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Procès Verbal - 24 mars 2023
Document publié le Vendredi 24 mars 2023 par la commune d'Ueberstrass.
Lien du pdf (Procès Verbal - 24 mars 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Banque,
CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE D'UEBERSTRASS
Compte rendu de séance du vendredi 24 mars 2023
Sous la présidence de Madame LEY Marie-Cécile, Maire
Madame le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents et ouvre la séance à
20H00
Présents : M. WININGER Sébastien, adjoint, Mmes LEY Marie-Eve, VANSTEENKISTE Paméla,
adjointes, MM STREICHER Marc, Mmes SAHM Aurélie, ECKENSCHWILLER Carine et PATRIX
Caroline
Absents excusés : MM. RABASTE Michel, BERTHAULT Pascal, PETER Daniel
Secrétaire de séance : M. WININGER Sébastien
Ordre du jour :
1. Approbation du procès-verbal de la réunion du 03/02/2023
Délibération approuvant la signature du contrat de Territoire avec la CEA
Correction de la délibération du quart
Délibération sur la location du CIub House
Délibération sur la fixation du tarif de la salle communale
Délibération sur la fixation du loyer de l'étang de pêche
Délibération sur l'attribution des dotations aux associations
Fixation et vote des taux d'imposition
Compte Administratif du budget communal 2022
10. Compte de Gestion du budget communal 2022
11. Affectation du résultat du budget communal 2022
12. Compte Administratif du budget de l'eau 2022
13. Compte de Gestion du budget de l'eau 2022
14. Fixation du prix de l'eau 2023
15. Approbation du Budget Primitif de la commune 2023
16. Approbation du Budget Primitif du service de l'eau 2023
17. Ligne de trésorerie
18. Divers
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POINT 1 — Approbation du procès-verbal de la réunion du 03/02/2023 :
Le procès-verbal, expédié à tous les membres du Conseil Municipal le 22/02/2023, est
commenté par le Maire. Aucune observation n'étant formulée, il est adopté à l'unanimité.
POINT 2 — Délibération approuvant la signature du contrat de Territoire avec la CEA
Dans le cadre de la demande de subvention auprès de la CEA pour les travaux de mise en
accessibilité de l'école et du périscolaire, Madame le Maire informe le Conseil municipal de la
mise en place par la Collectivité européenne d'Alsace d'un Contrat de Territoire Alsace, à
l'échelle du Territoire Sud Alsace, sur la période 2022-2025,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_________
MAIRIE D’UEBERSTRASS Le Conseil municipal
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
VU la délibération de la Collectivité européenne d'Alsace du 20 juin 2022 portant Stratégie
d'accompagnement et de contractualisation avec les territoires et notamment les fonds qui
l'accompagnent,
Vu la délibération de la Collectivité européenne d'Alsace du 6 février 2023 portant adoption
des Contrats de Territoire Alsace 2022-2026,
VU le Contrat de Territoire Alsace à l'échelle du Territoire Sud Alsace, adopté par la
Collectivité européenne d'Alsace par délibération susvisée du 6 février 2023,
Considérant l'intérêt pour la Commune/ la Communauté de communes de s'engager dans la
démarche de contractualisation et de partenariat proposée par la Collectivité européenne
d'Alsace,
Approuve, le Contrat de Territoire Alsace à l'échelle du Territoire Sud Alsace pour la
période 2022-2025,
Autorise Madame le Maire à signer le Contrat précité,
Charge Madame le Maire de mettre en œuvre la présente délibération.
POINT 3 — Correction de la délibération du quart
Faisant suite au courrier recommandé de la préfecture sur le contrôle de légalité, Madame le
maire informe le Conseil qu'il convient d'annuler et de remplace ladite délibération sur le
quart, elle rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des
collectivités territoriales : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été
adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité
territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les
recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du
budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de
l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la
limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou
d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater
dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération
d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son
adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes
émis dans les conditions ci-dessus.
Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6 ».
Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2022 : 209 593,73 €
(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)
-
-
- Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application
de cet article à hauteur de 52 398,43 € (< 25% x 209 593,73 €.)
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité, d'accepter les propositions
de Madame le maire dans les conditions exposées ci-dessus.
POINT 4 — Délibération sur la location du Club House
Point reporté au prochain conseil
POINT 5 — Délibération sur la fixation du tarif de la salle communale
Il est décidé de ne pas délibérer et de ne pas modifier les tarifs cette année.
POINT 6 — Délibération sur la fixation du loyer de l'étang de pêche
Il est décidé de ne pas délibérer et de ne pas modifier les tarifs cette année.
POINT 7 — Délibération sur l'attribution des dotations aux associations
Le conseil municipal décide d'attribuer le montant de la subvention inscrite au budget
primitif 2023 de la manière suivante :
- Chorale Sainte Cécile : 130 €
- Croix Rouge Française : 80 €
- La Prévention Routière : 80 €
- Les Arboriculteurs de Pfetterhouse : 130 €
- Caritas Alsace 80 €
- Les amis de l'hôpital de Dannemarie 80 €
- Mieux vivre à St Morand 80 €
POINT 8 — Fixation et vote des taux d'imposition
Madame le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits
prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des
réformes fiscales.
Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023.
Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés
à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
En conséquence, Madame le Maire propose de maintenir les taux.
