unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - CR Conseil 17 juillet 2018

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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - CR Conseil 17 juillet 2018 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - CR Conseil 17 juillet 2018)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Énergies, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT

LE MARDI 17 JUILLET 2018 A 18 HEURES

A LA MAISON DU PAYS A SERVIES

Etaient présents :

Brousse : M. Fau - Cabanès : M. Denis Combet - Carbes : M. François Ségur – Cuq : M. Ludovic Barbaro - Damiatte : M. Jean-François Taccone - Fiac : M. Noël Meyssonnier - Fréjeville : M. Claude Alba - Guitalens- L’Albarède: M. Raymond Gardelle - Jonquières : M. Jean-Pierre Lencou – Laboulbène : M. Didier Viala – Lautrec : M. Thierry Bardou - Magrin : M. Bernard Viala – Missècle : Mme Cynthia Berbié – Montdragon : M. Gilbert Vernhes – Peyregoux : M. Christian Mazars - Prades : M. Marc Curetti – Pratviel : Pierre Bressolles - Puycalvel : M. Michel Colombier – Saint Genest de Contest : Michel Bonnet - Saint-Julien Du Puy : M. Serge Faguet – Saint Paul Cap de Joux : Mme Marie-Françoise Duris - Serviès : M. Denis Barbera - Teyssode : M. Daniel Castagné - Vénès : M. Christian Galzin, M. Christophe Albert - Vielmur sur Agout : M. François Fourès - Viterbe : Mme Martine Kazimierczak.

Etaient absents et excusés :

Brousse : Mme Hélène Frances (procuration à M. Fau) – Damiatte : Mme Evelyne Faddi (excusée) – Fiac : Mme Sophie Gilbert (procuration à M. Noël Meyssonnier) - Guitalens-L’Albarède : M. Alain Benazech – Lautrec : Mme Alexandra Taillandier (excusée), M. Quentin Vicente, M. Edouard Delouvrier – Missècle : Mme Patricia Ricard ( procuration à Mme Cynthia Berbié) - Montpinier : M. Georges Boutié (excusé) – Moulayrès : Mme Marie-Josée Colin – Saint Paul Cap de Joux : M. Laurent Vandendriessche – Vielmur Sur Agoût : Mme Catherine Rabou (procuration à M. François Fourès), Mme Marie-Chantal Batut (excusée), M. Olivier Duval (excusée).

Assistait également à la réunion :

Mme Séverine Menchon, Directrice CCLPA

Secrétaire de séance : M. Didier Viala, maire de Laboulbène

Ordre du jour :

- Ressources humaines : attribution d’une mission de « diagnostic d’organisation et préconisations » au cabinet SHERPA

- Environnement : achat de composteurs collectifs et demande de subvention auprès de l’ADEME (Annule et remplace la délibération n°2018/81 du 26/06/2018)

- Administration : défense des intérêts de la CCLPA dans l’instance n°1802690-6 introduite par Monsieur Gilbert VERNHES devant le Tribunal Administratif de Toulouse

- Plan de financement pour la création d’un bâtiment technique liée à une solution de production d’énergie renouvelable et mise en place de mâts d’éclairage solaires

- Aquaval : approbation du bail emphytéotique à conclure avec l’Association Castres Sports Nautiques pour la réalisation du projet « Plongée, Sports et Handicaps »

- Economie : engagement relatif à l’octroi d’une aide à l’immobilier d’entreprise en collaboration avec la Région Occitanie pour l’Entreprise T.S.D. CONFECTION

- Questions diverses

M. le Président indique qu’il s’agit d’un Conseil de Communauté qui a été remis suite au quorum non atteint lors de la dernière séance.2

I – Ressources humaines : attribution d’une mission de « diagnostic d’organisation et préconisations » au cabinet SHERPA.

Monsieur le Président rappelle aux membres de l’Assemblée que depuis plusieurs années la CCLPA prend de nouvelles compétences, développe ses services sans forcément s’interroger sur les effectifs nécessaires et notamment au niveau des services supports. De même, un audit sur l’organisation des services techniques semblerait intéressant afin de pouvoir mesurer leur efficacité. Elle compte aujourd’hui près de 100 agents.

De ce fait, Monsieur le Président propose qu’une étude de « diagnostic d’organisation et de préconisations » puisse être réalisée sur les services administratifs et sur les services techniques de la CCLPA. Cette étude, basée sur un diagnostic partagé réalisé après entretien des agents concernés mais aussi après un entretien individuel de l’ensemble des maires de la CCLPA, permettra d’apporter des préconisations nécessaires afin d’améliorer le fonctionnement des services existants.

