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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Champagny-en-Vanoise.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 0126 Convention Avec Anybuddy Location Courts de Tennis Copie)
Thèmes du document : Données personnelles, Propriété intellectuelle et industrielle, Consommateurs,
Champagny
Vanoise
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
CHAMPAGNY
EN
VANOISE
(Savoie)
SEANCE
DU
23
SEPTEMBRE
2022
N°
2022
0126
Nombre
en
Membres :
15
En
exercice
:
12
Ont
pris
part
à
la
délibération
11
Procurations :
03
Date
de
convocation
:
16
septembre
2022
Date
d'affichage
5
16
septembre
2022
K
AH
K
4 AK
AK
AK
KA
KA
AK
Ke
OK
PK OK
Ke
KE
K
L’An
Deux
mille
vingt-deux,
le
vingt-trois
septembre
à
20H00
s’est
réuni
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
73350
-CHAMPAGNY
EN
VANOISE
sous
la
Présidence
de
M.
René
RUFFIER
LANCHE,
Maire. Présents:
René
RUFFIER
LANCHE,
Denis
TATOUD,
Florian
SOUVY,
Olivier
CHENU,
Corentin
GROS,
Gérard
RUFFIER
LANCHE,
Emmanuel
MAEGEY,
Xavier
BRONNER
Absents
excusés
: Robert
LEVY,
Olivier
SACHE
(donne
procuration
à
René
RUFFIER
LANCHE,
Vincent
RUFFIER
DES
AIMES
(donne
procuration
à
Florian
SOUVY),
Tony
BUTHOD
GARCON
(donne
procuration
à
Corentin
GROS).
Secrétaire
: Florian
SOUVY
Objet
: contrat
de
partenariat
pour
la
location
ponctuelle
des
deux
courts
de
tennis
Monsieur
le Maire
propose
un
partenariat
avec
la société
ANYBUDDY
qui
offre
un
service
de
location
de
courts de
tennis.
Ce
partenariat
permettra
la
réservation
en
ligne
des
courts
pour
les
personnes
non
adhérentes
au
Tennis
Club
de
Moûtiers.
L'accès
à
la
réservation
avec
ce
système
permettra
au
Tennis
Club
de
Moûtiers
de
ne
pas
avoir
à gérer
les
demandes
ponctuelles
et
de
permettre
l’accès
à
des
personnes
qui
ne
souhaitent
jouer
que
très
occasionnellement.
Le
coût
de
la
location
est
de
8€
de
l’heure.
VALIDE
le contrat
de
partenariat
pour
la
location
de
courts
de
tennis
avec
la
société
ANYBUDDY,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
ce
contrat
de
partenariat
tel
qu’annexé
à
la
délibération.
« Certifié
exécutoire,
dûment
habilité
aux
présentes
Conformément
à
la
Loi
du
02
Mars
1982
»
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
Pour
le
Maire
em
MAIRIE DE CHAMPAGNY
E
ISE-
Planchamp
-
73350
Champagny
en
Vanoise
- Tél,
04 79 55
03
80
-
Fax
0479550099
-
www.mairie-champagny.fr
-
E-mail
: contact@mairie-champagny.fr
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20220923-06_20220126-DE Reçu le 11/10/2022 CONTRAT
DE
PARTENARIAT
Entre
Anybuddy D'une
part
Et
La
Commune
de
Champagny-en-Vanoise
D'autre
part
Date
: 24
septembre
2022
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20220923-06_20220126-DE Reçu le 11/10/2022 CONTRAT
DE
PARTENARIAT
Entre Anybuddy,
société
par
actions
simplifiée
au
capital
de
9000
euros,
dont
le siège
social
est
situé
au
165
avenue
de
Bretagne,
Lille,
5900,
immatriculée
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
de
Lille
Métropole
sous
le
numéro
d'identification
821
355
021,
et
représentée
par
Monsieur
Martial
Guermonprez
en
qualité
d'associé
fondateur,
dûment
habilité
aux
présentes, (ci-après
désigné
« la Société
»)
Et
la commune
de
Champagny-en-Vanoise,
représentée
par M.
Le
Maire
René
RUFFIER
LANCHE
, dûment
habilité
à
la
signature
des
présentes.
(ci-après
désigné
« la commune
»)
Préambule La
Société
a
développé
une
application
mobile
nommée
au
jour
des
présentes
Anybuddy
(ci-après
| «
Application
»)
qui
permet
aux
exploitants
de
terrain
de
sports,
notamment
de
sport
de
précision,
de
proposer
à
la
réservation
des
Infrastructures
sportives
(ci-après
«
Infrastructures
sportives
»)
à
tout
utilisateur
(ci-après
«
Utilisateur(s)
»)
autorisé
de
l’Application,
c'est-à-dire
tout
Utilisateur
qui
a
préalablement
accepté
les
conditions
générales
de
réservation
de
la
Société
qui
sont
disponible
sur
le
site
internet https://anybuddyapp.com/conditions-generales/.
