Compte-Rendu - 2. CR 2 avril 2019

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Compte-Rendu - 2. CR 2 avril 2019 Document publié le Mardi 2 avril 2019 par la commune de Sévérac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2. CR 2 avril 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Commune de Sévérac – Compte rendu du Conseil Municipal du 2 avril 2019 Page 1 sur 9

COMMUNE DE SEVERAC

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 2 AVRIL 2019 – 20h00

PRESENTS :. BOUGOIN F. CHABIRON B. CHAUSSÉ Y. FITAMANT A. JOUAN A. LADURELLE F. LANIO A. LE CHEVILLER D.. PECOT D. PEROUZE R. TRANCHANT E. TREGRET N. VILLEQUENAULT L.

ABSENTS EXCUSES :. MARTIN J.-N (PROCURATION A JOUAN A.) GUILLAUME V. MEHDAOUI N. (PROCURATION A LANIO A.)

PRESIDENT DE SEANCE : PEROUZE.R

SECRETAIRE DE SEANCE : LANIO A.

DATE DE CONVOCATION : le 25 MARS 2019

1.Adoption des comptes rendus des Conseil municipaux du 28 janvier 2019 et 25 février 2019

➢ Adoptés sans modification à l’unanimité

2. PRESENTATION DE L’ORDRE DU JOUR

Monsieur le Maire propose que soient ajoutés à l’ordre du jour les points suivants : - Recomposition de la Commission d’Appel d’Offres (CAO)

- Motion contre l’article 6 quater du projet de loi pour une ecole de la confiance

➢ L’ordre du jour ainsi amandé est adopté à l’unanimité

3. COMPTES DE GESTION 2018 - BUDGET ASSAINISSEMENT

En vertu de l’article L.2121-14 du CGCT, Monsieur le Maire ne prend pas part au vote. Madame Perouze, adjointe au maire donne lecture du compte de gestion 2018 du budget Assainissement. Le compte de gestion du comptable public étant conforme à la comptabilité administrative du budget Assainissement, il est proposé à l’assemblée d’adopter le compte de gestion 2018 du budget Assainissement.

➢ Adopté à l’unanimité des membres présents

4. AFFECTATION DU RESULTAT 2018 - BUDGET ASSAINISSEMENT Madame Pérouze présente les résultats de l’exercice 2018 du budget assainissement :

Section de fonctionnement

Dépenses (a) 87 219,71

Recettes (b) 80 237,43

Résultat (c = b – a) - 6 982,28

Résultat cumulé 32 576,03

Section d'investissement

Dépenses (a) 40 551,63

Recettes (b) 68 707,75

Résultat (c = b – a) 28 156,12

Résultat cumulé 66 718,20

Elle propose au conseil municipal d’affecté le résultat de l’exercice 2018 du budget assainissement comme suit : 002 Excédent de fonctionnement reporté : 32 576,03 €

001 Excédent d'investissement reporté : 66 718,20 €

➢ Adoptée à l’unanimité

5. TARIFS ASSAINISSEMENT 2019

Il est proposé de ne pas modifier les tarifs appliqués depuis 2015 pour le service public de l’assainissement au vu du transfert de la compétence assainissement collectif à la communauté de communes de Pontchâteau-Saint-Gildas au 1er janvier 2020.

Pour mémoire, ces tarifs sont les suivants :

• Redevance - Prime fixe semestrielle : 23,50 €

• Redevance d’assainissement au m3 d’eau consommé : 1,69 €Commune de Sévérac – Compte rendu du Conseil Municipal du 2 avril 2019 Page 2 sur 9

• Redevance - Forfaits puits : 30 m3 par personne

Réalisation de branchement pour construction neuve :

• Participation pour l’assainissement collectif (PAC) : 1 600,00 €

• Remboursement des frais de branchement : le client traite directement avec une entreprise agréée sous contrôle des services de la Mairie

➢ Adoptée à l’unanimité des membres présents.

6. BUDGET PRIMITIF 2019 - BUDGET ASSAINISSEMENT

Le projet du budget primitif 2019 du service Assainissement est présenté. Celui-ci s’équilibre à 100 770.03 € en section d’exploitation et à 130 808.23 € en section d’investissement. Il n’y a pas de nouvelle tranche de travaux d’assainissement collectif prévue. Monsieur le Maire rappelle que la compétence assainissement, et donc le budget, sera transféré au 1er janvier 2020 à la communauté de communes de Pontchâteau – Saint-Gildas-des-Bois

➢ Adopté à l’unanimité

7. COMPTE DE GESTION 2018 - BUDGET LOTISSEMENT LE BOIS II En vertu de l’article L.2121-14 du CGCT, Monsieur le Maire ne prend pas part au vote. Madame Perouze, adjointe au maire donne lecture du compte de gestion 2018 du budget Lotissement le Bois II. Le compte de gestion du comptable public étant conforme à la comptabilité administrative du budget Lotissement Le Bois II, il est proposé à l’assemblée d’adopter le compte de gestion 2018 du budget Lotissement Le Bois II.

