Compte-Rendu - 03.compte rendu cm du 4.04.2019

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Compte-Rendu - 03.compte rendu cm du 4.04.2019 Document publié le Jeudi 4 avril 2019 par la commune de Plouha. Lien du pdf (Compte-Rendu - 03.compte rendu cm du 4.04.2019)Thèmes du document : Fiscalité, Éducation, Justice et droit,

Secrétariat Général

Conseil Municipal de la Ville de PLOUHA

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Séance publique du jeudi 4 avril 2019

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COMPTE-RENDU

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Secrétaire de séance

Madame Danie LE PUT Plouha, le 28 mars 2019

CONVOCATION

Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur de vous informer que le Conseil Municipal se réunira le :

Jeudi 4 avril 2019 à 18H00

Dans la petite salle de l’Hermine

Et vous prie de bien vouloir assister à cette séance.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Le maire

Philippe DELSOL

Les réunions étant désormais filmées et pour avoir une bonne qualité sonore, il est indispensable que vous utilisiez à chaque prise de parole un des trois micros mis à votre disposition. Merci.

Conseil municipal du 4 avril 2019

Conseil municipal

Adoption du procès-verbal du 7 mars 2019.

Finances

Lotissement du Petit Bourdeau

• Présentation du compte de gestion 2018 par le trésorier et vote

• Compte administratif 2018

Commune

• Présentation du compte de gestion 2018 par le trésorier et vote

• Compte administratif 2018

• Affectation du résultat de fonctionnement commune

Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2019

Vote des budgets primitifs 2019

• Commune

• Lotissement du petit Bourdeau

Tarifs élèves scolarisés à Plouha communes extérieures

Subventions aux écoles

Tarifs séjour à Seix

Personnel

Recrutement de saisonniers

Divers L’an deux mille dix-neuf, le 4 avril, à dix-huit heures, les membres du conseil municipal de PLOUHA, légalement convoqués le 28 mars, se sont réunis à la petite salle de l’Hermine sous la présidence de M. Philippe DELSOL, maire.

Etaient présents : MM. Philippe DELSOL, Jean-Michel MORVAN, Xavier COMPAIN, Jacqueline LE HERVÉ, Michel GOURDAIN, Marie-Thérèse ALBRECHT, Monique BONDOUX, Jean-Pierre CARTIER, Véronique COSTENTIN, Bernard HELARY , Joël HEUZÉ , Marie -Odile JAECKERT, Christine LANCASTER, Didier LÉARD, Françoise LECLERC , Stéphanie LE ROUX, Cédric LE COADOU , Danie LE PUT , Christiane MONTAGNE, Joëlle QUILIN, Marie -Paule ARTUS, Bénédicte JOBBÉ DUVAL ,

Monsieur CLOST (trésorier), Madame TOQUET RIVERY (responsable des finances)

Absents excusés :

Jean-Luc DORNEMIN (donne procuration à Didier LÉARD)

Ludovic HUON (donne procuration à Philippe DELSOL)

Régis QUELLEC (donne procuration à Xavier COMPAIN)

Éric DUVAL (donne procuration à Bénédicte JOBBÉ DUVAL)

Victor TREHOREL (donne procuration à Marie-Paule ARTUS)

Secrétaire de séance : Danie LE PUT

Conseillers en exercice : 27 - Conseillers présents : 22 - Pouvoirs : 5 - Votants : 27

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Ouverture de séance : 18 H 00

Monsieur le maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 7 mars 2019.

Madame Bénédicte JOBBÉ DUVAL demande que les compte-rendus des conseils municipaux de l’année

2018 soient présents sur le site. Monsieur HERVE explique que le site est actuellement en maintenance et que les compte-rendus 2018 seront remis en ligne. Aucune remarque, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Lotissement du Petit Bourdeau

Présentation Compte de Gestion 2018

Le maire donne la parole à Monsieur CLOST responsable de la trésorerie de Lanvollon Plouha, comptable public qui expose les résultats du compte de gestion.