Les
Parties
conviennent
en
conséquence
de
conclure
le
présent
contrat
(ci-après
le
«
Contrat
»).
Dans
cette
optique :
-
La
commune
déclare
être
en
mesure
de
conclure
ce
Contrat,
et
garantit
à
ce
titre
la
Société,
au
regard
de
l’objet
de
son
activité
et
des
conventions
d'exploitation
dont
elle
bénéficie
pour
le
site
et
les
Infrastructures
sportives
qu'elle
entend
mettre
à
disposition
des
Utilisateurs.
-
La
Société
déclare
être
en
mesure
de
conclure
ce
Contrat,
et
garantit
à
ce
titre
la
commune,
au
regard
de
l'objet
de
son
activité
et
sa
qualité
de
propriétaire
exploitant
de
l'Application,
en
ce
y
compris
pour
l'ensemble
des
services
associés.
Le
Contrat,
dont
les
clauses
et conditions
ont
pu
être
librement
discutées
et
négociées
par
la commune,
a
été
proposé
par
la
Société.
1.
Objet
Le
présent
Contrat
a
pour
objet
de
déterminer
les
conditions
et
modalités
dans
lesquelles
la
Société
met
à
disposition
de
la
commune
l’Application
afin
que
ce
dernier
propose
aux
Utilisateurs
de
l’Application
la
location
de
tout
ou
parties
des
Infrastructures
sportives
dont
il dispose,
sur
les
plages
horaires
de
son
choix,
et
avec
les
délais
d'ouverture
des
réservations
aux
Utilisateurs
et
aux
tarifs
qu'il
est
libre
de
fixer.
2.
Classement
des offres sur l’Application
Les
critères
de
classement
des
offres
entre
eux
sur
l’Application
sont
la
proximité
géographique
par
rapport
à
la
géolocalisation
de
l'utilisateur
ou
l'adresse
qu'il
a
renseignée
et
la
disponibilité
de
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20220923-06_20220126-DE Reçu le 11/10/2022 l'infrastructure
sportive.
L'offre
la
plus
proche
proposant
des
Infrastructures
sportives
disponibles,
et
remplissant
les
critères
éventuellement
demandés
par
l'Utilisateur,
apparaît
en
premier
sur
la
liste.
3.
Gest
à
ts
à La ré
ti
La
commune
est
libre
de
proposer
tout
ou
partie
des
infrastructures
sportives
extérieurs
et/ou
couverts
à
la
réservation.
La
commune
reste
libre
à tout
moment,
de
manière
ponctuelle
ou
régulière,
de
donner
la
priorité
de
réservation
de
ses
infrastructures
sportives,
durant
des
créneaux
disponibles,
à
ses
propres
activités
et/ou
adhérents.
D'une
manière
générale,
|| est
entendu
que
les
créneaux
proposés
à
la
location
sur
l'Appliication
par
la
commune
ne
sont
pas
bloqués
exclusivement
au
profit
de
l’Application.
Néanmoins,
une
fois
qu’une
infrastructure
sportive
a
fait
l'objet
d’une
réservation
par
un
Utilisateur,
la
commune
est
tenu
de
le
lui
mettre
à disposition
sur
la plage
horaire
concernée.
4.
Fiches
Infrastructures
sportives
Chaque
Infrastructure
sportive
ouvert
à
la
réservation
fait
l'objet
d'une
fiche
sur
l'Application
(ci-après
la
«
Fiche
Infrastructure
sportive
»}.
La
Fiche
Infrastructure
sportive
comprend
une
photographie
de
l'infrastructure
sportive,
ainsi
que
les
caractéristiques
nécessaires
au
choix
des
Utilisateurs
( ex :
extérieur
ou
couvert,
nature
de
la
surface,
la
plage
horaire
disponible,
et
le
tarif de
la
réservation
pour
cette
plage
horaire).
Ces
caractéristiques
sont
fournies
par
la commune
à
la Société.
La
photographie
figurant
sur
la
Fiche
Infrastructure
sportive
est
prise
sur
le
site
de
la
commune
par
la
Société
avec
l'accord
de
la
commune
ou
fournie
par
la
commune.
Sauf
accord
express
écrit
de
la
commune,
les
photographies
ne
peuvent
être
exploitées
que
sur
les
Fiches
Infrastructures
sportives
et
aucune
photo
ne
doit
représenter
une
personne
(afin
d'éviter
les
problématiques
de
droit
de
représentation
des
personnes
physiques).
