unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - CR Conseil 27 novembre 2018

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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - CR Conseil 27 novembre 2018 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - CR Conseil 27 novembre 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Santé, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT

LE MARDI 27 NOVEMBRE 2018 A 20 HEURES 30

A LA MAISON DU PAYS A SERVIES

Etaient présents :

Brousse : Mme Hélène Francès – Cabanès : M. Denis Combet -Carbes : M. François Ségur – Cuq : M. Ludovic Barbaro - Damiatte : Mme Evelyne Faddi , M. Jean-François Taccone - Fiac : M. Noël Meyssonnier, Mme Sophie Gilbert - Fréjeville : M. Claude Alba - Guitalens-L’Albarède: M. Raymond Gardelle , M. Alain Benazech - Jonquières : M. Jean-Pierre Lencou – Laboulbène : M. Didier Viala – Lautrec : M. Edouard Delouvrier - Magrin : M. Bernard Viala – Missècle : Mme Patricia RICARD – Montdragon : M. Gilbert Vernhes – Montpinier : M. Georges Boutie – Peyregoux : M. Christian Mazars - Prades : M. Marc Curetti – Pratviel : M. Pierre Bressolles - Puycalvel : M. Michel Colombier – Saint-Julien Du Puy : M. Serge Faguet – Saint Paul Cap de Joux : M. Laurent Vandendriessche, Mme Marie-Françoise Duris - Serviès : M. Denis Barbera – Teyssode : M. Daniel Castagné - Vénès : M.Christophe Albert- Vielmur sur Agout : Mme Catherine Rabou, M. François Fourès - Viterbe : Mme Martine Kazimierczak

Etaient absents et excusés :

Lautrec : Mme Alexandra Taillandier (procuration à M. Edouard Delouvrier), M. Thierry Bardou, M. Quentin Vicente – Moulayrès : Mme Marie-José Colin - Saint Genest de Contest : M. Michel Bonnet – Vénès : M. Christian Galzin (excusé) -Vielmur Sur Agoût : Mme Marie-Chantal Batut (procuration à Mme Catherine Rabou), M. Olivier Duval

Assistait également à la réunion :

Mme Séverine Menchon, Directrice CCLPA

Secrétaire de séance : Monsieur Bernard Viala

Ordre du jour :

- Débat annuel sur la politique locale de l’urbanisme

- Présentation du rapport annuel d’accessibilité

- Economie : Définition de l’intérêt communautaire de la politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales

- Economie : Approbation d’un règlement d’intervention en matière d’aides à l’immobilier d’entreprises - Economie : Approbation de la convention de cofinancement avec la Région Occitanie pour la mise en œuvre d’une aide à l’immobilier d’entreprise au profit de l’entreprise T.S.D. CONFECTION - Economie : Engagement relatif à l’octroi d’une aide à l’immobilier d’entreprise en collaboration avec la Région Occitanie au profit de l’entreprise TARN SUD TRANSPORT

- Economie : Création des Zones d’Aménagement Différé « Borio Novo » à Vielmur-sur-Agout et « La Marche » à Vénès

- Urbanisme : Prescription de la modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Vielmur sur Agout

- Enfance-Jeunesse : Approbation de la convention pluriannuelle d’objectifs 2019-2021 conclue avec l’association « ALPA » située à St Paul-Vielmur

- Enfance-Jeunesse : Approbation de la convention pluriannuelle d’objectifs 2019-2021 conclue avec l’association « La promenade » située à Lautrec2

- Enfance-Jeunesse : Approbation de la convention pluriannuelle d’objectifs 2019-2021 conclue avec l’association « Familles rurales » située à Vénès

- Enfance-Jeunesse : Participation au fonctionnement de l’Association « Centre de loisirs de Fiac » pour l’année 2019

- Enfance-Jeunesse : ALSH à Montdragon - tarifs 2019-2020-2021

- Enfance-Jeunesse : Tarifs des séjours 2019 / Dates séjour ski 2019

- Environnement : Barème des prestations pour la collecte du verre applicable à compter du 1er janvier 2019 - Marchés publics : Office de Tourisme - approbation du lot n°4 du marché de travaux pour l’aménagement du Bureau d’Informations Touristiques à Lautrec Pour affichage

- Marchés publics : Pôle de santé - Avenants au marché de travaux conclu avec les entreprises SAS Batut et Fils Electricité, SARL Bulditec, SASU Menuiserie Cabanel et EURL Ronco Menuiserie 126 - Pôle de santé : Réalisation d’un contrat de prêt auprès du crédit Mutuel Midi Atlantique - Pôle de santé : Approbation du bail professionnel à conclure avec Monsieur Nicolas PIERNE, médecin - Pôle de santé : Approbation du bail professionnel à conclure avec Monsieur Christel AMIEL, dentiste - Pôle de santé : Approbation du bail professionnel à conclure avec Madame Marie-Agnès RIVIERE, kinésithérapeute

- Pôle de santé : Approbation du bail professionnel à conclure avec le Cabinet d’infirmières de Mesdames Marie-Christine PRADAL, Annie CESSES et Africa GUILBERT

- Pôle de santé : Approbation du bail professionnel à conclure avec Madame Marie-Laure CROS-LEBAS, orthophoniste

- Pôle de santé : Approbation du bail professionnel à conclure avec Madame Astrid ROS, orthophoniste - Pôle de santé : Approbation du bail professionnel à conclure avec Madame Gaëlle DESVAUX, psychologue - Pôle de santé : Approbation du bail professionnel à conclure avec Madame Camille LAFON, ostéopathe - Pôle de santé : Approbation du bail professionnel à conclure avec Madame Fabienne ABRIAL, sage-femme - Pôle de santé : Approbation du bail professionnel à conclure avec Madame Nathalie FERNANDEZ, podologue - Ressources humaines : modification du tableau des effectifs : création ou suppression d’emploi (fonctionnaire ou non titulaire)

- Ressources humaines : Avenant à la convention d’adhésion au service de Médecine de Prévention et de santé au travail du CDG du Tarn avec effet au 01.07.2018

- Budget Annexe EHPAD La Grèze 2018 : décision modificative n°1 - Augmentation de crédits - Budget Annexe Ordures Ménagères 2018 : décision modification n°1 - Virement de crédits - Budget Annexe Aquaval 2018 : décision modificative n°1 - Augmentation de crédits - Budget Principal 2018 : décision modificative n°1 - Augmentation de crédits - Finances : Virements de subventions d’équilibre du Budget Principal aux Budgets Annexes

- EHPAD Résidence La Grèze : Signature du CPOM 2018-2022

- Finances : Constitution de provision pour risques

- Questions diverses

M. le Président demande s’il y a des observations sur le compte-rendu du conseil de communauté du 25 septembre 2018. Aucune remarque n’est faite, le compte rendu est validé à l’unanimité.

I - Débat annuel sur la politique locale de l’urbanisme

Madame Haber, rappelle que conformément à l’article L.5211-62 du CGCT, l’EPCI compétent en matière de Plan Local d’Urbanisme, il est obligatoire d’organiser annuellement un débat sur la politique locale de l’urbanisme conduite sur son territoire3

Mme Haber présente l’ordre du jour et les différents points qui seront abordés :

 Bilan annuel du service ADS

Mme Haber fait le bilan annuel du service ADS. Elle déclare que la charge de travail est identique aux années 2016 et 2017, même s’il est observé une légère baisse dans le nombre de CU. Ces derniers ont été traités en intégralité par Monsieur Peugniez en raison de l’absence de Mme HABER.

Mme Haber, rappelle que les secrétaires de mairie ont bénéficié d’une formation urbanisme. Elle souhaite connaître les ressentis sur cette formation afin de pouvoir refaire le point si cela leur est nécessaire.

Mme Haber, annonce que la facturation des dossiers urbanismes sera adressée début 2019.

 Modification ou révision de documents communaux – PLU Vielmur / Carte communale Montdragon

Mme Haber, précise que pendant l’élaboration du PLUi, il y a possibilité de modifier les PLU en cours et de faire la modification et révision des cartes communales.

Mme Haber, propose une délibération pour modifier le PLU sur la ZA Borio Novo située sur la commune de Vielmur-sur-Agout. En Effet, une erreur matérielle a été détectée.

Mme Haber, dit que selon le règlement actuel, les entreprises doivent obligatoirement se raccorder sur le réseau d’assainissement collectif. Hors une partie de la ZA est en dehors de la zone d’assainissement collectif.

Mme Haber, propose de modifier le PLU afin que les zones figurants hors de la zone d’assainissement collectif passent en assainissement autonome.

Mme Haber, poursuit et indique que le camping de Vielmur souhaite s’étendre sur une parcelle appartenant aux Etablissement Bonnafous, classée en zone U1.

La zone U1, ne permettant pas le stationnement des caravanes et mobil-homes, Mme Haber propose de modifier cette zone en UL.

Mme Haber, précise que ces ajustements peuvent être faits dans le cadre d’une modification simplifiée, qui peut être réalisée dans un délai de 2 mois et ne nécessite pas d’enquête publique.

Mme Haber, ajoute que la seule obligation, est de mettre à disposition du public ces modifications ainsi que de consulter les personnes publiques associées qui ont un délai d’un mois pour émettre leur avis.

Mme Haber, annonce qu’un CU à été déposé pour l’implantation de l’entreprise Cap Vert Bio Energie. Ce CU est instruit par la DDT et est en attente de décision. A l’issue, il sera décidé si la carte communale doit finalement être révisé ou non.

 Géoportail de l’Urbanisme et TIGEO

Mme Haber, explique que les documents d’urbanisme doivent être mis en ligne sur le Géoportail de l’Urbanisme. Si cela n’est pas fait, les communes seraient dans l’obligation de repasser au RNU en 2020.

Mme Haber, explique que l’ensemble des documents a été numérisé avec l’aide de la DDT. Elle dit, que fin 2018, tous les documents urbanismes seront disponibles sur le géoportail et TIGEO.