➢ Adoptée à l’unanimité des membres présents

8. AFFECTATION DU RESULTAT 2018 - BUDGET LOTISSEMENT LE BOIS II Madame Pérouze présente les résultats de l’exercice 2018 du budget Lotissement Le Bois II :

Section de fonctionnement

Dépenses (a) 54 277,11

Recettes (b) 57 686,51

Résultat (c=b-a) 3 409,40

Résultat cumulé 3 409,40

Section d'investissement

Dépenses (a) 29 807,37

Recettes (b) 41 528,91

Résultat (c=b-a) 11 721,54

Résultat cumulé 115 799,05

Elle propose au conseil municipal d’affecté le résultat de l’exercice 2018 du budget Lotissement le Bois II comme suit : - 002 Excédent de fonctionnement reporté : 3 409,40 €

- 001 Excédent d'investissement reporté : 115 799,05€

➢ Adoptée à l’unanimité

9. BUDGET PRIMITIF 2019 - BUDGET LOTISSEMENT LE BOIS II Le projet du budget primitif 2019 du Lotissement Le Bois II est présenté. Celui-ci s’équilibre à 190 316.18 € en section de fonctionnement et à 237 813.85 € en section d’investissement. Quatre lots ont été vendus et deux ventes sont actuellement en cours. Au vu du nombre de lots disponibles à ce jour, trois, la construction d’un nouveau lotissement est à envisager.

➢ Adopté à l’unanimité

10. VENTE DE TERRAIN – LOT N° 7 – LOTISSEMENT LE BOIS II Monsieur et Madame LE MOAL Alain se portent acquéreurs du lot n°7 du lotissement le Bois II, situé au 3 chemin de l’Orée du bois, dont le prix a été fixé à 24 030 € TTC. Le montant HT de ce terrain s’élève à 20 197.12 €. La TVA sur marge calculée à partir du prix d’acquisition du terrain (9 967,46 € / 5154 m² lotis) s’élève à 3 832.88 € pour cette parcelle de 534 m². Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir approuver cette vente et l’autoriser à signer tout acte relatif à cette affaire. ➢ Adoptée à l’unanimité

11. COMPTE DE GESTION 2018 - BUDGET LOCAL COMMERCIAL SALON ESTHETIQUE En vertu de l’article L.2121-14 du CGCT, Monsieur le Maire ne prend pas part au vote. Madame Perouze, adjointe au maire donne lecture du compte de gestion 2018 du Local commercial salon esthétique. Le compte de gestion du comptable public étant conforme à la comptabilité administrative du budget Local Commercial salon esthétique, il est proposé à l’assemblée d’adopter le compte de gestion 2018 du budget Local Commercial salon esthétique.

➢ Adoptée à l’unanimité des membres présentsCommune de Sévérac – Compte rendu du Conseil Municipal du 2 avril 2019 Page 3 sur 9

12. AFFECTATION DU RESULTAT 2018 - BUDGET LOCAL COMMERCIAL SALON ESTHETIQUE

Madame Pérouze présente les résultats de l’exercice 2018 du budget Local commercial salon esthétique :

Section de fonctionnement

Dépenses (a) 0

Recettes (b) 5 050,00

Résultat (c = b - a ) 5 050,00

Résultat cumulé 7 050,00

Section investissement

Dépenses (a) 0

Recettes (b) 0

Résultat (c = b - a ) 0

Résultat cumulé 0

Elle propose au conseil municipal d’affecté le résultat de l’exercice 2018 comme suit : - 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé : 3 000,00 €

- OO2 Excédent de fonctionnement reporté : 4 050,00 €

➢ Adoptée à l’unanimité

13. BUDGET PRIMITIF 2019 - BUDGET LOCAL COMMERCIAL SALON ESTHETIQUE Le projet du budget primitif 2019 du Local commercial salon esthétique est présenté. Celui-ci s’équilibre à 9 450 € en section de fonctionnement et à 3 000 € en section d’investissement. En 2019, l’installation d’une nouvelle porte d’entrée du local commercial est prévue aux investissements.

