Compte-Rendu - conseil municipal du 14 mai 2020 compte rendu

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Compte-Rendu - conseil municipal du 14 mai 2020 compte rendu Document publié le Jeudi 14 mai 2020 par la commune de Plouha. Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil municipal du 14 mai 2020 compte rendu)Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Éducation, Plouha Secrétariat Général Conseil Municipal de la Ville de PLOUHA -------- Séance publique du jeudi 14 mai 2020 ------ COMPTE-RENDU ------ Secrétaire de séance Monsieur Michel GOURDAIN Plouha i® ere Plouha, le 7 mai 2020 CONVOCATION Madame, Monsieur, J’ai l’honneur de vous informer que le Conseil Municipal se réunira le : Jeudi 14 mai 2020 à 18 H 30 à l’Espace Hermine Et vous prie de bien vouloir assister à cette séance. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée. Le Maire Philippe DELSOL Les réunions étant désormais filmées et pour avoir une bonne qualité sonore, il est indispensable que vous utilisiez à chaque prise de parole un des trois micros mis à votre disposition. Merci. Plouha Conseil municipal du 14 mai 2020 Conseil municipal Adoption du Procès-Verbal du 27 février 2020 Finances Lotissement Le Petit Bourdeau Présentation Compte de Gestion 2019 Présentation Compte Administratif 2019 Commune Présentation du Compte de Gestion 2019 Présentation du Compte Administratif 2019 Présentation du projet d’affectation du résultat de fonctionnement 2019 Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2020 Présentation des Budgets Primitifs 2020 Commune Lotissement du Petit Bourdeau Création du Budget annexe Maison France Service, présentation du Budget Participation des communes ayant des enfants scolarisés à Plouha – Année 2019 - 2020 Subventions aux écoles de Plouha Subventions aux associations Classes Ulis Exonération des loyers – Maison Médicale Exonération des loyers – Commerçants du marché Personnel Départ du Directeur Général des Services Divers Délégations du MaireL’an deux mille vingt, le quatorze mai, à dix-huit heures trente minutes, les membres du conseil municipal de PLOUHA, légalement convoqués le 7 mai, se sont réunis à l’Espace Hermine sous la présidence de M. Philippe DELSOL, maire.

Etaient présents : MM. Philippe DELSOL, Jean-Michel MORVAN, Xavier COMPAIN, Michel GOURDAIN, Marie-Thérèse ALBRECHT, Monique BONDOUX, Jean-Pierre CARTIER, Véronique COSTENTIN, Jean-Luc DORNEMIN, Bernard HELARY, Joël HEUZÉ, Marie-Odile JAECKERT, Christine LANCASTER, Françoise LECLERC, Didier LÉARD, Cédric LE COADOU, Jacqueline LE HERVÉ, Danie LE PUT, Stéphanie LE ROUX, Régis QUELLEC, Bénédicte JOBBÉ DUVAL, Éric DUVAL, Victor TREHOREL.

Absents excusés :

Marie-Paule ARTUS

Christiane MONTAGNE (donne procuration à Xavier COMPAIN)

Joëlle QUILIN (donne procuration à Xavier COMPAIN et arrive à 18 H 40)

Ludovic HUON (donne procuration à Philippe DELSOL et arrive à 19 H 00)

Secrétaire de séance : Michel GOURDAIN

Conseillers en exercice : 27 - Conseillers présents : 23 - Pouvoirs : 3 - Votants : 26

-----------------------------

Ouverture de séance : 18 H 30

Monsieur le maire soumet au vote le Procès-Verbal de la séance du 27 février 2020.

Aucune remarque, le Procès-Verbal est adopté à l’unanimité.

Michel GOURDAIN expose en préambule que le comptable public, après avoir demandé des modifications du Compte Administratif en dernière minute, alors que les chiffres étaient connus depuis le Débat d’Orientation Budgétaire, a été dans l’impossibilité d’éditer les comptes de gestion. Cela rend impossible

non seulement le vote des comptes de gestion mais également les comptes administratifs et obligent, pour pouvoir voter les budgets primitifs, à réaliser une reprise anticipée des résultats et non une

affectation des résultats comme prévue. Il souligne la forte implication et la capacité d’adaptation de Sonia Toquet Rivery et la félicite pour le travail effectué.

Les comptes de gestion et les compte administratifs seront présentés mais sans vote. Leurs validations interviendront au prochain conseil municipal.

LOTISSEMENT LE PETIT BOURDEAU – COMPTE DE GESTION (joint en annexe)

Monsieur Gourdain présente les résultats du Compte de Gestion.

LOTISSEMENT DU PETIT BOURDEAU – COMPTE ADMINISTRATIF (joint en annexe)

Monsieur Gourdain présente les résultats du Compte Administratif du Lotissement du Petit Bourdeau relatif à l’exercice 2019 :La section de fonctionnement

La section de fonctionnement était équilibrée, en prévision, par un montant équivalent de dépenses et de recettes, soit 756 833.28 €.

