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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2021 004 special du
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2021 006 special du 14 01 2021
Document publié le Lundi 27 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2021 006 special du 14 01 2021)
Thèmes du document : Transports, Vieillesse, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2021-006
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2021Sommaire
Préfecture de Vaucluse
84-2021-01-14-004 - récépissé de déclaration d’ organisme de services à la personne
-GLC SERVICEO à Sorgues du 14 janvier 2021 (2 pages) Page 3
84-2021-01-07-005 - arrêté du 07 Janvier 2021 portant renouvellement d'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite - CÔTE CONDUITE à Le Pontet. (2 pages) Page 5
84-2021-01-11-004 - arrêté du 11 janvier 2021 portant renouvellement de la composition
de la commission départementale de la sécurité routière (6 pages) Page 7
84-2021-01-12-001 - arrêté du 12 janvier 2021 portant délégation de signature du
responsable de la trésorerie de Vaison-la-Romaine à ses collaborateurs. (2 pages) Page 13
84-2021-01-14-001 - arrêté du 14 janvier 2021 portant délégation de signature pour la
saisie des demandes d'achats et la constatation du service fait dans l'application
Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse et du
Secrétariat général commun, ainsi que la saisie des ordres de mission et des états de frais
dans l'application Chorus-DT (10 pages) Page 15
84-2021-01-14-002 - arrêté du 14 Janvier 2021 portant renouvellement d'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite - FIRST PERMIS, 3 Boulevard st ruf à
Avignon. (2 pages) Page 25
84-2021-01-14-003 - arrêté du 14 Janvier 2021 portant renouvellement d'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite - FIRST PERMIS, 7 rue d'Annabelle à
Avignon (2 pages) Page 27
84-2021-01-11-003 - Convention de délégation pour la fourniture d'informations de
gestion administrative et de paye des agents de la Direction de Vaucluse entre la Direction
départementale des Finances Publiques de Seine et Marne et la Direction de Vaucluse, du
11 janvier 2021 (2 pages) Page 29
84-2020-12-28-022 - décision 2020/45 du 28 décembre 2020 portant délégations de
signature au Centre Hospitalier de Carpentras et de Sault (4 pages) Page 31
84-2021-01-13-002 - décision du 13 janvier 2021 relative au renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement du SSIAD de Valréas géré par l'association "aide aux
familles" (3 pages) Page 35
84-2021-01-13-001 - décision du 13 janvier 2021 modifiant la décision du 29 septembre
2016 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du SSIAD de Bollène
géré par le centre hospitalier de Bollène (3 pages) Page 38
84-2021-01-04-010 - décision n°01/2021 du 04 janvier 2021portant délégation de signature
à Madame Ermence ZEPHIR, directrice adjointe, chargée de la direction des ressources
humaines au Centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris (2 pages) Page 41
84-2021-01-11-005 - récépissé de déclaration d’ organisme de services à la personne
BECHERAND-TRINIDAD Alicia à Velleron du 11 janvier 2021 (2 pages) Page 43
2Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Unité départementale de Vaucluse
Pôle 3E
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@direccte.gouv.fr
ou Le Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP883926156
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires,
au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la
société au vieillissement (article 47),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-75 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de
services à la personne soumises et l’article D7231-1 ( II du code du
travail
Vu larrêté préfectoral du 28 septembre 2020 portant délégation de
signature,
Le Préfet de Vaucluse et par délégation, la directrice de l’unité
départementale de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une
déclatation d’activité de services à la personne a été déposée auprès de
l'unité départementale de Vaucluse de la DIRECCTE Provence-Alpes-
Côte d’Azur le 13 janvier 2021 par Mme Céline QUIOT, présidente de
l'association GLC SERVICEO, sise à Sorgues (84700).