Monsieur Gourdain propose que :

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2018, les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion du Lotissement du Petit Bourdeau dressé par le Receveur municipal, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que des états du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer;

Après s’être assuré que le Receveur municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a été procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses sont régulières ;

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l’exécution du budget 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires du budget du Lotissement du Petit Bourdeau,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Vu le Code Général des Collectivités Locales et plus particulièrement les articles L.1612-12 et L.2121- 31 ;

Considérant que le conseil municipal doit se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes du Receveur municipal, pour l’année 2018 ;

Il est demandé au conseil d’approuver que le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2018, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Vu l’avis de la commission des finances en date du 28 mars 2019 qui a émis un avis favorable à l’unanimité moins une abstention (Eric DUVAL). Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve que le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2018, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

• Présentation du compte administratif 2018

M. DELSOL, maire, soumet le compte administratif du Lotissement du Petit Bourdeau relatif à l’exercice 2018 à l’approbation du conseil municipal et donne la parole à M. Michel GOURDAIN, adjoint aux finances, qui présente les éléments suivants :

La section de fonctionnement

La section de fonctionnement était équilibrée, en prévision, par un montant équivalent de dépenses et de recettes, soit 63 616.64 €.

FONCTIONNEMENT RÉALISATIONS

Titres émis au cours de l’exercice 2018 0

Mandat émis au cours de l’exercice 2018 0

Excédent/déficit 2018 0

Excédent/déficit reporté des exercices antérieurs 0

Excédent/déficit cumulé à la clôture de l’exercice 2018 0

Le résultat de la section de fonctionnement se traduit par un solde égal à 0.

La section d’investissement

La section d’investissement était équilibrée, en prévision, par un montant équivalent de dépenses et de recettes, soit 63 416.64 €.

INVESTISSEMENT RÉALISATIONS

Titres émis au cours de l’exercice 2018 0.00

Mandat émis au cours de l’exercice 2018 0.00

Excédent/Déficit 2018 0.00

Excédent/Déficit reporté des exercices antérieurs -63 416.64

Excédent/déficit cumulé à la clôture de l’exercice 2018 -63 416.64

Le résultat de la section d’investissement se traduit par un déficit de 63 416.64 €.

Le résultat final de la section d’investissement peut être exposé de la manière suivante :

INVESTISSEMENT RÉALISATIONS

Titres émis au cours de l’exercice 2018 0

Mandat émis au cours de l’exercice 2018 0

Excédent/Déficit 2018 0

Excédent/déficit reporté des exercices antérieurs -63 416.64

Excédent/Déficit cumulé à la clôture de l’exercice 2018 -63 416.64

REPORTS DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT

Recettes 0

Dépenses 0

Excédent/déficit des restes à réaliser 2018 0

Besoin de financement -63 416.64

Les résultats globaux

RÉSULTATS GLOBAUX

Section de fonctionnement 0

Section d’investissement -63 416.64

EXCÉDENT/DÉFICIT GLOBAL DE CLÔTURE -63 416.64

Vu l’avis de la commission des finances en date du 28 mars 2019 qui a émis un avis favorable à l’unanimité moins une abstention (Eric DUVAL).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 4 abstentions (Marie-Paule ARTUS, Bénédicte JOBBÉ DUVAL, Éric DUVAL, Victor TREHOREL) et 2 ne prenant pas part au vote (Philippe DELSOL – Ludovic HUON)

Procède à l’élection d’un Président de séance en la personne de Jean Michel MORVAN, qui fera procéder au vote et signera la délibération, puisque que conformément aux dispositions des articles L 2121-14, Monsieur le Maire ordonnateur, quitte la table et ne prend pas part au vote du Compte Administratif ;

Adopte le Compte Administratif 2018 du budget annexe Lotissement le Petit Bourdeau, tel que déterminé dans les tableaux ci-dessus, et tel que présenté dans la maquette jointe en annexe, le Compte Administratif dressé par l’ordonnateur correspondant au Compte de Gestion établi par le comptable.

• Présentation du résultat de fonctionnement 2018 :

Michel Gourdain précise que :

L’affectation du résultat de l’exercice n-1 se fait après le vote du compte administratif. Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du compte administratif fait l’objet d’une affectation par décision du conseil municipal. Le résultat à affecter est le résultat cumulé, c’est à dire le résultat de l’exercice n-1 tenant compte du report du résultat de fonctionnement de n-2.