FONCTIONNEMENT RÉALISATIONS

Titres émis au cours de l’exercice 2019 0

Mandat émis au cours de l’exercice 2019 6 149.00

Excédent/déficit 2019 0

Excédent/déficit reporté des exercices antérieurs 0

Excédent/déficit cumulé à la clôture de l’exercice 2019 -6 149.000

La section d’investissement

La section d’investissement était équilibrée, en prévision, par un montant équivalent de dépenses et de recettes, soit 541 823.28€ €.

INVESTISSEMENT RÉALISATIONS

Titres émis au cours de l’exercice 2019 0.00

Mandat émis au cours de l’exercice 2019 0.00

Excédent/Déficit 2019 0.00

Excédent/Déficit reporté des exercices antérieurs -63 416.64

Excédent/déficit cumulé à la clôture de l’exercice 2019 -63 416.64

Le résultat de la section d’investissement se traduit par un déficit de 63 416.64 €.

Le résultat final de la section d’investissement peut être exposé de la manière suivante :

INVESTISSEMENT RÉALISATIONS

Titres émis au cours de l’exercice 2019 0

Mandat émis au cours de l’exercice 2019 0

Excédent/Déficit 2019 0

Excédent/déficit reporté des exercices antérieurs -63 416.64

Excédent/Déficit cumulé à la clôture de l’exercice 2019 -63 416.64

REPORTS DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT

Recettes 0

Dépenses 0

Excédent/déficit des restes à réaliser 2019 0

Besoin de financement -63 416.64

Les résultats globaux

RÉSULTATS GLOBAUX

Section de fonctionnement 0

Section d’investissement -69 590.64

EXCÉDENT/DÉFICIT GLOBAL DE CLÔTURE -69 590.64 COMMUNE – COMPTE DE GESTION 2019 (joint en annexe)

Monsieur Gourdain présente les résultats du Compte de Gestion.

COMMUNE – COMPTE ADMINISTRATIF 2019 (joint en annexe)

Michel GOURDAIN présente le compte administratif 2019 accompagné de la note de synthèse CA 2019.

Section de fonctionnement

La section de fonctionnement était équilibrée, en prévision, par un montant équivalent de dépenses et de recettes de 5 213 306.00 €.

Le résultat de la section de fonctionnement se traduit par un excédent de 918 961.00 €

Section d’investissement

La section d’investissement était équilibrée, en prévision, par un montant équivalent de dépenses et de recettes de 4 017 254.65 €.

INVESTISSEMENT RÉALISATIONS

Titres émis au cours de l’exercice 2019 1 061 388.31

Mandat émis au cours de l’exercice 2019 1 452 471.21

Excédent/déficit 2019 -391 082.90

Excédent reporté des exercices antérieurs 13 201.50

Excédent/déficit cumulé à la clôture de l’exercice 2019 -377 881.40

Le résultat de la section d’investissement se traduit par un déficit de 377 881.40€ €.

RÉSULTAT DE CLÔTURE DE L’EXERCICE 2019 + 541 079.60 €

Il est à noter le solde des Restes à Réaliser :

FONCTIONNEMENT RÉALISATIONS

En €

Titres émis au cours de l’exercice 2019 5 186 786.42

Mandat émis au cours de l’exercice 2019 4 567 825.42

Excédent/déficit 2019 618 961.00

Excédent reporté des exercices antérieurs 300 000.00

Excédent cumulé à la clôture de l’exercice 2019 918 961.00

19 H 00 arrivée de Ludovic HUON

Conseillers en exercice : 27 - Conseillers présents : 24 - Pouvoirs : 2 - Votants : 26

COMMUNE – Reprise anticipée du résultat 2019 (joint en annexe)

Michel Gourdain précise que :

L’instruction comptable M14 prévoit que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation lors du vote du compte administratif.

L'article L. 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales permet de reporter au budget de manière anticipée et dans leur intégralité les résultats de l'exercice antérieur sans attendre le vote du compte administratif.

Ces résultats doivent être justifiés par une fiche de calcul prévisionnel établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable public, les états des restes à réaliser au 31 décembre 2019 et, soit le compte de gestion s'il a pu être établi, soit une balance et un tableau des résultats de l'exécution du budget visés par le comptable.

Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice 2020.

L'ensemble de ces montants sera inscrit dans le budget primitif, ainsi que le détail des restes à réaliser. La délibération d'affectation définitive du résultat devra intervenir après le vote du compte administratif.

Il est demandé au conseil d’approuver les résultats de l'exercice 2019 et la reprise anticipée des résultats suivante :

REPORTS DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT

Recettes 632 420.62

Dépenses 912 350.00

Solde des restes à réaliser -279 929.38 €

2019

Reprise anticipée des résultats de l'exercice

Fiche de calcul prévisionnel - Etablie par l'ordonnateur et attestée par le comptable

public.

