Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 22.03.2021 0

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 22.03.2021 0 Document publié le Lundi 22 mars 2021 par la commune de Plouha. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 22.03.2021 0)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Assurance,

Secrétariat Général

Conseil Municipal de la Ville de PLOUHA

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Séance publique du lundi 22 mars 2021

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COMPTE-RENDU

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Secrétaire de séance

Madame Danie LE PUT

CONVOCATION

Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur de vous informer que le Conseil Municipal se réunira le :

Lundi 22 mars 2021 à 18 H 30

à l’Espace Hermine

Et vous prie de bien vouloir assister à cette séance.

Réunion non ouverte au public vu les mesures COVID 19.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Philippe DELSOL

Maire de PLOUHA

Conseil municipal du 22 mars 2021

ORDRE DU JOUR

1. Adoption du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 1er février 2021

2. Réponses aux questions posées au Conseil Municipal du 1er février 2021 3. Débat d’Orientation Budgétaire

4. Adoption des statuts du Syndicat de Gendarmerie

5. Tableau des effectifs de la Mairie

6. Information Terre de Jeux 2024

7. Règlement, convention et tarifs mouillages – Gwin Zégal

8. Régularisation erreur administrative – Taxe d’aménagement BARBETTE

9. Nomination de deux veilleurs municipaux pour la Mission Locale

10. Création de la Société Publique Locale (S.P.L.) tourisme Leff Armor Communauté 11. Délégations au Maire

12. Affaires diverses L’an deux mille vingt et un, le vingt-deux mars, à dix-huit heures trente minutes, les membres du conseil municipal de PLOUHA, légalement convoqués le 16 mars, se sont réunis à l’Espace Hermine sous la présidence de M. Philippe DELSOL, Maire.

Etaient présents : MM. Philippe DELSOL, Xavier COMPAIN, Stéphanie LE ROUX, Michel GOURDAIN, Eva TROEGER, Jean-Marie LEROY, Danie LE PUT, Jean-Michel MORVAN, Joël HEUZÉ, Marie-Odile JAECKERT, Françoise PETIT LECLERC, Didier LÉARD, Vanessa CIRICHELLI (arrive à 18 H 40), Cédric LE COADOU, Ludovic HUON (arrive à 18 H 40), Ghislaine LE POLÈS-MICHEL, Valérie RUMIANO, Arnaud FICHOU, Gilles ROBIGO, Christèle DAISEY-MOGÈRE, Béatrix BAZIN et Eric DUVAL.

Absents excusés :

Christine LANCASTER (donne procuration à Michel GOURDAIN), Jean-Luc DORNEMIN (donne procuration à Didier LÉARD), Jacqueline LE HERVÉ (donne procuration à Michel GOURDAIN), Nathalie LE SCANF (donne procuration à Philippe DELSOL), Ludovic HUON (donne procuration à Xavier COMPAIN), Marc LE CHAT (donne procuration à Arnaud FICHOU).

Secrétaire de séance : Danie LE PUT

Conseillers en exercice : 27 - Conseillers présents : 21 - Pouvoirs : 6 - Votants : 27

****************************************************************************** Minute de silence – Décès d’un agent communal

1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 1.02.2021

Monsieur le Maire propose l’approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 1er février 2021. Vote : 24 voix pour et 3 abstentions (Gilles ROIBIGO, Christèle DAISEY-MOGÈRE, Eric DUVAL)

2. Réponses aux questions posées au Conseil Municipal du 1er février 2021

Demande de Mr Gilles ROBIGO : Demande une information concernant l’augmentation des taxes eau et assainissement à Leff Armor Communauté et concernant le vote des élus communautaires plouhatins à ce sujet.

Demande de Mme Valérie RUMIANO : Demande copie de la réponse faite concernant la pétition pour les travaux de l’église.

Demande de Mme Valérie RUMIANO : Suite au courrier de Stop Méthane au Conseil Municipal, souhaite connaître la réponse de la majorité.

Demande de Mme Christèle DAISEY MOGÈRE : Questionnement sur les boues qui sortent de la station d’épuration.

