Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 12.04.2022

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 12.04.2022

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 12.04.2022 Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune de Plouha. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 12.04.2022)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit,

Secrétariat Général

Conseil Municipal de la Ville de PLOUHA

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Séance publique du mardi 12 avril 2022

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COMPTE-RENDU

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Secrétaire de séance

Monsieur Cédric LE COADOU

Plouha, le 4.04.2022

CONVOCATION

Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur de vous informer que le Conseil Municipal se réunira le :

Mardi 12 avril 2022 à 18 H 30

à l’Espace Hermine

Et vous prie de bien vouloir assister à cette séance.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Xavier COMPAIN

Maire de PLOUHA

Les réunions étant désormais filmées et pour avoir une bonne qualité sonore, il est indispensable que vous utilisiez à chaque prise de parole un des trois micros mis à votre disposition. Merci.Conseil Municipal du 12 avril 2022

1. Adoption du Procès-Verbal du 21 février 2022

2. Convention avec la Préfecture pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de

légalité et au contrôle budgétaire

3. Convention Kerval - Traitement des algues vertes à l’usine de compostage de Launay -Lantic – Année

2022

4. Conventions de servitudes avec ENEDIS (Bréhec et rue Jeanne D’arc)

5. Acquisition de deux parcelles - Emplacement réservé au nouveau PLU – Kerverzio

6. Acquisition d’un terrain Place de la République

7. Apurement des comptes 1069 et 16884

8. Demande de participation de la CMA pour un apprenti plouhatin

9. Demande de subvention – FIPD

10. Demande de subvention – France Relance

11. Vente du birépandeur SECMAIR à Guingamp-Paimpol Agglomération

12. Créances Eteintes

13. Plans de financements rectifiés pour les demandes de subventions (Maison de la jeunesse, Gwin Zégal,

Eglise, Chapelles, équipements sportifs)

14. Conventions avec le SDE 22 : rénovation, extension, enfouissement, raccordement

15. Lotissement Le Petit Bourdeau – Compte de Gestion 2021

16. Lotissement Le Petit Bourdeau – Compte Administratif 2021

17. Lotissement Le Petit Bourdeau – Budget Primitif 2022

18. Taux d’imposition des taxes directes locales 2022

19. Commune – Compte de Gestion 2021

20. Commune – Compte Administratif 2021

21. Commune – Affectation du résultat de fonctionnement 2021

22. Commune – Budget Primitif 2022

23. Délégations au Maire

Affaires diverses

Réponses aux questions posées par les minorités

Ville de PLOUHA

Séance publique du 12 avril 2022

NOTE DE SYNTHÈSE

Les conseillers municipaux désirant obtenir une version « papier » de cette note doivent la demander avant la séance du conseil municipal au secrétariat (Mme Sylvie LE JEAN - secretariat.direction@plouha.fr - 02 96 20 38 67) ou à l’accueil (Mme Nathalie BUJOT - mairie.accueil@plouha.fr - 02 96 20 21 26)L’an deux mille vingt-deux, le douze avril, à dix-huit heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de PLOUHA, légalement convoqués le 5 avril 2022, se sont réunis à l’Espace Hermine sous la présidence de M. Xavier COMPAIN, Maire.

Etaient présents : Xavier COMPAIN, Jean-Marie LEROY, Eva TROEGER, Jean-Luc DORNEMIN, Christine LANCASTER, Jean-Yves GUILLOUET, Stéphanie LE ROUX, Danie LE PUT, Michèle LE GUEN, Jean-Michel MORVAN, Joël HEUZÉ, Marie-Odile JAECKERT, Françoise PETIT LECLERC, Didier LEARD, Vanessa CIRICHELLI (arrive à 18 H 45), Cédric LE COADOU, Ludovic HUON, Ghislaine LE POLÈS-MICHEL, Marc LE CHAT, Valérie RUMIANO, Arnaud FICHOU, Gilles ROBIGO, Christèle DAISEY-MOGÈRE et Béatrix BAZIN.

Absents excusés : Michel GOURDAIN, Nathalie LE SCANF (donne procuration à Jean-Luc DORNEMIN), Eric DUVAL (donne procuration à Béatrix BAZIN).

Secrétaire de séance : M. LE COADOU Cédric

Conseillers en exercice : 27 - Conseillers présents : 24 - Pouvoirs : 2 - Votants : 26

1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 21 FÉVRIER 2022

Monsieur le Maire propose l’approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 février 2022. Vote : Unanimité.

2. CONVENTION AVEC LA PRÉFECTURE POUR LA TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE DES ACTES

SOUMIS AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET AU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que, dans le cadre du programme « ACTES » (Aide au Contrôle de légaliTé DématErialiSé), le Ministère de l’Intérieur de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales a

lancé un programme de dématérialisation des échanges liés au contrôle de légalité des actes des collectivités locales.

Les objectifs de la dématérialisation sont, pour les collectivités locales :

• L’accélération des échanges avec la Préfecture et la réception quasi immédiate de l’accusé de réception aux actes transmis.

• La réduction des coûts (frais postaux, frais d’édition, frais de personnels) liés à l’envoi des actes à la Préfecture, à l’impression des actes en plusieurs exemplaires, aux opérations manuelles de tri, de classement et d’archivage.

Le recours aux échanges électroniques pour le contrôle de légalité est prévu par l’alinéa 3 des articles L.2131-1, L.3131-1 et L.4141-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Pour cela les collectivités territoriales concernées doivent, en application des articles R.2131-3, R.3132-1 et R.4142-1 du CGCT, signer avec le Représentant de l’Etat dans le Département une convention de « télétransmission ».

Cette convention a pour objet :

- De porter à la connaissance des services préfectoraux le dispositif utilisé afin d’être en mesure de

vérifier s’il est homologué dans les conditions prévues à l’article R.2131-1 du CGCT- D’établir les engagements respectifs des deux parties pour l’organisation et le fonctionnement de la

transmission par voie électronique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité, autorise le Maire à signer avec la

Préfecture des Côtes- d’Armor la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire.

3. CONVENTION KERVAL - TRAITEMENT DES ALGUES VERTES A L’USINE DE COMPOSTAGE DE LAUNAY-LANTIC – ANNÉE 2022

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la collectivité est amenée de manière épisodique à ramasser mécaniquement des algues vertes sur certaines plages de la commune. Les quantités recueillies sont

acheminées à l’usine de traitement de Launay-Lantic.