Pour ce faire, Monsieur le Président propose de confier cette mission au cabinet SHERPA domicilié 151, route de Mons – 31 130 BALMA représenté par son Président M. Vincent DUERMAEL. Le cabinet SHERPA consacrera 18 jours sur une période de 12 semaines à la réalisation de cette étude. Il est précisé que ce nombre de jours est forfaitaire et que le cabinet s’engage sur un résultat, tout supplément de jours qui s’avérerait utile ne serait pas facturé en sus. Le montant de la mission s’élève à 14.400 €HT.

M. Colombier demande si tous les services de la CCLPA sont concernés.

M. le Président répond que tous les services sont concernés excepté les crèches, l’ALSH et l’EHPAD. En effet, ceux-ci sont déjà suivis par les services de la CAF, de la PMI, de l’ARS et du Département. Il ajoute que le compte-rendu sera finalisé fin octobre voire mi-novembre.

M. Galzin demande s’il serait possible de transmettre le détail de la mission demandée au cabinet.

M. le Président le confirme et procède à la lecture des missions.

M. Faguet note qu’il serait intéressant de veiller à ce que le cabinet se questionne sur la pertinence de l’organisation des services.

M. Combet prend la parole et demande à M. Curetti s’il peut partager son retour d’expérience car ce même cabinet a effectué un audit au sein de Trifyl.

M. Curetti relate les faits qui ont amené cet audit et explique qu’il y a eu un retour positif. Il faudra juste accepter d’entendre leur compte-rendu. Depuis, à Trifyl, des solutions ont été amenées sans forcément amener une augmentation d’effectif.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- décide de confier au cabinet SHERPA domicilié 151, route de Mons - 31130 BALMA représenté par son Président M. Vincent DUERMAEL une mission de « diagnostic d’organisation et de préconisations » pour un montant de 14.400 € HT,

- autorise Monsieur le Président à réaliser toutes les démarches utiles à la mise en œuvre de la présente délibération,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget principal 2018.

II – Environnement : achat de composteurs collectifs et demande de subvention auprès de l’ADEME (annule et remplace la délibération n°2018/81 du 26/06/2018).

Monsieur le Président rappelle que le compostage permet de diminuer les tonnages de déchets produits ainsi que les coûts de traitement. Sur le territoire de la CCLPA, plusieurs opérations de ventes de composteurs individuels ont déjà été réalisées.3

Il précise que les membres de la Commission « Protection et mis en valeur de l’environnement » ont proposé d’installer des composteurs collectifs, à titre gracieux, sur des espaces publics, en partenariat avec les communes, à disposition des habitants qui ne peuvent pas composter chez eux, mais aussi d’équiper les établissements accueillant du public, tels que :

- Les crèches

- Les écoles qui ne le sont pas encore

- Les collèges

- Les centres de loisirs

- Les maisons de retraite

- Les cimetières

Au total, 72 sites seraient dotés d’un composteur. Il précise que 10 écoles du territoire sont déjà équipées : il reste donc 62 sites. Il est proposé que les écoles et crèches soient équipées de composteurs 400 L en bois (faible quantité de bio déchets) et les collèges, centres de loisirs, maisons de retraite, cimetières avec des composteurs de 800 L en plastique (importante quantité de bio déchets). Il est aussi proposé l’acquisition de 10 composteurs en plastique de 800 L supplémentaires pour une utilisation en composteurs collectifs partagés qui pourront être placés à la demande des communes ou de la CCLPA.

Ce sont au total 12 composteurs en bois pour une valeur de 51 € TTC l’unité et 60 composteurs en plastique à 71,21 € TTC l’unité.

Monsieur le Président précise que des aides de l’Agence de l’Environnement et la Maîtrise de l’Energie (ADEME) existent et peuvent atteindre 50 % des dépenses éligibles HT concernant l’achat de composteurs collectifs.

