unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - CR Conseil 31 01 2017

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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - CR Conseil 31 01 2017 Document publié le Mardi 31 janvier 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - CR Conseil 31 01 2017)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Santé, Logement, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT

LE MARDI 31 JANVIER 2017 A 20 HEURES 30

A LA MAISON DU PAYS A SERVIES

Etaient présents :

Brousse : Mme Hélène Frances - Cabanès : M. Denis Combet - Carbes : M. François Ségur - Cuq : M. Ludovic Barbaro - Damiatte : Mme Evelyne Faddi - M. Jean-François Taccone - Fiac : Mme Sophie Gilbert, M. Noël Meyssonnier - Fréjeville : M. Didier Mahoux (suppléant) - Guitalens-L’Albarède: M. Raymond Gardelle, M. Jean-Claude Deglise - Jonquières : M. Jean-Pierre Lencou - Laboulbène : M. Didier Viala - Lautrec : M. Thierry Bardou, Mme Alexandra Taillandier - Montdragon : M. Gilbert Vernhes - Montpinier : M. Georges Boutié -Peyregoux : M. Christian Mazars - Prades : M. Marc Curetti - Pratviel : M. Pierre Bressolles - Puycalvel : M. Michel Colombier - Saint-Genest de Contest : M. Michel Bonnet - Saint-Paul Cap de Joux : M. Laurent Vandendriessche, Mme Marie-Françoise Duris - Serviès : M. Jean-Claude Cauquil - Teyssode : M. Daniel Castagné - Vénès : M. Christian Galzin, M. Christophe Albert - Vielmur sur Agout : Mme Catherine Rabou, M. François Fourès, M. Olivier Duval, Mme Marie-Chantal Batut - Viterbe : Mme Martine Kazimierczak

Etaient absents et excusés :

Fréjeville : M. Claude Alba - Lautrec : M. Quentin Vicente, M. Edouard Delouvrier - Magrin : M. Bernard Viala - Saint-Julien du Puy : M. Serge Faguet

Assistait également à la réunion :

Mme Séverine Menchon, Directrice CCLPA

Mme Patricia Ricard, Maire de Missècle

Secrétaire de séance : M. François Ségur

Ordre du jour :

- Très Haut Débit - Convention cadre relative à la construction du réseau d’initiative publique (RIP) du Tarn

- Plan de financement pour la création d’un bâtiment et la réhabilitation des locaux des services techniques de la CCLPA à Lautrec

- Création du Service Public Industriel et Commercial (SPIC) et du Budget Annexe « Energies renouvelables »

- Régie « Energies renouvelables » - désignation des représentants au Conseil d’Exploitation - Participation des communes aux travaux de réhabilitation des ouvrages d’art de la CCLPA - Approbation de l’avenant n°1 au marché conclu avec l’entreprise de Travaux Publics SARL ALBA MARTY portant changement de titulaire du marché

- Réaménagement du prêt conclu avec le Crédit Foncier de France pour l’EHPAD La Grèze - Réaménagement du prêt conclu avec la Banque Populaire Occitane

- Approbation de la convention de partenariat avec la CCI du Tarn

- Approbation de la convention tri annuelle 2017-2019 avec l’association « Les Petits de l’Agout » - Procès-verbal de mise à disposition à titre gratuit d’un bâtiment situé sur la Commune de St Paul Cap de Joux pour l’exercice de la compétence « Médiathèque»2

- Procès-verbal de mise à disposition à titre gratuit d’un bâtiment situé sur la Commune de Vielmur/Agout pour l’exercice de la compétence « Médiathèque »

- Adhésion au service de Médecine de Prévention et de santé au travail du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn

- Modification du tableau des effectifs : Suppression d’un emploi permanent de coordonnateur Enfance- Jeunesse dans le grade d’animateur territorial

- Location-vente du bâtiment du service Ordures Ménagères situé ZA Borio Novo à Vielmur à la SAS Louise émoi

- Questions diverses

En préambule, Monsieur le Président présente à l’assemblée Mme Ricard, Maire de Missècle ainsi que Mme Colin, Maire de Moulayres qui sont peut être en devenir de rejoindre notre communauté de communes. Il explique qu’il reste à faire les formalités nécessaires. Elles ont été reçues en exécutif pour discuter des modalités d’accueil. Il semblait possible de les accueillir en milieu d’année mais l’intégration va être plus complexe que prévue et se fera moins rapidement. En effet, les services de la Préfecture n’ont pas appréhendé toutes les difficultés qui pouvaient se présenter à nous. Nous sommes donc en attente des suites à donner. Malgré tout, il aurait été intéressant que ces deux communes puissent participer dès le début aux travaux de PLUi.

Monsieur le Président rappelle que le séminaire a eu lieu la semaine dernière. Seulement 55 % des élus y ont participé ce qui est dommage. Un bilan sera fait ultérieurement, certainement sur un bureau élargi le 14 février.