Le Syndicat de valorisation des déchets (KERVAL Centre Armor), gestionnaire de l’usine de Launay-Lantic, soumet chaque année à la collectivité un projet de convention pour le traitement des algues vertes.

Les opérations de déchargement sur site par le transporteur sont soumises aux conditions du protocole sécurité, de conditions d’acceptation ainsi que de conditions de facturation.

Dans le cadre de cette convention, la Ville de Plouha doit s’acquitter avant le démarrage de l’année 2022

d’une contribution forfaitaire correspondant aux frais fixes de traitement des algues vertes. Cette participation est calculée au prorata des tonnages d’algues de chaque producteur du territoire KERVAL traités sur la plateforme sur les 5 dernières années.

Cette contribution forfaitaire est fixée pour l’année 2022 à 286,00 € HT pour PLOUHA.

Une tarification proportionnelle de 17,00 € H.T / tonne d’algues de bonne qualité entrant sur le site de traitement sera facturée mensuellement en complément de la part forfaitaire.

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 4 avril 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité, autorise le Maire :

- à signer la convention pour le traitement des algues vertes avec le Syndicat de valorisation des

déchets (KERVAL Centre Armor)

- et à acquitter la dépense correspondante.

4. CONVENTIONS DE SERVITUDES AU PROFIT D’ENEDIS

Section ZB - CONVENTION DE SERVITUDE ENEDIS – PARCELLES N° 12 SECTION ZB – BREHEC

Aux termes du code général de la propriété des personnes publiques, article L2122-4 :

Des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l’article L639 du code civil, peuvent grever les biens des personnes publiques (...) qui relèvent du domaine public, dans la mesure où leur existence est compatible avec l’affectation de ceux de ces biens sur lesquels ces servitudes

s’exercent. »

Monsieur Jean-Luc DORNEMIN expose que ENEDIS demande à établir à demeure, sur le domaine public communal, une canalisation souterraine sur 3 mètres de large et sur une longueur d’environ 57 mètres ettous ses accessoires. La voie étant classée dans le domaine privé communal, il est nécessaire d’établir une servitude de passage de ce réseau au profit de ENEDIS sur la parcelle n° 0012 section ZB. La constitution de servitude est consentie et acceptée sans indemnité.

La Société ENEDIS sera sollicitée pour les frais de publicité foncière et autres frais issus de cette convention

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer une convention de servitudes destinée à permettre l’installation d’un réseau électrique sur une parcelle sise à Bréhec cadastrée ZB n° 0012, étant entendu que la constitution de servitude est consentie et

acceptée sans indemnité.

CONVENTION DE SERVITUDE ENEDIS – RUE JEANNE D’ARC

Aux termes du code général de la propriété des personnes publiques, article L2122-4 :

Des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l’article L639 du code civil, peuvent grever les biens des personnes publiques (...) qui relèvent du domaine public, dans la

mesure où leur existence est compatible avec l’affectation de ceux de ces biens sur lesquels ces servitudes s’exercent. »

Monsieur Jean-Luc DORNEMIN expose que ENEDIS demande à établir à demeure, sur le domaine public communal, une canalisation souterraine sur une longueur d’environ 32 mètres et tous ses accessoires. La

voie étant classée dans le domaine privé communal, il est nécessaire d’établir une servitude de passage de ce réseau au profit de ENEDIS sur les parcelles concernées. La constitution de servitude est consentie et acceptée sans indemnité.

La Société ENEDIS sera sollicitée pour les frais de publicité foncière et autres frais issus de cette convention

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer

une convention de servitudes destinée à permettre l’installation d’un réseau électrique sur une parcelle sise rue Jeanne D’Arc, étant entendu que La constitution de servitude est consentie et acceptée sans

indemnité.

5. ACQUISITION DE DEUX PARCELLES – EMPLACEMENT RÉSERVÉ AU NOUVEAU PLU – KERVERZIO

Monsieur Jean-Yves GUILLOUET, Adjoint au Maire chargé de l’Urbanisme, rappelle à l’assemblée les textes

de référence et principalement les articles L. 151-41, L. 152-2, R. 151 -34, R. 151 -38, R. 151-43, R. 151 -48 et R. 151-50 du Code de l’Urbanisme, ainsi que l’article L. 302-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Il rappelle que l’emplacement réservé est une servitude qui permet de geler une emprise délimitée par un plan local d’urbanisme (PLU, PLUi) en vue d’une affectation prédéterminée. Dans le cas présent, il s’agit

d’un emplacement permettant de desservir une zone 1AU.

Les emplacements réservés constituent des servitudes destinées à réserver du foncier en vue de la réalisation :

• de voies et ouvrages publics ;

• d’installations d’intérêt général à créer ou à modifier ;

• d’espaces verts à créer ou à modifier ou d’espaces nécessaires aux continuités écologiques ;

• ou de programmes de logements dans le respect des objectifs de mixité sociale, en zone urbaine

(U) ou à urbaniser (AU) du PLU(i).

Créés à l’occasion de l’élaboration ou de certaines procédures d’évolution d’un plan local d’urbanisme, ils peuvent être instaurés au bénéfice de la commune.

En attendant la réalisation du projet, l’instauration d’un emplacement réservé limite la constructibilité du terrain qui ne peut plus recevoir de travaux non conformes au projet justifiant la servitude. En contrepartie, elle ouvre au propriétaire la possibilité d’un droit de délaissement.

Dès lors que le propriétaire formule la demande d’acquisition, la collectivité doit se positionner pour acquérir le bien dans un délai d’un an, à défaut la réserve tombe. Un accord sur le prix du bien doit être trouvé. Si accord il y a, le prix devra être payé dans les deux ans.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté, par 24 voix pour et 2 abstentions (Christèle DAISEY- MOGÈRE et Gilles ROBIGO), accepte la demande d’acquisition de ces deux parcelles par leur propriétaire (partie mise en réserve). 6. ACQUISITION D’UN TERRAIN PLACE DE LA RÉPUBLIQUE

Monsieur Jean-Yves GUILLOUET, Adjoint au Maire chargé de l’Urbanisme, expose à l’assemblée que M. Le Breton a proposé à la Commune de faire l’acquisition d’un terrain lui appartenant de 374 m² Place de la République, cadastré section H parcelles 1960 et 1962 pour un montant de 40 000 euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté, par 22 voix pour et 4 abstentions (Christèle DAISEY- MOGÈRE, Gilles ROBIGO, Béatrix BAZIN et Eric DUVAL), approuve l’acquisition d’un terrain appartenant à Monsieur LE BRETON, d’une surface de 374 m² sis Place de la République et cadastré section H parcelles 1960 et 1962 pour un montant de 40 000 euros.

7. APUREMENT DES COMPTES 1069 ET 16884

APUREMENT DU COMPTE 1069

Madame Christine LANCASTER, Adjointe au Maire chargée des Finances, informe l’assemblée que la Ville de Plouha mettra en place au plus tard pour le 1er janvier 2024, le référentiel comptable M57. Ce changement de nomenclature comptable implique d’atteindre plusieurs prérequis dont celui d’apurer le compte 1069 « Reprise 1997 sur excédents capitalisés – Neutralisation de l’excédent des charges sur les produits », inexistant sur le référentiel M57.

Le compte 1069, compte non budgétaire, a participé au dispositif, mis en place en 1997, d’aide à la transition entre les dispositions budgétaires et comptables des instructions M11 -M12 et celles issues de la M14. Ce compte a ainsi pu être mouvementé en 1997 afin d’éviter que l’introduction du principe de rattachement des charges à l’exercice n’entraîne un accroissement des charges lors du premier exercice d’application de la M14.

Il subsiste au compte 1069 du budget principal de la Ville un solde débiteur d’un montant de 32 228,04 € qui doit donc faire l’objet d’un apurement en vue du passage à la M57.

Il convient d’apurer ce compte 1069 par l’émission d’un mandat au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » pour un montant de 32 228,04 € (opération d’ordre semi-budgétaire). Le comptable public prendra en charge ce mandat et émargera par crédit du compte 1069.

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 4 avril 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité, autorise : - l’apurement du compte 1069

- et autorise Monsieur le Maire à procéder à l’apurement du compte 1069 d’un montant de 32 228,04 € (trente-deux mille deux cent vingt-huit euros et quatre centimes) par un mandat au compte 1068.

Les crédits sont prévus au budget 2022.

APUREMENT DU COMPTE 16884 DU BUDGET ASSAINISSEMENT DISSOUT

Madame Christine LANCASTER, Adjointe au Maire chargée des Finances, informe l’assemblée que la Trésorerie de Guingamp a informé la commune de la nécessité d’apurer le compte 16884 – Intérêts Courus

du budget Lotissement dissout en 2017 et repris sur le budget de la commune. Cela concerne les ICNE, sur des exercices antérieurs pour une valeur de 28 325,47 euros.

Les corrections d'erreurs sur exercice antérieur doivent être sans impact sur le résultat de l'année au cours de laquelle l'erreur est décelée. Ainsi, dans le cas des ICNE non régularisés en temps voulu, il est proposé de

réaliser une écriture sur le compte de réserve 1068.

Cela permettra d'augmenter le résultat d'investissement pour l’exercice 2022 et sera sans impact sur le résultat de fonctionnement.

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 4 avril 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité, autorise : - l’apurement du compte 16884

- et autorise Monsieur le Maire à procéder à l’apurement du compte 16884 d’un montant de 28 325.47

Euros (vingt-huit mille trois cent vingt-cinq euros et quarante-sept centimes) par un titre d'ordre mixte

au compte 1068.

Les crédits sont prévus au budget 2022.

8. DEMANDE DE PARTICIPATION DE LA CMA POUR UN APPRENTI PLOUHATIN

Madame Christine LANCASTER, Adjointe au Maire chargée des Finances, expose à l’assemblée qu’une sollicitation a été faite par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat à Ploufragan pour l’attribution d’une aide financière pour un élève plouhatin pour sa formation de Baccalauréat Professionnel Maintenance des Véhicules Option A Voitures Particulières pour l’année en cours.

L'apprentissage offre pour des publics parfois fragiles une voie d'excellence pour intégrer le monde du travail, le plus souvent dans les entreprises de proximité, qui constituent pour les artisans un vivier de salariés qualifiés et à terme de repreneurs performants. Les chiffres en témoignent, plus de la moitié des apprentis deviennent chefs d'entreprise. La Chambre des Métiers et de l'Artisanat des Côtes d'Armor mène depuis de nombreuses années une politique active et innovante dans ce domaine. Implanté à Ploufragan, le Centre de Formation d'Apprentis accueille plus de 1700 jeunes, costarmoricains pour la plupart, dans 12 filières de formation préparant à 60 diplômes allant du CAP à la licence professionnelle. Le Centre de Formation d'Apprentis est le plus important de Bretagne. Il connaît une hausse de 12% de ses effectifs depuis 2016. Le développement et l'apprentissage participent directement à la lutte contre le chômage des jeunes et au développementéconomique local. Les contributions des collectivités participent à cette réussite et à la nécessaire adaptation des formations.

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 4 avril 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité, décide d’attribuer une participation de 100 € pour répondre à la demande de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat.

9. DEMANDE DE SUBVENTION – FIPD

Madame Christine LANCASTER, Adjointe au Maire chargée des Finances, expose à l’assemblée qu’afin de

permettre le renouvellement du matériel – Gilets pare-balle pour les agents police rurale et Agent de surveillance de la voie publique, une aide pour l’équipement de la police peut être attribuée pour les personnels armés ou non, dès lors qu’ils exercent en uniforme.

Le recours à cette fourniture est possible et le niveau de protection contractuel des packs balistiques, au

travers des normes concernées, est le suivant :

- Protection balistique : NIJ Niveau IIIA selon norme 0101.06

Le coût des deux gilets s’élèverait à une somme de 1 530 € (TTC)

La Commune souhaite solliciter une demande de subvention dans la cadre du fonds Interministériel de la

Prévention de la Délinquance (FIPD) pour une aide à hauteur de 250 € par gilet, soit de 500 €.