Il n’y a donc pas d’affectation du résultat sur le budget 2019

Budget 2019 Lotissement du Petit Bourdeau

Michel GOURDAIN expose que le budget annexe s’équilibre en dépenses et en recettes pour la somme de 1 298 666.56 €

Ce budget prévoit :

Des dépenses d’études : 50 000.00 €

Des dépenses de matériel et travaux : 360 000.00 €

Des frais accessoires : 5 000.00 €

En recettes la vente de terrains : 278 416.64 €

Un prêt de 200 000.00 €

Le stock actuel étant la valeur du terrain : 63 626.64 €

Le reste des prévisions sont des écritures d’ordre de variations de stocks.

Vu l’avis de la commission des finances en date du 28 mars 2019 qui a émis un avis favorable à l’unanimité moins une abstention (Eric DUVAL).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 4 votes contre (Marie-Paule ARTUS, Bénédicte JOBBÉ DUVAL, Éric DUVAL, Victor TREHOREL) Adopte le budget primitif 2019 du budget annexe du petit Bourdeau tel que présenté.

Commune

Présentation Compte de Gestion 2018

Le maire donne la parole à Monsieur CLOST responsable de la trésorerie de Lanvollon Plouha, comptable public qui expose les résultats du compte de gestion.

Monsieur Gourdain propose à l’assemblée que :

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2018, les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion de la commune dressé par le Receveur municipal, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que des états du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer;

Après s’être assuré que le Receveur municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a été procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses sont régulières ;

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l’exécution du budget 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires du budget principal de la commune de Plouha.

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Vu le Code Général des Collectivités Locales et plus particulièrement les articles L.1612-12 et L.2121- 31 ;

Vu l’avis de la commission des finances en date du 28 mars 2019 qui a émis un avis favorable à l’unanimité moins une abstention (Eric DUVAL).

Considérant que le conseil municipal doit se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes du Receveur municipal, pour l’année 2018 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve que le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2018, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Budget commune : Compte Administratif 2018

Michel GOURDAIN présente le compte administratif 2018

Section de fonctionnement

La section de fonctionnement était équilibrée, en prévision, par un montant équivalent de dépenses et de recettes de 5 118 989.20 €.

Le résultat de la section de fonctionnement se traduit par un excédent de + 898 641,56 €

Section d’investissement

La section d’investissement était équilibrée, en prévision, par un montant équivalent de dépenses et

de recettes de 3 646 662.03 €.

INVESTISSEMENT RÉALISATIONS

Titres émis au cours de l’exercice 2018 1 054 323,76

Mandat émis au cours de l’exercice 2018 930 825,80

Excédent/déficit 2018 123 497,96

Excédent reporté des exercices antérieurs -110 296,46

Excédent cumulé à la clôture de l’exercice 2018 13 201,50

FONCTIONNEMENT RÉALISATIONS

En €

Titres émis au cours de l’exercice 2018 4 884 941.09

Mandat émis au cours de l’exercice 2018 4 316 299.53

Excédent/déficit 2018 569 641.56

Excédent reporté des exercices antérieurs 330 000.00

Excédent cumulé à la clôture de l’exercice 2018 + 898 641,56

Le résultat de la section d’investissement se traduit par un excédent de 13 201.50 €.

RÉSULTAT DE CLÔTURE DE L’EXERCICE 2018 + 911 843,06 €

Il est à noter le solde des Restes à Réaliser :

Vu l’avis de la commission des finances en date du 28 mars 2019 qui a émis un avis favorable à l’unanimité moins une abstention (Eric DUVAL).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 4 abstentions (Marie-Paule ARTUS, Bénédicte JOBBÉ DUVAL, Éric DUVAL, Victor TREHOREL) et 2 ne prenant pas part au vote (Philippe DELSOL et Ludovic HUON),

Procède à l’élection d’un Président de séance en la personne de Jean Michel MORVAN, qui fera procéder au vote et signera la délibération, puisque que conformément aux dispositions des articles L

2121-14, Monsieur le Maire ordonnateur, quitte la salle et ne prend pas part au vote du Compte Administratif ;

Adopte le Compte Administratif 2018 du budget primitif de la commune, tel que déterminé dans les tableaux ci-dessus, et tel que présenté dans la maquette jointe en annexe, ce Compte Administratif dressé par l’ordonnateur correspondant au Compte de Gestion établi par le comptable.

• Commune, affectation du résultat de fonctionnement 2018

Michel Gourdain précise que :

L’affectation du résultat de l’exercice n-1 se fait après le vote du compte administratif. Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du compte administratif fait l’objet d’une affectation par décision du conseil municipal. Le résultat à affecter est le résultat cumulé, c’est à dire le résultat de l’exercice n-1 tenant compte du report du résultat de fonctionnement de n-2.