Demande de Mme Christèle DAISEY MOGÈRE : Demande mise en place système « Doodle » pour présence aux commissions communales.

3. Débat d’Orientation Budgétaire

M. Michel GOURDAIN, Adjoint au Maire, informe le conseil municipal que la loi du 6 février 1992, dans ses articles 11 et 12, a étendu aux communes de 3 500 habitants et plus l'obligation d'organiser un débat sur les orientations générales du budget.

L’article L.2312-1 du CGCT reprenait cette disposition : "Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L.2121-8". Ce débat permet de donner une information sur la situation financière de la ville, de mettre en lumière certains éléments issus d’analyses rétrospectives et de discuter des orientations budgétaires préfigurant les priorités qui seront affichées dans le budget primitif 2018.

Plus particulièrement, les dispositions de l’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015, portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) imposent, désormais, aux collectivités locales dont les communes d’au moins 3 500 habitants, un rapport présenté par l’exécutif sur :

Les orientations budgétaires envisagées sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes de fonctionnement comme d’investissement. Sont précisées les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la collectivité et le groupement dont elle est membre.

Les engagements pluriannuels : notamment les orientations envisagées en matière de programmation d’investissements comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d’autorisation de programme.

La structure et la gestion de l’encours de la dette contractée et les perspectives pour le projet de budget (avec notamment, le profil de l’encours de la dette visé par la collectivité pour la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget).

Une présentation de la structure des effectifs et l’évolution des dépenses de personnel n’est imposée que pour les communes de plus de 10 000 habitants.

Le Préfet précise également que ce rapport, devant contenir les informations prévues par la loi, doit être transmis à ses services et au président de l’EPCI dont la commune est membre.

Il est pris acte par l’assemblée délibérante, à l’unanimité, du Débat d’Orientation Budgétaire et du rapport ci-dessus qui a servi de base au débat.

4. Adoption des statuts du Syndicat de Gendarmerie

Monsieur Philippe DELSOL, Maire, informe l’assemblée que les statuts du Syndicat de

Gendarmerie ont été modifiés par délibération du 1.04.2016 suite au changement de périmètre d’intervention de la gendarmerie.

Les communes de PLEHEDEL, LANLOUP et LANLEFF ont dû quitter l’ancien périmètre

d’intervention de la gendarmerie et la commune de TREVENEUC a intégré quant à elle ce nouveau

périmètre.

Afin qu’un arrêté préfectoral puisse être rédigé, les services préfectoraux nous demandent

aujourd’hui que chaque commune membre (PLOUHA, PLUDUAL et TREVENEUC) délibère sur les

statuts.

Le Syndicat de Gendarmerie, réuni le 23.02.2021, a adopté ces statuts à l’unanimité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité, adopte les nouveaux statuts

du Syndicat de Gendarmerie.

5. Tableau des effectifs de la Mairie

Monsieur Michel GOURDAIN, Adjoint au Maire, expose que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités de services, de modifier le tableau des effectifs.

Vu l’avis favorable du Comité Technique réuni le 18 mars 2021,

Il propose à l’assemblée :

TABLEAU DES EFFECTIFS / EMPLOIS PERMANENTS

Ville de PLOUHA

CT du 18/03/2021

Article 34 de la loi du 26 janvier 1984

Filière POSTES POURVUS GRADES POSTES VACANTS

DUREE

TEMPS

DE

TRAVAIL

MODIFICATIONS

APPORTEES

Administratif 0 Attaché principal 0 35h/35h

Administratif 1 Attaché 1 35h/35h

Administratif 3

Adjoint

administratif

principal

1ere

0 35h/35h

Administratif 6 Adjoint administratif 0 35h/35h

+ 1 adjoint administratif

suite au tableau

d'avancement de grade au

titre de l'année 2021 /

CORRECTION du tableau de

janvier 2021 suite à erreur

du CDG.

+ 2 adjoints administratifs

suite à la création de

l'Espace France Service.

