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Déliberation - deliberation ndeg221215288 0 Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Gentilly. Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg221215288 0)Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Budget, Liberté-Égalité-Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ë “ ® DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE

SN 3 ._ .

* Mairie de Gentilly

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 15 décembre 2022

N° 221215288

FINANCES COMMUNALES - Ouverture anticipée des crédits pour l'exercice 2023

L'an deux mil vingt deux, le quinze d@cembre à vingt heures trente, les Membres composant le Conseil Municipal de GENTILLY, légalement convoqués le 7 décembre 2022 par Mme TORDJMAN, Maire, se sont réunis en Salle des fêtes, sous

sa Présidence.

PRESENTS Mme TORDJMAN - M. DAUDET - M. AGGOUNE - M. ALLAIS - Mme VILATA - Mme HERRATI - M. BOMBLED - Mme GRUOSSO - Mme HUSSON-LESPINASSE - M. CRESPIN - M. GUITOUNI - Mme ALITA - M. MASO - Mme SCHAFER - M. GIRY - Mme MAZIÈRES - M. EL ARCHE - Mme VÉRIN - M. PELLETIER - Mme LABADO - Mme SAUSSURE-YOUNG - Mme JAY - Mme CARTEAU - M. MOKHBI - Mme GROUX - M. LEFEUVRE.

Nombre de Membres

Composant le Conseil Municipal en Exercice 33

lesquels forment la majorité des Membres en Exercice et peuvent valablement délibérer en exécution de l'Article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales

Présents à la séance : 26

Représentés : 4

Absents excusés : 3

Absents non excusés : 0

ABSENTS REPRESENTES Mme JOUBERT par M. DAUDET - Mme MELIANE par M. EL ARCHE - Mme POP par Mme HERRATI - M. NKAMA par M. AGGOUNE.

ABSENTS EXCUSES M. LE ROUX - M. BENAOUADI - Mme SEHIL.

SECRETAIRE Madame LABADO

La séance est ouverte à 20h00.- N° 221215288

FINANCES COMMUNALES - Ouverture anticipée des crédits pour l'exercice 2023

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR la proposition de M. Fatah AGGOUNE Adjoint au Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L1612-1, VU le Budget Primitif 2022 de la Ville de Gentilly,

CONSIDERANT que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise l’adoption des budgets primitifs des collectivités jusqu’au 15 avril de l’exercice concerné.

CONSIDERANT que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1* janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ». APRES examen par la Commission « Une ville avec un service public fort et adapté aux

enjeux de demain » en date du 9 décembre 2022.

DELIBERE

ARTICLE 1‘ - DECIDE de procéder à l’ouverture anticipée des crédits de l’exercice 2023, pour les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite des crédits ouverts au budget de l’exercice 2022, soit :

- 5 638 527,76 € au chapitre 011

- 21 982 534,63 € au chapitre 012

- 420 000,00 € au chapitre 014

- 12261 699,10 € au chapitre 65

- 366 609,92 € au chapitre 66

- 325 608,77 € au chapitre 67

ARTICLE 2 - DECIDE de procéder à l’ouverture anticipée des crédits de l’exercice 2023 pour les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2022, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, soit : - 18 000,00 € au chapitre 20

- 7 500,00 € au chapitre 204

- 184 469,56 € au chapitre 21

- 381 500,00 € au chapitre 23

- 7 500,00 € au chapitre 27

ARTICLE 3 —- DECIDE de procéder à l’ouverture anticipée de crédits pour 2023 au chapitre 16 pour les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

Par 26 voix pour, 4 voix abstentions,

Délai et vie de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr …Affiché le 16 décembre 2022 Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an Reçu en préfecture le 16 décembre 2022 que dessus,

Identifiant de l'acte : 094-219400371- Et ont, au registre, signé les membres présents. 20221215-8635-DE-1-1

—

LA MAIRE, — Patricia

TORDJMAN, atricia À à Lu

; x tt À ss

Délai et vie de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr