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Procès Verbal - 24 JANVIER 2020
Document publié le Vendredi 24 janvier 2020 par la commune d'Ueberstrass.
Lien du pdf (Procès Verbal - 24 JANVIER 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_________
MAIRIE D’UEBERSTRASS
Sous la présidence de Monsieur LEY Bernard, Maire
Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents et ouvre la séance à 20H30
Présents : MM. BEY Jean-Marc, WININGER Sébastien, LEY Laurent, Adjoints, Mme ECKENSCHWILLER Carine, MM. BANTZHAFFEN Serge, ENDERLEN Didier, Mmes VANSTEENKISTE Paméla, LEY Marie-Eve, MM. PETER Daniel, ECKENSCHWILLER Rémy
Secrétaire de séance : Mme ISSNER Anne-Sophie
Convocation envoyée le 20 janvier 2020
Ordre du jour :
1. Approbation du procès-verbal de la réunion du 13/12/2019
2. Gestion du cimetière : mise en place de concessions
3. Création d’un poste d’agent contractuel sur un emploi non-permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité
4. Présentation de différents devis à prendre en compte sur le budget 2020
5. Travaux à réaliser dans le prolongement de la rue des Roseaux
6. Divers : Discussion sur le budget de la commune et de l’eau 2020
POINT 1 – Approbation du procès-verbal de la réunion du 13/12/2019 : Le procès-verbal, expédié à tous les membres du Conseil Municipal le 19/12/2019, est commenté par le Maire. Aucune observation n’étant formulée, il est adopté à l’unanimité.
POINT 2 – Gestion du cimetière : mise en place de concessions :
M. le Maire fait part à l’assemblée du besoin de requalifier les droits en matière de concession dans le cimetière communal et expose :
1° : Le cimetière communal ne dispose plus de beaucoup d’emplacement disponible. La totalité des emplacements est sous le régime de droit commun, la commune n’ayant jamais mis de concession en place.
2° : La commune s’est engagée dans un programme de restructuration du cimetière qui engage des frais inhérents exclusivement au cimetière.
3° : La législation funéraire est en évolution constante, les statuts du cimetière ne sont plus adaptés à la situation actuelle.
4° : Afin de se prémunir d’une trop grande présence de concessionnaire non domicilié sur la commune, il convient de décider concernant notre cimetière :
a) de l’instauration d’un régime de concession,
b) des droits à avoir une concession dans le cimetière,
c) des durées et surfaces qu’il convient d’appliquer,
d) des tarifs à pratiquer pour chaque catégorie.
CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE D’UEBERSTRASS
Compte rendu de séance du vendredi 24 janvier 2020 Attendu que l’ensemble du cimetière est encore sous régime de droit commun, donc sans concession mais que les familles y disposent de sépulture familiale, regroupant plusieurs défunts de la même famille, la situation est pour le moins ambiguë et il convient de dire s’il est mis en place un régime de concession.
Le conseil ouï l’exposé du Maire à l’unanimité décide :
1° Le conseil décide d’instaurer un régime de concession pour celles et ceux qui désirent disposer une sépulture familiale.
Vu le manque de place libre au cimetière, de réserver l’acquisition d’une concession, aux seules personnes domiciliées fiscalement sur la commune, ou inscrit sur les listes électorales.
2° De ne proposer de concession que par durée de 15 ans, indéfiniment renouvelable.
3° De dire que le prix d’une nouvelle concession de terrain nu est progressif par la surface sur une base de 100 € TTC pour une tombe simple et 200 € TTC pour une tombe double (limité à une tombe double)
4° De dire que les sépultures existantes feront l’objet d’une régularisation privilégiée. Si cette régularisation se fait avant le 31/12/2020 ils bénéficieront d’un tarif à 50 % pour les 15 premières années (forfait fixée à 50 € TTC pour une tombe simple et 100 € TTC pour une tombe double) et que le régularisant ne bénéficiera pas de priorité sur la tombe, agissant comme plus diligent, au profit de la famille.