Administratif 1

Adjoint

administratif

principal

2ème

0 35h/35h

- 1 adjoint administratif

principal de 2ème classe

suite au tableau

d'avancement de grade au

titre de l'année 2021 / /

CORRECTION du tableau de

janvier 2021 suite à erreur

du CDG

Administratif 1 Rédacteur 0 35h/35h

Administratif 1

Rédacteur

principal

2ème classe

0 35h/35h

Culture 1 Adjoint du patrimoine 0 35h/35h

Culture 1

Adjoint du

patrimoine

principal

1ère

0 35h/35h

Adjoint du patrimoine

principal 1ère classe / Le

grade est conservé le temps

de la période de stage de

l'agent (6 mois) suite à la

réussite à la promotion

interne.

L'agent étant nommé "en

détachement de son grade",

son grade d'origine doit êtremaintenu même s'il n'est pas

pourvu. Concerne 1 agent.

Culture 1

Assistant de

conservation

du

patrimoine

0 35h/35h

Police 1

Garde

Champêtre

Chef

Principal

0 35h/35h

Police 1

Agent de

maitrise

principal

0 35h/35h

Jeunesse 2 Adjoint d'animation 0 35h/35h

Jeunesse 1 Animateur 0 35h/35h

Jeunesse 2

Adjoint

d’animation

principal

2ème

0 35h/35h

Jeunesse 2

Adjoint

technique

principal

1ère

0 35h/35h

Jeunesse 0

Adjoint

technique

principal

2ème

0 35h/35h

Jeunesse 1

Adjoint

technique

principal

1ère

0 35h/35h

Jeunesse 1

ATSEM

principale

1ère

0 35h/35h

Technique 12 Adjoint technique 0 35h/35h

Technique 9

Adjoint

technique

principal 1ère

0 35h/35h

Technique 4

Adjoint

technique

principal

2ème

0 35h/35h

Technique 0

Adjoint

technique

principal

2ème

0 30h/30h

Technique 1

Adjoint

technique

principal

1ère

0 30h/30h

Technique 8

Agent de

Maitrise

principal

0 35h/35h

Technique 0

Technicien

principal

1ère

0 35h/35h

Technique 1 Ingénieur 0 35h/35h

Technique 1 Technicien 0 35h/35h

Technique 2 Apprenti 0 35h/35h

TOTAL 65 1

Soit :

• La suppression d’un grade d’Adjoint Administratif principal 2ème classe.

• La création de 3 grades d’Adjoint Administratif

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté, par 24 voix pour et 3 abstentions (Christèle DAISEY-MOGÈRE, Béatrix BAZIN et Eric DUVAL), valide le tableau des effectifs tel que présenté.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au chapitre 012 du budget principal de la commune.

6. Information Terre de Jeux 2024

Xavier COMPAIN informe l’assemblée de l’état d’avancement du dossier « Terre de jeux 2024 ». Il annonce que plus de 1500 communes sont à ce jour labellisées Terre de Jeux 2024. . L’ambition est de « Mettre plus de sport dans la vie des français ». . Les opportunités du label :

Les JO représentent une opportunité d’émotion, d’action et de promotion hors norme. Le label permet de communiquer sur la conviction que le sport change les vies, c’est une énergie unique.

Cela permet de s’engager à faire vivre à tous les émotions des jeux, changer le quotidien des Gens et cela permet également de faire de ces JO un projet national. . Objectifs :

Célébration ouverte pour tous, héritage durable, changer le quotidien par le sport. Engagement inédit, permet à tous de vivre l’aventure des jeux en s’impliquant au niveau local . Bénéfices

Identité exclusive (pour utiliser dans nos outils de comm’), un accès privilégié (infos, évènements...), partage d’expérience (l’équipe à dispo pour nous accompagner), coup de projecteur (nos actions valorisées au niveau national) et possibilité d’accueillir un centre de préparation.