Mme Haber, encourage les administrés à consulter le site TIGEO, en effet, ce site permet de consulter les informations de l’urbanisme et visualiser des documents sans se déplacer.4

 Expropriation ZA Borio Novo

Mme Haber, mentionne qu’une enquête publique à été faite du 01/10 au 19/10/2018. Suite à cette enquête aucune remarque n’a été faite.

Mme Haber, indique que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable comportant la réserve suivante : « Il devra apparaitre en clair sur le dossier que l’issue de la voie centrale vers la D59 ne pourra être envisagée qu’avec un rond point à l’intersection des D59 et D112 »

Mme Haber, ajoute que la phase judiciaire est fixée 1er semestre 2019.

 Etat d’avancement et perspectives du PLUi

Mme Haber, annonce pour 2018 :

 La validation du diagnostic territorial

 Rendu du lot 2 – Diagnostic Agricole

 Atelier du PADD en cours

Mme Haber, présente le calendrier PLUI pour l’année 2019.

 Premier semestre - Débat officiel sur le PADD en Conseil Communautaire (loi ELAN)  Janvier/Février - Rencontres individuelles des communes en vue de la définition du zonage  Juin - Finalisation de la phase réglementaire et arrêt du PLUi

 Juillet/Août/Septembre - Consultation des PPA

 Novembre/Décembre - Enquête publique

 Début 2020 - Approbation

M. Colombier dit que si les conseils municipaux ne sont pas d’accord avec le projet, la CCLPA l’ayant validé, les communes ne pourront pas s’y opposer.

Madame Haber, confirme qu’il n’y aura pas d’opposition possible.

M. Combet demande si le diagnostic agricole a été rendu.

Mme Haber, dit que le rapport a bien été reçu et qu’elle le consultera avant la fin d’année, pour pouvoir faire une présentation début 2019 aux agriculteurs.

II - Présentation du rapport annuel d’accessibilité.

Madame Haber, dit que le code de la Collectivité territoriale prévoit que les collectivités compétentes en matière de transport et d’aménagement de l’espace doivent créer une commission intercommunale pour l’accessibilité des personnes handicapées.

Cette commission dresse le constat :

 D’accessibilité du cadre bâti existant, des transports, de la voirie et des espaces publics  Etabli un rapport annuel présenté en conseil de communauté

 Fait des propositions afin d’améliorer la mise en accessibilité de l’existant

Madame Haber, annonce que la loi du 11/02/2005, instaure le principe d’accessibilité quelque soit le handicap. Cette loi, doit permettre aux personnes handicapées de circuler avec la plus grande autonomie possible, d’accéder aux locaux et équipements, de se repérer et communiquer comme toute personne valide.5

Madame Haber, annonce avoir demandé plusieurs devis pour réaliser les diagnostics d’accessibilité et faire des demandes de dérogation.

Madame Haber décline, le prévisionnel des travaux à venir :

- Aménagement des bâtiments :

 Pour cet hiver : Maison du Pays + Crèche Lautrec et Saint-Paul + ALSH

 Avant la saison : Aquaval + OT St-Paul + Médiathèque Saint-Paul

- Pour les bâtiments en cours de travaux, l’accessibilité est prise en compte : OT Lautrec, Services techniques, crèche et médiathèque Vielmur.

III -Economie : Définition de l’intérêt communautaire de la politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales.

Vu, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (Loi NOTRe) portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République qui insère la politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire dans les compétences obligatoires en matière économique des communautés de communes et ce, afin de renforcer l’approche intercommunale des problématiques commerciales,

Vu, l’article L.5214-16 du CGCT : « I. - La communauté de communes exerce de pleins droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants : *…+ 2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme. »,

Vu l’article L.5216-5 du CGCT relatif aux compétences communautaires en matières de développement économique et notamment l’item consacré à la politique locale du commerce et au soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire,

Vu les Statuts de la Communauté de Communes du Lautrécois - Pays d’Agout et notamment en matière économique,

Monsieur le Président rappelle que la loi NOTRe insère la politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire dans les compétences obligatoires en matière économique des communautés de communes. Le législateur n’a pas précisé le champ couvert par cette nouvelle compétence, laissant le soin à chaque communauté de communes de définir l’intérêt communautaire associé.

Monsieur le Président précise que l’intérêt communautaire de la politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales doit être déterminé par le Conseil communautaire à la majorité des deux tiers comme le précise les dispositions III de l’article L. 5216-5 du CGCT. Il doit être défini au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de l’arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut, la Communauté de communes exerce l’intégralité de la compétence transférée.

Considérant la volonté de la CCLPA de permettre aux communes de son territoire de continuer leur action en matière de soutien aux commerces de proximité,

Considérant l’avis favorable du Bureau Elargi en date du mardi 6 novembre 2018,6

Après avoir délibéré, le Conseil de communauté, à l’unanimité :

- décide que sont reconnues d’intérêt communautaire en matière de politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire, les actions suivantes :

 La mise en place d’un Observatoire,

 Le soutien à la mise en réseau des commerces,

 L’accueil et l’accompagnement des porteurs de projet dans le domaine commercial,

 L’expression d’avis communautaires au regard de la réglementation applicable à la Commission

Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC).

Donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de la présente délibération.

Monsieur le Président, demande à Madame Haber d’éclaircir ce dernier point.

Madame Haber explique que lorsqu’il y a une implantation d’une surface commerciale de plus de 1000 m2, la

CDAC doit être saisie.

Madame Rabou demande quelle commission a travaillé sur ce dossier.

Monsieur le Président précise que la commission économique s’est réunie deux fois.

Madame Haber, ajoute qu’il y a eu également un bureau élargi.

IV - Economie : Approbation d’un règlement d’intervention en matière d’aides à l’immobilier d’entreprises

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe,

Vu l’instruction du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements issue de l’application de la loi NOTRe,

Vu l’article L. 1513-3 du CGCT, modifié par l’article 3 de la loi NOTRe : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d’aides et décider de l’octroi de ces aides sur leur territoire en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou l’immeubles »,

Vu l’article L. 1511-3 du CGCT al. 3 : « La Région peut participer au financement des aides et des régimes d’aides mentionnés au premier alinéa du présent article dans des conditions précisées par une convention passée avec la commue ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »,

Monsieur le Président rappelle que la loi NOTRe a défini les EPCI comme compétents pour définir les régimes d’aides en matière d’immobilier d’entreprises, et décider de leur octroi. Elles peuvent solliciter la Région pour intervenir en complément de leur action. Il précise que la mise en place d’un règlement d’aides à l’immobilier d’entreprises permet de définir les modalités d’intervention de la CCLPA. Il ajoute que lors du vote annuel du budget les crédits alloués à cette compétence seront réétudiés.

Monsieur le Président précise qu’en 2018, la région participe à 90% et la communauté de communes à 10%. En 2019, la région participera à hauteur de 80% et la communauté de communes à 20% et pour l’année 2020, la participation de la région s’élèvera à 70% et 30% pour la communauté de communes.7

Monsieur le Président, fait le constat que la communauté de communes prendra de plus en plus d’importance dans le financement de ces aides.

Monsieur Vandendriessche précise que le Département prend toujours en charge l’immobilier d’entreprise au titre de la solidarité territoriale (comme les producteurs d’ail de Lautrec), en les aidant au financement des entrepôts de stockage.

Monsieur le Président, demande si cette prise en charge par le Département concerne uniquement les agriculteurs.

Vandendriessche ajoute que cela concerne l’agriculture et l’agroalimentaire.

Madame Haber, précise qu’un règlement associé a été établi afin de venir en aide à un maximum d’entreprises tout en fixant des règles précises.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- approuve le règlement d’aides à l’immobilier d’entreprises, comme joint en annexe,

- autorise la mise en place du dispositif d’aides à l’immobilier d’entreprises tel que défini dans le règlement d’aides à l’immobilier d’entreprises,

- s’engage à inscrire au budget des exercices concernés les crédits nécessaires à la mise en place de cette politique d’aide économique,

- autorise Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier, étant précisé que chaque opération devra faire l’objet d’un conventionnement avec l’entreprise concernée et d’une délibération spécifique.

V - Economie : Approbation de la convention de cofinancement avec la Région Occitanie pour la mise en œuvre d’une aide à l’immobilier d’entreprise au profit de l’entreprise T.S.D. CONFECTION

Vu le règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité,

Vu le régime d’aide n° SA.40453 relatif aux aides en faveur de l’accès des PME pour la période 2014-2020 adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n°651/2014, publié au JOUE le 26 juin 2014,

Vu le CGCT et notamment ses articles L.1511-1 et L.1511-3,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2018/92 en date du 17 juillet 2018 accordant une aide à l’immobilier d’entreprise en faveur de la SARL « T.S.D. CONFECTION »,

Monsieur le Président rappelle que l’entreprise « T.S.D. CONFECTION » a sollicité la CCLPA pour obtenir une aide à l’immobilier d’entreprise. Cette subvention d’investissement sera réalisée en cofinancement avec la Région OCCITANIE. Pour cela, il est nécessaire de signer une convention. Pour rappel, le coût de l’opération est évalué à 132 k€ HT et l’entreprise sollicite 26.400 € d’aides. Le taux d’intervention proposé pour la CCLPA est de 10 % et pour la Région Occitanie de 90 %.8

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- approuve le projet de conventionnement de cofinancement, joint à la présente délibération, avec la Région Occitanie, dans le cadre de l’aide à l’immobilier d’entreprise pour la SARL « T.S.D. CONFECTION »,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au Budget Principal 2018,

- autorise Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

VI - Economie : Engagement relatif à l’octroi d’une aide à l’immobilier d’entreprise en collaboration avec la Région Occitanie au profit de l’entreprise TARN SUD TRANSPORT

Monsieur le Président expose que l’entreprise TARN SUD TRANSPORT localisée sur la ZA Condoumines à Fréjeville voit son activité se développer. Pour cela, et afin de pouvoir travailler dans des conditions optimales et accueillir de nouveaux marchés, une extension immobilière de 383 m² du bâtiment existant s’avère nécessaire. En ce sens, elle demande l’appui financier de la collectivité sous la forme d’une subvention d’investissement.