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-14-004 - récépissé de déclaration d’ organisme de services à la personne -GLC SERVICEO à Sorgues du 14 janvier 2021 3Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le
présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été
enregistré au nom de l'association GLC SERVICEO, sous le n°
SAP883926156, à compter du 13 janvier 2021.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités
exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de l'unité départementale de Vaucluse qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Entretien et travaux ménagets
Oo Petits travaux de jardinage y compris les travaux de
débroussaillage
Oo Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux
coutses
o Livraison de courses à domicile
o Accompagnement des personnes hors personnes âgées,
personnes handicapées en dehors du domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre
exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code
de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux
articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 14 janvier 2021
MANN GR LNP/Le Préfet,
L
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-14-004 - récépissé de déclaration d’ organisme de services à la personne -GLC SERVICEO à Sorgues du 14 janvier 2021 4PREFET DE VAUCLUSE
des territoires
Service expertise de crise ct usages de la route
ion Routière
affaire suivie par Anne-Laure Bétrencourt
ddt-agrements vaucluse. gour. fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite, à
titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de la route, notamment ses articles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
d l'arrêté ministériel n° EQUS 0100026 du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routiète,
VU l'arrêté préfectoral du 09 novembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur François GORIEU,
directeur départemental adjoint des territoires de Vaucluse,
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2020 donnant subdélégation de signatute à Monsieur Jean-Paul
DELCASSO, Chef du Service Expertise de Crise et Usage de la Route (SECUR),
Considérant la demande d'agrément présentée par Madame MALIGE Véronique en vue d'être autorisée à
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de M. le Directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1”: Madame MALIGE Vétonique est autorisée à exploiter, sous le n° E 15 084 000 50, un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « CÔTE
CONDUITE» et situé au 21, rue de la république — 84 130 Le Pontet.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 06/01/2021.
Sur demande de l'exploitante présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci
sera tenouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile
CÔTE CONDUITE - 21, avenue de la république — 84 130 Le Pontet
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-07-005 - arrêté du 07 Janvier 2021 portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite - CÔTE CONDUITE à Le Pontet. 5Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux
catégories de permis suivantes :
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, au titre de la société pat sa
gérante, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de responsable, tout abandon ou toute
extension, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans la salle dédiée à l'enseignement, y compris l'enseignant, est fixé à 18 personnes.
Article 8 :L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à
14 de larrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la protection
des populations, et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des tertitoires de Vaucluse,
Le chef du service expertise de crife et usages de la route
Fait à Avignon, le HATTE
Délais et voies de recours :
Le bénéficiaire d'une décision administrative qui souhaite la contester peut saisir le tribunal administratif territotialement compétent d'un recours contentieux dans le délai de DEUX MOIS à partir de la notification de la
décision considérée. Le tribunal administratif compétent est le tribunal administratif de Nimes, 16 avenue
Feuchètes CS 88010 30941 Nîmes Cedex 09. Il peut également saisir d'un recours pracieux, l'auteur de la décision.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobiie
CÔTE CONDUITE - 21, avenue de la république — 84 130 Le Pontet 2
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-07-005 - arrêté du 07 Janvier 2021 portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite - CÔTE CONDUITE à Le Pontet. 6E = Cabinet PRÉFET Service des sécurités DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
1 1 JAH, 4621 Arrêté
portant renouvellement de la composition
de là commission départementale de la sécurité routière
LE PREFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la route, et notamment ses articles R411-10, R411-11 et R411-12 ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret du 9 mai 2018, publié au journal officiel le 10 mai 2018, nommant M. Bertrand GAUME en
qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2015 portant renouvellement du mandat des membres de la commission départementale de sécurité routière ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 :
La commission départementale de sécurité routière de Vaucluse est constituée comme suit :
Président :
Le préfet ou son représentant
Représentants de l’administration :
- le directeur départemental des territoires ou son représentant
- le commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse où son représentant
- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant
- le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant
Représentants des élus :
Conseillers départementaux :
Titulaires :
M. Thierry LAGNEAU, conseiller départemental du canton de Sorgues
M. Christian MOUNIER, conseiller départemental du canton de Cheval-Blanc
M. Alain MORETTI, conseiller départemental du canton d'Avignon 1
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-11-004 - arrêté du 11 janvier 2021 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la sécurité routière 7Suppléants :
Mme Dominique SANTONI, conseillère départementale du canton d'Apt
M. Jean-Baptiste BLANC, conseiller départemental du canton de Cavaillon
Mme Sylvie FARE, conseillère départementale du canton d'Avignon 2
Maires :
Titulaires :
M. Pierre GONZALVEZ, maire de l'Isle-sur-la-Sorgue
Suppléant :
M. Etienne KLEIN, maire de Châteauneuf-de-Gadagne
Représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives :
Fédération nationale des transports routiers (F.N.TR.) Provencé Alpes :
Siège régional : FNTR Provence Alpes - 368, boulevard H.Barnier —- 13 016 MARSEILLE
Antenne départementale : FNTR Provence Alpes - 3, rue Elsa Triolet - 84 000 AVIGNON
Tituiaire : M. Jean-Yves ASTOUIN, président
Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE) :
Siège national : Les bureaux du lac Il - bâtiment S - 29, rue R.Caumont - 33 049 BORDEAUX Cedex
Siège régional : Maison du transporteur — avenue Lavoisier - ZI Toulon Est - BP 349 — 83 077 TOULON
Cedex 9 :
Titulaire : M. Jean-Marc MONTAGNAC ov son suppléant, M. Laurent CHARBONNIER
Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC) :
Siège administratif : Parc d'activité SILIC - BP 50 243 - 2, rue de la Couture - 94 568 RUNGIS
Siège régional : 58, Cours Gambetta - 34 O00O MONTPELLIER
Titulaire : M. Gilbert CASSAR, ECF Europe conduite, - résidence le Giotto — 4, rue Jean Althen - 84 000
AVIGNON.
