Déliberation - del 2025 018 approbation d une methode de calcul pour estimer le risque dirrecouvrabilite des creances

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Déliberation - del 2025 018 approbation d une methode de calcul pour estimer le risque dirrecouvrabilite des creances Document publié le Mardi 15 avril 2025 par la commune de Farlède. Lien du pdf (Déliberation - del 2025 018 approbation d une methode de calcul pour estimer le risque dirrecouvrabilite des creances)Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Justice et droit, LA FARLEDE - Département du Var

République Française

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mardi 15 avril 2025

Date d’envoi des convocations – mardi 1er avril 2025

Page 1 sur 3

01. N°DEL_2025_018 – Approbation d’une méthode de calcul pour estimer le risque d’irrécouvrabilité des créances et les provisions qui en découlent Afférents au

Conseil Municipal

En

exercice

Quorum

exigé Présents Procurations

Qui ont pris part à la

délibération

29 29 15 18 8 26

L’an deux mille vingt-cinq, le quinze du mois d’avril, à dix-sept heures quarante-et-une, le Conseil Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s’est réuni à l’espace associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.

Présents :

M. Yves PALMIERI, Maire

Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY- VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET, M. Jacques EVEN

Conseillers Municipaux : Mme Micheline TÉOBALD, M. Jean-Paul RUIZ, M. Guy GENSOLLEN, M. Alain GUEIT, M. Alex VIDAL, Mme Josyane ASTIER, M. Jean-Louis VEBER , Mme Virginie VAILLANT, Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle JANIN,.

Avaient donné procuration :

M. Pierre HENRY à M. Alexis COLLET, Mme Danièle LAMPIN à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Nadine GARINO à Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, M. Marc CARDINALI à M. Jacques EVEN, M. Phillipe VERSINI à Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, Mme Christine BIOCCHECIAMPE à Mme Magali DALMASSO, M. David MONIN à Mme Magali GINI, M. Mohamed-Salah MOHAMED à M. Yves PALMIERI.

Absents : Mme Marie-France GERINI, Mme Ludivine MANGOT, M. Lucas AUDIBERT.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.2121-29 et R.2321-2 ;

VU la délibération n°2022-130 du Conseil Municipal du 20 décembre 2022, portant adoption du règlement budgétaire et financier de la Commune ;

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions. La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du CGCT.

Des provisions doivent être notamment constituées « lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public ». Dans ce cas,

AR Prefecture

083-218300549-20250415-DEL_2025_018-DE

Reçu le 22/04/2025Page 2 sur 3

« une provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la Commune à partir des éléments d'information communiqués par le comptable public » (article R.2321-2 du CGCT). Cette provision pour créance douteuse est ajustée annuellement en fonction de l'évolution du risque. Elle donne lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser.

Ces constitutions, ajustements et reprises sont réalisés par le Maire, et non plus par délibération du Conseil Municipal depuis le décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022. Toutefois, le Conseil Municipal reste informé car le montant de la provision, ainsi que son évolution et son emploi sont retracés sur l'état des provisions joint au budget et au compte financier unique.

Le Conseil Municipal demeure cependant compétent pour fixer une méthode d’évaluation des provisions, que le Maire appliquera ensuite ultérieurement.

Le règlement budgétaire et financier approuvé par la délibération n°2022-130 susvisée prévoit en son article 20 que le montant des provisions en cas de « recouvrement compromis malgré les diligences du comptable » doit être « enregistré dans sa totalité sur l’exercice au cours duquel le risque ou la perte de valeur est constatée ». Il n’est donc pas possible de procéder à une constitution de provision étalée sur plusieurs exercices, ou progressive en fonction de l’ancienneté de la créance due.

Il reste néanmoins possible de prendre en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance. En effet, dès lors que les créances non recouvrées ont fait l’objet d’une procédure par le comptable public sans résultat probant, les chances de les régulariser s’amenuisent et le risque d’irrécouvrabilité s’accroit avec le temps. Procéder à des provisions avec une dépréciation calculée selon l’ancienneté des créances permet donc une comptabilisation progressive qui permet de concentrer les efforts du comptable public sur le recouvrement des créances les plus récentes, c’est-à-dire celles qui présentent le moins de risque d’irrécouvrabilité.

C’est pourquoi il est proposé de valider la méthode suivante : application de provisions de 100 % au titre des « créances douteuses » pour les créances datant de l’année N-2 et antérieures et qui ne sont pas encore recouvrées. Par exemple, pour l’année 2025, il convient de provisionner les créances de l’année 2023 et des années antérieures qui restent encore à recouvrer.

Ouï l’exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITÉ

- ARTICLE 1 : APPROUVE l’exposé qui précède ;

- ARTICLE 2 : AUTORISE l’application de la méthode de calcul des provisions pour créances douteuses proposée ci-dessus pour l’ensemble des budgets ;

- ARTICLE 3 : CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant des formalités afférentes à l’exécution de la présente délibération.

AR Prefecture

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Voies et délais de recours :

La présente délibération, à supposer qu’elle fasse grief, peut faire l’objet :

- D’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification, devant le Tribunal administratif de Toulon.

Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé-suspension (article L.521-1 du Code de justice administrative – CJA). - Ou d’un recours gracieux et/ou demande préalable auprès des services de la Mairie.

Votre recours gracieux et/ou demande préalable donnera donc lieu à un examen par nos services. Il est à adresser à l’attention de Monsieur le Maire,

Pôle Assemblées Affaires Générales Vie Locale, Hôtel de Ville, Place de la Liberté, BP 25, 83210 LA FARLEDE ; ou par voie électronique via le lien

accessible ici : https://www.lafarlede.fr/contact . Votre interlocuteur sera M. Louis MAUBERT, Directeur du Pôle Assemblées Affaires Générales Vie

Locale.

Si votre demande donne lieu à une décision explicite de rejet en deçà d’un délai de 2 mois à compter de sa réception par les services municipaux,

vous disposerez d’un délai de 2 mois pour exercer un recours pour excès de pouvoir contre ladite décision à compter de sa notification (réception),

devant le Tribunal administratif de Toulon. Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé-suspension (article L.521-1 du CJA).

Conformément aux termes de l’article R.421-7 du CJA, sauf les requérants qui usent de la faculté prévue par les lois spéciales de déposer leurs requêtes auprès des services du représentant de l'Etat ou de son délégué dans les arrondissements, les subdivisions ou les circonscriptions

administratives, les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à

Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et

antarctiques françaises, et les personnes qui demeurent à l’étranger, disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement 1 et 2 mois

pour saisir le Tribunal administratif de Toulon.

Coordonnées du Tribunal administratif de Toulon : 5 rue Racine, CS40510, 83041 TOULON CEDEX 09. Le Tribunal administratif peut également être

saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Certifié exécutoire compte tenu :

de la transmission en Préfecture du Var le : …………………

et de la publication le : ……………………..

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

Le Maire,

Pour extrait certifié conforme,

Yves PALMIERI

AR Prefecture

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Reçu le 22/04/2025

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