. Identité visuelle

Des règles très précises à respecter. On ne peut utiliser ni les anneaux, ni le logo Paris 2024, ni la typo. Mais uniquement l’identité visuelle Terre de Jeux 2024 et sous certaines conditions. On ne peut pas employer les termes liés à l’olympisme. Nous ne sommes pas partenaires des Jeux olympiques, nous sommes labellisés Terre de Jeux 2024.

Aucun usage commercial.

Pas d’association à des tiers : on ne peut pas associer le label Terre de Jeux avec d’autres labels.

L’identité visuelle Terre de Jeux 2024 est actuellement revue. Il est demandé, dans la mesure du possible, d’attendre pour communiquer afin que la nouvelle identité soit prête. . Outils

Possibilité de créer affiches, kakemonos, drapeaux, oriflammes... EN RESPECTANT LA CHARTE (dimensions, couleurs, logos, etc...)

Produits dérivés, strictement interdit de créer ou commercialiser des produits avec l’image Terre de Jeux 2024

. Coordonnées

Un seul interlocuteur possible pour Plouha : Xavier Compain (seul à recevoir les informations De Terre de Jeux 2024) 7. Règlement, convention et tarifs mouillages – Gwin Zégal

M. Michel GOURDAIN, Adjoint au Maire, expose à l’assemblée que, suite à l’assemblée générale extraordinaire de l’Association des Plaisanciers de Gwin Zégal et à leur demande, la mairie reprend la gestion de la zone de mouillages et d’équipements légers de Gwin Zégal.

En effet, pour des raisons de sécurité à la suite des effondrements de falaises de la fin d’année 2020 et début d’année 2021, l’association ne souhaitait plus assurer la D.S.P. pour des raisons pénales.

Sont présentés le règlement et la convention de la ZMEL de Gwin Zégal pour l’année 2021.

Règlement :

Mairie de Plouha

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

ZMEL de Gwin Zégal - Plouha

Art 1 : Les personnes souhaitant l’attribution d’un mouillage ou un changement de poste doivent en faire la demande écrite auprès du Maire de la commune de Plouha. L’attribution ou tout changement seront départagés et devront être approuvés par le Conseil Portuaire.

Le critère d’ancienneté sera pris en compte dans la décision mais non déterminent.

Art 2 : La longueur de bateau occupant ne doit pas excéder les six mètres cinquante (6 mètres 50)

Les pneumatiques et semi-rigides sont interdits.

Art 3 : Le poste de mouillage attribué ne peut en aucune façon donner lieu à une quelconque cession entre particuliers sauf pour les contrats établis initialement en copropriétés.

Art 4 : Si l’attributaire d’un poste change de bateau et si l’embarcation est de même type, il pourra garder le même poste, sinon, il perdra rang pour l’attribution d’un poste mieux adapté avec remise à disposition de l’ancien poste (dans la limite des termes de l’article 2)

Art 5 : La redevance annuelle devra être acquittée impérativement avant la mise en place du bateau sur le mouillage et, au plus tard, avant la date annuelle figurant sur le contrat.

Le contrat signé sera accompagné obligatoirement d’une attestation d’assurance (responsabilité civile et enlèvement d’épave) et d’une photocopie de la carte de circulation et/ou acte de francisation. Le non règlement du titre émis par le Trésor Public entrainera une éviction du poste de mouillage et annulera le contrat.

Art 6 : Les plaisanciers disposant d’un mouillage dans la zone des arbres pourront utiliser temporairement (durée inférieure à 6 heures) les mouillages extérieurs inoccupés sauf juillet et août.Art 7 : L’occupant d’un poste dans la zone des arbres prend à sa charge l’intégralité de sa ligne de mouillage (chaîne, bouts, bouée, etc.)

Art 8 : L’occupant d’un poste dans la zone extérieure prend à sa charge l’intégralité de sa ligne de mouillage (manilles, bouts, bouée, etc.). Précision : le bout d’amarrage doit être de diamètre 18. L’agent municipal en charge de la gestion sur site sera chargé de vérifier l’état et la conformité des installations (longueur respectée, diamètre, etc.). En cas de non-conformité, une injonction sera transmise pour une mise en conformité dans les meilleurs délais.