Conseil national de la profession automobile (CNPA) secteur de Vaucluse :
Siège départemental : 60, chemin Fontanille - BP 21 266 - 84911 AVIGNON Cedex 9.
Titulaire : M. Pascal BONGIOVANNI ou son suppléant.
Pour toute question relative à la formation des conducteurs :
M. Patrick MAUJARD, représentant du CNPA ou son suppléant M. Bernard FRUCTUS
Fédération nationale de l'automobile (FNA) :
Immeuble Axe Nord - 9/11 avenue Michelet - 93 583 SAINT OUEN Cedex.
Titulaire : M. Marcel STAGNARO - 965, allée des Chênes - 06 370 MOUANS-SARTOUX
Suppléant : M. Alexandre WURGER - 36, chemin du Val de Cagnes - 06 800 CAGNES-SUR-MER
Fédération française du sport automobile :
Siège national : 32, avenue de New-York - 75 781 PARIS Cedex 16
Comité régional PACA : Maison des associations -— 4, rue Jean Corona — 83 120 SAINTE MAXIME-
Titulaire :
M. Georges POUQUINE - 650 route de Sorgues — 84 320 ENTRAIGUES SUR LA SORGUE
Suppléant :
M. Thierry BRILLARD — 1049 B, route de Ville-sur-Auzon — 84530 MORMOIRON
Siège départemental : 5, rue Adrien Marcel - 84 000 AVIGNON
Titulaire :
M. Alain FABRE
Suppléant :
Mme Zinèbe HADDAOUI
Fédération française de motocyclisme (FFM) :
Siège : 74, avenue Parmentier — 75 011 PARIS
Titulaire :
M. Max CHARPIN - Les longues terres — 84 240 LA BASTIDE DES JOURDANS
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-11-004 - arrêté du 11 janvier 2021 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la sécurité routière 8Suppléant :
M. Rémi RIGAL - quartier Bassan Ouest - Chemin rural du Marseillais - 13 390 AURIOL
Fédération française de cyclisme :
Siège national : 1, rue Laurent Fignon - CS 40 100 -— 78 180 MONTIGNY LE BRETONNEUX
Comité régional de Provence : Vélodrome des Olives - BP 1-13 381 MARSEILLE Cedex 13
Titulaire : M. Georges GARCIA (georges.p.garcia@gmail.com)
Suppléant : M. Frédéric PLAUCHE
Fédération française de cyclotourisme (FFCT) :
Siège national : 12 rue Louis Bertrand - CS 80 045 —- 94 207 IVRY SUR SEINE Cedex
Comité départemental de Vaucluse (CODEP 84) :
12, résidence Claire - 320 Chernin de la Combe - 84 810 AUBIGNAN
Titulaire : M. Francis YERNAUX
Suppléant ; M. Daniél ROLLAND
Représentants des usagers :
Automobile club vauclusien :
1 188, route:des Rémouteurs - Zi Courtine — BP 91 000 - 84 095 AVIGNON Cedex 9 “Titulaire : M. Alain AMAUDRIC DU CHAFFAUT
Suppliéant : M. Heinz HONISCH
Prévention routière :
Comité départemental de Vaucluse — 14, boulevard St Roch - 84 000 AVIGNON
Titulaire : M. Olivier CAPGRAS, directeur départemental
Association syndicale des consommateurs : Titulaire : M. Jean-Paul MAGNANI - La Sousta — 2, rue Claude Boitelet - 84 140 MONTFAVET
Fédération des conseils arents d'élèves :
719, boulevard de la Fraternité - 84 140 MONTFAVET
Titulaire : M. Daniel FREUND, Président
Suppiléant : Mme Fouzia KARZOUTI
Prévention MAIF :
139, avenue Pierre Sémard - 84 082 AVIGNON Cedex 9
Titulaire : M. Jacques TERRAZA, président
Suppléante : Mme Patricia LE GENTIL
HE | 3bisePaul Pamard—BP.85584 082 AVIGNON Cedex “Htulee Mmie Josette SiICAUD-MORVAN
Suppléante : Mme Mirelle SAMBUCINI
Article 2 :
Des personnalités qualifiées peuvent être associées aux travaux afin d'apporter leur concours dans les
domaines relevant plus particulièrement de leur compétence :
- M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Avignon ou son représentant - M. le directeur académique des services de l'Education nationale où son représentant - M. le commandant de la CRS 60 ou son représentant
- Mme Dominique SANTONI, présidente du Parc naturel régional du Luberon où son représentant (60 place Jean jaurès - 84 400 APT).