DEPENSES RECETTES SOLDE

FRET PRNEN 4 567 825,42 5 186 786,42 618 961,00 SECTION DE à l'exercice 2019

FONCTIONNEMENT Résultats antérieurs

reportés 300 000,00

RESULTAT NET DE

FONCTIONNEMENT 218 961,00

| RÉMAIERE POBURA 1 452 471 21 1 061 388,31 -391 082,90 SECTION l'exercice 2019

D'INVESTISSEMENT Résultats antérieurs |

reportés 13 201,50

RESULTAT NET

D'INVESTISSEMENT SAT POUAO

RESTES A REALISER AU 31/12/2019 912 350,00 632 420,62 -279 929,38

BESOIN DE FINANCEMENT -657 810,78

AFFECTATION provisoire

RECETTES D'INVESTISSEMENT R1068 660 000,00

REPORT EN RECETTE DE

DE FONCTIONNEMENT RO002 258 961,00

LE 14 MAI 2020

fl ' Ce T7

\ | PA

22222 COMMUNE DE PLOUHA

Code INSEE BUDGET COMMUNAL 2019

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’'EXERCICE 2019

REPRISE ANTICIPEÉE DES RESULTATS, délibération adoptée le :

Résultat estimé de fonctionnement

A. Résultat estimé de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 618 961,00

B. Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 300 000,00

C Résultat à affecter 918 961,00

= A, + B, (hors restes à réaliser )

(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -) -377 881,40 D 001 (si déficit)

R 001 (si excédent)

E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) (précédé du signe + ou-) -279 929,38 Besoin de financement

Excédent de financement (1)

Besoin de financement F. = D. + E. 657 810,78

AFFECTATION =C. = G. +H. 918 961,00

1) Affectation en réserves R1068 en investissement 660 000,00

G. = au minimum couverture du besoin de financement F

2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 258 961,00

DEFICIT REPORTE D 002 (4) {1) Origine : emprunt : 0,09, subvention : 0,00 ou autofinancement : 0,00 {2) Eventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section d'Investissement. (3) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats de fonctionnement. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise des résullats, (4) En ce cas, if n'y a pas d'affectation. Vu le compte de gestion provisoire,

Vu l’attestation de reprise anticipée des résultats de fonctionnement 2019,

L’assemblée délibérante adopte la reprise anticipée des résultats telle que présentée, par 23 voix pour et 3 abstentions (Bénédicte JOBBÉ DUVAL, Éric DUVAL, Victor TREHOREL)

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2020

Michel GOURDAIN rappelle que

L’article 5 de la loi de finances pour 2018 a instauré, à compter de 2018, un nouveau dégrèvement de taxe d’habitation qui, s’ajoutant aux exonérations existantes, permet à environ 80 % des foyers fiscaux d’être dispensés du paiement de la taxe au titre de leur résidence principale en 2020. En 2020, le dégrèvement, sous conditions de ressources, de taxe d’habitation sur la résidence principale dont bénéficient 80 % des foyers, prévu à l’article 1414 C du code général des impôts (CGI), a été modifié par l’article 16 de la loi de finances pour 2020.

L’article 16 de la loi de finances pour 2020 prévoit la suppression de la taxe d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale (appelée « taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) ») et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cette refonte de la fiscalité locale entrera progressivement en vigueur entre 2020 et 2023.

Les communes et les EPCI à fiscalité propre continueront donc, au cours de cet exercice, à percevoir le produit de la taxe d’habitation.

Le taux de la taxe d’habitation adopté en 2019 s’appliquera aux bases d’imposition de la taxe d’habitation.

Il indique qu’un important travail est mené en lien avec la société Ecofinances pour optimiser les bases fiscales.

Vu l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2020, Vu le budget principal 2020, équilibré en section de fonctionnement par un produit fiscal de 2 539 141.00€ € et des allocations compensatrices de 180 316.00 €,

Considérant que la Ville entend poursuivre son programme d’équipements auprès de la population sans augmenter la pression fiscale, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer les taux d’imposition des taxes directes locales pour 2020.

Il est proposé de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à 2019 et donc de les

reconduire à l’identique sur 2020 :

• Taxe Foncier Bâti 22,60 %

• Taxe Foncier Non Bâti 68,58 %

Le taux de taxe d’habitation 16.67 % étant reconduit automatiquement sans vote.

Vu l’avis de la commission des finances en date du 7 mai 2020 ayant émis un avis favorable à l’unanimité des présents.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,• Taxe Foncier Bâti 22,60 %

• Taxe Foncier Non Bâti 68,58 %

Par 23 voix pour et 3 abstentions (Bénédicte JOBBÉ DUVAL, Éric DUVAL, Victor TREHOREL)

Vote les taux proposés et charge Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette

délibération à l’administration fiscale.

COMMUNE – BUDGET PRIMITIF 2020 (joint en annexe)

Monsieur DELSOL donne la parole à Monsieur GOURDAIN qui présente les éléments suivants :

- Le budget principal s’équilibre en dépenses et en recettes pour un montant global

de 9 588 321.00 €

- La section d’investissement s’équilibre pour un montant de 4 280 971.00 €

- La section de fonctionnement s’équilibre pour un montant de 5 307 350.00 €

Considérant la note de présentation jointe au document budget primitif Commune 2020,

Considérant la maquette budgétaire exposée et jointe,

Il est demandé au Conseil Municipal d’adopter le budget primitif 2020 de la Commune tel qu’annexé au

présent document.

