Compte-Rendu - 3. CR 2 juillet 2019

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Compte-Rendu - 3. CR 2 juillet 2019 Document publié le Mardi 2 juillet 2019 par la commune de Sévérac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 3. CR 2 juillet 2019)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Jeunesse, Justice et droit, Commune de Sévérac – Compte rendu du Conseil Municipal du 2 juillet 2019 Page 1 sur 6

COMMUNE DE SEVERAC

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 2 JUILLET 2019 – 20h00

PRESENTS : BOUGOIN F. CHABIRON B. CHAUSSÉ Y. JOUAN A. LADURELLE F. LANIO A. MARTIN J.-N. MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE R. TRANCHANT E. TREGRET N. VILLEQUENAULT L.

ABSENTS EXCUSES : FITAMANT A. (PROCURATION A PEROUZE R.), GUILLAUME V., LE CHEVILLER D. (PROCURATION A A. LANIO).

PRESIDENT DE SEANCE : D. PECOT

SECRETAIRE DE SEANCE : LANIO A.

DATE DE CONVOCATION : le 26 JUIN 2019

1.ADOPTION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUIN 2019 Le compte rendu du 5 juin est modifié comme suit :

- Correction description lot n°5

➢ Adopté à l’unanimité avec les modifications ci-présentes

2. PRESENTATION DE L’ORDRE DU JOUR

Monsieur le Maire propose que soit ajouté à l’ordre du jour le point suivant : - Lutte collective contre le frelon asiatique : convention Polleniz

➢ L’ordre du jour ainsi amandé est adopté à l’unanimité

3. TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE

- Vu la délibération du 2 avril 2019 portant sur l’organisation d’une consultation pour le marché de fourniture de repas en liaison froide pour le restaurant scolaire et en liaison chaude pour l’accueil de loisirs ; - Considérant la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite Egalim, du 30 octobre 2018; - Considérant les orientations en matière de restauration collective de la municipalité, travaillées en concertation avec la commission restauration scolaire élargie, visant à :

- Favoriser la qualité nutritionnelle, gustative et culinaire et cela au meilleur coût possible - S’investir dans une démarche responsable en matière de développement durable

La Commission d’Appel d’Offres, réunie le 2 juillet 2019 a retenu la candidature de CONVIVIO-RCO (variante 2) offrant notamment :

- 30 % de produits issus de l’agriculture biologique et 20 % de produits locaux (rayon 40 km) - Une majorité de produits frais, faits maison et de saison

- Un engagement de réduction des déchets (plats inox, possibilité de contenants multi-portions) L’offre est valable 1 an renouvelable trois ans.

Cette offre entrainant une augmentation moyenne des tarifs de 0.10 centimes d’euros, il est proposé d’augmenter la participation demandée aux familles. En conséquence, les tarifs des repas de cantine seront les suivants pour l’année scolaire 2019-2020 : Maternelle : 3,25 € ; Primaire : 3,65 € ; Adulte : 6,30 €. Le changement de tarif interviendra à la date du 1er septembre 2019.

➢ Adoptée à l’unanimité.

4. TARIFS DE L’ACCUEIL PÉRISCOLAIRE ET DE L’ACCUEIL DE LOISIRS En raison de l’augmentation des tarifs des repas préparés par le fournisseur, il est proposé de modifier ainsi les tarifs de l’accueil périscolaire et de l’accueil de loisirs pour les demi-journées ou journées incluant un repas (pas d’augmentation des inscriptions sans repas) :

Quotient familial

Accueil

périscolaire

Accueil de loisirs du mercredi après-midi Accueil de loisirs vacances

La demi-journée

sans repas (13h-

17h00)

La demi-journée avec

repas (11h45-17h)

La demi-

journée

sans repas

La demi-journée

avec repas

La journée

repas inclus

Le ¼ d'heure Forfait Forfait

<500 € 0,45 € 3,55 € 6,80 € 3,55 € 6,80 € 10,30 €

de 501 € à 749 € 0,55 € 4,05 € 7,30 € 4,05 € 7,30 € 11,30 €

de 750 € à 999 € 0,60 € 4,55 € 7,80 € 4,55 € 7,80 € 12,30 €

de 1000 à 1250 € 0,65 € 5,55 € 8,80 € 5,55 € 8,80 € 14,30 €

> 1250 € 0,75 € 6,05 € 9,30 € 6,05 € 9,30 € 15,30 €

Petit déjeuner Offert aux enfants arrivant avant 8h00

Repas Cf. tarifs - Sur inscription Goûter OffertCommune de Sévérac – Compte rendu du Conseil Municipal du 2 juillet 2019 Page 2 sur 6

Ces nouveaux tarifs seront applicables au 1er septembre 2019.

