olivier DEAT-PLACETTE
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées
Atlantiques.
A PAU, le 02/01/2018
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers de Pau-Nord,
Maria FERNANDEZ
(inspectrice Divisionnaire)
DDFIP - 64-2018-01-02-025 - délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Pau Nord 15 DDFIP
64-2018-01-02-027
Délégation de signature en matière de contentieux, de
gracieux fiscal et de recouvrement SIP Bayonne-Anglet
DDFIP - 64-2018-01-02-027 - Délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement SIP Bayonne-Anglet 16 CP
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
e— À _
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE BAYONNE-ANGLET
11 rue Vauban 64109 BAYONNE CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE en matière de CONTENTIEUX , de GRACIEUX FISCAL
et de RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BAYONNE-ANGLET , Martine
LACOSTE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M Albert MACHICOTTE inspecteur divisionnaire à Mme
Isabelle BOUCHARD Inspectrice, à Mme Cécile MONNIER inspectrice, à M. Olivier ESTREM
inspecteur, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de BAYONNE-ANGLET
créé au 1 janvier 2018, à l’effet de signer:
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné:
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
36 mois et porter sur une somme supérieure à 60000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites, les déclarations de créances, la rédaction de mémoires pour ester en justice et
l'établissement des mains-levées d'hypothèques
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP - 64-2018-01-02-027 - Délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement SIP Bayonne-Anglet 17 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
BURRO-GALE Myriam VERNIS Eric LAVIALLE Catherine
LASBOUYGUES Gaelle HOUDEBINE Gérald PERRET Christèle
PLANQUE Françoise SAINT-ESTEBEN Pascale DUCELIER Franck
LE BALC'H Sandra
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
GOBBY Nolwenn HUART Fabienne LASSERRE Violaine
SEIN Samuel IRIBAR NE Robert PLAN Claudette
CHAUDIEU Annissa PAQUEMAR Claudine IRIBARNE Robert
SEIN Béatrice HARAMBILLET Josette ROUCAU Pascale
DUVAL Jean-Christophe BANDON Richard VERBA Pascale
ILHARDOY Alexis TONI Elodie ABERADERE Benjamine
ALPHA Jean Pierre BORDES Jérome CIOFFI Sylviane
HIRIART Patrick DUPAIN Catherine FRANS Muriel
DESCOS Marc BENDOUMA James GALICY Bertrand
SAINT-MARTIN Stéphanie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances, la comptabilité ;
aux agents du SIP désignés ci-après :
DDFIP - 64-2018-01-02-027 - Délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement SIP Bayonne-Anglet 18 Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses sur
majoration
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BOUCHARD Isabelle inspectrice 60 000 36 60 000
MACHICOTE Albert Inspecteur
divisionnaire
60 000 36 60 000
FOURNIER Catherine Contrôleuse Pr 500 24 5000
MARQUES de OLIVEIRA
Véronique
Contrôleuse Pr 500 24 5000
ARDANZ Christine Contrôleuse 500 24 5000
BUTHEAU Marie-Line Contrôleuse Pr 500 24 5000
LOPEZ Anne-Marie Contrôleuse 500 24 5000
RIEU-CASTAING
Philippe
Contrôleur Pr 500 24 5000
FERNANDES José Contrôleur 500 24 5000
SCIOSCIA Annie AAP 500 24 5000
EMBIL Sylvie AAP 500 24 5000
CHOLLET Katia AAP 500 24 5000
FONCILLAS Patrick AAP 500 24 5000
Article 4
Délégation de signature est donnée aux agents de l'accueil commun ci après à l’effet de signer
1°) le contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle , de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, en phase amiable dans les
limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
d'assiette
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale en
"principal "pour laquelle
un délai de paiement
peut être accordé
DARTIGUES Alain Inspecteur 15 000 3 3000
CASENAVE Nicole Contrôleuse 10 000 3 3000
LAFITTE Frédéric Contrôleur pr 10 000 3 3000
SICARD Eric Contrôleur 10 000 3 3000
FARMER Geneviève contrôleuse 2 000 3 3000
LABORDE Patrick AAP 2 000 3 3000
DDFIP - 64-2018-01-02-027 - Délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement SIP Bayonne-Anglet 19 Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées
Atlantique
A
Bayonne
le 2 janvier 2018
le comptable public, responsable du service des impôts des particuliers de Bayonne-Anglet
Martine LACOSTE
DDFIP - 64-2018-01-02-027 - Délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement SIP Bayonne-Anglet 20 DDPP
64-2018-01-12-001
ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une
exploitation atteinte de tuberculose bovine. EARL
AGORARTHE à BARCUS
DDPP - 64-2018-01-12-001 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine. EARL AGORARTHE à BARCUS 21 Etberté + Égaliré + Fepterniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N°
DE LEVEE DE DÉCLARATION D’INFECTION D’UNE
EXPLOITATION ATTEINTE DE TUBERCULOSE BOVINE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine
animale (Annexe III, section IX, chapitre I) ;
VU le Règlement (CE) n°854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les
produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU la Directive modifiée 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en
matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
VU Ie Code Rural, partie législative Livre IL Titre IL, chapitres I à V ;
VU le Code Rural, partie réglementaire Livre IL, Titre préliminaire, chapitre I et Titre IL,
chapitres III et VIII ;
VU le décret du 02 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU Parrêté préfectoral n° 64-2017-02-01-001 du 01 février 2017, donnant délégation de
signature à M. Alain MESPLEDE, directeur départemental de la protection des
populations des Pyrénées-Atlantiques ;
DDPP - 64-2018-01-12-001 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine. EARL AGORARTHE à BARCUS 22 VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des
animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de
détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment ses articles 9
et 10 ;
VU arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte
contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de Ia
tuberculose des bovinés et des caprins;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2017-10-16-005 du 16 octobre 2017 déterminant les mesures
particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des
Pyrénées-Atlantiques;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2017-10-17-008 du 17 octobre 2017 déterminant les
modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovins dans le
département des Pyrénées-Atlantiques;
VU l'arrêté préfectoral N°64-2017-07-31-002 portant déclaration d'infection en tuberculose
bovine de l'exploitation de EARL AGORARTHE sise 64130 BARCUS (numéro
d’exploitation 64093141) ;
VU les trois contrôles consécutifs favorables du 22/08/2017 du 23/10/2017 et du
08/01/2018 réalisés dans le cadre de la procédure d’abattage partiel ;
VU la réalisation le 07/12/2017 de la désinfection des bâtiments d'élevage de EARL
AGORARTHE sise 64130 BARCUS (numéro d’exploitation 64093141) ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-
Atlantiques ;
ARRETE
ARTICLE ler : Levée de déclaration d’infection
La déclaration d'infection de l'exploitation de EARL AGORARTHE sise 64130 BARCUS
(numéro d’exploitation 64093141) prononcée par l'arrêté susvisé est levée.
ARTICLE 2 : Surveillance de l’exploitation après le repeuplement
Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003
modifié susvisé, le troupeau bovin de EARL AGORARTHE (numéro d’exploitation
64093141) est considéré comme présentant un risque sanitaire particulier au regard de la
tuberculose bovine pendant les dix années suivant sa requalification « officiellement
indemne de tuberculose ».
DDPP - 64-2018-01-12-001 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine. EARL AGORARTHE à BARCUS 23 Les mesures de surveillance renforcées suivantes sont mises en œuvre pendant cette
période :
- dépistage de la tuberculose par IDC réalisée dans le cadre de la campagne annuelle de
prophylaxie ;
- réalisation d’une IDC, sur tout animal quittant l’exploitation, sauf à destination d’un
abattoir ou d’un élevage d’engraissement bénéficiant de la dérogation prévue par l’article
15 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié susvisé. Les tuberculinations
réalisées avant la vente sont valides pendant une durée de quatre mois.
ARTICLE3 : Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours
gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture, de
l’agroalimentaire et de la forêt ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui
doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme
d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atiantiques, le colonel commandant
du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental de la
protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune de 64130
BARCUS, le directeur du groupement de défense sanitaire du Béarn et du Pays Basque et
le vétérinaire sanitaire BOCAHUT/ROUSSET. 64190 NAVARRENX sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 12/01/2018
Pour le Préfet et par subdélégati
Le chef de servic
À
Jean-Pierre VERNOZY
DDPP - 64-2018-01-12-001 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine. EARL AGORARTHE à BARCUS 24 DDPP - 64-2018-01-12-001 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine. EARL AGORARTHE à BARCUS 25 DDPP
64-2018-01-11-004
ARRETE portant déclaration d'une exploitation atteinte de
tuberculose bovine. CANDAU LAURENT à LOUBIENG
DDPP - 64-2018-01-11-004 - ARRETE portant déclaration d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine. CANDAU LAURENT à LOUBIENG 26 Libersé + Épaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
ARRETE N°
PORTANT DECLARATION D’INFECTION
D’UNE EXPLOITATION ATTEINTE DE TUBERCULOSE BOVINE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires
d’origine animale (Annexe III, section IX, chapitre D) ;
VU le Règlement (CE) n°854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril
2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels
concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU la Directive modifiée 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en
matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et
porcine ;
VU le Code Rural, partie législative Livre IL Titre II, chapitres I à V ;
VU le Code Rural, partie réglementaire Livre II, Titre préliminaire, chapitre I et Titre
II, chapitres III et VIII ;
VU le décret du 02 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation
des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de
l’administration ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de
détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment ses
articles 9 et 10 ;
VU l’arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte
contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2017-10-16-005 du 16 octobre 2017 déterminant les
mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le
département des Pyrénées-Atlantiques;
DDPP - 64-2018-01-11-004 - ARRETE portant déclaration d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine. CANDAU LAURENT à LOUBIENG 27 Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2017-10-17-008 du 17 octobre 2017 déterminant les
modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovins dans
le département des Pyrénées-Atlantiques:;
VU la note de service DGAL/SDSPA/2014-541 du 04 juillet 2014 fixant les
dérogations à l’abattage total en cas de tuberculose bovine ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2017-02-01-001 du 01 février 2017, donnant délégation
de signature à M. Alain MESPLEDE, directeur départemental de la protection des
populations des Pyrénées-Atlantiques ;
Considérant la constatation à l’abattoir de Mont de Marsan (40000)) le 04 décembre
2017, de lésions de tuberculose sur le bovin identifié n° FR6414082271, provenant du
cheptel bovin de l’exploitation de Monsieur CANDAU LAURENT sise 64300
LOUBIENG et la confirmation de l’infection par Mycobacterium bovis par analyses
PCR du 07 décembre 2017 des laboratoires départementales des Pyrénées et des
Landes à Lagor (64) et par analyses PCR du 19 décembre 2017 du laboratoire de
l’ANSES, à Maisons-Alfort (94706) ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des
Pyrénées-Atlantiques ;:
ARRETE
ARTICLE 1er : Déclaration d’infection
Le troupeau bovin de Monsieur CANDAU LAURENT sise 64300 LOUBIENG
(numéro d’exploitation 64349017) est déclaré « infecté de tuberculose » et placé sous
la surveillance sanitaire de Monsieur le directeur départemental de la protection des
populations des Pyrénées-Atlantiques, ci-après désigné « DDPP ».
La qualification « officiellement indemne de tuberculose » du troupeau bovin n°EDE
64349017 est retirée pour raison sanitaire.
ARTICLE 2 : Mesures à mettre en place
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :
1. Visite, recensement et contrôle de l’identification des animaux de l’espèce
bovine et des autres espèces sensibles à la tuberculose présents dans
l’exploitation.
2. Isolement et séquestration de tous les animaux du troupeau reconnu infecté,
ainsi que des veaux derniers nés, jusqu’à leur abattage. Par dérogation, et sous
réserve qu’ils disposent d’un abreuvement indépendant qui ne puisse pas
constituer une source d’infection pour les autres cheptels, les animaux peuvent
être mis en pâture :
« soit dans des prés totalement isolés d’autres prés hébergeant des animaux
d’espèces sensibles d’autres cheptels ;
+ soit dans des prés séparés d’autres prés hébergeant des animaux d’espèces
sensibles d’autres cheptels, au moyen d’une rivière, d’une route, d’un chemin
rural ou par une deuxième clôture placée au moins 4 mètres en retrait de la
clôture limitant la pâture ;
DDPP - 64-2018-01-11-004 - ARRETE portant déclaration d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine. CANDAU LAURENT à LOUBIENG 28 3. Mise en œuvre d’investigations cliniques, allergiques et épidémiologiques sur
les animaux d’autres espèces sensibles à la tuberculose détenus sur
l’exploitation dans les conditions définies par instruction du ministre chargé de
l’agriculture ;
4, Isolement et séquestration des animaux d’autres espèces sensibles à la
tuberculose reconnus tuberculeux dans les conditions définies par instruction
du ministre chargé de l’agriculture ;
5. Abattage de tout ou partie des bovins détenus au sein du troupeau reconnu
infecté, selon les instructions transmises par le DDPP ;
6. Interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l’exploitation
des animaux de l’espèce bovine ou d’autres espèces sensibles provenant
d’autres troupeaux, sauf dérogation accordée par le DDPP ;
7. Interdiction de laisser sortir de l’exploitation des animaux de l’espèce bovine
ou d’une autre espèce sensible, sauf à destination directe d’un abattoir sous
couvert d’un laissez-passer délivré par le DDPP ou à destination de
l’équarrissage pour les animaux morts ;
8. Réalisation, selon les modalités définies par instruction du ministre chargé de
l’agriculture, d’une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer
la source et les conditions dans lesquelles l’infection tuberculeuse s’est
propagée à l’élevage et identifier les élevages susceptibles d’avoir été infectés
à partir du troupeau infecté ;
ARTICLE 3 : Isolement des bovins
Toutes les dispositions sont prises pour isoler les bovins du cheptel infecté des
animaux d’autres exploitations, et éviter impérativement leur divagation
conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de mort d’un bovin de l’exploitation, il est délivré par l’équarrisseur un
certificat d’enlèvement mentionnant le numéro d'identification de l’animal. Ce
document est transmis, par l’exploitant, à la direction départementale de la protection
des populations.
ARTICLE À : Mesures de gestion du lait cru et du colostrum dans les troupeaux
laitiers.
1. Destruction du lait de tous les animaux ayant présenté une réaction positive aux
tests de dépistage de la tuberculose (intradermotuberculination ou test de dosage de
l’interféron gamma) et élimination soit par stockage dans la fosse à lisier avant
épandage, soit par enlèvement par l’équarrisseur. En cas de stockage dans la fosse à
lisier, l’épandage doit se faire en limitant au maximum la formation d’aérosols, en
l’absence de vent, loin des cours d’eaux sur des parcelles autres que prairies ou
surfaces maraîchères.
2. Interdiction de livrer le lait issu des autres animaux du troupeau à la consommation
à l’état cru ou sous forme de produit au lait cru.
3.Traitement thermique du lait tel qu’il présente une réaction négative à la phosphatase (pasteurisation) ou fabrication de produits au lait pasteurisé.
DDPP - 64-2018-01-11-004 - ARRETE portant déclaration d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine. CANDAU LAURENT à LOUBIENG 29 ARTICLE 5: Mesures de biosécurité
1. En cas de mise à l’herbe des bovins, si entre deux parcelles pâturées des contacts
entre des bovins du cheptel infecté et des bovins d’un cheptel voisin sont possibles,
ces parcelles ne doivent pas être utilisées pour y faire pâturer les bovins du cheptel
infecté ou bien une double clôture de quatre mètres minimum d’intervalle doit être
mise en place.
2. L'utilisation de mares ou de cours d’eau pour l’abreuvement des bovins du cheptel
infecté est interdite, sauf si cette eau est pompée et placée dans des abreuvoirs pour
être mise à disposition des bovins du cheptel infecté.
3. Des mesures de gestion du risque de contamination par des personnes en contact
direct ou indirect avec les animaux sont mises en œuvre dans l’exploitation infectée :
mise en place de barrières sanitaires (pédiluve maintenu opérationnel en permanence
ou tout autre dispositif adapté (bottes et tenues mises à disposition. ....).
4. L'utilisation de parcelles ou de surfaces boisées renfermant des terriers de blaireaux
est interdite pour faire pâturer les bovins du cheptel infecté.
5. Les fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres
locaux utilisés par les animaux doivent être stockés dans un endroit inaccessible aux
animaux de la ferme. Ils ne doivent pas être répandus sur les herbages ni sur les
cultures maraîchères, ni être cédés, à titre onéreux ou gratuit en vue d’une telle
utilisation.
ARTICLE 6 : Abattage des animaux
Les bovins devront être transportés vers l’abattoir autorisé sans rupture de charge et sous couvert d’un laissez-passer sanitaire indiquant la date de départ et délivré par le DDPP indiquant la date de départ et l’abattoir de destination de l’animal.
L’éleveur informera le DDPP de chaque expédition vers l’abattoir au moins 3 jours
avant le départ (et avant 12H00 le jeudi pour un départ le lundi), en communiquant les
numéros des bovins concernés et l’abattoir de destination.
Les transports sont effectués conformément à l’article 10 de l’arrêté ministériel du 22
février 2005 modifié susvisé.
ARTICLE 7 : Dérogation à l’abattage total des animaux
En application de l’article 31 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié
sus-visé, 1l pourra être dérogé à l’obligation d’abattage de la totalité des bovins du
cheptel de Monsieur CANDAU LAURENT (numéro d’exploitation 64349017), sous
réserve que ce cheptel réponde aux critères d’éligibilité définis par instruction du
ministère en charge de l’agriculture et que l’éleveur et son vétérinaire acceptent les
modalités de ce protocole.
Le troupeau recouvrera sa qualification « officiellement indemne de tuberculose » à
l’issue de trois contrôles de dépistage favorables réalisés de deux à six mois
d’intervalle sur tous les animaux âgés de plus de six semaines, et après réalisation des
opérations de nettoyage et désinfection. Les contrôles de dépistage comprennent les
opérations suivantes :
+ premier contrôle : intradermo-tuberculination simple et dosage de l’interféron
gamma, ci-après désigné « IFG »;
DDPP - 64-2018-01-11-004 - ARRETE portant déclaration d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine. CANDAU LAURENT à LOUBIENG 30 e second contrôle : intradermo-tuberculination simple et IFG ;
e troisième contrôle : intradermo-tuberculination comparative, ci-après désignée IDC.
Tout animal réagissant à l’un des tests réalisés est abattu dans un délai de dix jours suivant la notification du résultat par la direction départementale de la protection des populations.
Un dépistage est considéré comme défavorable si au moins un animal abattu à la suite de l’opération de dépistage est confirmé infecté.
La mise en évidence d’un animal infecté parmi les animaux morts ou abattus indépendamment des opérations de dépistage impose que soit reprise à son début la
procédure d’assainissement, avec un premier contrôle réalisé deux mois après le départ de l’exploitation de l’animal reconnu infecté.
La mise à l’herbe des animaux durant l’application du protocole décrit au présent article est soumise à l’autorisation préalable du DDPP, en fonction des possibilités de gestion du parcellaire. Cette autorisation peut être subordonnée au respect d’une période de vide sanitaire d’une durée comprise entre deux et cinq mois sur les pâtures utilisées par un ou plusieurs animaux reconnus infectés.
ARTICLE 8 : Opérations de nettoyage et de désinfection
1. Dans les troupeaux en cours d’assainissement par abattage sélectif, les locaux et le matériel à l’usage des animaux sont nettoyés et désinfectés à l’issue du second ou du troisième contrôle de dépistage favorable. Toutefois, le DDPP peut autoriser que ces opérations soient réalisées à l’issue du premier contrôle de dépistage favorable, lorsque les animaux sont mis en pâture après ce contrôle, la désinfection s’effectuant dans des locaux vides et destinés à le rester pour une durée de 1 mois au minimum.
2. Pour les troupeaux infectés assainis par abattage partiel ou par abattage total. Les modalités de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel à l’usage des animaux sont définies par le DDPP en liaison avec le prestataire de services concerné et l’éleveur ; il doit être procédé à un récurage et un nettoyage approfondis des bâtiments et de tous lieux d’hébergement des animaux, ainsi que du matériel, puis à leur désinfection au moyen de désinfectants appropriés et autorisés dans un délai de 3 mois après le départ du dernier bovin abattu.
ARTICLE9 : Introduction de nouveaux bovins
1. En cas d’assainissement par abattage sélectif, l’introduction de nouveaux bovins sera subordonnée :
- à la réalisation de l’intégralité du protocole ;
- à la réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection ;
- à la réalisation d’un vide sanitaire d’un mois selon les instructions de la DDPP.
Toutefois, l’éleveur pourra demander l’introduction d’animaux afin de permettre la poursuite de l’élevage dans des conditions satisfaisantes (mère nourrice pour alimenter des veaux orphelins, remplacement de taureau, femelles reproductrices ....). Une autorisation préalable de la DDPP sera nécessaire pour chaque bovin qui devra obligatoirement avoir obtenu un résultat entièrement négatif en intradermotuberculination comparative et interféron gamma avant toute introduction dans l’élevage. Si ces animaux doivent être abattus sur ordre de l’administration en cours d’assainissement, ils ne seront pas indemnisés.
DDPP - 64-2018-01-11-004 - ARRETE portant déclaration d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine. CANDAU LAURENT à LOUBIENG 31 2. En cas d’assainissement par abattage total, l’introduction de nouveaux bovins sera
subordonnée :
- à l’abattage de Ia totalité des animaux d’espèces sensibles à la tuberculose du
troupeau ;
- à la réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection dans les conditions
prévues à l’article 8 du présent arrêté ;
- à la réalisation d’un vide sanitaire de trois mois selon les instructions de la DDPP.
ARTICLE 10 : Abandon de la procédure d’abattage partiel
A tout moment, en fonction de l’évolution de la situation épidémiologique, sur
instruction des services du ministère en charge de l’agriculture, ou à la demande de
l’exploitant, le DDPP peut mettre un terme à la procédure d’abattage partiel décrite
aux articles 2 à 9 du présent arrêté.
Dans un tel cas :
+ _ilest procédé à l’abattage de tous les bovins présents sur l’exploitation
dans un délai de 30 jours suivant la notification à l’éleveur de l’arrêt de
la procédure d’abattage partiel, dans le respect des dispositions de
l’article 6 du présent arrêté ;
e les locaux et le matériel à l’usage des animaux sont nettoyés et
désinfectés selon les modalités prévues à l’article 8 du présent arrêté ;
e une période de vide sanitaire d’une durée minimale de trois mois est
respectée après la fin des opérations de désinfection pour l’introduction
de tout bovin sur l’exploitation.
ARTICLE 11 : Surveillance de l’exploitation après le repeuplement
Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’arrêté ministériel du 15 septembre
2003 modifié susvisé, le troupeau bovin de Monsieur CANDAU LAURENT (numéro
d'exploitation 64349017) sera considéré comme présentant un risque sanitaire
particulier au regard de la tuberculose bovine pendant les dix années suivant sa
requalification « officiellement indemne de tuberculose ».
Les mesures de surveillance renforcées suivantes sont mises en œuvre pendant cette
période :
°__ dépistage de la tuberculose par IDC réalisée sur tous les bovins âgés de plus de
deux ans, dans le cadre de la campagne annuelle de prophylaxie ;
+ réalisation d’une IDC, sur tout animal de plus de six semaines quittant
l’exploitation, sauf à destination d’un abattoir ou d’un élevage
d’engraissement bénéficiant de la dérogation prévue par l’article 15 de l’arrêté
ministériel du 15 septembre 2003 modifié susvisé, sans préjudice des autres
obligations prévues par l’article 13 de ce même arrêté. Les tuberculinations
réalisées avant la vente sont valides pendant une durée de quatre mois.
ARTICLE 12 : Obligations de l’exploitant
Il incombe à Monsieur CANDAU LAURENT (numéro d’exploitation 64349017)
exploitant du cheptel bovin, de prendre toutes les dispositions pour aider à la
réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté notamment en assurant une
DDPP - 64-2018-01-11-004 - ARRETE portant déclaration d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine. CANDAU LAURENT à LOUBIENG 32 parfaite contention des animaux pour la réalisation des prélèvements de sang et tests
cutanés pour les cheptels en assainissement par abattage partiel ;
ARTICLE 13 : Sanctions
Conformément à l’article L228-1 du code rural et de la pêche maritime, la non
application des dispositions du présent arrêté pris en application de l’article L223-6-1
du code rural et de la pêche maritime est passible d’une peine d’emprisonnement de
six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, ces mêmes constatations peuvent conduire au non-versement des indemnités
prévues par l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié susvisé, conformément à
l’article 6 de ce même arrêté, et à l’absence de requalification du cheptel au regard de
la tuberculose, conformément aux dispositions de l’article 13 de l’arrêté mimistériel du
15 mars 2003 modifié susvisé.
ARTICLE 14: Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un
recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de
l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai
de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse,
l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 15 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le colonel
commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur
départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, le maire de
la commune de LOUBIENG 64300, le directeur du groupement de défense sanitaire
du Béarn et du Pays Basque et le vétérinaire sanitaire SOCIETE D'EXERCICE
LIBERAL DE VETERINAIRES GASTON PHOEBUS 64300 ORTHEZ sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 16 : Levée
En cas d’assainissement par abattage partiel, le présent arrêté sera levé après
réalisation d’au moins trois contrôles favorables dans les conditions prévues à l’article
7 du présent arrêté et après réalisation de la procédure de nettoyage-désinfection de
l’exploitation et une fois le délai de vide sanitaire d’un mois écoulé ;
En cas d’assainissement par abattage total, le présent arrêté sera levé après réalisation
de la procédure complète de nettoyage-désinfection de l’exploitation et une fois le
délai de vide sanitaire de trois mois écoulé sur les bâtiments et les pâtures.
