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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2013 12 U 6 Special Delegation Publie le 23 DECEMBRE 2013
Document publié le Lundi 23 décembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2013 12 U 6 Special Delegation Publie le 23 DECEMBRE 2013)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Changement climatique,
fberté
»
Égalité
+
Fraternil
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction
des
Actions
et
Moyens de l’État
Bureau de la Coordination et du
Contentieux
Général
Réf.
: DAME-B2CG
Affaire suivie par : Valérie Perrin
&
0466364121
valerie
perrin@gard.souv.fr
Nîmes, le 23 décembre 2013
ARRETE
n°
2013
—
DM
- 56
donnant
délégation
de
signature
à M.
Philippe
MERLE,
directeur
Régional
des
Entreprises
de
la
Concurrence de
la
Consommation
du
Travail
et
de
l'Emploi
du
Languedoc
Roussillon
Le
Préfet
du
Gard,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu le code rural ; Vu
le
code
du
travail
;
Vu
le
code
de
commerce
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6 février
1992
modifiée
relative
à l'administration
territoriale
de
la
République,
notamment
ses
articles
4
et
6
;
Vu
le
décret
n°
92-604
du
1er
juillet
1992
modifié
portant charte
de
la
déconcentration
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15 janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le
décret
n°
2001-387 du
3
mai
2001
relatif
au
contrôle
des instruments
de
mesure
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2009-360
du
31
mars 2009
relatif
aux
emplois de
direction
de
l'administration
territoriale de l'Etat ; Vu
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif
à l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail et
de
l'emploi
;
Hôtel de
fa
Préfecture
—
10
avenue Feuchères
—
30045
NIMES
CEDEX
9
Tél
: 0.820.09.11.72 (0,118
€ /
minute
depuis
unc
ligne
fixe)
—
Fax
: 04.66.36.00.87
—
www.gard.gouv.fr Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant M. Didier MARTIN, Préfet du Gard ; Vu
l'arrêté
du
23
novembre
2011
du
Ministre
de
l'Economie,
des
Finances
et
de
l'Industrie
et
du
Ministre du Travail de l'Emploi et de la Santé nommant M. Philippe MERLE, ingénieur général des mines, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Languedoc-Roussilion ; Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;
ARRETE :
Article
1%
:
Délégation de
signature
est donnée à Monsieur Philippe MERLE,
directeur Régional
des
Entreprises
de
la
Concurrence
de
la Consommation
du Travail
et de
l'Emploi
du Languedoc-
Roussillon
à
l'effet
de
signer
au
nom
du
Préfet
du
Gard,
les
décisions,
actes
administratifs
et
correspondances relevant des domaïnes suivants du champ de la législation et réglementation du travail
:
Extension des avenants de salaires en agriculture au niveau départemental Procédure
de
conciliation
(Intervention
du Préfet
en vue
de
la recherche
d’une
conciliation après
information par la partie la plus diligente, engagement d’une conciliation, nomination de membres de la commission départementale de conciliation) Entreprises solidaires (agrément des entreprises solidaires) Mise en place d’un Comité interentreprises de santé et de sécurité au travail dans le périmètre d'un
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
(décision
de
mise
en
place,
invitation
des
membres) Opposition à l'engagement d'apprentis (mise en œuvre, décision de fin de l'opposition) Emploi
des
enfants
dans
le
spectacle,
les
professions
ambulantes,
la
publicité
et
la
mode
(autorisation individuelle pour l'engagement des enfants de moins de seize ans) Main d’œuvre étrangère (délivrance et renouvellement des titres de travail, visa de convention de stage d’un étranger). Article 2
: Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe MERLE, à
l'effet de signer au
nom du Préfet du Gard, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des domaines suivants des champs de l'emploi et de la formation professionnelle : Suivi du contrôle de la recherche d’emploi (décisions de sanctions) Organismes
de
placement (opérations
de placement des collectivités territoriales,
déclaration préa-
lable et contrôle
des organismes privés de placement)
Insertion par Pactivité économique (conclusions et résiliations de conventions et contrôle d’entre- prises d'insertion et de travail temporaire d’insertion, conclusions et résiliations de conventions avec des
associations
intermédiaires,
conclusions
et résiliations avec les
chantiers
et ateliers
d’insertion,
gestion et attributions de concours du fonds départemental d'insertion), Insertion des travailleurs handicapés (atuibutions de primes de reclassement et d’installation pour les travailleurs handicapés, notification
de pénalités pour l’obligation d’emploi de travailleurs handi-
capés Son à Pactivité (attribution de subvention d’installation pour l’exercice d’une activité indépen- dante, pour l'adaptation du lieu de travail, pour le renforcement de l’encadrement) Accompagnement des
mutations
économiques
et de
développement de l’emploi (conclusions de
conventions
d’aide
à
l’élaboration d’un plan
de
gestion
prévisionnelle
des
emplois
et
des
compé-
tences, attributions d’aides aux actions de reclassement et
de reconversion industrielle,
Fonds
national
pour
l’emploi (allocations
spécifiques
de
chômage
partiel,
conventions
d’activité
partielle
de longue durée,
conventions de congé de conversion,
conventions
de cellule de reclasse-
ment,
conventions d’allocation temporaire dégressive,
convention d’adaptation et de formation pro-
fessionnelle) Groupements d'employeurs (conclusions de conventions) Services à la personne (agrément). Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe MERLE, à
l'effet de signer au
nom du Préfet du Gard, tous les actes relatifs à l'attribution, à la suspension et au retrait d'agrément des
organismes
pour
l'installation,
la
réparation
et le
contrôle
des
instruments
de
mesure,
ainsi
que
tous
actes
relatifs
à l'attribution,
à la
suspension
et
au
retrait
des
marques
d’identification.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe MERLE, à l'effet de signer au nom du Préfet du Gard, tous
les actes relatifs à l'attribution de subventions et à la signature de
conventions
du
Fonds
d’intervention
pour
les
services,
Partisanat
et
le
commerce
(FISAC).