En période d’inoccupation ou abandon, l’ex occupant doit assurer la sauvegarde des chaînes (maintient hors ensablement) par une ligne plus courte avec bouée demeurant à l’aplomb du mouillage.

Art 9 : Le locataire d’un mouillage non utilisé pendant une année perd son droit d’occupation (sauf cas de force majeure). L’abandon définitif d’un mouillage doit être communiqué par écrit au Maire.

Art 10 : Les annexes doivent être rangées et cadenassées soit dans les râteliers, soit sur le câble ceinturant le terre-plein.

Il est conseillé d’emporter ses avirons avec soi. La mairie ne peut être tenue pour responsable d’incidents (vol, heurts, collisions, etc.) pouvant survenir sur le site.

Art 11 : La pose de mouillage dit « sauvage » ainsi que l’immersion d’engins divers à l’intérieur de la concession (plan affiché) est formellement interdit.

Art 12 : Tout déplacement dans la ZMEL doit se faire à vitesse réduite (législation 3 nœuds)

Art 13 : La mairie est souveraine pour régler les éventuels différents entre les plaisanciers (police du Maire)

Art 14 : Le plaisancier s’engage à respecter le règlement intérieur. Son non-respect entrainera une expulsion de la ZMEL.

Les règles édictées par la mairie dans ce règlement intérieur n’ont pour but que de garantir la liberté et le bon droit de chacun. Elles nécessitent de votre part, compréhension, adhésion et collaboration, ceci pour le bon fonctionnement de la ZMEL et l’intérêt de tous les plaisanciers.

Règlement approuvé par le Conseil Municipal en date du 22 mars 2021.

En signant l’exemplaire à retourner à la Mairie, le plaisancier reconnait avoir pris acte du présent règlement.

Fait à le / /2021

Signatures :

L’occupant : Le Maire : Convention et tarifs :

Mairie de Plouha

CONTRAT POSTE DE MOUILLAGE

ZMEL de Gwin Zégal - Plouha

Entre la Mairie de PLOUHA et

En vue de disposer d’un mouillage dans la zone de mouillage et d’équipement léger (ZMEL) de

Gwin Zégal pour l’année 2021.

ARTICLE 1 :

M. est/sont autorisé(e.s) à utiliser durant l’année civile en court et à compter de ce jour le

mouillage n° ainsi que le râtelier n° désignés sur le plan joint à l’arrêté d’autorisation

d’occupation temporaire accordant à la mairie de Plouha la création d’une zone de mouillages

groupés à Gwin Zégal pour son bateau immatriculé :.......

Si vous avez un mouillage externe, votre longueur d’amarres à respecter est évaluée à :

ARTICLE 2 :

M. s’engage à verser à la Mairie de Plouha le montant de la redevance exigible dans les

conditions de l’autorisation : soit, pour 2021 la somme correspondant à la redevance DDTM.

Par décision du conseil Municipal en date du 22 mars 2021, votre redevance s’élève pour cette

année à 76 €

Votre règlement s’effectuera à réception d’un titre de paiement envoyé par les services du

Trésor Public.

ARTICLE 3 :

M. devra se conformer strictement aux prescriptions du règlement intérieur relatif à la ZMEL de

Gwin Zegal et dont il déclare avoir pris connaissance (copie signée du règlement remis en mairie)

Données relatives au contrat :

Assurance bateau et validité :Date d’arrivée prévue ; / /2021 et date de départ prévue : / /2021 (à

titre indicatif)

Fait à le / /2021

Signatures :

L’occupant : Le Maire :

Après en avoir délibéré et voté, par 26 voix pour, Cédric LE COADOU ne prenant pas part au vote en tant que Vice-Président de l’association des Plaisanciers de Gwin Zégal, le Conseil Municipal adopte le règlement intérieur, la convention ZMEL de Gwin Zégal ainsi que les tarifs.

