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Arrêté - U2024 02 18 AT AR fav kgboucherie occitanie 8bis
Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Arrêté - U2024 02 18 AT AR fav kgboucherie occitanie 8bis)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
AN£Z£E, A
Ramon Saint-Agne 7 [ | | e COMMUNE DE RAMONVILLE SAINT-AGNE Arrêté municipal n° U2024 02 18
portant autorisation de travaux et poursuite
d'exploitation d’un ERP
Demande déposée le 14/02/2024 N° AT 031 446 24 0 0005
Par :| KG Boucherie
Représentée par Monsieur
KADDOUR GUETTAOUI Azzzedine
Demeurant à : | 14 Rue Voltaire ERP Boucherie, traiteur,
31520 RAMONVILLE SAINT AGNE épicerie fine
Nom de | Maison KG Boucherie Catégorie 5ème l'établissement :
8 Bis Avenue d‘Occitanie
Sur un terrain sis : | 31520 RAMONVILLE SAINT-AGNE Type : M Parcelle : | 446 AO 183
Nature des Travaux ] Travaux d'aménagement et de Effectif maximum 10
mise en conformité aux règles de Public 8
sécurité. Personnel 2
LE MAIRE DE RAMONWVILLE SAINT-AGNE
VU le Code de la Construction et de l’Habitation ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du
Règlement de Sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public;
VU l'arrêté du 13 juin 2017 modifié portant approbation de dispositions complétant et modifiant
le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public du type M ;
VU la demande d’autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP référencée
n° AT 031 446 24 0 0005 déposée en date du 14 février 2024 ;
1 de2 VU la notice d’information destinée aux exploitants des ERP de 5ème catégorie sans locaux à
usage de sommeil pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique, signée en date du
14 février 2024 par le responsable du commerce de boucherie-traiteur, Mr KADDOUR GUETTAOUI Azzedine ;
VU l'attestation d'accessibilité d’un ERP de 5°" catégorie signée en date du 14 février 2024 par Mr KADDOUR GUETTAOUI Azzedine ;
Considérant l'avis Favorable, en date du 18 mai 2021, de la commission consultative
départementale relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées, AT N°031 446 21T0005 au
nom de la SARL CASTOR DELHON (prédécesseur de l’exploitant actuel) ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
La société KG Boucherie est autorisée à réaliser les travaux sollicités pour l’établissement KG
Boucherie situé 8 Bis Avenue d’Occitanie 31520 RAMONVILLE conformément à la demande
d'autorisation de travaux susvisée, le bâtiment étant classé ERP type principal M, 5è"® catégorie.
L’effectif autorisé après l'aménagement est de 10 personnes.
ARTICLE 2
La société KG Boucherie est autorisée à poursuivre l'exploitation identique à celle de son prédécesseur SARL CASTOR DEHLON.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera :
- Inscrit au registre des actes de la mairie,
- Publié sur le site internet de la mairie,
- Notifié à l'intéressé.
Ampliation sera transmise à M. le Préfet de la Haute Garonne.
ARTICLE 4
La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité :
- d’un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Maire,
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse sis 68 Rue Raymond IV,
31000 Toulouse. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Fait à Ramonville Saint-Agne,
Le 28/02/2024,
Rendu exécutoire compte-tenu de :
La transmission en préfecture le : () 5 MARS 2024
La publication sur le site Internet
de la commune le : (] 5 MARS 2024
La notification le: {] 5 MARS 2024
Par délégation du maire,
Bernard PASSERIEU, 4* adjoint,
délégué à l'Aménagement du
territoire et aux Services techniques
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