Monsieur le Président ajoute que cette entreprise présente depuis 2008 des effectifs en augmentation. En effet, en 2008, l’entreprise comptait 17 employés contre 30 aujourd’hui. L’agrandissement de leurs bâtiments devrait également permettre l’embauche de nouveaux chauffeurs.

Le coût de l’opération est évalué sur un montant prévisionnel 119 152 € HT et l’entreprise sollicite 23.830,40 € d’aides. Le taux d’intervention proposé pour la CCLPA est de 10 % et pour la Région Occitanie de 90 %.

Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité,

Vu le régime cadre n°SA.39252 relatif aux aides à finalité régionale pour la période 2014-2020,

Vu la loi relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements issus de l’application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (NOTRe),

Vu le décret n°2016-733, publié le 2 juin 2016, portant actualisation du régime des aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le CGCT et notamment son article L.511-1 et suivants,

Vu les statuts de la CCLPA et notamment sa compétence Développement Economique,

Vu la délibération du Conseil de Communauté n°2018/112 en date du 27 novembre 2018 relative à l’approbation d’un règlement d’intervention en matière d’aides à l’immobilier d’entreprises,

Vu le dossier présenté par la SARL «TARN SUD TRANSPORT» située ZA Condoumines - 81570 FREJEVILLE,

Considérant que l’aide apportée ne doit en aucun cas provoquer une distorsion de concurrence entre les entreprises et s’inscrit dans le cadre et le respect des règles nationales, telles que la réglementation portant sur les aides économiques à l’entreprise,

Considérant que l’aide demandée permettra la construction d’un bâtiment de 383 m² nécessaire pour le développement de l’entreprise,9

Considérant que l’entreprise SARL « TARN SUD TRANSPORT » est une PME de 30 salariés proposant des prestations de transports de colis,

Considérant que l’aide sera versée sous la forme d’une subvention d’investissement d’un montant maximal de 2.383,04 € soit 10 % du taux maximum d’aides publiques du projet en collaboration avec la Région OCCITANIE qui pourra cofinancer au maximum 90 % des dépenses éligibles,

Après avoir délibéré, le Conseil de communauté, à l’unanimité :

- décide d’apporter une aide à l’immobilier à l’entreprise SARL « TARN SUD TRANSPORT » à hauteur maximale de 10 % du montant de l’aide sollicitée à savoir 2.383,04 €,

- décide de solliciter la Région OCCITANIE pour cofinancer le projet à hauteur maximale de l’aide sollicitée à savoir 21.447,36 €,

-dit que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au Budget Principal 2018,

- autorise Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

VII - Economie : Création des Zones d’Aménagement Différé « Borio Novo » à Vielmur-sur-Agout et « La Marche » à Vénès

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu le Code des Collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2018/97 en date du 25 septembre 2018 proposant la création de ZAD en prolongement des zones d’activités « Borio Novo » à Vielmur-sur-Agout et « La Marche » à Vénès,

Vu les avis favorables des communes de Vielmur-sur-Agout et de Vénès,

Vu le dossier annexé à la présente délibération et le plan portant périmètre des ZAD,

Monsieur le Président rappelle que par délibération n° 2018/97 du 25 septembre 2018, la CCLPA a proposé la création de Zones d’Aménagement Différé (ZAD) sur les communes de Vielmur-sur-Agout et de Vénès afin de constituer des réserves foncières utiles à la volonté politique d’accueillir de nouvelles entreprises sur son territoire.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- approuve la création, sur le territoire de la commune de Vielmur-sur-Agout, d’une Zone d’Aménagement Différé (ZAD) dénommée « Borio Novo » d’une contenance d’environ 74.851 m² et sur le territoire de la commune de Vénès d’une ZAD dénommée « La Marche » d’une contenance d’environ 37.610 m² à compter du 28 novembre 2018, comprenant les parcelles incluses dans le tracé délimité par un trait rouge dans le plan annexé à la présente délibération, et ayant pour objet de constituer des réserves foncières utiles à la volonté politique d’accueillir de nouvelles entreprises sur son territoire,

- désigne la CCLPA comme titulaire du droit de préemption,

- décide d’instaurer ces Zones d’Aménagement Différé pour une durée de six ans.

- donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de la présente décision et notamment pour procéder aux notifications et aux formalités de publicité nécessaires afin de rendre applicable ces Zones d’Aménagement Différé.10

IIX - Urbanisme : Prescription de la modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Vielmur sur Agout

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’ordonnance n°2012-11 du 05 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme,

Vu l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme et le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du Plan Local d’Urbanisme,

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal le 12 septembre 2012, sa modification n°1 approuvée par délibération du conseil municipal le 24 juillet 2014 et sa modification n°2 approuvée par délibération du conseil de communauté le 29 août 2017,

Monsieur le Président rappelle que conformément aux statuts, la CCLPA est compétente de plein droit pour modifier à la place des communes les plans locaux d’urbanisme, les documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.

Monsieur le Président indique que le règlement de la zone Ux du PLU de Vielmur sur Agout présente une incohérence avec le schéma d’assainissement collectif de la commune. En effet, les parcelles au nord de la ZA de Borio Novo à savoir les parcelles A752, A827, A593, A1005, A1004 et A779 sont exclues du schéma d’assainissement collectif hors le règlement de la zone Ux prévoit que l’intégralité de la zone Ux soit assainie de façon collective :

« Article 4 – Desserte par les réseaux - 4.2 – Assainissement - 1- Eaux usées :

Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement. Si la construction émet un effluant ne pouvant être compatible avec la capacité de traitement de la station, elle devra assurer sur la parcelle un pré-traitement permettant de le rendre compatible.

L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau, si elle est autorisée, est subordonnée à un pré-traitement approprié. »

Aussi, il est proposé de procéder à une modification du règlement du PLU, dans son article 4 dans la zone Ux en insérant la clause : « En l’absence de réseau d’assainissement collectif, les eaux usées doivent être recueillies, traitées et éliminées par un dispositif d’assainissement autonome conforme aux prescriptions en vigueur données par la carte d’aptitude des sols (voir annexes sanitaires).

L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés (ou égouts d'eaux pluviales) est interdite. »

Monsieur le Président indique qu’un terrain en zone U1 est enclavé à l’arrière des anciens Etablissements Bonnafous et qu’il serait souhaitable que le camping de Vielmur puisse s’étendre sur ce secteur. Hors la zone U1 du PLU ne prévoit pas l’installation des terrains de camping et de caravaning ainsi que des parcs résidentiels de loisirs. De plus, le passage de la zone U1 à la zone Ul n’augmente pas, ni réduit les droits à construire car le règlement :

- ne réglemente pas les emprises au sol dans les deux zones,

- prévoit une hauteur maximale identique dans les deux zones,

- que la distance d’implantation vis-à-vis des limites séparatives est identique (pas de voiries en limite).11

Il est précisé que l’ensemble de cette modification n’a pas pour effet de modifier le PADD, ni les orientations d’aménagement. Cette procédure de modification ne porte atteinte ni aux espaces boisés classés, ni aux zones naturelles, ni ne réduit une zone de protection, ne comporte pas de graves risques de nuisances et est donc sans incidence sur l’environnement.

Considérant que le code de l’urbanisme prévoit que le projet peut être adopté selon une procédure simplifiée :

a) S’il n’a pas pour objet de :

‐ majorer de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du PLU,

‐ diminuer ces possibilités de construire,

‐ réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser ;

b) Dans le cas des majorations des possibilités de construire prévues par le code de l’urbanisme ;

c) Lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d’une erreur matérielle.

Considérant qu’il apparaît nécessaire de procéder à la modification simplifiée du PLU de Vielmur sur Agout pour cause d’erreur matérielle liée à l’incohérence entre le règlement de la zone Ux obligeant à recourir à un assainissement collectif dans un secteur non inscrit au zonage d’assainissement,

Considérant que le passage d’une partie de la zone U1 en zone Ul ne modifie pas les possibilités à construire et n’entraine pas la réduction d’une zone urbaine,

Considérant que les modifications envisagées dans le cadre de la présente procédure relèvent du champ d’application de la modification simplifiée du PLU et que, à l’exception des articles du règlement ci-dessus et du règlement graphique, les autres pièces du PLU demeurent inchangées.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- décide d’engager une procédure de modification simplifiée du PLU de Vielmur sur Agout en application des dispositions de l’article L. 153-45 du Code de l'urbanisme,

- décide que le projet de modification portera sur la mise en adéquation du règlement écrit de la zone Ux concernant la partie assainissement et le zonage d’assainissement de la commune de Vielmur sur Agout,

- décide de passer un terrain enclavé de la zone U1 en zone Ul,

- décide de notifier le projet de modification simplifiée aux personnes publiques associées avant sa présentation auprès du public.

Conformément aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l’urbanisme, le projet de modification du PLU de Vielmur sur Agout sera notifié :

 au sous-préfet de Castres,

 à la Présidente du conseil régional,

 au Président du conseil départemental,

 au Président de l’établissement public chargé de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation du

schéma de cohérence territoriale d’Autan et de Cocagne,

 au Président de la Chambre de commerce et d’industrie du Tarn,

 au Président de la Chambre de Métiers du Tarn,12

 au Président de la Chambre d’Agriculture du Tarn,

 à Madame le Maire de la commune de Vielmur sur Agout.

La présente délibération est affichée pendant un mois au siège de la Communauté de Communes et à la Mairie de Vielmur sur Agout.

Mention de cet affichage sera insérée en caractère apparents dans un journal diffusé dans le département.

La délibération produit ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des formalités prévues ci-dessus, la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

IX- Enfance-Jeunesse : Approbation de la convention pluriannuelle d’objectifs 2019-2021 conclue avec l’association « ALPA » située à St Paul-Vielmur

Monsieur François Fourès rappelle tout le travail accompli par les membres de la Commission « Petite enfance, enfance et jeunesse » afin de structurer le partenariat entre les associations gestionnaires des structures d’accueil de loisirs et la CCLPA.

