Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 148

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 148 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 148)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Aménagement du territoire, ”

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2025-148

PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2025Sommaire

DDTM DE LA GIRONDE / SAFDR

33-2025-06-06-00006 - AP modificatif N°1 de l'arrêté du 05.12.2024 portant

composition de la CDOA et de ses sections spécialisées (2 pages) Page 3

DDTM DE LA GIRONDE / SEN

33-2025-06-30-00008 - Arrêté préfectoral du 30/06/25 portant fixation de la

liste, des périodes et des modalités de destruction des animaux susceptibles

d'occasionner des dégâts (3e groupe) pour la campagne cynégétique

2025-2026 (4 pages) Page 6

DDTM DE LA GIRONDE / SPE

33-2025-06-27-00017 - Arrêté modificatif n°3 portant désignation des

membres formant la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et

des sites (8 pages) Page 11

DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE

DE LA JEUNESSE / DEPAFI/SAH

33-2025-06-27-00016 - Prix de journée 2025 Association LES CYGNES DE VIE

LVA MARCHANDON (3 pages) Page 20

PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BEAG

33-2025-07-01-00001 - Arrêté portant classement de l'Office de Tourisme du

Pays Foyen en catégorie II (1 page) Page 24

2DDTM DE LA GIRONDE

33-2025-06-06-00006

AP modificatif N°1 de l'arrêté du 05.12.2024 portant

composition de la CDOA et de ses sections

spécialisées

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-06-00006 - AP modificatif N°1 de l'arrêté du 05.12.2024 portant composition de la CDOA et de ses sections spécialisées 3Direction Départementale des Territoires et de la Mer

EM Service Agriculture Forêt et Développement Durable

PRÉFET

DE LA GIRONDE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du € — € - 222

Portant composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture et de ses

sections spécialisées

Modificatif n° 1

à l'arrêté du 05 décembre 2024

LE PRÉFET DE LA GIRONDE

VU les articles L 31341, R 313-1 et suivants du Code Rural,

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de

diverses commissions administratives,

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des

commissions administratives à caractère consultatif,

VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 portant composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture et des sections spécialisées,

VU l'arrêté du 05 décembre 2024 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture et de ses sections spécialisées,

CONSIDERANT les résultats des consultations de la chambre d'agriculture de la Gironde et des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilités à siéger dans les commissions pour le département de la Gironde,

SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,

ARRÊTE

ARTICLE PREMIER — L'article 1%! de l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2024, désignant les membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture et des sections spécialisées, est modifié pour les rubriques suivantes : |

Anroc voix GEMrEraUie

> TROIS REPRÉSENTANTS DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE

Titulaires Suppléants

Roland GRENOUILLEAU Jonathan MAYER

Jérôme FREVILLE

Grégoire LEROUX Mikael COUSINET

Domitille HUE

Magali VERITE Jean-Paul AYRES

Cédric POINTET

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-06-00006 - AP modificatif N°1 de l'arrêté du 05.12.2024 portant composition de la CDOA et de ses sections spécialisées 4> HUIT REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'’EXPLOITANTS AGRICOLES A VOCATION GÉNÉRALE (F.N.S.EA. - JEUNES AGRICULTEURS GIRONDE - CONFÉDÉRATION PAYSANNE GIRONDE - COORDINATION RURALE GIRONDE)

Titulaires Suppléants

Joël APPOLOT Lucas BERTHOMIEU

Denis PELE

Pascal TURANI Yohan BARDEAU

Thierry MIGNE

Vincent BOUGES Angélina TURANI

Pierre LAPOUMEROULIE

Vincent L'AMOULLER Thomas FONTEYRAUD

Ludivine LARROZE

Cédric LABARRIERE Gaelle JEAN

Sarah DUMIGRON

Philippe FAZEMBAT Paul VILLARD

Ludovic GEFFRAULT

Fabrice LAGUEYT Anthony GOURAND

Axel FONMARTY

Xavier YOUX Pierre CHOLLET

Benjamin DE GRENIER

ARTICLE 2 - Les autres dispositions de l'arrêté susvisé demeurent inchangées.