Fait à Pau, le 11 janvier 2018
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
Le chef de service,
Dr VERNOZY Jean/Pierre
C_ D 7 DA
DDPP - 64-2018-01-11-004 - ARRETE portant déclaration d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine. CANDAU LAURENT à LOUBIENG 33 DDPP - 64-2018-01-11-004 - ARRETE portant déclaration d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine. CANDAU LAURENT à LOUBIENG 34 DDPP
64-2018-01-11-003
ARRETE portant déclaration d'une exploitation atteinte de
tuberculose bovine. EARL CAMPS à BUGNEIN
DDPP - 64-2018-01-11-003 - ARRETE portant déclaration d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine. EARL CAMPS à BUGNEIN 35 Liber + Égaliré + Frarerairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
ARRETE N°
PORTANT DECLARATION D’INFECTION
D'UNE EXPLOITATION ATTEINTE DE TUBERCULOSE BOVINE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (Annexe III, section IX, chapitre I) ;
VU le Règlement (CE) n°854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
YU la Directive modifiée 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
VU le Code Rural, partie législative Livre IL, Titre IL chapitres I à V ;
VU le Code Rural, partie réglementaire Livre II, Titre préliminaire, chapitre I et Titre IX, chapitres III et VIII ;
VU le décret du 02 août 2017 nommant M.Gilbert PAYET, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de
l’administration ;
VU L'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment ses
articles 9 et 10 ;
VU l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2017-10-16-005 du 16 octobre 2017 déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques;
DDPP - 64-2018-01-11-003 - ARRETE portant déclaration d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine. EARL CAMPS à BUGNEIN 36 Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2017-10-17-008 du 17 octobre 2017 déterminant les
modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovins dans
le département des Pyrénées-Atlantiques;
VU la note de service DGAL/SDSPA/2014-541 du 04 juillet 2014 fixant les
dérogations à l’abattage total en cas de tuberculose bovine ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2017-02-01-001 du 01 février 2017, donnant délégation
de signature à M. Alain MESPLEDE, directeur départemental de la protection des
populations des Pyrénées-Atlantiques ;
Considérant la confirmation de l’infection par Mycobacterium bovis par analyses
PCR du 14 décembre 2017 des laboratoires départementales des Pyrénées et des
Landes à Lagor (64) et par analyses PCR du 26 décembre 2017 du laboratoire de
l’ANSES, à Maisons-Alfort (94706) ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des
Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Déclaration d’infection
Le troupeau bovin de l’'EARL CAMPS, M.Jean CAMPS sise 64190 BUGNEIN
(numéro d’exploitation 64149004) est déclaré « infecté de tuberculose » et placé sous
la surveillance sanitaire de Monsieur le directeur départemental de la protection des
populations des Pyrénées-Atlantiques, ci-après désigné « DDPP ».
La qualification « officiellement indemne de tuberculose » du troupeau bovin n°EDE
64149004 est retirée pour raison sanitaire.
ARTICLE 2 : Mesures à mettre en place
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :
1. Visite, recensement et contrôle de l’identification des animaux de l’espèce
bovine et des autres espèces sensibles à la tuberculose présents dans
l’exploitation.
2. Isolement et séquestration de tous les animaux du troupeau reconnu infecté,
ainsi que des veaux derniers nés, jusqu’à leur abattage. Par dérogation, et sous
réserve qu’ils disposent d’un abreuvement indépendant qui ne puisse pas
constituer une source d’infection pour les autres cheptels, les animaux peuvent
être mis en pâture :
+ soit dans des prés totalement isolés d’autres prés hébergeant des animaux
d’espèces sensibles d’autres cheptels ;
+ soit dans des prés séparés d’autres prés hébergeant des animaux d’espèces
sensibles d’autres cheptels, au moyen d’une rivière, d’une route, d’un chemin
rural ou par une deuxième clôture placée au moins 4 mètres en retrait de la
clôture limitant la pâture ;
3. Mise en œuvre d’investigations cliniques, allergiques et épidémiologiques sur
les animaux d’autres espèces sensibles à la tuberculose détenus sur
DDPP - 64-2018-01-11-003 - ARRETE portant déclaration d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine. EARL CAMPS à BUGNEIN 37 l'exploitation dans les conditions définies par instruction du ministre chargé de
l’agriculture ;
4. Isolement et séquestration des animaux d’autres espèces sensibles à la
tuberculose reconnus tuberculeux dans les conditions définies par instruction
du ministre chargé de l’agriculture ;
5. Abattage de tout ou partie des bovins détenus au sein du troupeau reconnu
infecté, selon les instructions transmises par le DDPP ;
6. Interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l’exploitation
des animaux de l’espèce bovine ou d’autres espèces sensibles provenant
d’autres troupeaux, sauf dérogation accordée par le DDPP ;
7. Interdiction de laisser sortir de l’exploitation des animaux de l’espèce bovine
ou d’une autre espèce sensible, sauf à destination directe d’un abattoir sous
couvert d’un laissez-passer délivré par le DDPP ou à destination de
l’équarrissage pour les animaux morts ;
8. Réalisation, selon les modalités définies par instruction du ministre chargé de
l’agriculture, d’une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source et les conditions dans lesquelles l’infection tuberculeuse s’est
propagée à l’élevage et identifier les élevages susceptibles d’avoir été infectés à partir du troupeau infecté ;
ARTICLE3 : Isolement des bovins
Toutes les dispositions sont prises pour isoler les bovins du cheptel infecté des
animaux d’autres exploitations, et éviter impérativement leur divagation
conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de mort d’un bovin de l’exploitation, il est délivré par l’équarrisseur un certificat d’enlèvement mentionnant le numéro d'identification de l’animal. Ce document est transmis, par l’exploitant, à la direction départementale de la protection des populations.
ARTICLE 4 : Mesures de gestion du lait cru et du colostrum dans les troupeaux laitiers.
1. Destruction du lait de tous les animaux ayant présenté une réaction positive aux tests de dépistage de la tuberculose (intradermotuberculination ou test de dosage de l’interféron gamma) et élimination soit par stockage dans la fosse à lisier avant épandage, soit par enlèvement par l’équarrisseur. En cas de stockage dans la fosse à lisier, l’épandage doit se faire en limitant au maximum la formation d’aérosols, en l’absence de vent, loin des cours d’eaux sur des parcelles autres que prairies ou surfaces maraîchères.
2. Interdiction de livrer le lait issu des autres animaux du troupeau à la consommation à l’état cru ou sous forme de produit au lait cru.
3.Traitement thermique du lait tel qu’il présente une réaction négative à la phosphatase (pasteurisation) ou fabrication de produits au lait pasteurisé.
DDPP - 64-2018-01-11-003 - ARRETE portant déclaration d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine. EARL CAMPS à BUGNEIN 38 ARTICLE 5: Mesures de biosécurité
1. En cas de mise à l’herbe des bovins, si entre deux parcelles pâturées des contacts
entre des bovins du cheptel infecté et des bovins d’un cheptel voisin sont possibles,
ces parcelles ne doivent pas être utilisées pour y faire pâturer les bovins du cheptel
infecté ou bien une double clôture de quatre mètres minimum d’intervalle doit être
mise en place.
2. L'utilisation de mares ou de cours d’eau pour l’abreuvement des bovins du cheptel
infecté est interdite, sauf si cette eau est pompée et placée dans des abreuvoirs pour
être mise à disposition des bovins du cheptel infecté.
3. Des mesures de gestion du risque de contamination par des personnes en contact
direct ou indirect avec les animaux sont mises en œuvre dans l’exploitation infectée :
mise en place de barrières sanitaires (pédiluve maintenu opérationnel en permanence
ou tout autre dispositif adapté (bottes et tenues mises à disposition. ...).
4. L'utilisation de parcelles ou de surfaces boisées renfermant des terriers de blaireaux
est interdite pour faire pâturer les bovins du cheptel infecté.
5. Les fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres
locaux utilisés par les animaux doivent être stockés dans un endroit inaccessible aux
animaux de la ferme. Ils ne doivent pas être répandus sur les herbages ni sur les
cultures maraîchères, ni être cédés, à titre onéreux ou gratuit en vue d’une telle
utilisation.
ARTICLE 6 : Abattage des animaux
Les bovins devront être transportés vers l’abattoir autorisé sans rupture de charge et sous couvert d’un laissez-passer sanitaire indiquant la date de départ et délivré par le DDPP indiquant la date de départ et l’abattoir de destination de l’animal.
L’éleveur informera le DDPP de chaque expédition vers l’abattoir au moins 3 jours
avant le départ (et avant 12H00 le jeudi pour un départ le lundi), en communiquant les
numéros des bovins concernés et l’abattoir de destination.
Les transports sont effectués conformément à l’article 10 de l’arrêté ministériel du 22
février 2005 modifié susvisé.
ARTICLE 7 : Dérogation à l’abattage total des animaux
En application de l’article 31 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié
sus-visé, il pourra être dérogé à l’obligation d’abattage de la totalité des bovins du
cheptel de l’'EARL CAMPS (numéro d’exploitation 64149004), sous réserve que ce
cheptel réponde aux critères d’éligibilité définis par instruction du ministère en charge
de l’agriculture et que l’éleveur et son vétérinaire acceptent les modalités de ce
protocole.
Le troupeau recouvrera sa qualification « officiellement indemne de tuberculose » à
l'issue de trois contrôles de dépistage favorables réalisés de deux à six mois
d’intervalle sur tous les animaux âgés de plus de six semaines, et après réalisation des
opérations de nettoyage et désinfection. Les contrôles de dépistage comprennent les
opérations suivantes :
e premier contrôle : intradermo-tuberculination simple et dosage de l’interféron
gamma, ci-après désigné « IFG »;
DDPP - 64-2018-01-11-003 - ARRETE portant déclaration d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine. EARL CAMPS à BUGNEIN 39 * second contrôle : intradermo-tuberculination simple et IFG ;
e troisième contrôle : intradermo-tuberculination comparative, ci-après désignée IDC.
Tout animal réagissant à l’un des tests réalisés est abattu dans un délai de dix jours
suivant la notification du résultat par la direction départementale de la protection des populations.
Un dépistage est considéré comme défavorable si au moins un animal abattu à la suite de l’opération de dépistage est confirmé infecté.
La mise en évidence d’un animal infecté parmi les animaux morts ou abattus
indépendamment des opérations de dépistage impose que soit reprise à son début la
procédure d’assainissement, avec un premier contrôle réalisé deux mois après le
départ de l’exploitation de l’animal reconnu infecté.
La mise à l’herbe des animaux durant l’application du protocole décrit au présent article est soumise à l’autorisation préalable du DDPP, en fonction des possibilités de gestion du parcellaire. Cette autorisation peut être subordonnée au respect d’une période de vide sanitaire d’une durée comprise entre deux et cinq mois sur les pâtures utilisées par un ou plusieurs animaux reconnus infectés.
ARTICLE8 : Opérations de nettoyage et de désinfection
1. Dans les troupeaux en cours d’assainissement par abattage sélectif, les locaux et le matériel à l’usage des animaux sont nettoyés et désinfectés à l’issue du second ou du troisième contrôle de dépistage favorable. Toutefois, le DDPP peut autoriser que ces opérations soient réalisées à l’issue du premier contrôle de dépistage favorable,
lorsque les animaux sont mis en pâture après ce contrôle, la désinfection s’effectuant dans des locaux vides et destinés à le rester pour une durée de 1 mois au minimum.
2. Pour les troupeaux infectés assainis par abattage partiel ou par abattage total. Les modalités de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel à l’usage des animaux sont définies par le DDPP en liaison avec le prestataire de services concerné et l’éleveur : il doit être procédé à un récurage et un nettoyage approfondis des bâtiments et de tous lieux d’hébergement des animaux, ainsi que du matériel, puis à leur désinfection au moyen de désinfectants appropriés et autorisés dans un délai de 3 mois après le départ du dernier bovin abattu.
ARTICLE 9 : Introduction de nouveaux bovins
1. En cas d’assainissement par abattage sélectif, l’introduction de nouveaux bovins sera subordonnée :
- à la réalisation de l’intégralité du protocole ;
- à la réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection ;
- à la réalisation d’un vide sanitaire d’un mois selon les instructions de la DDPP.
Toutefois, l’éleveur pourra demander l’introduction d’animaux afin de permettre la poursuite de l’élevage dans des conditions satisfaisantes (mère nourrice pour alimenter des veaux orphelins, remplacement de taureau, femelles reproductrices ....). Une autorisation préalable de la DDPP sera nécessaire pour chaque bovin qui devra obligatoirement avoir obtenu un résultat entièrement négatif en intradermotuberculination comparative et interféron gamma avant toute introduction dans l’élevage. Si ces animaux doivent être abattus sur ordre de l’administration en cours d’assainissement, ils ne seront pas indemnisés.
DDPP - 64-2018-01-11-003 - ARRETE portant déclaration d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine. EARL CAMPS à BUGNEIN 40 2. En cas d’assainissement par abattage total, l’introduction de nouveaux bovins sera
subordonnée :
- à l’abattage de la totalité des animaux d’espèces sensibles à la tuberculose du
troupeau ;
- à la réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection dans les conditions
prévues à l’article 8 du présent arrêté ;
- à la réalisation d’un vide sanitaire de trois mois selon les instructions de la DDPP.
ARTICLE 10 : Abandon de la procédure d’abattage partiel
A tout moment, en fonction de l’évolution de la situation épidémiologique, sur
instruction des services du ministère en charge de l’agriculture, ou à la demande de
l’exploitant, le DDPP peut mettre un terme à la procédure d’abattage partiel décrite
aux articles 2 à 9 du présent arrêté.
Dans un tel cas :
+ il est procédé à l’abattage de tous les bovins présents sur l’exploitation
dans un délai de 30 jours suivant la notification à l’éleveur de l’arrêt de
la procédure d’abattage partiel, dans le respect des dispositions de
l’article 6 du présent arrêté ;
e les locaux et le matériel à l’usage des animaux sont nettoyés et
désinfectés selon les modalités prévues à l’article 8 du présent arrêté ;
e une période de vide sanitaire d’une durée minimale de trois mois est
respectée après la fin des opérations de désinfection pour l’introduction
de tout bovin sur l’exploitation.
ARTICLE 11 : Surveillance de l’exploitation après le repeuplement
Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’arrêté ministériel du 15 septembre
2003 modifié susvisé, le troupeau bovin de l’'EARL CAMPS (numéro d’exploitation
64149004) sera considéré comme présentant un risque sanitaire particulier au regard
de la tuberculose bovine pendant les dix années suivant sa requalification
«officiellement indemne de tuberculose ».
Les mesures de surveillance renforcées suivantes sont mises en œuvre pendant cette
période :
° dépistage de la tuberculose par IDC réalisée sur tous les bovins âgés de plus de
deux ans, dans le cadre de la campagne annuelle de prophylaxie ;
+ réalisation d’une IDC, sur tout animal de plus de six semaines quittant
exploitation, sauf à destination d’un abattoir ou d’un élevage
d’engraissement bénéficiant de la dérogation prévue par l’article 15 de l’arrêté
ministériel du 15 septembre 2003 modifié susvisé, sans préjudice des autres
obligations prévues par l’article 13 de ce même arrêté. Les tuberculinations
réalisées avant la vente sont valides pendant une durée de quatre mois.
ARTICLE 12 : Obligations de l’exploitant
Il incombe à l’'EARL CAMPS (numéro d’exploitation 64149004) exploitant du
cheptel bovin, de prendre toutes les dispositions pour aider à la réalisation des
mesures prescrites par le présent arrêté notamment en assurant une parfaite contention
DDPP - 64-2018-01-11-003 - ARRETE portant déclaration d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine. EARL CAMPS à BUGNEIN 41 des animaux pour la réalisation des prélèvements de sang et tests cutanés pour les
cheptels en assainissement par abattage partiel ;
ARTICLE 13 : Sanctions
Conformément à l’article L228-1 du code rural et de la pêche maritime, la non
application des dispositions du présent arrêté pris en application de l’article L223-6-1
du code rural et de la pêche maritime est passible d’une peine d’emprisonnement de
six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, ces mêmes constatations peuvent conduire au non-versement des indemnités
prévues par l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié susvisé, conformément à
l'article 6 de ce même arrêté, et à l’absence de requalification du cheptel au regard de
la tuberculose, conformément aux dispositions de l’article 13 de l’arrêté ministériel du
15 mars 2003 modifié susvisé.
ARTICLE 14: Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un
recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de
l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai
de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse,
l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 15 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le colonel
commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur
départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, le maire de
la commune de 64190 BUGNEIN, ie directeur du groupement de défense sanitaire du
Béamm et du Pays Basque et le vétérinaire sanitaire le Dr BOCAHUT 64190
NAVARRENX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
ARTICLE 16 : Levée
En cas d’assainissement par abattage partiel, le présent arrêté sera levé après
réalisation d’au moins trois contrôles favorables dans les conditions prévues à l’article
7 du présent arrêté et après réalisation de la procédure de nettoyage-désinfection de
l’exploitation et une fois le délai de vide sanitaire d’un mois écoulé :;
En cas d’assainissement par abattage total, le présent arrêté sera levé après réalisation
de la procédure complète de nettoyage-désinfection de l’exploitation et une fois le
délai de vide sanitaire de trois mois écoulé sur les bâtiments et les pâtures.
1 { JAN. 268 Fait à Pau, le
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef de service,
Jean-Pierre VERNOZA
DDPP - 64-2018-01-11-003 - ARRETE portant déclaration d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine. EARL CAMPS à BUGNEIN 42 DDPP - 64-2018-01-11-003 - ARRETE portant déclaration d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine. EARL CAMPS à BUGNEIN 43 DDPP
64-2018-01-08-005
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°
2016-068-008 du 8 mars 2016 fixant la liste des experts
chargés de procéder à l'estimation des animaux de l'espèce
bovine, caprine, ovine, porcine, volailles et abeilles abattus
sur ordre de l'administration
DDPP - 64-2018-01-08-005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 2016-068-008 du 8 mars 2016 fixant la liste des experts chargés de procéder à l'estimation des animaux de l'espèce bovine, caprine, ovine, porcine, volailles et abeilles abattus sur ordre de l'administration 44 EE = Liberté = Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction Départementale de la Protection des Populations
Service Santé , Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté préfectoral n° 2016-068-008 du 8 mars 2016
fixant la liste des experts chargés de procéder à l’estimation des
animaux de l’espèce bovine, caprine, ovine, porcine, volailles et abeilles
abattus sur ordre de l’administration
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU Ie livre II du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
VU les articles L.2212-1 à 5 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du Président de la République du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 4 décembre 1990 modifié fixant les mesures financières relatives à la police
sanitaire de l’encéphalopathie spongiforme bovine et notamment l’article 6 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus sur
ordre de l’administration ;
VU l’arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre
les pestes aviaires : maladies de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 15 mars 2002 modifié fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire
de la tremblante ovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 27 août 2002 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose
des suidés domestiques et sauvages en élevage ;
VU l’arrêté ministériel du 17 mars 2004 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre les
pestes porcines ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2006 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre
aphteuse ;
VU l'arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant les mesures financières relatives à la fièvre
catarrhale du mouton ;
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine;
1/2
DDPP - 64-2018-01-08-005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 2016-068-008 du 8 mars 2016 fixant la liste des experts chargés de procéder à l'estimation des animaux de l'espèce bovine, caprine, ovine, porcine, volailles et abeilles abattus sur ordre de l'administration 45 VU j’arrêté du 24 juillet 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire et à la
surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines et caprines ;
VU l’arrêté du 20 août 2009 modifié fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre la maladie
d'Aujeszky ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2009 établissant les mesures de police sanitaire applicables aux maladies
réputées contagieuses des abeilles et modifiant l'arrêté interministériel du 11 août 1980 relatif à la lutte
contre les maladies réputées contagieuses des abeïlles ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose ovine et caprine;
VU la note de service DGAL/SDSPA/N2001-8165 du 28 novembre 2001 ayant pour objet l’indemnisation
des animaux abattus sur ordre de l’administration ;
VU l'arrêté préfectoral N°2016-068-008 du 08 mars 2016 fixant la liste des experts chargés de l’estimation
des animaux des espèces porcine, bovine, ovine-caprine, volailles et abeilles abattus sur ordre de
l'administration ;
CONSIDERANT la proposition déposée par Mr Jean-Luc BAZAILLACQ, producteur bovin lait à
JURANCON pour figurer sur la liste des experts départementaux ;
CONSIDERANT l'engagement de Mr Jean-Luc BAZAILLACQ à accepter ces missions ;
CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour la liste des experts précédemment nommés dans l’arrêté
préfectoral sus cité ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-
Atlantiques ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°”:
Dans la liste des experts pour l’espèce bovine cités à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2016-068-008 du 8
mars 2016, il est ajouté à la rubrique experts éleveurs, bovins lait, l’expert ci dessous désigné :
- Jean-Luc BAZAILLACQ, 709 chemin de Saint Faust, 64110 JURANCON
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur départemental de la
protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le o8/7 [ do À LS
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
Alain MESPLÈDE L
Ë '
DDPP - 64-2018-01-08-005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 2016-068-008 du 8 mars 2016 fixant la liste des experts chargés de procéder à l'estimation des animaux de l'espèce bovine, caprine, ovine, porcine, volailles et abeilles abattus sur ordre de l'administration 46 Direction départementale de la BE b pr otection des populations des Liberté « Égalité + Fraternité
Pyrénées-Atlantiques RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Pau le 21 décembre 2017
Objet : Mise à jour de la liste des experts chargés de l’estimation des animaux pouvant être
abattus sur ordre de l’administration.
Références :
- Arrêté modifié du 30 mars 2001 fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus sur ordre de
administration
- Note de service DGAL/SDSPA/N2001-8165 du 28 novembre 2001 précisant les modalités
d’indemnisation des animaux abattus sur ordre de l’administration.
Lettre à diffusion limitée DGAL/SDSPA/L2013-00724 du 3 juillet 2013 précisant les modalités de
l’expertise et de l’indemnisation des troupeaux assainis par abattage partiel dans le cadre de la lutte contre
la tuberculose bovine.
L'arrêté du 30 mars 2001 modifié constitue un texte cadre fixant les règles générales d'indemnisation des
éleveurs dont les cheptels, quelle que soit l'espèce, font l'objet d'un abattage total sur ordre de l'administration. Les dispositions de cet arrêté sont applicables, sauf dispositions financières spécifiques contraires, dans le
cadre des mesures destinées à éradiquer les maladies réputées contagieuses ou dans le cadre de mesures de
lutte contre des maladies non réputées contagieuses, définies par décret en Conseil d'Etat.
La note de service DGAL/SDSPA/N2001-8165 établit le rôle des experts et précise les modalités de l’estimation, notamment en ce qui concerne la valeur de remplacement des animaux. Les modalités
particulières applicables aux élevages bovins sont développées.
La lettre à diffusion limité DGAL/SDSPA/L2013-00724 précise certaines particularités de l’expertise, liées à
la possibilité pouvant être donnée aux éleveurs de déroger à l’abattage total dans le cadre de la lutte contre la tuberculose bovine.
Dans chaque département, le préfet établit, par arrêté préfectoral, une liste d’experts qui sont répartis en deux
catégories définies à l’article 2 de l’arrêté : éleveurs, d’une part, spécialistes de l’élevage, d’autre part.
La liste des experts est actuellement fixée par l’arrêté préfectoral n° 2016-068-008 du 8 mars 2016.
Un éleveur, Mr Jean-Luc BAZAILLACQ, demeurant 709 chemin de Saint Faust, 64110 JURANCON demande à être inscrit sur cette liste, dans la rubrique experts éleveurs, bovins lait.
Cet éleveur figurait sur la première liste constituée en 2002 (arrêté préfectoral n° 200222-7 du 22 janvier 2002) et avait réalisé de façon satisfaisante les missions d’expertise pour l’administration. Lors de la mise à jour des listes en 2016, cet éleveur avait omis de renvoyer un nouvel engagement et n’avait pas été repris sur la nouvelle liste.
Direction départementale de la protection des populations 2, rue Pierre Bonnard CS 70590 64010 PAU CEDEX
Tél : 05 47 41 33 80 Télécopie : 05 59 02 8962 Courriel : ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
DDPP - 64-2018-01-08-005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 2016-068-008 du 8 mars 2016 fixant la liste des experts chargés de procéder à l'estimation des animaux de l'espèce bovine, caprine, ovine, porcine, volailles et abeilles abattus sur ordre de l'administration 47 Mr Jean-Luc BAZAILLACRQ a signé le 5 mai 2017 un engagement écrit visant à assurer les missions
d’expertise confiées par l’administration dans un délai bref, en toute probité et en toute indépendance.
Au vu de ces éléments, je vous propose de retenir la candidature de Mr Jean-Luc BAZAILLACQ et de
l’inscrire sur la liste des experts au moyen d’un arrêté modificatif dont vous trouverez ci joint le projet.
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
t
Alain MESPLÈDE
Direction départementale de la protection des populations 2, rue Pierre Bonnard CS 70590 64010 PAU CEDEX
Tél : 05 47 41 33 80 Télécopie : 05 59 02 8962 Courriel : ddpp(@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
DDPP - 64-2018-01-08-005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 2016-068-008 du 8 mars 2016 fixant la liste des experts chargés de procéder à l'estimation des animaux de l'espèce bovine, caprine, ovine, porcine, volailles et abeilles abattus sur ordre de l'administration 48 DDTM
64-2018-01-16-004
ap autorisant la réintroduction d'isards dans le massif des
escaliers
DDTM - 64-2018-01-16-004 - ap autorisant la réintroduction d'isards dans le massif des escaliers 49 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral autorisant la réintroduction d’isards dans le
massif des escaliers
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L 424-11 ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 juillet 2006 modifié portant sur l’introduction dans le milieu naturel de grand gi- bier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2017 donnant délégation de signature au directeur départemental des terri- toires et de la mer ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature à la chef du service développement rural environnement montagne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 janvier 2014 autorisant la réintroduction d’isards au pic des escaliers ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 14 novembre 2014, du 17 décembre 2015 et du 28 avril 2016 reconduisant l’autorisation de réintroduction d’isards au pic des escaliers ;
Vu l’autorisation de prélèvement d’animaux dans le coeur du Parc national des Pyrénées, du 28 novembre 2017 ;
Vu la délibération favorable du 13 décembre 2017 de la commission syndicale du pays de Cize ;
Vu la consultation du public mise en œuvre du 13 décembre 2017 au 02 janvier 2018 inclus et l’absence d’avis rendus ;
Considérant l’accord du Parc national des Pyrénées pour fournir six isards, avec analyses à la charge de la Fédération départementale des chasseurs ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Article 1er :
La Fédération départementale des chasseurs est autorisée à effectuer la réintroduction de six isards, dans le massif des escaliers en pays-basque à des fins de re-colonisation du secteur. Les isards seront repris dans le Parc national des Pyrénées, secteur de Peyranère, sur la commune d’Urdos. Cette opération sera menée par les techniciens de la Fédération départementale des chasseurs avec l’aide des agents du Parc national des Pyrénées.