Plan de financement prévisionnel

Dépenses Recettes

- 12 composteurs 400 L bois (42,50 €

HT l’unité)

- 60 composteurs 800 L plastique

(59,34 € HT l’unité)

510,00 € HT

3 560,40 € HT

- Subventions ADEME

- (50 % du HT)

- CCLPA

2 035,20 €

2 849,28 €

TOTAL HT 4 070,40 €

TVA 814,08 €

TOTAL TTC 4 884,48 € 4 884,48 €

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- approuve l’achat de 12 composteurs en bois de 400 L à 51 € TTC l’unité afin de les installer dans les écoles et les crèches de la CCLPA,

- approuve l’achat de 60 composteurs en plastique de 800 L à 71,21 € TTC l’unité afin de les installer dans les collèges, centres de loisirs, maisons de retraite et cimetières de la CCLPA,

- approuve le plan de financement de l’opération comme détaillé ci-dessus - autorise Monsieur le Président à réaliser toutes les démarches utiles à la mise en œuvre de la présente délibération et notamment à solliciter une subvention à hauteur de 50 % du HT du projet auprès de l’ADEME, - dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Annexe Ordures Ménagères 2018.

III – Administration : défense des intérêts de la CCLPA dans l’instance n°1802690-6 introduite par Monsieur Gilbert VERNHES devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-29,

Considérant que par requête en date du 08/06/2018, Monsieur Gilbert VERNHES a déposé devant le tribunal administratif de Toulouse un recours visant à l'annulation de la décision du Président de la CCLPA en date du 22 décembre 2017 lui retirant sa délégation de l’EHPAD et de la décision implicite de rejet du recours gracieux en date du 16 février 2018,4

Considérant qu'il importe d'autoriser Monsieur le Président à défendre les intérêts de la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d’Agout dans cette affaire,

M. Bonnet observe que c’est le Président qui est attaqué et non la CCLPA, il ne comprend pas ce que la Communauté peut perdre à ce sujet.

M. le Président indique qu’il lui parait logique que les élus l’autorise à défendre la CCLPA. C’est en tant que Président de la Communauté de Communes qu’il a enlevé la délégation à M. Vernhes. Il précise d’ailleurs que la délégation était verbale et elle a été enlevée de la même manière : verbalement et également par courrier recommandé. Il n’y a aucun arrêté le stipulant. De plus, concernant les motifs qui sont évoqués, il faut noter qu’un arrêté de délégation doit être compensé par un arrêté de retrait de délégation. Ainsi comme il n’y a jamais eu d’arrêté de délégation, il n’y a pas eu d’arrêté de retrait de délégation. Cela concerne tous les vice- présidents.

M. Vernhes souhaite apporter une précision, il n’a pas souvenir que la CCLPA ait un arrêté lui retirant la délégation. En partant de là, il ne voit pas comment on peut autoriser le Président à défendre ce qui n’existe pas.

M. le Président répond qu’il s’agit de la mission du Président de donner délégation. Cela peut se faire de deux formes différentes : soit verbalement soit par arrêté. Cela s’est fait verbalement donc c’est bien la mission du Président qui délègue. Le Conseil n’a pas à donner mission pour les délégations.

M. Vernhes explique qu’en tant qu’élu, il a la responsabilité civile de la commune dont il est maire. Quand il s’agit d’une question personnelle, c’est une assurance personnelle. Il faut faire la distinction entre une décision personnelle émanant du Président ou du maire et une décision suite à une délibération.

M. Bardou répond qu’un Tribunal Administratif est saisi s’il s’agit d’une collectivité et dans le cas contraire où il s’agit d’une personne, c’est le Tribunal de Grande Instance.

M. Vernhes ne pose pas le problème dans ces termes là. Il parle d’une question de principe.

Mme Menchon ajoute qu’à la réception de la requête administrative, il fait mention d’une délibération de la CCLPA qu’il faut leur fournir : une délibération autorisant le Président à avoir recours à un avocat pour défendre la Communauté.

M le Président précise qu’il n’a pas cette délégation.

M. Taccone rappelle qu’il ne faut pas confondre les actions. Il indique que M. le Président n’a pas retiré la délégation de vice-président à M. Vernhes mais juste la délégation de la Commission EHPAD.

M. Bonnet ajoute qu’il est question d’une décision prise en tant que Président et non personne privée.

M. le Président le confirme et précise qu’il l’avait annoncé devant le conseil de communauté.

M. Vernhes ne veut pas apporter de confusion. Les intérêts de la CCLPA ne sont pas mis en cause mais uniquement le Président. Il faut savoir qu’un courrier lui a été envoyé en RAR et non verbalement. Il procède à la lecture de celui-ci, lui annonçant son retrait de délégation de gestion de l’EHPAD. Il avait répondu à ce courrier et il n’a pas eu de réponse de la part de M. le Président. Il constate qu’aucun dialogue n’est possible.