ARTICLE 3 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le — E !!;:N 9998

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-06-00006 - AP modificatif N°1 de l'arrêté du 05.12.2024 portant composition de la CDOA et de ses sections spécialisées 5DDTM DE LA GIRONDE

33-2025-06-30-00008

Arrêté préfectoral du 30/06/25 portant fixation de la

liste, des périodes et des modalités de destruction

des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts

(3e groupe) pour la campagne cynégétique

2025-2026

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-30-00008 - Arrêté préfectoral du 30/06/25 portant fixation de la liste, des périodes et des modalités de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts (3e groupe) pour la campagne cynégétique 2025-2026 6PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service Eau et Nature pt | Unité Nature Fraternité

Arrêté du 30 JUIN 2025

portant fixation de la liste, des périodes et des modalités de destruction

des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts (3° groupe)

pour la campagne cynégétique 2025-2026

Le Préfet de ia Gironde

VU le Code de l’environnement et notamment les articles L.427-8, R421-29 à R421-32, R427-6 à R427-28 et R428-19 ;

VU le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles ; VU l'arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ; VU l'arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage, du gibier d'eau et de certains corvidés et pour la destruction des animaux nuisibles ;

VU l'arrêté du 8 février 2013 modifiant l'arrêté du 3 avril 2012 pris pour l'application de l’article R.427-6 du Code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ; | VU l'arrêté du 2 juillet 2019 pris pour application de l'article R.427-6 du Code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain ;

VU l'arrêté du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2023 portant désignation des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;

VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - formation spécialisée « espèces susceptibles d'occasionner des dégâts » du 22 mai 2025;

VU la consultation du public du 3 au 24 juin 2025 n'ayant donné lieu à aucune observation ;

CONSIDÉRANT les risques pour la sécurité publique et les dégâts importants causés par le développement des populations de sangliers en Gironde ;

CONSIDÉRANT le développement des populations de pigeons ramiers nicheuses et l'augmentation des demandes de destruction à tir dans la cadre de la limitation des dégâts agricoles en Gironde :

CONSIDÉRANT que les autorisations individuelles de destruction à tir permettent de limiter des dégâts agricoles causés par les pigeons ramiers tout préservant le bon état général de la population ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde :

Cité administrative

2 rue Jules Ferry - BP 90

33090 Bordeaux Cedex

www.gironde.gouv.fr 1/3

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-30-00008 - Arrêté préfectoral du 30/06/25 portant fixation de la liste, des périodes et des modalités de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts (3e groupe) pour la campagne cynégétique 2025-2026 7ARRÊTE

Article 1”; Les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts au sens de l'arrêté du 3 avril 2012 modifié, pour la période cynégétique du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026, sont les suivantes :

-Sanglier (Sus scrofa), sur l'ensemble du département ;

-Pigeon ramier (Columba palumbus), sur l'ensemble du département;

Destruction à tir

Espèces concernées Types de formalités Période d'autorisation

Sanglier Autorisation individuelle délivrée |- De la fermeture générale de la chasse au 31 mars ar le Préfet 026:

Pigeon ramier

- Du 1er juillet 2025 au 31 juillet 2025 : destruction à

tir, sur autorisation individuelle et dès lors qu'il

n'existe aucune autre solution satisfaisante et que

‘un au moins des intérêts mentionnés à l'article R.

427-6 du code de l’environnement, est menacé ;

* Du 1er au 31 mars 2026: destruction à tir, sur

autorisation individuelle ;

- Du Ter avril 2026 au 30 juin 2026 : destruction à tir,

sur autorisation individuelle et dès lors qu'il n'existe

aucune autre solution satisfaisante et que l'un au

moins des intérêts mentionnés à l'article R. 427-€

du code de l’environnement. est menacé ;

Autorisation individuelle délivrée

par le Préfet après avis de la FOCG

Le tir du pigeon ramier s'effectue à poste fixe matérialisé de main d'homme,

uniquement sur les champs cultivés.

L'emploi des appeaux et des appelants vivants ou artificiels est interdit.

L’emplot du tourniquet est interdit.

1 seul tireur par poste de tir et maximum 3 tireurs postés sur le champ cultivé sont

autorisés.

Le tir dans les nids est interdit.

Piégeage

Espèces concernées Type de piège autorisé Conditions particulières

Sanglier

+ Sur proposition du président de la FDCG et sur

. utorisation préfectorale individuelle délivrée dans

lère catégorie es conditions de l'arrêté du 29 janvier 2007 relatif

piégeage des animaux classés nuisibles;

Pigeon ramier Piégeage interdit

Article 3; En application du code des relations du public avec l'administration et du code de justice administrative, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif -de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs .

Cité administrative

2 rue jules Ferry - BP 90

33090 Bordeaux Cedex

Mél: ddtm-sner@gironde gouv.fr

www.gironde.gouv.fr

213

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-30-00008 - Arrêté préfectoral du 30/06/25 portant fixation de la liste, des périodes et des modalités de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts (3e groupe) pour la campagne cynégétique 2025-2026 8Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 4 ; La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Gironde, le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence Landes nord- Aquitaine de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs de la Gironde et les gardes de chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Bordeaux, le 3 {( JUIN 2025

on ms a É—,

" Le prés

Étienne GUYOT

Cité administrative

2 rue Jules Ferry - BP 90

33090 Bordeaux Cedex

Mél: ddtm-sner@gironde.gouv.fr

www.gironde.gouv.fr

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-30-00008 - Arrêté préfectoral du 30/06/25 portant fixation de la liste, des périodes et des modalités de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts (3e groupe) pour la campagne cynégétique 2025-2026 9% Tarte _

Pb:

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-30-00008 - Arrêté préfectoral du 30/06/25 portant fixation de la liste, des périodes et des modalités de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts (3e groupe) pour la campagne cynégétique 2025-2026 10DDTM DE LA GIRONDE

33-2025-06-27-00017

Arrêté modificatif n°3 portant désignation des

membres formant la Commission Départementale de

la Nature, des Paysages et des sites

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-27-00017 - Arrêté modificatif n°3 portant désignation des membres formant la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des sites 11E = Direction Départementale des Territoires et de la Mer £ Service des Procédures Environnementales et Utilité Publique PREFET Pôle Consultations et Procédures Environnementales DE LA GIRONDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté modificatif n°3

portant désignation des membres formant la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites

Le préfet de la Gironde,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de l'environnement et plus particulièrement les articles L.341-16, R.341-16 et suivants ;

VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R133-1 à R133-15 ;

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

VU le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques de l'environnement et du développement durable ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 06 septembre 2024 portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Gironde ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 06 septembre 2024 portant désignation des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;

VU l'arrêté préfectoral modificatif en date du 26 décembre 2024 portant modification de la désignation des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;

VU l'arrêté préfectoral modificatif en date du OS juin 2025 portant modification de la désignation des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;

VU le courrier en date du 18 juin 2025 du Président de la Chambre d'Agriculture de la Gironde désignant Monsieur Jérôme FREVILLE, en qualité de membre titulaire et Madame Corinne LANTHEAUME en qualité de membre suppléant.

CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre en compte la demande émanant de la Chambre d'Agriculture de la Gironde dans l'arrêté de nomination des membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites.

CONSIDÉRANT qu'il convient d'actualiser l'arrêté préfectoral portant modification de la désignation des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du OS juin 2025.

Cité administrative

2 rue Jules Ferry - BP 90

33 000 Bordeaux Cedex

Tél : 05 47 30 51 51 1/8

www.gironde.gouv.fr

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-27-00017 - Arrêté modificatif n°3 portant désignation des membres formant la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des sites 12SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,

ARRÊTE

Article premier : la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est présidée par le préfet ou son représentant.

Article 2 : lorsqu'elle se réunit en formation spécialisée dite « de la nature », la commission est constituée des membres suivants :

1/ collège des représentants des services de l’État

Le Directeur Régional de l'Environnement de l'aménagement et du Logement ou son représentant ;

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant ;

La Directrice Départementale de la Protection des Populations ou son représentant;

Le Chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine ou son représentant.

21 collège des représentants élus des collectivités territoriales

Conseil départemental Jean-Luc GLEYZE, Président du Conseil Départemental (titulaire) Monsieur Philippe DUCAMP,

Conseiller Départemental du canton

Les Portes du Médoc (suppléant)

Conseil départemental

Madame Carole GUERE,

Vice-Présidente chargée de la

protection de l'environnement,

espaces naturels sensibles et gestion

des risques, Conseillère

Départementale du Canton

Mérignac-1 (titulaire)

Madame Agnès SEJOURNET,

Conseillère Départementale du

canton Libournais-fronsadais

(suppléante)

Monsieur Patrick MEIFFREN, maire Madame Sylvie BRISSON, adjointe au Maire de Carcans (titulaire) maire d'Yvrac (suppléante)