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 4 avril 2022,

Après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise le Maire :

- à solliciter une subvention dans le cadre du Fonds Interministériel de la Prévention et de la Délinquance (FIPD) pour une aide à hauteur de 250 € par gilet, soit de 500 €

- à signer tout acte relatif à cette demande de subvention.

10. DEMANDE DE SUBVENTION – France RELANCE

Madame Christine LANCASTER, Adjointe au Maire chargée des Finances, expose à l’assemblée qu’afin d’améliorer la conservation des registres d’Etat-Civil en réduisant la manipulation de ces derniers, et le service rendu aux usagers en facilitant la délivrance des actes, la Commune souhaite réaliser la numérisation,

le traitement et l’indexation des registres d’état civil, pour un montant de 8 674,51 €.

Pour ce faire, la Commune souhaite solliciter une demande de subvention dans le cadre de France Relance sur les Fonds "Transformation numérique des collectivités territoriales" > Guichets territoriaux - Fonds dédié aux petites et moyennes collectivités pour soutenir l'ingénierie, le déploiement, l'accompagnement ou la

formation au numérique dans les collectivités territoriales.

Une participation à hauteur de 100 % est possible pour cette demande par l’Etat.

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 4 avril 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité, décide :

- d’autoriser le Maire à solliciter une subvention dans le cadre de France Relance sur les Fonds "Transformation Numérique des collectivités territoriales" > Guichets territoriaux - Fonds dédié aux petites et moyennes collectivités pour soutenir l'ingénierie, le déploiement, l'accompagnement ou la formation au numérique dans les collectivités territoriales,

- et à signer tout acte relatif à cette demande de subvention .

11. VENTE DU BIRÉPANDEUR SECMAIR (GOUDRONNEUSE) A GUINGAMP – PAIMPOL AGGLOMERATION

Monsieur Jean-Luc DORNEMIN, Adjoint au Maire chargé des Travaux, expose à l’assemblée que

GUINGAMP – PAIMPOL AGGLOMERATION a émis le souhait de racheter la goudronneuse appartenant à la Commune de Plouha pour la somme de 20 500 €.

Celle-ci a été achetée en 2013 au prix de 78 368,50 € (TTC). Actuellement, elle n’est plus utilisée par les Services Techniques.

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 4 avril 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité, décide :

- de céder la goudronneuse, en l'état, à Guingamp -Paimpol Agglomération pour un montant de 20 500 €

- de sortir ce matériel de l'actif

- et d'autoriser Monsieur Le Maire à émettre le titre correspondant.

12. CRÉANCES ETEINTES

Mme Christine LANCASTER, Adjointe au maire chargée des Finances, expose que les créances éteintes

sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l’impossibilité de

recouvrer résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité créancière

et qui s’oppose à toute action en recouvrement.

Par mails en date du 20 septembre 2021 et du 4 mars 2022, le Trésorier municipal a informé la Ville de Plouha d’une décision de la Commission de surendettement des particuliers des Côtes d'Armor, dans sa séance du 19 décembre 2019. La commission a constaté la situation de surendettement et a prononcé la recevabilité du dossier.

Dans sa séance du 10 août 2020, la commission a décidé d'imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Les dettes déclarées sont donc effacées.

En conséquence, il convient de procéder à la prise en charge d'un mandat au compte d'imputation 6542 – Créances éteintes pour un montant de 134.59 € sur le budget communal – 15500 – correspondant à des frais de garderie de l’année 2017.

Monsieur GUYOT, comptable public, propose les montants suivants, suite à une décision de la Commission de surendettement des particuliers des Côtes d’Armor :

Compte Montants présentés Montants admis

6542 Créances éteintes 134,59 €

Total 134,59 €

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 4 avril 2022,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité, accorde la prise en charge d'un mandat au compte d'imputation 6542 – Créances éteintes pour un montant de 134.59 € sur le budget communal – 15500 – correspondant à des frais de garderie de l’année 2017.

13. PLAN DE FINANCEMENT RECTIFIÉ POUR LES DEMANDES DE SUBVENTION – MAISON DE LA JEUNESSE

Madame Christine LANCASTER, Adjointe au Maire chargée des Finances, expose à l’assemblée les éléments

ci-dessous relatifs au plan de financement rectifié pour les demandes de subvention relatives à la Maison de

la Jeunesse :

Après en avoir délibéré et voté, le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 4 abstentions (Gilles ROBIGO, Christèle DAISEY MOGÈRE, Béatrix BAZIN, Eric DUVAL), approuve ce plan de financement prévisionnel et autorise le Maire à solliciter les subventions auprès des différents financeurs.

14. PLAN DE FINANCEMENT RECTIFIÉ POUR LES DEMANDES DE SUBVENTION – EGLI SE

Madame Christine LANCASTER, Adjointe au Maire chargée des Finances, expose à l’assemblée qu’il faut

solliciter toutes les subventions possibles afin de financer les projets d’investissement. Elle propose d’ajuster

le plan de financement des travaux de l’église en sollicitant notamment la Région.

Après en avoir délibéré et voté, par 22 voix pour et 4 abstentions (Gilles ROBIGO, Christèle DAISEY MOGÈRE, Béatrix

BAZIN, Eric DUVAL), les membres du conseil municipal approuvent ce plan de financement prévisionnel et autorisent le Maire à solliciter les subventions auprès des différents financeurs.

15. PLAN DE FINANCEMENT RECTIFIÉ POUR LES DEMANDES DE SUBVENTION – GWIN ZÉGAL

Madame Christine LANCASTER, Adjointe au Maire chargée des Finances, expose à l’assemblée qu’il faut

solliciter toutes les subventions possibles afin de financer les projets d’investissement. Elle propose d’ajuster

le plan de financement des travaux sur le site de Gwin Zegal en sollicitant le fonds d’intervention maritime

et le programme France Relance.

DEPENSES

MONTANT HT FINANCEUR TAUX MONTANT

TRAVAUX 137 400,00 € REGION 25% 34 350,00 €

TRAVAUX SUR LE BEFFROI 35 000,00 €

TRAV AUX DE COUV ERTURE 100 000,00 € AUTOFINANCEMENT 75% 103 050,00 €

DETECTION DE MONOXYDE 2 400,00 €

TOTAL 137 400,00 € 100% 137 400,00 €

Il est proposé de solliciter la région Bretagne pour l'attribution d'une subvention à hauteur de 34350 euros.