Monsieur le Président propose l’approbation du compte rendu du 13 décembre 2016. Il rappelle que l’enregistrement de ce conseil de communauté a malencontreusement été effacé et qu’il a été rédigé à l’aide de la mémoire. M. Galzin signale que la commune de Vénès n’apparait pas, M. Albert et lui-même étaient absents excusés. Il est validé par l’ensemble du Conseil de Communauté.

I – Très Haut Débit – Convention cadre relative à la construction du réseau d’initiative publique (RIP) du Tarn

Monsieur le Président explique que, animé par une volonté de désenclavement territorial et de développement économique, le Département du Tarn s’est engagé, depuis avril 2014, dans la création d’un Réseau d’Initiative Publique (RIP), réseau de fibres optiques, qui couvre tout le territoire départemental, à l’exception des deux communautés d’agglomération de l’Albigeois et de Castres-Mazamet dont le déploiement FttH (fibre jusqu’à l’usager) est assuré par l’opérateur privé Orange.

La réalisation du RIP du Tarn a été estimée dans le SDTAN (Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique) à environ 175 millions d’euros.

La construction du RIP du Tarn s’inscrit dans le cadre du Plan France Très Haut Débit lancé au printemps 2013. Ce Plan vise à couvrir l’intégralité du territoire national en très haut débit d’ici 2022. Dans le cadre de ce Plan, l’Etat apportera son soutien aux collectivités territoriales avec une enveloppe globale de 3 milliards d’euros. Ce financement national sera complété par des financements régionaux et européens.

Le Département du Tarn est maître d’ouvrage et propriétaire du RIP du Tarn, réseau de fibres optiques noires. Il en élabore les schémas d’ingénierie sur le territoire de chaque Communauté de communes.

La CCLPA est associée à la finalisation des études opérationnelles du RIP sur son territoire. Elle participe financièrement à la réalisation du réseau de desserte sur son territoire, le réseau de collecte et la maintenance étant financés exclusivement par le Département du Tarn.3

Le Département du Tarn mettra à disposition des opérateurs de télécommunication cette fibre optique noire via une offre d’accès conforme à la règlementation de l’ARCEP.

Le Département et la CCLPA ont décidé de conventionner sur la première période 2016-2021 pour définir les aspects juridiques, financiers et techniques de leur partenariat dans le cadre de la construction du RIP. La première période 2016-2021 a pour objectif la couverture des zones inéligibles à l’ADSL ou présentant un débit inférieur à 3 Mbit/s au moyen des technologies FttH, de montée en débit sur le réseau cuivre d’Orange et des technologies alternatives (radio, satellite).

M. Vandendriessche précise qu’il est absolument indispensable que le plan du Département soit validé. Si les territoires ne valident pas, l’Etat ne suivra pas.

Monsieur le Président indique avoir eu la visite des personnes qui s’occupent de ce sujet au Département pour expliquer l’évolution du projet, les nouveaux chiffrages, les montants engagés suivant les différentes formules et voir les cartes avec les différentes couvertures selon les scénarios (95%, 75%..). Ces documents seront donnés dès que la convention sera validée et signée.

M. Vandendriessche explique que les techniciens se sont basés sur une aide à 30% pour les scénarios et nous sommes déjà à 50% sans l’aide de l’Etat. Il ne faut peut être pas trop retenir les chiffres qui nous ont été annoncés.

Mme Gilbert demande si ce plan va vraiment couvrir l’intégralité du territoire en très haut débit comme indiqué sur la délibération.

Monsieur le Président explique que les communes en dessous de 3Mbit/s seront traitées de deux façons selon les directives d’Orange. D’après l’opérateur, 5 communes seraient éligibles à la montée en débit. Tous ceux qui sont situés en dessus ne seront pas pris en compte sauf s’ils sont inclus dans la commune intégrale. L’important, c’est que tout le monde puisse accéder à Internet avec un débit correct.

Mme Gibert rappelle qu’il avait été aussi évoqué de traiter les écoles.

Monsieur le Président répond que les écoles seront prioritaires ainsi que les services de la communauté qui n’étaient pas inclus.

M. Galzin demande quel sera le calendrier quand la convention sera signée.

Monsieur le Président répond que les premiers résultats n’arriveront pas avant 2018, pour les communes prioritaires.

M. Galzin explique qu’il pose cette question parce que sur certaines communes, notamment sur Peyregoux et Vénès, des travaux sont en cours. Dans les jours qui viennent, Orange va intervenir pour la fibre optique. Il se demande comment vont s’articuler les deux réseaux.

M. Fourès rajoute que nous sommes sur des réseaux différents, des zones blanches sont traversées par la fibre optique depuis plus de 20 ans. Il est vrai que pour le grand public c’est incompréhensible et c’est difficile à expliquer.

Monsieur le Président pense que le message à faire passer c’est que les élus ont décidé de traiter le territoire pour que le maximum de personnes ait le haut débit. Il va falloir être patient parce qu’il n’est pas possible de traiter tout le monde le même jour. Les priorités et les échelonnements de traitement vont être déterminés.