Article 5 : Monsieur Philippe MERLE pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité et, en particulier, au chef de l’unité territoriale du Gard, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette subdélégation de signature sera prise, au nom du Préfet par un arrêté de subdélégation qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard. Article 6 : Toutes dispositions relatives à une délégation de signature antérieure sont abrogées. Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la Préfecture du Gard.
il
Didier MARTIN Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction des Actions et
Moyens
de
l'État
Bureau de la Coordination et du Contentieux Général
Réf.
: DAME/B2CG
Affaire
suivie
par
:
Bérengère
SOULAGES-PIONCHON
)
&
04 66
36
40.43
Nîmes, le
23 décembre 2013
ARRETÉ
N°
2013
—
DM
- 57
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
KRUGER,
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
du
Languedoc-Roussillon
Le
Préfet du Gard,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
règlement
(CE)
n°
338197 du
conseil
du
9
décembre
1996
relatif
à la
protection
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
par
le
contrôle
de
leur
commerce
et
les
règlements
de
la
Commission
associés
;
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le
Code
de
l'Environnement,
notamment
les articles
L411-1
à
L412-1,
R411-1
à
R411-6
et
R412-2 ; le
Code
de
la
Route
et
notamment
ses
articles
L323-1
et
suivants,
R312-4
; R323-1
et
suivants
;
la
loi
n°
82-123
du
2
mars
1982,
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des régions
;
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République ; le
décret
n°
64-805
du
29
juillet
1964
modifié
fixant
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
Préfets
;
le
décret
n°
92-604
du
1°
juillet
1992
modifié
portant charte
de
la
déconcentration
;
le
décret
n°
97-34
du
15 janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration des
décisions
administratives individuelles
;
Hôtel
de
la
Préfecture
—
10
avenue Feuchères — 30045 Nimes cedex 9
Tél
: 0.820.09.11.72 (0.118€
/ minute depuis une
ligne
fixe)
—
Fax
: 04.66.36.00.87
—
www.gard.gouv.fr Vu
le décret n° 2002-895 du 15 mai 2002 modifié relatif aux attributions du Ministre de l'écologie et du développement durable ;
Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu
le décret n° 2008-158
du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets
et des hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu
le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des Directions Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Va
le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l’environnement ;
Vu
le décret n° 2012-9095
du 23
août 2012 relatif à l’évaluation environnementale des documents
d'urbanisme ; Vu ie décret du 4 décembre 2013 nommant M. Didier MARTIN, Préfet du Gard ; Va
l'arrêté
du
30 juin
1998
fixant les modalités
d'application
de
la
convention sur le
commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338197 du Conseil européen et (CE) n° 939197 de la Commission européenne ; Vu
Parrêté ministériel n° 0602388
du
15
décembre
2006
attribuant
des
compétences
en matière
maritime et de navigation à certains services déconcentrés ; Vu
l'arrêté interministériel n° 0602386 du 20 décembre 2006 désignant les services de police des eaux marines compétents en Languedoc-Roussillon ;
Vu
l’arrêté
de
la
Ministre
de
l'Écologie,
du
Développement
Durable,
des
Transports
et
du
Logement et du Ministre de l'Économie, des Finances et de l’industrie du 25 octobre 2011 nommant monsieur Didier KRUGER en qualité de Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon ;
Vu
l'arrêté n° 11052279 de la Ministre de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement du 1% décembre 2011 fixant au 1“ janvier 2012 la prise de fonction de monsieur Didier KRUGER en qualité de Directeur Régional de l'Environnement, de
l Aménagement et
du Logement du Languedoc-Roussillon ;
Sur
proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;
ARRETE
Article
1-
Au
titre
de
la
sécurité
industrielle,
délégation
de
signature
est
donnée
à monsieur
Didier KRUGER, Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement du
Languedoc-Roussillon, pour signer toutes les pièces et décisions, relevant des domaines énumérés ci-après,
à
l'exception
des
décisions
qui
mettent
en jeu
le
pouvoir
de
contrôle
vis
à
vis
des communes,
font
intervenir
une
procédure
d'enquête
d'utilité
publique
instruite
par
les
services
de
la
préfecture ou concernant l'occupation temporaire des terrains privés ou la pénétration sur lesdits terrains :
1
- Sol
et
sous-sol
e
Mines : application du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des
industries
extractives
et
décret
n° 2006-649
du
2 juin
2006
relatif aux
travaux
miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains
;
e
Carrières
: application
du
décret
n°
80-331
du
7
mai
1980
modifié
portant
règlement
général des industries extractives et du décret n° 99-116 du
12
février
1999 relatif à
l'exercice de la police des carrières en application de l'article 107 du code minier ;
2 - Contrôles techniques
e
Véhicules : V4 CA
délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation de certaines catégories de véhicules soumises à réglementation spécifique conformément à l'annexe 8 de l'arrêté ministériel
du
18
juin
1991
;
décisions d’agrément des installations de centres de contrôle technique de véhicules et agrément
des
contrôleurs
;
contrôle des centres agréés de contrôles techniques de véhicules légers et véhicules lourds dans le cadre de P’arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules
dont
le poids n'excède pas
3,5
tonnes et de l’arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle techniques des véhicules
lourds.