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

EXERCICE 2022

TRAVAUX EGLISE

RECETTESAprès en avoir délibéré et voté, par 22 voix pour et 4 abstentions (Gilles ROBIGO, Christèle DAISEY MOGÈRE, Béatrix

BAZIN, Eric DUVAL), les membres du conseil municipal approuvent ce plan de financement prévisionnel et autorisent le Maire à solliciter les subventions auprès des différents financeurs.

16. PLAN DE FINANCEMENT RECTIFIÉ POUR LES DEMANDES DE SUBVENTION – CHAPELLE DE KERMARIA

Madame Christine LANCASTER, Adjointe au Maire chargée des Finances, expose à l’assemblée qu’il faut

solliciter toutes les subventions possibles afin de financer les projets d’investissement. Elle propose

d’ajuster le plan de financement des travaux de la Chapelle de Kermaria en sollicitant notamment la

Région.

Après en avoir délibéré et voté, le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 4 abstentions (Gilles ROBIGO, Christèle DAISEY MOGÈRE, Béatrix BAZIN, Eric DUVAL), approuve ce plan de financement prévisionnel et autorise le Maire à solliciter les subventions auprès des différents financeurs.

17. PLAN DE FINANCEMENT RECTIFIÉ POUR LES DEMANDES DE SUBVENTION – EQUIPEMENTS SPORTIFS

Madame Christine LANCASTER, Adjointe au Maire chargée des Finances, expose à l’assemblée qu’il faut

solliciter toutes les subventions possibles afin de financer les projets d’investissement. Elle propose d’ajuster

le plan de financement des travaux concernant les équipements sportifs en sollicitant notamment le

Département.

Après en avoir délibéré et voté, le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 4 abstentions (Gilles ROBIGO, Christèle DAISEY MOGÈRE, Béatrix BAZIN, Eric DUVAL), approuve ce plan de financement prévisionnel et autorise le Maire à solliciter les subventions auprès des différents financeurs.

18. CONVENTIONS SDE

Enfouissement réseaux à Gwin Zégal

Monsieur Jean-Luc DORNEMIN, Adjoint au Maire chargé des Travaux, expose à l’assemblée que le Syndicat

Départemental d’Energie des Côtes d’Armor nous propose un devis pour un projet de construction des

infrastructures souterraines de communications électroniques au lieu-dit « Gwin Zégal » pour un montant

estimatif de 24 400 €TTC (coût total des travaux majoré de 8 % des frais d’ingénierie).

Notre commune ayant transféré la compétence travaux d’infrastructures de télécommunications au Syndicat

d’Energie, elle versera à ce dernier une subvention d’équipement, conformément au règlement financier du

SDE 22, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se

rapportera le dossier.

A titre indicatif, conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical, le

20 décembre 2019, la participation de la commune de Plouha, calculée sur la base de l’étude sommaire

s’élève à 24 400 €.

Orange est maître d’ouvrage des prestations de câblage des réseaux de télécommunications qui seront facturées à la commune selon des conventions particulières passées avec cet organisme.

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 4 avril 2022,

Après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve ce projet et autorise Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

Rénovation de l’éclairage Public du stade d’entrainement de football

Monsieur Jean-Luc DORNEMIN, Adjoint au Maire chargé des Travaux, expose à l’assemblée que le Syndicat

Départemental d’Energie des Côtes d’Armor nous propose un devis pour un projet concernant la rénovation

de l’éclairage public du stade d’entraînement de football « rue du Trégor » pour un montant estimatif de

35 000 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais de maitrise d’ingénierie).

La commune de Plouha ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du fonds de Compensation de la TVA et percevra de la commune une subvention d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE22 le 20 décembre 2019 d’un montant de 21 064,82 €. Montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée de frais d’ingénierie au taux de 8 %, en totalité à la charge de la collectivité, auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE22.

Ces montants sont transmis à titre indicatif. Le montant définitif de la participation sera revu en fonction du coût réel des travaux.

Les appels de fonds du syndicat se font en une ou plusieurs fois selon qu’il aura lui -même réglé à l’entreprise un ou plusieurs acomptes puis un décompte et au prorata de chaque paiement à celle-ci.

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 4 avril 2022,

Après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve ce projet et autorise Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

Extension du réseau d’éclairage public « rue Penker »

Monsieur Jean-Luc DORNEMIN, Adjoint au Maire chargé des Travaux, expose à l’assemblée que le Syndicat

Départemental d’Energie des Côtes d’Armor nous propose un devis pour un projet d’extension du réseau

d’éclairage public « Rue Pen Ker » pour un montant estimatif de 9 700 € TTC (coût total des travaux majoré

de 8% de frais de maitrise d’ingénierie).

La commune de Plouha ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du fonds de Compensation de la TVA et percevra de la commune une subvention d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE22 le 20 décembre 2019 d’un montant de 5 837,97 €. Montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée de frais d’ingénierie au taux de 8 %, en totalité à la charge de la collectivité, auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE22.

Ces montants sont transmis à titre indicatif. Le montant définitif de la participation sera revu en fonction du coût réel des travaux.

Les appels de fonds du Syndicat se font en une ou plusieurs fois selon qu’il aura lui-même réglé à l’entreprise un ou plusieurs acomptes puis un décompte et au prorata de chaque paiement à celle-ci.

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 4 avril 2022,Après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve ce projet et autorise Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

Rénovation du mât et des lanternes « rue René Cassin »

Monsieur Jean-Luc DORNEMIN, Adjoint au Maire chargé des Travaux, expose à l’assemblée que le Syndicat

Départemental d’Energie des Côtes d’Armor nous propose un devis pour un projet de rénovation du mât et

des lanternes concernant le réseau d’éclairage public « Rue René Cassin » pour un montant estimatif de

10 069,92 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais de maitrise d’ingénierie).

Pour l’application du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE22 le 20 décembre 2019, la commune de Plouha est qualifiée U50 car elle relève du caractère urbain au sens du réseau électrique, et contribue au SDE à hauteur de 50% de la taxe TCCFE de son territoire. En conséquence, et conformément aux dispositions du règlement financier, la participation de la commune s’élève à un montant de 6 791,75 €.