M. Colombier poursuit avec la lecture du courrier rédigé par certains maires et qui était adressé à M. le Président en lui demandant de revenir sur sa décision et la réhabilitation de M. Vernhes en tant que président de la commission de la gestion de l’EHPAD.

M. Combet prend note des différents courriers et les remercie pour leur lecture. Il recentre le débat et indique qu’il s’agit ce soir de la défense d’une décision publique et il pense qu’à l’issu de la réponse, ils seront5

amenés à se positionner selon la requête du tribunal et la décision finale. Chacun doit faire valoir ses intérêts. Pour le moment, il n’y pas de conclusion et chacun a sa sensibilité sur ce sujet. En tant qu’élu, ils ne sont plus maîtres de la finalité.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à la majorité (Contre : 5 - M. Vernhes, M. Lencou, M. Fau, M. Galzin, M. Bonnet / Abstention : 6 - M. Colombier, M. Albert, M. Barbaro, M. Alba, M. Ségur, M. Mazars) : - autorise Monsieur le Président à ester en défense dans la requête n°1802690-6 introduite devant le tribunal administratif de Toulouse,

- désigne Maître Pascal BUGIS, avocat à Castres, pour représenter la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d’Agout dans cette affaire,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au Budget Principal 2018.

IV - Plan de financement pour la création d’un bâtiment technique liée à une solution de production d’énergie renouvelable et mise en place de mâts d’éclairage solaires

Monsieur le Président informe les membres de l’Assemblée de l’état d’avancement du projet de création d’un bâtiment technique liée à une solution de production d’énergie renouvelable et la mise en place de mâts d’éclairage solaires.

Monsieur le Président présente la demande de subvention au titre du LEADER dans le cadre de la fiche action n°4 du plan de développement du GAL dont le coût éligible est de 551 921,50 € H.T. L’Etat, la Région et le Département soutiennent déjà ce projet avec pour chacun d’eux des assiettes éligibles différentes (projet plus global, photovoltaïque non retenu, …). De fait, les subventions attribuées par ces financeurs ont été proratisées en fonction des dépenses communes entre le projet global et celui-ci.

Monsieur le Président propose donc le plan de financement ci-dessous au titre du LEADER : Financeurs Taux Montant € H.T.

Etat (DETR) 26,48 % 146.161,93 € H.T.

Conseil Régional 2,72 % 15.000,00 € H.T.

Conseil Départemental 14,27 % 78.781,86 € H.T.

LEADER 21,74 % 120.000,00 € H.T.

CCLPA 34,78 % 191.977,71 € H.T.

TOTAL € H.T. 100,00 % 551.921,50 € H.T.

Monsieur le Président propose aux membres du Conseil de Communauté d’approuver le plan de financement pour la création d’un bâtiment technique liée à une solution de production d’énergie renouvelable et la mise en place de mâts d’éclairage solaires à Lautrec pour un montant de 551.921,50 € H.T., comme détaillé ci- dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- approuve le plan de financement pour la création d’un bâtiment technique liée à une solution de production d’énergie renouvelable et la mise en place de mâts d’éclairage solaires à Lautrec, comme détaillé ci-dessus, - autorise Monsieur le Président à réaliser toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette décision et notamment à solliciter la subvention prévue au titre du LEADER, - dit que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au Budget Principal 2018.

V - Aquaval : approbation du bail emphytéotique à conclure avec l’Association Castres Sports Nautiques pour la réalisation du projet « Plongée, Sports et Handicaps »

Vu la délibération n°2017/94 en date du 10 octobre 2017 approuvant le principe de mise à disposition d’un terrain sur la base de loisirs Aquaval au profit de l’Association Castres Sports Nautiques pour la réalisation du projet « Plongée, Sports et Handicaps »,

Monsieur le Président rappelle aux membres de l’Assemblée le projet « Plongée, Sports et Handicaps » porté par l’Association Castres Sports Nautiques et la volonté de l’Association de le réaliser sur la base de loisirs Aquaval.6

Monsieur le Président rappelle ensuite les termes de la délibération d’octobre 2017 qui précisait : « Compte tenu de l’intérêt pour la CCLPA de voir ce projet se réaliser sur son territoire, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil une délibération de principe approuvant la mise à disposition du foncier nécessaire à la mise en œuvre d’un tel projet au profit de l’Association Castres Sports Nautiques. Monsieur le Président précise qu’il ne s’agit que d’une délibération de principe et que, dans un deuxième temps, les élus devront délibérer sur les modalités de la mise à disposition qui n’ont pas encore été abordées avec l’Association ».