procès-verbal de réception de véhicules dans le cadre des l’articles R321-15 et R321- 16 du Code de la route et arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié,
3
- Énergie
et
contrôle des
ouvrages hydrauliques
e
Energie 4 4
distribution d’énergie électrique
: application de la loi du
15 juin
1906 et décret
n° 2011-1697 du 1° décembre 2011 ; organisation
de
la
conférence
départementale
annuelle
du
réseau
public
de
distribution d'électricité
: application de l'article 21
de la
loi n°2010-1488 du 7
décembre 2010 et circulaire interministérielle du 7 septembre 2012. application du décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'art. 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes ; canalisations
soumises à autorisation préfectorale
en application de l'article 2
du
décret du 15 octobre 1985 ; délivrance des certificats d'obligation d’achat de l’électricité : loi n° 2000-108 du 10 février 2000 et décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 ; concessions d'énergie hydraulique : application du décret n° 94-894 du
{3
octobre
1994 modifié. e
Sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés et concédés Actes
administratifs découlant de l’application du décret n° 2007-1735
du
11
décembre
2007 : Y
demande
de
pièces
complémentaires
nécessaires
à
la
bonne
connaissance
de
Pouvrage, de son environnement et de son exploitation, ainsi que le délai dans lequel ces complémentes doivent être apportés ;
Y_
observation
et demandes
de compléments
concernant
les
études
de
danger reçues
ainsi que les délais dans lesquels ces compléments devront être fournis ;
Ÿ”
approbation
des
modalités
des
examens
effectués
sur
les
parties
habituellement
noyées ou difficilement accessibles sans moyens spéciaux ;
Ÿ”_
approbation des consignes de surveillance des ouvrages.
Actes
administratifs
découlant
de
l'application
de
Parrêté
du
21
mai
2010
définissant
l’écheile de gravité des évènements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration : Ÿ_
validation de proposition de niveau de classification de chaque Évènement Important pour la Sûreté Hydraulique (EISH) et sa notification au responsable ou la notification d’un autre niveau de classification ;
Ÿ_
notification
au responsable
du
délai
au
terme
duquel
celui-ci
doit
transmettre
au
préfet un rapport précisant les circonstances de l’événement, analysant ses causes et indiquant les mesures prises ou envisages pour éviter qu’il ne se reproduise.
4 — Environnement — Équipements sous pression - Canalisations
le contrôle de la déclaration et de l'avis d'assurance raisonnable, la transmission des
déclarations
et
des
montants
d'émission
pour
l'ensemble
des
installations
de
son
ressort au ministre chargé de l'environnement : article 20 de l’arrêté ministériel du 28 juillet 2005 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre ;
Ÿ_
la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’entrée et à la sortie de la Communauté
européenne
; Règlement
CEE
n° 1013/2006
du
14 juin
2006
sur
les
transferts transfrontaliers de déchets.
e
Appareils sous pression de vapeur d'eau ou de gaz : Y
dérogations
portant
sur
les
conditions
d'exploitation
ou
de
contrôle
en
service
d'appareils
à pression prononcés
à la demande
de l'exploitant ou du constructeur
:
application du
décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous
pression et notamment son article 27 ;
v
Récépissé
de
déclaration
de
mise
en
service
d'un
équipement
sous
pression
selon
article
15
de
l'arrêté
ministériel
du
15
mars
2000
relatif
à
l'exploitation
des
équipements sous pression.
Article2-
Au titre de la gestion et de la conservation du domaine public et au titre de la police
et de la conservation des
eaux,
délégation de signature est donnée à monsieur Didier KRUGER,
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
du
Languedoc-
Roussillon, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les documents et décisions suivants : 1 - Au titre de la gestion et de Ia conservation du domaine public
Ÿ”
Déclaration
d'intérêt
général
(Code
de
l'Environnement
article
L211-7
et
articles
R214-94 et R214-103) (consultations).
2 - Au titre de la police et de Ia conservation des eaux
e
Tous les actes de procédure prévus aux articles L214-1
à L214-6 et L216-4 du Code de
l'Environnement
et
détaillés
aux
articles
R214-6
à
R214-56
du
Code
de
l’Environnement : Ÿ_
articles R214-7, R214-33 et R214-35
: avis de réception, demande de compléments,
consultation du préfet de région au titre de l’archéologie préventive ;
Y_
article R214-8 : dossier complet et régulier ;
Ÿ_
article R214-10 : saisine de la commission locale de l'eau et de la personne publique gestionnaire du domaine, du préfet coordinateur de bassin et du préfet maritime ;
Ÿ
articles
R214-11
et R214-17
:
rédaction du rapport et présentation au
CODERST
avec propositions ;
Ÿ
articles R214-12, R214-17 et R214-39
: rédaction et transmission du projet d'arrêté
au pétitionnaire ;
Ÿ
article R214-37 : notification de l'arrêté au pétitionnaire, information de la (ou des) mairie(s) et du président de la commission locale de l'eau ;
Y
aæticle
R214-53
(régime
de
déclaration): demande
de
régulariser
le
dossier
ou
demande d’observations sur Le projet de prescriptions ;
e
La
consultation
de
F’autorité
environnementale prévue
à
l’article
R122-13
du
Code
de
l'Environnement.
e
Le
commissionnement des
agents
au titre
de
la
législation sur
l’eau
en application de
Particle R216-1 du Code de l'Environnement.