Ces montants sont transmis à titre indicatif. Le montant définitif de la participation sera revu en fonction du coût réel des travaux.

Les appels de fonds du syndicat se font en une ou plusieurs fois selon qu’il aura lui-même réglé à l’entreprise un ou plusieurs acomptes puis un décompte et au prorata de chaque paiement à celle-ci.

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 4 avril 2022,

Après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve ce projet et autorise Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

Raccordement des câbles EP de la commande J (Saint Georges)

Monsieur Jean-Luc DORNEMIN, Adjoint au Maire chargé des Travaux, expose à l’assemblée que, suite à un

incident survenu le 24/10/2018 sur le réseau d’éclairage public, le Syndicat Départemental d’Energie des

Côtes d’Armor a engagé la commande de raccordement des câbles EP de la commande J (Saint Georges).

Cette opération inscrite au départ comme une démarche de recours au regard des responsabilités du tiers identifié n’a malheureusement pas pu aboutir.

En conséquence et conformément au règlement financier du SDE22 applicable au moment du sinistre, la participation de la commune s’élève à 158,66 €.

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 4 avril 2022,

Après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve ce projet et autorise Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

Extension du réseau d’éclairage public « Parking salle Hermine »

Monsieur Jean-Luc DORNEMIN, Adjoint au Maire chargé des Travaux, expose à l’assemblée que le Syndicat

Départemental d’Energie des Côtes d’Armor nous propose un devis pour un projet d’extension du réseau

d’éclairage public au Parking salle L’Hermine pour un montant estimatif de 6 700 € TTC (coût total des travaux

majoré de 8% de frais de maitrise d’ingénierie).La commune de Plouha ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du fonds de Compensation de la TVA et percevra de la commune une subvention d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE22 le 20 décembre 2019 d’un montant de 4 032,41 €. Montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée de frais d’ingénierie au taux de 8 %, en totalité à la charge de la collectivité, auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE22.

Ces montants sont transmis à titre indicatif. Le montant définitif de la participation sera revu en fonction du coût réel des travaux.

Les appels de fonds du syndicat se font en une ou plusieurs fois selon qu’il aura lui-même réglé à l’entreprise un ou plusieurs acomptes puis un décompte et au prorata de chaque paiement à celle-ci.

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 4 avril 2022,

Après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve ce projet et autorise Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

19. LOTISSEMENT LE PETIT BOURDEAU – COMPTE DE GESTION 2021

Madame Christine LANCASTER, Adjointe au Maire en charge des Finances, expose les résultats du compte de gestion du comptable public.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021, les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion du Lotissement du Petit Bourdeau dressé par le Receveur municipal, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que des états du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;

Après s’être assuré que le Receveur municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a été procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses sont régulières ;

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l’exécution du budget 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires du budget du Lotissement du Petit Bourdeau,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Vu le Code Général des Collectivités Locales et plus particulièrement les articles L.1612-12 et L.2121-31 ;

Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes du Receveur municipal pour l’année 2021 ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité, approuve le Compte de Gestion du

Trésorier municipal pour l’exercice 2021 pour le Lotissement du Petit Bourdeau et déclare que le compte de

gestion n’appelle ni observation ni réserve sur la tenue des comptes.

20. LOTISSEMENT DU PETIT BOURDEAU – COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Madame Christine LANCASTER, Adjointe au Maire en charge des Finances, soumet le Compte Administratif du Lotissement du Petit Bourdeau relatif à l’exercice 2021 à l’approbation du Conseil Municipal et présente les éléments suivants :

Section de fonctionnement

RÉALISATIONS en €

MANDAT EMIS AU COURS DE L’EXERCICE 2021

Dépenses réelles : mandat émis au cours de l’exercice 2021 112 329.81 €

Opérations d’ordre variation des en-cours de production de biens 72 875.64 € TOTAL 185 205,45 €

TITRES EMIS AU COURS DE L’EXERCICE 2021

Opérations d’ordre variation des en-cours de production de biens 185 205,45 € TOTAL 185 205,45 €

Excédent/déficit 2021 185 205,45 €

Excédent/déficit reporté des exercices antérieurs 185 205,45 €

Excédent/déficit cumulé à la clôture de l’exercice 2021 0 €

Le résultat de la section de fonctionnement se traduit par un solde égal à 0 €.

Section d’investissement

RÉALISATIONS en €

MANDAT EMIS AU COURS DE L’EXERCICE 2021

Dépenses réelles Mandat émis au cours de l’exercice 2021 0.00 €

Opérations d’ordre variation des en-cours de production de biens 185 205,45 €

TOTAL 185 205,45 €

TITRES EMIS AU COURS DE L’EXERCICE 2021 72 875.64 €

Mandat émis au cours de l’exercice 2021 258 081,09 €

Excédent/Déficit 2021 - 185 205,45 €

Excédent/Déficit reporté des exercices antérieurs - 72 875.64 €

Excédent/déficit cumulé à la clôture de l’exercice 2021 - 185 205.45 €

Le résultat de la section d’investissement se traduit par un déficit de - 185 205,45 €.

Les résultats globaux

RÉSULTATS GLOBAUX

Section de fonctionnement 0 €

Section d’investissement - 185 205,45 €

EXCÉDENT/DÉFICIT GLOBAL DE CLÔTURE - 185 205,45 €Vu l’avis favorable de Commission des Finances en date du 4 avril 2022,

Le Conseil Municipal,

Ayant entendu l’exposé de Madame Christine LANCASTER, Adjointe au Maire, Conformément aux dispositions des articles L 2121-14, Monsieur le Maire, ordonnateur, quitte la salle et ne prend pas part au vote du Compte Administratif ;

Après en avoir délibéré, par 23 voix pour et 2 abstentions (Béatrix BAZIN et Eric DUVAL),

Adopte le Compte Administratif 2021 du Lotissement Le Petit Bourdeau, tel que déterminé dans les tableaux ci-dessus, et tel que présenté dans la maquette jointe en annexe, le Compte Administratif dressé par l’ordonnateur correspondant au Compte de Gestion établi par le comptable.