8. Régularisation erreur administrative – Taxe d’aménagement BARBETTE

Monsieur le Maire informe l’assemblée d’une demande de régularisation financière de Madame

BARBETTE due à une erreur administrative au niveau d’un certificat d’urbanisme pour un terrain sis à PLOUHA – Rue Saint-Yves – section D n° 2526 et d’une superficie de 727 m².

Le certificat d’urbanisme n° 022 222 18D0003 délivré le 17.01.2018 précisait une taxe d’aménagement,

pour la partie communale, d’un taux de 2 %. Une délibération du Conseil Municipal en date du 15.11.2017

fixait la taxe d’aménagement au taux de 2 %, alors qu’une nouvelle délibération prise le 20.12.2017 fixait

cette taxe à 3 %.

Suite à cette erreur administrative, le montant facturé à Mme BARBETTE, établi avec une taxe

d’aménagement à 3 % au lieu de 2%, a été de 1 882,35 €, alors qu’au vu de la réponse CU il aurait dû être

de 1 254,90 €, d’où une différence de 627,45 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à

mandater la somme de 627,45 € à Mme BARBETTE.

9. Nomination de deux veilleurs municipaux pour la Mission Locale

M. Michel GOURDAIN, Adjoint au Maire, expose à l’assemblée que, dans le cadre du partenariat mis en place depuis plusieurs années entre la Commune et la Mission Locale des Côtes-d’Armor, il nous est demandé de nommer parmi le Conseil Municipal un ou deux « veilleur-s » de la Mission Locale Ouest Côtes d’Armor (MLOCA), association dont l’objectif principal est l’accompagnement des jeunes de 16 à 29 ans, afin de faciliter leur insertion sociale et professionnelle.

Ces « veilleurs » devront participer aux informations collectives de la MLOCA, tout en étant leurs référents locaux, et identifier des situations individuelles qui méritent une attention particulière (orientation scolaire, recherche d’emploi, formation qualifiante, aide à la mobilité...).

En outre, les veilleurs feront office de relais de la commune afin d’entreprendre des projets.

Le Conseil Municipal est donc appelé à approuver ces nominations.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté, par 25 voix pour et 2 abstentions (Béatrix BAZIN et

Eric DUVAL), approuve la nomination de Messieurs Michel GOURDAIN et Arnaud FICHOU comme veilleurs auprès de la Mission Locale. 10. Création de la Société Publique Locale (S.P.L.) tourisme Leff Armor Communauté

M. Joël HEUZÉ, Conseiller municipal, Vice-Président de la Communauté de Communes Leff Armor

Communauté, expose les raisons qui conduisent la Commune de Plouha, à constituer une Société

Publique Locale.

L’Office de Tourisme de Leff Armor communauté est actuellement un Etablissement Public

Administratif intercommunal (EPA) avec autonomie financière et personnalité morale. Il gère

aujourd’hui trois Bureaux d’Information Touristique établis sur le territoire au sein des centralités

de Lanvollon, Châtelaudren-Plouagat et Plouha.

Bien que la compétence « office de tourisme » a été transférée à la Communauté de Communes,

les communes demeurent compétentes dans le domaine du tourisme et ce conformément à

l’article L 111-1 du Code du Tourisme, qui précise « L'Etat, les régions, les départements et les

communes sont compétents dans le domaine du tourisme et exercent ces compétences en

coopération et de façon coordonnée. »

C’est dans ce cadre qu’il est proposé à la Commune de participer au capital de la société publique

locale SPL Falaises d’Armor, dont l’objet social sera la valorisation et le développement

touristique de l’ensemble du territoire de Leff Armor Communauté. Les actions de la SPL se

déclineront donc, autour du tourisme par des conventions à passer entre la SPL et ses

actionnaires. Le développement touristique de l’ensemble de nos territoires se feront ainsi en

coopération et de façon coordonnée avec cet outil de mutualisation qu’est la SPL.