Monsieur Bernard GUIRAUD, maire |Monsieur Dominique BEYRAND, Maire de Lesparre (titulaire) adjoint au maire de Saint-Jean - d'Illac (suppléant)

3/ collège des personnes qualifiées

Chambre d'Agriculture Monsieur Jérôme FREVILLE (titulaire) Madame Corinne LANTHEAUME (suppléante)

Syndicat des Sylviculteurs

du Sud-Ouest

Madame Bénédicte BEYRIES

(titulaire)

Madame Gabriella CARRERE

(suppléante)

SEPANSO Gironde Monsieur Xavier CHEVILLOT (titulaire) Monsieur Philippe BARBEDIENNE (suppléant)

Fédération Départementale

des Chasseurs Monsieur Henri SABAROT (titulaire) Monsieur Jérôme WERNO

(suppléant)

4/ collège des personnes compétentes

2/8

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-27-00017 - Arrêté modificatif n°3 portant désignation des membres formant la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des sites 13Fédération Départementale | Monsieur Bernard VERNAUDON

des Associations Agréées |(titulaire) Monsieur David DUBREUIL pour la Pêche et du Milieu (suppléant) Aquatique

Jardin Botanique de Monsieur Dominique VIVENT Madame Laura KASSEN (suppléante) Bordeaux (titulaire)

Monsieur Sébastien GENDRY Monsieur Philippe FOUGERAS Office National des Forêts (titulaire) (suppléant)

Monsieur Philippe DEUFFIC INRAe Monsieur Ludovic GINELLI (titulaire) (suppléant)

Lorsque cette formation se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000, peuvent être invités à y participer sans voix délibérative des représentants d'organismes consulaires et des activités présentes sur les sites Natura 2000, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives.

Lorsque cette formation est chargée d'émettre un avis sur un acte réglementaire relatif à la protection des sites d'intérêt géologique, le Préfet peut inviter des personnes et des représentants des organismes consulaires et des activités concernées à y participer, sans voix délibérative.

Article 3: lorsqu'elle se réunit en formation spécialisée dite « des sites et_ des paysages », la commission est constituée des membres suivants :

1/ collège des représentants des services de l'État

Le Directeur Régional de l'Environnement de l'aménagement et du Logement ou son représentant;

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant ;

Le Directeur Départemental de l'Emploi du Travail et des Solidarités ou son représentant ;

Le Chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine ou son représentant.

21 collège des représentants élus des collectivités territoriales

Madame Carole GUERE,

Vice-Présidente chargée de la

protection de Madame Agnès SEJOURNET,

7 l'environnement, espaces Conseillère Départementale du Conseil départemental . . . . . naturels sensibles et gestion {canton Libournais-fronsadais

des risques, Conseillère (suppléante)

Départementale du Canton

Mérignac-1 (titulaire)

z Monsieur Patrick PAPADATO | Monsieur Baptiste MAURIN Bordeaux Métropole re ; (titulaire) (suppléant)

Monsieur Patrick MEIFFREN, |Madame Sylvie BRISSON, adjointe

maire de Carcans (titulaire) au maire d’Yvrac (suppléante)

Monsieur Bernard GUIRAUD, |Monsieur Dominique BEYRAND, Maire maire de Lesparre (titulaire) |adjoint au maire de Saint-Jean -

d'Illac (suppléant)

Maire

3] collège des personnes qualifiées

Monsieur Jérôme FREVILLE | Madame Corinne LANTHEAUME Chambre d'Agriculture (titulaire) (suppléante)

3/8

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-27-00017 - Arrêté modificatif n°3 portant désignation des membres formant la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des sites 14Syndicat des Sylviculteurs du Sud-

Ouest

Madame Bénédicte BEYRIES

(titulaire)

Madame Gabriella CARRERE

(suppléante)

SEPANSO Gironde Monsieur Xavier CHEVILLOT (titulaire) Monsieur Philippe BARBEDIENNE (suppléant)

École Nationale Supérieure

d'Architecture et de Paysage Monsieur Alexandre MOISSET (titulaire) Monsieur Rémi BERCOVITZ (suppléant)

4] collège des personnes compétentes

Conseil d'Architecture

d'Urbanisme et d'Environnement

- CAUE

Monsieur Sébastien CANNET

(titulaire)