Article 3-
Au titre
de
la protection des
espèces
de
faune et de flore
sauvages,
délégation
de
signature
est
donnée
à
monsieur
Didier
KRUGER,
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions et autorisations relatives :
Y
à la mise en œuvre des dispositions
du règlement (CE) n° 338197 sus-visé et des
règlements de la Commission associés ;
Ÿ’_
à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
v_
à la détention et à
l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs
d'objets qui en sont composés ;
v_
au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338197 sus-visé et protégées au niveau national par les
arrêtés
pris
pour
l'application
des
articles
L41
1-1
et
L41
1-2
du
Code
de
l'Environnement ;
Ÿ”_
aux dérogations à but scientifique de capture ou de prélèvement d'espèces protégées prises pour application des articles L411-1 et L411-2 du Code de l'Environnement. Article
4-
Au
titre
de
l’autorité
environnementale
pour
les
plans
et
documents,
délégation
de
signature
est
donnée
à
monsieur
Didier
KRUGER,
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
du
Languedoc-Roussillon,
à l'effet
de
signer
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences
:
Ÿ_
tous
les
actes
et
correspondances
relatifs
à
la
préparation
de
l'avis
de
l'autorité
administrative
de
l’État
compétente
en
matière
d’environnement
sur
les
plans,
documents
et
programmes
prévus
aux
articles
R122-17
du
Code
de
l'Environnement
et
R121-14
du
Code
de
l’Urbanisme,
ainsi
que
leur
diffusion
sur
le
site
Internet
de
la
DREAL ;
tous
les
actes
et
correspondances
relatifs
à
la
préparation
de
la
décision
d’examen
au
cas
par
cas
en
application
des
articles
R122-17
du
code
de
l'Environnement
et
R121-
14
du
Code
de
l'Urbanisme,
ainsi
que
leur
diffusion
sur
le
site
Internet
de
la
DREAL.
Article
5-
Monsieur
Didier
KRUGER,
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
du
Languedoc-Roussillon,
peut
sous
sa
responsabilité,
subdéléguer
sa
signature
à
ses
collaborateurs,
à
l’effet
de
signer
toutes
les
décisions
concernant
les
matières
énumérées
aux
articles
1,
2,
3
et
4.
Il
définira,
à cet
effet,
par
décision,
prise
en
mon
nom,
la
liste
de
ses
collaborateurs
habilités
à signer
les
actes,
à
sa
place.
Cette décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
et
visera
le
présent
arrêté. Article6-
La
signature
du
délégataire
ou du
subdélégataire
et
sa
qualité
pour
les
matières
énumérés
aux
articles
1,
2,
3 et
4
devront
être
précédées
de
la
mention
suivante
:
«
pour
le
Préfet
et
par
délégation
».
Article
7 —
Toutes
dispositions
antérieures
relatives
à une
délégation
de
signature
sont
abrogées.
Article8-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Gard
et
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement du
Languedoc-Roussillon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Gard. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction
des
Actions
et
Moyens
de
l'Etat
Bureau de la Coordination et du
Contentieux
Général
Réf.
: DAME-B2CG
Affaire suivie par : Valerie Perrin
BR
0466364121
valerie perrin@gard.gouv.fr
Nîmes,
le
23
décembre
2013
ARRÊTÉ 2013 -DM- 58
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Françoise
NOARS
Directrice
Régionale
de
l'Environnement,
de
Aménagement
et
du
Logement
Rhône-Alpes
Le
Préfet
du
Gard,
Chevalier
de
l'Ordre National
du
Mérite,
Vu
le
code de
l’environnement,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs des
préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
Les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°2009-235
du
27
février
2009
modifié
relatif
à l’organisation
et
aux
missions
des
direc-
tions
régionales
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
;
Vu
le
décret
n°2009-360 du
31
mars
2009
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l’administration
territo-
riale
de
l'Etat
;
Vu
le
décret
du
4
décembre 2013
nommant
M.
Didier
MARTIN,
Préfet
du Gard
;
Vu
l'arrêté
du
7
novembre 2006
modifié
désignant
les
services
de
police
de
l’eau
compétents
sur
la
liste
des
cours
d’eau
définis
par
l’arrêté
du
24
février
2006
pris
en
application
de
l’article
7
du
décret
n°
2005-636
du
30
mai
2005
relatif
à
l’organisation
de
l’administration
dans
le
domaine
de
l’eau
et
aux
missions
du
préfet
coordonnateur
de
bassin
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
12
février
2013
portant
nomination de
Madame
Françoise
NOARS,
en
qualité
de
Directrice
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
la
région
Rhône-Alpes
;
Hôtel
de
la
Préfecture
—
10
avenue Feuchères
—
30045
NIMES
CEDEX
9
Tél
: 0.820.09.H1.72
(0,18 €
/ minute
depuis
une
ligne
fixe)
—
Fax
:04.66.36.00.87
— www.gard.gouv.Îr Vu l'arrêté du Préfet de région Rhône-Alpes n°13-061 du 6 mars 2013 portant délégation de signature en matière
d'attributions générales à Mme Françoise NOARS,
directrice régionale de l’Environne-
ment, de l’ Aménagement et du Logement Rhône-Alpes ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRETE
Article 1* : Délégation de signature est donnée, pour le département du Gard, à Mme Françoise NOARS, inspec- trice générale de la santé publique vétérinaire,
Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aména-
gement et du Logement Rhône-Alpes (DREAL), à l'effet de signer les correspondances courantes et les documents cités ci-dessous relevant de ses attributions dans le domaine de la police de l'eau :
1) Tous documents relatifs
à la procédure de déclaration ou d'autorisation des
installations,
ou-
vrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L211-1, L214-1
et suivants et R214-
1 et suivants du code de l'environnement à l'exception :
- des récépissés de dépôt de demande d'autorisation et déclarations ; - des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ; - des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ; - de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST.