➢ Adoptée à l’unanimité des membres présents

14. COMPTE DE GESTION 2018 - BUDGET COMMERCE DE PROXIMITE En vertu de l’article L.2121-14 du CGCT, Monsieur le Maire ne prend pas part au vote. Madame Perouze, adjointe au maire donne lecture du compte de gestion 2018 du budget Commerce de proximité. Le compte de gestion du comptable public étant conforme à la comptabilité administrative du budget Commerce de proximité, il est proposé à l’assemblée d’adopter le compte de gestion 2018 du budget Commerce de proximité.

➢ Adoptée à l’unanimité des membres présents

15. AFFECTATION DU RESULTAT 2018 - BUDGET COMMERCE DE PROXIMITE Madame Pérouze présente les résultats de l’exercice 2018 du budget commerce de proximité :

Elle propose au conseil municipal d’affecté le résultat de l’exercice 2018 du budget Commerce de proximité comme suit : - 002 Déficit de fonctionnement reporté : 1 893,21 €

- 001 Déficit d'investissement reporté : 19 952,75€

➢ Adoptée à l’unanimité

16. ADMISSION EN NON VALEUR – BUDGET COMMERCE DE PROXIMITE Monsieur le Maire propose la remise gracieuse de 5 818.51 € HT sur les titres suivants émis sur le budget commerce de proximité en 2018 : 1, 2, 3, 4, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 13. En cas de paiement intermédiaire, le montant reliquat sera porté sur 2019.

Cette somme sera portée à l’article 6574 du budget 2019 commerce de proximité.

➢ Adoptée à l’unanimité

Section de fonctionnement

Dépenses (a) 8 406,55

Recettes (b) 6 513,34

Résultat (c = b - a ) - 1 893,21

Résultat cumulé - 1 893,21

Section d'investissement

Dépenses (a) 13 742,15

Recettes (b) 808,80

Résultat (c = b - a ) - 12 933,35

Résultat cumulé - 19 952,75Commune de Sévérac – Compte rendu du Conseil Municipal du 2 avril 2019 Page 4 sur 9

17. RÉVISION DU LOYER COMMERCE DE PROXIMITE

Considérant la situation financière du commerce de proximité et le caractère d’intérêt général de ce service pour la commune, monsieur le Maire propose de réviser le loyer du commerce de proximité. Le tarif à compter du 1er avril 2019 sera de 200 € HT.

➢ Adoptée à l’unanimité

18. BUDGET PRIMITIF 2019 - BUDGET COMMERCE DE PROXIMITE Le projet du budget primitif 2019 du Commerce de proximité est présenté. Celui-ci s’équilibre à 36 517.93 € en section de fonctionnement et à 24 383.19 € en section d’investissement. La baisse du loyer à partir d’avril 2019 et la remise de dette voté devraient limiter la nécessité d’apport du budget principal au budget commerce de proximité à moyen terme.

➢ Adopté à l’unanimité

19. COMPTE DE GESTION 2018 - BUDGET BOULANGERIE

En vertu de l’article L.2121-14 du CGCT, Monsieur le Maire ne prend pas part au vote. Madame Perouze, adjointe au maire donne lecture du compte de gestion 2018 du budget Boulangerie. Le compte de gestion du comptable public étant conforme à la comptabilité administrative du budget Boulangerie, il est proposé à l’assemblée d’adopter le compte de gestion 2018 du budget Boulangerie.

➢ Adoptée à l’unanimité des membres présents

20. AFFECTATION DU RESULTAT 2018 - BUDGET BOULANGERIE Madame Pérouze présente les résultats de l’exercice 2018 du budget Boulangerie :

Elle propose au conseil municipal d’affecté le résultat de l’exercice 2018 du budget Boulangerie comme suit : - 002 Excédent de fonctionnement reporté : 0 €

- 001 Déficit d'investissement reporté : 17 263,05 €

- 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé : 8 020,84 €

➢ Adoptée à l’unanimité

21. BUDGET PRIMITIF 2019 - BUDGET BOULANGERIE

Le projet du budget primitif 2019 du budget Boulangerie est présenté. Celui-ci s’équilibre à 19 041.17 € en section de fonctionnement et à 23 317.29 € en section d’investissement.

➢ Adopté à l’unanimité

22. COMPTE DE GESTION 2018 - BUDGET PRINCIPAL

En vertu de l’article L.2121-14 du CGCT, Monsieur le Maire ne prend pas part au vote. Madame Perouze, adjointe au maire donne lecture du compte de gestion 2018 du budget Principal. Le compte de gestion du comptable public étant conforme à la comptabilité administrative du budget Principal, il est proposé à l’assemblée d’adopter le compte de gestion 2018 du budget Principal.