Vu l’avis de la commission des finances en date du 7 mai 2020 ayant émis un avis favorable à l’unanimité des présents.

Le Conseil municipal, ayant entendu l'exposé de Monsieur GOURDAIN et après en avoir délibéré,

Vote par 23 voix pour, 3 voix contre (Bénédicte JOBBÉ DUVAL, Éric DUVAL, Victor TREHOREL)

Adopte le budget primitif de la Commune tel qu’annexé au présent document.

LOTISSEMENT DU PETIT BOURDEAU – BUDGET PRIMITIF 2020 (joint en annexe)

Michel GOURDAIN expose que le budget annexe s’équilibre en dépenses et en recettes pour la somme de 1 418 362,56 €.

Section fonctionnement : 899 181.28 €

Section investissement : 519 181.28 €

Vu l’avis de la commission des finances en date du 7 mai 2020 ayant émis un avis favorable à l’unanimité des présents.

Le Conseil municipal, ayant entendu l'exposé de Monsieur GOURDAIN et

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Adopte le budget annexe du Lotissement du Petit Bourdeau tel qu’annexé au présent document. CRÉATION DU BUDGET ANNEXE MAISON FRANCE SERVICE – BUDGET PRIMITIF 2020 (joint en annexe)

Monsieur DELSOL donne la parole à Monsieur GOURDAIN qui présente les éléments suivants :

- Le budget MFS s’équilibre en dépenses et en recettes pour un montant global de 281 300.00 €.

La section d’investissement s’équilibre pour un montant de 204 800.00 €

- La section de fonctionnement s’équilibre pour un montant de 76 500.00 €

Considérant la note de présentation jointe au document Budget Primitif Commune 2020.

Considérant le document Budget Primitif MAISON FRANCE SERVICE joint,

Vu l’avis de la commission des finances en date du 7 mai 2020 ayant émis un avis favorable à l’unanimité des présents.

Le conseil municipal décide

 D’autoriser la création d’un budget annexe pour la Maison France Service

 D’adopter le budget primitif 2020 Maison France Service tel qu’annexé au présent document.

Le Conseil municipal, ayant entendu l'exposé de Monsieur GOURDAIN et après en avoir délibéré,

Vote par 23 voix pour et 3 voix contre (Bénédicte JOBBÉ DUVAL, Éric DUVAL, Victor TREHOREL)

PARTICIPATION DES COMMUNES AYANT DES ENFANTS SCOLARISÉS A PLOUHA – ANNÉE 2019 - 2020

Jean Michel MORVAN expose que :

Vu l’article L212-8 du Code de l’Education,

Lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement

se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence.

Considérant que les Communes de BRINGOLO, GOMMENEC'H, LANLOUP, LE FAOUET, LANNEBERT, PLUDUAL, TREGUIDEL, TREVENEUC n’ont pas d’école publique ;

Considérant que le groupe scolaire Mona et Jacques OZOUF reçoit des élèves domiciliés dans ces communes ;

II est proposé au Conseil municipal de fixer les participations financières de ces communes aux frais de

fonctionnement du groupe scolaire,

Considérant l’inflation 2019 de 1,1%

Considérant les tarifs appliqués en 2019

- 973.00 € par enfant pour l’école maternelle ;

- 530.00 € par enfant pour l’école élémentaire.

Il est demandé à l’assemblée délibérante de voter les montants des participations suivantes revalorisés.

- 983.70 € par enfant pour l’école maternelle ;

- 535.80 € par enfant pour l’école élémentaire.Vu l’avis de la commission des finances en date du 7 mai 2020 ayant émis un avis favorable à l’unanimité des présents.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide le montant de ces participations.

SUBVENTIONS AUX ECOLES DE PLOUHA

Monsieur Morvan expose qu’il sera demandé au conseil municipal de fixer pour l’année 2020 la participation de la commune aux activités des écoles publiques et privées.

La proposition est d’appliquer une revalorisation de 1.1 % aux montants 2019.

Les montants en euros par élève des participations proposés au vote sont les suivants :

COLLÈGE ÉLÉMENTAIRE MATERNELLE

ACTIVITÉS GÉNÉRALES 30.00 30.00 30.00

SPORT SCOLAIRE 17.67 17.67 -

ACTIVITÉS ENFANTINES - - 15.15

CLASSES SPÉCIALES - 60.00 -

Vu l’avis de la commission des finances en date du 7 mai 2020 ayant émis un avis favorable à l’unanimité des présents.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal valide le montant de ces participations.

PARTICIPATION A VERSER PAR LA COMMUNE AUX ECOLES PRIVEES

Monsieur Jean-Michel MORVAN explique que la prise en charge, par les communes, des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association des établissements d’enseignement privé du premier degré résulte des dispositions de la loi Debré n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée. Depuis cette date, ces dépenses sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public. Il propose d’attribuer la somme pour les élémentaires et d’interroger l’Etat pour connaitre la compensation accordée pour les maternelles. Une délibération sera prise à ce moment.