Monsieur Bressolles fait part de son contentement sur l’avancée de ce dossier. Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1425-1 et L 1425-2, Vu le Code des postes et des communications électroniques, et notamment son article L 49, Vu l’Ordonnance n° 2016-526 du 28 avril 2016 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit,4

Vu le Schéma directeur territorial d’aménagement numérique (SDTAN) adopté par le Conseil départemental du Tarn en date du 9 novembre 2012,

Vu les délibérations de l’Assemblée départementale en date des :

- 4 avril 2014 arrêtant les axes de sa politique en matière de réseau très haut débit - 1er avril 2016 inscrivant au budget primitif les crédits nécessaires et autorisant le Président à conventionner avec les communautés de communes.

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2014/149 en date du 18 décembre 2014 actant du transfert de la compétence aménagement numérique des communes à la CCLPA,

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- approuve la Convention cadre relative à la construction du Réseau d’Initiative Publique (RIP) du Tarn

- autorise Monsieur le Président à signer la Convention cadre relative à la construction du Réseau d’Initiative Publique (RIP) du Tarn,

- autorise Monsieur le Président à mener les discussions avec le Département du Tarn en vue de la préparation des conventions annuelles opérationnelles (ayant pour objet l’établissement du programme de travaux de l’année à venir, leur coût et la répartition financière),

- s’engage à participer financièrement à la réalisation du RIP sur le territoire intercommunal.

II – Plan de financement pour la création d’un bâtiment et la réhabilitation des locaux des services techniques de la CCLPA à Lautrec

Monsieur le Président informe que, depuis lundi, le service Ordures Ménagères basé à Vielmur sur Agout a déménagé sur le site de Lautrec. Il explique qu’à ce jour, nous ne sommes pas en capacité de mettre à l’abri l’intégralité des véhicules. Le projet initial a été largement sous estimé pour diverses raisons. Il laisse la parole à Mme Menchon.

Mme Menchon fait un rappel des objectifs du projet avec deux points :

- le réaménagement des locaux existants pour les 35 agents,

- le bâtiment de stockage pour les véhicules avec deux propositions :

* surface de 700 m² : proposition de départ

* surface de 900 m² qui permettrait de mettre à l’abri l’ensemble des véhicules

M. Combet rajoute que le but est de faire une toiture photovoltaïque avec une production de 200 Kg. Il a été estimé qu’avec 150.000 € de fourniture de panneaux, on arriverait à un rendement de 300.000 € sur 20 ans.

Monsieur le Président revient sur l’augmentation importante du projet mais il n’y a pas d’autres solutions si on veut respecter les règles de construction lorsque nous accueillons du public. Ces choses là n’avaient pas été appréhendées par la personne qui avait étudié le dossier.

Cependant il précise que 200 m² supplémentaires pour un coût de 74.000 €, c’est plutôt une bonne nouvelle. Il pense qu’il vaut mieux demander le maximum sur la DETR et ensuite rediscuter du choix que nous allons faire.

M. Combet précise que l’annuité de rapport est de 15.000 € par an. Le bâtiment peut aussi être financé en partie avec la vente du bâtiment de Vielmur Sur Agout.

Mme Faddi demande quelle est la surface du photovoltaïque.

M. Combet répond plus de 200 m².

Mme Faddi ne comprend pas. Elle fait le comparatif avec un cas personnel ou, pour 1200 m², le professionnel qui loue les toitures reçoit 150.000 € d’électricité par an.

M. Combet explique que les contrats ont baissés. La rentabilité est à la baisse depuis 4 ou 5 ans.5

Monsieur le Président rappelle que le plan de financement, tel qu’il est proposé, couvre les annuités.

Monsieur le Président détaille le plan de financement du projet :

Europe (13,33 %)…..………………………………...…….……… 120.000,00 € (LEADER) Etat (34,50 % = 40 % de 776.177,64 € de dépenses éligibles*)…...310.471,05 € (DETR) Région (1,67 %)…………………………………….…………....….. 15.000,00 € Département (15,00 %)…….…..……..…………..…………..…..... 134.996,65 € CCLPA (35,50 %)………………………………………............….. 319.509,94 € 899.977,64 € H.T.

Monsieur le Président propose aux membres du Conseil de Communauté d’approuver le plan de financement du projet de création d’un bâtiment et la réhabilitation des services techniques de la CCLPA à Lautrec pour un montant de 899.977,64 € H.T., comme détaillé ci-dessus et propose de solliciter l’ensemble des financeurs pour une subvention la plus haute possible.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- approuve le plan de financement du projet de création d’un bâtiment et la réhabilitation des locaux des services techniques de la CCLPA à Lautrec comme modifié ci-dessus,

- autorise Monsieur le Président à réaliser toutes les démarches pour la mise en œuvre de cette décision et notamment à solliciter les différentes subventions prévues,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au Budget Principal 2017.