- M. le président de l'office national des forêts ou son représentant (46, avenue Paul Cézanne — 13 098
AIX EN PROVENCE Cedex 02).
Les membres associés siègent avec voie consultative.
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-11-004 - arrêté du 11 janvier 2021 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la sécurité routière 9Spia nu te .,
CET: Len t . ‘5
Article 3; :
La commission départementale de sécurité routière est constituée de cinq sections sHétialiséés, composées comme suit :
Section 1: Conduite, enseignement de Îa conduite et formation des conducteurs responsables
d'infractions :
a). statuant en matière d'enseignement de la conduite :
- le directeur départemental des territoires ou son représentant
- le commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse ou son représentant
- le directeur départemental de la sécurité publique où son représentant
- M. Alain MORETTI, conseiller départemental du canton d'Avignon-1 ou son suppléant
- M. Frédéric TENON, maire de Malaucène ou son suppléant
- M. Albert VINCENT, directeur départemental de la prévention routière
- M. Patrick MAUJARD, représentant du CNPA (formation des conducteurs) ou son suppléant, M. Bernard
FRUCTUS
- M. Jean-Yves ASTOUIN, président de la Fédération nationale des transports routiers (FNTR) Provence
Alpes
- M. Jacques TERRAZA, président de l'association prévention MAIF ou sa suppléante
- M. Gilbert CASSAR, président de l'Unidec | Mbnntgt eat “.
La présidence sera assurée par le directeur départemental des terhtdires FutsdatPrart Es “ ‘ secrétariat de la commission sera assuré par le service en charge de l'édiucatiorr routière. Dee ,
b). statuant en matière de formation des conducteurs responsables d'infractions :
- le directeur de la citoyenneté et de la légalité ou son représentant
- le commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse où son représentant
- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant
- M. Alain MORETTI, conseiller départemental du canton d'Avignon-1 où son suppléant
- M. Frédéric TENON, maire de Malaucène ou son suppléant
- M. Albert VINCENT, directeur départemental de la prévention routière
- M, Patrick MAUJARD, représentant du CNPA (formation des conducteurs) ou son suppléant, M. Bernard
FRUCTUS
- M. Jean-Yves ASTOUIN, président de là Fédération nationale des transports routiers (FNTR) Provence
Alpes
- M. Jacques TERRAZA, président de l'association prévention MAIF, ou sa suppléante
- M. Gilbert CASSAR, président de l'Unidec
La présidence sera assurée par le préfet ou son représentant. Le secrétariat de la commission sera assuré
par le pôle sécurité routière du service des sécurités du cabinet du préfet.