REPORTS DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT

Recettes 321 943,40

Dépenses 310 717,42

Solde des restes à réaliser + 11 225,98

Le maire propose à l’assemblée d’approuver cette affectation du résultat de fonctionnement. Vu l’avis de la commission des finances en date du 28 mars 2019 qui a émis un avis favorable à l’unanimité moins une abstention (Eric DUVAL).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, affecte les résultats 2018 tel que présenté.

Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2019

Michel GOURDAIN expose la volonté de l’équipe municipale de ne pas augmenter les taux d’imposition.

Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants, ainsi que l’article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;

Vu l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2019 Vu le budget principal 2019, équilibré en section de fonctionnement par un produit fiscal de 2 497 456.00 € et des allocations compensatrices de 176 742.00 €

Considérant que la Ville entend poursuivre son programme d’équipements auprès de la population sans augmenter la pression fiscale ; Compte tenu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer les taux d’imposition des taxes directes locales pour 2019.

Il est proposé de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à 2018 et donc de les

reconduire à l’identique sur 2019 :

• Taxe d’Habitation 16,67 %

• Taxe Foncier Bâti 22,60 %

• Taxe Foncier Non Bâti 68,58 %

Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de l’Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances.

Vu l’avis de la commission des finances en date du 28 mars 2019 qui a émis un avis favorable à l’unanimité moins une abstention (Eric DUVAL).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 4 abstentions (Marie-Paule ARTUS,

Bénédicte JOBBÉ DUVAL, Éric DUVAL, Victor TREHOREL), adopte les taux proposés et c harge

Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l’administration fiscale.

Budget primitif 2019 commune

Monsieur DELSOL donne la parole à Monsieur GOURDAIN qui présente les éléments suivants :

- Le budget principal s’équilibre en dépenses et en recettes pour un montant global de 9 228 710.65 €

- La section d’investissement s’équilibre pour un montant de 4 017 254.65 €

- La section de fonctionnement s’équilibre pour un montant de 5 211 456.00 €

Il est demandé au Conseil Municipal d’adopter le budget primitif 2019 de la commune tel qu’annexé

au présent document.

Vu l’avis de la commission des finances en date du 28 mars 2019 qui a émis un avis favorable à l’unanimité moins une abstention (Eric DUVAL).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 4 vote contre (Marie-Paule ARTUS, Bénédicte JOBBÉ DUVAL, Éric DUVAL, Victor TREHOREL) adopte le budget primitif 2019 de la commune.

Participation des communes ayant des enfants scolarisés à Plouha 2017/2018

Jean Michel MORVAN expose que :

Vu l’article L212-8 du code de l’éducation Considérant que les Communes de BRINGOLO, GOMMENEC'H, LANLOUP, LE FAOUET, LANNEBERT, PLUDUAL, TREGUIDEL, TREMEVEN, TREVENEUC,

n’ont pas d’école publique ;

Considérant que l’école publique Mona et Jacques OZOUF reçoit des élèves domiciliés dans ces communes ;

II est proposé au Conseil municipal de fixer les participations financières de ces communes aux frais de fonctionnement de l’école publique :

- 973.00 € par enfant pour l’école maternelle ;

- 530.00 € par enfant pour l’école élémentaire.Il est demandé à l’assemblée délibérante de voter les montants de ces participations.

Monsieur le maire souligne que la commune du Faouët refuse de payer cette participation. Monsieur le trésorier indique qu’il y sera attentif.

Vu l’avis de la commission des finances en date du 28 mars 2019 qui a émis un avis favorable à l’unanimité moins une abstention (Eric DUVAL).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, fixe les participations telles que présentées.

Participation versée par la commune aux écoles de Plouha

• Subventions pour les activités - budget 2019

Monsieur Morvan expose qu’il sera demandé au conseil municipal de fixer pour l’année 2019 la participation de la commune aux activités des écoles publiques et privées.

La proposition est d’appliquer une revalorisation de 1% aux montants 2018.

