Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - liste deliberation 2025 06
Déliberation - LISTE DE DELIBERATIONS cm du 21 05 2025 Copie
Déliberation - 19 2025 19 deliberation renouvellement adhesion pr
Déliberation - DELIBERATION 2025 20 1
Déliberation - Delib 2025 29 1
Déliberation - DELIBERATION 2025 21 1
Déliberation - 1705332112 Liste deliberation du 16.05.2023
Déliberation - 2025 11 24 Delib CM
Compte-Rendu - CR 24 07 2018 1
Déliberation - Liste Delibs 1 1
Déliberation - DELIBERATION 2025 24 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tournissan.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 2025 24 1)
Thèmes du document : Données personnelles, Libertés publiques, Cybersécurité,
Envoyé
en
préfecture
le
24/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/06/2025
TOURNISSAN
Publié le ID
: 011-211103924-20250618-2025_24-DE
COMMUNE
DE
TOURNISSAN
(AUDE)
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
N°
2025
_ 24
L'an
deux
mille
vingt
et
cinq,
le
dix-huit
juin
à
18
heures
30
mn,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Tournissan,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Marilyse
Rivière,
Maire.
Présents
:
Guilhaumou
Liliane,
Mendoza
Marie-Claude,
Gambéroni
Marine,
Ternois-
Devalcourt
Sandrine,
Jean-Bernard
Arnaud,
Mazuque
Sébastien,
Marilyse
Rivière.
Absents
avec
procuration
: Bigou
Idriss
à
Rivière
Marilyse
Absents
excusés
: Bozec
Richard,
Capdevila
Sandrine,
Chouanet
Steeve.
Heure
début
du
Conseil
:
18h30mn
heure
fin
du
conseil
: 20
h
45
mn
Date
de
la convocation
: le
13
juin
12025
Nombre
de
membres
:
Secrétaire
de
séance
: Mendoza
Marie-Claude
-__
En
exercice
11
-
Présents
07
-
Votants
08
Convention
de
suivi
d'adhésion
au
service
protection
des
données
et
cybersécurité
Madame
la
Maire,
fait
un
rappel
sur :
La
loi
informatique
et Libertés
n°
78-17
du
06
/01/1978
dont
les
grands
principes
sont :
L'informatique
doit
être
au
service
de
chaque
citoyen.
Son
développement
doit
s'opérer
dans
le cadre
de
la coopération
internationale.
Elle
ne
doit porter
atteinte
ni à l'identité humaine,
n1
aux
droits
de
l'homme,
ni
à la vie
privée,
ni
aux
libertés
individuelles
ou
publiques.
Ainsi
le RGPD
(Règlement
Général
de
Protection
des
Données)
texte
européen,
encadre
le
traitement
des
données
de
manière
égalitaire
sur tout
le territoire.de
l’UE.
Sa mise
en place
est obligatoire
ainsi
que
son
suivi.
Les
communes
ont
l’obligation
de nommer
un(e)
délégué(e)
à la Protection
des
Données
auprès
de
la CNIL.
Cette
convention
nous
propose
aussi
un
accompagnement
dans
le
cadre
des
cyber
attaques
informatiques. La
cotisation
demandée
est
de
0,50
€ par
habitant.
Le
Conseil,
après
avoir
délibéré
Oui
L’exposé
de
Mme
la Maire
DÉCIDE
À
l’unanimité
des
voix,
8 voix
Pour,
0 abs
et 0 Contre,
de
reconduire
son
adhésion
au
service
de
Protection
des
données
et de
cybersécurité
Page
1 sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
24/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/06/2025
Publié
le
ID
: 011-211103924-20250618-2025
_24-DE
AUTORISE
Mme
la
Maire
à signer
ladite
convention
DIT
Que
les
dépenses
correspondantes
seront
inscrites
au
budget
2025
et
suivants
AINSI
Fait
et
délibéré
les
jours
mois
et
an
que
dessus.
La
maire
La
secrétaire
de
séance
Marilyse
Rivière
Marie-Claude
Mendoza
Page
2 sur
2