Section 11 : Epreuves et compétitions sportives sur la voie publique :
- le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représéntant;.; het Pre ee dr - le directeur départemental des territoires ou son représentant ” ‘" 5 M. Du Es LA s * - le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Vaucil:se où sbr repré BSÉNEURE, -le.commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse ou son représentant - le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant - M. Christian MOUNIER, conseiller départemental de Cheval-Blanc ou son suppléant - M. Frédéric TENON, maire de Malaucène ou son suppléant
- M. Olivier CAPGRAS, directeur départemental de la prévention routière
- M. Georges POUQUINE, président de. l'association sportive de l'Automobile Club vauclusien,
représentant de la Fédération française du sport automobile ou son suppléant
- M. Max CHARPIN, Fédération française de motocyclisme ou son suppléant
- M. Gérard CHIOUSSE, Fédération française de cyclisme de Vaucluse ou son suppléant
- M. Robert LEBAIL, Vice-président FFCT-CODEP 84 ou son suppléant
- M. Alain FABRE, Union des fédérations des œuvres laïques d'éducation populaire (UFOLEP) ou sa
suppléante
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-11-004 - arrêté du 11 janvier 2021 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la sécurité routière 10Cette formation spécialisée est consultée pour toute demande d'autorisation d'organisation de manifestation sportive.
La présidence est assurée par le préfet ou sous-préfet d'arrondissement pour les épreuves relevant de son arrondissement, ou leur représentant. Le secrétariat sera assuré par la sous-préfecture de Carpentras.
Section l{l : Itinéraires de déviation de poids lourds
- le directeur départemental des territoires ou son représentant
- le commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse ou son représentant - le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant
- M. Christian MOUNIER, conseiller départemental du canton de Cheval-Blanc ou son suppléant - MJean-Yvés ASTOUIN, Président de la fédération nationale des transports routiers (FNTR) Provence Alpes
- M. Jean-Marc MONTAGNAC, Organisation des transports routiers européens (OTRE) ou son suppléant - M. Jean-Paul MAGNANI, Association syndicale des consommateurs - M. Jean-Claude CLAVEL, président départemental du CNPA ou son suppléant
La présidence sera assurée par le directeur départemental des territoires ou son représentant. Le secrétariat de la commission sera pris en charge par les services de l’État.
Section IV : Sécurité routière
- le directeur départemental des territoires ou son représentant
- le commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse ou son représentant - le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant - le directeur académique des services de l'Education nationale ou son représentant
- le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Avignon ou son représentant
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Vaucluse ou son représentant
- M. Thierry LAGNEAU, conseiller départemental du canton de Sorgues ou son suppléant - MJean-Yves ASTOUIN, Président de la fédération nationale des transports routiers (FNTR) Provence Alpes
- M. Olivier CAPGRAS, directeur départemental de la prévention routière
- M. Alain AMAUDRIC DU CHAFFAUT, Automobile club vauclusien ou son suppléant
- M. Daniel FREUND, Fédération des conseils de parents d'élèves ou son suppléant
- M, Pascal BONGIOVANNI, président départemental du CNPA ou son suppléant
- M, Gilbert CASSAR, représentant de l'UNIDEC ou son suppléant
- M. Robert LEBAIL, Vice-président FFCT-CODEP 84 ou son suppléant
- M. Max CHARPIN, Fédération française de motocyclisme ou son suppléant
La présidence sera assurée par le préfet ou son représentant.
Le secrétariat sera assuré par le pôle sécurité routière du Service des sécurités du cabinet du préfet.
Section V : Agrément des gardiens de fourrière et des installations de fourrière automobile
- le directeur de la citoyenneté et de la légalité ou son représentant
- le directeur départemental des territoires ou son représentant
- le commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse ou son représentant - le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant
- M. Thierry LAGNEAU, conseiller départemental du canton de Sorgues ou son suppléant
- M. Pierre GONZALVEZ, maire de l‘Isle-sur-la-Sorgue ou son représentant
- M. Jean-Paul MAGNANI, association syndicale des consommateurs
- M, Jean-Yves ASTOUIN, président de la Fédération nationale des transports routiers (FNTR) Provence
Alpes
- M, Jean-Marc MONTAGNAC, organisation des transports routiers européens (OTRE) ou son suppléant
- M. Marcel STAGNARO, Fédération nationale de l'automobile (FNA) ou son suppléant
- M. Pascal BONGIONVANNI, président départemental du CNPA ou son suppléant
La présidence sera assurée par le préfet ou son suppléant.
Le secrétariat sera assuré par le bureau de la réglementation, des titres et des élections de la direction
de la citoyenneté et de la légalité.
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-11-004 - arrêté du 11 janvier 2021 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la sécurité routière 11Article 4:
Les membres titulaires ou suppléants composant la présente commission sont nommés pour une durée
de 5 ans.