Les montants en euros par élève des participations proposés au vote sont les suivants :

COLLÈGE ÉLÉMENTAIRE MATERNELLE

ACTIVITÉS GÉNÉRALES 29.74 29.74 29.74

SPORT SCOLAIRE 17.50 17.50 -

ACTIVITÉS ENFANTINES - - 15.00

CLASSES SPÉCIALES - 59.56 -

Vu l’avis de la commission des finances en date du 28 mars 2019 qui a émis un avis favorable à l’unanimité moins une abstention (Eric DUVAL).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, vote le montant des participations telles que présentées.

Participation à verser par la commune aux écoles privées – exercice 2019

Monsieur Jean-Michel MORVAN explique que la prise en charge, par les communes, des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association des établissements d’enseignement privé du

premier degré résulte des dispositions de la loi Debré n°59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée. Depuis cette date, ces dépenses sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public.

Vu le code de l’éducation, notamment les articles L442-5 modifié par l’ordonnance n°2008-1304 du

11décembre 2008 –art 1 et L442-9 Modifié par LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 19

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu la circulaire n°2007-142 du 27 août 2007 relative aux modifications apportées par la loi n°2004-809

du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales en matière de financement par les communes des écoles privées sous contrat ;

Vu la circulaire n°2012-025 du 15-2-2012 du ministère de l’éducation nationale.II est proposé au Conseil municipal de fixer, comme suit, les participations pour les écoles privées :

 Pour les classes élémentaires à 530.00 € par enfant. (519.00€ en 2018)

 Pour les classes maternelles il est proposé d’attribuer un forfait de 13 890.00 € (12 500.00 en

2018, effectif +4 et 1% de revalorisation)

Il sera demandé à l’assemblée délibérante de voter les montants de ces participations.

Vu l’avis de la commission des finances en date du 28 mars 2019 qui a émis un avis favorable à l’unanimité moins une abstention (Eric DUVAL).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 4 abstentions (Marie-Paule ARTUS, Bénédicte JOBBÉ DUVAL, Éric DUVAL, Victor TREHOREL), fixe les participations telles que présentées.

Séjour estival à Seix des jeunes - Tarifs 2019

Jean-Michel MORVAN explique à l’assemblée que la commune organisera à nouveau en été 2019, un séjour situé sur la commune de SEIX (Ariège), proposant des prestations sportives et culturelles aux adolescents de la Ville de Plouha.

La commission a été sollicitée pour réfléchir aux modalités de tarification de ce séjour « tout inclus ». La proposition étant de reconduire les éléments de la tarification modulée à l’identique.

Cette tarification permet de demander une subvention à la CAF :

1/ Proposition de tarif Modulé :

 Participation minimum des familles : 150.00 € (seuil de participation)

(Calcul sur un R.A.B 15 000.00 €)

 Participation maximum des familles : 250.00 € (plafond de participation)

(Calcul sur un R.A.B 24 995.00 €)

 Critères de base de calcul retenus : R.A.B et taux appliqué sur le revenu : 0.001111

Il est demandé à l’assemblée délibérante de se prononcer sur cette tarification et d’autoriser le maire à demander une subvention à la C A F.

Vu l’avis de la commission des finances en date du 28 mars 2019 qui a émis un avis favorable à l’unanimité moins une abstention (Eric DUVAL).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Fixe les tarifs du séjour tels que présentés.

Recrutement d’agents contractuels sur des emplois saisonniers non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité

Jean Michel MORVAN expose que :

Considérant qu’en prévision de la période estivale, il est nécessaire de renforcer les services du

Centre Technique Municipal, pour la période du 1er juillet au 31 août 2019,

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire

face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article 3 – 2° de la

loi n° 84-53 précité, Vu l’avis de la commission des finances en date du 28 mars 2019 qui a émis un avis favorable à l’unanimité moins une abstention (Eric DUVAL).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- autorise le maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un

accroissement saisonnier d’activité pour une période de 2 mois (6 mois maximum pendant une

même période de 12 mois) en application de l’article 3 - 2° de la loi n° 84-53 précitée.

A ce titre, seront créés :

- un maximum de 2 emplois à temps complet d’agents d’entretien des espaces verts et de propreté

urbaine,

Les saisonniers seront rémunérés sur la base de l’indice 326 de la fonction publique territoriale.