Vu le Code de l’Education, notamment les articles L442-5 modifié par l’ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 –art 1 et L442-9 Modifié par LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 19 Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu la circulaire n° 2007-142 du 27 août 2007 relative aux modifications apportées par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales en matière de financement par les communes des écoles privées sous contrat ;

Vu la circulaire n° 2012-025 du 15-2-2012 du ministère de l’éducation nationale.

II est proposé au Conseil municipal reconduire, comme suit, les participations pour les écoles privées :

Pour les classes élémentaires à 535.80 € par enfant. Vu l’avis de la commission des finances en date du 7 mai 2020 ayant émis un avis favorable à l’unanimité des présents,

L’assemblée vote, à l’unanimité, le montant de cette participation.

PARTICIPATION FINANCIÈRE - CLASSE ULIS DE PAIMPOL

Jean Michel Morvan, premier adjoint, présente la demande de la Ville de Paimpol.

Les ULIS sont des unités localisées pour l'inclusion scolaire, dispositifs pour la scolarisation des élèves en situation de handicap dans le premier et le second degré. Pour plus de précisions à ce sujet, vous pouvez vous reporter au texte de la circulaire n° 2015-129 du 21 août 2015.

Des enfants plouhatins fréquentent la Classe ULIS de l’école de Paimpol.

Aussi la Ville de Paimpol,

Vu la délibération de son Conseil Municipal n° 2016/101

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences,

Demande au maire de Plouha de participer à cette scolarité à hauteur de 681.00 € pour l’année scolaire 2018-2019 soit un total de 1 362.00 €.

Demande au maire de Plouha de participer à cette scolarité à hauteur de 687.81 € pour l’année scolaire 2019-2020 soit un total de 2 063.40 €.

Vu l’avis de la commission des finances en date du 7 mai 2020 qui a émis un avis favorable à l’unanimité des présents.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les montants proposés et charge

Monsieur le Maire de faire procéder au mandatement de ces sommes.

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Xavier Compain expose au conseil municipal le contexte dans lequel ces subventions sont étudiées. 90 % des associations ont annulé un évènement du fait de la crise sanitaire. Cette crise aura des incidences sur l’emploi associatif. Le monde associatif est essentiel au quotidien des citoyens. C’est pourquoi, il souhaite que ce vote soit le signe du maintien du soutien public au monde associatif et celui également de la solidarité. Ainsi, les montants des subventions aux diverses associations ont été calculés selon les critères habituels (fonctionnement, emploi, appel à projet) puis la somme obtenue a été réduite de 10%. Ces 10% représente une somme globale de 4 797 euros qui seront attribué au secours catholique et secours populaire fortement sollicités en cette période de crise. Ainsi, chacune de ces deux associations recevra une subvention de 2 395 euros.

A titre d’information, il indique qu’il a été demandé aux élus indemnisés de reverser volontairement un don au CCAS représentant au moins 10% de leurs indemnités sur 3 mois.

L’enveloppe globale des subventions aux associations est de 80 000 euros au budget primitif, 52 668 euros sont fléchés ce soir. Si des associations étaient en mesure de lancer un évènement (jeudis en fête, convention des terres de l’unique, course cycliste de la Saint Pierre, ...), le maire par décisions accordera des subventions dans la limite d’une enveloppe de 15 000 euros et en rendra compte au conseil municipal. Cela permettra un soutien rapide.Il se félicite enfin de la volonté de LAC de reconduire à Plouha le forum des associations qui est prévu à l’automne.

1- SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES TOTAL

Dont

Emploi

Associatifs

Dont aide

au démarrage

Dont appel

à projets

Dont

fonctionnement

Convention

KARATÉ CLUB DU TRÉGOR 1 800.00 1 800.00

ARMOR COUNTRY DANCE 900.00 900.00

CLUB DES NAGEURS GUINGAMPAIS 135.00 135.00

PLOUHA FOOTBALL CLUB 1 800.00 1 800.00

PLOUHA FOOTBALL CLUB SENIORS 1 350.00 1 350.00

LES AMIS DE LA SAINT PIERRE 450.00 450.00

PLOUHATINE DE RANDONNÉE PÉDESTRE 950.00 500.00 450.00

TENNIS CLUB PLOUHATIN 1 800.00 1 800.00

TWIRLING SPORT PLELO 54.00

54.00

TWIRLING CLUB LES ALIZÉES - Plourivo 54.00 54.00

TWIRLING CLUB DE L’ISLE GOUDELIN 27.00 27.00

RUGBY CLUB SAINT-BRIEUC 81.00 81.00

CLUB OLYMPIQUE PLOUHATIN (tennis de table) 1 350.00 500.00 350.00 500.00

PLOUHA FUTSAL 450.00 450.00

TOTAL 11 201.00

900.00 950.00 850.00

8 501.00

2 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

CULTURELLES TOTAL

Dont Emploi

Associatifs

Dont aide

au démarrage

Dont appel

à projets

Dont

fonctionnement

Convention

AMICALE LAIQUE 2 700.00 1 800.00 900.00

EMGAV 2 250.00 2 250.00

BAGAD DE PLOUHA 3 150.00 3 150.00

COMPAGNIE CAMELEON 2 370.00 685.00 1 185.00 500.00

DIV YEZH PLOUHA 270.00

270.00

EXPRESSIONS 270.00 270.00

FURLUKIN CIRCUS 2 925.00 2925.00

LA BORDEE PLOUHA 270.00 270.00

LES AMIS DES ARTS CHOREGRAPHIQUES 2 700.00 2 200.00 500.00

MAEN GLAZ 450.00 450.00

MIGNONED KOROLL BREIZH 315.00 315.00

SUR LES TERRES DE L'UNIQUE 450.00 450.00

SPREV 1 260.00 1 260.00

CERAMIC’ANIM 225.00 225.00

VIEUX MÉTIERS VIEUX OUTILS 1 800.00 1 300.00 500.00

Ludothèque 450.00 450.00

TOTAL 21 855.00 4 685.00 3 385.00 7 350.00

6 435.00

3 - SUBVENTIONS PATRIOTIQUES

TOTAL

Dont Emploi

Associatifs

Dont aide au

démarrage

Dont appel

à projets

Dont

fonctionnement

Amicale Anciens Cols Bleus Plouha 90.00 90.00

Amicale Médaillés Militaires Plouha

90.00

90.00

ANACR Lanvollon Plouha (Association Nationale des

Anciens Combattants et Amis de la Résistance)

90.00

90.00

ARAC 22 Asso Républicaine Anciens Combattants et

Victimes de guerre

90.00

90.00

F.N.A.C.A du Goëlo (Fédération Nationale des

Anciens Combattants en Algérie, Maroc et Tunisie)

90.00

90.00

Officiers Mariniers Plouha

90.00

90.00

U.F.A.C Union Fédérale Anciens Combattants Plouha

90.00

90.00

TOTAL 630.00

630.00

4 - SUBVENTIONS D’ORDRE GENERAL TOTAL

Dont

Emploi

Associatif

s

Dont aide au

démarrage

Dont appel

à projets

Dont

fonctionnement

Conventio

n

LE RETOUR DU JEUDI (Asso Jeudis en Fêtes) 450.00 450.00

CHANGEONS D’ASSIETTE 90.00 90.00

COMICE AGRICOLE 450,00 450,00

INFORMATIQUE PATG 90,00 90,00

AMICALE SAPEURS POMPIERS PLOUHA 3 482.00 3 482.00

PLOUHARMOR EMPLOI 6 300,00 6 300.00

SNSM LOGUIVY 225,00 225.00

SNSM SAINT QUAY 225,00 225.00

AMICALE DES CHASSEURS PLOUHA/LANLOUP 1 350.00 1 350.00

ALCOOL ASSISTANCE 180.00 180.00

Amicale Plaisanciers de Gwin Zégal 450.00 450.00

TOTAL 13 292 1 350.00 5 192.00 6 750.00

5 - SUBVENTIONS ECOLES TOTAL

Dont

Emploi

Associatif

s

Dont aide au

démarrage

Dont appel

à projets

Dont

fonctionnement

CFA PLERIN 90,00 90,00

MFR PLÉRIN 45,00 45,00

CAPEP 450.00 450.00

CHAMBRE DES MÉTIERS PLOUFRAGAN 315.00 315.00

TOTAL 900.00 900.00

6- SUBVENTION EXCEPTIONNELLE COVID - 19

SECOURS POPULAIRE 2 395.00 2 395.00

SECOURS CATHOLIQUE 2 395.00 2 395.00

TOTAL GENERAL

52 668.00

5 585.00

950.00

5 585.00

27 363.00

13 185.00

Vu l’avis de la commission des finances en date du 7 mai 2020 ayant émis un avis favorable à l’unanimité des présents, Les élus membres des bureaux des associations ne prenant pas part au vote pour leur association (Jackie LE HERVE pour les Terres de l’Unique, Danie LE PUT pour la Plouhatine de Randonnée, Joëlle QUILIN pour l’Amicale Laïque et Amis de la Chapelle Saint-Jean, Joël HEUZE pour les Cols Bleus, Cédric Le Coadou pour les Plaisanciers de Gwin Zégal).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les montants proposés et charge

Monsieur le Maire de faire procéder au mandatement de ces sommes.

EXONERATION DES LOYERS MAISON MEDICALE

Monsieur le maire expose que la situation sanitaire et le confinement de la population entraînent une paralysie de l’économie.

L’Etat prend des mesures économiques pour soulager certaines entités professionnelles. Afin de soutenir l’activité économique locale, la commune souhaite exonérer les praticiens locataires de

la maison médicale pour 2 mois, mars et avril 2020.