Cette forme juridique prévoit la constitution d’un Conseil d’Administration composé de 18 élu.e.s

représentant 4 actionnaires dont la représentation sera proportionnelle à leur participation au

capital. Il s’agit de Leff Armor Communauté et des centralités du territoire disposant déjà d’un

Bureau d’Information Touristique, soit Lanvollon, Châtelaudren-Plouagat et Plouha.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 26 voix pour et 1 abstention (Christèle DAISEY-

MOGÈRE) décide de la constitution d’une Société Publique Locale régie par les dispositions des

articles L.1531-1, L.1521-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

dénommée : SPL Falaises d’Armor

dont l’objet social est le suivant :

La Société a pour objet la valorisation et le développement touristique de l’ensemble du territoire

de Leff Armor Communauté. Elle exercera ses activités exclusivement sur le territoire de ses

actionnaires et pour leur compte exclusif, dans le cadre de conventions à conclure avec ceux-ci.

La Société est un opérateur économique unique ayant vocation à intervenir pour ses actionnaires

dans le cadre de compétences partagées, à la fois exercées par Leff Armor Communauté et par ses communes dans le domaine du tourisme.

Dans le cadre de la Société, la compétence touristique est partagée entre Leff Armor

Communauté et les communes par application des dispositions de la loi 2015-991 du 7 août 2015

portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et de celles de l’article L 133-3 du

Code du Tourisme.A cet effet, elle pourra réaliser toute action concernant :

• L’élaboration, la révision et la mise en œuvre de la politique prévue au Schéma Local de

Développement Touristique validé par le conseil communautaire

• La gestion et l’organisation de l’accueil et de l’accompagnement de la clientèle touristique

au sein des Bureaux d’Information Touristique implantés sur le territoire

• Le maillage et la coordination des acteurs locaux en lien avec l’activité touristique

• La commercialisation de forfaits et de produits touristiques, la billetterie et la gestion de

la boutique de produits touristiques dans les conditions applicables à un organisme local

de tourisme

• L’organisation et la coordination de visites touristiques accompagnées

• L’organisation et la promotion d’évènements et d’activités touristiques

• La gestion de la promotion, l’information et de la communication à l’attention de la

clientèle touristique

• L’accompagnement des hébergeurs du territoire

• La gestion et l’exploitation de tout équipement à vocation touristique, culturelle, de

loisirs, sportives, etc.

• L’organisation d’évènements ou manifestations à vocation touristique, culturelle, de

loisirs, sportives, etc.

La Société Publique Locale assurera dans ce cadre un lien avec l’ensemble des différents

services des communes du territoire et de Leff Armor Communauté.

D’une manière générale, la Société Publique Locale pourra accomplir toutes les opérations

financières, commerciales, industrielles, civiles, immobilières ou mobilières compatibles avec cet

objet, s’y rapportant et contribuant à sa réalisation, dans le cadre du positionnement fixé par le

Schéma Local de Développement Touristique de Leff Armor communauté.

La Société est impliquée dans l’élaboration et la mise en œuvre de la politique locale du tourisme.

Elle est consultée sur les aménagements structurants du territoire d’une manière générale et en

particulier sur ceux en relation directe ou indirecte avec l’activité touristique, la maitrise

d’ouvrage restant de la responsabilité de la communauté de communes. La Société peut aussi

apporter toute mission de conseil et de promotion en matière de tourisme sur le territoire de

Leff Armor Communauté en matière d’image et de notoriété.

Elle exercera ses activités exclusivement sur le territoire de ses actionnaires et pour leur compte exclusif.

dont le siège est situé au Ponlô, 22290 Lanvollon

et la durée est de 99 ans.

Puis, le conseil municipal :

a) Procède à l’adoption des statuts de la Société qui sera dotée d’un capital de 50 000 euros

libéré en une fois, dans lequel la participation de la Commune de Plouha est fixée à 5 000

euros et libéré en totalité. b) Autorise le Maire à prendre ou à signer tous actes utiles à la constitution de ladite Société

c) Désigne M. Joël HEUZE comme son représentant permanent à l’Assemblée Générale des

actionnaires

d) Et désigne les deux conseillers municipaux suivants :

Mme Stéphanie LE ROUX

Mme Danie LE PUT

Comme mandataires représentants la Commune de Plouha, au Conseil d’Administration

de la Société ;

e) Autorise les mandataires ci-dessus à se prononcer sur le cumul des fonctions de Président

et de Directeur Général de la Société ;

11. Délégations au Maire

Par délibération en date du 27 juillet 2020, le Conseil Municipal a décidé de déléguer à Monsieur le Maire, sur le fondement de l’article L2122-22 du CGCT, un certain nombre d’attributions dans le but de simplifier et de rendre plus efficiente la gestion des affaires courantes.