M. le maire sera chargé de la détermination des critères de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

DECISIONS DU MAIRE

Par délibération en date du 5 novembre 2016, le Conseil Municipal a décidé de déléguer à Monsieur le Maire, sur le fondement de l’article L2122-22 du CGCT, un certain nombre d’attributions dans le but de simplifier et de rendre plus efficiente la gestion des affaires courantes. Il doit être rendu compte périodiquement au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre de cette délégation :

11° Fixation des reprises d’alignement

71 alignements

Date Secti on Numéro Adresse terrain Décision

13.11.2018 ZO 46 63 Kérégal Alignement existant à conserver

15.11.2018 B 1759 2 Run Bellec Alignement existant à conserver

15.11.2018 ZM 127 Le Scanv Alignement existant à conserver

19.11.2018 YO 54 Run Greguen Alignement existant à conserver

27.11.2018 B 1680 33 rue de Kerverzio Alignement existant à conserver

27.11.2018 E 36 - 37 et 1834 11 rue Pen Ker Alignement existant à conserver

27.11.2018 H 105 4 rue Pasteur Alignement existant à conserver

28.11.2018 E 677 Rue de Pen Ker Alignement existant à conserver

26.11.2018 F 1446 - 1445 Rue Maryse Bastié Alignement existant à conserver

23.11.2018 YH 82 Kerviou Alignement existant à conserver

27.11.2018 E 53 6 rue de Dixmude Alignement existant à conserver

23.11.2018 B 1722 - 1723 37 rue Ernest Renan Alignement existant à conserver

04.12.2018 ZI 70 – 71 11 Kéruro Alignement existant à conserver

04.12.2018 H 679 2 Avenue Laënnec Alignement existant à conserver

04.12.2018 H 1602 Cité Jean Moulin Alignement existant à conserver

04.12.2018 H 1601 Cité Jean Moulin Alignement existant à conserver

04.12.2018 C 1277 – 1279 – 1298 8 Kerlatoux Alignement existant à conserver

04.12.2018 H 928 20 rue du Loc Alignement existant à conserver

04.12.2018 YM 47 Kermaria Alignement existant à conserver04.12.2018 F 1493 – 1494 - 1899 13 rue Maryse Bastié Alignement existant à conserver