Le
tarif
de
réservation
indiqué
sur
la
Fiche
Infrastructure
sportive
est
nécessairement
net
de
toute
charge
ou
frais
supplémentaire
requis
pour
la
mise
à
disposition
de
l'infrastructure
sportive,
sachant
que
la
commune
n'est
notamment
pas
tenu
de
fournir
les
équipements
nécessaires
à
la
pratique
de
l'Utilisateur
(par
exemple
tenues
de joueurs,équipement
sportif
et
restauration).
La
commune
est
également
libre
de
fixer
les
tarifs
de
réservation
à
sa
convenance,
avec
la
possibilité
de
différencier
les
tarifs
en
fonction
de
la
nature
des
infrastructures
sportives
(couverts
où
non,
nature
de
la surface)
et/ou
des
plages
horaires
proposées.
La
liste
exhaustive
des
Infrastructures
sportives,
les délais
d'ouverture
des
réservations
et
les
différents
tarifs
sont
définis
en
début
de
saison
sportive
et fournis
par
la commune
à
la Société.
La
commune
a
la
possibilité
de
les
modifier
en
cours
de
saison.
|! doit
pour
cela
en
informer
la Société
par
écrit,
afin
que
celle-ci
puisse
intégrer
les
modifications
dans
les
Fiches
Infrastructure
sportive
présentées
dans
Application. 5.
Gestion
du Calendrier
et des ré
Hi
Le
calendrier
de
réservation
de
la
commune
est
mis
à
disposition
de
la
Société
par
la
commune
via
internet.
Il est
tenu
à jour
par
ce
dernier
de
telle
sorte
que
la
Société
a
connaissance
en
temps
réel
des
créneaux
ouverts
encore
disponibles
pour
les
Utilisateurs.
Lorsque
l’Utilisateur
réserve
une
Infrastructure
sportive
sur
l'Application,
un
récapitulatif
lui
est
envoyé
par
la
Société
pour
confirmation,
précisant
a
minima
l'infrastructure
sportive,
la date
réservée,
la
plage
horaire
choisie
et
le
tarif.
Ce
même
récapitulatif
est
envoyé
à
la
commune
et
le
créneau
est
réservé
dans
le
calendrier
de
la
commune.
Dès
lors,
il
n’est
plus
disponible
à
un
autre
Utilisateur
ni
aux
adhérents
de
la
commune.
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20220923-06_20220126-DE Reçu le 11/10/2022 6.
Réservation
d’une Infrastructure sportive
La
réservation
est
nominative.
Cela
signifie
que
l'utilisateur
qui
réserve
l'infrastructure
sportive
doit
(i}
renseigner
ses
nom/prénom
où
pseudonyme
dans
sa
réservation
et
(ii)
doit
être
présente
au
moment
de
la mise
à disposition
d’une
Infrastructure
sportive
par
la commune.
La
réservation
est effective
quand
le paiement
a été
effectué.
7.
Annulation
d'une
réservation
Les
Parties
s'engagent
à
faire
leurs
meilleurs
efforts
pour
proposer
un
service
de
qualité
aux
Utilisateurs,
et
notamment
pour
éviter
les
erreurs
de
réservations.
Dans
le
cas
où
la
commune
identifie
à
l'avance
qu'une
Infrastructure
sportive
réservée
ne
sera
finalement
pas
disponible,
il prévient
la Société
dans
les
meilleurs
délais
afin
que
celle-ci
puisse
prévenir
l'Utilisateur
et
lui éviter
un
déplacement
inutile.
L'Utilisateur
est
remboursé
intégralement
par
la Société
ou
se
voit
proposer
un
avoir
par
la
Société,
pas
nécessairement
uniquement
valable
dans
la
commune.
La
commune
comme
la
Société
ne
bénéficient
alors
pas
de
leur
rémunération
sur
cette
réservation.
Dans
le
cas
où
l'infrastructure
sportive
réservée
se
révèle
non
disponible
alors
que
l'Utilisateur
est
déjà
arrivé
à
la
commune
(intempérie
par
exemple),
la communeétudie
la
possibilité
de
lui
proposer
une
autre
Infrastructure
sportive.
À
défaut
l'Utilisateur
est
remboursé
intégralement
par
la
Société
ou
bien
se
voit
proposer
un
avoir
par
la
Société,
pas
nécessairement
uniquement
valable
dans
la
commune.
La
commune
comme
la
Société
ne
bénéficient
alors
pas
de
leur
rémunération
sur
cette
réservation.
8.