5° De repréciser que les tombes sans concession ne peuvent contenir qu’un seul corps, et qu’aucun monument ne peut y être installé.
6° De dire que les tarifs ci avant seront réactualisés une fois par an, par application de l’indice (TP01) de la fédération nationale des travaux publics (FNTP)
Le conseil municipal autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en place de cette concession.
POINT 3 – Création d’un poste d’agent contractuel sur un emploi non-permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité :
L’organe délibérant,
Sur rapport de l’autorité territoriale,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment le 1° de l’article 3 ;
Vu le budget de la collectivité territoriale / de l’établissement public ;
Vu le tableau des effectifs de la collectivité territoriale / de l’établissement public ; Vu le modèle de délibération du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;
Considérant que la législation autorise le recrutement d’agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de 12 mois, renouvelable pendant une même période de 18 mois consécutifs ;
Considérant que la collectivité territoriale peut être confrontée à un besoin de personnel temporaire ; Considérant qu’il convient de créer un poste d’agent contractuel relevant du grade d’adjoint technique territorial à raison d’une durée hebdomadaire de35 heures (soit 35/35 èmes ) pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité ;
Décide
Article 1 er : À compter du 01/01/2020, un poste d’agent contractuel relevant du grade d’adjoint technique territorial est créé à raison d’une durée hebdomadaire de 35 heures (soit 35/35 èmes), pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.
Article 2 : Le poste sera rémunéré par référence à un échelon du grade précité. Article 3 : L’autorité territoriale est autorisée à procéder au recrutement d’un agent sur le poste précité et à prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre
de la présente délibération, lorsque la collectivité territoriale se trouve confrontée à un besoin de personnel temporaire. Article 4 : Les crédits nécessaires sont prévus au budget de la collectivité territoriale / de l’établissement public.
Une ampliation de la présente délibération sera adressée :
• Au Représentant de l’État.
L’autorité territoriale informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.
POINT 4 – Présentation de différents devis à prendre en compte sur le budget 2020 :
M. le Maire présente au conseil municipal différents devis pour approbation concernant des travaux à réaliser en 2020 et à prévoir sur le Budget Primitif 2020 :
- un devis d’un montant de 4 020 € TTC de l’entreprise BERTHAULT pour des travaux de pose de macadam dans la rue du Septergass ;
- un devis d’un montant de 630 € TTC de l’entreprise SPI pour la vérification des poteaux d’incendie ;
- un devis d’un montant de 1 686,30 € TTC de l’entreprise SPI afin de compléter l’ensemble des bâtiments communaux en extincteurs ;
- un devis d’un montant de 1 299,30 € TTC de l’entreprise SPI afin de compléter l’ensemble des bâtiments communaux en blocs de secours.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’effectuer ces différents travaux et autorise M. le Maire à signer tous les documents y afférents.
POINT 5 – Travaux à réaliser dans le prolongement de la rue des Roseaux :
M. le Maire explique au conseil municipal la nécessité de réaliser des travaux de pose de macadam dans la partie de la rue des Roseaux qui n’est pas encore macadamisée à ce jour, et ceci suite à l’implantation de l’entreprise HK TERRASSEMENT qui circule avec de gros engins de chantier dans cette rue.
A cet effet, M. le Maire présente au conseil municipal un premier devis de l’entreprise ROKEMANN d’un montant de 12 000 € TTC, mais il précise qu’il est encore dans l’attente d’un autre devis.
Le conseil municipal à l’unanimité décide de retenir le devis le moins cher et autorise M. le Maire à effectuer les travaux et à prévoir l’inscription de ces sommes au Budget Primitif 2020.
POINT 6 – Divers : Discussion sur le budget de la commune et de l’eau 2020 :
M. le Maire présente au conseil municipal le bilan approximatif du budget communal et celui de l’eau.
Ces 2 budgets étant en excédent, aucune augmentation des taxes ou du prix de l’eau ne sera nécessaire pour le budget 2020.