➢ Adoptée à l’unanimité

5. CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT D’ANIMATION TERRITORIAL PERMANENT A TEMPS NON COMPLET

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Considérant que les besoins du service Enfance nécessitent la création d’un emploi permanent d’adjoint d’animation ; Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- La création d’un emploi permanent d’adjoint d’animation territorial à temps non complet, à raison de 31.5/35èmes,

- A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints d’animation territoriaux au grade d’adjoint d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C, - L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : animation et entretien des locaux, - La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emploi concerné. - La modification du tableau des emplois à compter du 1er septembre 2019.

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré : - Décide de créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps non complet d’adjoint d’animation territorial au grade d’adjoint d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre d’emplois des adjoints d’animation à raison de 31.5/35e.

- Charge Monsieur le Maire de recruter l’agent affecté à ce poste.

Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.

- Inscrit les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

La présente délibération prendra effet à compter du 1er septembre 2019.

➢ Adoptée à l’unanimité

6. CREATION D’UN POSTE DE REDACTEUR PRINCIPAL 2E CLASSE Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

Considérant l’avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du 12 juin 2019 relatif à l’avancement au grade de Rédacteur 2e classe de Madame Marie Bernadette JOUSSELIN et la satisfaction donnée par l’agent tout au long de sa carrière, afin de permettre l’avancement de grade de l’agent, Monsieur le Maire propose à l’assemblée : - La création d’un emploi permanent de rédacteur 2e classe à temps complet, - A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux au grade de rédacteur territorial 2e classe relevant de la catégorie hiérarchique B, - L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions d’administration générale - La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emploi concerné. - La modification du tableau des emplois à compter du 2 juillet 2019.

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré : - Décide de créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet de rédacteur territorial au grade de rédacteur 2e classe relevant de la catégorie hiérarchique B du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux. - Charge Monsieur le Maire de nommer l’agent affecté à ce poste.

- Inscrit les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

La présente délibération prendra effet à compter du 2 juillet 2019.

➢ Adoptée à l’unanimité

7. FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PONT-CHATEAU – ST GILDAS DES BOIS DANS LE CADRE D’UN ACCORD LOCAL

Monsieur le Maire rappelle que la composition du conseil communautaire de la Communauté de communes a fait l’objet d’un accord local pour la répartition des sièges entre les communes membres de la Communauté de communes, fixant à 42 le nombre de sièges de conseillers communautaires. Cet accord local a été entériné parCommune de Sévérac – Compte rendu du Conseil Municipal du 2 juillet 2019 Page 3 sur 6

l’arrêté préfectoral du 09 octobre 2015. Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que « au plus tard le 31 août de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, le nombre total de sièges que comptera l’organe délibérant de l’EPCI ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l’Etat dans le département, au regard des délibérations sur le nombre et la répartition des sièges et de la population municipale authentifiée par le plus récent décret ». Lorsqu’un conseil communautaire doit être recomposé, la loi prévoit que le nombre de sièges et leur répartition peuvent être fixés selon deux modalités distinctes : par application des dispositions de droit commun ou par accord local.

A défaut d’accord local, constaté par le Préfet au 31 août 2019, selon la procédure légale, la composition du conseil communautaire s’effectuera selon des règles dites « de droit commun » (répartition proportionnelle selon la règle du tableau prévue à l’article L.5211-6-1, chaque commune dispose d’au moins un siège, aucune commune ne dispose plus de la moitié des sièges, des dispositions spécifiques concernent certaines catégories d’EPCI). Le nombre de siège de conseillers communautaires serait alors fixé à 34 sièges pour notre Communauté de communes.