➢ Adoptée à l’unanimité des membres présents

23. AFFECTATION DU RESULTAT 2018 - BUDGET PRINCIPAL

Madame Pérouze présente les résultats de l’exercice 2018 du budget Principal :

Section de fonctionnement

Dépenses (a) 1 073 291,73 Recettes (b) 1 431 780,26 Résultat de l'exercice (c = b - a) 358 488.53 Résultat cumulé 1 251 196,72

Section d'investissement

Section de fonctionnement

Dépenses (a) 4 048,49

Recettes (b) 12 069,33

Résultat (c = b - a ) 8 020,84

Résultat cumulé 8 020,84

Section d'investissement

Dépenses (a) 5 872,11

Recettes (b) 7 940,40

Résultat (c = b - a ) 2 068,29

Résultat cumulé -17 263,05Commune de Sévérac – Compte rendu du Conseil Municipal du 2 avril 2019 Page 5 sur 9

Dépenses (e) 679 411,59 Recettes (f) 283 368,41 Résultat de l'exercice (g = f - e) - 396 043,18

Résultat cumulé - 613 646,78

➢ Adoptée à l’unanimité

24. TAUX DE LA FISCALITÉ 2019

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de maintenir les taux de la fiscalité locale au niveau de ceux de 2018 comme suit : ▪ Taxe d’habitation : 19,93 %

▪ Taxe foncière bâtie : 28,69 %

▪ Taxe foncière non bâtie : 68,55 %

➢ Adoptée à l’unanimité

25. BUDGET PRIMITIF 2019 - BUDGET PRINCIPAL

Le projet du budget primitif 2019 du budget Principal est présenté. Celui-ci s’équilibre à 1 884 805.94 € en section de fonctionnement et à 1 626 820.63 € en section d’investissement.

Le budget d’investissement 2019 est marqué par la volonté de poursuivre la remise à niveau des bâtiments communaux : économies d’énergie, mise aux normes, accessibilité des personnes à mobilité réduite et entretien de bâtiments avec notamment la réfaction de la toiture de la boulangerie. Quelques acquisitions permettront d’améliorer le cadre de vie des Sévéracais telles qu’un abris vélo pour les élèves de l’école, un nouveau broyeur d’accotement pour l’entretien des bas-côtés ou encore une plateforme en ligne facilitera la réservation de salles communales. Enfin, l’aménagement des espaces publics en centre bourg et le développement de liaisons douces entre le bourg et les villages seront à l’étude cette année tout comme la création d’un nouveau lotissement. Ces projets visent tous deux à l’attractivité et au dynamisme de la commune.

➢ Adopté à l’unanimité

26. COMPOSITION COMMISSION D’APPEL D’OFFRE (C.A.O)

A ce jour, la Commission d’Appel d’Offres se compose ainsi :

o Président : Didier PÉCOT, Maire

o Titulaire : Beatrice CHABIRON / Suppléant : Cyrille BERGER

o Titulaire : Annie LANIO / Suppléant : Jean-Noël MARTIN

o Titulaire : Laurent VILLEQUENAULT / Suppléante : Régine PÉROUZE Suite à la démission de Monsieur Cyrille Berger, son siège de suppléant à la Commission d’appel d’offre est vacant. Monsieur le Maire propose de nommer Nathalie Mehdaoui comme suppléante en lieu et place de Monsieur Cyrille Berger.

➢ Adoptée à l’unanimité

27. DEVIS

Les crédits ayant été votés, les devis suivants sont proposés :

Fournisseur Objet Prix TTC

EGNR Pose faux plafond avec isolation salle conseil + bureau mairie 7 794,00

EGNR Installation plafonnier + LED bureaux mairie 1 500,69

EGNR Installation LED plafond Ecole bâtiment CP 1 502,85

PC SERVICES 44 Poste informatique ALSH 744,00

SCB CADO Isolation plafond sous-sol mairie 2 264,18

SARL HERVY Menuiserie extérieure Salle des fêtes 2 136,22

SARL HERVY Changement porte d'entrée institut de beauté 2 825,16

SARL HERVY Modification des WC Ecole Publique 4 866,86

SCB CADO Réfection toiture boulangerie après désamiantage 20 529,95

SCB CADO Désamiantage toiture boulangerie 12 389,40

VEOLIA EAU Renouvellement poteau incendie n°51-Rte St Dolay 2 526,00

SARL DELTA BUREAU Banc sans dos + meuble bois à bac Ecole 568,36

PAPETERIE PICHON Chariot sèche-dessins Ecole Publique 204,88

CLEMENT ET FILS Frangement du mur local mairie 483,60

Restes à réaliser en investissement

Dépenses (hors report du déficit invest. reporté) 202 552,00 Recettes 72 934,00 Résultat - 129 618,00Commune de Sévérac – Compte rendu du Conseil Municipal du 2 avril 2019 Page 6 sur 9