Ce partenariat se contractualise par le biais d’une convention pluriannuelle d’objectifs comprenant un socle fixe pour trois ans et un avenant qui sera discuté annuellement.

Le financement pluriannuel pour l’activité relative à l’accueil des vacances scolaires et des mercredis après- midis en période scolaire a été établi à 65.000 € par an pour la partie fixe et sera complété d'un avenant annuel permettant d'actualiser projet et budget, sur la base d'une présentation argumentée des actions projetées par l'association (fréquentations, évolution des projets pédagogiques, innovations et événements particuliers, évolution et problématiques d'emploi et de vie associative, questions matérielles et d'investissement...).

Monsieur Fourès précise par ailleurs les modalités de versement : il a été convenu en article 5 que la CCLPA versera 40.000 € au plus tard le 31 janvier de chaque année et le solde de 25.000 € ainsi que l’avenant seront versés en juillet, sous réserve du respect des conditions susmentionnées à l’article 4.3 et le cas échéant, l’acceptation des modifications prévue à l’article 3.4.

Monsieur Fourès propose donc aux membres du Conseil de Communauté d’approuver la convention pluriannuelle d’objectifs 2019-2021 à conclure avec l’Association « Accueil de Loisirs en Pays d’Agout » située à Saint-Paul et Vielmur sur Agout.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- approuve la convention pluriannuelle d’objectifs 2019-2021 à conclure avec l’Association « Accueil de Loisirs en Pays d’Agout » située à Saint-Paul et à Vielmur,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au Budget Principal, - autorise Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

X- Enfance-Jeunesse : Approbation de la convention pluriannuelle d’objectifs 2019-2021 conclue avec l’association « La promenade » située à Lautrec

Monsieur Fourès rappelle tout le travail accompli par les membres de la Commission « Petite enfance, enfance et jeunesse » afin de structurer le partenariat entre les associations gestionnaires des structures d’accueil de loisirs et la CCLPA.

Ce partenariat se contractualise par le biais d’une convention pluriannuelle d’objectifs comprenant un socle fixe pour trois ans et un avenant qui sera discuté annuellement.

Le financement pluriannuel pour l’activité relative à l’accueil des vacances scolaires et des mercredis après- midis en période scolaire a été établi à 24.000 € par an pour la partie fixe et sera complété d'un avenant annuel permettant d'actualiser projet et budget, sur la base d'une présentation argumentée des actions13

projetées par l'association (fréquentations, évolution des projets pédagogiques, innovations et événements particuliers, évolution et problématiques d'emploi et de vie associative, questions matérielles et d'investissement...).

Monsieur Fourès précise par ailleurs les modalités de versement : il a été convenu en article 5 que la CCLPA versera 15.000 € au plus tard le 31 janvier de chaque année et le solde de 9.000 € ainsi que l’avenant seront versés en juillet, sous réserve du respect des conditions susmentionnées à l’article 4.3 et le cas échéant, l’acceptation des modifications prévue à l’article 3.4.

Monsieur le Président propose donc aux membres du Conseil de Communauté d’approuver la convention pluriannuelle d’objectifs 2019-2021 à conclure avec l’Association « La Promenade » située à Lautrec.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- approuve la convention pluriannuelle d’objectifs 2019-2021 à conclure avec l’Association « La Promenade » située à Lautrec,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au Budget Principal, - autorise Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

XI -Enfance-Jeunesse : Approbation de la convention pluriannuelle d’objectifs 2019-2021 conclue avec l’association « Familles rurales » située à Vénès

Monsieur Fourès rappelle tout le travail accompli par les membres de la Commission « Petite enfance, enfance et jeunesse » afin de structurer le partenariat entre les associations gestionnaires des structures d’accueil de loisirs et la CCLPA.

Ce partenariat se contractualise par le biais d’une convention pluriannuelle d’objectifs comprenant un socle fixe pour trois ans et un avenant qui sera discuté annuellement.

Le financement pluriannuel pour l’activité relative à l’accueil des vacances scolaires et des mercredis après- midis en période scolaire a été établi à 33.000 € par an pour la partie fixe et sera complété d'un avenant annuel permettant d'actualiser projet et budget, sur la base d'une présentation argumentée des actions projetées par l'association (fréquentations, évolution des projets pédagogiques, innovations et événements particuliers, évolution et problématiques d'emploi et de vie associative, questions matérielles et d'investissement...).

Monsieur Fourès précise par ailleurs les modalités de versement : il a été convenu en article 5 que la CCLPA versera 20.000 € au plus tard le 31 janvier de chaque année et le solde de 13.000 € ainsi que l’avenant seront versés en juillet, sous réserve du respect des conditions susmentionnées à l’article 4.3 et le cas échéant, l’acceptation des modifications prévue à l’article 3.4.

Monsieur Fourès propose donc aux membres du Conseil de Communauté d’approuver la convention pluriannuelle d’objectifs 2019-2021 à conclure avec l’Association « Familles Rurales » située à Vénès.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- approuve la convention pluriannuelle d’objectifs 2019-2021 à conclure avec l’Association « Familles Rurales » située à Vénès,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au Budget Principal, - autorise Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.14

XII - Enfance-Jeunesse : Participation au fonctionnement de l’Association « Centre de loisirs de Fiac » pour l’année 2019

Monsieur Fourès le Contrat Enfance-Jeunesse 2015-2018 signé avec la CAF du Tarn et la MSA. Il précise que la CAF du Tarn et la MSA soutiennent dans le cadre d’un avenant la création d’un ACM à Fiac (accueil collectif de mineurs).

Monsieur Fourès rappelle que le Conseil de Communauté réuni le 20 juin 2017 a élargi la compétence extrascolaire à la commune de Fiac. Il précise que l’association « Centre de loisirs de Fiac » devrait faire l’objet d’un conventionnement de 3 ans comme les trois autres associations de loisirs du territoire mais, compte tenu des difficultés rencontrées afin d’atteindre les objectifs de fréquentation prévus, les membres de la Commission « Petite Enfance, Enfance, Jeunesse » ont fait le choix de renouveler une participation financière annuelle pour 2019. Le choix d’un conventionnement pluriannuel sera envisagé à partir de 2020, après analyse de l’évolution de la structure et notamment de sa fréquentation.

Monsieur Fourès propose donc aux membres du Conseil de Communauté d’approuver, pour 2019, le versement d’une subvention de fonctionnement à l’ACM « centre de loisirs de Fiac » d’un montant de 14.000 €. Il précise en outre, que si la fréquentation moyenne du centre de loisirs devait augmenter et venait à dépasser les 15 enfants par jour, l’association pourrait être accompagnée par un avenant exceptionnel pour la fin d’année 2019. Une réunion (CCLPA - Centre de Loisirs de Fiac - Commune de Fiac) est d’ores et déjà prévue, dès le mois de septembre 2019 pour faire le point sur l’évolution de la situation.

Monsieur Vandendriessche demande si l’objectif est l’égalité tarifaire.

Monsieur Fourès, répond que le premier objectif est de savoir si la structure est viable économiquement. Il dit qu’effectivement le but est bien de rendre égalitaire le prix des journées de l’ALSH de Fiac. Monsieur Fourès, ajoute que l’année 2018 est une année de transition, et que la période d’été permettra de voir le résultat sur le fonctionnement de la structure.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- approuve le versement d’une subvention de fonctionnement à l’ACM « Centre de loisirs de Fiac » pour 2019 d’un montant de 14.000 €,

- donne pouvoir à Monsieur le Président pour signer tous les documents relatifs à ce dossier, - dit que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au Budget Primitif 2019.

XIII - Enfance-Jeunesse : ALSH à Montdragon - tarifs 2019-2020-2021

Monsieur Fourès expose aux membres du Conseil de Communauté que la Commission « Petite Enfance, Enfance et Jeunesse » et les associations gestionnaires d’ALSH du territoire ont travaillé en 2018 sur l’harmonisation tarifaire des structures ALSH du territoire afin que chaque famille bénéficiant de ces services paie à terme le même tarif quel que soit l’ALSH fréquenté. Cette harmonisation permettra aussi la mise en place par tous les centres d’une tarification différenciée pour les familles résidant hors territoire de la CCLPA.

Afin d’en lisser l’impact pour les familles, il a été décidé que cette harmonisation ne serait à atteindre qu’en 2021.

Pour cela, Monsieur le Président indique que les tarifs de l’ALSH à Montdragon seront modifiés, de manière progressive, chaque année jusqu’en 2021, comme suit :

Du 09/01/2019 au 05/01/2020

Allocataire CAF du Tarn Hors CAF

QF de 0 à 499 5001100

CCLPA H CCLPA CCLPA H CCLPA CCLP A H CCLPA CCLP A H CCLPA CCLP A H CCLPA CCLPA H CCLPA

Journée 2 3 4,03 5,03 6,05 7,05 8,08 9,08 10,1 11,1 10,1 11,115

sans repas

½ Journée

sans repas 1 1,5 2,02 2,52 3,03 3,53 4,04 4,54 5,05 5,55 5,05 5,55

Prix du repas = 3,50 €

Journée

séjour 15 24,5 28,9 34 40 40 Séjour 5

jours 75 122,5 144,5 170 200 200

Du 06/01/2020 au 03/01/2021

Allocataire CAF du Tarn Hors CAF

QF de 0 à 499 5001100

CCLPA H CCLPA CCLPA H CCLPA CCLP A H CCLPA CCLP A H CCLPA CCLP A H CCLPA CCLP A H CCLPA

Journée

sans repas 2 3 4,08 5,08 6,15 7,15 8,23 9,23 10,3 11,3 10,3 11,3 ½ Journée

sans repas 1 1,5 2,04 2,54 3,08 3,58 4,11 4,61 5,15 5,65 5,15 5,65

Prix du repas = 3,50

Journée

séjour 15 24,5 28,9 34 40 40 Séjour 5

jours 75 122,5 144,5 170 200 200

A partir du 04/01/2021

Allocataire CAF du Tarn Hors CAF

QF de 0 à 499 5001100

CCLPA H CCLPA CCLPA H CCLPA CCLP A H CCLPA CCLP A H CCLPA CCLP A H CCLPA CCLP A H CCLPA

Journée

sans repas 2 3 4,13 5,13 6,25 7,25 8,38 9,38 10,5 11,5 10,5 11,5 ½ Journée

sans repas 1 1,5 2,06 2,56 3,13 3,63 4,19 4,69 5,25 5,75 5,25 5,75

Prix du repas = 3,50

Journée

séjour 15 24,5 28,9 34 40 40 Séjour 5

jours 75 122,5 144,5 170 200 200

Madame Rabou demande si les repas sont facturés à part et s’ils vont être uniformisés.