Il doit être rendu compte périodiquement au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre de cette délégation.

14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme 13 alignements

Numéro Date Dépôt Demandeur Référence Parcelles Adresse Parcelle(s) Décision

2021.001 04/01/2021 SELARL Notaires d'Armor H-0581, H-1346 8 rue Jean-Louis Hamon Alignement existant à conserver

2021.002 06/01/2021 SELARL Notaires d'Armor G-1803 4 rue Yvette Sibiril Alignement existant à conserver

2021.003 06/01/2021 Me Gannat Anne ZE-0130 et ZE-0131 14 Trévros Alignement existant à conserver

2021.004 07/01/2021 SELARL Notaires d'Armor E-2606, E-2610 et E- 2611 28 rue Anaïs Bernard Alignement existant à conserver

2021.005 12/01/2021 SELARL Notaires d'Armor YI-0025, YI-0026 Kerivel Alignement existant à conserver

2021.006 13/01/2021 Me Gannat Anne D-1102, D-1105, D- 1107, D-1803 3 Moulin Frontière Alignement existant à conserver

2021.007 16/01/2021 SELARL Notaires d'Armor H-0848 42 rue du Général Leclerc Alignement existant à conserver

2021.008 22/01/2021 SELARL Notaires d'Armor B-2715, B-2834 20 La Trinité Alignement existant à conserver

2021.009 26/01/2021 SARL Geo Cap C-1123 en partie 21bis rue de Kergaro Alignement existant à conserver

2021.010 28/01/2021 SCP Le Bonniec D-1663 18 Le Palus Alignement existant à conserver

2021.011 28/01/2021 SELARL Notaires d'Armor ZM-0127 Le Scanv Alignement existant à conserver2021.012 30/01/2021 SCP Le Bonniec B-1711 17 rue de Kerverzio Alignement existant à conserver

2021.013 04/02/2021 SELARL Notaires d'Armor ZM-0086 13 rue Jules Ferry Alignement existant à conserver

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 350 000.00 € ;

10 DIA

Fin du Conseil Municipal à 21 H 05.

Numéro Date Dépôt Demandeur Référence Parcelle(s) Adresse Parcelle(s) Préemption

2021.001 06/01/2021 SELARL Notaires d'Armor B-2730 7 rue des Mésanges Non

2021.002 07/01/2021 SELARL Notaires d'Armor E-2606, E-2607, E-2609 à E-2611 28 rue Anaïs Bernard Non

2021.003 13/01/2021 SELARL Notaires d'Armor E-2640 4 rue Anjela Duval Non

2021.004 16/01/2021 SELARL Notaires d'Armor H-0848, H-0919, H-1790 42 rue du Général Leclerc Non

2021.005 19/01/2021 SELARL Drouin, Bernard, Bayard, Ledy A-0075, A-1784, A-1786 65 route de la Corniche Non

2021.006 20/01/2021 SELARL Notaires d'Armor G-1377 41 rue Jean Moulin Non

2021.007 22/01/2021 SELARL Notaires d'Armor B-2715, B-2717, B-2832 à B-2834 20 la Trinité Non

2021.008 22/01/2021 SELARL Notaires d'Armor E-2597 6 rue Parc Placen Non

2021.009 26/01/2021 SELARL Notaires d'Armor C-1123 en partie 21bis rue de Kergaro Non

2021.010 28/01/2021 SELARL Notaires d'Armor B-2372 en partie, B-2373 en partie 13 rue Ernest Renan Non