Mise
à di
tion
d’une
Infrastruct
di
La
commune
est
en
droit
de
demander
à
l'Utilisateur
ainsi
qu'à
ses
partenaires
un
justificatif
de
réservation
présent
sur
l’Application.
9.
Ré
srati
A
titre
de
rémunération,
la
commune
s'engage
à
payer
à
la
Société
les
montants
des
commissions
convenus
en
Annexe
3 -
Conditions
financières.
L'Utilisateur
paie
en
ligne
directement
à
la
Société
au
moment
de
la
réservation
d’une
Infrastructure
sportive,
de
sorte
qu'il
a
nécessairement
payé
sa
réservation
avant
de
venir
à
la
commune
et
de
disposer
de
l'infrastructure
sportive
concernée
sur
la
plage
horaire
convenue.
Le
paiement
est
donc
une
condition
nécessaire
à
la
finalisation
de
la
réservation.
Dans
le
cas
où
la
réservation
et/ou
la
mise
à
disposition
de
l'Infrastructure
sportive
serait
annulée,
et
si
la
Société
a
remboursé
ou
fait
un
avoir
à
lUtilisateur
pour
la
totalité
du
prix
indiqué
sur
la
Fiche,
alors
elle
est
dispensée
de
verser
la somme
liée
à cette
réservation
à la commune.
Dans
le cas
où
la
réservation
n'a
pas
été
annulée,
la commune
autorise
à ce
que
le
prix
des
réservations
toutes
taxes
comprises
et
autres
frais
supplémentaires
soient
récoltés
auprès
des
Utilisateurs
sur
l'Application
via
un
portefeuille
virtuel
en
ligne
fourni)
par
la
société
Stripe
(https://stripe.com/fr/connect/legal).
La
commune
autorise,
en
outre,
la
Société
à
retenir
à
la
source
sa
rémunération
comme
décrite
ci-avant
(Via
un
versement
depuis
le
portefeuille
virtuel),
le
solde
étant
alors
ensuite
reversé
à
la
commune.
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20220923-06_20220126-DE Reçu le 11/10/2022 La
commune
donne
mandat
à
la Société
afin
qu'elle
émette
au
nom
et
pour
le compte
de
la commune
une
facture
à transmettre
à chacun
des
Utilisateurs
ayant
réservé
et payé
sur
l'Application.
Il est
rappelé
que
la commune
reste
responsable
de
la conformité
des
factures
éditées.
Afin
que
la commune
puisse
vérifier
les
factures
émises
par
la Société
pour
les
Utilisateurs,
la
Société
transmettra
à
la
commune,
avant
envoi
à
l'Utilisateur
lesdites
factures.
À
défaut
de
contestation
quant
au
contenu
des
factures
dans
un
délai
de
(sept)
7
jours
à
compter
de
cette
transmission,
les
factures
seront
considérées
comme
acceptées
par
la
commune
et
seront
adressées
aux
Utilisateurs.
Les
Parties
conviennent
d’un
commun
accord
que
le versement
à
la
commune
des
sommes
issues
des
réservations
déduction
faite
de
la
rémunération
de
la
Société
interviendra
au
plus
tard
tous
les
12
du
mois
pour
les
réservations
effectuées
le
mois
précédent.
Le
reversement
à
la
commune
s'effectue,
sur
le compte
bancaire
de
la commune
dont
le relevé
d'identité
bancaire
figure
en
Annexe
1.
10.
Renorting
La
Société
s'engage
à transmettre
à
la commune
à chaque
fin
de
mois
un
récapitulatif
des
réservations
qui
ont
été
faites.
11.
Relation
ayec
les
Utilisateurs
La
Société
est
l'interlocuteur
unique
des
Utilisateurs
pour
toutes
questions
ou
litiges
en
lien
avec
une
réservation
faite
sur
l’'Application.
La
Société
s'engage
à
informer
explicitement
lUtilisateur
qu'il
doit
en
premier
lieu
la
contacter
pour
toute
question
où
problème
rencontré
à
l'occasion
d'une
réservation
d'une
Infrastructure
sportive
à la commune,
quand
bien
même
l'Utilisateur est sur
le site de
la commune.
12.
Obligations
des Parties
s
La
commune
s'engage
à
:
o
renseigner
et mettre
à jour
son
calendrier
et
les
plages
horaires
disponibles
;
o
mettre
à
disposition
des
Utilisateurs
les
Infrastructure
sportive
ayant
fait
l'objet
d'une
réservation ;
o
s'assurer
de
la
bonne
tenue
des
Infrastructures
sportives
et garantir
un
accueil
de
qualité
aux
Utilisateurs
;:
o
communiquer
les
informations
devant
figurer
sur
les
Fiches
Infrastructure
sportive
et
leur
éventuelles
mises
à jour.