Monsieur Fourès, répond que la facturation des repas se fait à part, il ajoute que pour le moment seul le prix de la journée de centre de loisirs sera uniformisé mais qu’il pourra y avoir des évolutions possibles.

Monsieur Faguet remarque que cette uniformisation est faite également pour les enfants hors CCLPA.

Monsieur Fourès, répond que cette uniformisation est faite pour les enfants du territoire, pour ceux hors communauté de communes il faudra appliquer 1€ supplémentaire aux prix affichés.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- approuve les nouveaux tarifs de l’ALSH à Montdragon qui s’appliqueront à compter du 09 janvier 2019, comme détaillés ci-dessus,

- précise que les tarifs seront aussi modifiés en 2020 et 2021, conformément aux tableaux ci-dessus,16

- approuve qu’au tarif « Séjour 5 jours », un supplément de 30 € sera ajouté aux montants fixés ci-dessus uniquement pour le séjour SKI afin de tenir compte du coût organisationnel plus élevé de ce séjour, - autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette décision.

XIII - Enfance-Jeunesse : Tarifs des séjours 2019 / Dates séjour ski 2019

Monsieur Fourès expose au Conseil de Communauté que la CCLPA organise depuis plusieurs années des séjours pendant les vacances scolaires, à destination des enfants et des adolescents.

Il rappelle que l’accès des enfants et adolescents aux accueils de loisirs est un enjeu pour la CCLPA ainsi que pour la Caisse d’Allocations Familiales et la MSA qui cofinancent ces actions au travers des prestations de services et du Contrat Enfance-Jeunesse.

Monsieur Fourès propose donc aux membres du Conseil de fixer les tarifs des séjours comme suit, en précisant le tarif par jour afin de pouvoir l’appliquer quel que soit la durée du séjour :

Allocataire CAF du Tarn Hors CAF

QF de 0 à 499 5001100

Journée Séjour 15 24,5 28,9 34 40 40

Séjour 5 jours 75 122,5 144,5 170 200 200

Monsieur Fourès informe ensuite que l’organisation du séjour SKI est beaucoup plus coûteuse que les autres séjours (location de matériel, forfait remontées mécaniques, cours de ski, …). Pour cela, il est proposé de fixer un supplément à ce séjour de 30 € qui s’appliquera à l’ensemble des familles quel que soit le quotient familial. Le séjour SKI 2019 se déroulera à la Tour de Carol (66) pendant les vacances d’Hiver 2019, il est ouvert à 60 enfants et 60 adolescents.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- approuve les tarifs des séjours organisés par la CCLPA pour l’enfance et la jeunesse, tels que fixés dans les tableaux ci-dessus,

- autorise l’organisation de deux séjours « Ski » qui auront lieu à la Tour de Carol (66) du 25/02 au 01/03/19 pour les enfants de 8 à 12 ans et du 04/03 au 08/03/19 pour les jeunes de 13 à 17 ans,

- approuve l’application d’un supplément de 30 € pour le séjour SKI afin de tenir compte du coût organisationnel plus élevé de ce séjour,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au Budget Principal 2019,

- autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette décision.

XIV - Environnement : Barème des prestations pour la collecte du verre applicable à compter du 1er janvier 2019

Depuis le 1er janvier 2014, la CCLPA collecte le verre pour le compte du Syndicat Mixte TRIFYL. Les deux collectivités sont liées par un accord de coopération validé par le Conseil de Communauté le 10 décembre 2013. Le tarif des prestations de collecte avait été fixé à 49,95 € net par tonne en 2014, 51,25 € net par tonne en 2015, 52,71 € net par tonne en 2016, 54,25 € net par tonne en 2017 et 55,87 € net par tonne en 2018. Conformément à l'article 3, le prix est révisable au 1er janvier de chaque année. Monsieur Combet, propose donc de réviser le prix à compter du 1er janvier 2019 et de fixer le tarif de collecte à 57,54 € net par tonne suivant le bilan suivant :

Tonnages prévus (t) 450

Personnel (1/4 ETP) 8.151,03 €

Amortissement camion 7.098,60 €

Amortissement crochet pour la collecte 1.383,00 €17

Entretien, assurance… (3/4) 4.441,09 €

Carburant 4.819,28 €

TOTAL 25.893,00 €

TOTAL / tonne 57,54 €

Hypothèses :

o Tonnages : 415 T de janvier à octobre + 35 tonnes environ en novembre et décembre

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- approuve le tarif de 57,54 € net/tonne pour la prestation de collecte du verre en apport volontaire et décide que ce barème sera applicable à compter du 1er janvier 2019,

- autorise Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

XV- Marchés publics : Office de Tourisme - approbation du lot n°4 du marché de travaux pour l’aménagement du Bureau d’Informations Touristiques à Lautrec Pour affichage

Monsieur le Président informe les membres de l'Assemblée que dans le cadre du réaménagement du Bureau d’Informations Touristiques de Lautrec, une délibération n°2018/103 en date du 25 septembre 2018 a été prise pour attribuer les lots suivants :

Lot n°1 : gros œuvre, démolitions, voirie

Lot n°2 : menuiseries extérieures

Lot n°3 : plâtrerie, isolation

Lot n°5 : électricité, sécurité incendie, VMC, chauffage

Lot n°6 : plomberie, sanitaires

Lot n°7 : revêtements de sols, faïences

Lot n°8 : peinture

Et déclaré sans suite le lot n°4 « menuiseries intérieures » et a de ce fait autorisé Monsieur le Président à relancer la mise en concurrence pour ce lot.

C’est pourquoi, un nouvel avis d’appel public à concurrence pour la réalisation des travaux du lot n°4 a été lancé le 10 octobre 2018. La date de remise des offres était fixée au 29 octobre 2018 à 14h.

La nouvelle consultation a été passée selon la procédure adaptée conformément aux articles 42 de l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 et 59 du décret 2016-360 du 25 mars 2016.

Le règlement de la consultation prévoyait que le choix serait effectué en fonction de la valeur technique de l’offre (60 %) et du prix (40 %).

Quatre offres ont été reçues pour ce lot.

Après examen du rapport d’analyse des offres, les membres de la commission ont choisi, lors de la séance du 13 novembre 2018, l’entreprise suivante :

Lot n°4 : entreprise MA2P - 81100 CASTRES, pour un montant de 32.820 € HT, correspondant à la solution de base.

Monsieur le Président, précise que les travaux sont actuellement à l’arrêt car les deux poutres de soutien du bâtiment sont cassées. Il déclare également que les travaux seront pris en charge par la commune de Lautrec.

Monsieur Delouvrier annonce qu’une commission est actuellement en cours pour connaitre les modalités de changement de ces poutres.18

Monsieur le Président rappelle qu’un planning prévisionnel des travaux a été acté et qu’avec ce problème, le chantier accumule du retard. Il demande à la commune de Lautrec que les travaux soient faits le plus rapidement possible.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- autorise Monsieur le Président à signer le marché correspondant au lot n°4 - menuiseries intérieures, comme proposé par les membres de la Commission d’Appel d’Offres, avec l’entreprise et le montant mentionnés ci-dessus, ainsi que toutes autres pièces nécessaires à la passation de ce marché,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Annexe Office de Tourisme.

XVI- Marchés publics : Pôle de santé - Avenants au marché de travaux conclu avec les entreprises SAS Batut et Fils Electricité, SARL Bulditec, SASU Menuiserie Cabanel et EURL Ronco Menuiserie 126

Vu la délibération n°2017/51 en date du 20 juin 2017 et la délibération n°2017/105 du 7 novembre 2017 relative à l’attribution des marchés de travaux pour la réhabilitation d’un bâtiment en Pôle de santé sur la Commune de Vielmur sur Agout,

Monsieur le Président informe les membres de l’Assemblée de la finalisation du projet de construction d’un Pôle de santé intercommunal sur la commune de Vielmur sur Agout et précise que le projet a fait l’objet de quelques ajustements pendant les travaux ainsi que de prestations supplémentaires. Monsieur le Président précise que le montant initial du projet est à ce jour en dépassement de 0,7 %.

Ces travaux supplémentaires nécessitent d’approuver des avenants aux différents lots.

Monsieur le Président présente le détail financier des avenants :

Entreprise Montant Marché (€ HT) Avenant 1 (€ HT) Nouveau montant (€ HT)

SAS BATUT ET FILS ELECTRICITE -

Lot 9 - Electricité 69.500,00 - 6.514,18 62.985,82

EURL MIDILEV Elevateur - Lot 11 –

Elevateur PMR 24 659,90 436,00 25 095,90

Entreprise Montant Marché (€ HT) Avenant 1 (€ HT) Avenant 2 (€ HT) Nouveau montant (€ HT)

SARL BULDITEC - Lot 1 -

Gros oeuvre 143.900,00

+ 12.116,30

(Délibération

n°2018/57 du

17/04/18)

- 2.750,46 153.265,84

SASU MENUISERIE

CABANEL - Lot 6 -

Menuiseries intérieures

37.932,80

+ 10.520,00

(Délibération

n°2018/57 du

17/04/18)

- 410,80 48.042,00

SCOP ALBI Chauffage - Lot

10B - Plomberie et

ventilation

40.843,00

+ 2.369,00

(Délibération

n°2018/57 du

17/04/18)

0,00 43.212,00

Entreprise Montant Marché (€ HT) Avenant 1 (€ HT) Avenant 2 (€ HT) Avenant 3 (€ HT) Nouveau montant (€ HT)

EURL Ronco -

Lot 4 -

Menuiseries

extérieures /

Serrurerie

78.503,60

- 6.713,29

(Délibération

n°2018/57 du

17/04/18)

- 1.544,80

(Délibération

n°2018/101 du

25/09/18)

+ 1.653,15 71.898,6619

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- approuve les avenants au marché de travaux du pôle de santé conclu avec les entreprises SAS Batut et Fils Electricité, EURL Midilev, SARL Bulditec, SASU Menuiserie Cabanel et EURL Ronco Menuiserie, comme détaillés ci-dessus,

- autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Principal 2018.