Monsieur le Président indique donc aux membres du Conseil de Communauté qu’il y a lieu à présent de définir les modalités de cette mise à disposition et que le modèle qui semble le plus adapté est celui du bail emphytéotique administratif.

Monsieur le Président détaille ensuite les principales caractéristiques du projet de bail emphytéotique administratif à conclure avec l’Association Castres Sports Nautiques : il précise que la durée du bail est fixée à 30 ans, que l’objet de la mise à disposition est bien pour la réalisation d’un équipement nautique à vocation fédérale et compétitive, qu’un loyer de 1.200 € TTC/an sera demandé à l’Association (ce montant correspond à l’entretien des espaces verts que la CCLPA réalisera en régie), que le projet de bail reprend le montant des investissements prévus et le plan de financement.

Monsieur le Président insiste ensuite sur le chapitre Article I.2 - Objet et durée du contrat qui précise notamment : « La durée de ce bail est fixée à trente (30) années à compter de sa notification aux signataires, avec un caractère exécutoire lié à la date de livraison par la CCLPA du terrain d’assiette viabilisé et sous réserve que soit parachevé le plan de financement de l’investissement projeté, conditionné aux subventions publiques décrites à l’article III.3 ».

Après en avoir fait lecture, Monsieur le Président propose donc aux membres du Conseil de Communauté d’approuver le bail emphytéotique à conclure avec l’Association Castres Sports Nautiques comme joint en annexe.

M. Galzin demande si une clause a été ajoutée s’il y a un échec du projet.

M. le Président répond qu’elle est inscrite dans la convention et que dans le cas d’un échec, cela revient à la Communauté de Communes.

M. Galzin demande quelles sont les conditions pour lesquelles la CCLPA récupèrerait ce projet.

M. le Président indique que tout est précisé dans la convention et que cela concerne l’ensemble du projet et non pas uniquement le terrain.

M. Bardou ajoute qu’un projet de cet ordre se vend assez facilement notamment dans le secteur privé.

M. Curetti demande qui se portera caution pour l’association auprès des banques.

M. Bardou répond que, de nos jours, de plus en plus de banques demandent un ou des cautionnaires. Ainsi, l’association nous demandera certainement de l’être mais la question ne se pose pas pour le moment.

M. Faguet précise qu’officiellement il n’y a aucune information sur ce sujet, il faudra en débattre le moment venu.

M. Colombier affirme qu’il faudrait se prémunir de toutes situations avant de signer le bail.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- approuve le bail emphytéotique à conclure avec l’Association Castres Sports Nautiques comme joint en annexe,7

- donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de la présente délibération et notamment l’autorise à signer le bail emphytéotique administratif et tout autre document nécessaire.

VI – Economie : engagement relatif à l’octroi d’une aide à l’immobilier d’entreprise en collaboration avec la Région Occitanie pour l’Entreprise T.S.D. CONFECTION

Monsieur le Président expose que l’entreprise T.S.D. CONFECTION, située sur la ZA du Relai sur la Commune de Saint-Paul Cap de Joux, souhaite se développer et nécessite une extension immobilière de 430 m². En ce sens, elle demande l’appui financier de la collectivité sous la forme d’une subvention d’investissement.

Monsieur le Président précise que la CCLPA ne dispose pas pour le moment d’un règlement d’attribution des aides à l’immobilier d’entreprises. Elle se réserve alors le droit de pouvoir financer des projets d’immobilier d’entreprise au cas par cas. Pour ce faire, elle peut également intervenir en cofinancement avec la Région Occitanie.

Le coût de l’opération est évaluée à 132 k€ HT et l’entreprise sollicite 23.760 € d’aides. Les taux d’intervention proposés sont de 10 % pour la CCLPA et de 90 % pour la région Occitanie.

Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité,

Vu le régime cadre n° SA.39252 relatif aux aides à finalité régionale pour la période 2014-2020, Vu la loi relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements issus de l’application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (NOTRe),

Vu le décret n° 2016-733, publié le 2 juin 2016, portant actualisation du régime des aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.511-1 et suivants, Vu les statuts de la Communauté de Communes du Lautrécois - Pays d’Agout et notamment sa compétence Développement Economique,

Vu le dossier présenté par la SARL «T.S.D. CONFECTION» située 4 Avenue du Relai - 81 220 Saint-Paul Cap de Joux,

Considérant que l’aide apportée ne doit en aucun cas provoquer une distorsion de concurrence entre les entreprises et s’inscrit dans le cadre et le respect des règles nationales, telles que la réglementation portant sur les aides économiques à l’entreprise,

Considérant que l’aide demandée permettra la construction d’un bâtiment de 430 m² nécessaire pour le développement de l’entreprise,

Considérant que l’entreprise SARL « T.S.D. CONFECTION » est une PME de 17 ETP spécialisée dans la création et la fabrication de vêtements professionnels et de vêtements d’image ou de communication et qu’elle envisage avec son agrandissement d’augmenter ses effectifs en employant sur 3 ans 5 personnes supplémentaires,

Considérant que l’aide sera versée sous la forme d’une subvention d’investissement d’un montant maximal de 2.640 € soit 10 % du taux maximum d’aides publiques du projet en collaboration avec la Région OCCITANIE qui pourra cofinancer au maximum 90 % des dépenses éligibles,

M. Curetti déclare qu’il n’est pas contre mais qu’il devient urgent de définir des règles précises pour l’attribution de ces aides.

M. Faguet poursuit en indiquant qu’il faut les définir avant de l’attribuer ce jour.8

M. le Président précise qu’il s’agit d’un cas d’urgence. Il est question d’une entreprise locale à taille humaine qui emploie du personnel local. Il est d’accord sur le fait de discuter et d’instaurer des règles précises mais pour le moment, il faut assurer cette urgence.

M. Combet ajoute qu’à partir de ce qui sera décidé aujourd’hui, il faudrait que les prochaines demandes d’aide ne soit pas en-dessous de ce qui sera accordé pour cette entreprise.

M. Bonnet demande quels sont les critères pour que cette entreprise soit éligible. Il mentionne que d’autres entreprises fonctionnent très bien sans aides.

M. le Président répond qu’auparavant il y avait un financement du Département. De plus, la Région a instauré de nouveaux critères d’attribution. Il s’agit d’une entreprise locale qui développe son activité et qui génère de l’emploi sur le territoire.

M. Bardou demande à connaitre les critères de la Région.

M. Vernhes souhaite avoir des informations sur l’entreprise.

M. le Président répond que les critères de la Région seront recherchés et qu’il s’agit d’une entreprise qui travaille le fioul ainsi que la confection technique de vêtement. C’est une entreprise dynamique qui a besoin d’une extension afin d’exercer une nouvelle activité : les chaussures de sécurité.

M. Bardou estime qu’il faudrait octroyer cette aide dans la mesure où la Région l’a octroyé avec ses propres critères. Les critères seront affinés plus tard et ils seront mis en place.

M. le Président précise qu’il y a peu d’entreprises qui peuvent bénéficier de cette aide, ce cas de figure ne se présentera pas souvent.

M. Galzin affirme qu’il est pour le principe d’apporter des aides aux entreprises locales. Par contre, il n’est pas d’accord sur le nombre de demande. En effet, il ne s’agit pas d’un cas de figure rare, un certain nombre en ont déjà bénéficié sur le territoire. Il entend qu’il est urgent de se décider pour cette entreprise mais il faudrait fixer des règles. Il a également des remarques à communiquer : il lui semble qu’on impose aux élus de participer et qu’on ne leur laisse aucune autonomie. Puis, il remarque qu’il n’y a aucun échelon intermédiaire, un PETR a été mis en place mais il ne sera efficace que l’année prochaine. Le PETR espère pouvoir présenter des projets au Conseil Régional au mois de Décembre mais cela sera uniquement effectif pour l’année 2019 concernant des projets de 2018. Des structures sont créées alors qu’on pourrait faire vivre des entreprises du territoire.

Après avoir délibéré, le Conseil de communauté, à la majorité (1 abstention : M. Faguet) : - décide d’apporter une aide à l’immobilier à l’entreprise SARL « T.S.D. CONFECTION » à hauteur maximale de 10 % du montant de l’aide sollicitée à savoir 2.640 €,

- décide de solliciter la Région OCCITANIE pour cofinancer le projet à hauteur maximale de l’aide sollicitée à savoir 23.760 €,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au Budget Principal 2018, - autorise Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Le Secrétaire de séance, Le Président, Didier Viala Raymond GARDELLE