Article 2 :
La réintroduction se fera dans le massif des escaliers en pays-basque, sur la commune de Mendive.
Article 3 :
La présente autorisation est valable de la signature du présent arrêté au 31 mars 2018.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n°
DDTM - 64-2018-01-16-004 - ap autorisant la réintroduction d'isards dans le massif des escaliers 50 Article 4 :
La fédération départementale des chasseurs est responsable de l’introduction. Elle doit prévoir et assumer une indemnité relative aux éventuels dégâts de l’espèce introduite.
Article 5 :
Les isards repris doivent être examinés et tout animal suspect doit être signalé à la direction départementale de protection des populations.
Article 6 :
La fédération départementale des chasseurs rendra compte de la bonne exécution de cette opération à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques. Elle lui remettra ensuite annuellement un rapport faisant état de l’adaptation des isards dans leur lieu de réintroduction.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 8 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la fédération départementale des chasseurs à Pau, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur du parc national des Pyrénées, le directeur du parc des Angles seront chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire et président de la structure cynégétique de la commune de Mendive, ainsi que le syndic de la commission syndicale du pays de Cize.
Pau, le
pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
par subdélégation, la chef du Service DREM,
Joëlle TISLE
2
DDTM - 64-2018-01-16-004 - ap autorisant la réintroduction d'isards dans le massif des escaliers 51 DDTM
64-2018-01-11-001
arrêté préfectoral du 11/01/2018 portant autorisation de
circuler sur les plages.
commune : Hendaye
pétitionnaire : BOGA-BOGA
DDTM - 64-2018-01-11-001 - arrêté préfectoral du 11/01/2018 portant autorisation de circuler sur les plages. commune : Hendaye pétitionnaire : BOGA-BOGA 52 ET © Liberié * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de Ia Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages
Commune de Hendaye
Pétitionnaire : BOGA-BOGA
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du Domaine de l’Etat ;
VU le Code de l'Environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-I et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral, n° 64-2017-08-28-013 en date du 28 août 2017, donnant délégation de
signature ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2017-09-11-007 en date du
11 septembre 2017, donnant subdélégation de signature ;
VU la demande, en date du 11 janvier 2018, de l’entreprise BOGA-BOGA, représentée par
Monsieur MARTIARENA Xabier ;
VU l'avis, en date du 11 janvier 2018, de M. le Maire de Hendaye ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête
Article 1° - Autorisation
Dans le cadre du chantier d'enlèvement du bateau «PAMPERO », immatriculé BA 294 409, situé
sur la plage du Centre Nautique dans la Baie de Txingudy, l'entreprise Boga-Boga, représentée par
Monsieur Xabier MARTIARENA, est autorisée à circuler sur la plage du Centre Nautique de la
commune de Hendaye avec les véhicules ci-après :
- un 4 x 4 Hyunday Galoper immatriculé EG-721-TC avec une remorque,
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
DDTM - 64-2018-01-11-001 - arrêté préfectoral du 11/01/2018 portant autorisation de circuler sur les plages. commune : Hendaye pétitionnaire : BOGA-BOGA 53 Article 2 - Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée du 11 au 13 janvier 2018.
Elle cessera de plein droît à cette échéance.
Article 3 —- Conditions spéciales
Les véhicules sont autorisés à circuler, exclusivement, sur la plage du Centre Nautique de Hendaye :
° sur une plage horaire de 24 h.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être munis de la présente autorisation, qui sera présentée
à toute réquisition des agents compétents.
La vitesse du véhicule est limitée à 5 km par heure.
En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
Article 4 - Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu’il pourra occasionner sur le site ou au
domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 —- Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquéeà :
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et
M. le Maire de Hendaye, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Fait à Anglet,le # ÿ JAN 2Did
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par délégation,
pour le Directeur départemental des Territoires et de la Mer et
par subdélégation,
Le Chef du service Environnement et Activités Maritimes
Anne-Marie LALANNE
DDTM - 64-2018-01-11-001 - arrêté préfectoral du 11/01/2018 portant autorisation de circuler sur les plages. commune : Hendaye pétitionnaire : BOGA-BOGA 54 DDTM
64-2018-01-15-008
arrêté préfectoral du 15/01/2018 portant autorisation de
circuler sur les plages.
commune : Biarritz
pétitionnaire : CBA ARTOLA
DDTM - 64-2018-01-15-008 - arrêté préfectoral du 15/01/2018 portant autorisation de circuler sur les plages. commune : Biarritz pétitionnaire : CBA ARTOLA 55 ET Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages
Commune de Biarritz
Pétitionnaire : CBA ARTOLA
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du Domaine de l’Etat, partie réglementaire ;
VU le Code de l'Environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral, en date du 8 juillet 2015 fixant, pour les communes littorales du
département des Pyrénées-atlantiques, les nouvelles conditions de ramassage du goémon épave
échoué ;
VU l'arrêté préfectoral, n° 64-2017-08-28-013 en date du 28 août 2017, donnant délégation de
signature ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2017-09-11-007 en date du
11 septembre 2017, donnant subdélégation de signature ;
VU la demande, en date du 2 janvier 2018, de la CBA ARTOLA, représentée par Monsieur
ARTOLA Denis ;
VU l'avis, en date du 11 janvier 2018, de M. le Maire de Biarritz ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête
Article 1° - Autorisation
Dans le cadre du ramassage du goémon épave, la Sarl CBA ARTOLA, dont le siège social est
Quartier Acotz, Maison Barico Baïta, 64500 Saint-Jean de Luz, représentée par M. Denis Artola,
est autorisée à circuler sur les plages de la commune de Biarritz avec les véhicules ci-après :
° automobile Isuzu DMAX 4x4 immatriculée AJ-273-EZ
DDTM - 64-2018-01-15-008 - arrêté préfectoral du 15/01/2018 portant autorisation de circuler sur les plages. commune : Biarritz pétitionnaire : CBA ARTOLA 56 « Isuzu DMAX 4x4 « BE-146-DC
« Toyota 4x4 « 7322-WN-64
chargeuse Hanomag 55 D immatriculée 3777 25486
« « « 3777 24486
« « « 3777 2509
« « « 3777 26463
« Fiat Hitachi « W190
« Fiat Hitachi « W191
tracteur immatriculé MF 7495 + remorque
« « « 6290 + remorque
« « « 6255 + remorque
« Fendt « 930 + remorque
pelle mécanique à pneus Volvo immatriculée EW140
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 - Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée à partir de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 31
décembre 2020.
Elle cessera de plein droit à cette échéance.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 — Conditions spéciales
Les véhicules sont autorisés à circuler, exclusivement sur les parties d'estran sableux (les parties
d'estran rocheux sont interdits) des plages de la commune de Biarritz :
entre le 1er juin et le 14 septembre : ramassage interdit sur la grande plage et les plages de
Mirarwar, du Port-Vieux et de la Côte des Basques. Sur les autres plages : ramassage
autorisé entre 21h et 7h ;
entre le 15 septembre et le 31 mai de l'année suivante : le ramassage est interdit entre 11h
et 17h le dimanche et pendant les vacances scolaires de l'académie de Bordeaux.
Conditions supplémentaires :
l’accès aux plages Bernain et Mouscariette est strictement interdit (arrêté municipal en date
du 21 septembre 2017) ;
sur les plages de la Côte des Basques et du Port-Vieux : ramassage interdit en présence du
public ou des écoles de surf ;
entre le ler mai et le 30 septembre : ramassage interdit sur l'ensemble des plages ;
le ramassage pourra être interdit suivant les prescriptions de la mairie en avril ou en
octobre en fonction de la fréquentation touristique ;
l'autorisation de ramassage pourra être adaptée et éventuellement suspendue en fonction
des manifestations publiques et événements qui sont autorisés par la mairie en bord de mer
et aux abords des sites concernés ;
le ramassage ne doit pas contrarier le nettoyage quotidien des plages effectué par les
équipes de la ville.
Le stationnement des véhicules sur les plages est strictement interdit.
En cas de modification des dates et horaires de ramassage spécifié sur l'arrêté suscité, cette
autorisation deviendra caduque.
DDTM - 64-2018-01-15-008 - arrêté préfectoral du 15/01/2018 portant autorisation de circuler sur les plages. commune : Biarritz pétitionnaire : CBA ARTOLA 57 Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée à toute réquisition des agents compétents.
La vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure.
En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
Article 4 — Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu’il pourra occasionner sur le site ou au
domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 — Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquéeà :
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et
M. le Maire de Biarritz, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente
autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Fait à Anglet, le Ÿ 5 JAN. 2918
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par délégation,
pour le Directeur départemental des Territoires et de la Mer et
par subdélégation,
Le Chef du service Administration de la Mer et du Littoral
Franck GUY
Administrateur en chef des affaires maritimes
ul
DDTM - 64-2018-01-15-008 - arrêté préfectoral du 15/01/2018 portant autorisation de circuler sur les plages. commune : Biarritz pétitionnaire : CBA ARTOLA 58 DDTM - 64-2018-01-15-008 - arrêté préfectoral du 15/01/2018 portant autorisation de circuler sur les plages. commune : Biarritz pétitionnaire : CBA ARTOLA 59 DDTM
64-2018-01-15-007
arrêté préfectoral du 15/01/2018 portant autorisation de
circuler sur les plages.
commune : Bidart
pétitionnaire : CBA ARTOLA
DDTM - 64-2018-01-15-007 - arrêté préfectoral du 15/01/2018 portant autorisation de circuler sur les plages. commune : Bidart pétitionnaire : CBA ARTOLA 60 EE = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages
Commune de Bidart
Pétitionnaire : CBA ARTOLA
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du Domaine de l’Etat, partie réglementaire ;
VU le Code de l'Environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral, en date du 8 juillet 2015 fixant, pour les communes littorales du
département des Pyrénées-atlantiques, les nouvelles conditions de ramassage du goémon épave
échoué ;
VU l'arrêté préfectoral, n° 64-2017-08-28-013 en date du 28 août 2017, donnant délégation de
signature ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2017-09-11-007 en date du
11 septembre 2017, donnant subdélégation de signature ;
VU la demande, en date du 2 janvier 2018, de la CBA ARTOLA, représentée par Monsieur
ARTOLA Denis ;
VU l'avis, en date du 11 janvier 2018, de M. le Maire de Bidart ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête
Article 1” - Autorisation
Dans le cadre du ramassage du goémon épave, la Sarl CBA ARTOLA, dont le siège social est
Quartier Acotz, Maison Barico Baïta, 64500 Saint-Jean de Luz, représentée par M. Denis Artola,
est autorisée à circuler sur les plages de la commune de Bidart avec les véhicules ci-après :
° automobile Isuzu DMAX 4x4 immatriculée AJ-273-EZ
DDTM - 64-2018-01-15-007 - arrêté préfectoral du 15/01/2018 portant autorisation de circuler sur les plages. commune : Bidart pétitionnaire : CBA ARTOLA 61 , « Isuzu DMAX 4x4 « BE-146-DC
° « Toyota 4x4 « 7322-WN-64
* chargeuse Hanomag 55 D immatriculée 3777 25486
. « « « 3777 24486
ù « « « 3777 2509
ne « « « 3777 26463
Ne « Fiat Hitachi « W190
° « Fiat Hitachi « W191
* tracteur immatriculé MF 7495 + remorque
, « « « 6290 + remorque
, « « « 6255 + remorque
° « Fendt « 930 + remorque
* _ pelle mécanique à pneus Volvo immatriculée EW140
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 - Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée à partir de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 31
décembre 2020.
Elle cessera de plein droit à cette échéance.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 - Conditions spéciales
Les véhicules sont autorisés à circuler, exclusivement sur les parties d'estran sableux (les parties
d'estran rocheux sont interdits) des plages de la commune de Bidart :
+ entre le Ler juin et le 14 septembre entre 21h00 et 7h00 ;
* entre le 15 septembre et le 31 mai de l'année suivante : le ramassage est interdit entre 11h
et 17h le dimanche et pendant les vacances scolaires de l'académie de Bordeaux.
Le stationnement des véhicules sur les plages est strictement interdit.
En cas de modification des dates et horaires de ramassage spécifié sur l'arrêté suscité, cette
autorisation deviendra caduque.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée à
toute réquisition des agents compétents.
La vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure.
En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
Article 4 — Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu’il pourra occasionner sur le site ou au
domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 — Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
DDTM - 64-2018-01-15-007 - arrêté préfectoral du 15/01/2018 portant autorisation de circuler sur les plages. commune : Bidart pétitionnaire : CBA ARTOLA 62 M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et
M. le Maire de Bidart, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente
autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture
des Pyrénées-atlantiques.
Fait à Anglet, le | 5 JAN. 2018
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par délégation,
pour le Directeur départemental des Territoires et de la Mer et
par subdélégation,
Le Chef du service Administration de la Mer et du Littoral
Franck GUY
Administrateur en chef des affaires maritimes
DDTM - 64-2018-01-15-007 - arrêté préfectoral du 15/01/2018 portant autorisation de circuler sur les plages. commune : Bidart pétitionnaire : CBA ARTOLA 63 DDTM - 64-2018-01-15-007 - arrêté préfectoral du 15/01/2018 portant autorisation de circuler sur les plages. commune : Bidart pétitionnaire : CBA ARTOLA 64 DDTM
64-2018-01-15-009
arrêté préfectoral du 15/01/2018 portant renouvellement
d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
fluvial
navigation intérieure Adour -rive gauche
PK 118.050
commune : Lahonce
pétitionnaire : GUIGNARD BRUNO
DDTM - 64-2018-01-15-009 - arrêté préfectoral du 15/01/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour -rive gauche 65 Eee Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Renouvellement
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure — Adour — Rive gauche — PK 118.050
Commune de Lahonce
Pétitionnaire : GUIGNARD Bruno
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU ie Code du domaine de l’Etat ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral, n° 64-2017-08-28-013 en date du 28 août 2017, donnant délégation de
signature ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2017-09-11-007 en date du
11 septembre 2017, donnant subdélégation de signature ;
VU la demande, en date du 22 novembre 2017, de M.GUIGNARD Bruno, qui sollicite le
renouvellement de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n°2008-22-
11 pour l'installation d'un pont sur le bras de l’Aiguette sur la commune de Lahonce ;
VU l'avis, en date du 28 novembre 2017, de M. le Directeur départemental des finances publiques
des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis tacite de M. le Maire de Lahonce ;
VU l’avis, en date du 28 novembre 2017, de l’Institution Adour ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
DDTM - 64-2018-01-15-009 - arrêté préfectoral du 15/01/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour -rive gauche 66 Arrête
Article 1° - Autorisation
Monsieur GUIGNARD Bruno, ci-après dénommée le permissionnaire, demeurant Ile de Lahonce,
64990 Lahonce, est autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser un ouvrage de franchissement sur l’Aiguette (bras de l’ Adour) sur la rive gauche, point kilométrique (PK) 118.050, commune de Lahonce, lieu-dit «Bras de l’Aiguette», conformément au
plan annexé.
L'installation est composée d’un pont et d’un dispositif anti-affouillement du lit du cours d’eau et de stabilisation des berges par de l’enrochement, comme décrit ci-après.
Caractéristiques du pont :
- largeur : 5,50 m
- longueur entre les piles : 21 m
- longueur totale avec les piles : 25 m
- culée en béton armé fondée sur micropieux
- tablier constitué de 4 poutres béton précontraint
- 2 poutres chasse roue avec garde-corps type S8
- cote sous poutre : 2,75 m NGF (niveau d’eau pour une crue de fréquence décennale)
- cote de la voie de circulation : 4,35 m NGF (au-dessus de la cote d’une crue historique). Caractéristiques de l’enrochement :
- enrochement de berges sur 22,30 m en rive gauche, 20,30 m en rive droite - enrochement en fond de lit sous l’ouvrage d’une épaisseur moyenne de 1 m afin de conserver
un seuil fixe de — 3,00 m NGF et d’éviter les affouillements au droit des piles. L'ensemble destiné exclusivement à permettre la circulation entre la rive gauche de l’Aiguette et l’Ile de Lahonce, ainsi qu’au support d’une conduite d’adduction d’eau potable, forme une emprise globale sur le domaine public fluvial de 376 m° environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure
serait nécessaire.
Article 2 - Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de quinze (15) ans à partir du 22 janvier 2018.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 — Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations
résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes
conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce
soit.
Article 4 - Redevance
Le permissionnaire paiera d’avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau,
une redevance annuelle de cinq cent soixante-seize euros (576 €), payable à réception de l’avis de
paiement.
Article 5 - Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et
périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse
entraîner, sur le site ou aïlleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
DDTM - 64-2018-01-15-009 - arrêté préfectoral du 15/01/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour -rive gauche 67 Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état
de propreté.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant :
DVADGLHO82.
Article 6 - Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 — Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l’administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des
finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la
Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions,
sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre
gratuit ou onéreux.
Article 8 - Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque
fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le
délai imparti par l’administration.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et
notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui
seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité,
la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 — Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 — Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
DDTM - 64-2018-01-15-009 - arrêté préfectoral du 15/01/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour -rive gauche 68 qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-
atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de
notifier l'arrêté au permissionnaire.
Fait à Anglet, le # 5 JAN, 2018
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégation,
Le Chef du service Administration de la Mer et du Littoral
Franck GUY
DDTM - 64-2018-01-15-009 - arrêté préfectoral du 15/01/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour -rive gauche 69 AN ue
TTeu21O/dÀ
inof 39 ap 9j2uie,] e axauue 2438 1nod nA oUNn1g QUYNOINO AnaISUO Anod 27an6iy. ap S21q a] 4NS jUod Un,p UOREIIESUL| n0d 10
“#,- sm, D «. sd HJUOYETSPOIL
JJUOUET9p eunuwuuoz r À LA , p DDTM - 64-2018-01-15-009 - arrêté préfectoral du 15/01/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour -rive gauche 70 DDTM - 64-2018-01-15-009 - arrêté préfectoral du 15/01/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour -rive gauche 71 DDTM
64-2018-01-15-012
arrêté préfectoral du 15/01/2018 portant renouvellement
d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
fluvial
navigation intérieure Adour rive gauche
PK 105.050
commune : Guiche
pétitionnaire : Entreprise Noël DURRUTY et fils
DDTM - 64-2018-01-15-012 - arrêté préfectoral du 15/01/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche 72 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Renouvellement
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure — Adour — Rive gauche — PK 105.050
Commune de Guiche
Pétitionnaire : Entreprise Noël DURRUTY et Fils
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l’Etat ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral, n° 64-2017-08-28-013 en date du 28 août 2017, donnant délégation de signature ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2017-09-11-007 en date du 11 septembre 2017, donnant subdélégation de signature ;
VU la demande, en date du 11 décembre 2017, de l’entreprise Noël DURRUTY et Fils, représentée
par Monsieur BOUQUET Bruno, qui sollicite le renouvellement de son autorisation n°2012335-
0006 d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'installation d'un appontement sur la
commune de Guiche ;
VU l'avis, en date du 12 décembre 2017, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 18 décembre 2017, de M. le Maire de Guiche ;
VU l'avis tacite de l’Institution Adour,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête
DDTM - 64-2018-01-15-012 - arrêté préfectoral du 15/01/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche 73 Article 1“ - Autorisation
L'entreprise Noël DURRUTY et Fils, représentée par Monsieur BOUQUET Bruno, ci-après dénommée le permissionnaire, demeurant Avenue d’Ursuya, CS 30031, 64250 Cambo-les-Bains,
est autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser un
appontement destiné à un usage professionnel, sur la rive gauche de l’Adour, PK 105.050, commune de Guiche, lieu-dit «Barthes de Vic de Sus», conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit :
e une passerelle fixe de 19 m de long par 3,50 m de large, sur pieux métalliques de 300 mm de diamètre ;
e un platelage en plaques de béton ;
e un garde-corps sur chaque longueur d’une hauteur de 86 cm.
L'ensemble destiné au chargement et au déchargement de matériaux, à titre professionnel, forme une emprise globale sur le domaine public fluvial de 70 m° environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure
serait nécessaire.
Article 2 - Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 1° janvier 2018.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 — Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations
résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes
conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni
élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce
soit.
Article 4 - Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau,
une redevance annuelle de deux cent quatre euros (204 €), payable à réception de l'avis de paiement.
Article 5 - Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et
périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse
entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état
de propreté.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d’identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant :
AADGGH161.
Article 6 - Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 — Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
DDTM - 64-2018-01-15-012 - arrêté préfectoral du 15/01/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche 74 L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
Padministration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des
finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la
Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions,
sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre
gratuit ou onéreux.
Article 8 - Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque
fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le
délai imparti par l’administration.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et
notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui
seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité,
la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 -— Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 — Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 — Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-
atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de
notifier l'arrêté au permissionnaire.
Fait à Anglet, le { 5 JAN 2918
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégation,
Le Chef du service Administration de la Mer et du Littoral
Franck GUY
Administrateur en Chef des Affaires Maritimes
_
ER
Aa {
DDTM - 64-2018-01-15-012 - arrêté préfectoral du 15/01/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche 75 DDTM - 64-2018-01-15-012 - arrêté préfectoral du 15/01/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche 76 AN9
xJue1
39244 91 O/d
0107 NV G Lai oruv v 1nof 39 2p 94e] e SXOUUE 3.439 no nA SIJ 39 ALNYUNA IRON 2S1d2AUS, inod Lu 0G'E X LU 67 2p jUawauodde un,p uoïelje}SUI] AnOd 10% L À
9U2IN92P SUNLULLO) DDTM - 64-2018-01-15-012 - arrêté préfectoral du 15/01/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche 77 DDTM - 64-2018-01-15-012 - arrêté préfectoral du 15/01/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche 78 DDTM
64-2018-01-15-011
arrêté préfectoral du 15/01/2018 portant renouvellement
d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
fluvial
navigation intérieure Adour rive gauche
PK 118.000
commune : Lahonce
pétitionnaire : ENEDIS
DDTM - 64-2018-01-15-011 - arrêté préfectoral du 15/01/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche 79 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Renouvellement
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure — Adour - Rive gauche — PK 118.000
Commune de Lahonce
Pétitionnaire : ENEDIS
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU ie Code du domaine de l’Etat :
VU Ie Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral, n° 64-2017-08-28-013 en date du 28 août 2017, donnant délégation de
signature ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2017-09-11-007 en date du 11 septembre 2017, donnant subdélégation de signature ;
VU la demande, en date du 22 novembre 2017, de ENEDIS, représentée par son Directeur
M.LOTZ Marc, qui sollicite le renouvellement de son autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial n°2002-333-5 pour l'installation d'une ligne électrique basse tension sur la
commune de Lahonce ;
VU l'avis, en date du 27 novembre 2017, de M. le Directeur départemental des finances publiques
des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis tacite de M. le Maire de Lahonce ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête
DDTM - 64-2018-01-15-011 - arrêté préfectoral du 15/01/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche 80 Article 1” - Autorisation
L'entreprise Enedis, représentée par son Directeur MLOTZ Marc, ci-après dénommée le
permissionnaire, demeurant 4 rue Tristan Derème, CS 27522, 64075 Pau Cedex, est autorisée à
occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser une ligne électrique
aérienne basse tension sur la rive gauche de l’ Adour, point kilométrique (PK) 118.000, commune
de Lahonce, lieu-dit «Bras de l’Aiguette», conformément au plan annexé.
L'installation comprend un câble torsadé (3x150 + 1x70) soutenu par deux poteaux béton d’une hauteur hors sol de 12,10 m, le premier implanté sur la parcelle 81, le second en crête de berge sur l’autre rive.
La longueur totale surplombant le domaine public fluvial est de 58 m environ.
L'ensemble est destiné au renforcement de l’alimentation électrique d’un lotissement riverain. La présente déclaration ne dispense pas le pétitionnaire de procéder aux déclarations nécessaires et d’obtenir les autorisations exigibles par ailleurs, notamment celles des propriétaires riverains.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure
serait nécessaire.
Article 2 - Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de quinze (15) ans à partir du 29 novembre 2017.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 - Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations
résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes
conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni
élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce
soit.
Article 4 - Redevance
En application du décret n°58-367 du 2 avril 1958 instituant à EDF-GDF une redevance forfaitaire
et annuelle au profit de l’Etat, la présente convention ne donnera pas lieu au paiement d’aucune
redevance.
Article 5 - Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et
périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse
entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état
de propreté.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d’identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant :
CBADGLH300.
Article 6 - Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 — Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
DDTM - 64-2018-01-15-011 - arrêté préfectoral du 15/01/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche 81 L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l’administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 8 - Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque
fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l’administration.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 — Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareïls nécessaires.