III - Création du Service Public Industriel et Commercial (SPIC) et du Budget Annexe « Energies renouvelables »

Vu l’instruction comptable M4 pour les services publics industriels et commerciaux,

Considérant que l’activité de production d’électricité par les panneaux photovoltaïques intégrés, ainsi que la vente de l’énergie ainsi produite, constitue une activité au sein d’un budget dédié,

Monsieur le Président précise aux membres du Conseil de Communauté que l’installation de panneaux photovoltaïques prévue sur le nouveau bâtiment des services techniques à Lautrec implique la création d’une régie chargée de l’exploitation du SPIC et la création d’un budget autonome.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- approuve la création d’un budget autonome dénommé « Energies renouvelables » assujetti à la TVA,

- approuve les statuts de la régie chargée de l’exploitation du Service Public Industriel et Commercial (S.P.I.C.) de production et vente d’électricité par des panneaux photovoltaïques

- autorise Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

IV - Régie « Energies renouvelables » - désignation des représentants au Conseil d’Exploitation

Monsieur le Président informe que, suite à la création de la régie « Energies renouvelables », il y a lieu de désigner les représentants du Conseil de Communauté au conseil d’exploitation. Il rappelle que les Statuts de la Régie prévoient qu’il est composé de 9 membres.

Dans une mesure de simplification des procédures, Monsieur le Président propose aux membres de l’Assemblée de désigner les membres de l’Exécutif comme représentant du Conseil de Communauté au Conseil d’Exploitation de la Régie « Energies Renouvelables ».

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :6

- désigne les représentants de la CCLPA au Conseil d’Exploitation de la Régie « Energies renouvelables » comme indiqués ci-dessous :

- Raymond GARDELLE

- Thierry BARDOU

- Marc CURETTI

- Jean-François TACCONE

- Serge FAGUET

- Didier VIALA

- François FOURES

- Gilbert VERNHES

- Denis COMBET

- autorise Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

V - Participation des communes aux travaux de réhabilitation des ouvrages d’art de la CCLPA

M. Curetti expose aux membres du Conseil de Communauté la proposition qui a été retenue lors de la commission voirie du 12 décembre 2016. Il rappelle qu’un diagnostic avait été réalisé l’an dernier.

Les travaux de réhabilitation des ouvrages d’art sur les voies intercommunales peuvent représenter des sommes importantes pour la CCLPA. Néanmoins, l’entretien de ces ouvrages est important pour leur pérennité et pour la sécurité des usagers.

La commission voirie a retenu, après accord des membres présents, que la participation des communes sur les ouvrages les concernant serait fixée à hauteur de 20 % du montant HT des travaux.

Pour cela, Monsieur le Président propose aux membres de l’Assemblée d’approuver le montant de cette participation financière. Pour les ouvrages mitoyens sur plusieurs communes de la CCLPA, la participation de 20 % sera répartie entre les communes concernées par l’ouvrage.

M. Vandendriessche demande de quelle manière se répartissent les 20 % quand les ouvrages sont entre deux communes.

M. Curetti indique que dans ce cas, c’est 10 % pour chaque commune. Il faudra faire une convention pour que les communes hors territoire payent leur part.

M. Mahoux indique que ce taux de 20 % n’a jamais été validé en commission voirie.

M. Curetti répond qu’il y a eu un tour de table et c’est ce taux qui est ressorti à la majorité.

M. Galzin indique qu’il s’agissait de 20 % de la quote-part des communes de la communauté. Il précise que c’est 20 % du HT.

M. Curetti rappelle que cette délibération concerne notre Communauté de Communes et ses communes. Si on parle de nos voisins, il faut déjà qu’ils soient d’accord de faire les ouvrages d’art.

M. Vandendriessche approuve et rajoute que c’est pour cette raison qu’il faut négocier avec eux et proposer une convention du même type surtout qu’il y a un grand nombre d’ouvrages d’art qui sont limitrophes.

M. Colombier demande un meilleur suivi des commissions. On aborde des sujets en commission mais on se retrouve devant le fait accompli en Conseil de Communauté. Il faut que ce soit plus clair. Monsieur le Président rappelle que, d’après ce qu’on lui a dit, une majorité était favorable au taux de 20 %. La commission apporte une proposition, c’est ensuite le Conseil de Communauté qui décide.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à la majorité (1 contre : M. Mahoux - 1 abstention : M. Colombier) approuve la participation des communes pour la réhabilitation des ouvrages d’art à hauteur7

de 20 % du montant total HT des travaux et donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de la présente délibération.

VI - Approbation de l’avenant n°1 au marché conclu avec l’entreprise de Travaux Publics SARL ALBA MARTY portant changement de titulaire du marché

Monsieur le Président expose aux membres du Conseil de Communauté le changement de titulaire de l’entreprise SARL ALBA MARTY avec laquelle un marché de fauchage et débroussaillage (lot 8) a été conclu.

En effet, depuis le 1er janvier 2016, Monsieur Claude ALBA, responsable de la SARL ALBA MARTY a cédé celle-ci à Monsieur Cyril MARTY.

La nouvelle société portera le nom de SARL Cyril MARTY, le siège social est déplacé au 2, La Grèze 81570 Fréjeville.