2) Tous documents relatifs à la procédure de mise en demeure de régulariser un IOTA en applica- tion des articles L216-1 et L216-1-1 du code de l'environnement à l'exception des arrêtés. 3) Tous documents relatifs à la procédure d'autorisation et aux porter à connaissance de modifica- tions d'ouvrages ou de travaux et activités présentant un caractère temporaire pour les installations utilisant l'énergie hydraulique hors concession au titre du code de l'environnement et du code de l'énergie (articles L511-5 et L 531-1 et suivants) à l'exception :
- des récépissés de dépôt ; - des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, modificatifs.
4)
Tous
documents
relatifs
à la
mise
en
œuvre
de
la procédure
transactionnelle
en
matière
de
contravention dans le domaine de la police de l'eau.
Article 2 : Sont exclues de la délégation définie à Particle 1%:
+
les conventions liant l’État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs établis- sements publics ;
e
les circulaires aux maires,
+
toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales,
+
les
réponses
aux
interventions
des
parlementaires
et
des
conseillers
généraux
lorsqu'elles
portent sur des compétences relevant de l'État.
e
les
décisions
qui
ont
trait
à
l'exercice
des
compétences
dévolues
au
Préfet
en
matière
de
contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics. Article 3 :
Un
arrêté
de
subdélégation
de
signature
pris
en
mon nom
fixera
la
liste
nominative
des
agents
de
la
Direction
Régionale
de
l’Environnement,
de
l’ Aménagement
et
du
Logement
Rhône-Alpes
habilités
à
signer
les
actes,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Françoise
NOARS.
La
signature
du
délégataire
ou du
subdélégataire
et
sa
qualité
devront
être
précédées
de
la
mention
suivante : « pour le Préfet et par délégation ». Il
peut
être
mis
fin,
à tout
moment,
à tout
ou
partie
de
la
présente
délégation
de
signature
au chef
de
service
ainsi
qu'aux
subdélégations
éventuellement accordées
par
la
Directrice
Régionale
de
lEnvi-
ronnement
de
Î’ Aménagement
et
du
Logement
à
ses
subordonnés.
Une
copie
de
cet
arrêté
de
subdélégation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
pré-
fecture
du
Gard.
Article
4
:
Toutes dispositions antérieures relatives à une délégation de signature sont abrogées. Article
5
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Gard,et
la
Directrice
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
pour
la
Région
Rhône-Alpes
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
administratifs
de
la
Préfecture.
h 4
Didier
MARTIN ES Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction des Actions et
Moyens
de
l'État
Bureau de la Coordination et du
Contentieux
Général
Réf.
: DAME-B2CG
Affaire suivie par : valérie Perrin
Æ&
0466364121
valerie. perrin@gard.gouv.fr
Es
Nîmes, le 23 décembre 2013
ARRETE
n° 2013 —- DM - 59
donnant délégation de signature à Madame Martine AOUSTIN, docteur Directrice Générale de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
Le Préfet du Gard, Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu le Livre II de la sixième Partie du Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6211. 2, L 6212..1,R
6211-25,
R
6212-72
à
R
6212-89,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment l’article 34, Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de Phôpital et relative aux patients, à la san- té et aux territoires, Vu l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son ar- ticle 7 relatif aux dispositions transitoires et finales, Vu l’Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de lhôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation
de
signature
des
Préfets
et
des
Hauts-commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie, Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux Préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
‘ Hôtel de
la
Préfecture
—
10
avenue Feuchères
—
30045
NIMES
CEDEX
9
“Tél : 0.820.09.11.72
(0,148 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 -- www. gard.gouv.fr Vu le décret n° 2010-1046 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 mo- difié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les ré- gions et les départements, Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé, Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règlementaire de l’inter- vention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN, Directrice Géné- rale de Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon, Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant M. Didier MARTIN, Préfet du Gard ; Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;
Arrête
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Martine AOUSTIN, Docteur, Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de la Région Languedoc-Roussillon, à l'effet de signer les arrêtés por- tant agrément des Sociétés d’Exercice Libéral exploitant un Laboratoire de Biologie Médicale pour la période transitoire instituée par l’Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie mé- dicale. Article 2
:
Cette délégation est valable pour le département du Gard. Article 3 : Les agréments des Sociétés d’Exercice Libéral exploitant un Laboratoire de Biologie Médicale signés par Mme Martine AOUSTIN, Docteur, Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé de la ré- gion Languedoc-Roussillon seront portés à la connaissance du Préfet. Article 4
:
Toutes dispositions relatives à une délégation de signature antérieure sont abrogées. Article 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, et la Directrice Générale de ARS du Languedoc Roussillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera pu- blié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc Roussillon et au re- cueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
A ñ SI
| U (4
Didier MARTIN Préfecture
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction des Actions et
2
Moyens
de
l'État
PRÉFET
DU GARD
Bureau de Ha Coordination et du Contentieux Général
Réf. : DAME-B2CG
Affaire suivie par :
Valérie Perrin
S
0466364121
valerie.perrin@gard.gouv.fr
Nîmes, le 23 décembre 2013
ARRETE n° 2013 — DM - 61