Considérant l’avis de la commission des finances en date du 7 mai 2020 qui a émis un avis favorable à

l’unanimité des présents,

Le conseil municipal, ayant entendu l'exposé de Monsieur le maire et après en avoir délibéré, décide par

23 voix pour et 3 abstentions, d’exonérer les locataires de la maison médicale pour 2 mois.

EXONERATION DES LOYERS COMMERÇANTS DU MARCHE

Monsieur le maire expose que la situation sanitaire et le confinement de la population entraînent une paralysie de l’économie.

L’Etat prend des mesures économiques pour soulager certaines entités professionnelles. Afin de soutenir l’activité économique locale, la commune souhaite exonérer les commerçants du marché

du loyer de leur place pour une période de 2 mois.

Considérant l’avis de la commission des finances en date du 7 mai 2020 qui a émis un avis favorable à

l’unanimité des présents,

Le conseil municipal, ayant entendu l'exposé de Monsieur le maire et après en avoir délibéré, décide :

A l’unanimité, d’exonérer les commerçants du marché du loyer de leur place pour une période de 2 mois.

DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Par délibération en date du 5.11.2016 , le Conseil Municipal de PLOUHA a donné délégation à Monsieur le Maire sur le fondement de l’article L2122-22 du CGCT.

Conformément à l’article L2122-23 du CGCT, le Maire doit rendre compte des décisions prises en vertu de l’article L2122-22 à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.12°) Fixation des reprises d’alignement

33 alignements

Date Section Numéro Adresse terrain

Décision

14/02/2020 SELARL Notaires d'Armor YB 207 et 208 St Laurent Alignement à conserver

14/02/2020 SARL Geo Cap Y 207 et 208 St Laurent Alignement à conserver

25/02/2020 SELARL Notaires d'Armor D 1889 33 Saint-Yves Alignement à conserver

28/02/2020 SELARL Notaires d'Armor A 2059 et 2061 2bis Run Garnot Alignement à conserver

31/01/2020 SELARL Notaires d'Armor E 1842 8 rue de Pen Ker Alignement à conserver

07/02/2020 SELARL Notaires d'Armor ZY 39, 61, 114, 115 et 116 Kerinor, Kerdaniel Alignement à conserver

18/02/2020 SELARL Notaires d'Armor C 32 et 33 8 Keraoult Alignement à conserver

18/02/2020 SCP Richard B 1627 et 2494 rue du 11 Novembre Alignement à conserver

18/02/2020 SELARL Notaires d'Armor B 1569 5 rue Surcouf Alignement à conserver

25/02/2020 SELARL Drouin A 1961 et 2189 41 route de la Corniche Alignement à conserver

28/02/2020 SELARL Notaires d'Armor YB 203 Saint-Laurent Alignement à conserver

03/03/2020 SELARL Drouin A 188 8ter impasse de la Horaine Alignement à conserver

03/03/2020 SELARL Notaires d'Armor ZB 104 4 chemin de Padel Alignement à conserver

03/03/2020 SELARL Wattebled YM 57 en partie 21 Kermaria Alignement à conserver

07/03/2020 SELARL Notaires d'Armor D-1724, D-1727 25 rue Charles le Goffic Alignement à conserver

09/03/2020 SELARL Notaires d'Armor ZY 10 1 Kerinor Alignement à conserver

09/03/2020 SELARL Notaires d'Armor B 3207 12 rue de Châteaubriand Alignement à conserver

09/03/2020 SELARL Notaires d'Armor Z 29 10 Bon Repos

Alignement à conserver

09/03/2020 SELARL Notaires d'Armor D 2477 40 rue Charles le Goffic Alignement à conserver

12/03/2020 SARL Geo Cap ZS 154 Keridouard Alignement à conserver

13/03/2020 SELARL Notaires d'Armor ZS 30 Beaugouyen Alignement à conserver

13/03/2020 SELARL Notaires d'Armor B 2065 et 2066 4 rue de Kerverzio Alignement à conserver

13/03/2020 SELARL Notaires d'Armor H 1605 rue Jeanne d'Arc Alignement à conserver

20/03/2020 SELARL Le Bonniec H 376 et 377

49 rue Georges

Clemenceau, 8bis rue du

Loc

Alignement à conserver

20/03/2020 SELARL Notaires d'Armor YC 49 et YL 26 Barac'h Alignement à conserver02/04/2020 SELARL Notaires d'Armor C 169 6 Ty Losquet Alignement à conserver

03/04/2020 SELARL Notaires d'Armor H 48, 49 et 51 6 Cour du Cosquer, 11 rue Pasteur Alignement à conserver

03/04/2020 SELARL Notaires d'Armor H 1290 et 1291 6 rue Georges Clemenceau Alignement à conserver

09/04/2020 SARL Geo Cap ZR 9 Keridouard Alignement à conserver

09/04/2020 SARL Geo Cap ZP 73 45 Saint-Yves Alignement à conserver

24/02/2020 SARL Geo Cap YE 88 4 Kerlohou Alignement à conserver

16/04/2020 Me Gannat Anne B 1492, 1493 et 2841 9 rue Yves Cazoulat Alignement à conserver