Article 5 :
L'arrêté du 28 septembre 2015 portant renouvellement du mandat des membres de la commission
départementale de la sécurité routière est abrogé.
Article 6 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au Recueil des actes administratifs du département de Vaucluse, et dont un exemplaire
sera transmis à chacun des membres de la CDSR.
Avignon, le L | JAN, 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Ex GADRÉ
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : -__ soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de Vaucluse ; - soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" ac-
cessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-11-004 - arrêté du 11 janvier 2021 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la sécurité routière 12ŒE E Direction générale des Finances publiques
RE PUBLIQUE DIRECTION DÉPARTEMENTALE FRANÇAISE DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Liberté Cité administrative - Avenue du 7°" Génie BP 31091
Egalité 84097 AVIGNON CEDEX 9
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature
Le responsable du service comptable de la Trésorerie de VAISON LA ROMAINE
Vu le code général des impôts,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des
entreprises et notamment les articles 50 et 51,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générales des finances publiques,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire de comptable
publique et notamment son article 16,
Vu l'instruction générale sur l’organisation du service des comptables publics du 16 août 1996
modifiée notamment par l'instruction du 9 août 2005,
Vu l'instruction n°95-006-P-R du janvier 1995 sue les relations avec la Banque de France.
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
Nom et Prénom Grade
PLANTIER Sylvaine contrôleur principal
MARQUISE Frédérique contrôleur
TARTANSON Sophie contrôleur
dans le ressort territorial de la trésorerie de VAISON LA ROMAINE pour effet de signer en mon
absence ou en cas d'empêchement même momentané, tout document ayant trait à la gestion du
poste comptable, notamment :
Opérations courantes :
- les pièces justificatives d'opérations comptables des états journaliers et mensuels DDR3 ;
1/2
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-12-001 - arrêté du 12 janvier 2021 portant délégation de signature du responsable de la trésorerie de Vaison-la-Romaine à ses collaborateurs. 13- les demandes d'opérations d'approvisionnement et dégagement de la caisse auprès du guichet
de la poste de VAISON LA ROMAINE ; |
- les rectifications d'écritures ;
- les opérations VIR ;
- les retraits de recommandés postaux ou d'huissiers ;
-les bordereaux de situations des débiteurs du poste comptable ;
- les demandes de renseignements ;
- tous courriers à destination des usagers, redevables, fonctionnaires territoriaux, partenaires,
permettant d'assurer le fonctionnement du service courant ;
- autoriser à recevoir les paiements ;
- autoriser à faire fonctionner les comptes ouverts sur les livres de la banque de France.
SPL :
- les ordres de paiement établis par les agents su service communal en l’absence du comptable ;
- les états spécifiques SPL (P503, dépenses provisoires, ....) ;
- les actes de poursuite « mise en demeure, OTD, saisies » sans limitation ;
- les échéanciers de paiement sur titres exécutoires et factures (rôles) sans limite de montant ;
- les demandes d'admission en non-valeurs ;
- tous les actes de poursuites ;
- les déclarations de créances dans le cade des procédures collectives ainsi que les relevés de
forclusion ;
- en cas d'absence exceptionnelle, les comptes de gestion, les comptes d'emploi de valeur
inactives et les conventions de partenariat.
Article 2 - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er octobre 2019.
Article 3 - || prend effet à compter du 1* janvier 2021 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
A VAISON, le 12/01/2021
le responsable de service de la trésorerie de VAISON LA ROMAINE
2/2
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-12-001 - arrêté du 12 janvier 2021 portant délégation de signature du responsable de la trésorerie de Vaison-la-Romaine à ses collaborateurs. 14En PRÉFET Secrétariat général
DE VAUCLUSE commun départemental Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et la constatation du
service fait dans l'application Chorus-formulaires pour lés titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de
Vaucluse et du Secrétariat général commun, ainsi que pour la saisie des ordres de mission et des
états de frais dans l'application Chorus-DT.
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi n°82. 213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions et notamment son article 34 ;
Vu la loi n°92. 125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°92. 604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 202 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret N°2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 9 mai 2018 publié au journal officiel le 10 mai 2018 portant nomination de M. Bertrand
GAUME en qualité de préfet de Vaucluse :
Vu le décret du 16 août 2017 publié au journal officiel du 17 août 2017 portant nomination de M.