donnant délégation de signature en matière d’ingénierie publique à M. Gérard CADRÉ, Ingé-
nieur Général des Ponts, des Eaux et des Forêts,
Directeur du Centre d'Etudes Techniques de l'Equipement (C.E.TE) Méditerranée
Le Préfet du Gard, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU VU VU VU VU VU VU VU VU
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 4
;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’or- ganisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; le décret n° 2006 -975 du ler août 2006
modifié portant code des marchés publics ;
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets, des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ; l'arrêté du Ministre de l'Équipement et du Logement du 10 juin 1968 portant création du CETE d’Aix-en-Provence, dénommé CETE Méditerranée ; la circulaire interministérielle du 1er octobre 2001 relative à la modernisation de l’in- génierie publique et au déroulement de la procédure d’engagement de l'État pour les marchés d’ingénierie ; la circulaire du Premier Ministre du 25 août 2006 (JO du 29 août 2006) relative aux dé- légations de compétence pour la signature des marchés publics de l'État ; la circulaire interministérielle du 5 mars 2008 relative à la modification du régime de la délégation de signature des préfets ; le décret n° 2012-0995 du 23
août 2012 relatif à l’évaluation environnementale des do-
cuments d'urbanisme ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.18.72
(0,118 € / minute depuis une ligne fixe}
— Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fT VU VU VU
le décret du 4 décembre 2013 portant nomination de M.Didier MARTIN,
Préfet
du
Gard ; Parrêté du 15 janvier 2002 du Ministre de l'Équipement, des Transports et du Logment nommant M. Gérard CADRE, Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées, Directeur du CETE Méditerranée ; l’arrêté de M. le Préfet de la Région PACA n° 2011-230-001
du 23
août 2011
portant
réorganisation du CETE Méditerranée ; Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;
ARRETE
ARTICLE
1
:
Délégation est donnée à M. Gérard CADRÉ, Ingénieur Général des Ponts, des
Eaux et des Forêts, Directeur du CETE Méditerranée, à l’effet de signer :
e
les pièces relatives aux candidatures du CETE Méditerranée à des prestations
d'ingénierie publique au profit des collectivités territoriales du département, de leurs établis- sements publics ou groupements, pour des contrats d’un montant inférieur ou égal à 150 000 euros hors taxe à la valeur ajoutée ;
e
les pièces relatives à la présentation d’une candidature du CETE Méditerranée à
des prestations d’ingénierie publique au profit des collectivités territoriales du département, de leurs établissements publics ou groupements, pour des contrats d’un montant supérieur à 150 000 euros HT sous réserve de mon accord préalable. Cet accord est réputé tacite à l'expi- ration d'un délai de huit jours calendaires à compter de la date de réception en Préfecture de la déclaration d'intention de candidature ou de l'offre présentée.
e
les contrats de prestations d'ingénierie publique au profit des collectivités terri-
toriales du département, de leurs établissements publics ou de leurs groupements et toutes les pièces afférentes quel que soit le montant
ARTICLE
2
:
M.
Gérard CADRE,
Directeur du CETE Méditerranée, peut sous sa responsabilité,
subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l’effet de signer toutes les décisions pour les- quelles il reçoit la présente délégation.
Il définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habili-
tés à signer les actes, à sa place.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et visera
le présent arrêté. ARTICLE3
:
La
signature
du
délégataire
ou du
subdélégataire
et
sa
qualité
devront
être
précédées
de
la mention suivante : « pour le Préfet et par délégation ».
ARTICLE4
:
Toutes dispositions antérieures relatives à une délégation de signature sont abrogées. ARTICLE
5
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Gard
et
le
Directeur
du
CETE
Méditerra-
née
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
département.
Le
Préfet,
\
Didier
MARTIN
d } | l Î RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction
des
Actions
et
Moyens
de
l’État
Bureau de la Coordination et du Contentieux Général
Réf.
: DAME-B2CG
Affaire suivie par : Valérie Perrin
&
0466364121
valerie perrin@gard.gouv.fr
Nîmes,
le
23
décembre 2013
ARRETE
n°2013-
DM-
62
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-Michel
PALETTE
Directeur Interdépartemental
des
Routes
Méditerranée
(Police
de
circulation,
conservation
du
domaine
public
et
privé
attaché
au
RNS)
Le Préfet du Gard, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU le code du domaine de l’État ; VU le code de la route ; VU le code de la voirie routière ; VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes, des départements et des régions ; VU
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités locales
:
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
et
organismes
publics
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements modifié
par
le
décret
n°
2008-158
du
22
février
2008
relatif
à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts-
commissaires
de
la
république
en
Polynésie
française
et
en
Nouvelle-Calédonie:
VU
le
décret
n°
2006-304
du
16
mars
2006
portant
création
des
directions
interdépartementales
des
routes
;
VU
le
décret
n°
2008-158
du
22
février
2008,
relatif
à
la
suppléance
des
Préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
Préfets
et
des
Hauts-commissaires
de
la
République en
Polynésie Française
et
en
Nouvelle-Calédonie
;
Hôtel
de
Ia
Préfecture
—
10
avenue Feuchères
—
30045
NIMES
CEDEX
9
Tél: 0.820.09.11.72
(0,118
€ /
minute
depuis
une
ligne
fixe)
—
Fax
: 04.66.36.00.87
—
wwv.gard.souv.fr VU
le
décret
n°
2009-176
du
16
février
2009
modifiant
le
décret
n°
64-805
du
29
juillet
1964
fixant
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
Préfets
et
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
relatif
aux
pouvoir
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
du
4
décembre
2013
nommant
M.