Article 13 — Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées- atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Fait à Anglet, le % & JAN. 2018
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégation,
Le Chef du service Administration de la Mer et du Littoral
Franck GUY
DDTM - 64-2018-01-15-011 - arrêté préfectoral du 15/01/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche 82 DDTM - 64-2018-01-15-011 - arrêté préfectoral du 15/01/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche 83 AND UR14 Ano[ 29
9p 318112, 8 2xXUUR 2.1} Anod nA enbupals SUBI] aun,p uopeyezsul] INod 10 DDTM - 64-2018-01-15-011 - arrêté préfectoral du 15/01/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche 84 DDTM - 64-2018-01-15-011 - arrêté préfectoral du 15/01/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche 85 DDTM
64-2018-01-15-013
arrêté préfectoral du 15/01/2018 portant renouvellement
d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
fluvial
navigation intérieure Bidouze rive droite
PK 12.250
commue : Sames
pétitionnaire : ASA des côteaux de Sames
DDTM - 64-2018-01-15-013 - arrêté préfectoral du 15/01/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Bidouze rive droite 86 EX LL. Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Renouvellement
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure — Bidouze — Rive droite — PK 12.250
Commune de Sames
Pétitionnaire : ASA des Côteaux de Sames
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l'Etat ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral, n° 64-2017-08-28-013 en date du 28 août 2017, donnant délégation de signature ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2017-09-11-007 en date du 11 septembre 2017, donnant subdélégation de signature ;
VU la demande, en date du 2 décembre 2017, de l’ASA des Côteaux de Sames, représentée par Monsieur CABANNE Franck, qui sollicite le renouvellement de son autorisation n°20122335-0004 d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation d'une prise d’eau sur la commune de Sames ;
VU l'avis, en date du 8 décembre 2017, de M. le Directeur départemental des finances publiques
des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis tacite de M. le Maire de Sames ;
VU l'avis, en date du 11 décembre 2017, du Syndicat intercommunal de protection des berges ;
VU l'avis en date du 8 décembre 2017, du Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, unité quantité et lit-majeur ;
DDTM - 64-2018-01-15-013 - arrêté préfectoral du 15/01/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Bidouze rive droite 87 Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête
Article 1° - Autorisation
L’ASA des Côteaux de Sames, représentée par Monsieur CABANNE Franck, ci-après dénommée le permissionnaire, demeurant 140 Chemin du Poulit, Maison Pergain, 64520 Sames, est autorisée
à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser une prise d’eau
destinée à l’usage agricole, sur la rive droite de la Bidouze, PK 12.250, commune de sames, lieu-dit «ÆEtchouette», conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit :
* 2 pompes immergées, d'un débit horaire de 160 m° chacune, + 2 canalisations en acier de diamètre 250 mm, démontables, reliant les pompes à une canalisation de diamètre 250 mm enterrée dans la berge,
* 2 rails acier, articulés en haut de berge sur une dalle béton de 3,50 m sur 5 ml, d'une longueur de 12 m chacun, distants entre eux de 1 m, servant de support aux canalisations ainsi qu'à la mise hors eau des pompes,
* 1 armoire électrique de 1 m par 0,80 m, située sur la berge et posée sur un pied de 1 m de hauteur.
La quantité moyenne d'eau prélevée à usage agricole est estimée à 70 000 m° par an. L'installation devra être équipée d'un dispositif de comptage. Le permissionnaire fournira à toutes réquisitions, aux agents autorisés par | Administration, les moyens de constater le cubage prélevé. Seules les canalisations et leurs supports occupent le domaine public fluvial sur une longueur de 12 m environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure
serait nécessaire.
Article 2 - Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 1° janvier 2018.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 —- Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations
résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes
conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni
élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce
soit.
Article 4 - Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau,
une redevance annuelle de trois cent cinquante-et-un euros (351 €), payable à réception de l'avis de paiement.
Article 5 - Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse
entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
DDTM - 64-2018-01-15-013 - arrêté préfectoral du 15/01/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Bidouze rive droite 88 Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d’identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant : PEBZDSAC043.
Article 6 - Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 — Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l’administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 8 - Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l’administration.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 — Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 — Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
DDTM - 64-2018-01-15-013 - arrêté préfectoral du 15/01/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Bidouze rive droite 89 qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-
atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Fait à Anglet, le À 5 JAN. 2018
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégation,
Le Chef du service Administration de la Mer et du Littoral
Franck GUY
Administrateur en Chef des Affaires Maritimes
DDTM - 64-2018-01-15-013 - arrêté préfectoral du 15/01/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Bidouze rive droite 90 AN9HUE inof 2 ap
LB] € pue ee Anod nA Ff SoueS 2p Xn29}9°) Sep ySvi! | inod ne9,p asiid aun,p uonel|e3sut,] inod 10v DDTM - 64-2018-01-15-013 - arrêté préfectoral du 15/01/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Bidouze rive droite 91 DDTM - 64-2018-01-15-013 - arrêté préfectoral du 15/01/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Bidouze rive droite 92 DDTM
64-2018-01-15-014
arrêté préfectoral du 15/01/2018 portant renouvellement
d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
fluvial
navigation intérieure Gaves Réunis rive gauche PK 7.580
commune : Sames
pétitionnaire : ANAA
DDTM - 64-2018-01-15-014 - arrêté préfectoral du 15/01/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Gaves Réunis rive gauche PK 7.580 93 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Renouvellement
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure — Gaves Réunis — Rive gauche — PK 7.580
Commune de Sames
Pétitionnaire : ANAA
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l’Etat ;
VU Je Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l’arrêté préfectoral, n° 64-2017-08-28-013 en date du 28 août 2017, donnant délégation de
signature ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2017-09-11-007 en date du
11 septembre 2017, donnant subdélégation de signature ;
VU la demande, en date du 7 décembre 2017, de l’ANAA, représentée par Monsieur MOUTET
Georges, qui sollicite le renouvellement de son autorisation n°2011-066-0002 d'occuper
temporairement le domaine public fluvial pour l'installation d'une prise d’eau sur la commune de
Sames ;
VU l'avis, en date du 8 janvier 2018, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 13 décembre 2017, de M. le Maire de Sames ;
VU l'avis, en date du 14 décembre 2017, du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'avis en date du 14 décembre 2017, du Directeur départemental des territoires et de la mer
des Pyrénées-Atlantiques, unité quantité et lit-majeur ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de La mer,
DDTM - 64-2018-01-15-014 - arrêté préfectoral du 15/01/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Gaves Réunis rive gauche PK 7.580 94 Arrête
Article 1° - Autorisation
L’ANAA, représentée par Monsieur MOUTET Georges, ci-après dénommée le permissionnaire,
demeurant Centre de valorisation, route de l’ Adour, 64520 Sames, est autorisée à occuper
temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser une prise d’eau destinée à
l’usage agricole, sur la rive gauche des Gaves Réunis, PK 7.580, commune de sames, lieu-dit
«Larribère Est», conformément au plan annexé.
L'installation est constituée par une pompe électrique KSB type établoc 65-250/220 22 kW
d’un débit de 60 m°/h à 70 mce ou 20 m‘/h à 73 mce, reliée à la rivière par une conduite métallique, d’un diamètre de 150 mm, munie d’une crépine.
Seule la conduite de la prise d’eau emprunte le domaine public fluvial sur une longueur de 2,50 m
environ.
La quantité moyenne d'eau prélevée est estimée à 3850 m° par an.
L'installation devra être équipée d'un dispositif de comptage. Le permissionnaire fournira à toutes
réquisitions, aux agents autorisés par l’ Administration, les moyens de constater le cubage prélevé.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure
serait nécessaire.
Article 2 - Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 11 décembre 2017.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 - Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations
résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes
conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni
élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce
soit.
Article 4 - Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau,
une redevance annuelle de deux cent treize euros (213 €), payable à réception de l'avis de paiement.
Article 5 - Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et
périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse
entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état
de propreté.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d’identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant :
PEGRGSAO011.
Article 6 - Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
DDTM - 64-2018-01-15-014 - arrêté préfectoral du 15/01/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Gaves Réunis rive gauche PK 7.580 95 Article 7 — Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 8 - Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l’administration.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 - Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 — Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées- atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Fait à Anglet, le À 5 JAN, 2018
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégation,
Le Chef du service Administration de la Mer et du Littoral
Franck GUY
DDTM - 64-2018-01-15-014 - arrêté préfectoral du 15/01/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Gaves Réunis rive gauche PK 7.580 96 DDTM - 64-2018-01-15-014 - arrêté préfectoral du 15/01/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Gaves Réunis rive gauche PK 7.580 97 AN9Puel
| Yej9ud 371
O/d
8102 NUS& £ a e6uvv JnOf 82 2p aigue] e sXeUUE 2132 Anod nA
Siun3y Sane9) D souesap"eunutuo “2: DDTM - 64-2018-01-15-014 - arrêté préfectoral du 15/01/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Gaves Réunis rive gauche PK 7.580 98 DDTM - 64-2018-01-15-014 - arrêté préfectoral du 15/01/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Gaves Réunis rive gauche PK 7.580 99 DDTM
64-2018-01-15-010
arrêté préfectoral du 15/01/2018 portant renouvellement
d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
fluvial
navigation intérieure Gaves Réunis-rive gauche PK 6.450
commune : Sames
pétitionnaire : GARAT René
DDTM - 64-2018-01-15-010 - arrêté préfectoral du 15/01/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Gaves Réunis-rive gauche PK 6.450 100 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Renouvellement
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure — Gaves Réunis — Rive gauche — PK 6.450
Commune de Sames
Pétitionnaire : GARAT René
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l’Etat ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral, n° 64-2017-08-28-013 en date du 28 août 2017, donnant délégation de signature ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2017-09-11-007 en date du 11 septembre 2017, donnant subdélégation de signature ;
VU la demande, en date du 18 décembre 2017, de Monsieur GARAT René, qui sollicite le renouvellement de son autorisation d'occupation temporairement du domaine public fluvial n°2014094-0014 en date du 4 avril 2014 pour l'installation d'un appontement sur la commune de
Sames ;
VU l'avis, en date du 22 décembre 2017, de M. le Directeur départemental des finances publiques
des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 30 décembre 2017 de M. le Maire de Sames ;
VU l'avis, en date du 22 décembre 2017, du Président du Conseil Départemental des Pyrénées- Atlantiques ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête
DDTM - 64-2018-01-15-010 - arrêté préfectoral du 15/01/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Gaves Réunis-rive gauche PK 6.450 101 Article 1° - Autorisation
Monsieur GARAT René, ci-après dénommée le permissionnaire, demeurant 111 chemin de halage,
Port Neuf 64520 Sames, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour
maintenir et utiliser un appontement sur la rive gauche des Gaves Réunis, PK 6.450, commune de
Sames, lieu-dit «L’Arribère», face à son domicile, conformément au plan annexé.
L'installation est constituée par une passerelle sur pieux de 3,50 m de long par 1,10 m de large.
L'ensemble, destiné à l'amarrage d'un bateau de plaisance à titre privé, forme une emprise globale
sur le domaine public de 4 m? environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure
serait nécessaire.
Article 2 - Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 13 février 2018.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 —- Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations
résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes
conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni
élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce
soit.
Article 4 - Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau, une redevance annuelle de cent quatre ADIE € :
Article 5 - Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et
périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse
entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d’identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant : AGRGSA004.
Article 6 - Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 — Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l’administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des
finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la
DDTM - 64-2018-01-15-010 - arrêté préfectoral du 15/01/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Gaves Réunis-rive gauche PK 6.450 102 Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions,
sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre
gratuit ou onéreux.
Article 8 - Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l’administration.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et
notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 — Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 — Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées- atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Fait à Anglet, le % 5 JAN, 2018
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégation,
Le Chef du service administration de la mer et du littoral
Franck GUY
DDTM - 64-2018-01-15-010 - arrêté préfectoral du 15/01/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Gaves Réunis-rive gauche PK 6.450 103 DDTM - 64-2018-01-15-010 - arrêté préfectoral du 15/01/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Gaves Réunis-rive gauche PK 6.450 104 AN9 URI
ROZ “AVE G La pur v Anof 22 8p 21e, e axeuue 213 1nod nA BR JUOY 1YUV9 INSISUON :n0d Lu QT'T X U 0S’£ ap jueuequodde un,p uolelle1SUL] nod 10
SIUNSYS2AP9
sauueS2p aUMEULUOT DDTM - 64-2018-01-15-010 - arrêté préfectoral du 15/01/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Gaves Réunis-rive gauche PK 6.450 105 DDTM - 64-2018-01-15-010 - arrêté préfectoral du 15/01/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Gaves Réunis-rive gauche PK 6.450 106 DDTM
64-2018-01-16-002
arrêté préfectoral du 16/01/2018 portant renouvellement
d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
fluvial
navigation intérieure Nive rive gauche
PK 51.500
commune : I Bayonne
pétitionnaire : L'EAU D'ICI
DDTM - 64-2018-01-16-002 - arrêté préfectoral du 16/01/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Nive rive gauche 107 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Renouvellement
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure — Nive — Rive gauche — PK 51.500
Commune de Bayonne
Pétitionnaire : L'EAU D'ICI
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l'Etat ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l’arrêté préfectoral, n° 64-2017-08-28-013 en date du 28 août 2017, donnant délégation de
signature ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2017-09-11-007 en date du
11 septembre 2017, donnant subdélégation de signature ;
VU la demande, en date du 5 décembre 2017, de l’'EAU D’ICI, représentée par Monsieur
PATOUILLE Thierry, qui sollicite le renouvellement de son autorisation n°2013196-0007
d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation d'un rejet d’assainissement
sur la commune de Bayonne ;
VU l'avis, en date du 15 janvier 2018, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 8 décembre 2017, de M. le Maire de Bayonne ;
VU l'avis tacite du Syndicat mixte de la Nive maritime ;
VU l'avis tacite du Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques, unité Police de l’eau Pays Basque ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête
DDTM - 64-2018-01-16-002 - arrêté préfectoral du 16/01/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Nive rive gauche 108 Article 1° - Autorisation
L'EAU D'ICL représentée par Monsieur PATOUILLE Thierry, ci-après dénommée le
permissionnaire, demeurant 27 avenue de Cambo, CS 40354, 64603 Anglet Cedex, est autorisée à
occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser un ouvrage de
déversement d’eau épurée de l’usine d’eau potable de la Nive, sur la rive gauche de la Nive, PK
51.500, commune de Bayonne, lieu-dit «Sutar», conformément au plan annexé.
L'installation est constituée d’une canalisation en polyéthylène haute densité de diamètre 335 mm
enfouie dans la berge dont l'extrémité est positionnée dans la rivière au point -1,00 NGF, maintenue
dans le lit par un ouvrage béton. La berge est recouverte par des enrochements afin d'assurer la
stabilité de la canalisation.
L'ensemble forme une emprise globale sur le domaine public fluvial de 10 m’environ. L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 - Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 1 janvier 2018.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 —- Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations
résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes
conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni
élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce
soit.
Article 4 - Redevance
En raison de l’intérêt public de l’ouvrage, l’occupation du domaine public fluvial est autorisée à
titre gratuit.
Cette gratuité cesserait immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.
Article 5 - Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et
périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse
entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état
de propreté.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d’identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant :
RANIGBY023.
Article 6 - Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 — Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l’administration.
DDTM - 64-2018-01-16-002 - arrêté préfectoral du 16/01/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Nive rive gauche 109 L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des
finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la
Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions,
sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 8 - Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque
fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le
délai imparti par l’administration.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et
notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui
seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité,
la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 — Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 — Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-
atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de
notifier l'arrêté au permissionnaire.
Fait à Anglet, le Ÿ £ 2: ?018
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégation,
L’Administrateur en chef des affaires maritimes Franck GUY
Chef du service Administration de la Mer et du Littoral
DDTM - 64-2018-01-16-002 - arrêté préfectoral du 16/01/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Nive rive gauche 110 DDTM - 64-2018-01-16-002 - arrêté préfectoral du 16/01/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Nive rive gauche 111 DIANv3,40€
MDN Mn 7 à | « . L ° DDTM - 64-2018-01-16-002 - arrêté préfectoral du 16/01/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Nive rive gauche 112 DDTM - 64-2018-01-16-002 - arrêté préfectoral du 16/01/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Nive rive gauche 113 DDTM64
64-2018-01-15-004
Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages -
commune de Bidart - Entreprise de terrassement
Christophe ROIDE - 255 chemin Mulienea - 64210 Ahetze
DDTM64 - 64-2018-01-15-004 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages - commune de Bidart - Entreprise de terrassement Christophe ROIDE - 255 chemin Mulienea - 64210 Ahetze 114 EE Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des
Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages
Commune de Bidart
Pétitionnaire : Entreprise de terrassement Christophe ROIDE -— 255 Chemin Mulienea — 64210 Ahetze
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du Domaine de l’Etat, partie réglementaire ;
VU le Code de l'environnement, les articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ; VU l'arrêté préfectoral, n° 64-2017-08-28-013 en date du 28 août 2017, donnant délégation de signature ; VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2017-09-11-007 en date du 11 septembre 2017, donnant subdélégation de signature ;
VU la demande, en date du 15 janvier 2018, de M.Roide Christophe, représentant de l'entreprise Christophe
Roide, sollicitant l'autorisation de circuler sur les plages de la commune de Bidart ;
VU l'avis, en date du 11 janvier 2018, de la commune de Bidart ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête :
Article 1° : Autorisation
Dans le cadre des travaux de remise en place des enrochements déplacés lors des tempêtes du mois de décembre 2017, sur la plage Ilbarritz de la commune de Bidart, Monsieur Christophe Roiïde représentant l'entreprise Christophe Roide est autorisé à circuler sur la plage d’Ilbarritz de Bidart dans les conditions fixées par le présent arrêté, avec les engins suivants non immatriculés :
— 1 pelle sur chenilles Caterpillar type 316 E.
DDTM64 - 64-2018-01-15-004 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages - commune de Bidart - Entreprise de terrassement Christophe ROIDE - 255 chemin Mulienea - 64210 Ahetze 115 Article 2 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour le 16 janvier 2018.
Elle cessera de plein droit à cette échéance.
Article 3 : Conditions
Les véhicules sont autorisés à circuler, exclusivement, sur la plage d’Ilbarritz de Bidart, entre la rampe
d’accès la plus proche et les enrochements :
° sur une plage horaire de 24 heures. Tout stationnement est interdit.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être munis de la présente autorisation, qui sera présentée à toute
réquisition des agents compétents.
La vitesse du véhicule est limitée à 5 km par heure.
En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou au domaine
public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Exécution
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M. le Maire de Bidart, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Fait à Anglet, le À 5 JAN, 2016
Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégation,
L’Administrateur en Chef des Affaires Maritimes Franck GUY
Chef du service administration de la mer et du littoral
ee *
on.
“
DDTM64 - 64-2018-01-15-004 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages - commune de Bidart - Entreprise de terrassement Christophe ROIDE - 255 chemin Mulienea - 64210 Ahetze 116 DIRECCTE
64-2017-09-07-021
Déclaration modificative pour les services à la personne
CCAS Gan
DIRECCTE - 64-2017-09-07-021 - Déclaration modificative pour les services à la personne CCAS Gan 117 "4
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP266402197
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques réputée accordée en date du 10 octobre 2012;
Vu l’arrêté n° 64-2017-08-28-043du 28 août 2017 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine;
Vu l’arrêté n° 64-2017-09-18-005 du 31 août 2017, donnant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 1er septembre 2017 par Monsieur Francis PEES en qualité de Président du CCAS, pour l'organisme CCAS GAN dont l'établissement principal est situé Mairie 64290 GAN et enregistré sous le N° SAP266402197 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation exercées en mode prestataire exclusivement sur le territoire des Pyrénées Atlantiques :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)
DIRECCTE - 64-2017-09-07-021 - Déclaration modificative pour les services à la personne CCAS Gan 118 Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve de la tenue d'une comptabilité séparée, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 7 septembre 2017
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'inspectrice du travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2017-09-07-021 - Déclaration modificative pour les services à la personne CCAS Gan 119 DIRECCTE
64-2017-12-21-011
Déclaration pour les services à la personne Agur Etxea
DIRECCTE - 64-2017-12-21-011 - Déclaration pour les services à la personne Agur Etxea 120 "4
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP493132864
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté n° 64-2017-08-28-043du 28 août 2017 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine;
Vu l’arrêté n° 64-2017-09-18-005 du 31 août 2017, donnant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 17 novembre 2016 par Monsieur Vincent POIRIER en qualité de gérant, pour l'organisme AGUR ETXEA SARL dont l'établissement principal est situé 4 rue Jules Vedrines 64600 ANGLET et enregistré sous le N° SAP493132864 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 21 décembre 2017
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'inspectrice du travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2017-12-21-011 - Déclaration pour les services à la personne Agur Etxea 121 DIRECCTE
64-2018-01-04-003
Déclaration pour les services à la personne Eco Mobile
Solutions
DIRECCTE - 64-2018-01-04-003 - Déclaration pour les services à la personne Eco Mobile Solutions 122 "4
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP825066533
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté n° 64-2017-08-28-043du 28 août 2017 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine;
Vu l’arrêté n° 64-2017-09-18-005 du 31 août 2017, donnant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 4 janvier 2018 par Monsieur Thomas Hervo en qualité d’entrepreneur individuel pour l'organisme ECO MOBILE SOLUTIONS dont l'établissement principal est situé 6 rue de l'Église 64680 HERRERE et enregistré sous le N° SAP825066533 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercées en mode prestataire :
• Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 4 janvier 2018
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'inspectrice du travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2018-01-04-003 - Déclaration pour les services à la personne Eco Mobile Solutions 123 DIRECCTE
64-2018-01-03-001
Déclaration pour les services à la personne LASCANO
Services
DIRECCTE - 64-2018-01-03-001 - Déclaration pour les services à la personne LASCANO Services 124 "A
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834001646
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté n° 64-2017-08-28-043du 28 août 2017 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine;
Vu l’arrêté n° 64-2017-09-18-005 du 31 août 2017, donnant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 3 janvier 2018 par Monsieur DANIEL LASCANO en qualité de GÉRANT, pour l'organisme LASCANO SERVICES dont l'établissement principal est situé 351 RUE URDELARUN 64210 BIDART et enregistré sous le N° SAP834001646 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire exclusivement :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 3 janvier 2018
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'inspectrice du travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2018-01-03-001 - Déclaration pour les services à la personne LASCANO Services 125 DIRECCTE
64-2018-01-12-003
Déclaration pour les services à la personne Ramaioli
Nicolas
DIRECCTE - 64-2018-01-12-003 - Déclaration pour les services à la personne Ramaioli Nicolas 126 "4
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP832219323
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté n° 64-2017-08-28-043du 28 août 2017 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine;
Vu l’arrêté n° 64-2017-09-18-005 du 31 août 2017, donnant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 20 octobre 2017 par Monsieur Nicolas Ramaioli en qualité de microentrepreneur, pour l'organisme Nicolas Ramaioli dont l'établissement principal est situé 11 Rue Laffitte Entrée 4 64140 BILLERE et enregistré sous le N° SAP832219323 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercées en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er janvier 2018 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 12 janvier 2018
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'inspectrice du travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2018-01-12-003 - Déclaration pour les services à la personne Ramaioli Nicolas 127 Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse
64-2018-01-12-002
arrêté de réouverture centre éducatif fermé d'Hendaye
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 64-2018-01-12-002 - arrêté de réouverture centre éducatif fermé d'Hendaye 128 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Liberté + Épalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Arrêté portant réouverture des locaux d’hébergement
du centre éducatif fermé « Txingudi »
à HENDAYE (64700)
LE PREFET
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants,
L.331-5 et suivants ;
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante ;
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et
aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
la circulaire du 13 novembre 2008 visant à améliorer la prise en charge des mineurs
placés en centre éducatif fermé ;
Parrêté portant autorisation de création du centre éducatif fermé « Txingudi » géré par
l'association « Grand Voile et Moteurs » à Urcuit, en date du 25 juillet 2003 ;
l’arrêté portant cession de l’autorisation de création du centre éducatif fermé
« Txingudi » au profit de l’association Sauvegarde de l’Enfance à lAdulte du Pays
Basque (SEAPB) à Anglet, en date du 21 décembre 2012 ;
l’arrêté portant autorisation d’extension du centre éducatif fermé « Txingudi » au
profit de l’association Sauvegarde de l’Enfance à l’ Adulte du Pays Basque (SEAPB) à
Anglet, en date du 14 janvier 2015 ;
l'arrêté portant fermeture provisoire des locaux d’hébergement du centre éducatif
fermé « Txingudi » à Hendaye du 4 avril 2017 ;
l'avis favorable émis par la commission de sécurité à l’issu de sa visite du 19
décembre 2017 ;
” Considérant l'incendie survenu dans la partie hébergement (Bâtiment principal) des locaux du CEF « Txingudi » le 8 mars 2017 ;
Considérant les travaux effectués pour rendre les locaux propres à accueillir des mineurs dans
la partie hébergement ;
Considérant l’avis favorable de la commission de sécurité suite à une mesure de fermeture
provisoire affectant en particulier Le bâtiment principal (partie hébergement des mineurs) ;
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 64-2018-01-12-002 - arrêté de réouverture centre éducatif fermé d'Hendaye 129 Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse
Sud-Ouest ;
ARRETE
Article 1 :
Il est procédé à la réouverture de La partie hébergement du centre éducatif fermé « Txingudi », sis Rive
Nord de la Bidassoa, à 64 700 HENDAYE.
Article 2 :
En application de l’article R. 313-8 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de sa notification, faire l’objet :
- dun recours administratif gracieux devant je préfet du département, autorité
signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de
l'Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 4 :
Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur le Directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse de Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, Le 2 JAN. 2018
Le Préfe
=> Gilbert PAYET
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 64-2018-01-12-002 - arrêté de réouverture centre éducatif fermé d'Hendaye 130 DRCL
64-2017-12-29-018
Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal de
défense contre les inondations du Luz et de ses affluents
DRCL - 64-2017-12-29-018 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal de défense contre les inondations du Luz et de ses affluents 131 ARRETE PORTANT DISSOLUTION DU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL DE DEFENSE CONTRE LES INONDATIONS
DU LUZ ET DE SES AFFLUENTS
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-41 et L.5214-21 ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 novembre 1981 portant création du syndicat intercommunal de défense contre les inondations du Luz et de ses affluents ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant extension de compétences de la communauté de communes du Pays de Nay et modification de ses statuts par la prise en compte notamment de l’exercice de la compétence obligatoire GEMAPI à compter du 1er janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le syndicat intercommunal de défense contre les inondations du Luz et de ses affluents porte des compétences qui seront exercées par la communauté de communes du Pays de Nay à compter du 1er janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le syndicat intercommunal de défense contre les inondations du Luz et de ses affluents est inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes du Pays de Nay ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.5214-21 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes du Pays de Nay est substituée de plein droit au 1er janvier 2018, pour l’exercice des compétences « défense contre les inondations » et « qualité des milieux aquatiques » au syndicat intercommunal de défense contre les inondations du Luz et de ses affluents ;
SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture par intérim,
A R R E T E :
Article 1er : Le syndicat intercommunal de défense contre les inondations du Luz et de ses affluents est dissous à compter du 1er janvier 2018.