+
La
Société
s'engage
à:
o
gérer
L’Application,
son
contenu,
son
ergonomie,
et ses
mises
à jour;
o
publier
le contenu
et
la
mise
à jour
des
Fiches
infrastructure
sportive
;
o
facturer
les
Utilisateurs
et
reverser
à
la commune
sa
rémunération
dans
le délai
convenu,
ainsi
que
lui
communiquer
le
reporting
des
réservations
;
o
jouer
le rôle
d'interlocuteur
unique
vis-à-vis
des
Utilisateurs.
13.
Qurée
Le
Contrat
est
conclu
à
compter
de
sa
date
de
signature
par
les
deux
Parties
pour
une
durée
indéterminée. Chacune
des
Parties
peut
mettre
fin
au
contrat
à
tout
moment
sous
réserve
de
le
notifier
par
écrit
à
l'autre
Partie
par
e-mail
avec
accusé
réception
en
respectant
un
préavis
minimum
d’un
(1)
mois.
14.
Résiliati
faut
En
cas
de
non-respect
de
l'une
des
obligations
du
Contrat
par
l'une
des
Parties,
la
Partie
victime
pourra
résilier
le
Contrat
de
plein
droit,
quinze
(15)
jours
après
l'envoi,
par
lettre
recommandée
avec
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20220923-06_20220126-DE Reçu le 11/10/2022 accusé
de
réception,
d'une
mise
en
demeure
demandant
l'exécution
desdites
obligations
restée
sans
effet. Nonobstant
ce
qui
précède,
dans
le
cas
où
deux
(2)
mises
en
demeure
constatant
des
manquements
ou
mauvaises
exécutions
des
stipulations
contractuelles
étaient
adressées
à
la
même
Partie
défaillante
sur
une
période
de
six
(6)
mois,
l’autre
Partie
pourra
résilier
le Contrat
de
plein
droit
quinze,
(15)
jours
après
envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
constatant
ce
troisième
manquement
et
notifiant
la
résiliation.
15.
Propriété
intellectuelle
La
commune
déclare
et
garantit
être
titulaire
de
tous
les
droits
de
propriété
intellectuelle
et
industrielle
sur
les
photographies
et
contenus
éventuels
qu'il
fournit
à
la
Société
pour
publications
sur
l’'Application.
La
commune
accorde
à la Société
une
licence
non-exclusive
gratuite
incluant
les
droits
de
reproduction,
représentation,
d'utilisation,
d'adaptation,
de
modification,
d'affichage,
de
transmission,
de
stockage,
de
reformatage
en
tout
ou
partie.
Les
éléments
de
l’Application
et
les
contenus
publiés
par
la
Société
sur
l’Application
sont
soumis
à
des
droits
de
propriété
et
protégés
au
titre
de
la
propriété
intellectuelle,
notamment
droits
d'auteurs,
dessins
et modèles,
marques,
noms
de
domaine,
brevets,
savoir-faire,
logiciels
ou
bases
de
données.
La
Société
reste
propriétaire
de
l’ensemble
de
ces
contenus
et
droits
associés.
Toute
reproduction,
représentation,
modification
ou
adaptation
totale
ou
partielle
de
l’Application
ou
de
tout
ou
partie
des
éléments
se
trouvant
sur
l’Application
ou
qui
y
sont
incorporés
est
strictement
interdite.
16.
Système de traitement
des plaintes
La
Société
s'engage
à
traiter
les
réclamations
des
commune
qui
lui
parviendront
via
l'adresse
email
suivante
dans
un
délai
raisonnable
: support@anybuddyapp.com
ou
par
téléphone
au
03
73
88
00
04
de
10H
à
18H
du
Lundi
au
Vendredi.
17.
Di
ti
snéral
e
Garanties
La
commune
n'est
responsable
vis-à-vis
de
la
Société
que
jusqu'à
hauteur
du
montant
des
rémunérations
qu'il
a
perçu
au
titre
des
réservations
réalisées
via
l'Application
pour
ses
Infrastructures
sportives. La
Société
n'est
responsable
vis-à-vis
de
la
commune
que
jusqu'à
hauteur
du
montant
des
rémunérations
qu'elle
a
perçu
au
titre
des
réservations
réalisées
à
la
commune
via
son
Application.
e
Assurance
Il
incombe
à
la
commune
de
pourvoir
à
l'assurance
de
ses
propres
biens,
de
ses
Infrastructures
sportives,
des
tiers,
en
particuliers
des
Utilisateurs,
et
à
la couverture
de
sa
responsabilité
dans
le cadre
de
la
mise
à
disposition
des
Infrastructures
sportives.