Madame Annabel ALBRECH

(suppléante)

Représentant les

paysagistes

Professionnels Monsieur Maximilien

BRUGERON (titulaire)

Monsieur Emmanuel PRIEUR

(suppléant)

Office National des Forêts Monsieur Sébastien GENDRY (titulaire) Monsieur Philippe FOUGERAS (suppléant)

Jardin Botanique de Bordeaux Monsieur Dominique VIVENT (titulaire) Madame Laura KASSEN (suppléante)

Article 3-bis: lorsqu'elle se réunit en formation spécialisée dite « des sites et_pavsages » OUr examiner des proiets éoliens dans le cadre d’une autorisation environnementale, la commission est constituée des membres suivants :

1/ collège des représentants des services de l’État

Le Directeur Régional de l'Environnement de l'aménagement et du Logement ou son représentant ;

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant ;

Le Directeur Départemental de l'Emploi du Travail et des Solidarités ou son représentant ;

Le Chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine ou son représentant ;

Le chef de l'Unité Départementale de la Gironde de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.

21 collège des représentants élus des collectivités territoriales

Conseil départemental

Madame Carole GUERE,

Vice-Présidente chargée de la

protection de

l'environnement, espaces

naturels sensibles et gestion

des risques, Conseillère

Départementale du Canton

Mérignac-1 (titulaire)

Madame Agnès SEJOURNET,

Conseillère Départementale du

canton Libournais-fronsadais

(suppléante)

Bordeaux Métropole Monsieur Patrick PAPADATO (titulaire) Monsieur Baptiste MAURIN (suppléant)

Maire Monsieur Patrick MEIFFREN, maire de Carcans (titulaire) Madame Sylvie BRISSON, adjointe au maire d’Yvrac (suppléante)

Maire

Monsieur Bernard GUIRAUD,

maire de Lesparre (titulaire)

Monsieur Dominique BEYRAND,

adjoint au maire de Saint-Jean-

d'Illac (suppléant)

4/8

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-27-00017 - Arrêté modificatif n°3 portant désignation des membres formant la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des sites 15Maire Monsieur Didier CAZIMAJOU, maire de Portets (titulaire)

Monsieur Bernard LAURET, maire

de Saint-Emilion (suppléant)

31 collège des personnes qualifiées

Chambre d'Agriculture Monsieur Jérôme FREVILLE (titulaire) Madame Corinne LANTHEAUME (suppléante)

Syndicat des Sylviculteurs du

Sud-Ouest

Madame Bénédicte BEYRIES

(titulaire)

Madame Gabriella CARRERE

(suppléante)

SEPANSO Gironde Monsieur Xavier CHEVILLOT (titulaire) Monsieur Philippe BARBEDIENNE (suppléant)

École Nationale

ENSAP

Supérieure

d'Architecture et de Paysage - Monsieur Alexandre MOISSET (titulaire) Monsieur Rémi BERCOVITZ (suppléant)

Association Sites&Monuments Monsieur Yves SIMONE (titulaire) Monsieur Claude LAROCHE (suppléant)

4/ collège des personnes compétentes

Conseil d'Architecture

d'Urbanisme et d'Environnement

- CAUE

Madame Yezza-Lisbeth

RAHMOUNE (titulaire)

Monsieur Sébastien CANNET

(suppléant)

Représentant les Professionnels

paysagistes

Monsieur Maximilien

BRUGERON (titulaire)

Monsieur Emmanuel PRIEUR

(suppléant)

Office National des Forêts Monsieur Sébastien GENDRY (titulaire) Monsieur Philippe FOUGERAS (suppléant)

Jardin Botanique de Bordeaux Monsieur Dominique VIVENT (titulaire) Madame Laura KASSEN (suppléante)

Exploitants d'installations

éoliennes

Monsieur Maxime LE DAIN

(titulaire)

Monsieur Benjamin THIRION

(suppléant)

Article 4 : lorsqu'elle se réunit en formation spécialisée dite « de la publicité » la commission est constituée des membres suivants :

1/ collège des représentants des services de l'État

Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant ;

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant ;

Le Chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine ou son représentant.