21. LOTISSEMENT DU PETIT BOURDEAU – BUDGET PRIMITIF 2022

Madame Christine LANCASTER, Adjointe au Maire en charge des Finances, expose à l’assemblée que le budget annexe du Lotissement du Petit Bourdeau s’équilibre en dépenses et en recettes pour la somme de 955 616,35 €.

Section de fonctionnement : 385 205.45 €

Section investissement : 570 410.90 €

Considérant la note de présentation des budgets jointe au document Budget Primitif Commune 2022,

Considérant le document Budget Primitif LOTISSEMENT DU PETIT BOURDEAU joint,

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 4 avril 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté, par 24 voix pour et 2 voix contre (Béatrix BAZIN et Eric DUVAL) adopte le Budget Primitif 2022 du Lotissement Le Petit Bourdeau tel qu’annexé au présent document.

22. TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2022

Madame Christine LANCASTER, Adjointe aux Finances, rappelle que la suppression progressive de la taxe

d’habitation sur les résidences principales sur la période allant de 2020 à 2022 produit des modifications dans les votes des taux.

 Les ressources fiscales dont le taux doit être voté en 2022

o Le taux de taxe foncière sur le Bâti : La part de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

départementale (le département ne percevra plus de taxe foncière) est ajoutée au taux de la

commune :

Taux commune 22.60%

Taux département 19.53 %

Taux de la taxe foncière sur le bâti proposé : 42.13 %

o Le taux de taxe foncière sur le non bâti, ce taux n’est pas impacté par la réforme : 68.58 %

Les bases d’imposition prévisionnelles sont réactualisées.

Il en résulte que sans modification des taux, les produits fiscaux attendus pour 2022 sont les

suivants :

 Taxe foncière bâti

Base prévisionnelle : 5 133 401.00 (5 123 000 en 2021) taux 42.13 % = 2 246 372.00 €  Taxe foncière non bâti

Base prévisionnelle : 200 884.00 (200 300.00 en 2021) taux 68.58 % = 142 578.00 €

 Produits attendus des ressources fiscales indépendantes des taux votés en 2022

Taxe habitation hors résidences principales, allocations compensatrices avec effet du coefficient

correcteur : 445 458 €

Allocation compensatrice au titre des exonérations des taxes foncières : 22 705 €

Produits attendu total : 2 857 113 € (produits perçus en 2021 : 2 757 951.00 €)

Conformément à l’article 1639 A du Code Général des Impôts, les collectivités locales font connaître aux

services préfectoraux les décisions relatives aux taux et produits de fiscalité via la transmission d’un état de notification 1259 avant le 15 avril 2022.

Vu l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2022,

Vu le budget principal 2022, équilibré en section de fonctionnement par un produit fiscal total de 2 857

113.00 €,

Considérant que la Ville entend poursuivre son programme d’équipements auprès de la population sans

augmenter la pression fiscale, Il est proposé de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à 2022,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 4 avril 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté, par 24 voix pour et 2 abstentions (Béatrix BAZIN, Eric

DUVAL), adopte les taux proposés indiqués ci-dessous :

• Taxe Foncier Bâti 42.13 %

• Taxe Foncier Non Bâti 68,58 %

23. COMMUNE – COMPTE DE GESTION 2021

Madame Christine LANCASTER, Adjointe au Maire chargée des Finances, présente les résultats du compte de gestion du comptable public.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021, les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion de la commune dressé par le Receveur municipal, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que des états du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;

Après s’être assuré que le Receveur municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a été procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses sont régulières ;

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l’exécution du budget 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires du budget principal de la commune de Plouha.

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,Vu le Code Général des Collectivités Locales et plus particulièrement les articles L.1612-12 et L.2121-31 ; Considérant que le conseil municipal doit se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes du Receveur municipal, pour l’année 2021 ;

Vu le compte de gestion communiqué,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté, par 24 voix pour et 2 abstentions (Christèle DAISEY-

MOGÈRE, Gilles ROBIGO), approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l’exercice 2021 pour la Commune et déclare que le compte de gestion n’appelle ni observation ni réserve sur la tenue des comptes.

24. COMMUNE – COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Madame Christine LANCASTER, Adjointe au Maire chargée des Finances, soumet le Compte Administratif de la Commune relatif à l’exercice 2021 à l’approbation du Conseil Municipal et présente les éléments suivants :

Section de fonctionnement

La section de fonctionnement était équilibrée, en prévision, par un montant équivalent de dépenses et de recettes de 5 685 900 €.

Section d’investissement

La section d’investissement était équilibrée, en prévision, par un montant équivalent de dépenses et de

recettes de 5 406 394 €

Résultat global

FONCTIONNEMENT RÉALISATIONS EN €

Titres émis au cours de l’exercice 2021 5 464 526,43 €

Mandat émis au cours de l’exercice 2021 4 928 888,61 €

Ex cé de nt 2021 535 637,82 €

Excédent reporté des exercices antérieurs 198 292,33 €

Excédent cumulé à la clôture de l’exercice 2021 733 930,15 €

INVESTISSEMENT RÉALISATIONS

Titres émis au cours de l’exercice 2021 2 546 345,18 €

Mandat émis au cours de l’exercice 2021 1 906 727,53 €

Excédent 639 617,65 €

Excédent reporté des exercices antérieurs - 17 078,53 €

Excédent/déficit cumulé à la clôture de l’exercice

2021 622 539,12 €

RÉSULTAT DE CLÔTURE DE L’EXERCICE 2021 1 356 469,27 €Restes à Réaliser

Conformément aux dispositions des articles L 2121-14, Monsieur Xavier COMPAIN, Maire doit se retirer lors

du vote du Compte Administratif.

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 4 avril 2022,

Ayant entendu l’exposé de Mme LANCASTER, Adjointe aux Finances,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté, par 21 voix pour et 4 abstentions (Christèle DAISEY- MOGÈRE, Gilles ROBIGO, Béatrix BAZIN, Eric DUVAL), adopte le Compte Administratif 2021 de la Commune, tel que déterminé dans les tableaux ci-dessus, tel que présenté dans la maquette jointe en annexe et la note de présentation obligatoire et ainsi arrête les comptes.