La
commune
s'engage
à
maintenir
cette
assurance
pendant
toute
la
durée
du
Contrat.
La
Société
dispose
par
contre
de
sa
propre
Responsabilité
Civile
professionnelle
pour
couvrir
l’'Utilisateur
lors
de
sa
pratique
sportive
ainsi
que
les
dommages
que
ce
dernier
pourrait
causer
à
la
commune
dans
le cadre
de
l'utilisation
des
Infrastructures
sportives.
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20220923-06_20220126-DE Reçu le 11/10/2022 Les
polices
d'assurance
figurent
en
Annexe
2
des
présentes.
e
Conditions
générales
de
réservation
Lorsque
l'Utilisateur
réserve
une
Infrastructure
sportive
de
la
commune
via
l’Application
de
la
Société,
l'Utilisateur
accepte
sans
réserve
l'intégralité
des
conditions
générales
de
réservation
accessibles
sur
l'Application. 18.
Di
ti
i
e
Divisibilité
Si l'une
quelconque
des
stipulations
des
présentes
se
révélait
nulle
ou
non
susceptible
d'exécution,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
par
une
juridiction
compétente,
la validité
des
autres
stipulations
ne
sera
en
aucune
manière
affectée
ni
compromise
et
les
Parties
négocieront
de
bonne
foi
afin
de
remplacer
la
stipulation
litigieuse
par
une
stipulation
ayant
les
mêmes
effets
économiques
que
la
stipulation
initiale.
eo
Indépendance
des
Parties
Les
Parties
déclarent
expressément
qu'elles
sont
et
demeureront
des
partenaires
et
professionnels
indépendants. Les
Parties
déclarent
expressément
ne
pas
vouloir
par
les
présentes
créer
dans
leurs
rapports
une
société
ayant
la personnalité
morale,
ni
une
société
en
participation,
ni une
société
créée
de
fait.
e
Confidentialité
Le
Parties
s'engagent,
pendant
toute
la
durée
du
Contrat
et
pendant
une
période
de
deux
(2)
ans
à
compter
de
sa
cessation
pour
une
quelle
que
raison
que
ce
soit,
à
ce
que
le
Contrat
et
ses
suites
financières
ainsi
que
l'ensemble
des
éléments
communiqués,
par
tout
moyen,
par
l’une
Partie
à
l'autre
Partie
(documents,
modèles,
études...},
soient
strictement
confidentiels
et
s’interdisent
par
voie
de
conséquence
d'en
faire
état
auprès
des
Tiers,
sans
l'accord
préalable
écrit
et
exprès
de
l'autre
Partie,
laquelle
restera
parfaitement
libre
de
l'acceptation
de
cette
divulgation
où
non,
sauf
obligation
légale
de
divulgation
ou
demande
d'une
autorité
administrative
ou
judiciaire.
e
Obligations
de
partenariat
La
commune
s'engage
à
ne
pas
faire
de
la
location
horaire
avec
un
concurrent
de
La
Société
(hors
acteur
fédéral
et/ou
accord
exceptionnel
discuté
avec
la Société).
19. Gestion des données personnelles À titre
préliminaire,
les
termes :
“données
personnelles”
et
“données
à
caractère
personnel”
doivent
être
entendues
au
sens
qui
leur
est
donné
dans
l’article
4
du
Règlement
2016/676
EU
(ci-après
le
"Règlement”).
-
«
Violation
de
Données
à
caractère
personnel
»
: désigne
une
violation
de
la
sécurité
entraînant
de
manière
accidentelle
ou
illicite,
la
destruction,
la
perte,
l'altération,
la
divulgation
non
autorisée
de
Données
à
caractère
personnel
transmises,
conservées
ou
traitées
d'une
autre
manière,
où
l'accès
non
autorisé
à
de
telles
données.
-
__«
Traitement
»
: désigne
toute
opération
ou
tout
ensemble
d'opérations
effectuées
ou
non
à
l'aide
de
procédés
automatisés
et
appliquées
à
des
données
ou
des
ensembles
de
Données
à
caractère
personnel,
telles
que
la
collecte,
l'enregistrement,
l'organisation,
la
structuration,
la
conservation,
l'adaptation
ou
la
modification,
lextraction,
la
consultation,
l’utilisation,
la
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20220923-06_20220126-DE Reçu le 11/10/2022 communication
par
transmission
la
diffusion
ou
toute
autre
forme
de
mise
à
disposition,
le
rapprochement
ou
l'interconnexion,
la limitation,
l'effacement
ou
la destruction.