DIRECTION DE LA CITOYENNETE,
DE LA LEGALITE ET DU
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
BUREAU DU CONTROLE DE
LEGALITE ET DE
L’INTERCOMMUNALITE
Affaire suivie par :
Brigitte VIGNAUD
Tél : 05.59.98.25.36
brigitte.vignaud@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
DRCL - 64-2017-12-29-018 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal de défense contre les inondations du Luz et de ses affluents 132 Article 2 : L’ensemble des biens, droits et obligations du syndicat intercommunal de défense contre les inondations du Luz et de ses affluents est transféré à la communauté de communes du Pays de Nay qui est substituée de plein droit au syndicat intercommunal de défense contre les inondations du Luz et de ses affluents dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier, à compter du 1er janvier 2018.
L’ensemble des personnels du syndicat intercommunal de défense contre les inondations du Luz et de ses affluents est réputé relever de la communauté de communes du Pays de Nay dans les conditions de statuts et d’emploi qui sont les siennes, à compter du 1er janvier 2018.
Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture par intérim, le directeur départemental des finances publiques, le président du syndicat intercommunal de défense contre les inondations du Luz et de ses affluents, les maires des communes membres concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 29 décembre 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Secrétaire général par intérim
Signé : Michel GOURIOU
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau – 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
DRCL - 64-2017-12-29-018 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal de défense contre les inondations du Luz et de ses affluents 133 DRCL
64-2018-01-16-003
arrêté préfectoral constatant la transformation en syndicat
intercommunal du syndicat mixte de gendarmerie de la
brigade de Garlin et portant modifications statutaires
DRCL - 64-2018-01-16-003 - arrêté préfectoral constatant la transformation en syndicat intercommunal du syndicat mixte de gendarmerie de la brigade de Garlin et portant modifications statutaires 134 ARRETE PREFECTORAL CONSTATANT LA TRANSFORMATION EN SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU SYNDICAT MIXTE DE
GENDARMERIE DE LA BRIGADE DE GARLIN ET PORTANT
MODIFICATIONS STATUTAIRES
LE PREFET DES PYRENEES- ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 5211-20 et L.5211-41-3 du code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 23 octobre 1985 portant création du syndicat mixte de gendarmerie de la brigade de Garlin ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 1er octobre 2008 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2017 portant extension de compétences de la communauté de communes des Luys en Béarn et modification de ses statuts au 1er janvier 2018 ;
Vu la délibération en date du 16 novembre 2017 du conseil communautaire de la communauté de communes des Luys en Béarn approuvant le retrait de la communauté de communes du syndicat mixte de gendarmerie de la brigade de Garlin ;
VU la délibération en date du 3 novembre 2017 du comité syndical du syndicat mixte de gendarmerie de la brigade de Garlin prenant acte du retrait de la communauté de communes des Luys en Béarn du syndicat et approuvant la modification des statuts du syndicat ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des 20 communes membres du syndicat mixte de gendarmerie de la brigade de Garlin constatant la transformation du syndicat mixte en syndicat intercommunal et approuvant la modification des statuts du syndicat ;
CONSIDERANT que le syndicat mixte de gendarmerie de la brigade de Garlin n’est plus constitué que de communes membres (Aubous, Aydie, Baliracq-Maumusson, Boueilh-Boueilho- Lasque, Burosse-Mendousse, Castetpugon, Conchez-de-Béarn, Diusse, Garlin, Lannecaube, Mascaraas-Haron, Moncla, Mont-Disse, Mouhous, Portet, Ribarrouy, Saint-Jean-Poudge, Tadousse-Ussau, Taron-Sadiracq-Viellenave et Vialer) ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité définies à l’article L.5211-20 du code général des collectivités territoriales sont atteintes ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques par intérim ,
DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA
LEGALITE ET DU DEVELOPPEMENT
TERRITORIAL
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE
ET DE L’INTERCOMMUNALITE
Affaire suivie par :
Brigitte VIGNAUD
Tél : 05.59.98.25.36
brigitte.vignaud@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
DRCL - 64-2018-01-16-003 - arrêté préfectoral constatant la transformation en syndicat intercommunal du syndicat mixte de gendarmerie de la brigade de Garlin et portant modifications statutaires 135 A R R E T E :
Article 1er : Le syndicat mixte de gendarmerie de la brigade de Garlin est transformé en syndicat de communes. Il prend la dénomination suivante : « syndicat de gendarmerie de Garlin ».
Article 2 : Un exemplaire des statuts du « syndicat de gendarmerie de Garlin » prenant en compte la modification de ses membres, le changement de siège du syndicat, la répartition des dépenses entre les communes membres et la répartition du nombre de délégués est annexé au présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques par intérim, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, le président du « syndicat de gendarmerie de Garlin », les maires des communes membres concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 16 janvier 2017
Le Préfet,
Signé : Gilbert PAYET
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau – 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
DRCL - 64-2018-01-16-003 - arrêté préfectoral constatant la transformation en syndicat intercommunal du syndicat mixte de gendarmerie de la brigade de Garlin et portant modifications statutaires 136 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
64-2018-01-11-005
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction
d’espèces animales protégées
et de leurs habitats - Suppression du passage à niveau, sur
la commune de Herrère (64) - Direction
interdépartementale des routes Atlantique
Suppression passage à niveau sur la commune de Herrère (64) - DIRA
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-01-11-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - Suppression du passage à niveau, sur la commune de Herrère (64) - Direction interdépartementale des routes Atlantique 137 z
ÉLE b Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DREAL NouvELLE-AQUITAINE
Service Patrimoine Naturel
Division Réglementation Espèces Protégées
Réf. : 142/2017
ARRÊTÉ
portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées
et de leurs habitats
Suppression du passage à niveau, sur la commune de Herrère (64)
Direction interdépartementale des routes Atlantique
Le PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L. 163-1, 171-8, L. 411-1, L. 411-2
et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 28 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 1° janvier 2016, nommant M. Patrice GUYOT, Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes,
VU l'arrêté en date du 28 août 2017 de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, donnant délégation de
signature à M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, dans le cadre de ses attributions et
compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
VU l'arrêté préfectoral n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-
Charentes,
VU la décision du 6 septembre 2017 donnant délégation de signature à certains agents placés sous
l'autorité de la DREAL ALPC - Département des Pyrénées-Atlantiques,
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par la
Direction interdépartementale des routes Atlantique, le 25 avril 2017,
1/7
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-01-11-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - Suppression du passage à niveau, sur la commune de Herrère (64) - Direction interdépartementale des routes Atlantique 138 VU l'avis n° 2017-07-24x-01069 du Conseil National de la Protection de la Nature, en date du 19
décembre 2017,
VU la consultation du public menée du 5 au 20 septembre 2017 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDÉRANT que, suite à l'analyse des variantes, l'option retenue minimise les impacts sur les espèces et les
habitats protégés, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment
du fait des mesures d'évitement, d'atténuation et de compensation à la destruction, l'altération ou
la dégradation des aires de repos et des sites de reproduction,
CONSIDÉRANT la dangerosité du point d'échange de la RN 134, axe de déplacement d'intérêt national,
avec la ligne ferroviaire Pau-Oloron, malgré les aménagements provisoires de sécurité réalisés en
2004 et 2006, ce projet présente un intérêt public majeur pour la sécurité publique,
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
TITRE 1 - OBJET DE LA DÉROGATION
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la Direction interdépartementale des routes Atlantique, 19 allée
des Pins — CS 31670, 33073 BORDEAUX Cedex - dans le cadre de la suppression du passage à
niveau, sur la commune de Herrère, dans les Pyrénées-Atlantiques (64).
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Tel que présenté dans le dossier de demande de dérogation, déposé le 25 avril 2017, le bénéficiaire est
autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions de :
- destruction et altération des habitats et perturbation des individus d'espèces animales protégées
suivantes : Barbastelle (Barbastella barbastellus), Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlif), Pipistrelle commune
(Pipistrellus pipistrellus), Hérisson d'Europe (Erinaceus europeanus), Lézard des murailles (Podarcis muralis),
Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus), Couleuvre vipérine (Natrix maura), Alyte accoucheur (Alytes
obstetricans) et de Grand capricorne (Cerambyx cerdo),
- Capture temporaire, déplacement et destruction accidentelle d'individus de Hérisson d'Europe (Erinaceus
europeanus), Lézard des murailles (Podarcis muralis), Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus), Couleuvre
vipérine (Natrix maura), Alyte accoucheur (Alytes obstetricans) et de Grand capricorne (Cerambyx cerdo).
TITRE II. PRESCRIPTIONS
SECTION 1 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A LA PHASE DE CHANTIER
Durant la phase de chantier, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement et de
réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 27 avril 2017,
notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
217
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-01-11-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - Suppression du passage à niveau, sur la commune de Herrère (64) - Direction interdépartementale des routes Atlantique 139 Le bénéficiaire prendra les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réaliseront les opérations d'aménagement. Il s'assurera, en outre, que ces mesures sont
respectées.
ARTICLE 3 : Durée de la phase chantier
Les travaux de coupe d'arbres, de débrousaillage pourront se dérouler uniquement entre les mois de
septembre et octobre. Exceptionnellement, ils pourront se dérouler jusqu'à la fin du mois de février après
passage d'un écologue et, le cas échéant, la mise en oeuvre de mesure de réduction complémentaire.
Les travaux pourront se dérouler jusqu'au 28 février 2019.
ARTICLE 4 : Mesures d'évitement
Le périmètre du projet est réduit afin d'éviter la destruction ou l’altération de zones présentant des enjeux
forts :
- prairies de fauche de basse altitude,
- lisières humides à hautes herbes.
Les zones évitées seront matérialisées par la pose d'un balisage adapté à la taille des engins de chantier.
ARTICLE 5 : Organisation particulière du chantier
5.1 Mise en œuvre d'un système de management et de suivi environnemental du chantier
Un suivi environnemental du chantier sera assuré par un ingénieur écologue pendant toute la durée des
travaux, afin de s'assurer de la mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction d'impact
conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 27 avril 2017 et de la prise en compte
des prescriptions du présent arrêté.
5.2 Limitation et balisage de l'emprise chantier
Préalablement au démarrage du chantier, un balisage adapté à la taille des engins sera mis en place afin
d'éviter toute atteinte et intrusion au sein des zones faisant l'objet de mesures d'évitement et des zones
sensibles. Un itinéraire de circulation sera défini.
Les zones de stockage des produits de coupe d'arbres, les zones de dépôts de matériaux et les zones de
stationnement d'engins devront être définies en dehors des zones sensibles et notamment en dehors d’une bande
de 50 mètres de part et d'autres des cours d'eau et des fossés.
Les arbres et les îlots de boisements évités seront préalablement identifiés, géolocalisés et protégés par des
moyens adaptés aux engins de chantier utilisés (grillages...) : protection du tronc contre les chocs et des racines
avec une mise en défens a minima à 5 mètres du tronc.
L'ensemble des mises en défens devront être opérationnelles durant toute la durée du chantier.
5.3 Coupe d'arbres
Lors de la coupe d'arbre entre les mois de novembre et de février, le passage préalable d'un écologue
devra déterminer l'absence d'enjeux vis à vis des chiroptères.
Le cas échéant des mesures de réduction permettant la fuite des individus devront être mises en place,
les opérations devront se dérouler sur des journées où la température de l'air sera favorable. La DREAL
Nouvelle-Aquitaine sera informée des opérations.
5.4 Plantation de haies et de corridors écologiques
Afin de minimiser les collissions faunistiques, des haies doubles seront installées en parrallèle de la RN
134 de chaque côté des voies. Les essences employées seront le noisetier, le cornouiller, le fusain
d'Europe, l'érable champêtre et la viorne aubier. Les plantations auront lieu aux périodes les plus
favorables suivant la fin des travaux et si possible en anticipation du démarrage des travaux.
Les plants devront être âgés de plusieurs années et avoir une taille minimale de 80 cm.
Le long des cours d'eau, une végétation rivulaire sera replantée avec des espèces locales : Carex
pendula, Iris pseudocarus, Dryopetris dilata.. entrecoupée de bosquets. Les bosquets seront espacés de
20 à 30 mètrs et l'objectif est d'obtenir une épaisseur de 2 à 3 mètres sur une longueur de 10 à 20 mètres.
Les plants des arbustes devront être âgés de plusieurs années et avoir une taille minimale de 80 cm.
3/7
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-01-11-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - Suppression du passage à niveau, sur la commune de Herrère (64) - Direction interdépartementale des routes Atlantique 140 SECTION 2 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A LA PHASE D'EXPLOITATION
Durant la phase d'exploitation, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement et de
réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 27 avril 2017,
notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prendra les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réaliseront les opérations d'entretien de la végétation. Il s'assurera, en outre, que ces
mesures sont respectées.
ARTICLE 6 : Entretien extensif des dépendances vertes
En phase d'exploitation du site, les espaces enherbés et les plantations au sein du site du projet feront
l'objet d'une gestion et d'un entretien écologiques et extensifs. Des tontes différenciées seront mises en
œuvre sur les bermes et les talus
Les éventuels travaux d'élagage en phase d'exploitation devront être réduits au strict nécessaire et
exécutés uniquement durant les mois de septembre et octobre.
Ces mesures seront intégrées au plan de fauchage du district.
Une surveillance de l'installation d'espèces exotiques envahissantes sera mise en œuvre sur l'ensemble
de la zone projet et plus spécifiquement au niveau des secteurs faisant l'objet de mesures de réduction ou
de compensations de plantation. Le cas échéant des plans de lutte et d'éradication adaptée aux espèces
concernées seront élaborés et mis en œuvre.
SECTION 3 : MESURES COMPENSATOIRES
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de compensation conformément au dossier de
demande de dérogation, déposé le 27 avril 2017, notamment les mesures suivantes qui les précisent et
les complètent.
ARTICLE 7 : Secteur de compensation et gestion conservatoire
Las Propositions de mesures compensatoires EF] Acquisition de haie favorable au Grand Capricorne — Creation de haies avec murets (Chiroptères et reptiles)
__ Boissment compensatoire pour las chiropteres —— Implantation du projet
0 50 100 150 n Jÿe Là
bat nes
El Renforcement de haies existantes (Tous groupes)
E1 Renforcement de ripisyive (Tous groupes)
: , 3Zonage pour la création de mares (amphibiens) ic ? s Zonage pour la plantations de haies pour reconnecter le boisement E L Es) N\YS Source : Orthophotos, Biotove et £homvys. Réshsatron : Ehornws. 2016
4/7
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-01-11-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - Suppression du passage à niveau, sur la commune de Herrère (64) - Direction interdépartementale des routes Atlantique 141 Conformément à la carte ci-dessus, les mesures compensatoires en faveur des différentes espèces (chiroptères,
amphibiens et reptiles, Grand capricorne) sont à mettre en œuvre le plus tôt possible en fonction du calendrier de
travaux.
En particulier, les transferts de murets devront être réalisés en dehors des périodes sensibles pour les espèces
cibles.
SECTION 4 : MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'accompagnement conformément au dossier de
demande de dérogation, déposé le 27 avril 2017, notamment les mesures suivantes qui les précisent et
les complètent.
ARTICLE 8 : Assistance environnementale
Un suivi environnemental sera mis en œuvre durant la phase chantier afin que soient notamment
assurées les opérations suivantes :
- Suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté en phase travaux, exploitation et
compensation,
- Suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution,
- balisage des secteurs évités,
- aménagement des secteurs de compensation,
- Suivi des transferts de murets
- formation du personnel technique...
ARTICLE 9 : Suivi écologique
Un suivi écologique, différencié selon les espèces concernées et, le cas échéant visant également les
espèces exotiques envahissantes, sera réalisé sur le site du projet ainsi que sur les secteurs de
compensation afin de pouvoir apprécier, avec précision, sur une période de 30 ans, l'efficience de
l'ensemble des mesures (évitement, réduction et compensation) mises en œuvre sur les espèces
concernées par le projet.
Les indicateurs et protocoles de suivi (modalités, objectifs.) seront précisés et transmis à la DREAL Nouvelle-
Aquitaine.
Ce suivi sera réalisé une fois par an pendant les cinq premières années suivant l'aménagement (année
n), puis tous les cinq ans jusqu'en année n+20 puis tous les 10 ans jusqu'en année n+30.
Ces suivis permettront, le cas échéant, d'adapter les modalités de gestion conservatoire ainsi que la fréquence
des suivis.
Un compte rendu détaillé des opérations de suivi sera transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine et au CNPN à
l'issue de chaque campagne de suivi.
TITRE II! - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 10 : Bilans et informations à transmettre
En phase exploitation, la DREAL Nouvelle-Aquitaine et le CNPN seront destinataires d'un bilan de mise en
œuvre et de suivi de l'ensemble des mesures énoncées aux articles 4 à 9 du présent arrêté. La diffusion
de ces bilans sera réalisée annuellement les 5 années suivant l'aménagement du projet (année n), puis
tous les cinq ans jusqu'en année n+20 puis tous les 10 ans jusqu'en année n+30.
La localisation des zones évitées et des secteurs de compensation ainsi que la géolocalisation des arbres
et îlots boisés évités seront également transmises sous format SIG pour le 31 décembre 2018 à la
DREAL Nouvelle-Aquitaine.
L'identité et les compétences des intervenants pour la capture et le transfert des individus ainsi que les
protocoles de captures et d'hygiène nécessaires à cette opération sont à transmettre pour le 31 janvier
2018 à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
5/7
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-01-11-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - Suppression du passage à niveau, sur la commune de Herrère (64) - Direction interdépartementale des routes Atlantique 142 Les données naturalistes de suivi, ainsi que l'ensemble des données naturalistes récoltées dans le cadre du
dossier de demande de dérogation, déposé le 27 avril 2017, seront transmises, à l'Observatoire Aquitain de la
Faune Sauvage (OAFS) et à l'Observatoire de la Biodiversité Végétale de Nouvelle-Aquitaine (OBV), selon des
formats d'échange respectivement établis par l'OAFS et le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique
(CBNSA).
Les données naturalistes récoltées dans le cadre du dossier de demande de dérogation seront transmises aux
observatoires avant le 31 janvier 2018.
ARTICLE 11 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont
pas respectées.
ARTICLE 12 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL
Nouvelle-Aquitaine les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant
l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs
habitats.
Ces accidents ou incidents seront précisés dans le compte rendu du déroulement de la phase chantier
puis dans les bilans conformément à l'article 10. En cas de nécessité, les suivis prévus à l'article 9
pourront apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 13 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le
cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations,
travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'ONCFS et de l'AFB peuvent, à tout moment, pendant et
après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le
pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et
expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 14 : Voies et délais de recours
La présente dérogation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux, la contribution pour l'aide juridique de 35 euros prévue
par l'article 1635 bis Q du code général des impôts devra être acquittée, saufjustification du dépôt d'une
demande d'aide juridictionnelle.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du Code de Justice Administrative.
6/7
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-01-11-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - Suppression du passage à niveau, sur la commune de Herrère (64) - Direction interdépartementale des routes Atlantique 143 ARTICLE 15 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié au pétitionnaire, et dont une copie sera transmise pour
information à :
- Monsieur le Chef de service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le Chef de service départemental de l'Agence Française de Biodiversité des Pyrénées-
Atlantiques,
- Monsieur le Directeur régional de l'Agence Française de Biodiversité,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le Délégué régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
- Madame la Directrice de l'OAFS
- Madame la Directive de l'Observatoire de la Biodiversité Végétale de Nouvelle-Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 1 {1 JAN. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Nouvelle-
Aquitaine
Le Chef du Service
Patrimoine/Naturel
Stéphang ALLOUCH
réx a
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-01-11-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - Suppression du passage à niveau, sur la commune de Herrère (64) - Direction interdépartementale des routes Atlantique 144 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-01-11-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - Suppression du passage à niveau, sur la commune de Herrère (64) - Direction interdépartementale des routes Atlantique 145 EHPAD de Garlin
64-2018-01-02-028
Délégation de signature
EHPAD de Garlin - 64-2018-01-02-028 - Délégation de signature 146 E. H. P. A. D. Porte du Béarn
Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
Place du Marcadieu
64330 GARLIN
Tél. : 05.59.04.73.81 Fax : 05.59.04.93.34
Email : accueil@ehpadgarlin.com
DECISION N° 1/2018
DELEGATION DE SIGNATURE: signature électronique.
Le Directeur,
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6141-1 et suivants, L.6143-7, L.6146-9 et D. 714-12 et
suivants,
Vu le décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction
des établissements mentionnés à l’article 2 (1, 2, 3) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. (article 73)
Vu l’arrêté du 24 octobre 2007 désignant Monsieur Anthony RAULT, Directeur par intérim de l’'EHPAD de Garlin à
compter du 1% JANVIER 2018,
DECIDE
DELEGATION DE SIGNATURE
Article 1 : Délégation Générale :
Sous réserve du droit d’évocation du Directeur, comme en cas d’empêchement ou d’absence de celui-ci, délégation générale
est donnée à titre permanent à Madame BAJARD Marie-José, Attaché d'Administration Hospitalière, aux fins de signer tous
documents administratifs nécessaires au bon fonctionnement de l’Etablissement.
Article 2 : Ordonnateur :
Sous réserve du droit d’évocation du Directeur, en ce qui concerne les fonctions d’ordonnateur, notamment les mandats de
paiement, les titres de recettes, la signature des bordereaux, avec attestation du caractère exécutoire des pièces justificatives
jointes aux titres et mandats, délégation est donnée à Madame BAJARD Marie-José, Attaché d'Administration Hospitalière.
MODELE DE SIGNATURE :
La présente décision prend effet à la date du 18 JANIVER 2018.
Fait à GARLIN, le 2 JANVIER 2018
Le Directeur pg
DESTINATAIRES :
- Trésorier de Garlin
- Madame BAJARD
- Dossier Décisions
EHPAD de Garlin - 64-2018-01-02-028 - Délégation de signature 147 PREFECTURE
64-2018-01-15-006
AP renouvellement agrément à l'UDPS pour la formation
aux premiers secours
PREFECTURE - 64-2018-01-15-006 - AP renouvellement agrément à l'UDPS pour la formation aux premiers secours 148 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
3 3
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
T o u t e c o r r e s p o n d a n c e d o i t ê t r e a d r e s s é e s o u s f o r m e i m p e r s o n n e l l e à M o n s i e u r l e P r é f e t d e s P y r é n é e s - A t l a n t i q u e s
2 , R U E M A R É C H A L J O F F R E 6 4 0 2 1 P A U C E D E X . T É L . 0 5 5 9 9 8 2 4 2 4 – T É L É C O P I E 0 5 5 9 9 8 2 4 9 9 c o u r r i e r @ p y r e n e e s - a t l a n t i q u e s . p r e f . g o u v . f r – s i t e i n t e r n e t : w w w . p y r e n e e s - a t l a n t i q u e s . p r e f . g o u v . f r
ARRETE N° 64-2018-01-15-
portant renouvellement de l’agrément
à l’union départementale des premiers secours des Pyrénées-Atlantiques pour la formation aux premiers secours
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Gilbert PAYET, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;
Vu l’arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE1) ;
Vu l’arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2) ;
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE
DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
PREFECTURE - 64-2018-01-15-006 - AP renouvellement agrément à l'UDPS pour la formation aux premiers secours 149 2/3
Vu l’arrêté du 18 décembre 1993 portant agrément à l’association nationale des premiers secours pour diverses unités d’enseignements de sécurité civile ;
Vu la demande de renouvellement présentée et complétée par le président de l’union départementale des premiers secours des Pyrénées-Atlantiques le 8 janvier 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 : L'agrément pour la formation aux premiers secours est renouvelé à l’union départementale des premiers secours des Pyrénées-Atlantiques sous le N° 64-18-02 A pour assurer les formations aux premiers secours préparatoires, initiales et continues suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1)
- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1)
- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2)
La faculté de dispenser ces unités d’enseignement est subordonnée à la détention d’une décision d’agrément, en cours de validité, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, relative aux référentiels internes de formation et de certification.
Article 2 : L’union départementale des premiers secours des Pyrénées-Atlantiques s’engage à :
- assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier déposé à la préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;
- disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite satisfaisante des sessions qu’elle organise ;
- assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;
- proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d’examens des différentes formations aux premiers secours ;
- adresser annuellement au préfet un bilan d’activités faisant apparaître notamment le nombre d’auditeurs, le nombre d’attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participations de médecins et moniteurs aux sessions d’examens organisées dans le département.
Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de deux ans à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par le présent arrêté et du déroulement effectif de sessions de formation.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins 1 mois avant le terme échu.
PREFECTURE - 64-2018-01-15-006 - AP renouvellement agrément à l'UDPS pour la formation aux premiers secours 150 3/3
Article 4 : S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’union départementale des premiers secours des Pyrénées-Atlantiques, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :
- Suspendre les sessions de formation ;
- Refuser l’inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ;
- Suspendre l’autorisation d’enseigner des formateurs ;
- Retirer l’agrément.
En cas de retrait de l’agrément, l’union départementale des premiers secours des Pyrénées-Atlantiques devra respecter un délai de six mois avant de pouvoir déposer une nouvelle demande.
Article 5 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être signalée sans délai, par lettre, au préfet.
