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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - 211 adoption du rpqs du service public de lep des communes en regie)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Délibération n°211/24 du 26/09/24 publié le 8/10/24 8-Domaines de compétences par thèmes 8.8 Environnement mis en ligne le 10/10/24
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
DU GRAND GUERET
Extrait
du registre des délibérations
L'an deux mille vingt-quatre, le 26 septembre, à dix-sept heures, se sont réunis en séance ordinaire, sous
la présidence et la convocation de Monsieur Eric CORREIA, Président, au siège de la Communauté d'Agglomération du Grand Guéret, Mmes et MM. les membres du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération du Grand Guéret.
Convocation envoyée le : 20 septembre 2024
Etaient présents : M. Eric CORREIA, M. Eric BODEAU, M. François BARNAUD, M. Pierre AUGER, Mme Annie
ZAPATA, M. Patrick ROUGEOT, M, Jacques VELGHE, M. Jean-Luc BARBAIRE, M. Philippe PONSARD, M,
Jean-Paul BRIGNOLI, M. Bemord LEFEVRE, M. Thierry DUBOSCLARD, M. François VALLES, M. Thierry BAÏLLIET,
Mme Joëlle BIARD, M. Xavier BIDAN, , Mme Olivia BOULANGER, Mme Lucette CHENIER, Mme Marie-France
DALOT, Mme Viviane DUPEUX, Mme Michèle ELIE, Mme Mireille FAYARD, Mme Véronique FERREIRA DE
MATOS, M. Erwan GARGADENNEC, Mme Mory-Line GEOFFRE, M. Patrick GUERIDE, M. Christophe LAVAUD, Mme Elisabeth LAVERDAN-CHIOZZINI, M. Henri LECLERE, Mme Christine MARRACHELL, Mme Françoise OTT,
M. Michel SAUVAGE, Mme Corinne TONDUF, Mme Fabienne VALENT-GIRAUD, M. Guillaume VIENNOIS.
Eftaient excusés: M. Alex AUCOUTURIER, Mme Célia BOIRON, Mme Syivie BOURDIER, M. Gilles BRUNATI,
Mme Ludivine CHATENET, M. Alain CLEDIÈRE, M. Benoît LASCOUX, M. Jean-Pierre LECRIVAIN, M. Jean-Luc MARTIAL, Mme Claire MORY, Mme Véronique VADIC,
Etaient excusés et avalent donné pouvoir de vote: M. Philippe BAYOL à Mme Elisabeth LAVERDAN-
CHIOZZINI, Mme Corinne COMMERGNAT à M. François BARNAUD M. Jean-Baptiste CONTARIN à M. Thierry
BAILLIET, Mme Marie-Françoise FOURNIER à M. Guillaume VIENNOIS, Mme Patricia GODARD à M. Pierre
AUGER, Mme Armelle MARTIN à M. Jean-Luc BARBAIRE, M. Michel PASTY à Mme Michèle ELIE, M. Ludovic
PINGAUD à Mme Véronique FERREIRA DE MATOS, M. Guy ROUCHON à Mme Mireille FAYARD
Nombre de membres en exercice : 55
Nombre de membres présents : 35
Nombre de membres excusés ef ayant donné pouvoirs de vole : 9
Nombre de membres excusés : 1]
Nombre de membres absents : /
Nombre de membres ne participant pas au vote : /
Nombre de membres votants : 44
Quorum : 28 (atteint)
Secrétaire de séance : M. Pierre AUGER
ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE [RPQS) DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE DES C OMMUNES EN REGIE — ANNEE 2023 —
Rapporteur : M. Jacques VELGHE
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un
rapport annuel sur te prix et la qualité du service (RPQS]) d'eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent ia clôture de
l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération. En application de l'article D.2224-5 du CGCT, le
Accusé de réception en préfecture
023-200034825-20240926-211_24-DE
Date de télétransmission : 08/10/2024
Date de réception préfecture : 08/10/2024 Délibération n°211/24 du 26/09/24
8-Domaines de compétences par thèmes 8.8 Environnement
présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au
préfet et au système d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l'environnement {SISPEA). Le
SISPEA correspond à l'Observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement
(www.services.eaufrance.fr),.
Le RPQS doit contenir à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs
doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le rapport annuel, ainsi que, le cas échéant, les notes liminaires définies aux articles D. 2224-1 à D. 2224-
4, sont mis à lo disposition du public en mairie ou au siège de l'établissement public de coopération
intercommunale,
Le public est avisé par le président de l'établissement public de coopération intercommunale de ces mises à disposition par voie d'affiche apposée en mairie ou au siège de l'établissement public de coopération intercommunale, et aux lieux habituels d'affichage pendant au moins un mois.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en
tigne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Le RPQS a fait aussi l’objet d'une présentation au Conseil d'exploitation des Régies et en Commission
Consultative des Services Publics Locaux, préalablement à la présentation en Conseil Communautaire.
Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes membres pour être présenté
à leur conseil municipal dans les douze mois suivant ia clôture de l'exercice.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en
ligne sur le site de l'Observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Vu les articles D 2224-1 et D 2224-5 du CGCT,
Vu l'avis favorable du Conseil d'exploitation en date duI2 septembre 2024 ;
Vu l'examen de ce rapport lors de la réunion de la Commission consultative des services publics locaux
en date du 1} septembre 2024,
Accusé de réception en préfecture
023-200034825-20240926-211_24-DE
Date de télétransmission : 08/10/2024
Date de réception préfecture : 08/10/2024 Délibération n°211/24 du 26/09/24
8-Domaines de compétences par thèmes 8.8 Environnement
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire, à l'unanimité, décident :
- D'adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable des communes de la Régie de l'eau potable,
- D'autoriser M. le Vice-Président en charge de l'Eau et de l'assainissement à procéder aux mesures de transmission, d'information et de publicité prévues par les dispositions évoquées ci-dessus.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Et ont signé les Membres présents
Pour Extrait Conforme
Par délégation du Président
Le 1€
GRAND Eric BODEAU GUÉRET
Le secrétaire de séance
es Pigrfe AUGER