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Déliberation - delib2024 11 06 protection sociale complementaire
Document publié le Jeudi 7 novembre 2024 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - delib2024 11 06 protection sociale complementaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le 12/11/2024
D ID : 040-214002099-20241107-DELIB2024_11_06-DE
—-Z EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ONDRES DU CONSEIL MUNICIPAL Naturellement
Commune d’Ondres (40440) — Département des Landes
Séance ordinaire du 07 novembre 2024
Délibération n° 2024-11-06
Nbre de membres afférents au 29 | Date de la convocation : 31/10/2024 Conseil Municipal . En exercice 28 | Date de l'affichage : 31/1009/2024
Qui ont pris part à la délibération 27 (02 5
Présents: Éva BELIN : Pierre PASQUIER: Nadine DURU; Jérôme NOBLE; Frédéric LAHARIE; Catherine VICENTE-PAUCHON ; François TRAMASSET; Sandrine COELHO ; Serge ARLA ; Christine VICENTE; Miguel FORTE ; Cyril DURU; Vincent POURREZ; Christian BURGARD; Alain CALIOT; Christel EYHERAMOUNO; Jean-Pierre LABADIE ; Carine REY ; David PERRIARD ; Maya VALLART ; Sarah BOURSIER.
Absents excusés :
Cindy ESPLAN a donné procuration à Nadine DURU en date du 05 novembre 2024 Senay OZTURK a donné procuration à Jérôme NOBLE en date du 04 novembre 2024 Vincent BAUDONNE a donné procuration à Miguel FORTE en date du 04 novembre 2024 Sonia DYLBAITYS a donné procuration à Cyril DURU en date du 30 octobre 2024 Bertrand LEIRIS a donné procuration à Frédéric LAHARIE en date du 06 novembre 2024 Mylène LARRIEU a donné procuration à Maya VALLART en date du 07 novembre 2024
Absents :
Davy CAMY
Secrétaire de séance : Christine VICENTE
OBJET : Protection Sociale Complémentaire PSC.
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droït privé.
Mairie d'Ondres -— 2189, avenue du L1 novembre 1918
DDC 40440 ONDRES 05,59,45,30.06 / contact@ondres.fr / wisis.ondres.fr
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ta Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le 12/11/2024
ID : 040-214002099-20241107-DELIB2024_11_06-DE
Ainsi Madame le Maire rappelle qu’à l'instar du secteur privé, la participation
financière de l'employeur pour le risque prévoyance lié à l'incapacité de travail,
l'invalidité ou le décès (principalement la garantie maintien de salaire), devient
obligatoire à compter du 1° janvier 2025, pour un montant qui ne pourra être
inférieur à 7€ par mois et par agent (sont éligibles à cette participation les contrats
et règlements en matière de santé où de prévoyance remplissant la condition de
solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un
label dans les conditions prévues issues du décret n°2011-1474 du 8 novembre
2011).
La collectivité a renouvelé par délibération n°2019-11-05 du 29 novembre 2019 sa
convention de participation couvrant la garantie prévoyance. Elle a opté pour la
convention de participation : après une mise en concurrence pour sélectionner une
offre répondant aux besoins propres des agents et remplissant les conditions de
solidarité prévues par la réglementation. A l'issue de la procédure de mise en
concurrence, la Mutuelle Générale Prévoyance « labellisée » pour le risque
prévoyance a été sélectionnée pour une adhésion au 1% janvier 2020, sur une durée
de 6 ans.
La Commune a été sollicitée par le Centre de Gestion des Landes pour se joindre à
la convention de participation pour le risque prévoyance objet d'une consultation
globale à l'échelle du département.
Au regard des taux de couverture proposés par le lauréat de ladite consultation, la
majorité des agents communaux a formulé le choix de conserver la mutuelle actuelle (Mutuelle Générale Prévoyance).
Après avis du Comité Social Territorial du 14 octobre 2024, il a été proposé de porter
la participation employeur à hauteur de :
- 190€ par an pour les agents dont le traitement brut mensuel (TBI+NBI+RI) est
inférieur à 1 800€.
- 160€ par an pour les agents dont le traitement brut mensuel (TBI+NBI+RI) est
compris entre 1 800€ et 3 OOD€.
- 84€ par an pour les agents dont le traitement brut mensuel (TBI+NBI+RI) est
supérieur à 3 000€.
- et 125€ supplémentaires par enfant à charge.
En application des articles 23 et 24 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, la
participation de la collectivité territoriale versée sous forme d’un montant unitaire par agent ne peut excéder le montant de la cotisation payée par l'agent à l'organisme
de prévoyance.
Vu le code général de la fonction publique notamment ses articles L827-1 à L827-
12 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 14 octobre 2024; Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le 12/11/2024
1D : 040-214002099-20241107-DELIB2024_11_06-DE
Considérant l'obligation de participation obligatoire au risque de prévoyance pour les agents de la collectivité,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des voix,
DÉCIDE
ARTICLE 1: De maintenir son adhésion à la Mutuelle Générale Prévoyance jusqu'au terme du contrat, à savoir le 31 décembre 2025, sans se joindre à la convention de participation pour le risque « prévoyance » du Centre de gestion des Landes.
ARTICLE 2: De moduier le montant de la participation financière, dans un but d'intérêt social en prenant compte le revenu des agents.
ARTICLE 3 : D'inscrire au budget les crédits correspondants,
ARTICLE 4: La présente délibération peut faire l'objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Et ont signé au registre les membres présents.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
(Sceau) Pour extrait conforme,
Le 08 novembre 2024,
Le Maire,
Acte rendu exécutoire le À. LuMÂ. | 2024
- après télétransmission électronique le AZ. LM [ 2024
- et mise en ligne sur le site de la communele AZ: A4. / 2624