Didier
MARTIN,
Préfet
du Gard
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
26
mai
2006
portant
constitution
des
Directions
Interdépartementales
des Routes,
et
notamment
son
article
7
fixant
le
ressort
territorial
et
le
siège
de
la
Direction Interdépartementale
des
Routes
Méditerranée
;
VU
l'arrêté
inter
préfectoral
du
9
février
2007
transférant
la
responsabilité
du
réseau
routier
national
structurant
(RNS)
situé
dans
le
département
du
Gard
à
la
Direction
Interdépartementale
des
Routes
Méditerranée
;
VU
l'arrêté
du
9
mai
2011
portant
organisation
de
la
Direction Interdépartementale
des
Routes Méditerranée ; VU
l'arrêté
ministériel
du 27
juin
2011
portant
nomination de
Monsieur
Jean-Michel
PALETTE
Directeur
Interdépartemental
des
Routes
Méditerranée
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Gard
;
ARRÊTE
ARTICLE 1 Délégation
de
signature
est
donnée
à Monsieur
Jean-Michel
PALETTE,
Ingénieur
en
chef
des
Ponts,
des
Eaux
et
des
Forêts,
Directeur
Interdépartemental
des
Routes
Méditerranée,
à
l'effet
de
signer
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
de
ses
compétences
les décisions suivantes :
code
Nature
des
attributions
Référence
Al
|Délivrance
des
arrêtés
d'alignement
sur
le
RNS
L
112-3
du
code
de
la
voirie routière
A2
|Délivrance
de
toutes
les
permissions
de
voirie
du domaine
public
routier
|L.113-2
et
suivant
du
national
(RNS)
sauf
si
avis
divergent
entre
le
maire
de
la
commune
| code de
fa
voirie routière
concernée et la DIRMED
A3
|Délivrance
des
autorisations
d'occupation
temporaire
et
stationnement
sur
| A12
à 39
et
R53
à 57
du
les
dépendances
du
domaine
public
routier
national
code
du domaine
de
l'État
A4
Reconnaissance
des
limites
des
routes nationales A5
| Autorisation
d'occupation
temporaire.
Délivrance
des
autorisations
Cir.
n°80
du
26/12/1966
A6
|Cas
particuliers
:
Cir.
n°69.11
du
21/01/1969
a)
Pour
le
transport
du
gaz
b}
Pour
la
pose de
canalisation
d'eau,
de gaz
et
d'assainissement
Cir.
n°
5idu
09/10/1968
A7
|Pour
l'implantation
de
distributeurs
de
carburants
et
renouvellement
| Circ.
DCASS
n°30.99
du
d'autorisations
correspondantes
:
19/05/1969,
n°73.85
du
05/05/1973
a)
Sur
le
domaine
public
Cire.
TP
N°46
du
07/06/1956,
N°45
du
27/05/1958,
Cire.
Interministériel
n°71.79
du
26/07/71
et
n°71.85
du
09/08/71
et
n°72.81
du
25/05/72
b)
Sur
terrain
privé
(hors
agglomération)
Cire.
TP
n°62 du
06/05/54,
n°5
du
12/01/55,
n°66
du
24/08/60, n°86 du 12/12/60
c)
En
agglomération
(domaine
public
et
terrain
privé)
Cire.
N°69.113
du
06/11/1969
A8
|Délivrance,
renouvellement
et
retrait
des
autorisations
d'emprunt
ou
de|
Cire.
n°49
du
8/10/1968
traversée
à niveau
des
routes nationales
par
des
voies
ferrées
industrielles
A9
| Autorisation
d'abattage
d'arbres
sur
les
routes nationales
A10
| Approbation
d'opérations
domaniales
: actes
administratifs
d'acquisition,
de
Cire.
n°103
du
20/12/63
vente,
de
cession
gratuite
ou
d'expropriation
de
terrains
pour
le
compte
de
| Arr.
du
04/08/48,
article
PEtat
ler
modifié
par
arr.
du
23/12/1970
Alt
|Remise
à
l'administration
des
domaines
des
terrains
devenus
inutiles
au
service
Bi
|Arrêté
réglementant
la
circulation sur
route nationale
hors
agglomération
Code
de
la
route
C1
Interdiction
ou
réglementation
de
la
circulation
à
l'occasion
de
travaux
| Code
de
la
route
Aït.
routiers
R411
-1
8
Cir.
N°
96
-
14
du
Manifestation
ou
intervention
ayant
une
incidence
sur
la
circulation
06/02/96
C2
[Interdiction
ou
restriction
de
la
circulation
en
cas
de
conditions
del
Arrêtés préfectoraux
circulation
hivernale
ou
prévisions
météorologiques
défavorables
spécifiques
« viabilité
hivernale »
C3
|
Établissement des
barrières
de
dégel
Art.
R-
411
- 20 du code
de
la
route C4
{Réglementation
de
la
circulation
sur
les
ponts
imposée
par
l'état
de|
Code de la Route : Art.