En préparation du renouvellement du Conseil communautaire en 2020, les communes conformément aux dispositions de l’article L 5211-6-1-VII du Code Général des Collectivités Territoriales doivent donc se prononcer avant le 31 août prochain si elles souhaitent maintenir une composition du conseil communautaire dans le cadre d’un accord local. Cet accord doit être adopté par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de l’EPCI ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de cette même population totale, cette majorité devant également comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des communes membres.

Simulation de répartition des sièges de conseillers communautaires selon le droit commun et selon un accord local à 42 sièges :

Différence

CROSSAC 2926 4 3 -1 4

DREFFEAC 2188 3 2 -1 3

GUENROUET 3335 4 3 -1 4

MISSILLAC 5271 6 5 -1 6

PONT CHÂTEAU 10666 11 11 +0 11

SAINT GILDAS DES BOIS 3776 5 4 -1 5

SAINTE ANNE SUR BRIVET 2984 4 3 -1 4

SAINTE REINE DE BRETAGNE 2353 3 2 -1 3

SEVERAC 1628 2 1 -1 2

TOTAL 35127 42 34 -8 42

Répartition

actuelle

Accord local

: 42 sièges

Droit

commun

Population

municipale

Le bureau communautaire en date du 19.04.2019 a décidé, conformément à la règlementation en vigueur, de maintenir un nombre maximum de conseillers communautaires, soit 42 sièges (+ 25 % par rapport à la règle de droit commun).

- VU la loi 2015-264 du 09 mars 2015 autorisation l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire.

- VU le décret 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, de Saint Barthelemy, de Saint Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

- VU l’arrêté préfectoral du 09 octobre 2015 adoptant l’accord local de répartition des sièges du Conseil Communautaire

- VU l’arrêté préfectoral du 09 mai 2018 approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château – St Gildas des Bois.

- VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5211-6-1 et L 5211-6-2. - VU les articles L 5211-1 et L 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lesquels les dispositions relatives d’une part, au Conseil Municipal et d’autre part, au Maire et aux Adjoints sontCommune de Sévérac – Compte rendu du Conseil Municipal du 2 juillet 2019 Page 4 sur 6

applicables au fonctionnement de l’organe délibérant ainsi qu’au Président et aux membres de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale.

➢ Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

- ADOPTE à l’unanimité le principe de mise en place d’un accord local de répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Pont-Château – St Gildas des Bois. - DECIDE à l’unanimité de fixer à 42 le nombre de sièges de conseillers communautaires de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château – St Gildas des Bois, qui seront répartis de la manière suivante

COMMUNES NB DE SIEGES POPULATION MUNICIPALE - Crossac : 4 sièges (2.926 habitants)

- Drefféac : 3 sièges (2.188 habitants)

- Guenrouët : 4 sièges (3.335 habitants)

- Missillac : 6 sièges (5.271 habitants)

- Pont-Château : 11 sièges (10.666 habitants) - St Gildas des Bois : 5 sièges (3.776 habitants)

- Ste Anne sur Brivet : 4 sièges (2.984 habitants)

- Ste Reine de Bretagne : 3 sièges (2.353 habitants)

- Sévérac : 2 sièges (1.628 habitants)

------------------------------------------------------------------------------------------------------------ TOTAL 42 sièges (35.127 habitants)

- AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération

8. MODIFICATION DES STATUTS ET DU PERIMETRE D’INTERVENTION DU SYDELA - Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17, L.5211-18 du CGCT, L.5211- 19, L. 5211-20 et L. 5711-1 et suivants,

- Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, - Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte, - Vu la délibération n°2018-04 du 8 mars 2018 adoptée par le Comité syndical du SYDELA et portant sur le retrait de l’ancienne commune du Fresne sur Loire,

- Vu la délibération n°2019-21 du 16 mai 2019 adoptée par le Comité syndical du SYDELA et portant modification statutaire,

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la réforme territoriale et en particulier la fusion des Communautés de communes opérée au 1er janvier 2017 ont modifié le paysage intercommunal en Loire-Atlantique. Six nouvelles intercommunalités ont vu le jour : CC Sud Retz Atlantique, CC Sèvre et Loire, CC Estuaire et Sillon, CC Châteaubriant Derval, CA Pornic Agglo Pays de Retz, CA Clisson Sèvre et Maine Agglo

Les collèges électoraux du SYDELA sont formés sur le périmètre des intercommunalités, aussi, il est devenu nécessaire de procéder à des ajustements afin d’assurer une représentativité plus juste au sein du Comité syndical du SYDELA suite à l’évolution du périmètre intercommunal.