-___«
Responsable
de
traitement
»
: désigne
le Donneur
d'ordre
qui
détermine
les
finalités
et
les
moyens
du
Fraitement
de
Données
à
caractère
personnel
19.1
La
Société
est
responsable
de
traitement
au
sens
de
l’article
4-7
du
Règlement
pour
les
opérations
suivantes :
-
l'organisation
de
la
réservation
des
infrastructures
sportives
de
la
commune
par
les
Utilisateurs
-_
l'organisation
relative
à
la
gestion
des
réclamations
/ questions
des
Utilisateurs
concernant
la
réservation
des
Infrastructures
sportives.
La
commune
reconnaît
que
la
Société
a
le
statut
de
Responsable
de
traitement
pour
toutes
ces
opérations
et s'interdit
de
revendiquer
un
quelconque
droit
ou
statut
sur
ces
Traitements.
19.2
La
commune
est
responsable
de
traitement
pour
l'émission
de
la
facture
de
location
des
infrastructures
sportives.
La
commune
mandate
la
Société
pour
qu'elle
émette
en
son
nom
et
pour
son
compte
les
factures
auprès
des
Utilisateurs.
La
Société
est
donc
sous-traitant
pour
cette
opération
(ci-
après
le “Traitement
sous-traité”).
19.2.1
Dans
ce
cadre,
la Société
s’oblige
à respecter
les obligations
décrites
ci-après :
-
La
Société
devra,
pendant
toute
la
durée
du
Contrat,
maintenir
les
mesures
techniques
et
organisationnelles
appropriées
au
Traitement
sous-traité
afin
de
garantir
leur
mise
en
œuvre
dans
le
cadre
de
la
Directive,
du
Règlement
et
de
la
protection
des
droits
des
personnes
concernées
par
ces
Traitements.
-
La
Société
s'engage
à traiter
les
Données
uniquement
sur
instruction
du
Donneur
d'Ordre.
-
Parailleurs,
le Sous-traitant
pourra
transférer
des
Données
en
dehors
de
l'Union
Européenne.
-
La
Société
s'oblige
à
assurer
la
confidentialité
des
Données
traitées
et
à
informer
toute
personne
ayant
accès
aux
Données
traitées
de
leur
caractère
confidentiel
et
s'assurer
par
ces
dernières
du
respect
de
cette
confidentialité.
-
La
Société
mettra
en
œuvre
les
mesures
techniques
et
organisationnelles
appropriées
afin
de
garantir
un
niveau
de
sécurité
adapté
aux
risques
que
présentent
les
Traitements
sous-traités,
dans
le respect
du
Règlement.
-
La
Société
apportera
son
aide
à la commune
afin
de
donner
suite
aux
demandes
des
personnes
concernées
par
le
Traitement
de
Données
qui
souhaitent
exercer
leurs
droits
(accès,
rectification,
portabilité,
limitation).
-
La
Société
mettra
à
la
disposition
du
Donneur
d'Ordre
toutes
les
informations
nécessaires
et
utiles
pour
démontrer
le
respect
de
ses
obligations
et
autorisera
dans
les
conditions
définies
ci-
après
la
réalisation
d’audits
et
inspections
par
le
Donneur
d'ordre
ou
tout
autre
personne
qu'il
aura
mandatée.
-
La
Société
tiendra
un
registre,
actualisé,
des
Traitements
effectués
pour
le
compte
de
la
commune.
Ce
registre
devra
répondre
aux
conditions
fixées
par
les
lois
et
réglementation
applicables.
-
Après
en
avoir
pris
connaissance,
et
dans
les
meilleurs
délais,
la
Société
s'oblige
à
notifier
à
la
commune
toute
violation
de
données,
en
respectant
le
contenu
minimum
de
la
notification
imposée
par
les
lois
et
réglementations
applicables.
8
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20220923-06_20220126-DE Reçu le 11/10/2022 -
La
Société
s'efforcera
d'apporter
son
assistance
à
la
commune
pour
lui
permettre
d’être
en
conformité
avec
la
législation
et
réglementation
applicable
en
matière
de
protection
des
données
personnelles.
À
ce
titre,
la
Société
alertera
la
commune
de
toute
violation
des
dispositions
légales
ou
réglementaires
qu'il
aura
pu
constater
en
relation
avec
les
Traitements
sous-traités
et
lui
fournira,
dans
les
limites
de
ses
compétences
et
des
informations
dont
il
dispose,
toute
assistance
en
matière
de
sécurité
du
Traitement
et d'analyse
d'impact
relative
à
la protection
des
Données.
Plus
généralement,
le
Sous-traitant
s'oblige
à
respecter
toutes
les
obligations
mises
à sa
charge
par
le
présent
contrat,
ainsi
que
par
les
dispositions
légales
applicables,
en
particulier
le
Règlement.