l'ouvrage
R- 422 — 4
C5
| Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le RNS
| Circulation n° 91-1706
et dans les villes classées Pôles Verts
du 20/06/1991
D1
|Infractions à la réglementation sur la publicité : tous actes constatant une
Code de l'environnement Livre V, titre VIII,
infraction en matière de publicité sur le RNS Mémoires en réponse aux requêtes formulées devant le Tribunal
chapitre ler, section 6 Code de la route : art. R-
Administratif
iministrati
418.2
à
R-418.9
E1
[Convention
de
traitement
de
viabilité
hivernale
en
agglomération | L2212-2 et L2213-1 du
(continuité d’itinéraire)
CGCT
ARTICLE 2 Monsieur
Jean-Michel
PALETTE,
Directeur
Interdépartemental
des
Routes
Méditerranée,
peut
sous sa responsabilité subdéléguer sa signature à ses collaborateurs,
à l’effet de signer toutes les
décisions concernant les matières énumérées à l’article 1° du présent arrêté. Il définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer les actes, à sa place. Cette
décision,
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
Préfet
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la Préfecture, visera le présent arrêté. ARTICLE 3 La signature du délégataire où du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « pour le Préfet et par délégation ». ARTICLE 4 : Toutes dispositions relatives à une délégation de signature antérieure sont abrogées. ARTICLE
5
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Gard
et
le
Directeur
Interdépartemental
des
Routes
Méditerranée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
i
Didier MARTIN Us Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction
des
Actions
ct
Moyens de l'Etat
Bureau de la Coordination et du Contentieux Général
Réf. : DAME-B2CG
Affaire suivie par : Valérie Perrin
Æ
0166364121
Valerie. perrinl@gard.souv.fr
Nîmes, le 23 décembre 2013
ARRETE n° 2013- DM - 63
donnant délégation de signature à M. Alain DAGUERRE de HUREAUX,
Directeur Régional des Affaires Culturelles
Le Préfet du Gard, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu
l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre
1945 modifiée, relative aux spectacles, et le décret n° 2000-
609 du 29 juin 2000 pris pour l'application des articles 4 et 10 ; Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ; Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant
charte de la déconcentration ;
Vu
le
décret
n°94-298
du
12
avril
1994
portant
déconcentration
de
la
procédure
d'attribution,
de
suspension ou de retrait de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants ; Vu le décret n°97-1201
du 24 décembre
1997 pris pour l'application au ministère de la culture et de la
communication de l’article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n°2004-1430 du 23 décembre 2004 relatif aux directions Régionales des affaires culturelles et modifiant les attributions des directions Régionales de l'Environnement ; Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la sappléance des Préfets de région et à la délégation de
signature
des
Préfets
et
des
hauts-commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française
et
en
Nouvelle-Calédonie ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél: 0.820.09.11.72
(0,118 € / minute depuis une ligne fixe}
— Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux Préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements, Vu le décret du 4 décembre 2013
nommant M. Didier MARTIN Préfet du Gard ;
Vu l'arrêté du Ministre de la Culture et de la Communication du 22 octobre 2012 nommant
M. Alain
DAGUERRE de HUREAUX, Premier Conseiller du corps des Tribunaux Administratifs et des
Cours
Administratives d’Appel, Directeur
Régional des Affaires Culturelles du Languedoc-Roussillon ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;
Arrête
:
Article
1:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M. Alain
DAGUERRE
de
HUREAUX,
Directeur
Régional
des Affaires
Culturelles
du Languedoc Roussillon,
à l’effet
de
signer,
dans
le
cadre de
ses
attributions et compétences : les arrêtés d’attribution,
de suspension ou de retrait de la licence d’entrepreneur de spectacles de 1°22% et ;
p'
1!
3% catégories, sous réserve qu’il s’agisse de décisions prises en conformité avec l’avis de la commission Régionale consultative sur l’accord, le refus, la suspension ou le retrait de ces licences. Article 2 : M. Alain DAGUERRE de HUREAUX, Directeur Régional des Affaires Culturelles du Lan- guedoc Roussillon, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l’effet de signer toutes les décisions concernant les matières énumérées à l’article 1. 11 définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer les actes, à sa place. Cette décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Gard et visera le pré- sent arrêté. Article 3 : La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la men- tion suivante : « pour le Préfet et par délégation ». Article 4 : Toutes dispositions relatives à une délégation de signature antérieure sont abrogées. Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et le Directeur Régional des Affaires Culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
e Préfet.
Didier
M A TIN Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction des Actions et
Moyens
de
l'État
Bureau de la Coordination et du
Contentieux
Général
Réf. : DAME-B2CG
Affaire suivie par : Valerie Perrin
&
0466364121
valerie perrin@gard.
gouv.fr
CES
Nîmes, le 23 décembre 2013
ARRETE n° 2013 - DM - 65
donnant délégation de signature à Mme Armande LE PELLEC MULLER, recteur de
l'académie de Montpellier et chancelier des universités, pour déférer les actes des établissements
publics locaux d'enseignement (collèges) devant le tribunal administratif
Le Préfet du Gard, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu le code de l’éducation notamment l’article L421.14 ; Vu l'ordonnance n°2004-631 du 1°juillet 2004 ; Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles ; Vu décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délé- gation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; Vu le décret n°2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n°85 924 du 30 août 1958 ; Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux Préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 rela- tif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dé- partements ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72
(0,118 € / minute depuis une ligne fixe)
- Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr Vu le décret n° 2010-1046 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 mo- difié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les ré- gions et les départements, Vu le décret du 3 octobre 2013 nommant Mme Armande LE PELLEC MULLER recteur de l’aca- démie de Montpellier ; Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant M. Didier MARTIN, Préfet du Gard ; Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Armande LE PELLEC MULLER, Recteur de l’Académie de Montpellier et chancelier des universités, pour déférer les actes des établissements publics locaux d’enseignement (collèges) devant le tribunal administratif. Article 2 : Mme Armande LE PELLEC MULLER, Recteur de l’Académie de Montpellier et chan- celier des universités, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l’ef- fet de déférer devant le tribunal administratif les actes visés à l’article 1. Elle définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer les actes, à sa place. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et visera le présent arré- té. Article 3 : La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être
précédées de la
mention suivante : « pour le Préfet et par délégation ». Article
4 :
Le
Recteur
de
l’Académie
de
Montpellier tient
informé
le
représentant
de
l'Etat
des
actions engagées dans ce cadre devant le Tribunal Administratif. Article 5 : Toutes dispositions relatives à une délégation de signature antérieure sont abrogées. Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et le Recteur de l’Académie de Montpellier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
e
Préfet
Didier MARTIN