Article 6 : Le directeur de cabinet et le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 15 janvier 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2018-01-15-006 - AP renouvellement agrément à l'UDPS pour la formation aux premiers secours 151 Préfecture
64-2018-01-02-026
Arrêté
portant délégation de signature
au délégué territorial de l’Agence nationale pour la
rénovation urbaine (ANRU)
Préfecture - 64-2018-01-02-026 - Arrêté portant délégation de signature au délégué territorial de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) 152 d
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Délégué territorial de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
N°
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ,
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine en vigueur,
VU le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,
VU le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,
VU le règlement comptable et financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine et au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,
VU le règlement financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbaine en vigueur,
VU la décision de nomination de Monsieur Gilles PAQUIER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer,
VU la décision de nomination de Madame Françoise RIPOLLI, instructrice des dossiers relatifs au programme national de rénovation urbaine, au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés et au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,
VU la décision de nomination de Madame Myriam PUCHEU, responsable de l’unité rénovation urbaine
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Préfecture - 64-2018-01-02-026 - Arrêté portant délégation de signature au délégué territorial de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) 153 Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Gilles PAQUIER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l’ANRU pour le département des Pyrénées- atlantiques, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU
Et sans limite de montant
Pour :
- Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des dossiers d’opérations éligibles aux aides de l’ANRU
- Signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur :
◦ Les engagements juridiques (DAS)
◦ La certification du service fait
◦ Les demandes de paiement (FNA)
◦ Les ordres de recouvrer afférents
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Françoise Ripolli, en sa qualité d’instructrice des dossiers ANRU pour le département des Pyrénées-atlantiques, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU
Et sans limite de montant
Pour :
- Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de l’ANRU o les engagements juridiques (DAS)
o La certification du service fait
o les demandes de paiement (FNA)
o les ordres de recouvrer afférents
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise Ripolli, délégation est donnée à Mme Myriam Pucheu en sa qualité de responsable de l’unité rénovation urbaine, aux fins de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 2.
Article 4
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 5
L'arrêté 64 - 20171009 - 004 du 9 octobre 2017 est abrogé.
Préfecture - 64-2018-01-02-026 - Arrêté portant délégation de signature au délégué territorial de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) 154 Article 6
Le Secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué territorial adjoint de l’ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Une copie de cet arrêté est transmise à l’Agent Comptable de l’ANRU.
Fait à Pau, le 2 janvier 2018
Le Préfet,
Gilbert PAYET
Préfecture - 64-2018-01-02-026 - Arrêté portant délégation de signature au délégué territorial de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) 155 PREFECTURE
64-2018-01-15-020
Arrêté modifiant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le périmètre vidéoprotégé chemin
Bittola à Urrugne
PREFECTURE - 64-2018-01-15-020 - Arrêté modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le périmètre vidéoprotégé chemin Bittola à Urrugne 156 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2015/0331
ARRETE N°
MODIFIANT L’AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-307-135 du 3 novembre 2015 autorisant la mise en place d’un périmètre vidéoprotégé situé chemin Bittola, sur la commune d’Urrugne (64122), représentée par Madame Odile De Coral, Maire ;
Vu le courrier en date du 13 décembre 2017 de Madame Odile de Coral, Maire d’Urrugne, portant sur la modification de la personne ou du service auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Le dernier alinéa de l’article 3 de l’arrêté n° 2015-307-135 du 3 novembre 2015 précité est modifié et désormais rédigé tel quel :
« Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de la police municipale ».
Article 2. – Les autres dispositions de l’arrêté n° 2015-307-135 du 3 novembre 2015 demeurent inchangées.
PREFECTURE - 64-2018-01-15-020 - Arrêté modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le périmètre vidéoprotégé chemin Bittola à Urrugne 157 Article 3. - L’autorisation d’exploitation du système de vidéoprotection, accordée par l’arrêté préfectoral n° 2015-307-135 du 3 novembre 2015, demeure valable jusqu’au 2 novembre 2020 et renouvelable éventuellement sur demande.
Article 4. - Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 15 janvier 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2018-01-15-020 - Arrêté modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le périmètre vidéoprotégé chemin Bittola à Urrugne 158 PREFECTURE
64-2018-01-15-018
Arrêté modifiant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le périmètre vidéoprotégé chemin
Corroal Baita à Urrugne
PREFECTURE - 64-2018-01-15-018 - Arrêté modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le périmètre vidéoprotégé chemin Corroal Baita à Urrugne 159 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2015/0331
ARRETE N°
MODIFIANT L’AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-307-133 du 3 novembre 2015 autorisant la mise en place d’un périmètre vidéoprotégé situé chemin Corroal Baita, sur la commune d’Urrugne (64122), représentée par Madame Odile De Coral, Maire ;
Vu le courrier en date du 13 décembre 2017 de Madame Odile de Coral, Maire d’Urrugne, portant sur la modification de la personne ou du service auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Le dernier alinéa de l’article 3 de l’arrêté n° 2015-307-133 du 3 novembre 2015 précité est modifié et désormais rédigé tel quel :
« Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de la police municipale ».
Article 2. – Les autres dispositions de l’arrêté n° 2015-307-133 du 3 novembre 2015 demeurent inchangées.
PREFECTURE - 64-2018-01-15-018 - Arrêté modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le périmètre vidéoprotégé chemin Corroal Baita à Urrugne 160 Article 3. - L’autorisation d’exploitation du système de vidéoprotection, accordée par l’arrêté préfectoral n° 2015-307-133 du 3 novembre 2015, demeure valable jusqu’au 2 novembre 2020 et renouvelable éventuellement sur demande.
Article 4. - Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 15 janvier 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2018-01-15-018 - Arrêté modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le périmètre vidéoprotégé chemin Corroal Baita à Urrugne 161 PREFECTURE
64-2018-01-15-017
Arrêté modifiant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le périmètre vidéoprotégé chemin
d'Intxola à Urrugne
PREFECTURE - 64-2018-01-15-017 - Arrêté modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le périmètre vidéoprotégé chemin d'Intxola à Urrugne 162 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2015/0331
ARRETE N°
MODIFIANT L’AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-307-095 du 3 novembre 2015 autorisant la mise en place d’un périmètre vidéoprotégé situé chemin d’Intzola, sur la commune d’Urrugne (64122), représentée par Madame Odile De Coral, Maire ;
Vu le courrier en date du 13 décembre 2017 de Madame Odile de Coral, Maire d’Urrugne, portant sur la modification de la personne ou du service auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Le dernier alinéa de l’article 3 de l’arrêté n° 2015-307-095 du 3 novembre 2015 précité est modifié et désormais rédigé tel quel :
« Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de la police municipale ».
Article 2. – Les autres dispositions de l’arrêté n° 2015-307-095 du 3 novembre 2015 demeurent inchangées.
PREFECTURE - 64-2018-01-15-017 - Arrêté modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le périmètre vidéoprotégé chemin d'Intxola à Urrugne 163 Article 3. - L’autorisation d’exploitation du système de vidéoprotection, accordée par l’arrêté préfectoral n° 2015-307-095 du 3 novembre 2015, demeure valable jusqu’au 2 novembre 2020 et renouvelable éventuellement sur demande.
Article 4. - Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 15 janvier 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2018-01-15-017 - Arrêté modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le périmètre vidéoprotégé chemin d'Intxola à Urrugne 164 PREFECTURE
64-2018-01-15-019
Arrêté modifiant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le périmètre vidéoprotégé chemin
Jolimon à Urrugne
PREFECTURE - 64-2018-01-15-019 - Arrêté modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le périmètre vidéoprotégé chemin Jolimon à Urrugne 165 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2015/0331
ARRETE N°
MODIFIANT L’AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-307-134 du 3 novembre 2015 autorisant la mise en place d’un périmètre vidéoprotégé situé chemin Jolimon, sur la commune d’Urrugne (64122), représentée par Madame Odile De Coral, Maire ;
Vu le courrier en date du 13 décembre 2017 de Madame Odile de Coral, Maire d’Urrugne, portant sur la modification de la personne ou du service auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Le dernier alinéa de l’article 3 de l’arrêté n° 2015-307-134 du 3 novembre 2015 précité est modifié et désormais rédigé tel quel :
« Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de la police municipale ».
Article 2. – Les autres dispositions de l’arrêté n° 2015-307-134 du 3 novembre 2015 demeurent inchangées.
PREFECTURE - 64-2018-01-15-019 - Arrêté modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le périmètre vidéoprotégé chemin Jolimon à Urrugne 166 Article 3. - L’autorisation d’exploitation du système de vidéoprotection, accordée par l’arrêté préfectoral n° 2015-307-134 du 3 novembre 2015, demeure valable jusqu’au 2 novembre 2020 et renouvelable éventuellement sur demande.
Article 4. - Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 15 janvier 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2018-01-15-019 - Arrêté modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le périmètre vidéoprotégé chemin Jolimon à Urrugne 167 PREFECTURE
64-2018-01-15-015
Arrêté modifiant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le périmètre vidéoprotégé du quartier
Herboure à Urrugne
PREFECTURE - 64-2018-01-15-015 - Arrêté modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le périmètre vidéoprotégé du quartier Herboure à Urrugne 168 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2015/0331
ARRETE N°
MODIFIANT L’AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-307-085 du 3 novembre 2015 autorisant la mise en place d’un périmètre vidéoprotégé situé Quartier Herboure, sur la commune d’Urrugne (64122), représentée par Madame Odile De Coral, Maire ;
Vu le courrier en date du 13 décembre 2017 de Madame Odile de Coral, Maire d’Urrugne, portant sur la modification de la personne ou du service auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Le dernier alinéa de l’article 3 de l’arrêté n° 2015-307-085 du 3 novembre 2015 précité est modifié et désormais rédigé tel quel :
« Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de la police municipale ».
Article 2. – Les autres dispositions de l’arrêté n° 2015-307-085 du 3 novembre 2015 demeurent inchangées.
PREFECTURE - 64-2018-01-15-015 - Arrêté modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le périmètre vidéoprotégé du quartier Herboure à Urrugne 169 Article 3. - L’autorisation d’exploitation du système de vidéoprotection, accordée par l’arrêté préfectoral n° 2015-307-085 du 3 novembre 2015, demeure valable jusqu’au 2 novembre 2020 et renouvelable éventuellement sur demande.
Article 4. - Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 15 janvier 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2018-01-15-015 - Arrêté modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le périmètre vidéoprotégé du quartier Herboure à Urrugne 170 PREFECTURE
64-2018-01-15-016
Arrêté modifiant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le périmètre vidéoprotégé route
Legarcia à Urrugne
PREFECTURE - 64-2018-01-15-016 - Arrêté modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le périmètre vidéoprotégé route Legarcia à Urrugne 171 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2015/0331
ARRETE N°
MODIFIANT L’AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-307-094 du 3 novembre 2015 autorisant la mise en place d’un périmètre vidéoprotégé situé route Legarcia, sur la commune d’Urrugne (64122), représentée par Madame Odile De Coral, Maire ;
Vu le courrier en date du 13 décembre 2017 de Madame Odile de Coral, Maire d’Urrugne, portant sur la modification de la personne ou du service auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Le dernier alinéa de l’article 3 de l’arrêté n° 2015-307-094 du 3 novembre 2015 précité est modifié et désormais rédigé tel quel :
« Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de la police municipale ».
Article 2. – Les autres dispositions de l’arrêté n° 2015-307-094 du 3 novembre 2015 demeurent inchangées.
PREFECTURE - 64-2018-01-15-016 - Arrêté modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le périmètre vidéoprotégé route Legarcia à Urrugne 172 Article 3. - L’autorisation d’exploitation du système de vidéoprotection, accordée par l’arrêté préfectoral n° 2015-307-094 du 3 novembre 2015, demeure valable jusqu’au 2 novembre 2020 et renouvelable éventuellement sur demande.
Article 4. - Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 15 janvier 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2018-01-15-016 - Arrêté modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le périmètre vidéoprotégé route Legarcia à Urrugne 173 Préfecture
64-2018-01-17-002
Arrêté portant agrément d'un domiciliataire d'entreprises
Préfecture - 64-2018-01-17-002 - Arrêté portant agrément d'un domiciliataire d'entreprises 174 PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE DE LA LEGALITE
ET DU DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
BUREAU DES ELECTIONS
DE LA REGLEMENTATION GENERALE
ARRÊTÉ N°
PORTANT AGREMENT D’UN DOMICILIATAIRE
D’ENTREPRISES
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L.123-11-5 et R.123-166-1 à R.123-166-5 ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
Vu la circulaire ministérielle NOR/IOC/A/10/07023/C du 11 mars 2010 relative aux conditions d’agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Vu l’arrêté n° 64-2018-01-15-003 du 15 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Eddie BOUTTERA, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 64-2017-11-06-004 du 6 novembre 2017 donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe DARGENT, directeur de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial et aux chefs de bureau de cette direction ;
Vu la demande formulée par courrier le 29 novembre 2017 par Mme Valérie Pontacq, née Andouard, pour l’entreprise «gestion service +» ;
Vu les pièces du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Art. 1er – L’entreprise «gestion service +», sise à Bayonne (64100), centre commercial Prouillata – quartier Habas la Plaine, représentée par Mme Valérie Pontacq, née Andouard, est agréée pour exercer l’activité de domiciliataire d’entreprises.
Cet agrément est valable pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Art. 2 – Tout changement substantiel dans les éléments fournis à l’appui de la demande d’agrément, doit être déclaré au préfet dans un délai de deux mois.
1/2
Préfecture - 64-2018-01-17-002 - Arrêté portant agrément d'un domiciliataire d'entreprises 175 Art. 3 – Le présent agrément peut faire l’objet d’une suspension ou d’un retrait dans les conditions prévues à l’article R.123-166-5 du code de commerce.
Art. 4 – Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’entreprise «gestion service +» et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 17 janvier 2018
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la Citoyenneté de la
Légalité et du Développement Territorial
Signé Jean-Philippe DARGENT
2/2
Préfecture - 64-2018-01-17-002 - Arrêté portant agrément d'un domiciliataire d'entreprises 176 Préfecture
64-2018-01-17-001
Arrêté portant agrément de domiciliataire d'entreprises
Préfecture - 64-2018-01-17-001 - Arrêté portant agrément de domiciliataire d'entreprises 177 PREFECTURE
DIRECTION de la CITOYENNETE, DE LA LEGALITE
ET DU DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
BUREAU DES ELECTIONS ET DE
LA REGLEMENTATION GENERALE
ARRÊTÉ N°
PORTANT AGREMENT DE DOMICILIATAIRE
D’ENTREPRISES
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L.123-11-5 et R.123-166-1 à R.123-166-5;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
Vu la circulaire ministérielle NOR/IOC/A/10/07023/C du 11 mars 2010 relative aux conditions d’agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés;
Vu l’arrêté n° 64-2018-01-15-003 du 15 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Eddie BOUTTERA, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 64-2017-11-06-004 du 6 novembre 2017 donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe DARGENT, directeur de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial et aux chefs de bureau de cette direction ;
Vu la demande formulée par courrier du 5 janvier 2018 par M. Marc PICHON, avocat, agissant pour le compte de la SARL Mission Gestion ;
Vu les pièces du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Art. 1er – La Sarl Mission Gestion, sise à Biarritz (64200), 5 rue Francis Jammes, est agréée pour exercer l’activité de domiciliataire d’entreprises.
Cet agrément est valable pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Art. 2 – Tout changement substantiel dans les éléments fournis à l’appui de la demande d’agrément, doit être déclaré au préfet dans un délai de deux mois.
1/2
Préfecture - 64-2018-01-17-001 - Arrêté portant agrément de domiciliataire d'entreprises 178 Art. 3 – Le présent agrément peut faire l’objet d’une suspension ou d’un retrait dans les conditions prévues à l’article R.123-166-5 du code de commerce.
Art. 4 – Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Christine PIRES et publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées- Atlantiques.
Pau, le 17 janvier 2018
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de la Citoyenneté de la
Légalité et du Développement Territorial,
Signé Jean-Philippe DARGENT
2/2
Préfecture - 64-2018-01-17-001 - Arrêté portant agrément de domiciliataire d'entreprises 179 PREFECTURE
64-2018-01-12-006
Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense
obligatoire sur le budget primitif 2018 de la commune
d'Izeste
PREFECTURE - 64-2018-01-12-006 - Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget primitif 2018 de la commune d'Izeste 180 ARRÊTÉ PORTANT MANDATEMENT D’OFFICE D’UNE DÉPENSE OBLIGATOIRE SUR LE BUDGET PRIMITIF 2018 DE LA COMMUNE D’IZESTE
LE PREFET DES PYRENEES- ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.1612- 16 et L.1612-1 ;
VU la correspondance de la direction Générale des Finances Publiques sollicitant le recouvrement auprès de la commune d’Izeste des titres de recettes portant sur divers travaux au titre des années 2014, 2015 et 2016 mentionnés ci-après et dont elle est redevable à ce jour :
Date Titre de recettes Créancier Montant dû
16/10/2014 N° 2014-T-1405-1 Syndicat d’Electrification des P.A 246,26
15/12/2014 N° 2014-T-2423-1 Syndicat d’Electrification des P.A 5 873,35
15/12/2014 N° 2014-T- 2424-1 Syndicat d’Electrification des P.A 4 351,36
15/12/2014 N° 2014-T-2425-1 Syndicat d’Electrification des P.A 10 952,86
30/11/2015 N° 2015-T-2417-1 Syndicat d’Electrification des P.A 2 617,15
30/11/2015 N° 2015- T-2417-2 Syndicat d’Electrification des P.A 489,97
19/02/2016 N° 2016-T-519-1 Syndicat d’Electrification des P.A 1 903,60
19/02/2016 N° 2016-T-528-1 Syndicat d’Electrification des P.A 18 099,40
05/04/2016 N° 2016-T-835-1 Syndicat d’Electrification des P.A 585,04
05/04/2016 N° 2016-T-835-2 Syndicat d’Electrification des P.A 2 734,99
TOTAL 47 853,98
VU la lettre du comptable du centre des finances publiques de Pau Municipale sollicitant le préfet des Pyrénées-Atlantiques pour le recouvrement des titres susvisés,
VU la mise en demeure du maire d’Izeste de procéder au mandatement d'une somme totale de 47 853,98 €.
VU l’arrêté n° 64-2017-05-22-012 du 22 mai 2017 portant inscription d’office d’une dépense obligatoire sur le budget primitif 2017 de la commune d’Izeste.
Vu la lettre en date du 22 mai 2017 demandant au Maire d’Izeste de prendre une décision modificative prévoyant les sommes nécessaires au paiement des dépenses obligatoires prévues dans l’arrêté portant inscription d’office.
DIRECTION DE LA CITOYENNETE,
DE LA LEGALITE ET DU
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
BUREAU DU DEVELOPPEMENT
TERRITORIAL ET DES FINANCES
LCOALES
Affaire suivie par :
Magali MATHIAS
Tél. 05 59 98 25 38
magali.mathias@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2018-01-12-006 - Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget primitif 2018 de la commune d'Izeste 181 CONSIDERANT que cette créance constitue une dépense obligatoire.
CONSIDERANT l’absence de réponse et de règlement des sommes dues par la commune d’Izeste.
CONSIDERANT que conformément à l’article L1612-1 du CGCT, et dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
CONSIDERANT qu’il convient de procéder au mandatement d’office de cette dépense au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » qui sera reprise au budget primitif 2018 de la commune d’Izeste.
SUR la proposition du secrétaire généralpar intérim de la préfecture,
A R R E T E :
Article 1er – Il est procédé au mandatement d’office au profit du Syndicat d’Electrification des Pyrénées-Atlantiques de la somme de 47 853,98 € se rapportant à divers travaux d’électrification au titre des années 2014, 2015 et 2016.
Article 2 - Cette somme sera prélevée sur les crédits du chapitre 65 et sera reprise au budget primitif 2018 de la commune d’Izeste lors du vote du budget primitif par le conseil municipal.
Article 3 – Le présent arrêté vaut mandatement d’office à l’encontre de la commune d’Izeste en application de l’article L.1612-16 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 – Le secrétaire général par intérim de la préfecture, la sous-préfète d’Oloron- Sainte-Marie, le directeur départemental des finances publiques, le trésorier d’Arudy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées- atlantiques.
Fait à Pau, le 12 janvier 2018
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Secrétaire général par intérim,
Signé : Michel GOURIOU
Conformément aux dispositions de l’article R.421- du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau – 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
PREFECTURE - 64-2018-01-12-006 - Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget primitif 2018 de la commune d'Izeste 182 PREFECTURE
64-2018-01-12-007
Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense
obligatoire sur le budget primitif 2018 de la commune
d'Izeste
PREFECTURE - 64-2018-01-12-007 - Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget primitif 2018 de la commune d'Izeste 183 ARRÊTÉ PORTANT MANDATEMENT D’OFFICE D’UNE DÉPENSE OBLIGATOIRE SUR LE BUDGET PRIMITIF 2018 DE LA COMMUNE D’IZESTE
LE PREFET DES PYRENEES- ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.1612- 16 et L.1612-1 ;
VU la correspondance de la direction Générale des Finances Publiques sollicitant le recouvrement auprès de la commune d’Izeste des titres de recettes portant sur des cotisations (service administratif, service technique et aide informatique) au titre de l’année 2015 mentionnés ci-après et dont elle est redevable à ce jour :
Date Titre de recettes Créancier Montant dû
02/02/2015 N° 2015-T-281-1 Agence Publique de Gestion Locale 755,09
02/02/2015 N° 2015-T-834-1 Agence Publique de Gestion Locale 642,53
03/02/2015 N° 2015-T- 1907-1 Agence Publique de Gestion Locale 431,48
TOTAL 1 829,10
VU la lettre du comptable du centre des finances publiques de Pau Municipale sollicitant le préfet des Pyrénées-Atlantiques pour le recouvrement des titres susvisés,
VU la mise en demeure du maire d’Izeste de procéder au mandatement d'une somme totale de 1 829,10€.
VU l’arrêté n° 64-2017-05-22-012 du 22 mai 2017 portant inscription d’office d’une dépense obligatoire sur le budget primitif 2017 de la commune d’Izeste.
Vu la lettre en date du 22 mai 2017 demandant au Maire d’Izeste de prendre une décision modificative prévoyant les sommes nécessaires au paiement des dépenses obligatoires prévues dans l’arrêté portant inscription d’office.
CONSIDERANT que cette créance constitue une dépense obligatoire.
CONSIDERANT l’absence de réponse et de règlement des sommes dues par la commune d’Izeste.
CONSIDERANT que conformément à l’article L1612-1 du CGCT, et dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
DIRECTION DE LA CITOYENNETE,
DE LA LEGALITE ET DU
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
BUREAU DU DEVELOPPEMENT
TERRITORIAL ET DES FINANCES
LCOALES
Affaire suivie par :
Magali MATHIAS
Tél. 05 59 98 25 38
magali.mathias@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2018-01-12-007 - Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget primitif 2018 de la commune d'Izeste 184 CONSIDERANT qu’il convient de procéder au mandatement d’office de cette dépense au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » qui sera reprise au budget primitif 2018 de la commune d’Izeste.
SUR la proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture,
A R R E T E :
Article 1er – Il est procédé au mandatement d’office au profit de l’Agence Publique de gestion Locale de la somme de 1 829,10 € se rapportant à des cotisations au titre de l’année 2015.
Article 2 - Cette somme sera prélevée sur les crédits du chapitre 65 et sera reprise au budget primitif 2018 de la commune d’Izeste lors du vote du budget primitif par le conseil municipal.
Article 3 – Le présent arrêté vaut mandatement d’office à l’encontre de la commune d’Izeste en application de l’article L.1612-16 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 – Le secrétaire général par intérim de la préfecture, la sous-préfète d’Oloron- Sainte-Marie, le directeur départemental des finances publiques, le trésorier d’Arudy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées- atlantiques.
Fait à Pau, le 12 janvier 2018
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Secrétaire général par intérim,
Signé : Michel GOURIOU
Conformément aux dispositions de l’article R.421- du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau – 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
PREFECTURE - 64-2018-01-12-007 - Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget primitif 2018 de la commune d'Izeste 185 PREFECTURE
64-2018-01-15-005
Arrêté portant transfert à la commune d'Ossès des biens
des sections d'Horca, d'Ahaice, d'Iriberry et d'Uharsan,
d'Eyharce et de Gahardon
PREFECTURE - 64-2018-01-15-005 - Arrêté portant transfert à la commune d'Ossès des biens des sections d'Horca, d'Ahaice, d'Iriberry et d'Uharsan, d'Eyharce et de Gahardon 186 ARRETE PORTANT TRANSFERT A LA COMMUNE D’OSSES DES BIENS DES SECTIONS D’HORCA, D’AHAICE, D’IRIBERRY ET D’UHARSAN, D’EYHARCE ET DE GAHARDON
LE PREFET DES PYRENEES- ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2411-12-1,
VU la délibération du conseil municipal de la commune d’Ossès en date du 7 février 2017 ayant pour objet le transfert à la commune de l’ensemble des biens appartenant aux sections d’Horca, d’Ahaice, d’Iriberry et d’Uharsan, d’Eyharce et de Gahardou,
VU les relevés de propriété reçus le 23 octobre 2017,
VU l’avis du directeur départemental des finances publiques en date du 27 décembre 2017,
CONSIDERANT qu’en vertu des dispositions de l’article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales, le transfert à la commune des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’État dans le département sur demande du conseil municipal, notamment lorsque les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur depuis plus de trois années consécutives,
CONSIDERANT que les impôts sont payés par la commune d’Ossès depuis plus de trois années consécutives ,
CONSIDERANT que la demande présentée par délibération du conseil municipal de la commune d’Ossès répond aux conditions fixées à l’article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales, notamment celles du 1er alinéa,
DIRECTION DE LA CITOYENNETE,
DE LA LEGALITE ET DU
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
BUREAU DE L'INTERCOMMUNALITE
ET DU CONTROLE DE LEGALITE
PREFECTURE - 64-2018-01-15-005 - Arrêté portant transfert à la commune d'Ossès des biens des sections d'Horca, d'Ahaice, d'Iriberry et d'Uharsan, d'Eyharce et de Gahardon 187 SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture par intérim,
A R R E T E :
Article 1er – Les biens, droits et obligations des sections d’Horca, d’Ahaice, d’Iriberry et d’Uharsan, d’Eyharce et de Gahardou sont transférés à la commune d’Ossès.