Didier FRANÇOIS en qualité de sous- -préfet de Carpentras ;
Vu le décret du 09 janvier 2020 publié au journal officiel du 10 janvier 2020 portant nomination de M.
Alex GADRÉ en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse ;
Vu le décret du 07 février 2020 publié au journal officiel du 08 février 2020 portant nomination de M. Christian GUYARD en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse :
Vu le décret du 15 août 2020 publié au journal officiel du 15 août 2020 portant nomination de Mme
Christine HACQUES en qualité de sous-préfète d'Apt ;
Vu le décret du 30 décembre 2020 publié au journal officiel du 1°’ janvier 2021 portant nomination de
M. Julien FRAYSSE en qualité de sous-préfet chargé de mission ;
Vu le décret du 8 janvier 2021 publié au journal officiel du 9 janvier 2021 portant nomination de Mme
Marie-Charlotte EUVRARD en qualité de sous-préfète chargée de mission ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et
de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur :
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-14-001 - arrêté du 14 janvier 2021 portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et la constatation du service fait dans l'application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse et du Secrétariat général commun, ainsi que la 15Vu l'arrêté 20/2705 du 23 décembre 2020 portant nomination de M. Oliver NOWAK, directeur du
secrétariat général commun départemental de la préfecture de Vaucluse à compter du 1° janvier
2021 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2020 donnant délégation de signature et d’ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État à M. Olivier NOWAK, directeur du
secrétariat général commun départemental de la préfecture de Vaucluse ;
Vu la circulaire du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du
13 novembre 2002 relative à la situation juridique des conjoints des membres du corps préfectoral
dans l'exercice de la mission de représentation de l'État ;
Vu la circulaire du premier ministre 6029/SG du 24 juillet 2018 portant sur l’organisation territoriale
des services publics, annonçant la fusion des programmes budgétaires 333 et 307, pour mettre en
place le programme « Administration territoriale de l'Etat » 354 ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'Etat ;
Vu la circulaire N°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTÉ
ARTICLE ler :
Délégation de signature est donnée à M. Christian GUYARD, secrétaire général de la préfecture de
Vaucluse, à l'effet de signer tout document nécessaire à l'engagement comptable, à la liquidation des
créances, au mandatement des dépenses et l'établissement des titres de perception sur les
programmes du budget de l'État pour lesquels une délégation de signature n’a pas été consentie à un chef de service de l'État dans le département.
ARTICLE 2:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian GUYARD, secrétaire général de la préfecture
de Vaucluse, la délégation de signature qui lui est confiée à l'article 1 du présent arrêté sera exécutée
par M. Alex GADRE, directeur des services du cabinet de la préfecture de Vaucluse.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée pour l'engagement juridique de la dépense aux responsables des
services prescripteurs selon l’état annexé en annexe | et aux agents pour les lignes budgétaires qui
les concernent.
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-14-001 - arrêté du 14 janvier 2021 portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et la constatation du service fait dans l'application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse et du Secrétariat général commun, ainsi que la 16ARTICLE 4 :
Délégation de signature est donnée pour l'engagement juridique de la dépense concernant leur centre
de coût aux conjoints des membres du corps préfectoral dans l'exercice de la mission de
représentation de l’État ainsi qu'au cuisinier et au majordome de l'hôtel de préfecture jusqu'à un
montant de 2.000 euros.
ARTICLE5 :
Délégation de signature est donnée pour la constatation de service fait aux personnes figurant sur le
tableau en annexe II.
M Olivier NOWAK, directeur du secrétariat général commun départemental de la préfecture de
Vaucluse, M Martial HERZIG, chef du service budget, achats et finances et en l'absence de ce
dernier Mme Valérie BIDARD, ont également compétence pour certification de service fait sur tous les
services prescripteurs.
ARTICLE6 :
Délégation de signature est donnée à M Martial HERZIG en qualité de chef du service budget, achats
et finances et responsable d'unité opérationnelle ainsi qu’à son adjointe Mme Valérie BIDARD, pour
valider dans les applications CHORUS et CHORUS FORMULAIRES les actes comptables émis .