19.2.2
Pour
le Traitement
qu'il
sous-traite
à
la Société,
la commune
s'oblige
à préciser
clairement
et de
façon
documentée
ses
instructions,
lesquelles
sont
indispensables
pour
permettre
au
Sous-traitant
de
remplir
les
obligations
établies
au
présent
contrat.
La
commune
s'engage
à
ce
que
le Traitement
soit
conforme
aux
exigences
légales
et
réglementaires
applicables,
en
particulier
il s'engage
à
ce
que
les
Données
soient
traitées
de
manière
licite,
loyale
et
transparente
pour
la
personne
concernée.
||
s'engage
à
ce
que
les
Données
soient
collectées
pour
des
finalités
déterminées,
explicites
et
légitimes
et à
ce
que
les
Données
collectées
soient
adéquates,
pertinentes
et
limitées
à
ce
qui
est
nécessaire
au
regard
de
la
finalité
du
Traitement
Pour
chaque
Traitement
encadré
par
le
présent
Contrat,
la
commune
devra
informer
la
Société
de
la
durée
de
conservation
des
Données
et s'assurera
du
respect
de
ces
instructions
par
la Société.
La
commune,
en
collaboration
avec
la
Société,
définira
le
niveau
de
sécurité
à
mettre
en
oeuvre,
ainsi
que
les
mesures
techniques
et organisationnelles
appropriées,
afin
d'éviter
toute
Violation
de
Données
à
caractère
personnel
Pour
s'assurer
que
la
Société
respecte
les
instructions
qui
lui
auront
été
fournies,
ainsi
que
les
conditions
du
présent
Contrat,
la
commune
pourra
diligenter
par
lui-même,
ou
en
s'appuyant
sur
l'aide
d’auditeurs
tiers,
des
audits
et
inspections
dans
les
conditions
prévues
ci-après.
Dans
cette
hypothèse,
la
commune
et
la
Société
décideront
d'un
commun
accord
de :
-
la
date
de
l'audit,
-_
de
sa
durée
-
_ du(des)
Traitement(s)
audité(s)
-
du
nombre
d'auditeurs
-
de
la
qualité
et
du
choix
des
auditeurs
Plus
généralement,
la
commune
s'oblige
à
respecter
toutes
les
obligations
mises
à
sa
charge
par
le
présent
contrat,
ainsi
que
par
les
dispositions
légales
applicables,
en
particulier
le
Règlement.
La
commune
autorise
expressément
et
de
manière
générale
la
Société
à
faire
appel
à
un
ou
plusieurs
sous-traitants
de
second
rang
(sous-traitance
indirecte).
20. Signature électronique Les
Parties
conviennent
expressément
que
le
Contrat
pourra
être
conclu
sous
la
forme
d'un
écrit
électronique,
via
une
signature
digitale.
Elles
admettent,
le
cas
échéant,
que
cet
écrit
constitue
l'original
du
document
et
que
les
Parties
le
conserveront
dans
des
conditions
de
nature
à
permettre
d'identifier
dûment
ses
signataires
et
à
en
garantir
l'intégrité.
Les
Parties
s'engagent
à
ne
pas
en
contester
la
recevabilité,
l'opposabilité
ou
la force
probante
sur
le fondement
de
sa
nature
électronique.
21. Droit
applicable et
Lit
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20220923-06_20220126-DE Reçu le 11/10/2022 Le
présent
contrat
est
régi
et soumis
au
droit français.
Dans
l'hypothèse
où
un
différend
portant
sur
la validité,
l'exécution
ou
l'interprétation
des
présentes
et
serait
porté
devant
les
tribunaux,
il sera
soumis
à
la
compétence
exclusive
du
Tribunal
de
commerce
de
Lille
Métropole
auquel
il est fait expressément
attribution
de
compétence,
même
en
cas
de
référé
ou
de
pluralité
de
défendeurs.
Fait
le 24/09/2022
La
Société
La
commune
de
Champagny-en-Vanoise
Représentée
par
Martial
Guermonprez
Représenté
par
le
1°
adjoint,
Denis
TATOUD
10
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20220923-06_20220126-DE Reçu le 11/10/2022 Annexe à - CONDITIONS FINANCIERES
Pendant
toute
la durée
du
Contrat,
la commune
s'engage
à verser
à
la Société,
20%
du
montant
toutes
taxes
comprises
perçu
pour
chaque
réservation,
sur
l'Application,
de
Parcours
et
dans
les
conditions
prévues
dans
l'article
9
- Rémunération.
11
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20220923-06_20220126-DE Reçu le 11/10/2022