XVII - Pôle de santé : Réalisation d’un contrat de prêt auprès du crédit Mutuel Midi Atlantique

Vu le Budget de la CCLPA, voté et approuvé par le Conseil de Communauté le 18 avril 2018,

Vu la délibération n°2016/72 du 29 septembre 2016 approuvant le plan de financement pour la réhabilitation d’un ancien bâtiment en « pôle de santé » sur la Commune de Vielmur,

Vu la délibération n°2017/51 du 20 juin 2017 portant attribution des marchés de travaux pour cette opération de réaménagement,

Vu les délibérations n°2018/57 du 17 avril 2018, n°2018/101 du 25 septembre 2018 et n°2018/125 du 27 novembre 2018 approuvant l’attribution de travaux supplémentaires,

Considérant que le montant restant à charge de la CCLPA après réception des travaux s’élève à 260.000 € HT,

Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire qu’il convient de réaliser un emprunt dans le but de financer la part de la CCLPA restant à charge, pour cette opération de réaménagement.

Pour cela, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil de Communauté d'approuver l’offre de prêt du Crédit Mutuel Midi Atlantique selon les caractéristiques détaillées ci-dessous.

Montant : 260.000 €

Durée de l’amortissement : 20 ans

Taux : 1.58 % fixe

Périodicité : annuelle avec échéance constante

Frais de dossier : 260 €

Soit un coût total de 305.271,75 € (capital et intérêts) auquel il faut rajouter les frais de dossier de 260 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- décide de contracter auprès du Crédit Mutuel Midi Atlantique un emprunt dont les caractéristiques sont les suivantes :

Montant : 260 000 € ; durée de l'amortissement : 20 ans ; taux : 1.58 % fixe ; périodicité : 20 échéances constantes annuelles ; 260 € de frais de dossier

- s’engage pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires et en cas de besoins, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer les paiements des échéances,

- s’engage, en outre à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquelles l’emprunt pourrait donner lieu,

- donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de la présente délibération et notamment pour la signature du contrat de prêt,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au Budget Principal.

XVIII - Pôle de santé : Approbation du bail professionnel à conclure avec Monsieur Nicolas PIERNE, médecin

Monsieur le Président évoque la fin des travaux du projet de création d’un Pôle de santé intercommunal sur la commune de Vielmur sur Agout composé de 10 bureaux à louer.20

Monsieur Nicolas PIERNE, exerçant l’activité de médecin domicilié, 11 Chemin de la Jardinié - 81100 CASTRES, souhaite louer le local A4 dont la surface est de 37,26 m².

Monsieur le Président présente les éléments caractéristiques du bail, à savoir que celui-ci est conclu pour une durée de neuf années, les locaux sont à usage exclusif de professionnels de santé, le montant du loyer est de 4,50 €/m² et le montant prévisionnel des charges est évalué à 3,50 €/m². Tous les ans, le loyer sera révisé en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL) et le montant des charges sera refacturé au réel.

Après en avoir fait lecture, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil d’approuver le bail à conclure avec Monsieur Nicolas PIERNE relatif au bâtiment du Pôle de santé intercommunal à Vielmur sur Agout.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- approuve le bail professionnel à conclure avec Monsieur Nicolas PIERNE relatif au bâtiment du Pôle de santé intercommunal à Vielmur sur Agout,

- dit que le loyer et les charges seront facturés à partir du 1er janvier 2019,

- autorise Monsieur le Président à procéder à toutes les démarches nécessaires pour la mise en œuvre du présent bail.

XIX - Pôle de santé : Approbation du bail professionnel à conclure avec Monsieur Christel AMIEL, dentiste

Monsieur le Président évoque la fin des travaux du projet de création d’un Pôle de santé intercommunal sur la commune de Vielmur sur Agout composé de 10 bureaux à louer.

Monsieur Christel AMIEL, exerçant l’activité de dentiste, domicilié, 25 Chemin des Caussinals - 81570 VIELMUR SUR AGOUT, souhaite louer le local B5 dont la surface est de 51,44 m².

Monsieur le Président présente les éléments caractéristiques du bail, à savoir que celui-ci est conclu pour une durée de neuf années, les locaux sont à usage exclusif de professionnels de santé, le montant du loyer est de 4,50 €/m² et le montant prévisionnel des charges est évalué à 3,50 €/m². Tous les ans, le loyer sera révisé en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL) et le montant des charges sera refacturé au réel.

Après en avoir fait lecture, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil d’approuver le bail à conclure avec Monsieur Christel AMIEL relatif au bâtiment du Pôle de santé intercommunal à Vielmur sur Agout.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- approuve le bail professionnel à conclure avec Monsieur Christel AMIEL relatif au bâtiment du Pôle de santé intercommunal à Vielmur sur Agout,

- dit que le loyer et les charges seront facturés à partir du 1er janvier 2019,

- autorise Monsieur le Président à procéder à toutes les démarches nécessaires pour la mise en œuvre du présent bail.

XX - Pôle de santé : Approbation du bail professionnel à conclure avec Madame Marie-Agnès RIVIERE, Kinésithérapeute

Monsieur le Président évoque la fin des travaux du projet de création d’un Pôle de santé intercommunal sur la commune de Vielmur sur Agout composé de 10 bureaux à louer.

Madame Marie-Agnès RIVIERE, exerçant l’activité de kinésithérapeute, domiciliée, 19 Chemin des Caussinals - 81570 VIELMUR SUR AGOUT, souhaite louer le local A5 dont la surface est de 49,74 m².

Monsieur le Président présente les éléments caractéristiques du bail, à savoir que celui-ci est conclu pour une durée de neuf années, les locaux sont à usage exclusif de professionnels de santé, le montant du loyer est de21

4,50 €/m² et le montant prévisionnel des charges est évalué à 3,50 €/m². Tous les ans, le loyer sera révisé en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL) et le montant des charges sera refacturé au réel.

Après en avoir fait lecture, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil d’approuver le bail à conclure avec Madame Marie-Agnès RIVIERE relatif au bâtiment du Pôle de santé intercommunal à Vielmur sur Agout.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- approuve le bail professionnel à conclure avec Madame Marie-Agnès RIVIERE relatif au bâtiment du Pôle de santé intercommunal à Vielmur sur Agout,

- dit que le loyer et les charges seront facturés à partir du 1er janvier 2019,

- autorise Monsieur le Président à procéder à toutes les démarches nécessaires pour la mise en œuvre du présent bail.

XXI - Pôle de santé : Approbation du bail professionnel à conclure avec le Cabinet d’infirmières de Mesdames Marie-Christine PRADAL, Annie CESSES et Africa GUILBERT

Monsieur le Président évoque la fin des travaux du projet de création d’un Pôle de santé intercommunal sur la commune de Vielmur sur Agout composé de 10 bureaux à louer.

Le Cabinet d’infirmières composé de Mesdames Marie-Christine PRADAL, Annie CESSES, Africa GUILBERT, domiciliée, 1 Ter Place de l’Esplanade - 81570 VIELMUR SUR AGOUT, souhaite louer le local A2 dont la surface est de 12,83 m².

Monsieur le Président présente les éléments caractéristiques du bail, à savoir que celui-ci est conclu pour une durée de neuf années, les locaux sont à usage exclusif de professionnels de santé, le montant du loyer est de 4,50 €/m² et le montant prévisionnel des charges est évalué à 3,50 €/m². Tous les ans, le loyer sera révisé en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL) et le montant des charges sera refacturé au réel.

Après en avoir fait lecture, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil d’approuver le bail à conclure avec le Cabinet d’infirmières composé de Mesdames Marie-Christine PRADAL, Annie CESSES et Africa GUILBERT relatif au bâtiment du Pôle de santé intercommunal à Vielmur sur Agout.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- approuve le bail professionnel à conclure avec le Cabinet d’infirmières composé de Mesdames Marie- Christine PRADAL, Annie CESSES et Africa GUILBERT relatif au bâtiment du Pôle de santé intercommunal à Vielmur sur Agout,

- dit que le loyer et les charges seront facturés à partir du 1er janvier 2019,

- autorise Monsieur le Président à procéder à toutes les démarches nécessaires pour la mise en œuvre du présent bail.

XXII- Pôle de santé : Approbation du bail professionnel à conclure avec Madame Marie-Laure CROS-LEBAS, orthophoniste

Monsieur le Président évoque la fin des travaux du projet de création d’un Pôle de santé intercommunal sur la commune de Vielmur sur Agout composé de 10 bureaux à louer.

Madame Marie-Laure CROS-LEBAS, domiciliée, 8 Chemin des Cayrous - 81570 SEMALENS, souhaite louer le local B2 dont la surface est de 20,78 m².

Monsieur le Président présente les éléments caractéristiques du bail, à savoir que celui-ci est conclu pour une durée de neuf années, les locaux sont à usage exclusif de professionnels de santé, le montant du loyer est de 4,50 €/m² et le montant prévisionnel des charges est évalué à 3,50 €/m². Tous les ans, le loyer sera révisé en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL) et le montant des charges sera refacturé au réel.22

Après en avoir fait lecture, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil d’approuver le bail à conclure avec Madame Marie-Laure CROS-LEBAS relatif au bâtiment du Pôle de santé intercommunal à Vielmur sur Agout.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- approuve le bail professionnel à conclure avec Madame Marie-Laure CROS-LEBAS relatif au bâtiment du Pôle de santé intercommunal à Vielmur sur Agout,

- dit que le loyer et les charges seront facturés à partir du 1er janvier 2019,

- autorise Monsieur le Président à procéder à toutes les démarches nécessaires pour la mise en œuvre du présent bail.