Le Conseil municipal,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À du code général des impôts,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l'année 2023 comme suit :
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 19,36 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 31,13 %
- taxe d'habitation : 9,5% CHARGE Madame le Maire
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l'état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques,
accompagné d'une copie de la présente décision.
POINT 9- Compte Administratif du budget communal 2022
M. WININGER Sébastien, 1° adjoint au Maire, donne lecture détaillée du Compte
Administratif de la Commune 2022 établi par madame le maire.
Le Compte Administratif de la Commune est excédentaire de 46 947,69 €.
Cet excédent prend en compte les restes à réaliser en dépenses pour Un montant de 68 000
€ et en recettes pour un montant de 157 002,59 €.
Le conseil municipal approuve à l'unanimité le Compte Administratif de la Commune 2022.
POINT 10 —- Compte de Gestion du budget communal 2022
Le Compte de Gestion de la Commune 2022, établi par le Percepteur, est excédentaire de
46 949,69 €.
Cet excédent ne prend pas en compte les restes à réaliser en dépenses pour Un montant de
68 000 € et en recettes pour un montant de 157 002,59 €.
Le compte de Gestion de la Commune 2022 est approuvé à l'unanimité par le conseil
municipal.
POINT 11 — Affectation du résultat du budget communal 2022
Le Compte Administratif de la Commune 2022 présente un déficit d'investissement de
165 268,88 € (en tenant compte des restes à réaliser) et Un excédent de fonctionnement de
123 213,88 €
Le conseil municipal décide d'affecter Une partie de l'excédent de fonctionnement, soit
76 266,29 € au compte 1068 (section d'investissement) et de reporter le solde, soit
46 947,69 € en recettes de fonctionnement (002).
POINT 12 —- Compte Administratif du budget de l'eau 2022
M. WININGER Sébastien, 1 adjoint au Maire, donne lecture détaillée du Compte
Administratif de la Commune 2022 établi par madame le maire.
Le Compte Administratif de la Commune est excédentaire de 6 895,50 €.
Le conseil municipal est informé que le compte administratif comporte Une anomalie
compte-tenu de l'absence d'écritures en amortissement en 2022.
Le conseil municipal approuve à l'unanimité le Compte Administratif du service de l'eau 2022.
POINT 13 —- Compte de Gestion du budget de l'eau 2022
Le Compte de Gestion du budget du service de l'eau 2022, établi par le Percepteur, est
excédentaire de 6 895,50 €.
Le compte de Gestion du budget du service de l'eau 2022 est approuvé à l'Unanimité par le
conseil municipal. POINT 14 - Fixation du prix de l'eau 2023
Le conseil municipal, apprécie que les excédents sont suffisants pour les travaux à réaliser en
2023 et décide à l'unanimité de ne pas augmenter le prix de l'eau en 2023.
Son prix de base reste de 0,65 €/m3 et la location du compteur est maintenu à 20 €/an.
A ce prix il y a également lieu de rajouter la Redevance pour Pollution Domestique, reversée
intégralement à l'Agence de l'Eau, qui s'élève à 0,350 €/m3 (idem qu'en 2023).
POINT 15 - Approbation du Budget Primitif de la commune 2023
Madame le Maire donne lecture détaillée du Budget Primitif de la Commune 2023 qui
s'équilibre en dépenses et en recettes à :
361 282,69 € pour la section de fonctionnement
589 151,76 € pour la section d'investissement
Le conseil municipal approuve à l'unanimité le Budget Primitif de la Commune 2023.
POINT 16 - Approbation du Budget Primitif du service de l'eau 2023
Madame le Maire donne lecture détaillée du Budget Primitif de la Commune 2023 qui
s'équilibre en dépenses et en recettes à :
27 195,50 € pour la section de fonctionnement
4 881,27 € pour la section d'investissement
Le conseil municipal est informé de l'absence de provisions budgétaires à fin
d'amortissement.
Le conseil municipal approuve à l'unanimité le Budget Primitif du service de l'eau 2023.
POINT 17 - Ligne de trésorerie
Mme le Maire présente au conseil municipal les conditions proposées par le Crédit Mutuel de
la Largue pour la mise en place d'une ligne de trésorerie de 50 000 €.
Durée :1an
Taux: euribor 3 mois (moyenne mensuelle + marge de 0.60 points)
Disponibilité : dès signature du contrat
Commission d'engagement : montant forfaitaire de 150 €
Intérêts : payable à la fin de chaque trimestre civil
Les conseillers municipaux autorisent à l'unanimité Mme le Maire à signer les documents
nécessaires à cette opération.
POINT 18 - Divers
Point travaux
Les travaux de mise en accessibilité s'achèvent en dehors du lot Serrurerie pour lequel
l'entreprise a été placé en liquidation judiciaire.
Embauche Agent Communal
Pour la durée de l'arrêt du titulaire, Un remplaçant a été embauché
Epage
L'entretien de la ripisylve de la Largue a débuté vers Seppois, les travaux devront se
poursuivre cet été
•
•
•
• Proposition mise à jour logiciel Gest'Cim (cimetière)
Le fonctionnement du logiciel est rudimentaire toutefois la proposition d'évolution suppose
une dépense d'investissement que le conseil ne juge pas nécessaire.
L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève et clôt la séance à 23h45,
Prochain conseil : vendredi 12 mai 2023