Pour cela, Monsieur le Président propose aux membres de l’Assemblée d’approuver l’avenant n°1 pour changement de titulaire du marché de fauchage et débroussaillage (lot 8) et de prolonger ce marché conclu initialement avec l’entreprise SARL ALBA MARTY avec la SARL Cyril MARTY.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- approuve l’avenant n°1 pour changement de titulaire du marché de fauchage et débroussaillage (lot n°8),

- décide de prolonger le marché de fauchage et débroussaillage (lot n°8) conclu initialement avec l’entreprise SARL ALBA MARTY avec la nouvelle entreprise la SARL Cyril MARTY,

- donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de la présente délibération.

VII - Réaménagement du prêt conclu avec le Crédit Foncier de France pour l’EHPAD La Grèze

Monsieur le Président explique que, dans le cadre de la gestion de sa dette, la CCLPA a sollicité le Crédit Foncier de France pour le réaménagement du prêt destiné à financer la construction d’un EHPAD d’une capacité de 48 lits, situé à Montdragon (81), lieudit La Grèze.

- Emprunt n°7270598 du 30/01/2002 d’un montant initial de 1.165.205,19 € au taux de 4.25 %

Soit un capital restant dû de 692.703,56 € et des indemnités de remboursement anticipé d’un montant de 9.524,67 €, pour un total de 702.228,23 €.

Après négociation, le Crédit Foncier de France présente la proposition suivante : Montant : 702.228,23 € (sept cent deux mille deux cent vingt-huit euros et vingt-trois centimes) Point de départ du prêt : 02/03/2017

Date de 1ère échéance : 30/12/2017

Date de dernière échéance du prêt : 30/12/2031

Amortissement du capital : progressif

Périodicité des échéances : annuelle

Base de calcul des intérêts : 30/360

Conditions financières : Taux fixe : 1,70 % l’an

Indemnité de remboursement anticipé : indemnité actuarielle avec un minimum de 6 mois d’intérêts et perception de frais de gestion correspondant à 1 % du capital restant dû avant remboursement (minimum : 800 € / maximum : 3 000 €)

La CCLPA se libérera de la somme due "au Crédit Foncier de France" par suite de cet emprunt. Cette renégociation représente un gain financier net de 108.217 €.

Monsieur le Président propose donc aux membres du Conseil de Communauté d’approuver la renégociation du prêt conclu avec le Crédit Foncier de France comme détaillée ci-dessus.8

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- accepte la proposition de financement du Crédit Foncier de France aux conditions ci-dessus,

- autorise en conséquence Monsieur le Président à signer le contrat de prêt au nom et pour le compte de la Communauté de Communes,

- s’engage pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires et en cas de besoins, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer les paiements des échéances,

- s’engage, en outre à prendre en charge tous les impôts, droits et taxes présents ou futurs, grevant ou pouvant grever les produits de l’emprunt,

- précise que la proposition de financement du Crédit Foncier de France sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur, sera signée par les soins de Monsieur le Président ainsi que tout autre document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

VIII - Réaménagement du prêt conclu avec la Banque Populaire Occitane

Monsieur le Président explique que, dans le cadre de la gestion de sa dette, la CCLPA a sollicité la Banque Populaire pour le réaménagement du prêt n° 07052953 taux 3,05%, capital restant dû au 01/01/2017 de 57.000 €, intérêts restant dû 8.475,24 €,

Les taux ayant beaucoup évolués récemment, après négociation, la Banque Populaire nous présente la proposition suivante :

Montant : 57 000 € (Cinquante sept mille euros)

Point de départ du prêt : 01/03/2017

Date de 1ère échéance : 17/03/2017

Date de dernière échéance du prêt : 17/06/2026

Amortissement du capital : constant (1.500 €)

Périodicité des échéances : trimestrielle

Conditions financières : Taux fixe : 2.20 % l’an

Frais d’avenant : 600 €

Les indemnités de remboursement anticipé passeront à 8%.

Soit une économie finale de 2.075,49 €.

La CCLPA se libérera de la somme due "à la Banque Populaire" par suite de cet emprunt.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- accepte la proposition de financement de la Banque Populaire Occitane aux conditions ci-dessus,

- autorise en conséquence Monsieur le Président à signer la proposition de financement de la Banque Populaire, sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur au nom et pour le compte de la Communauté de Communes,

- s’engage pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires et en cas de besoins, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer les paiements des échéances,

- s’engage, en outre à prendre en charge tous les impôts, droits et taxes présents ou futurs, grevant ou pouvant grever les produits de l’emprunt.

- dit que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au Budget Principal.

IX - Approbation de la convention de partenariat avec la CCI du Tarn

Monsieur le Président expose aux membres du Conseil que dans le cadre de sa compétence développement économique, la CCLPA se doit de travailler en partenariat avec la CCI du Tarn qui est un acteur incontournable.9

Pour cela, il est proposé la signature d’une convention de partenariat devant permettre à la CCLPA et à la CCI de rapprocher leurs compétences et de faire de la création, reprise et accompagnement des entreprises un axe prioritaire afin de participer au développement durable du territoire. Ce partenariat s'articulera autour de la mise en place de programmes communs de collaboration au bénéfice du développement économique et social du territoire. Ceci se matérialisera par une réflexion commune sur les enjeux du territoire et les orientations à suivre pour y répondre et d’une manière générale, une implication conjointe dans les actions en lien avec l’aménagement du territoire et le développement économique.