XXIII- Pôle de santé : Approbation du bail professionnel à conclure avec Madame Astrid ROS, orthophoniste

Monsieur le Président évoque la fin des travaux du projet de création d’un Pôle de santé intercommunal sur la commune de Vielmur sur Agout composé de 10 bureaux à louer.

Madame Astrid ROS, domiciliée, appartement n°3, 1 Rue de la Gravière - 81100 CASTRES, souhaite louer le local B3 dont la surface est de 20,15 m².

Monsieur le Président présente les éléments caractéristiques du bail, à savoir que celui-ci est conclu pour une durée de neuf années, les locaux sont à usage exclusif de professionnels de santé, le montant du loyer est de 4,50 €/m² et le montant prévisionnel des charges est évalué à 3,50 €/m². Tous les ans, le loyer sera révisé en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL) et le montant des charges sera refacturé au réel.

Après en avoir fait lecture, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil d’approuver le bail à conclure avec Madame Astrid ROS relatif au bâtiment du Pôle de santé intercommunal à Vielmur sur Agout.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- approuve le bail professionnel à conclure avec Madame Astrid ROS relatif au bâtiment du Pôle de santé intercommunal à Vielmur sur Agout,

- dit que le loyer et les charges seront facturés à partir du 1er janvier 2019,

- autorise Monsieur le Président à procéder à toutes les démarches nécessaires pour la mise en œuvre du présent bail.

XXIV- Pôle de santé : Approbation du bail professionnel à conclure avec Madame Gaëlle DESVAUX, Psychologue

Monsieur le Président évoque la fin des travaux du projet de création d’un Pôle de santé intercommunal sur la commune de Vielmur sur Agout composé de 10 bureaux à louer.

Madame Gaëlle DESVAUX, exerçant l’activité de psychologue, domiciliée, 4 Rue du Barry - 81570 VIELMUR SUR AGOUT, souhaite louer le local B1 dont la surface est de 25,39 m².

Monsieur le Président présente les éléments caractéristiques du bail, à savoir que celui-ci est conclu pour une durée de neuf années, les locaux sont à usage exclusif de professionnels de santé, le montant du loyer est de 4,50 €/m² et le montant prévisionnel des charges est évalué à 3,50 €/m². Tous les ans, le loyer sera révisé en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL) et le montant des charges sera refacturé au réel.

Après en avoir fait lecture, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil d’approuver le bail à conclure avec Madame Gaëlle DESVAUX relatif au bâtiment du Pôle de santé intercommunal à Vielmur sur Agout.23

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- approuve le bail professionnel à conclure avec Madame Gaëlle DESVAUX relatif au bâtiment du Pôle de santé intercommunal à Vielmur sur Agout,

- dit que le loyer et les charges seront facturés à partir du 1er janvier 2019,

- autorise Monsieur le Président à procéder à toutes les démarches nécessaires pour la mise en œuvre du présent bail.

XXV- Pôle de santé : Approbation du bail professionnel à conclure avec Madame Camille LAFON, ostéopathe

Monsieur le Président évoque la fin des travaux du projet de création d’un Pôle de santé intercommunal sur la commune de Vielmur sur Agout composé de 10 bureaux à louer.

Madame Camille LAFON, exerçant l’activité d’ostéopathe, domiciliée, 79 Rue du Faubourg Bonnefoy - 31500 TOULOUSE, souhaite louer le local A1 dont la surface est de 22,85 m².

Monsieur le Président présente les éléments caractéristiques du bail, à savoir que celui-ci est conclu pour une durée de neuf années, les locaux sont à usage exclusif de professionnels de santé, le montant du loyer est de 4,50 €/m² et le montant prévisionnel des charges est évalué à 3,50 €/m². Tous les ans, le loyer sera révisé en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL) et le montant des charges sera refacturé au réel.

Après en avoir fait lecture, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil d’approuver le bail à conclure avec Madame Camille LAFON relatif au bâtiment du Pôle de santé intercommunal à Vielmur sur Agout.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité:

- approuve le bail professionnel à conclure avec Madame Camille LAFON relatif au bâtiment du Pôle de santé intercommunal à Vielmur sur Agout,

- dit que le loyer et les charges seront facturés à partir du 1er janvier 2019,

- autorise Monsieur le Président à procéder à toutes les démarches nécessaires pour la mise en œuvre du présent bail.

XXVI- Pôle de santé : Approbation du bail professionnel à conclure avec Madame Fabienne ABRIAL, sage- femme

Monsieur le Président évoque la fin des travaux du projet de création d’un Pôle de santé intercommunal sur la commune de Vielmur sur Agout composé de 10 bureaux à louer.

Madame Fabienne ABRIAL, exerçant l’activité de sage-femme, domiciliée, 3 Rue de la Paix - 81100 CASTRES, souhaite louer le local A3 dont la surface est de 32,33 m².

Monsieur le Président présente les éléments caractéristiques du bail, à savoir que celui-ci est conclu pour une durée de neuf années, les locaux sont à usage exclusif de professionnels de santé, le montant du loyer est de 4,50 €/m² et le montant prévisionnel des charges est évalué à 3,50 €/m². Tous les ans, le loyer sera révisé en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL) et le montant des charges sera refacturé au réel.

Après en avoir fait lecture, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil d’approuver le bail à conclure avec Madame Fabienne ABRIAL relatif au bâtiment du Pôle de santé intercommunal à Vielmur sur Agout.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté :24

- approuve le bail professionnel à conclure avec Madame Fabienne ABRIAL relatif au bâtiment du Pôle de santé intercommunal à Vielmur sur Agout,

- dit que le loyer et les charges seront facturés à partir du 1er janvier 2019,

- autorise Monsieur le Président à procéder à toutes les démarches nécessaires pour la mise en œuvre du présent bail.

XXVII- Pôle de santé : Approbation du bail professionnel à conclure avec Madame Nathalie FERNANDEZ, podologue

Monsieur le Président évoque la fin des travaux du projet de création d’un Pôle de santé intercommunal sur la commune de Vielmur sur Agout composé de 10 bureaux à louer.

Madame Nathalie FERNANDEZ, exerçant l’activité de podologue, domiciliée, 8 Rue Maurice Ravel - 81160 SAINT-JUERY, souhaite louer le local B4 dont la surface est de 26,75 m².

Monsieur le Président présente les éléments caractéristiques du bail, à savoir que celui-ci est conclu pour une durée de neuf années, les locaux sont à usage exclusif de professionnels de santé, le montant du loyer est de 4,50 €/m² et le montant prévisionnel des charges est évalué à 3,50 €/m². Tous les ans, le loyer sera révisé en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL) et le montant des charges sera refacturé au réel.

Après en avoir fait lecture, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil d’approuver le bail à conclure avec Madame Nathalie FERNANDEZ relatif au bâtiment du Pôle de santé intercommunal à Vielmur sur Agout.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- approuve le bail professionnel à conclure avec Madame Nathalie FERNANDEZ relatif au bâtiment du Pôle de santé intercommunal à Vielmur sur Agout,

- dit que le loyer et les charges seront facturés à partir du 1er janvier 2019,

- autorise Monsieur le Président à procéder à toutes les démarches nécessaires pour la mise en œuvre du présent bail.

XXVIII - Ressources humaines : modification du tableau des effectifs : création ou suppression d’emploi (fonctionnaire ou non titulaire)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant que dans le cadre du pôle de santé, la CCLPA doit réaliser le ménage dans les parties communes et que cette prestation sera refacturée aux professionnels de santé dans les charges. Pour cela, il est proposé d’augmenter le temps de travail de l’agent de 4 heures supplémentaires par semaine pour lui permettre de réaliser cette mission,

Considérant que la direction du centre de loisirs à Montdragon est aujourd’hui assurée par un agent en CDD. Le poste existant est sur le grade d’animateur territorial (catégorie B). Or, l’agent n’ayant pas ce concours et compte tenu de la volonté pérenniser son emploi, il est proposé de créer un poste d’adjoint d’animation à25

temps non complet (30 heures). Monsieur le Président précise que l’emploi d’animateur territorial sera supprimé dans un 2ème temps, après avis du CT, comme le prévoit les textes.

Vu le tableau des emplois,

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- accepte l’augmentation du temps de travail, à compter du 1er janvier 2019, de l’emploi d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet 24/35ème (temps de travail initial 20/35ème), - accepte la création, à compter du 1er janvier 2019, d’un emploi d’adjoint d’animation à temps non complet 30/35ème,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au Budget Principal et au Budget Annexe ALSH, - donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

XXIX- Ressources humaines : Avenant à la convention d’adhésion au service de Médecine de Prévention et de santé au travail du CDG du Tarn avec effet au 01.07.2018

Vu la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 25, et 26-1,

Vu le décret n°85-603 du 10 Juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 85-643 du 26 Juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84- 53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la circulaire n°NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

Vu la délibération n°54/2017 du 14 décembre 2017 du Conseil d’administration du Centre de Gestion fixant les nouvelles modalités d’intervention du Service Prévention et ses nouveaux tarifs à compter du 1er juillet 2018,

Le Conseil d’administration du Centre de Gestion a décidé de refondre les prestations de son Service de prévention des risques professionnels à compter du 1er juillet 2018, afin d’accompagner au mieux les employeurs territoriaux sur les questions d’hygiène, de sécurité et de prévention des risques. Il est rappelé que l’adhésion au service de médecine préventive et de santé au travail (S.M.P) emporte l’accès aux prestations du Service prévention du Centre de Gestion. Or, afin d’intégrer les nouvelles modalités d’actions et de tarification de ce service, le Centre de Gestion propose la signature d’un avenant à la convention qui nous lie à lui pour l’adhésion au S.M.P, à effet au 01.07.2018.