CLEMENT ET FILS Piquage et enduit joint pierre sur retour mur rue Landes du Bourg 1 701,18

SARL ROLLAIS Modification accessibilité PMR sanitaires école publique 3 989,47

ADEQUAT Abri vélo et range vélos 2 923,61

AGREOM Broyeur d'accotement 14 280,00

SAM INOV Pose de nez de marche adhésif antidérapant escalier mairie 1 825,78 POMPES FUNEBRES

JOUAN Nettoyage et remise en état concession famille Le Gouvello 6 000.00

➢ Adoptés à l’unanimité

28. MARCHE PUBLIC : FOURNITURE DE REPAS EN LIAISON FROIDE POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE ET LIAISON CHAUDE POUR L’ACCUEIL DE LOISIRS Monsieur le Maire rappelle que l’avenant au contrat signé avec la société Convivio arrive à expiration le 31 août 2019. Il est donc nécessaire d’ouvrir une consultation pour la fourniture de repas en liaison froide pour la restauration scolaire et liaison chaude pour l’accueil de loisirs. Deux rencontres de la commission restauration scolaire élargie ont permis de travailler ce dossier.

La loi Egalim du 2 octobre 2018 fixe les balises suivantes :

• Approvisionnement 50% issus de filières durables et de qualité dont 20% de bio d’ici le 1er janvier 2022 • Composition des menus (diversification des protéines)

• Lutte contre le gaspillage alimentaire

• Usage des contenants et ustensiles en plastic

• Information des usages

La meilleure offre sera retenue selon les critères suivants :

• Qualité des produits : 30 % (50% de produits issus de filières durables et de qualité dont 30% de produits issus de l’agriculture biologiques)

• Prix de la prestation : 35 %

• Qualité du service : 25 % (Réactivité, écoute, animation, choix de menus, …) • Performance en matière de développement durable : 10% (Contenants réutilisables, réduction du gaspillage alimentaire, gestion des déchets).

La durée du marché est fixée à 1 an renouvelable 3 fois, soit 4 ans au total. Le coût estimatif global du marché est de 180 000 € H.T. Dans ces conditions, il convient de passer le marché à procédure adapté. Une phase de négociation sera prévue.

Le prestataire sera sélectionné par la commission d’appel d’offre selon la règlementation des marchés publics en vigueur.

Vu l'article L 2122-21-1 du Code général des collectivités territoriale indiquant que la délibération du Conseil Municipal chargeant le Maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché.

➢ Le Conseil municipal à l’unanimité décide :

- D’autoriser M. le Maire à engager la procédure de passation du marché public et à recourir à la procédure d’appel d’offres dans le cadre de la fourniture et de la livraison de repas en liaison froide pour le restaurant scolaire et liaison chaude pour l’accueil de loisirs

- De donner délégation à M. le Maire pour retenir un prestataire et signer le marché à intervenir pour une durée initiale d’un an à compter du 1er septembre 2019, renouvelable quatre fois, soit une durée de quatre ans maximums pour un coût prévisionnel global de 180 000 € H.T.

- D’inscrire les crédits nécessaires à l’article 60 623 du budget communal.

29. MARCHE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA REQUALIFICATION DES ESPACES PUBLICS DU CENTRE BOUG DE SEVERAC

La commune de Sévérac a terminé d’aménager la rue principale du bourg en 2012. Cet aménagement était le résultat d’une réflexion globale sur les espaces publics menée à l’échelle du bourg. Aujourd’hui, plusieurs éléments amènent à poursuivre cet aménagement et à aller plus loin :

- Multiplication par 3 du nombre d’arrêts de train depuis juillet 2017

- Enjeu de sécurité routière au niveau de l’entrée Est de la commune

- Question de la transition écologique qui amène à repenser les modes de déplacement, et notamment les déplacements doux dans l’aménagement des espaces publics

- Volonté d’embellissement du cadre de vie et d’éviter la rupture bocage/minéral

Le projet a pour objet l’aménagement des espaces publics du bourg en lien avec l’amélioration des déplacements des habitants. Au vu du montant maximum du budget alloué à l’opération de 800 000 € HT, (étude, maîtrise d’œuvre et travaux inclus), il est proposé d’ouvrir un marché à procédure adaptée restreinte.