Monsieur le Président indique que la CCLPA a également engagé des discussions avec Initiative Tarn.

M. Colombier demande si les communes pourront intervenir en partenariat avec la collectivité.

Mme Menchon répond que oui, la convention est conclue entre la communauté et la CCI mais les communes sont membres de la collectivité donc il n’y a pas de problème.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité approuve la convention de partenariat à conclure avec la CCI du Tarn pour une durée de trois ans et donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de la présente délibération.

X - Approbation de la convention tri annuelle 2017-2019 avec l’association « Les Petits de l’Agout »

M. Fourès rappelle tout le travail accompli par les membres de la Commission « Actions sociales, petite enfance et jeunesse » avec l’association « Les petits de l’Agout » gestionnaire de la crèche « Il était une fois » à Saint-Paul Cap de Joux qui a permis la rédaction d’une convention de fonctionnement. Il indique que depuis son ouverture en 2010, la crèche est passée de 15 à 20 places, qu’elle répond à un réel besoin des familles sur notre territoire et que le partenariat avec l’association est établi de manière constructive. Il rappelle en outre que la convention a pour objectif de proposer un cadre pluri annuel définissant à la fois les valeurs et les enjeux partagés, mais aussi les modalités de coopération, de concertation entre l’association et la CCLPA.

Il propose donc de reconduire la convention tri annuelle de partenariat qui comprend deux socles : une partie fixe pour trois ans et un avenant qui est discuté annuellement.

Il indique que le financement dans le cadre de la partie fixe correspond à 77.000 € par an et que le détail de l’avenant 2017 sera discuté ultérieurement.

Monsieur le Président propose donc aux membres du Conseil de Communauté d’approuver la convention de partenariat 2017-2019 à conclure avec l’Association « Les Petits de l’Agout ».

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- approuve la convention de partenariat 2017-2019 à conclure avec l’Association « Les Petits de l’Agout » gestionnaire de la crèche « Il était une fois » à Saint-Paul Cap de Joux,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense soit 77.000 € seront prévus au Budget Principal 2017 et aux Budgets suivants,

- autorise Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

XI - Procès-verbal de mise à disposition à titre gratuit d’un bâtiment situé sur la Commune de St Paul Cap de Joux pour l’exercice de la compétence « Médiathèque»

M. Taccone rappelle que la CCLPA a, par délibération n°2014/149 en date du 18 décembre 2014, reconnu d’intérêt communautaire la gestion, l’animation et le développement de la Médiathèque du Pays d’Agout composée de deux pôles :10

- Le pôle de Saint-Paul Cap de Joux,

- Le pôle de Vielmur sur Agout.

Par conséquent, conformément à la loi du 13 août 2004 et à la circulaire d’application du 15 septembre 2004 relative aux nouvelles dispositions concernant l’intercommunalité, les biens et équipements concernant l’exercice de ladite compétence doivent obligatoirement être transférés à la CCLPA.

Monsieur le Président rajoute que ce genre de décision a une petite incidence financière. Pour le pôle de Saint Paul Cap de Joux, le montant est 3.225 € par an.

Monsieur le Président propose donc aux membres du Conseil d’approuver le procès-verbal de mise à disposition à titre gratuit du bâtiment dédié à la Médiathèque sur la Commune de Saint-Paul Cap de Joux, à savoir une partie du groupe scolaire Odette et Gaston Vedel.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- approuve le procès-verbal de mise à disposition à titre gratuit du bâtiment dédié à la Médiathèque sur la Commune de Saint-Paul Cap de Joux, à savoir une partie du groupe scolaire Odette et Gaston Vedel, - dit que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au Budget Annexe Médiathèque, - autorise Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

XII - Procès-verbal de mise à disposition à titre gratuit d’un bâtiment situé sur la Commune de Vielmur/Agout pour l’exercice de la compétence « Médiathèque »

Monsieur le Président rappelle aux membres de l’Assemblée que la Communauté de Commune du Lautrécois Pays d’Agout a, par délibération n°2014/149 en date du 18 décembre 2014, reconnu d’intérêt communautaire la gestion, l’animation et le développement de la Médiathèque du Pays d’Agout composée de deux pôles :

- Le pôle de Saint-Paul Cap de Joux,

- Le pôle de Vielmur sur Agout.

Par conséquent, conformément à la loi du 13 août 2004 et à la circulaire d’application du 15 septembre 2004 relative aux nouvelles dispositions concernant l’intercommunalité, les biens et équipements concernant l’exercice de ladite compétence doivent obligatoirement être transférés à la CCLPA.

Monsieur le Président rajoute que ce genre de décision a une petite incidence financière. Pour le pôle de Vielmur su Agout, le montant est 1.864 € par an.