Cet avenant a pour but d’introduire dans la convention d’adhésion au S.M.P : - la mise en place de nouvelles prestations de réalisation ou de mise à jour « clé en main » du document unique d’évaluation des risques professionnels,

- la mise en place d’une prestation d’accompagnement à la réalisation du document unique gratuite pour les collectivités adhérentes au service de médecine préventive,

- un tarif préférentiel d’intervention du Service prévention pour les collectivités adhérentes au S.M.P soit 400 €/jour (au lieu de 500 €/jour pour les non adhérents),

- les autres termes de la convention sont sans changement.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- approuve l’avenant à la convention d’adhésion au service de médecine de Prévention et de santé au travail du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn, tel qu’il figure en annexe de la présente, cet avenant ayant pour effet à compter du 1er juillet 2018 de mettre à jour les prestations du Service prévention auxquelles la qualité d’adhérent au service de médecin ouvre droit,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus aux budgets correspondants,26

- autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

XXX - Budget Annexe EHPAD La Grèze 2018 : décision modificative n°1 - Augmentation de crédits

Vu la décision modificative n°1 du forfait soin 2018 de l’Agence Régionale de Santé,

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- approuve la décision modificative n°1 du Budget Annexe EHPAD 2018 Résidence La Grèze prévoyant des augmentations de crédits comme détaillées ci-dessous :

Objet des dépenses

Augmentation de crédits

Dépenses Recettes

Chapitre et

article Sommes

Chapitre et

article Sommes

FONCTIONNEMENT

Rémunération

principale

Dotations aux

provisions

EHPAD – Héb

permanent résidants

affiliés à ROSS

INVESTISSEMENT

Concessions, brevets,

licences

Matériel de bureau et

informatique

Mobilier

Autres

immobilisations

Autres provisions

pour charges

64111

6185

205

2183

2184

2188

15 000.00 €

56 743.44 €

5 000,00 €

8 000,00 €

19 772,00 €

23 971,44 €

735111

1588

71 743.44 €

56 743.44 €

XXXI - Budget Annexe Ordures Ménagères 2018 : décision modification n°1 - Virement de crédits

Madame Menchon informe les membres de l’Assemblée qu’afin de régulariser une erreur matérielle lors de la saisie du Budget Annexe ordures Ménagères, il est nécessaire de procéder à des virements de crédits.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :27

- approuve la décision modificative n°1 du Budget Annexe Ordures Ménagères 2018 prévoyant des virements

de crédits comme détaillés ci-dessous :

Virements de crédits

Recettes Dépenses

Article Somme Article Somme

Fonctionnement

62871 50.000 €

022 - 50.000 €

6811 3.675,22 €

61551 - 3.675,22 €

Investissement

28145 1.427 €

281571 0,04 €

28158 2.248,18 € 10222 - 3.675,22 €

XXXII - Budget Annexe Aquaval 2018 : décision modificative n°1 - Augmentation de crédits

Madame Menchon informe les membres de l’Assemblée qu’afin de régulariser des opérations comptables sur le Budget Annexe Aquaval 2018, il est nécessaire de procéder à une augmentation de crédits.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- approuve la décision modificative n°1 du Budget Annexe Aquaval 2018 prévoyant une augmentation de

crédits comme détaillées ci-dessous :

Augmentation de crédits

Recettes Dépenses

Article Somme Article Somme

Fonctionnement

706 20.000 € 6063 10.000 €

607 10.000 €

XXXIII - Budget Principal 2018 : décision modificative n°1 - Augmentation de crédits - Finances : Virements de subventions d’équilibre du Budget Principal aux Budgets Annexes

Madame Menchon informe les membres de l’Assemblée qu’afin de régulariser des opérations comptables, il est nécessaire de procéder à des augmentations de crédits.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- approuve la décision modificative n°1 du Budget Principal 2018 prévoyant des augmentations de crédits

comme détaillées ci-dessous :

Augmentations de crédits

Recettes Dépenses

Article Somme Article Somme

Investissement 1641 op. 069 35.000 € 040-2313 35.000 €

Fonctionnement 042-722 35.000 € 60628 35.000 €28

XXXIV - Finances : Virements de subventions d’équilibre du Budget Principal aux Budgets Annexes

Vu la délibération n°2018/37 du 17 avril 2018 relative à l’approbation du Budget 2018 (Budget Principal et Budgets Annexes),

Madame Menchon informe les membres de l’Assemblée de la nécessité pour équilibrer certains Budgets Annexes de délibérer sur des subventions d’équilibre provenant du Budget Principal.

Pour cela, il détaille les montants de subventions d’équilibre nécessaires :

- Budget Principal vers le Budget Annexe Voirie : ….…………………………………….. 1.014.760 € - Budget Principal vers le Budget Annexe Crèches : ……………………………………...… 106.188 € - Budget Principal vers le Budget Annexe ALSH : …………………………………………….... 62.461 € - Budget Principal vers le Budget Annexe OT : ………………………………………………... 209.665 € - Budget Principal vers le Budget Annexe Aquaval : ………………………………………..… 39.194 € - Budget Principal vers le Budget Annexe Médiathèque : ………………………………….. 20.181 € - Budget Principal vers le Budget Annexe ZA Borio Novo : …………………………………. 62.000 € - Budget Principal vers le Budget Annexe Energies Renouvelables : ……………………. 6.000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- approuve les virements de subventions d’équilibre du Budget Principal vers certains Budgets Annexes, comme détaillés ci-dessus,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget 2018,

- autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette décision

XXXV - EHPAD Résidence La Grèze : Signature du CPOM 2018-2022

Monsieur le Président expose aux membres du Conseil Communautaire que la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement substitue un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) à la convention tripartite signée par chaque EHPAD avec l’Agence Régionale de Santé (ARS) et le Département et à la convention d’habilitation à l’aide sociale départementale. La dernière convention tripartite pluriannuelle de l’EHPAD a été signée le 1er novembre 2008 et doit être renouvelée. L’arrêté conjoint de l’ARS et du Département du Tarn du 30 décembre 2016 fixant la programmation des signatures de CPOM pour la période 2017 - 2021 prévoit la signature de ce dernier pour l’EHPAD Résidence la Grèze en 2018.

L’objectif des CPOM est de mieux répondre aux enjeux d’accompagnement des usagers de l’EHPAD afin d’améliorer la qualité de la prise en charge, l’accès à la santé et faciliter l’autonomie. C’est un document de pilotage interne.

Les objectifs stratégiques négociés résultent du diagnostic partagé et reposent sur les priorités définies dans le Programme Régional de Santé et les schémas départementaux.

Le gestionnaire s’engage à réaliser ces objectifs, conformément au calendrier de réalisation déterminé conjointement.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- approuve le projet de CPOM 2018 / 2022 de l’ARS et du Département du Tarn, - autorise Monsieur le Président à signer le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens de l’EHPAD Résidence La Grèze ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

XXXVI - Finances : Constitution de provision pour risques

Vu le CGCT et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2321-2, L. 2322-2, R. 2321-2 et R. 2321-3,29

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Considérant le régime de provisionnement semi-budgétaire,

Considérant le risque potentiel d'irrécouvrabilité de certaines dettes locatives,

Monsieur le Président expose aux membres du Conseil de Communauté le risque de non recouvrement de dettes locatives. Il rappelle que la constitution de cette provision permettra de financer la charge induite par le risque, au moyen d'une reprise. A contrario, la reprise de provision constituerait une recette si le risque venait à disparaître ou si la charge induite ne se réalisait pas.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- approuve la constitution d’une provision pour risques pour un montant de 10.000 €,

- décide d'imputer ce montant à l'article 6875 du Budget Principal,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au Budget Principal 2018.

XXXVII - Questions diverses

1) Monsieur le Président, souhaite présenter les différents thèmes abordés lors de la conférence des exécutifs qui s’est tenue ce même jour.

Les sujets étaient :

 La partie culturelle

 Le Tourisme avec l’intervention de Monsieur Paul Salvador

 Le très haut débit :

Monsieur le Président dit que la DSP à été lancée. L’objectif étant la fibre optique pour chaque abonné en 2025. Le coût de ces travaux est estimé à 90 millions d’euros repartit comme suit : 19 M 700 K euros de l’état, la région doit se prononcer sur le montant de sa participation et le solde sera à partager entre le département et les collectivités EPCI.

 La téléphonie Mobile : Le but est de pouvoir couvrir tout le territoire et surtout ne plus avoir de zone blanche.

Monsieur le Président, annonce que, suite à réception d’un courrier de l’état, il y a la possibilité de signaler chaque dysfonctionnement en se connectant sur le site « France mobile ». Ce site recense les dysfonctionnements et les zones blanches.

 L’ingénierie départementale

Monsieur le Président, annonce que les élus vont recevoir un guide de conseils qui regroupera plusieurs thématiques pour obtenir l’intervention du département. Ce guide a pour but de les aider.

 La présence médicale

Monsieur le Président, dit qu’un recrutement a été effectué sur le département afin de pouvoir faire le lien entre les territoires et les besoins médicaux.

2) Monsieur le Président, déclare avoir reçu aujourd’hui un courrier du sous préfet, annonçant la révision du PPRI. Sont concernées 20 communes et 5 communautés de communes.

3) Monsieur le Président, déclare que la région a mis en place un établissement public foncier.30

La région prélève l’argent (taxe spéciale sur les avis d’impôt) pour financer des opérations immobilières. Monsieur le Président, rappelle qu’une réunion aura lieu le 6 décembre 2018 à 10h30 à la CCLPA.

4) Monsieur le Président, annonce le report du comité de pilotage « transfert de compétence eau et assainissement » qui aura lieu le 11/12/2018 et non le 04/12/2018.

Monsieur le Président, précise que lors de la dernière réunion, il est intervenu lorsque le secrétaire général de la préfecture a annoncé la disparition de 9 syndicats.

Il déclare avoir transmis une question écrite au Sous-préfet et avoir reçu la réponse le 6 novembre 2018. Monsieur le Président indique que la réponse porte à confusion et à interprétation.

Monsieur le Président, dit que sera appliqué ce que l’autorité d’état ordonnera.

Le Secrétaire de séance, Le Président, Bernard Viala Raymond GARDELLE