Le marché comprendra deux tranches :

- Tranche ferme : plan de référence et maîtrise d’œuvre (100 000 € HT environ) - Tranche optionnelle : Opération de travaux définie selon le plan de référence (700 000 € HT environ)

La Commission d’Appel d’Offre se réunira pour désigner un prestataire selon les critères suivants : - Prix : 40 %Commune de Sévérac – Compte rendu du Conseil Municipal du 2 avril 2019 Page 7 sur 9

- Valeur technique : 40%

- Audition : 20%

Vu l'article L 2122-21-1 du Code général des collectivités territoriale indiquant que la délibération du Conseil Municipal chargeant le Maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché.

➢ Le Conseil municipal à l’unanimité décide :

- D’autoriser M. le Maire à engager la procédure de passation de marché public et à recourir à la procédure d’appel d’offres dans le cadre du marché de maîtrise d’œuvre pour la requalification des espaces publics du centre bourg de Sévérac

- De donner délégation à M. le Maire pour retenir un prestataire et signer le marché pour un coût prévisionnel global de 800 000 € HT

- D’inscrire les crédits nécessaires au budget principal

30.SIGNATURE DU MARCHE PORTANT SUR LA REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (P.L.U.)

- Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016, relatifs aux marchés publics. - Vu la délibération du 2 juillet 2018, autorisant Mr le Maire à signer une convention de groupements avec les communes de Drefféac, Pont-Château, Saint-Gildas-des-Bois et Sévérac pour la révision générale de leur Plan Local d’Urbanisme. - Vu la délibération du 3 juillet 2018, désignant les membres de la Commission d’Appel d’offres du groupement de commandes constitué entre les communes de Drefféac, Pont-Château, Saint-Gildas-des-Bois et Sévérac pour la révision générale de leur Plan Local d’Urbanisme.

- Vu l’avis d’appel public à la concurrence relatif au marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage portant sur la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU), publié le 11 décembre 2018 au Journal Officiel de l’Union Européenne, au Bulletin officiel d’annonces des marchés publics, dans les journaux Ouest France et Presse Océan et sur la plateforme de dématérialisation Profil Acheteur, avec une date limite de réception des offres fixée au 24/01/2019 à 12h00.

Les communes de Drefféac, Pont-Château (coordonnateur du groupement), St-Gildas-des-Bois et Sévérac ont décidé d’engager conjointement la révision de leur PLU. Elles ont constitué un groupement de commandes à cet effet.Une consultation a été engagée dans le cadre d’un appel d’offres ouvert en vue de retenir un prestataire pour conduire cette révision. Ce marché comporte deux tranches :

- Une tranche ferme jusqu’à l’adoption du projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD). - Une tranche optionnelle pour la partie réglementaire.

Des auditions ont été organisées le 27 mars 2019 pour les trois candidats les mieux notés à l’issue de l’analyse des offres. Enfin, la Commission d’Appel d’offres du groupement de commandes, chargée d’attribuer le marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage portant sur la révision du PLU, s’est réunie le 1er avril 2019,

Monsieur le Maire propose :

- De prendre acte de la décision de la Commission d’Appel d’Offres en date du 1er avril 2019 relative à l’attribution du marché portant sur la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

- De l’autoriser Monsieur à signer les marchés correspondants avec les prestataires retenus ; ainsi que toutes pièces afférentes au dossier

➢ Adoptée à l’unanimité

31. ACQUISITION AUPRES DU DEPARTEMENT DES ACTIONS DE LAD-SPL L’Agence d’ingénierie publique Loire-Atlantique Développement, composée de Loire-Atlantique Développement-SELA (LAD- SELA), Loire-Atlantique Développement-SPL (LAD-SPL) et du Conseil en Architecture d’urbanisme et environnement de Loire- Atlantique (CAUE 44), accompagne au quotidien de nombreuses collectivités dans le Département de la Région des Pays de la Loire. Plus particulièrement, LAD-SPL assiste le Département et les 17 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour la conception, la réalisation, le suivi et la valorisation de la rédaction des projets de développement urbain, touristique, économique et environnemental.

En tant qu’outil d’expertise au service de l’aménagement local, la spécificité de Loire-Atlantique Développement est de relier la stratégie à l’action opérationnelle avec la mise en œuvre de stratégie partagée avec l’ensemble des parties prenantes « de la commune au grand territoire ».

Depuis sa création en juin 2013 et, plus particulièrement, avec la mise en œuvre de la loi Notre, l’Agence est sollicitée par des communes ou de groupements de collectivités autres que les EPCI déjà actionnaires pour les conseiller, les accompagner dans la réalisation d’études ou réaliser pour leur compte des équipements publics. Or, et conformément à l’article L 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, seuls les actionnaires de LAD-SPL peuvent bénéficier du large panel de prestations d’ingénierie proposées par l’agence dans le cadre d’une relation dite de « quasi-régie ».