25. COMMUNE – AFFECTATION DU RÉ SULTAT DE FONCTIONNEMENT 2021

Madame Christine Lancaster, Adjointe au Maire chargée des Finances, précise à l’assemblée que l ’affectation du résultat de l’exercice n-1 se fait après le vote du Compte Administratif.

Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du Compte Administratif fait l’objet d’une affectation par décision du Conseil Municipal. Le résultat à affecter est le résultat cumulé de l’exercice et des résultats antérieurs reportés. Et se présente ainsi :

Recettes 441 465,31 €

Dépenses 1 100 671,85 €

Solde des restes à réaliser - 659 206,54 €

REPORTS DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 4 avril 2022,

Le Conseil municipal, ayant entendu l'exposé de Madame LANCASTER, et après en avoir délibéré, par 22

voix pour et 4 abstentions (Christèle DAISEY-MOGÈRE, Gilles ROBIGO, Béatrix BAZIN, Eric DUVAL) valide

l’affectation de résultat telle que présentée.

26. COMMUNE – BUDGET PRIMITIF 2022

Madame Christine LANCASTER, Adjointe au Maire chargée des Finances, expose à l’assemblée que,

considérant les éléments suivants :

- Le budget principal s’équilibre en dépenses et en recettes pour un montant global de 11 264 433.73 €

- La section d’investissement s’équilibre pour un montant de 5 473 731.73 €

- La section de fonctionnement s’équilibre pour un montant de 5 790 702.00 €

Considérant la note de présentation jointe au document budget primitif Commune 2022,

Considérant la maquette budgétaire exposée et jointe,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 4 avril 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté, par 18 voix pour et 8 voix contre (Valérie RUMIANO,

Arnaud FICHOU, Marc LE CHAT, Ghislaine LE POLÈS MICHEL, Christèle DAISEY-MOGÈRE, Gilles ROBIGO,

Béatrix BAZIN, Eric DUVAL) adopte le Budget Primitif de la Commune tel qu’annexé au présent document.

RÉSULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

A. RÉSULTAT DE L'EXERCICE 2021 + 535 637,82 €

B. RÉSULTATS ANTÉRIEURS REPORTES + 198 292,33 €

Ligne 002 du compte administratif précédé d signe + ou -

C. RÉSULTAT A AFFECTER + 733 930,15 €

A+B (hors restes à réaliser)

Si C. est négatif report de ce déficit ligne D002

SOLDE DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT

D. Solde d'exécution cumulé d'investissement

D 001 si dé f i ci t 622 539,12 €

R 001 si e x cé de nt

E - SOLDE DES RESTES A RÉALISER D'INVESTISSEMENT - 659 206,54 €

Besoin de financement

Excédent de financement (1)

F - BESOIN DE FINANCEMENT F=D+E 36 667,42 € -

AFFECTATION DE C = G+H

1) Affectation en réserve R1068 en investissement 733 930,15 €

G. = au minimum couverture du besoin de financement

2) H. est le report en fonctionnement R002 - €

COMMUNE DE PLOUHA AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT 2021

733 930,15 €27. DÉLÉGATIONS AU MAIRE

Par délibération en date du 24 janvier 2022, le Conseil Municipal a décidé de déléguer à Monsieur le Maire, sur le fondement de l’article L.2122-22 du CGCT, un certain nombre d’attributions dans le but de simplifier et de rendre plus efficiente la gestion des affaires courantes.

Il doit être rendu compte périodiquement au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre de cette délégation.

8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières

2 concessions

Cimetière N° ordre Date Durée

Columbarium 2383 22.02.2022 30 ans

Columbarium 2381 14.02.2022 30 ans

14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme

11 a lignements

2022.001 08/02/2022 Quarta Géomètre Expert ZC-0063 3 Camblac'h Alignement existant à conserver

2022.002 08/02/2022 Quarta Géomètre Expert ZC-0064 1 Camblac'h Alignement existant à conserver

2022.003 06/01/2022 SELARL Notaires d'Armor C- 1755 17e rue de Kergaro Alignement existant à conserver

2022.004 06/01/2022 Me Gannat Anne B- 1664, B -1665 10 rue du Général de Gaulle Alignement existant à conserver

2022.005 21/01/2022 SAS Notaires de la Baie B- 1898, B -1899 34 Kersalic Alignement existant à conserver

2022.006 22/01/2022 SELARL Notaires d'Armor H-1070 36 place Foch Alignement existant à conserver

2022.007 26/01/2022 SELARL Notaires d'Armor H-0961, H 1045 16 rue des Cap- Horniers Alignement existant à conserver

2022.008 07/02/2022 SELARL Notaires d'Armor H-0884, H-1972 5 rue Pierre Loti Alignement existant à conserver

2022.009 18/02/2022 SELARL Notaires d'Armor ZP-0081 Kerautret Alignement existant à conserver

2022.010 22/02/2022 Me MAHKOVEC Céline H-1601, H1602 76 rue Jean Moulin Alignement existant à conserver

2022.011 24/02/2022 SELARL Notaires d'Armor G-1242, G-1779, G-1782 30 et 30bis rue de Kermaria Alignement existant à conserver

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213 -3 de ce même code dans la limite de 350 000.00 € ;

5 DIA 2022.002 22/01/2022 SELARL Notaires

d'Armor

H-1070 36, Place Foch Non

2022.003 31/01/2022 SELARL Bertho B-2872 9 Kerisago Non

2022.004 01/02/2022 SCP Offredo E-2528 28bis, rue Anatole le Braz Non

2022.005 04/02/2022 SELARL Notaires

d'Armor

D-0547, D-0551, D-0552 3, Route du Palus Non

2022.006 24/02/2022 SELARL Notaires

d’Armor

G-1242, G-1779,

G-1782 en partie indivise

30 et 30 bis, rue de Kermaria Non

- Vente de l’ancienne éplucheuse acquise en 2004 pour la somme de 2 480 € HT (2966,08 € TTC).

Montant proposé de 400 €TTC sachant qu’il est nécessaire de réaliser des travaux de réparation pour la poignée estimés à 200 €.

AFFAIRES DIVERSES

Réponses aux questions posées par les minorités

Monsieur Gilles ROBIGO

1. Monsieur Gilles ROBIGO réclame un nouveau point sur le camping municipal de Kerjean.

Fin du Conseil Municipal à 20 H 45