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Déliberation - D 20260707 08 Convention de mise a disposition du service intercommunal
Document publié le Vendredi 3 juillet 2026 par la commune de Loire-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - D 20260707 08 Convention de mise a disposition du service intercommunal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 17/07/2026
Reçu en préfecture le 17/07/2026
Publié le
ID : 069-216901181-20260707-D20260707_OB8CON-DE
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de membres présents : 17
Nombre de procurations : 3
Nombre de votants total : 20
Nombre de suffrage exprimés : 20
Nombre de membres absents : 6
Pour : 20
Contre : 0
Abstention : 0 (ne représente pas un
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux-mille-vingt-six, le sept juillet à dix-neuf heures, le Conseil
municipal de la commune de LOIRE-SUR-RHÔNE dûment convoqué,
s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de
Monsieur Pasal GALAMAND, Maire.
Présents : Pascal GALAMAND, Delphine SERVANT, Damien
JOURNOUD, Laurence PERRIN, Gilbert CHAVAS, Bérangère BONY,
Stéphane GALAMAND, Dominique BENEY, Suzanne CHACON,
Guillaume CHRISTOPHLE, Catherine DENAUD, Mathilde DUSSUD,
Emilie GARREL, Gérard MAHINC, Bastien MOUTON-BENOIT, Florence
PACAUD, Marlène PERRIN,
Excusé(e}s : Grégoire COTE, Matthias JOURNOUD, Audrey PERRIN.
Excusé(e)s donnant pouvoir: Serge BONATO (pouvoir Dominique
BENEY), Marie-Claude CIZERON (pouvoir Pascal GALAMAND), fi imé ;
ufase Sxnme) Guillaume RIBEIRO (pouvoir Stéphane GALAMAND).
Secrétaire élu : Bastien MOUTON-BENOIT
Date de convocation : vendredi 03 juillet 2026.
Délibération n°20260707-08
Objet : Convention de mise à disposition du service intercommunal d'application du droit des sols
Monsieur Stéphane GALAMAND, adjoint au Maire, rappelle que le service des autorisations d'urbanisme de Vienne Condrieu Agglomération est chargé pour le compte des communes membres, de l'instruction
des demandes d'urbanisme (certificat d'urbanisme de type b, déclaration préalable, permis de
construire, permis de démolir, permis d'aménager). Une convention régit et précise le rôle de de la commune et celui du service instructeur de l'Agglomération.
En 2022, cette convention avait été mise à jour pour prendre en compte les évolutions des pratiques
suite aux évolutions législatives récentes concernant la saisie par voie électronique et l'instruction dématérialisées.
Cette convention expirant en 2026, il est donc nécessaire de la reconduire pour assurer la continuité du service. Il est proposé d'apporter quelques précisions techniques sur la convention suites aux évolutions réglementaires, mais aussi d'apporter des précisions juridiques sur les responsabilités, entre la commune et Vienne Condrieu Agglomération.
Dans ce cadre, il convient de signer une nouvelle convention de mise à disposition du service commun
de l'instruction des autorisations d'urbanisme. Envoyé en préfecture le 17/07/2026
Reçu en préfecture le 17/07/2026
Publié le ER
ID : 069-216901181-20260707-D20260707_OB8CON-DE
Vu:
le Code général des collectivités territoriales notamment l'article L5211-4-2,
- le Code de | Urbanisme et notamment l'article R 423-15,
- la délibération n°26-155 du conseil communautaire du 16 juin 2026 relative à la convention
de mise à disposition du service intercommunal d'instruction des autorisations d'urbanisme
de Vienne Condrieu Agglomération aux communes,
- la délibération n°20220707-05 du Conseil municipal en date du 07juillet 2022,
- le projet de convention annexé à la présente délibération,
:
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité’
APPROUVE la convention de mise à disposition du service intercommunal d'application du droit des
sols.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention avec de Vienne Condrieu Agglomération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Bastien MOUTON-BENOIT Pascal GALAMAND : Secrétaire de séance Maire de LOIRE-SUR-RHONE
Monsieur le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.