De plus, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte permet au SYDELA d’intervenir de manière plus étendue, en complément de sa compétence obligatoire électricité, sur des domaines liés à la transition énergétique. Cette loi crée notamment la compétence production d’électricité qui est partagée entre les communes et les EPCI. Il est ainsi apparu nécessaire de procéder à une mise à jour des statuts du SYDELA afin d’être également en adéquation avec les évolutions législatives. Ces nouveaux statuts entreront en vigueur à l’occasion du renouvellement du prochain mandat municipal.

Par ailleurs, la création de deux communes nouvelles impactant les limites départementales de la Loire-Atlantique et du Maine et Loire, nécessite de procéder à une modification du périmètre d’intervention du SYDELA. En effet, la commune nouvelle Vallons de l’Erdre, intègre la commune de Freigné initialement située sur le territoire du Maine et Loire. De même, la création de la commune nouvelle d’Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire située en Maine et Loire implique la sortie de l’ancienne commune de Fresne sur Loire du territoire de la Loire-Atlantique. Il convient donc d’acter ces modifications territoriales.

➢ Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

▪ D’approuver les nouveaux statuts du SYDELA et leurs annexes.

▪ D’approuver la modification du périmètre du SYDELA, suite au retrait de l’ancienne commune du Fresne sur Loire et de l’intégration de l’ensemble du territoire de la commune nouvelle de Vallons de l’Erdre. La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Président du SYDELA.Commune de Sévérac – Compte rendu du Conseil Municipal du 2 juillet 2019 Page 5 sur 6

9. TRANSFERT DE LA COMPETENCE « RESEAUX ET SERVICES LOCAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES »

Le Syndicat Départemental d’Énergie de la Loire Atlantique SYDELA exerce depuis le 08 avril 2016 la compétence optionnelle réseaux et services locaux de communications électroniques. La commune de SEVERAC souhaite procéder à un transfert de sa compétence « réseaux et services locaux de communications électroniques » au bénéfice du SYDELA.

Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l’article L1312-1 du CGCT, le transfert d’une compétence entraine de plein droit la mise à disposition des biens et équipements nécessaires à l’exercice de cette compétence, à savoir des infrastructures de communications électroniques (ICE). Ce transfert implique que les infrastructures de communication électroniques (ICE) restent la propriété de la collectivité et qu’elles sont mises à la disposition du SYDELA pour lui permettre d’exercer la compétence transférée. Le SYDELA bénéficie en conséquence d’un transfert des droits patrimoniaux de la collectivité et assumera ainsi les droits et obligations des biens et équipements mis à disposition. La mise à disposition est constatée par procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité et du SYDELA. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l’état des biens, les conditions techniques, administratives et financières selon lesquelles s’exercera la compétence transférée. -Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1321-1, L1321-2 et L5212-16 -Vu l’arrêté préfectoral du 08 Avril 2016 approuvant les statuts du SYDELA et notamment l’article 2-2-5

>Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

-De transférer au SYDELA la compétence optionnelle réseaux et services locaux de communications électroniques, -D’autoriser la mise à disposition des biens meubles et immeubles nécessaire à l’exercice de la compétence réseaux et services locaux de communications électroniques.

-D’autoriser Monsieur le Maire à signer le Procès-verbal de mise à disposition des Infrastructures de Communications Electroniques ainsi que tous les documents relatifs à ce transfert de compétence.

La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Président du SYDELA

10. DEVIS

Les crédits étant disponibles au budget principal, les devis suivants sont proposés :

➢ Adoptés à l’unanimité.

11. DECISION MODIFICATIVE N°3

Afin de voir à l’achat d’un vidéo projecteur pour la salle du Conseil municipal, la décision modificative n°3 au budget principal suivante est proposée :

➢ Adoptée à l’unanimité.

12. DEMANDE DE SUBVENTION EUROPEENNE LEADER DANS LE CADRE DU PROJET « ETUDE POUR LA REQUALIFICATION DES ESPACES PUBLICS ET LE DEVELOPPEMENT DES MOBILITES DOUCES »

La municipalité a engagé une réflexion pour mieux prendre en compte la question des déplacements doux dans l’aménagement des espaces publics et entre le bourg et les villages. La réalisation d’une étude par un cabinet spécialisé en paysagisme, accompagné d’experts VRD et mobilité permettra de dégager plusieurs scénarios d’aménagement qui aboutiront à la réalisation de plans de référence et à une évaluation financière du projet définit.

Monsieur le Maire informe le conseil que cette étude pourrait faire l’objet d’une subvention dans le cadre du programme européen LEADER 2014-2020 porté par le GAL du Pays de Pont-Château/Saint-Gildas-des-Bois sous l’Action n° 1 : « Renforcer l’attractivité du territoire et l’accès à l’emploi en veillant au respect de l’environnement ». Il

propose donc de déposer une demande de subvention pour un montant de 25 880€.

Fournisseur Produit Prix TTC PC 44 Pied et vidéoprojecteur 748,00 € Marbrerie Fabrice Plaque calvaire et monument caveau

(reprise concession Le Gouvello)

410.00 €

Compte Décision modificative Solde après DM 2313.53 Construction - 8 00 € 773 547,74 € 2183.64 Matériel de bureau et informatique + 8 00 € 11 856 €

PLAN DE FINANCEMENT

Dépenses HT Ressources

Réalisation de l’étude (diagnostic, intentions, cadrage sur site)

Rencontres de concertation

29 200€

3 150 €

FEDER/FEADER

Auto-financement

25 880 €

6 470 €

Total 32 350€ Total 32 350 €Commune de Sévérac – Compte rendu du Conseil Municipal du 2 juillet 2019 Page 6 sur 6

➢ Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à présenter un dossier de demande de subvention et à signer tout document utile

13. LUTTE COLLECTIVE CONTRE LE FRELON ASIATIQUE : CONVENTION POLLENIZ Monsieur le Maire rappelle que la commune est confrontée à la présence de nids de frelons asiatiques qui créent un problème de santé publique du fait des risques de piqûres et un risque vis-à-vis de la biodiversité. Consciente de ces problématiques et afin de limiter la prolifération des frelons asiatiques, la commune a décidé en 2016 d’adhérer au Plan d’Action de lutte collective contre le frelon asiatique proposé par la FDGDON 44 – Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organisme Nuisibles de Loire Atlantique. Les précédentes campagnes ont permis la destruction de plusieurs dizaines de nids de frelons asiatiques.

La FDGDON 44 ayant changé d’appellation, il convient d’établir une nouvelle convention de partenariat prenant en compte la nouvelle appellation, POLLENIZ, afin de continuer d’accompagner les particuliers sur un plan technique comme financier.

Un projet est donc présenté à l’assemblée qui prévoit :

• La désignation de l’interlocuteur municipal référent chargé d’identifier et d’authentifier les nids, d’évaluer les moyens à mettre en œuvre pour leur enlèvement et de prévenir POLLENIZ. Cette évaluation préalable est indispensable à l’octroie de l’aide financière de la municipalité.

• La coordination technique et la formation par POLLENIZ

• Les modalités financières, notamment la participation de la commune à hauteur de 50% plafonnée à 50 € pour les interventions chez les particuliers et le versement d’une subvention de 500 € à la POLLENIZ afin de lui assurer la trésorerie nécessaire au paiement de l’entreprise prestataire pour le compte de la commune. Monsieur le Maire propose de désigner à nouveau Monsieur Rémi DESAINTE-MAREVILLE comme référent municipal, et Monsieur Jonathan JOUAN comme suppléant.

➢ Adoptée à l’unanimité.

14. QUESTIONS DIVERSES

- Prochaine RDV PLU le 11 juillet 2019 : Rencontre mutualisée à Pontchâteau : déplacement et économie / trame verte et bleue.

- CAO aménagement de bourg : audition des candidats le 10 juillet

- Retour sur le diagnostic RH

Suivent les signatures des présents :

BOUGOIN F CHABIRON B. CHAUSSÉ Y. JOUAN A.

LADURELLE F. LANIO A. MARTIN J.-N MEHDAOUI N.

PECOT D. PEROUZE R. TRANCHANT E. TREGRET N.

VILLEQUENAULT L.