Article 2 – Les biens concernés sont les suivants :
- Section d’Horca, d’une contenance de 352 ha 64 a 46 ca :
Section N° Plan Adresse
B 155 Le bourg
B 170 Le bourg
B 186 Horca
B 187 Horca
B 398 Oyarieta
B 546 Incaurdey
B 556 Baigura de Horca
B 563 Baigura de Horca
B 575 Baigura de Horca
B 581 Ibide
B 585 Ibide
B 589 Ibide
B 603 Udandey Lepho
B 608 Udandey Lepho
B 609 Udandey Lepho
B 610 Udandey Lepho
B 611 Udandey Lepho
B 617 Udandey Lepho
B 618 Eluet Hegui
B 621 Eluet Hegui
B 627 Eluet Hegui
B 636 Alcara
B 711 Astaya
B 967 Le Bourg
B 968 Le Bourg
B 969 Le Bourg
B 972 Horca
PREFECTURE - 64-2018-01-15-005 - Arrêté portant transfert à la commune d'Ossès des biens des sections d'Horca, d'Ahaice, d'Iriberry et d'Uharsan, d'Eyharce et de Gahardon 188 - Section d’Ahaice, d’une contenance de 219 ha 12 a 60 ca :
Section N° Plan Adresse
D 114 Irocheta
D 138 Sabio Sud
D 364 Larramendy
D 365 Larramendy
D 366 Lapistey
D 368 Lapistey
D 389 Ilhapistia
D 392 Ilhapistia
D 411 Acharamendy
D 419 Otebiscarre
D 442 Arrabit Lepoa
D 443 Arrabit Lepoa
D 444 Arrabit Lepoa
D 500 Larramendy
D 505 Ansaramendy
E 375 Oursoco Iratcia Lequia
- Section d’Iribarry et d’Uharsan, d’une contenance de 227 ha 09 a 75 ca :
Section N° Plan Adresse
C 4 Baigura d’Iriberry Uharcan
C 17 Chistoren Borda
C 22 Chistoren Borda
C 261 Abartiague
C 279 Magnan Paeta
- Section d’Eyharce, d’une contenance de 17 ha 48 a 25 ca :
Section N° Plan Adresse
A 61 Higoin
A 81 Cautela
F 658 Itolaco Gaina
F 683 Andolaco Malda
F 725 Marticoten Borda
F 726 Marticoten Borda
F 729 Marticoten Borda
PREFECTURE - 64-2018-01-15-005 - Arrêté portant transfert à la commune d'Ossès des biens des sections d'Horca, d'Ahaice, d'Iriberry et d'Uharsan, d'Eyharce et de Gahardon 189 - Section de Gahardon, d’une contenance de 196 ha 67 a 10 ca :
Section N° Plan Adresse
A 1 Harberga
A 25 Aslango
A 27 Mirou Harria
A 29 Mirou Harria
A 40 Charaboil Co Borda
A 508 Harberga
A 510 Harberga
A 511 Harberga
A 512 Harberga
F 236 Gahardou Sud
F 244 Gahardou Sud
Article 3 – Le transfert desdits biens, droits et obligations, met fin à l’existence des sections.
Article 4 – La commune d’Ossès sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès du service de publicité foncière.
Article 5 – Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune d’Ossès sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 15 janvier 2018
Le Préfet,
Signé : Gilbert PAYET
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau – 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Liautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
PREFECTURE - 64-2018-01-15-005 - Arrêté portant transfert à la commune d'Ossès des biens des sections d'Horca, d'Ahaice, d'Iriberry et d'Uharsan, d'Eyharce et de Gahardon 190 Préfecture
64-2018-01-12-004
Arrêté préfectoral du 12 janvier 2018 délivrant le titre de
Maître Restaurateur
Arrêté délivrant le titre de Maître Restaurateur
Préfecture - 64-2018-01-12-004 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2018 délivrant le titre de Maître Restaurateur 191 P RE FE CT U RE
D I RE CT I O N DE L A CI T OT E N NE T E
D E L A L E GAL IT E E T DU
D E VE L O P PE M E NT T E RRI TOR IA L
BUREAU DES ELECTIONS
ET DE LA REGLEMENTATION
GENERALE
ARRETE N°
DELIVRANT LE TITRE
DE MAITRE-RESTAURATEUR
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;
Vu l'arrêté interministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître- restaurateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif au cahier des charges de maître- restaurateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître restaurateur ;
Vu la demande en date du 15 décembre 2017 de M. Henri Chambon, gérant de «Luz Grand Hôtel», 43 boulevard Thiers à Saint-Jean-de-Luz, sollicitant le renouvellement de l'attribution du titre de maître-restaurateur ;
Vu les pièces du dossier et notamment le rapport d'audit réalisé par l'organisme concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1. - Le titre de maître-restaurateur est délivré à M. Henri Chambon, gérant de «Luz Grand Hôtel», 43 boulevard Thiers à Saint-Jean-de-Luz, pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit en demander le renouvellement éventuel deux mois avant l'expiration de cette période.
Article 2. - Le secrétaire général par intérim de la préfecture et le maire de Saint-Jean-de- Luz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié à M. Henri Chambon.
Fait à Pau, le 12 janvier 2018
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de la Citoyenneté, de la
Légalité et du Développement Territorial
Signé Jean-Philippe DARGENT
Préfecture - 64-2018-01-12-004 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2018 délivrant le titre de Maître Restaurateur 192 PREFECTURE
64-2018-01-12-005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT LA
COMPOSITION DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES
PAYSAGES ET DES SITES
PREFECTURE - 64-2018-01-12-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES 193 PRÉFECTURE
SERVICE DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
Bureau de l'Aménagement de l'Espace
Affaire suivie par : Anne-Victoria FONTORBE
Tél. 05.59.98.25.28
Courriel : anne-victoria.fontorbe@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’Environnement, notamment ses articles R 341-16 à R 341-25 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du Code des Relations entre le Public et l'Administration ;
VU le décret du 02 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 06/ENV/016 du 30 juin 2006 instituant la Commission Départementale de la Nature, des Paysages des Sites ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015/236/010 du 24 août 2015 portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, modifié par les arrêtés préfectoraux n° 2015/257/018 du 14 septembre 2015, n° 2016005-017 du 5 janvier 2016, n° 64-2016-08-29-003 du 29 août 2016 et n°64-2017-08-01-012 du 1er août 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2017-11-24-001 du 24 novembre 2017 donnant délégation de signature à M. Michel GOURIOU, secrétaire général par intérim de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le courrier électronique de M. Jean-Jacques CHALMEAU, en date du 07 septembre 2017 ;
VU la délibération du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, en date du 24 novembre 2017 ;
VU la délibération du conservatoire d'espaces naturels d'Aquitaine, en date du 25 novembre 2017 ;
VU le courrier de la fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection du milieu aquatique, en date du 19 décembre 2017 ;
1
PREFECTURE - 64-2018-01-12-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES 194 CONSIDÉRANT que le mandat des membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, autres que les membres de droit, arrive à expiration le 25 août 2018 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'annexe I de l'arrêté préfectoral n° 2015/236/010 du 24 août 2015 susvisé relative à la composition des six formations spécialisées est modifiée comme suit :
2) Collège de représentants élus des collectivités territoriales (titulaires et suppléants)
● Conseil Départemental :
1. Mme Geneviève BERGÉ, conseillère départementale du canton des Terres des Luys et Coteaux du Vic-Bilh
2. Mme Anne-Marie BRUTHÉ, conseillère départementale du canton de Pays de Bidache, Amikuse et Ostibarre
3. M. Thierry CARRERE, conseiller départemental du canton du Pays des Morlaàs et du Montanérès
4. Mme Isabelle DUBARBIER-GOROSTIDI, conseillère départementale du canton de Saint-Jean- de-Luz
5. M. Philippe ECHEVERRIA, conseiller départemental du canton d'Ustaritz - Vallées de Nive et Nivelle
6. M. Jean-Pierre HARRIET, conseiller départemental du canton de Baïgura et Mondarrain 7. M. Philippe JUZAN, conseiller départemental du canton de Saint-Jean-de-Luz 8. Mme Chantal KEHRIG-COTTENÇON, conseillère départementale du canton de Hendaye - Côte Basque Sud
9. Mme Isabelle PARGADE, conseillère départementale du canton de Baïgura et Mondarrain 10. M. Charles PELANNE, conseiller départemental du canton des Terres des Luys et Côteaux du Vic-Bilh
● Association des maires :
1. Mme Paule BERGÈS, maire d'Accous
2. M. Lucien BETBEDER, maire de Mendionde
3. M. Alexandre BORDES, maire d'Arancou
4. Mme Lydie CAMPELLO, maire de Lanne-en-Barétous
5. M. Marc CANTON, maire d'Asson
6. M. Francis ESCALÉ, maire de Baudreix
7. M. Claude FERRATO, maire d'Aressy
8. M. Michel HIRIART, maire de Biriatou
9. M. Michel HIRIART, conseiller communautaire de la communauté d'agglomération Pays Basque 10. M. Roland HIRIGOYEN, maire de Mouguerre
11. M. Beñat INCHAUSPE, maire d'Hasparren
12. M. Jean-Pierre LANNES, conseiller communautaire de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées
13. M. Alain LHAULÉ, maire de Bordères
14. M. Arnaud MANDAGARAN, maire d'Amendeuix-Oneix
2
PREFECTURE - 64-2018-01-12-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES 195 3) Collège de personnalités qualifiées
1. M. Jérôme ALLOU, Conservatoire d'Espaces Naturels d'Aquitaine 2. M. Gilles BERGEROO, Fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection du milieu aquatique
3. M. Olivier BRIARD, Musée de la mer de Biarritz
4. Mme Régine CHAUVET, Directrice du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement 5. Mme Anne DARROUZET, SEPANSO des Pyrénées-Atlantiques
6. Mme Elodie DAUNES, Parc national des Pyrénées
7. M. Guy Louis DUMONT, Fondation du patrimoine Béarn
8. M. Jean-Claude DUTTER, SEPANSO des Pyrénées-Atlantiques 9. M. Jean-Bernard ETCHEBARNE, ONCFS
10. M. Pierre FONTAN, Fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection du milieu aquatique
11. Mme Françoise GADY-LARROZE, Conservatoire d'Espaces Naturels d'Aquitaine 12. M. Jean-Pierre GOÏTY, Vice-Président de la Chambre d'agriculture 13. Mme Danièle IRIART, SEPANSO des Pyrénées-Atlantiques
14. Mme Nicole JUYOUX, SEPANSO des Pyrénées-Atlantiques
15. M. Erick MARY, Fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection du milieu aquatique
16. Mme Sylvie MERLE-VIGNAU, SEPANSO des Pyrénées-Atlantiques 17. Mme Aurélie MESTRES, Parc national des Pyrénées
18. M. Benoît MOREAU, vétérinaire
19. M. Jean-Marc NEBOUT, Fédération départementale des propriétaires forestiers sylviculteurs 20. M. Marc PETITJEAN, architecte
21. M. Jean-Marc PRIM, Chambre d’agriculture
22. M. Michel RODES, SEPANSO des Pyrénées-Atlantiques
23. Mme Marie-Claude ROUBERTOU-TRAVADE, architecte
24. M. Laurent SOULIER, Institut des milieux aquatiques
25. M. Marc TILLOUS, architecte
26. Mme Annie-Solange VIROLEAU, SEPANSO des Pyrénées-Atlantiques
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : L'annexe II de l'arrêté préfectoral n° 2015/236/010 du 24 août 2015 susvisé relative à la composition de la formation spécialisée dite «de la nature» est modifiée comme suit :
2) collège de représentants élus des collectivités territoriales
● Titulaires :
1. M. Thierry CARRERE, conseiller départemental du canton du Pays de Morlaas et du Montanérès
2. M. Philippe ECHEVERRIA, conseiller départemental du canton d'Ustaritz - Vallées de Nive et Nivelle
3. M. Michel HIRIART, maire de Biriatou
4. M.Gérard SARRAILH, maire de Louvie-Soubiron
● Suppléants :
1. M. Charles PELANNE, conseiller départemental du canton des Terres des Luys et Côteaux du Vic-Bilh
2. M. Jean-Pierre HARRIET, conseiller départemental du canton de Baïgura et Mondarrain 3. M. Roland HIRIGOYEN, maire de Mouguerre
4. Mme Paule BERGÈS, maire d'Accous
3
PREFECTURE - 64-2018-01-12-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES 196 3) collège de personnalités qualifiées
● Titulaires :
1. M. Jean-Pierre GOÏTY, Chambre d'agriculture
2. Mme Anne DARROUZET, SEPANSO des Pyrénées-Atlantiques
3. M. Gilles BERGEROO, Fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection du milieu aquatique
4. M. Jérôme ALLOU, Conservatoire d'Espaces Naturels d'Aquitaine
● Suppléants :
1. M. Jean-Marc PRIM, Chambre d’agriculture
2. Mme Sylvie MERLE-VIGNAU, SEPANSO des Pyrénées-Atlantiques 3. M. Jean-Marc NEBOUT, Fédération départementale des propriétaires forestiers sylviculteurs 4. Mme Françoise GADY-LARROZE, Conservatoire d'Espaces Naturels d'Aquitaine
Le reste sans changement.
ARTICLE 3 : L'annexe III de l'arrêté préfectoral n° 2015/236/010 du 24 août 2015 susvisé relative à la composition de la formation spécialisée dite «des sites et paysages» est modifiée comme suit :
3) collège de personnalités qualifiées
● Titulaires :
1. M. Marc TILLOUS, architecte
2. Mme Anne DARROUZET, SEPANSO des Pyrénées-Atlantiques
3. M. Jérôme ALLOU, Conservatoire d'Espaces Naturels d'Aquitaine 4. M. Jean-Pierre GOÏTY, Vice-président de la Chambre d'agriculture 5. M. Gilles BERGEROO, Fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection du milieu aquatique
● Suppléants :
1. Mme Marie-Claude ROUBERTOU–TRAVADE, architecte
2. Mme Sylvie MERLE-VIGNAU, SEPANSO des Pyrénées-Atlantiques 3. Mme Françoise GADY-LARROZE, Conservatoire d'Espaces Naturels d'Aquitaine 4. M. Jean-Marc PRIM, Chambre d’agriculture
5. M. Jean-Marc NEBOUT, Fédération départementale des propriétaires forestiers sylviculteurs
Le reste sans changement
ARTICLE 4 : L'annexe IV de l'arrêté préfectoral n° 2015/236/010 du 24 août 2015 susvisé relative à la composition de la formation spécialisée dite «de la publicité» est modifiée comme suit :
2) Collège de représentants élus des collectivités territoriales
● Titulaires :
1. M. Philippe JUZAN, conseiller départemental du canton de Saint-Jean-de-Luz 2. M. Alain LHAULÉ, maire de Bordères
3. M. Beñat INCHAUSPE, maire d'Hasparren
● Suppléants :
1. M. Jean-Pierre HARRIET, conseiller départemental du canton de Baïgura et Mondarrain 2. Mme Paule BERGÈS, maire d'Accous
3. M. Arnaud MANDAGARAN, maire d'Amendeuix-Oneix
4
PREFECTURE - 64-2018-01-12-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES 197 3) Collège de personnalités qualifiées
● Titulaires :
1. Mme Régine CHAUVET, directrice du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement 2. M. Michel RODES, SEPANSO des Pyrénées-Atlantiques
3. M. Jérôme ALLOU, Conservatoire d'Espaces Naturels d'Aquitaine
● Suppléants :
1. M. Marc PETITJEAN, architecte
2. Mme Anne DARROUZET, SEPANSO des Pyrénées-Atlantiques
3. M. Guy Louis DUMONT, Fondation du patrimoine Béarn
Le reste sans changement.
ARTICLE 5 : L'annexe VII de l'arrêté préfectoral n° 2015/236/010 du 24 août 2015 susvisé relative à la composition de la formation spécialisée dite «des unités touristiques nouvelles » est modifiée comme suit :
3) collège de personnalités qualifiées
● Titulaires :
1. M. Jérôme ALLOU, Conservatoire d'Espaces Naturels d'Aquitaine 2. Mme Régine CHAUVET, directrice du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement 3. Mme Aurélie MESTRES, directrice adjointe du Parc national des Pyrénées 4. Mme Nicole JUYOUX, SEPANSO des Pyrénées-Atlantiques
● Suppléants :
1. Mme Françoise GADY-LARROZE, Conservatoire d'Espaces Naturels d'Aquitaine 2. M. Marc PETITJEAN, architecte
3. Mme Elodie DAUNES, chargée de mission urbanisme et travaux, Parc National des Pyrénées 4. Mme Annie-Solange VIROLEAU, SEPANSO des Pyrénées-Atlantiques
Le reste sans changement.
ARTICLE 6 : La liste nominative des membres de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites est rappelée dans les sept annexes du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Cet arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie sera adressée aux membres de la commission et des formations spécialisées, ainsi qu'aux sous-préfets de Bayonne et d'Oloron-Sainte-Marie.
Fait à Pau, le 12 janvier 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, directeur de cabinet,
Secrétaire Général par intérim,
Signé : Michel GOURIOU
5
PREFECTURE - 64-2018-01-12-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES 198 ANNEXE I
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES
COMPOSITION DES SIX FORMATIONS SPÉCIALISÉES
1) Collège de représentants des services de l’Etat
1. le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement (ou son représentant)
2. le Directeur départemental des territoires et de la mer (ou son représentant) 3. le Directeur départemental de la protection des populations (ou son représentant) 4. l’Architecte des Bâtiments de France de PAU, chef du service départemental de l’architecture et du Patrimoine (ou son représentant)
5. l’Architecte des Bâtiments de France de BAYONNE (ou son représentant) 6. le Directeur départemental de la cohésion sociale (ou son représentant) 7. le Directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (ou son représentant)
2) Collège de représentants élus des collectivités territoriales (titulaires et suppléants)
● Conseil Départemental :
1. Mme Geneviève BERGÉ, conseillère départementale du canton des Terres des Luys et Coteaux du Vic-Bilh
2. Mme Anne-Marie BRUTHÉ, conseillère départementale du canton de Pays de Bidache, Amikuse et Ostibarre
3. M. Thierry CARRERE, conseiller départemental du canton du Pays des Morlaàs et du Montanérès
4. Mme Isabelle DUBARBIER-GOROSTIDI, conseillère départementale du canton de Saint-Jean- de-Luz
5. M. Philippe ECHEVERRIA, conseiller départemental du canton d'Ustaritz - Vallées de Nive et Nivelle
6. M. Jean-Pierre HARRIET, conseiller départemental du canton de Baïgura et Mondarrain 7. M. Philippe JUZAN, conseiller départemental du canton de Saint-Jean-de-Luz 8. Mme Chantal KEHRIG-COTTENÇON, conseillère départementale du canton de Hendaye - Côte Basque Sud
9. Mme Isabelle PARGADE, conseillère départementale du canton de Baïgura et Mondarrain 10. M. Charles PELANNE, conseiller départemental du canton des Terres des Luys et Côteaux du Vic-Bilh
● Association des maires :
1. Mme Paule BERGÈS, maire d'Accous
2. M. Lucien BETBEDER, maire de Mendionde
3. M. Alexandre BORDES, maire d'Arancou
4. Mme Lydie CAMPELLO, maire de Lanne-en-Barétous
5. M. Marc CANTON, maire d'Asson
6. M. Francis ESCALÉ, maire de Baudreix
7. M. Claude FERRATO, maire d'Aressy
8. M. Michel HIRIART, maire de Biriatou
9. M. Michel HIRIART, conseiller communautaire de la communauté d'agglomération Pays Basque 10. M. Roland HIRIGOYEN, maire de Mouguerre
11. M. Beñat INCHAUSPE, maire d'Hasparren
12. M. Jean-Pierre LANNES, conseiller communautaire de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées
13. M. Alain LHAULÉ, maire de Bordères
14. M. Arnaud MANDAGARAN, maire d'Amendeuix-Oneix
6
PREFECTURE - 64-2018-01-12-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES 199 3) Collège de personnalités qualifiées
1. M. Jérôme ALLOU, Conservatoire d'Espaces Naturels d'Aquitaine 2. M. Gilles BERGEROO, Fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection du milieu aquatique
3.M. Olivier BRIARD, Musée de la mer de Biarritz
4. Mme Régine CHAUVET, Directrice du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement 5. Mme Anne DARROUZET, SEPANSO des Pyrénées-Atlantiques
6. Mme Elodie DAUNES, Parc national des Pyrénées
7. M. Guy Louis DUMONT, Fondation du patrimoine Béarn
8. M. Jean-Claude DUTTER, SEPANSO des Pyrénées-Atlantiques
9. M. Jean-Bernard ETCHEBARNE, ONCFS
10. M. Pierre FONTAN, Fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection du milieu aquatique
11. Mme Françoise GADY-LARROZE, Conservatoire d'Espaces Naturels d’Aquitaine 12. M. Jean-Pierre GOÏTY, Vice-Président de la Chambre d'agriculture 13. Mme Danièle IRIART, SEPANSO des Pyrénées-Atlantiques
14. Mme Nicole JUYOUX, SEPANSO des Pyrénées-Atlantiques
15. M. Erick MARY, Fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection du milieu aquatique
16. Mme Sylvie MERLE-VIGNAU, SEPANSO des Pyrénées-Atlantiques 17. Mme Aurélie MESTRES, Parc national des Pyrénées
18. M. Benoît MOREAU, vétérinaire
19. M. Jean-Marc NEBOUT, Fédération départementale des propriétaires forestiers sylviculteurs 20. M. Marc PETITJEAN, architecte
21. M. Jean-Marc PRIM, Chambre d’agriculture
22. M. Michel RODES, SEPANSO des Pyrénées-Atlantiques
23. Mme Marie-Claude ROUBERTOU-TRAVADE, architecte
24. M. Laurent SOULIER, Institut des milieux aquatiques
25. M. Marc TILLOUS, architecte
26. Mme Annie-Solange VIROLEAU, SEPANSO des Pyrénées-Atlantiques
4) Collège de personnes compétentes dans les domaines d’intervention de chaque formation spécialisée (titulaires et suppléants) :
● “Formation Sites et Paysages”
1. M. Pierre-Michel ABADIE, association Évasion Pyrénéenne
2. Mme Christine BOUISSET, maître de conférences - UPPA
3. Mme Régine CHAUVET, directrice du CAUE
4. M. Raymond CUSSEY, Fédération française des amateurs de minéralogie et paléontologie 5. Mme Hélène DOUENCE-JOUHET, maître de conférences - UPPA 6. Mme Agnès DUCAT, paysagiste conseillère au CAUE 64
7. M. Guy Louis DUMONT, Fondation du patrimoine Béarn
8. M. Bruno GUITTON, directeur de station de ski
9. Mme Geneviève MARSAN, conservatrice du patrimoine
10. M. Jean-Charles ROUSSEL, association Évasion Pyrénéenne
● “Formation Sites et Paysages” pour le seul examen des projets éoliens
1. M. Pierre-Michel ABADIE, association Évasion Pyrénéenne
2. Mme Christine BOUISSET, maître de conférences - UPPA
3. Mme Régine CHAUVET, directrice du CAUE
4. Mme Hélène DOUENCE-JOUHET, maître de conférences - UPPA 5. Mme Agnès DUCAT, paysagiste conseillère au CAUE 64
6. M. Guy Louis DUMONT, Fondation du patrimoine Béarn
7
PREFECTURE - 64-2018-01-12-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES 200 7. Mme Geneviève MARSAN, conservatrice du patrimoine
8. M. Jean-Charles ROUSSEL, association Évasion Pyrénéenne
9. M. Sébastien TROUVÉ, association France Energie Eolienne
10. M. Vincent VIGNON, association France Energie Eolienne
● “Formation Nature”
1. Mme Annick CHERET, vice présidente de la Société d'horticulture et botanique Béarn et Soule 2. M. Raymond CUSSEY, Fédération française des amateurs de minéralogie et paléontologie 3. M. Stéphane DUCHATEAU, ONCFS
4. M. Jean DUPEBE, Fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection du milieu aquatique
5. M. Xavier HORGASSAN, ONCFS
6. M. Gérard LARGIER, directeur du Conservatoire botanique national des Pyrénées et de Midi- Pyrénées
7. Mme Simone MEGELINK, Société d'horticulture et botanique Béarn et Soule 8. M. Michel PEDEFLOUS, Fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection du milieu aquatique
● “Formation Faune sauvage captive”
1. M. Grégory ABLAIN, éleveur de reptiles à Bernadets
2. M. Guy CAMACHO, reptilarium à LABENNE
3. M. Michel JUANEDA, spécialiste des oiseaux à Arbus
4. M. Alexandre LEHMANN, directeur de Parc'Ours, espace animalier de Borce 5. M. Stéphan MAURY, centre de soins “Hegalaldia”
6. Mme Valérie RAMON, zoo d’ASSON
● “Formation Publicité”
1. Mme Lydia CASANOVA, Société Aficion-L.Cartel à ANGLET
2. Mme Nilda JURADO, Sarl Nilda JURADO à BAYONNE
3. M. Camille MALIDIN, Société Clear Channel
4. M. Philippe MARCHE, Société Clear Channel
5. M. Damien RENEAUME, JCDecaux France à Bordeaux
6. M. Stéphane TILLARD, JCDecaux France à Bordeaux
● “Formation Carrières”
- Représentants de la profession des exploitations des carrières
1. Mme Maryse DURRUTY-PECOITS, Société Carrières et Travaux de Navarre à Cambo-les- Bains 2. M. Boris NIETO, CEMEX, Granulats Sud-Ouest
3. M. Michel PERROT, GSM
4. M. Alvaro ROMEIRO, Groupe Daniel
- Représentants des professions utilisatrices de matériaux de carrières
5. M. Patrick DESPAGNET, Entreprise DESPAGNET à Arros-de-Nay 6. M. Guy LABORDE, SAS LABORDE à Oloron-Sainte-Marie
8
PREFECTURE - 64-2018-01-12-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES 201 ● “Formation Unités Touristiques Nouvelles”
1. M. Max BRISSON, Comité départemental du Tourisme Béarn - Pays Basque 2. M. Francis ETCHEBERRY, président du Syndicat départemental de l'hôtellerie de plein air (SDHPA à BIDART)
3. M. Jean-Pierre GOÏTY, Chambre d'agriculture
4. M. Yves LARROUTURE, Chambre de commerce et d'industrie Pau-Béarn 5. M. Robert PARDO, Chambre de commerce et d'industrie Pau-Béarn 6. M. Jacques PEDEHONTAA, Comité départemental du Tourisme Béarn - Pays Basque 7. M. Loïc PERON, représentant du syndicat départemental de l'hôtellerie de plein air (SDHPA à BIDART)
8. M. Jean-Marc PRIM, Chambre d'agriculture
9
PREFECTURE - 64-2018-01-12-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES 202 ANNEXE II
COMPOSITION DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE
DITE “DE LA NATURE”
1) collège de représentants des services de l’Etat
1. le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement (ou son représentant)
2. le directeur départemental des territoires et de la mer (ou son représentant) 3. le directeur départemental de la protection des populations (ou son représentant) 4. l'Architecte des bâtiments de France (ou son représentant)
2) collège de représentants élus des collectivités territoriales
● Titulaires :
1. M. Thierry CARRERE, conseiller départemental du canton du Pays de Morlaas et du Montanérès
2. M. Philippe ECHEVERRIA, conseiller départemental du canton d'Ustaritz - Vallées de Nive et Nivelle
3. M. Michel HIRIART, maire de Biriatou
4. M.Gérard SARRAILH, maire de Louvie-Soubiron
● Suppléants :
1. M. Charles PELANNE, conseiller départemental du canton des Terres des Luys et Côteaux du Vic-Bilh
2. M. Jean-Pierre HARRIET, conseiller départemental du canton de Baïgura et Mondarrain 3. M. Roland HIRIGOYEN, maire de Mouguerre
4. Mme Paule BERGÈS, maire d'Accous
3) collège de personnalités qualifiées
● Titulaires :
1. M. Jean-Pierre GOÏTY, Chambre d'agriculture
2. Mme Anne DARROUZET, SEPANSO des Pyrénées-Atlantiques
3. M. Gilles BERGEROO, Fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection du milieu aquatique
4. M. Jérôme ALLOU, Conservatoire d'Espaces Naturels d'Aquitaine
● Suppléants :
1. M. Jean-Marc PRIM, Chambre d’agriculture
2. Mme Sylvie MERLE-VIGNAU, SEPANSO des Pyrénées-Atlantiques 3. M. Jean-Marc NEBOUT, Fédération départementale des propriétaires forestiers sylviculteurs 4. Mme Françoise GADY-LARROZE, Conservatoire d'Espaces Naturels d'Aquitaine
10
PREFECTURE - 64-2018-01-12-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES 203 4) collège de personnes compétentes en matière de flore, faune sauvage et milieux naturels
● Titulaires :
1. M. Stéphane DUCHATEAU, ONCFS
2. M. Jean DUPEBE, Fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection du milieu aquatique
3. M. Raymond CUSSEY, Fédération française des amateurs de minéralogie et paléontologie 4. Mme Simone MEGELINK, Société d'horticulture et botanique Béarn et Soule
● Suppléants :
1. M. Xavier HORGASSAN, ONCFS
2. M. Michel PEDEFLOUS, Fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection du milieu aquatique
3. M. Gérard LARGIER, directeur du Conservatoire botanique national des Pyrénées et de Midi- Pyrénées
4. Mme Annick CHERET, Société d'horticulture et botanique Béarn et Soule
Lorsqu’elle se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000, le préfet peut inviter des représentants des organismes consulaires et des activités présentes sur les sites Natura 2000, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives, sans voix délibérative.