C’est pourquoi le Conseil départemental souhaite répondre aux attentes des élus locaux, de leur territoire et de l’ensemble des acteurs publics et, à cette fin, a proposé d’ouvrir le capital de LAD-SPL à l’ensemble des communes et groupements de collectivités territoriales (autres que les 17 EPCI déjà actionnaires) en cédant un nombre global de 600 actions sur les 2.878 qu’il détient. Chaque commune ou groupement de collectivités autres que les 17 EPCI déjà actionnaires se voient ainsi offrir la possibilité d’acquérir 3 actions à 100 € l’unité (valeur nominale), soit un coût limité à 300 € par nouvel actionnaire. La cession de ces 600 actions représentant 10 % du capital se fera progressivement en fonction des demandes de prise de participation des collectivités.

Le Conseil d’administration de LAD-SPL a validé le 23 mai 2018 la proposition d’ouvrir son capital aux communes et groupements de collectivités précités.

Pour permettre une représentation des communes est desdits groupements au sein du conseil d’administration (le nombre d’action cédé ne permettant pas une représentation directe), le Département a décidé corrélativement de ramener le nombre de sièges d’administrateurs détenus par lui de 8 à 7 et d’affecter ainsi le siège d’administrateur libéré à l’assemblée spéciale regroupant les collectivités actionnaires ne bénéficiant pas d’une représentation directe au sein du conseil d’administration.Commune de Sévérac – Compte rendu du Conseil Municipal du 2 avril 2019 Page 8 sur 9

Le règlement intérieur de ladite assemblée sera modifié en conséquence pour que ce siège d’administrateur soit réservé à l’un des représentants communs des communes et groupements de collectivités territoriales autres que les EPCI, les trois sièges de représentant commun existants étant conservés par les 11 EPCI ne bénéficiant pas d’une représentation directe. Par l’entrée au capital de LAD-SPL, dans les conditions précitées, notre collectivité aura ainsi accès aux prestations d’ingénierie publique proposées par LAD-SPL dans le cadre d’une relation de quasi-régie, c’est-à-dire sans qu’il soit besoin d’organiser une procédure de publicité et de mise en concurrence.

Il est proposé aux membres du conseil municipal :

- Vu le Code général des collectivités territoriales et, plus particulièrement, les articles L 1521-1 et suivants, suivants et L 1531-1,

- Vu les statuts de Loire-Atlantique Développement-SPL,

D’approuver l’acquisition de 3 actions (valeur nominale de 100 € chacune) de LAD-SPL auprès du Département de Loire- Atlantique pour devenir actionnaire au sein du capital de cette SPL pour une valeur totale de 300 €, D’approuver le versement de la somme de 300 €, en une fois, lequel sera prélevé au chapitre 26, article 261. Autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

➢ Adoptée à l’unanimité

32. ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LE DIAGNOSTIC OBLIGATOIRE LE DEPISTAGE DU RADON DANS LES ETABLISSEMENTS D’ACCUEIL COLLECTIF D’ENFANTS DE MOINS DE 6 ANS (CRECHES), LES ECOLES MATERNELLES ET LES ECOLES ELEMENTAIRES

Conformément au Plan National Santé Environnement, la loi a rendu obligatoire la surveillance de la qualité de l’air intérieur et le dépistage du Radon dans certains établissements recevant un public sensible. Les établissements concernés sont notamment ceux accueillant des enfants :

• d’établissement d’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans (crèches, haltes-garderies…) ; • de centre de loisirs ;

• d’établissement d’enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degrés (écoles maternelles, élémentaires, collèges, lycées…).

Le radon est un gaz radioactif naturel produit par certaines roches de la croûte terrestre et classé comme seconde cause du cancer du poumon derrière le tabac.

La Communauté de communes étant concernée par cette mesure pour ses établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans, et dans un souci d’achat responsable et d’économie d’échelle, elle propose de regrouper ce marché avec les communes intéressées. La commune de Sévérac ayant réalisé un diagnostic de qualité de l’air intérieur en 2018, son adhésion au groupement de commune porterait seulement pour le dépistage du Radon.