18.12.2018 H 1005 11 rue des Caps Horniers Alignement existant à conserver

04.12.2018 B 3099 16 rue de Kergaro Alignement existant à conserver

05.12.2018 H 1601 – 1602 Cité Jean Moulin Alignement existant à conserver

03.12.2018 A 1518 10 Impasse de la Horaine Alignement existant à conserver

05.12.2018 B 1680 33 rue Kerverzio Alignement existant à conserver

07.12.2018 F 1479 et 1480 9 rue Maryse Bastié Alignement existant à conserver

13.12.2018 H 1406 9 rue Lamenais Alignement existant à conserver

13.12.2018 H 1570 4 rue des Frères Le Guen Alignement existant à conserver

19.12.2018 B 930 Run Er Hoc Alignement existant à conserver

04.01.2019 ZI 101 et 104 2 Kéruro Alignement existant à conserver

02.01.2019 B 2073 13 rue des Islandais Alignement existant à conserver

02.01.2019 B 1770 Kerverzio Alignement existant à conserver

02.01.2019 G 1810 2 rue de Pouldouran Alignement existant à conserver

18.01.2019 A 260 et 2007 Le Vieux Bréhec Alignement existant à conserver

10.01.2019 G 1833 8 bis rue Georges Le Calvez Alignement existant à conserver

10.01.2019 YI 56 Kerivel Alignement existant à conserver

10.01.2019 ZT 138 12 Beaugouyen Alignement existant à conserver

10.01.2019 G 1824 23 Lotissement Laënnec Alignement existant à conserver

14.01.2019 C 1716 Impasse de Kergaro Alignement existant à conserver

14.01.2019 A 2112 Alignement existant à conserver

18.01.2019 ZV 22 Kergeffroy Alignement existant à conserver

21.01.2019 H 767 – 1339 21-22 Place Foch Alignement existant à conserver

22.01.2019 B 2517 Pors Moguer Alignement existant à conserver

22.01.2019 B 765 Pors Moguer Alignement existant à conserver

22.01.2019 B 2516 Pors Moguer Alignement existant à conserver

25.01.2019 ZX 97 4 Toul Ar Lan Alignement existant à conserver

25.01.2019 H 816 – 868 – 869 3 rue des Frères Le Guen Alignement existant à conserver

28.01.2019 YB 200 13 Saint-Laurent Alignement existant à conserver

31.01.2019 G 453 17 Run Fantan Alignement existant à conserver

01.02.2019 YN 83 - 86 7 Kerégasse Alignement existant à conserver

06.02.2019 H 816 Rue des Frères Le Guen Alignement existant à conserver

06.02.2019 YL 20 Run Alignement existant à conserver

06.02.2019 E 1629 Rue de Dixmude Alignement existant à conserver

18.02.2019 H 376 - 377 49 rue Georges Clémenceau Alignement existant à conserver

19.02.2019 B 3228 3 rue Surcouf Alignement existant à conserver

19.02.2019 B 2972 18 rue de Kerverzio Alignement existant à conserver

18.02.2019 E 2596 Parc Placen - Pen Ker Alignement existant à conserver

19.02.2019 C 1414 56 rue Ernest Renan Alignement existant à conserver

01.03.2019 B 1759 2 Run Bellec Alignement existant à conserver

27.02.2019 H 816 Rue Pierre Loti Alignement existant à conserver

27.02.2019 H 90 - 884 7 rue Pierre Loti Alignement existant à conserver

27.02.2019 H 171 21 rue du 8 Mai 1945 Alignement existant à conserver

27.02.2019 Z 134 30 Beaugouyen Alignement existant à conserver

08.03.2019 E 2663 Rue Pen Ker Alignement existant à conserver08.03.2019 ZY 55 Lanloric Alignement existant à conserver

11.03.2019 A 64 – 65 73 Route de la Corniche Alignement existant à conserver

11.03.2019 E 1797 2 rue Guy Ropartz Alignement existant à conserver

13.03.2019 YI 67 Crech Huel Alignement existant à conserver

13.03.2019 YH 65 4 Kérivel Alignement existant à conserver

13.03.2019 D 2459 – 2460 10 bis rue Théodore Botrel Alignement existant à conserver

13.03.2019 H 485 24 rue Georges Clémenceau Alignement existant à conserver

12° Exercice et délégation des droits de préemption de la Commune (article L 213-8 c. urb.)

21 DIA

2019.001 02/01/2019 CHAUVAC - RABAUX GUILLOU / FORET Non

2019.002 02/01/2019 DIR. DU PATRIMOINE LOIS / GLORIAN Non

2019.003 17/01/2019 CHAUVAC - RABAUX TREHIOU / LE GUENEDAL Non

2019.004 17/01/2019 CHAUVAC - RABAUX MARQUER / LEMOULT Non

2019.005 07/01/2019 CHAUVAC - RABAUX VERDIER / PISKORZ / VERNE Non

2019.006 07/01/2019 CHAUVAC - RABAUX BREMONT / LECLERC Non

2019.007 09/01/2019 CHAUVAC - RABAUX LEMOULT / BONNAIN Non

2019.008 09/01/2019 CHAUVAC - RABAUX PINAUD / DRONIOU / COURSIN Non

2019.009 21/01/2019 CHAUVAC - RABAUX LE PIVERT / SCI LES ROCHES NOIRES Non

2019.010 25/01/2019 CHAUVAC - RABAUX BOURDON / BOUCHER- COROUGE Non

2019.011 30/01/2019 CHAUVAC - RABAUX HERRY / URO Non

2019.012 04/02/2019 CHAUVAC - RABAUX EN AVANT DE GUINGAMP / DE QUELEN Non

2019.013 04/02/2019 CHAUVAC - RABAUX LE BOURDON / GUENO Non

2019.014 07/02/2019 CHAUVAC - RABAUX KERBRAT / LE GARREC Non

2019.015 12/02/2019 CHAUVAC - RABAUX FLOCH / VAN DAMME Non

2019.016 12/02/2019 DIR. DU PATRIMOINE LOIS / CEL Non

2019.017 12/02/2019 DIR. DU PATRIMOINE LOIS / GLORIAN Non

2019.018 18/02/2019 CHAUVAC - RABAUX LALY-MEJANE / ILERET Non

2019.019 18/02/2019 CHAUVAC - RABAUX VAULEON / TISNE Non

2019.020 18/02/2019 CHAUVAC - RABAUX PIERRE / LE ROUX Non

2019.021 18/02/2019 CHAUVAC - RABAUX COMMESPACE / DAUTEUIL Non

Fin de la séance à 19h20.

Le Maire,

Philippe DELSOL