11
PREFECTURE - 64-2018-01-12-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES 204 ANNEXE III
COMPOSITION DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE
DITE “DES SITES ET PAYSAGES”
1) collège de représentants des services de l’Etat
1. le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement (ou son représentant)
2. le directeur départemental des territoires et de la mer (ou son représentant) 3. le directeur départemental de la protection des populations (ou son représentant) 4. l'Architecte des bâtiments de France (ou son représentant)
5. le directeur départemental de la cohésion sociale (ou son représentant)
2) collège de représentants élus des collectivités territoriales
● Titulaires :
1. Mme Geneviève BERGÉ, conseillère départementale du canton des Terres des Luys et Coteaux du Vic-Bilh
2. Mme Isabelle DUBARBIER-GOROSTIDI, conseillère départementale du canton de Saint-Jean-de-Luz
3. M. Francis ESCALÉ, maire de Baudreix
4. M. Beñat INCHAUSPE, maire d'Hasparren
5. M. Michel HIRIART, conseiller communautaire de la communauté d'agglomération Pays Basque
● Suppléants :
1. M. Philippe ECHEVERRIA, conseiller départemental du canton d'Ustaritz - Vallées de Nive et Nivelle
2. M. Thierry CARRERE, conseiller départemental du canton du Pays de Morlaàs et du Montanérès
3. M. Marc CANTON maire d'Asson
4. M. Arnaud MANDAGARAN, maire d'Amendeuix-Oneix
5. M. Jean-Pierre LANNES, conseiller communautaire de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées
3) collège de personnalités qualifiées
● Titulaires :
1. M. Marc TILLOUS, architecte
2. Mme Anne DARROUZET, SEPANSO des Pyrénées-Atlantiques
3. M. Jérôme ALLOU, Conservatoire d'Espaces Naturels d'Aquitaine 4. M. Jean-Pierre GOÏTY, Vice-président de la Chambre d'agriculture 5. M. Gilles BERGEROO, Fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection du milieu aquatique
● Suppléants :
1. Mme Marie-Claude ROUBERTOU–TRAVADE, architecte
2. Mme Sylvie MERLE-VIGNAU, SEPANSO des Pyrénées-Atlantiques 3. Mme Françoise GADY-LARROZE, Conservatoire d'Espaces Naturels d'Aquitaine 4. M. Jean-Marc PRIM, Chambre d’agriculture
5. M. Jean-Marc NEBOUT, Fédération départementale des propriétaires forestiers sylviculteurs
12
PREFECTURE - 64-2018-01-12-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES 205 4) collège de personnes compétentes
● Titulaires :
1. Mme Régine CHAUVET, directrice du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement à Pau
2. Mme Geneviève MARSAN, conservatrice du patrimoine
3. M. Bruno GUITTON, directeur de station de ski
4. Mme Hélène DOUENCE-JOUHET, maître de conférences - UPPA 5. M. Jean-Charles ROUSSEL, association Evasion Pyrénéenne
● Suppléants :
1. Mme Agnès DUCAT, paysagiste conseillère au CAUE 64
2. M. Guy Louis DUMONT, Fondation du patrimoine Béarn
3. M. Raymond CUSSEY, Fédération française des amateurs de minéralogie et paléontologie 4. Mme Christine BOUISSET, maître de conférence - UPPA
5. M. Pierre-Michel ABADIE, association Évasion Pyrénéenne
4-1) collège de personnes compétentes pour le seul examen des projets éoliens
● Titulaires :
1. Mme Régine CHAUVET, directrice du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement à Pau
2. Mme Geneviève MARSAN, conservatrice du patrimoine
3. M. Vincent VIGNON, Valorem Energie
4. Mme Hélène DOUENCE-JOUHET, maître de conférences - UPPA 5. M. Jean-Charles ROUSSEL, association Evasion Pyrénéenne
● Suppléants :
1. Mme Agnès DUCAT, paysagiste conseillère au CAUE 64
2. M. Guy Louis DUMONT, Fondation du patrimoine Béarn
3. M. Sébastien TROUVÉ, RES Group
4. Mme Christine BOUISSET, maître de conférence - UPPA
5. M. Pierre-Michel ABADIE, association Évasion Pyrénéenne
13
PREFECTURE - 64-2018-01-12-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES 206 ANNEXE IV
COMPOSITION DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE
DITE “DE LA PUBLICITÉ”
1) Collège de représentants des services de l’Etat
1. Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement (ou son représentant)
2. L'architecte des bâtiments de France (ou son représentant)
3. Le directeur départemental des territoires et de la mer (ou son représentant)
2) Collège de représentants élus des collectivités territoriales
● Titulaires :
1. M. Philippe JUZAN, conseiller départemental du canton de Saint-Jean-de-Luz 2. M. Alain LHAULÉ, maire de Bordères
3. M. Beñat INCHAUSPE, maire d'Hasparren
● Suppléants :
1. M. Jean-Pierre HARRIET, conseiller départemental du canton de Baïgura et Mondarrain 2. Mme Paule BERGÈS, maire d'Accous
3. M. Arnaud MANDAGARAN, maire d'Amendeuix-Oneix
3) Collège de personnalités qualifiées
● Titulaires :
1. Mme Régine CHAUVET, directrice du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement 2. M. Michel RODES, SEPANSO des Pyrénées-Atlantiques
3. M. Jérôme ALLOU, Conservatoire d'Espaces Naturels d'Aquitaine
● Suppléants :
1. M. Marc PETITJEAN, architecte
2. Mme Anne DARROUZET, SEPANSO des Pyrénées-Atlantiques
3. M. Guy Louis DUMONT, Fondation du patrimoine Béarn
4) Collège de personnes compétentes
● Titulaires :
1. Mme Nilda JURADO, SARL Nilda Jurado à Bayonne
2. M. Camille MALIDIN, Société CLEAR CHANNEL
3. M. Damien RENEAUME, Société JCDecaux France à Bordeaux
● Suppléants :
1. Mme Lydia CASANOVA, Société Aficion-L. Cartel à Anglet
2. M. Philippe MARCHE, Société CLEAR CHANNEL
3. M. Stéphane TILLARD, Société JCDecaux France à Bordeaux
Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président du groupe de travail intercommunal prévu au II de l'article L. 581-14 du code de l'environnement est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est examiné et a, sur celui-ci, voix délibérative.
14
PREFECTURE - 64-2018-01-12-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES 207 ANNEXE V
COMPOSITION DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE
DITE “DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE”
1) Collège de représentants des services de l’État
1. Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement (ou son représentant)
2. Le directeur départemental de la protection des populations (ou son représentant) 3. Le directeur départemental des territoires et de la mer (ou son représentant)
2) Collège des représentants élus des collectivités territoriales
● Titulaires :
1. M. Thierry CARRERE, conseiller départemental du canton du Pays de Morlaàs et du Montanérès
2. M. Alain LAULHÉ, maire de Bordères
3. M. Francis ESCALÉ maire de Baudreix
● Suppléants :
1. M. Charles PELANNE, conseiller départemental du canton des Terres des Luys et Côteaux du Vic-Bilh
2. M. Gérard SARRAILH, maire de Louvie-Soubiron
3. M. Marc CANTON, maire d'Asson
3) Collège de personnalités qualifiées
● Titulaires :
1. M. Laurent SOULIER, Institut des milieux aquatiques
2. M. Olivier BRIARD, Musée de la mer de Biarritz
3. Mme Anne DARROUZET, SEPANSO des Pyrénées-Atlantiques
● Suppléants :
1. M. Benoît MOREAU, vétérinaire
2. M. Jean-Bernard ETCHEBARNE, ONCFS
3. Mme Sylvie MERLE-VIGNAU, SEPANSO des Pyrénées-Atlantiques
4) Collège de personnes compétentes
● Titulaires :
1. M. Michel JUANEDA, spécialiste des oiseaux à Arbus
2. Mme Valérie RAMON, zoo d'Asson
3. M. Guy CAMACHO, reptilarium à Labenne (40)
● Suppléants :
1. M. Stéphan MAURY, centre de soins “Hegalaldia”
2. M. Grégory ABLAIN, éleveur de reptiles à Bernadets
3. M. Alexandre LEHMANN, directeur de Parc'Ours, espace animalier de Borce
15
PREFECTURE - 64-2018-01-12-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES 208 ANNEXE VI
COMPOSITION DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE
DITE “DES CARRIÈRES”
1) Collège de représentants des services de l’Etat
1. Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement (ou son représentant)
2. Le directeur départemental des territoires et de la mer (ou son représentant) 3. L'architecte des bâtiments de France (ou son représentant)
2) Collège de représentants élus des collectivités territoriales
● Titulaires :
1. M. Thierry CARRERE, conseiller départemental du canton du Pays de Morlaàs et du Montanérès
2. M. Philippe ECHEVERRIA, conseiller départemental du canton d'Ustaritz - Vallées de Nive et Nivelle
3. M. Claude FERRATO, maire d'Aressy
● Suppléants :
1. M. Philippe JUZAN conseiller départemental du canton de Saint-Jean-de-Luz 2. Mme Anne-Marie BRUTHÉ, conseillère départementale du canton de Pays de Bidache, Amikuse et Ostibarre
3. M. Alexandre BORDES, maire d'Arancou
3) Collège de personnalités qualifiées
● Titulaires :
1. M. Jean-Marc PRIM, Chambre d'agriculture
2. Mme Danièle IRIART, SEPANSO des Pyrénées-Atlantiques
3. M. Pierre FONTAN, Fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection du milieu aquatique
● Suppléants :
1. M. Jean-Pierre GOÏTY, Vice-Président de la Chambre d'agriculture 2. M. Jean-Claude DUTTER, SEPANSO des Pyrénées-Atlantiques 3. M. Erick MARY, Fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection du milieu aquatique
4) Collège de personnes compétentes
● Titulaires :
1. Mme Maryse DURRUTY-PECOITS, Sté Carrières et Travaux de Navarre à Cambo-les-Bains 2. M. Boris NIETO, CEMEX, Granulats Sud-Ouest
3. M. Patrick DESPAGNET, Entreprise DESPAGNET à Arros-de-Nay
● Suppléants :
1. M. Alvaro ROMEIRO, Groupe Daniel
2. M. Michel PERROT, GSM
3. M. Guy LABORDE, LABORDE SAS à Oloron-Sainte-Marie
Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d’autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.
16
PREFECTURE - 64-2018-01-12-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES 209 ANNEXE VII
COMPOSITION DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE
DITE “DES UNITÉS TOURISTIQUES NOUVELLES”
1) collège de représentants des services de l’Etat
1. Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement (ou son représentant)
2. Le directeur départemental des territoires et de la mer (ou son représentant) 3. L'architecte des bâtiments de France (ou son représentant)
4. Le délégué régional du tourisme (ou son représentant) s/c de la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine
2) collège de représentants élus des collectivités territoriales
● Titulaires :
1. Mme Geneviève BERGÉ, conseillère départementale du canton des Terres des Luys et Coteaux du Vic-Bilh
2. Mme Isabelle DUBARBIER-GOROSTIDI, conseillère départementale du canton de Saint-Jean- de-Luz
3. Mme Lydie CAMPELLO, maire de Lanne-en-Barétous
4. M. Gérard SARRAILH, maire de Louvie-Soubiron
● Suppléants :
1. Mme Chantal KEHRIG-COTTENÇON, conseillère départementale du canton de Hendaye - Côte Basque Sud
2. Mme Isabelle PARGADE, conseillère départementale du canton de Baïgura et Mondarrain 3. M. Lucien BETBEDER, maire de Mendionde
4. Mme Paule BERGÈS, maire d'Accous
3) collège de personnalités qualifiées
● Titulaires :
1. M. Jérôme ALLOU, Conservatoire d'Espaces Naturels d'Aquitaine 2. Mme Régine CHAUVET, directrice du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement 3. Mme Aurélie MESTRES, directrice adjointe du Parc national des Pyrénées 4. Mme Nicole JUYOUX, SEPANSO des Pyrénées-Atlantiques
● Suppléants :
1. Mme Françoise GADY-LARROZE, Conservatoire d'Espaces Naturels d'Aquitaine 2. M. Marc PETITJEAN, architecte
3. Mme Elodie DAUNES, chargée de mission urbanisme et travaux, Parc National des Pyrénées 4. Mme Annie-Solange VIROLEAU, SEPANSO des Pyrénées-Atlantiques
4) collège de personnes compétentes
● Titulaires :
1. M. Jean-Pierre GOÏTY, vice-président de la Chambre d'agriculture 2. M. Max BRISSON, Comité départemental du tourisme Béarn-Pays Basque 3. M. Francis ETCHEBERRY, président du Syndicat départemental de l'hôtellerie de plein air à Bidart
4. M. Yves LARROUTURE, Chambre de commerce et d'industrie Pau-Béarn
● Suppléants :
1. M. Jean-Marc PRIM,Chambre d'agriculture
2. M. Jacques PEDEHONTAA, Comité départemental du tourisme Béarn - Pays Basque 3. M. Loïc PERON, camping OYAM à Bidart
4. M. Robert PARDO, Chambre de commerce et d'industrie Pau-Béarn
17
PREFECTURE - 64-2018-01-12-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES 210 PREFECTURE
64-2018-01-10-002
Arrêté Préfectoral portant abrogation de la nomination du
régisseur de la régie des recettes des Eaux Bonnes
Arrêté Préfectoral portant abrogation de la nomination du régisseur de la régie des recettes des
Eaux Bonnes
PREFECTURE - 64-2018-01-10-002 - Arrêté Préfectoral portant abrogation de la nomination du régisseur de la régie des recettes des Eaux Bonnes 211 De —S Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
ARRÊTE PRÉFECTORAL | | PORTANT ABROGATION DE LA NOMINATION DU RÉGISSEUR DE LA RÉGIE DE RECETTES INSTITUÉE AUPRÈS DE LA COMMUNE DES EAUX-BONNES
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
2018-
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d’avance des organismes publics;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 22;
VU Parrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible
d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes
publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
VU l'arrêté cadre du 13 Février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes
et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur,
VU le courrier en date du 07 Décembre 2017 de Monsieur le Maire des Eaux-Bonnes sollicitant
l'abrogation de la nomination du régisseur de la régie, suite à l'utilisation du procès-verbal
électronique,
VU l'avis conforme du 29 Décembre 2017 émis par Monsieur le directeur départemental des
finances publiques du département des Pyrénées-Atlantiques, comptable assignataire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture;
ARRÊTE
Article 1%: L'arrêté préfectoral n°2003-31-11 du 31 janvier 2003 portant nomination de M.
Jean-Yves Gaston, en qualité de régisseur titulaire de la régie des recettes auprès de la commune
des Eaux-Bonnes est abrogé.
Article 2: Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargé, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pat, Ô JAN. 2018
Le Préfet,
At s
ecteur de cabinet
Midhel GOURIOU
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pvrénées-Atlantiques
2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05 59 98 24 24 - TÉLÉCOPIE 05 59 98 24 99
prefecture(@pyrenees-atlantiques. gouv.fr - site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2018-01-10-002 - Arrêté Préfectoral portant abrogation de la nomination du régisseur de la régie des recettes des Eaux Bonnes 212 PREFECTURE
64-2018-01-11-002
Arrêté Préfectoral portant suppression de la régie de
recettes des Eaux Bonnes
Arrêté Préfectoral portant suppression de la régie de recettes des Eaux Bonnes
PREFECTURE - 64-2018-01-11-002 - Arrêté Préfectoral portant suppression de la régie de recettes des Eaux Bonnes 213 DE = d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
ARRÊTE PRÉFECTORAL |
PORTANT SUPPRESSION DE LA RÉGIE DE RECETTES AUPRÈS DE LA
COMMUNE DES EAUX-BONNES
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
2018-
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d’avance des organismes publics;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
au montant du cautionnement imposé à ces agents.
VU l'arrêté cadre du 13 Février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des
régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur,
VU le courrier en date du 07 Décembre 2017 de Monsieur le Maire des Eaux-Bonnes sollicitant la
suppression de la régie suite à l'utilisation du procès-verbal électronique,
VU l'avis conforme du 29 Décembre 2017 émis par Monsieur le Directeur Départemental des
Finances Publiques du département des Pyrénées-Atlantiques, comptable assignataire;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture;
ARRÊTE
Article 1”: L'arrêté préfectoral n°2003-27-59 du 27 janvier 2003 portant institution de la régie de
recettes des Eaux-Bonnes est abrogé.
Article 2: Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargé, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ebpar délégation,
vecteur de cabinet
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05 59 98 24 24- TÉLÉCOPIE 05 59 98 24 99
prefecture@pyrenees-atlantiques.gouv.fr - site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2018-01-11-002 - Arrêté Préfectoral portant suppression de la régie de recettes des Eaux Bonnes 214 Préfecture
64-2018-01-10-001
Nomination du responsable de la sécurité des systèmes
d'information par intérim
Préfecture - 64-2018-01-10-001 - Nomination du responsable de la sécurité des systèmes d'information par intérim 215 DX 5 "à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
ARRÊTÉ
en date du 10 janvier 2018
Portant désignation de Monsieur Hervé SAILLY, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, en qualité de responsable de la sécurité des systèmes d’information départemental par intérim.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
AUTORITÉ QUALIFIE POUR LA SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D’INFORMATION DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
VU l’Instruction Générale Interministérielle N° 1300/SGDSN/PSE/PSD du 23 juillet 2010, titre V, article 86.
VU la Politique de sécurité des systèmes d’information sur le périmètre des préfectures et des directions départementales interministérielles, portée par la lettre du Secrétaire général du gouvernement n° 566/10/SG du 17 mai 2010.
VU la circulaire n° NOR IOCA1208263C du 14 mars 2012 relative à la mise en œuvre opérationnelle de la sécurité des systèmes d’information dans les départements.
VU la note du Préfet, Haut fonctionnaire de défense adjoint du ministère de l’intérieur note n° 12-001423-i du 8 octobre 2012 portant sur la nomination des RSSI départementaux définissant la procédure de nomination des responsables de la sécurité des systèmes d’information départementaux.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur Hervé SAILLY, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, est nommé au poste de responsable de la sécurité des systèmes d’information (RSSI) départemental par intérim, pour les directions départementales interministérielles et la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, à compter du 1er janvier 2018 .
ARTICLE 2 : Les responsabilités du RSSI départemental sont précisées dans la lettre de mission jointe.
ARTICLE 3 : Dans le cadre de sa prise de fonction, monsieur Hervé SAILLY participera à la session de formation initiale RSSI à laquelle il sera convoqué, au plus tard dans les six mois suivant sa prise de poste.
Fait à Pau, le 10 janvier 2018
LE PRÉFET,
Préfecture - 64-2018-01-10-001 - Nomination du responsable de la sécurité des systèmes d'information par intérim 216 Sous-préfecture de Bayonne
64-2018-01-16-005
Projet arrêté tarifs taxis 2018
Tarifs courses taxis
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2018-01-16-005 - Projet arrêté tarifs taxis 2018 217 er
Liberté * Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
P R É F E T D E S P Y R É N É E S - A T L A N T I Q U E S
ARRÊTÉ n°
RELATIF AUX TARIFS DES COURSES DE TAXIS POUR L’ANNÉE 2018
DANS LE DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment son article L. 410-2 ;
VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l’arrêté ministériel du 02 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l’arrêté ministériel du 06 novembre 2015 relatif à l’information des consommateurs sur les tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté du 28 avril 2006 modifié fixant les modalités d'application du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure ;
VU l’arrêté ministériel du 14 décembre 2017 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2018
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E :
Article 1er. – Les tarifs limites des taxis sont fixés comme suit, toutes taxes comprises :
- valeur de la chute (unité monétaire de perception) : 0,10 €,
- prise en charge : 2,50 €.
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d’être perçu pour une course est fixé à 7,10 €.
Une affiche apposée à l’intérieur du véhicule et parfaitement lisible de la place des clients mentionne : « Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut être inférieure à 7,10 €. »
- tarif d’attente ou de marche lente : 19,30 € de l’heure,
- tarifs kilométriques :
Tarif
et couleur du
répétiteur lumineux
Nature du transport effectué Tarif kilométrique
Distance
parcourue
pendant une
chute (0,10
€)
A
Lumière blanche
Course de jour (de 7 heures à 19 heures) avec
retour en charge à la station 0,93 € 107,53 m
B
Lumière orange
Course de nuit (de 19 heures à 7 heures) ainsi que
dimanches et jours fériés retour en charge à la
station
1,24 € 80,65 m
C
Lumière bleue
Course de jour (de 7 heures à 19 heures) avec
retour à vide à la station 1,86 € 53,76 m
D
Lumière verte
Course de nuit (de 19 heures à 7 heures) ainsi que
dimanches et jours fériés avec retour à vide à la
station
2,48 € 40,32 m
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques 2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05 59 98 24 24 - TÉLÉCOPIE 05 59 98 24 99 prefecture@pyrenees-atlantiques.gouv.fr - site internet : www.pyrenees-atlantiques.pref.gouv.fr
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2018-01-16-005 - Projet arrêté tarifs taxis 2018 218 2
Les tarifs kilométriques et le tarif d’attente ou de marche lente sont des maxima.
Article 2. – Courses sur routes enneigées ou verglacées (tarif neige-verglas).
Le tarif kilométrique de nuit (tarif B ou D selon le cas) peut être appliqué pour les courses de jour effectuées sur routes enneigées ou verglacées nécessitant l’utilisation d’équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapant dits pneus d’hiver. Toutefois, ce tarif ne s’applique que sur la partie de la course ayant nécessité l’utilisation de ces équipements. Dans ce cas, une information par voie d’affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d’application et le tarif pratiqué : « Courses sur routes enneigées ou verglacées – Application du tarif kilométrique de nuit sur la distance ayant nécessité l’utilisation d’équipements spéciaux. »
Article 3. – Le transport des bagages peut entraîner un supplément de perception dans les limites suivantes :
1° Les bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et qui nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur : 2 € le bagage
2° Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille équivalente, par passager : 2 € le bagage
Article 4. – Le transport de cinq passagers ou plus pourra donner lieu, à partir du cinquième passager, majeur ou mineur, à la perception d’un supplément de 2,50 € par passager.
Article 6. – Lorsque le taxi emprunte l’autoroute à la demande du client, les droits de péage sont à la charge de celui-ci.
Article 7. – La modification des taximètres devra être exécutée dans un délai maximum de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Entre cette date et la modification de la table tarifaire, une hausse ne pouvant excéder la variation du tarif de la course-type pourra être appliquée au montant de la course affiché sur le cadran, hors supplément, en utilisant un tableau de correspondance mis à la disposition de la clientèle. Les suppléments sont appliqués sans recourir au taximètre.
Cette hausse et l'application des suppléments font l'objet d'une mention manuscrite sur la note remise au consommateur.
Article 8. - Après transformation des taximètres, une lettre majuscule T de couleur bleue d’une hauteur minimale de 10 mm, sera apposée sur le cadran du taximètre.
Article 9. – Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le
Le préfet,
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2018-01-16-005 - Projet arrêté tarifs taxis 2018 219