Vu le code général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, et notamment les articles L2113-6 et L2123-1 du Code de la commande publique

Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique, et notamment l’article R2123-1 du Code de la commande publique

Vu le décret n°2015-1000 du 17 août 2015 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public

Vu l’arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français Vu le projet de convention constitutive de groupement de commande proposé par la CCPSG Considérant que le dépistage du radon pour les établissements accueillant les enfants de moins de 6 ans est une obligation depuis le 1er juillet 2018,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu toutes précisions, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

- APPROUVE l’adhésion de la commune de Sévérac au groupement de commandes pour le dépistage du radon dans les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans

- ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commande, annexée à la présente délibération ; - APPROUVE la désignation de la Communauté de communes du Pays de Pont-Château – St Gildas des Bois, comme coordonnateur du groupement ;

- PRECISE que les établissements école maternelle, accueil périscolaire, restaurant scolaire, école élémentaire, bénéficieront de la prestation de service objet du groupement de commande,

- AUTORISE le Maire, à signer tous documents inhérents à l’exécution de la présente délibération, et notamment la convention constitutive du groupement de commande, ainsi que le marché à intervenir, à hauteur de ses besoins propres, avec le titulaire proposé par la commission.

➢ Adoptée à l’unanimité

33. CONVENTION PORTANT SUR LE RÉSEAU D’AIDES SPÉCIALISÉES AUX ÉLÈVES EN DIFFICULTÉS - RASED

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir l’autoriser à signer la convention portant sur le réseau d’aides spécialisées aux élèves en difficultés pour l’année scolaire 2018-2019. Le montant de la participation est fixé à 1,65 € par élève et par an, soit 234,30 € pour Sévérac en 2019.

➢ Adoptée à l’unanimité.Commune de Sévérac – Compte rendu du Conseil Municipal du 2 avril 2019 Page 9 sur 9

34. MOTION CONTRE L’ARTICLE 6 QUATER DU PROJET DE LOI POUR UNE ECOLE DE LA CONFIANCE

L’article 6 quarter du projet de loi pour une Ecole de la confiance votée en première lecture à l’Assemblée Nationale crée les Etablissements Publics des Savoirs Fondamentaux (EPSF). Les EPSF associeraient ainsi les classes d’un collège et d’une ou de plusieurs écoles situées dans son secteur de recrutement. Les établissements seraient dirigés par un chef d’établissement exerçant « simultanément » les compétences attribuées au directeur d’école et celles attribuées au principal de collège. Ces établissements seraient créés par le Préfet après simple avis de l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation et sur proposition conjointe des collectivités territoriales de rattachement des collèges et des écoles concernés.

Les questions restent nombreuses. La fonction de directeur d’école sera-t-elle maintenue ? Un regroupement physique des établissements aura-t-il lieu ? Qui aura la gestion du temps périscolaire et de la restauration scolaire ? Qui supportera les coûts de cette réforme ?

Si des expérimentations sont actuellement en cours, aucune évaluation n’a encore été faite à ce jour. De plus, les collectivités territoriales n’ont pas été consultées sur ce projet qui modifie considérablement le maillage territorial éducatif et leur champ d’action.

En effet, la transformation des écoles en établissements publics, c’est-à-dire en personnes morales dotées d’une certaine autonomie financière et administrative, implique nécessairement une dilution du rôle du maire dans la prise de décision. En outre, ce dispositif accélère les regroupements et les mouvements de fusion des établissements scolaires et laisse craindre à terme d’un redécoupage automatique des circonscriptions des écoles du premier degré sur la base du périmètre des intercommunalités. Ce dispositif pénalise le milieu rural : en promouvant les EPSF, les écoles éloignées d’un collège risquent en effet de perdre en attractivité, voire disparaître. A l’heure où nos concitoyens demandent davantage de proximité, cette dynamique semble aller à l’encontre d’un aménagement équilibré du territoire avec un allongement des temps de transport et un éloignement des centres de décision. A Sévérac, comme partout en milieu rural, l’école est au cœur de la vie de la commune. Cette recomposition du maillage éducatif pénalise le milieu rural et affaiblie l’action des maires ruraux en faveur de la vitalité de leur territoire.

Ainsi, le Conseil municipal de Sévérac demande à l’unanimité des membres présents ce que soit retiré cet article 6 quarter du projet de Loi pour une Ecole de la confiance. Ceci afin de laisser le temps du bilan aux expérimentations en cours et de prendre le temps de consulter l’ensemble des acteurs concernés.

Cette motion sera communiquée aux parlementaires de Loire Atlantique, au Département et à l’académie.

35. QUESTIONS DIVERSES

- Mutuelle communale : une rencontre d’information à la population sera organisée le 25 avril à 18h00 à la salle polyvalente

- Tenue du bureau de vote pour les élections européennes du 26 mai 2019

- Présentation des Déclarations d’Intention d’Aliéner

La séance est levée à 23h00.

Suivent les signatures des présents :

BOUGOIN F CHABIRON B. CHAUSSÉ Y. FITAMANT A.

JOUAN A. LADURELLE F. LANIO A. LE CHEVILLER D.

PECOT D. PEROUZE R. TRANCHANT E. TREGRET N.

VILLEQUANAULT L.