Monsieur le Président fait ensuite lecture du procès-verbal de mise à disposition à titre gratuit du bâtiment, sis Place du Cardinal Bernadou, dédié à l’exercice de cette compétence « Médiathèque » sur la Commune de Vielmur sur Agout. Il présente les pièces annexées : état des lieux des locaux et plan schématique, facturation des dépenses.

Monsieur le Président propose donc aux membres du Conseil de Communauté d’approuver le procès- verbal de mise à disposition à titre gratuit du bâtiment dédié à la Médiathèque sur la Commune de Vielmur sur Agout, à savoir une partie de la Maison des Associations.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- approuve le procès-verbal de mise à disposition à titre gratuit du bâtiment dédié à la Médiathèque sur la Commune de Vielmur sur Agout, à savoir une partie de la Maison des Associations, - dit que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au Budget Annexe Médiathèque, - autorise Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.11

XIII - Adhésion au service de Médecine de Prévention et de santé au travail du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 25, et 26-1,

Vu le décret n°85-603 du 10 Juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Vu la circulaire n° NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 85-643 du 26 Juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84- 53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la circulaire n° NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Considérant la délibération n°2014/09 du Conseil de Communauté en date du 14 janvier 2014,

Considérant que la précédente convention d’adhésion au service de médecine préventive et de santé au travail du CDG 81 arrive à son terme au 31 janvier 2017,

Monsieur le Président donne ensuite lecture de la convention proposée par le Centre de Gestion du Tarn qui comprend à la fois la surveillance médicale, l’action en milieu de travail, la prévention des risques professionnels, le maintien à l’emploi ou le reclassement et des interventions au CHSCT ou au CT de la CCLPA. Il souligne l’opportunité pour l’établissement de pouvoir bénéficier d’un service pluridisciplinaire et au meilleur coût en adhérant au service de médecine de prévention et de santé au travail géré directement par le Centre de Gestion.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- autorise Monsieur le Président à signer la convention d’adhésion au service de médecine de prévention et de santé au travail géré par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, pour 3 ans à compter du 1er février 2017 et dit que les dépenses correspondantes seront inscrites au Budget 2017 et aux Budgets suivants.

XIV - Modification du tableau des effectifs : Suppression d’un emploi permanent de coordonnateur Enfance-Jeunesse dans le grade d’animateur territorial

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n°2016/04 du 26 janvier 2016,

Vu la délibération n°2016/129 du 13 décembre 2016,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade,

En cas de suppression d’emploi, la décision doit être soumise à l’avis préalable du Comité Technique, Considérant l’avis du Comité Technique en date du 31 janvier 2017,

Considérant le recrutement d’un coordonnateur enfance jeunesse sur le grade d’animateur principal de 1ère classe au 1er janvier 2017 suite au départ de l’agent occupant la fonction sur le grade d’animateur territorial.12

Vu le tableau des emplois,

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- accepte la suppression à compter du 1er février 2017, de l’emploi de coordonnateur enfance jeunesse - grade d’animateur territorial et donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

XV - Location-vente du bâtiment du service Ordures Ménagères situé ZA Borio Novo à Vielmur à la SAS Louise émoi

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil de Communauté la volonté de la CCLPA de vendre le bâtiment du service OM situé dans la zone Borio Novo à Vielmur afin de regrouper l’ensemble des services techniques en un même site zone de Brenas à Lautrec.

Monsieur le Président précise aussi que la mise en vente du bâtiment s’est précipitée suite au besoin urgent de nouveaux locaux plus adaptés et plus grands de l’entreprise LOUISE EMOI située actuellement au domicile de sa Présidente sur la Commune de Vielmur sur Agout.

Monsieur le Président précise que le bien concerné par le bail est un bâtiment de 220 m2 + 20 m2 de construction annexe adossée en appentis sur une parcelle de 1.349 m2. Les conditions de la location-vente sont les suivantes : bail de 3 ans avec un loyer mensuel de 800 €. Le prix d’achat est fixé à 80.000 € duquel seront déduits les loyers versés. Une possibilité est faite à l’acheteur de lever l’option d’achat au bout de deux ans de location. La location débutera à compter du 1er février 2017.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- approuve le bail dérogatoire en vertu de l’article L 145-5 du Code de Commerce à conclure avec la SAS LOUISE EMOI domiciliée La Moulinarié 81570 Vielmur sur Agout,

- dit que la prise d’effet de la location est fixée au 1er février 2017,

- donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et notamment pour signer ledit acte.

XVI - Questions diverses

1) MFR Peyregoux

Suite à une situation délicate de l’établissement, Monsieur le Président informe que la CCLPA a reçu, sur proposition de M. Mazars, Maire de Peyregoux, le directeur de la MFR de Peyregoux. Ce dernier a exposé, lors d’un exécutif, sa vision des choses et la nécessité de prendre des mesures assez rapides concernant cet établissement associatif. La CCLPA est attachée à cette entité qui est un bel outil sur notre territoire. De gros investissements ont eu lieu pour une cuisine, la CCLPA a investi pour de la mise à disposition de personnel, matériel et matériaux pour faire du goudronnage et nous avons un partenariat pour les minibus au niveau du service enfance-jeunesse. Nous ne souhaitons pas que cet établissement disparaisse du fait de difficultés financières.