2/ collège des représentants élus des collectivités territoriales

Conseil départemental

Madame Carole GUERE,

Vice-Présidente chargée de la

protection de

l'environnement, espaces

naturels sensibles et gestion

des risques, Conseillère

Départementale du Canton

Mérignac: (titulaire)

Madame Agnès SEJOURNET,

Conseillère Départementale du

canton Libournais-fronsadais

(suppléante)

Maire Monsieur Patrick MEIFFREN, maire de Carcans (titulaire) Madame Sylvie BRISSON, adjointe au maire d’Yvrac (suppléante)

5/8

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-27-00017 - Arrêté modificatif n°3 portant désignation des membres formant la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des sites 16Maire

Monsieur Bernard GUIRAUD),

maire de Lesparre (titulaire)

Monsieur Dominique BEYRAND,

adjoint au maire de Saint-Jean-

d'Illac (suppléant)

31 collège des personnes qualifiées

Conseil d'Architecture

d'Urbanisme et d'Environnement

— CAUE

Monsieur Sébastien CANNET

(titulaire)

Madame Annabel ALBRECH

(suppléante)

SEPANSO Gironde Monsieur Xavier CHEVILLOT (titulaire) Monsieur Philippe BARBEDIENNE (suppléant)

Association Sites & Monuments Monsieur Yves SIMONE (titulaire) Monsieur Claude LAROCHE

(suppléant)

4] collège des personnes com pétentes

Publicitaires de l'UPE Madame Émilie BOUIN (titulaire) Monsieur Olivier DUPIN (suppléant)

Syndicat National de la Pub licité | Monsieur Stéphane TILLARD Madame Nathalie MAZIC Extérieure (titulaire) (suppléante)

Fabricants d'enseignes Madame Carine MORA Madame Béatrice BAUD GOUS publicitaires (titulaire) (suppléante)

Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet de règlement est examiné et a, lors de celle-ci, voix délibérative.

Article 5 : lorsqu'elle se réunit en formation spécialisée dite « des carrières », la commission est constituée des membres suivants :

1/ collège des représentants des services de l'État

Le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ou son représentant ;

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant ;

Le Directeur Départemental de l'Emploi du Travail et des Solidarités ou son représentant ;

Le Chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine ou son représentant.

2/ collège des renrésentants élus des collectivités territoriales

Conseil départemental Jean-Luc GLEYZE, Président du Conseil Départemental (titulaire)

Monsieur Philippe DUCAMP,

Conseiller Départemental du

canton Les Portes du Médoc

(suppléant)

Conseil départemental

Madame Carole GUERE,

Vice-Présidente chargée de la

protection de l'environnement,

espaces naturels sensibles et

gestion des risques Conseillère

Départementale du Canton

Mérignac-1 (titulaire)

Madame Agnès SEJOURNET,

Conseillère Départementale du

canton Libournais-fronsadais

(suppléante)

Maire Monsieur Patrick MEIFFREN, maire

de Carcans (titulaire)

Madame Sylvie BRISSON, adjointe

au maire d’Yvrac (suppléante)

6/8

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-27-00017 - Arrêté modificatif n°3 portant désignation des membres formant la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des sites 17Maire Monsieur Bernard GUIRAUD, maire de Lesparre (titulaire) Monsieur Dominique BEYRAND),

adjoint au maire de Saint-Jean -

d'illac (suppléant)

3/ collège des personnes qualifiées

Chambre d'Agriculture Monsieur Jérôme FREVILLE (titulaire) Madame Corinne LANTHEAUME (suppléante)

Fédération Départementale

des Associations Agréées

pour la Pêche et du Milieu

Aquatique

Monsieur Bernard VERNAUDON

(titulaire)

Monsieur David DUBREUIL

(suppléant)

SEPANSO Gironde Monsieur Xavier CHEVILLOT

(titulaire)

Monsieur Philippe BARBEDIENNE

(suppléant)

École Nationale Supérieure

d'Architecture et de Paysage

Monsieur Alexandre MOISSET Monsieur Rémi BERCOVITZ (titulaire) (suppléant)

4] collège des personnes compétente

Représentant des exploitants

de carrières

Monsieur Thibault LATAPY

Monsieur Jean-Claude POUXVIEL

Monsieur Loïc PERRET

(titulaires)

Monsieur Xavier OTERO

Monsieur Boris NIETO

Madame Juliette CHAUVIERE

(suppléants)

Représentant des utilisateurs

de matériaux de carrières

Monsieur Ronan LE FOLLIC

(titulaire)

Monsieur Sylvain LECOQ

(suppléant)

Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée et a, lors de celle-ci, voix délibérative.