17/04/2020 SELARL Notaires d'Armor D 2060 5 rue de la Croix Blanche Alignement à conserver

13°) Exercice des droits de préemption de la Commune

16 DIA

2020.019 31/01/2020 SELARL Notaires d'Armor Vente Chambard / Beuzit H 1959 et 1961 13 avenue Laënnec Non

2020.020 26/02/2020 SELARL Notaires d'Armor Vente Le Pessot / Kriem B 1568 et 1569 5 rue Surcouf Non

2020.021 26/02/2020 SELARL Notaires d'Armor Vente Massieu / Quéromes A 2025 2 impasse de la Plage Non

2020.022 26/02/2020 Scp Richard, Jumelais Vente Grall / Victomino G 1627 Rue du 11 Novembre Non

2020.023 28/02/2020 SELARL Notaires d'Armor Vente Satorra / Duhet B 2929 6 Run Edern Non

2020.024 21/02/2020 SELARL Notaires d'Armor Vente Daniau / Guiot / Laguillier C 32, 33 et 34 8 Keraoult Non

2020.025 25/02/2020 SELARL Notaires d'Armor Vente Frelon / Bogaers D 1889 33 Saint-Yves Non

2020.026 28/02/2020 SELARL Notaires d'Armor Vente Jégou / Plouharmor H 1975 Rue Pasteur Non

2020.027 28/02/2020 SELARL Notaires d'Armor Vente Jayet / Prual A 2059 et 2061 2bis Run Garnot Non

2020.028 28/02/2020 SELARL Drouin Vente Carriou / Janin

A 192, 1424,

1961, 2189,

2191 et 2192

41 route de la

Corniche Non

2020.029 03/03/2020 SELARL Notaires d'Armor Vente Guillemot / Maurand D 2544 Rue Charles le Goffic Non

2020.030 03/03/2020 SELARL Wattebled Vente Brunier / Malignon YM 57 en partie 21 Kermaria Non

2020.031 03/03/2020 SELARL Notaires d'Armor Vente Saint-Jalmes / Gloersen ZB 104 4 chemin de Padel Non

2020.032 09/03/2020 SELARL Notaires d'Armor Vente Le Clezio / Polastri B 3207 12 rue de Châteaubriand Non

2020.033 09/03/2020 SELARL Notaires d'Armor Vente Redon / Gros D 2477 40 rue Charles le Goffic Non

2020.034 12/03/2020 SELARL Notaires d'Armor Vente Le Guen / Troeger

D 1724 en

partie et 1727

en partie

25 rue Charles le

Goffic Non

Informations

Monsieur le maire indique que la distribution des masques achetés conjointement par la ville et LAC débutera ce weekend par les référents de quartier en direction des plus de 75 ans.

Il informe le conseil municipal que la Préfecture a autorisé à la demande de la commune, la réouverture des plages et des activités nautiques et de plaisance.

La question suivante, à l’ordre du jour du Conseil Municipal, portant sur un poste de la commune, il est

demandé aux agents de la commune de quitter le Conseil, qui se poursuit en huis-clos, sans agents.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal d’une procédure de rupture conventionnelle engagée entre la Commune de Plouha et l’attaché principal exerçant les fonctions de directeur général des services. Il est difficile d’évoquer le sujet dans la mesure où cette fonction est attachée à une seule

personne physique : pour autant il est demandé à chaque membre présent, un devoir de discrétion strict par rapport à l’exposé qui va être fait. Monsieur le Maire pense pour autant qu’il est important d’informer le Conseil des faits suivants.

La demande de rupture conventionnelle a été faite le 15 janvier 2020 par l’agent, à la suite de laquelle un entretien préalable a été tenu le 31 janvier 2020. La date prévue de départ de l’agent a été fixée sur ce premier entretien pour le 6 juin 2020. Cette date a été repoussée dans un second temps, le 6

septembre 2020, en raison de la période de confinement imposée par le COVID 19 et de la difficulté de mettre en œuvre cette procédure dans un tel environnement.

Monsieur le Maire informe le Conseil du différend qui l’oppose à l’agent sur le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. A aucun moment, un temps de discussion, négociation, accord

sur cette indemnité spécifique n’a été passé entre l’agent et Monsieur le Maire. Le Maire n’a jamais été informé des enjeux financiers de la rupture, ni non plus des choix qui lui été offerts dans les bornes de l’indemnité à fixer (minimale, maximale).

Le Conseil Municipal, informé, invite Monsieur le Maire à entreprendre une négociation avec l’agent

dans l’intérêt réciproque des deux intéressés, l’agent et la Commune.

Avec sagesse, le Conseil Municipal invite les parties, à préciser leurs désaccords, formule le souhait d’une médiation entre les parties et les encourage à solliciter un tiers médiateur.

Fin de la séance à 21 H 15.

Michel GOURDAIN,

Secrétaire de séance