Nous avons pris en considération leurs besoins et difficultés et pouvons les aider en terme de communication. Il faut savoir que ce collège-lycée n’attribue pas à ce jour de diplôme (CAP). La grande idée du directeur est de palier à ce manquement pour attirer les jeunes.

Pour cela le principal interlocuteur est la Région. La CCLPA s’est engagée à intervenir auprès de la Région pour qu’un conseiller régional vienne sur place constater la difficulté et aider l’établissement à acquérir et obtenir des conventions avec la Région. C’est en cours puisque Mme Fita, conseillère Régionale va venir dès la semaine prochaine, pour prendre la mesure des besoins et constater l’urgence de l’aide.

2) Séjour ski13

Mme Taillandier a eu des remontées cette semaine concernant un problème de communication suite aux inscriptions pour le séjour ski. Ce séjour est pris d’assaut et ce sont toujours les mêmes enfants qui y reviennent d’une année sur l’autre. Dans un souci d’équité, il faudrait faire en sorte de tourner et de laisser la place à d’autres.

M. Fourès indique plusieurs points :

1- Un travail a été fait sur le journal de la CCLPA de manière à ce qu’il puisse sortir au moment des inscriptions. Il se trouve que ça n’a pas été possible. Pourtant, la date des inscriptions avaient été reculée de 10 jours mais le journal est, lui, arrivé 10 jours plus tard.

2- Un point a été fait sur les inscriptions, 10 places ont été rajoutées cette année et il y a aujourd’hui 22 communes du territoire représentées sur les enfants présents au séjour.

3- La règle qui a été définie par la commission est qu’un enfant qui n’a pas pu être pris sur un séjour est prioritaire l’année suivante.

Il est preneur d’autres solutions si quelqu’un peut en proposer.

Mme Taillandier pense qu’il y a des choses à améliorer.

M. Fourès indique que les inscriptions sont prises par ordre d’arrivée. L’année prochaine, il faudra gérer en plus l’inscription des enfants qui seront refusés cette année. Ces derniers ne seront pas inscrits par ordre d’arrivée, ils seront prioritaires. Par exemple, cette année, nous avons rappelé deux familles qui étaient sur liste d’attente l’année dernière mais qui n’ont pas souhaité se réinscrire cette année. La solution, elle existe. Aujourd’hui, la CCLPA met une action qui répond à une demande. Au lieu de faire un séjour avec 60 enfants, il faudrait en faire deux avec 50 enfants sur chacun.

3) SDET

Monsieur le Président informe qu’il a pris contact avec la directrice du SDET pour lui faire part des différents questionnements sur le transfert de la compétence éclairage public. Il rappelle que la CCLPA, par ses agents agréés et par les conventions passées avec les communes adhérentes qui ont un besoin de maintenance sur leur éclairage public, intervient dans les communes, sur demande. Il indique que, si les communes donnent cette compétence de fonctionnement et de maintenance au SDET, le syndicat lancera un appel à candidature pour un opérateur externe qui prendra en charge ces maintenances. De ce fait, cela va poser un problème majeur concernant l’activité des agents qui interviennent dans ces domaines à la CCLPA.

Il a posé la question à savoir si la CCLPA pouvait participer à cet appel à candidature mais ce n’est pas possible puisque nous n’avons pas les statuts pour le faire.

Il souhaite mettre en éveil l’incidence que ce transfert peut avoir sur les services de la CCLPA pour peut- être un bénéfice qui n’est pas escompté.

En effet, la directrice du SDET nous a bien fait comprendre qu’il n’y aura pas beaucoup de fond pour les investissements et elle aurait presque incité à ne pas adhérer et donc de ne pas céder la compétence. Chacun fera ce qu’il souhaite, mais il faut savoir qu’il y aura des incidences pour la CCLPA.

M. Mahoux indique qu’il ne connaissait pas ce service de la CCLPA et par conséquent la commune fait appel à des entreprises privées pour l’éclairage public. Il y a un manque d’information. Il demande quelles sont les compétences et les agréments des agents de la CCLPA.

M. Bonnet répond que certains agents ont l’habilitation électrique, ils peuvent faire l’entretien et la maintenance (changer les ampoules…).

M. Galzin indique avoir répondu défavorablement au courrier du SDET, nous sommes en train de perdre petit à petit toutes les compétences des communes. Il estime que le service de la CCLPA répond à peu près (quelques soucis de disponibilités sur certaines périodes) aux services que nous pouvons attendre.

M. Curetti rajoute que les tarifs affichés par le SDET pour les interventions sur les éclairages sont assez onéreux.14

4) Bureau du 14 février 2017

Monsieur le Président insiste sur la présence indispensable des élus à ce bureau qui est très important. Le sujet concerné est la présentation du diagnostic PLUi avec la préparation des quatre réunions publiques qui vont se tenir sur le territoire.

Le Secrétaire de séance, Le Président, François SEGUR Raymond GARDELLE