Article 6 : lorsqu'elle se réunit en formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive », la commission est constituée des membres suivants :

1/ collège des représentants des services de l’État

Le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ou son représentant ;

La Directrice Départementale de la Protection des Populations ou son représentant.

21 collège des représentants élus des collectivités territoriales

Conseil départemental

Madame Carole GUERE,

Vice-Présidente chargée de la

protection de l'environnement,

espaces naturels sensibles et

gestion des risques, Conseillère

Départementale du Canton

Mérignac-1 (titulaire)

Madame Agnès SEJOURNET,

Conseillère Départementale du

canton Libournais-fronsadais

(suppléante)

Maire Monsieur Patrick MEIFFREN, Maire de Carcans (titulaire) | Madame Sylvie BRISSON, adjointe au maire d’Yvrac (suppléante)

3/ collège des personnes aualifiées

LPO - Ligue pour la

Protection des Oiseaux

Madame Cassandra L'HÔTE

(titulaire)

Madame Anne PARISOT

(suppléante)

7/8

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-27-00017 - Arrêté modificatif n°3 portant désignation des membres formant la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des sites 18Monsieur Xavier CHEVILLOT Monsieur Philippe BARBEDIENNE SEPANSO Gironde (titulaire) (suppléant)

4] collège des personnes compétentes (représentants des responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, la vente ou la présentation au public d'animaux non domestiques)

Représentants

d'établissements pratiquant

l'élevage

Monsieur Nicolas DUFRECHE Monsieur Jean-Guillaume TOTIN

(titulaire) (suppléant)

Représentant les

professionnels de la faune

sauvage captive

Monsieur Mathieu DORVAL

(titulaire)

Article 7 : le mandat des membres de la commission est de trois ans renouvelables. Tout membre qui, au cours de son mandat, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant par une personne désignée dans les mêmes conditions.

Article 8 : l'arrêté préfectoral en date du 5 juin 2025 est abrogé.

Article 9 : conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « Www.télerecours.fr ».

Article 10 : la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'ensemble des membres de la présente Commission et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.

Bordeaux, le 2 7 JUIN 2025

8/8

Monsieur Laurent FAGET (suppléant)

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-27-00017 - Arrêté modificatif n°3 portant désignation des membres formant la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des sites 19DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE

LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

33-2025-06-27-00016

Prix de journée 2025 Association LES CYGNES DE

VIE LVA MARCHANDON

DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2025-06-27-00016 - Prix de journée 2025 Association LES CYGNES DE VIE LVA MARCHANDON 20PREFECTURE DE LA GIRONDE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

DIRECTION INTERREGIONALE

Anx

DIRECTION SOLIDARITE GIRONDE

DE LA PROTECTION

JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

SUD OUEST

LE PREFET DE LA REGION LE PRESIDENT NOUVELLE - AQUITAINE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL PREFET DU DEPARTEMENT

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

SUR

DE LA GIRONDE

Prix de journée 2025

ASSOCIATION LES CYGNES DE VIE

LVA MARCHANDON

28, route de Verneuil

33 350 SAINT-PEY-DE-CASTETS

_ LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;

le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L. 314-1 à L. 314- 8 ; les articles R. 314-1 à R. 314-63 et les articles D. 316-1 à D. 3166 ;

l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;

le décret 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la PJJ ;

le décret du Président de la République du 25 octobre 2022 portant nomination de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde Madame LE BONNE ;

le décret du 23 octobre 2024 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance ;

la délibération du Conseil départemental de Gironde n° 2025.15.CD), lors de sa séance plénière du 31 mars 2025, approuvant le budget primitif 2025 :

l'arrêté conjoint d'autorisation de fonctionnement (CD/PJJ) et l'arrêté d'habilitation justice (spécifique PJJ) ;

l'arrêté signé le 30 juillet 2024 fixant le prix de journée 2024 ;

les propositions budgétaires présentées par l'établissement ;

le compte d'emploi 2024 transmis par l'établissement ;

proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux et de Madame la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud- Ouest; ,

DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2025-06-27-00016 - Prix de journée 2025 Association LES CYGNES DE VIE LVA MARCHANDON 21ARRETE

Article 1

Pour l'exercice budgétaire 2025 du Lieu de Vie et d'Accueil MARCHANDON, 28 route de Verneuil 33350 SAINT-PEY-DE-CASTETS, géré par l'ASSOCIATION LES CYGNES DE VIE et conformément à la procédure prévue à l’article R.314-34 du code de l'action sociale et des familles :

Le prix de journée applicable au 1° juillet 2025, exprimé en multiple de la valeur horaire du SMIC en vigueur, est fixé ainsi :

Forfait journalier : 14,0626 SMIC horaire

Ainsi, à compter du 1‘ juillet 2025 et sur la base du SMIC horaire de 11,88 €, le prix de

journée est fixé à 167,06 €.

Article 2

Ce forfait journalier est fixé à compter du 1°’ juillet 2025 et reste applicable jusqu'au 31

décembre 2025. Il est susceptible d'être revalorisé chaque année en fonction de l'évolution du SMIC et sous réserve de la transmission avant le 30 avril du compte d'emploi de l'exercice précédent.

Dans l'hypothèse où le nouveau tarif ne serait pas connu au 1°’ janvier 2026, le prix de journée applicable en 2025 sera reconduit.

Article 3

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Président du Conseil départemental, et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication.

Article 4

Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.

Article 5

Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux de la Gironde, Monsieur le Payeur Départemental, Madame la Directrice Générale Adjointe chargée de la Solidarité et Madame la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département.

DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2025-06-27-00016 - Prix de journée 2025 Association LES CYGNES DE VIE LVA MARCHANDON 22Bordeaux, le 27 ALIN 20%

LE PREFET, LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,

Par délégation,

La Directrice de la Protection de

l'Enfance et de la Famille

(D

Rs Laurie PIQUER ————_…—

DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2025-06-27-00016 - Prix de journée 2025 Association LES CYGNES DE VIE LVA MARCHANDON 23PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2025-07-01-00001

Arrêté portant classement de l'Office de Tourisme du

Pays Foyen en catégorie II

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-01-00001 - Arrêté portant classement de l'Office de Tourisme du Pays Foyen en catégorie II 24PRÉFET

DE LA GIRONDE

Liberté

Égalité

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau des Élections et de

Fraternité l'Administration Générale

ARRÊTÉ PORTANT CLASSEMENT

de l'Office de Tourisme du PAYS FOYEN

(communes de Auriolles, Caplong, Eynesse, Landerrouat, La Roquille, Les Lèves et Thoumeyragues, Ligueux, Listrac-de-Dureze, Margueron, Massugas, Pellegrue, Pineuilh, Port-Sainte-Foy et Ponchapt, Riocaud, Saint-André et Appelles, Saint-Avit-Saint-Nazaire, Saint-Avit-de-Soulege, Sainte-Foy-La- Grande, Saint-Philippe du Seignal, Saint-Quentin de Caplong)

en catégorie Il

Le Préfet de la Gironde

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le Code du Tourisme, notamment ses articles L133-10-1 et D133-20 et suivants,

VU l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme,

VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2020, prononçant le classement de l'Office de Tourisme du PAYS

FOYEN en catégorie Il, pour une durée de cinq ans,

VU la délibération du conseil municipal, en date du 03 mars 2025 sollicitant le renouvellement du

classement de l'Office de Tourisme en catégorie Il,

VU la demande de renouvellement de classement en catégorie il, du 01 avril 2025 de Monsieur le

président de la communauté de communes du PAYS FOYEN reçue en Préfecture le 28 mai 2025,

CONSIDÉRANT que l'Office de Tourisme du PAYS FOYEN respecte les critères énoncés par le code du tourisme,

SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,

ARRÊTE

ARTICLE 1 - L'Office de Tourisme du PAYS FOYEN sis 102 rue de la République - 33220 SAINTE-FOY-

LA-GRANDE est classé en catégorie II.

Ce classement est prononcé pour 5 ans.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la

Gironde. || peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale

au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours

Citoyens accessible par le site internet wwwtelerecours.fr

ARTICLE 3 - Madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le sous préfet de l'arrondissement de Libourne et Monsieur le président de la Communauté de Communes du Pays Foyen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bordeaux, le 0 Î JUIL.

2025

Le pr Po fet et par délégation,

Secrétaire Générale

Arirnre LE BONNEC

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-01-00001 - Arrêté portant classement de l'Office de Tourisme du Pays Foyen en catégorie II 25