S'agissant des dépenses et des recettes (création d’une demande d'achat, constatation du service
fait, demande d'émission et signature de titres de perception, ainsi que toute pièce justificative de
dépense et de recette), dans le-périmètre budgétaire des programmes du ministère de l'intérieur et
des programmes en adhérence interministérielle suivants : BOP 148, 176, 207, 232, 215, 216, 217,
303, 348, 349, 354, 362, et CAS 723
ARTICLE 7 :
Délégation de signature est donnée à Mmes Fatima MIAL, Eva MAGNIN, Nathalie RIBOULET,
Laurence RIEU et MM. Jean-Noël DEL CASTILLO et Olivier LANIEL en qualité de gestionnaires pour
valider dans l'application CHORUS et CHORUS FORMULAIRES les actes comptables (notamment
tout acte se traduisant par la création d’une demande d'achat, la constatation du service fait) émis
S'agissant des dépenses, dans le périmètre budgétaire des programmes du ministère de l'intérieur et
des programmes en adhérence interministérielle suivants : BOP 148, 176, 207, 232, 215, 216, 217,
303, 348, 349, 354, 362, 754 et CAS 723.
ARTICLE8 :
Délégation est donnée à MM Martial HERZIG, Olivier LANIEL et Jean-Noël DEL CASTILLO, Mmes
Eva MAGNIN, Nathalie RIBOULET, Valérie BIDARD, Laurence RIEU et Fatima MIAL, en leur qualité
de service gestionnaire, gestionnaire valideur et gestionnaire contrôleur, pour signer les pièces
comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les frais de mission et de
formation engagés, dans la limite de 5000€ TTC, et imputées sur les programmes 354
« Administration territoriale de l'Etat », 216 « actions sociales service social » et 207 « Prévention
routière », 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement » en validant
informatiquement dans l'application CHORUS-Déplacements Temporaires (CHORUS-DT) les ordres
de mission, les commandes de prestations « voyage » et les états de frais induits.
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-14-001 - arrêté du 14 janvier 2021 portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et la constatation du service fait dans l'application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse et du Secrétariat général commun, ainsi que la 17ARTICLE 9 :
Délégation de signature est donnée à MM Martial HERZIG, Olivier LANIEL et Jean-Noël DEL
CASTILLO, Mmes Eva MAGNIN, Nathalie RIBOULET, Valérie BIDARD, Laurence RIEU et Fatima
MIAL pour valider les demandes d'achat dans CHORUS FORMULAIRES en tant qu'approvisionneur,
S'agissant des dépenses mutualisées dans le périmètre budgétaire des programmes du ministère de
l'intérieur et des programmes en adhérence interministérielle suivants : BOP 148, 176, 207, 232, 215,
216, 217, 303, 348, 349, 354, 362, et CAS 723.
ARTICLE 10 :
Délégation de signature est donnée aux gestionnaires placés sous l'autorité hiérarchique des
responsables des centres de coûts mentionnés en annexe IIl pour créer une demande d'achat et
constater le service fait dans l’application CHORUS FORMULAIRES s'agissant des dépenses, dans
le périmètre budgétaire des programmes du ministère de l'intérieur et des programmes en adhérence
interministérielle suivants : BOP 148, 176, 207, 232, 215, 216, 217, 303, 348, 349, 354, 362, 754 et
CAS 723.
La création d'une demande d'achat dans CHORUS FORMULAIRES est conditionnée par la validation
préalable de l'opportunité et du montant de la dépense au regard de la délégation de signature fixée à
l'article 1- Annexe |, se matérialisant par une signature manuscrite sur le devis ou le relevé de prix
préalable à la demande d'achat.
ARTICLE 11 :
Délégation de signature est donnée aux gestionnaires placés sous l'autorité hiérarchique des
responsables des centres de coûts mentionnés en annexe IIl pour les demandes d'émission de titres
de perception, s'agissant des dépenses mutualisées dans le périmètre budgétaire des programmes
du ministère de l’intérieur et des programmes en adhérence interministérielle suivants : BOP 148,
176, 207, 232, 215, 216, 217, 303, 348, 349, 354, 362, 754 et CAS 723.
ARTICLE 12:
M Martial HERZIG en qualité de chef du service du budget, achats et finances, et responsable d'unité
opérationnelle, son adjointe Mme Valérie BIDARD ainsi que Mmes. Nathalie RIBOULET, Fatima
MIAL, Laurence RIEU et Eva MAGNIN, et MM. Jean-Noël DEL CASTILLO et Olivier LANIEL sont
nommés référent CHORUS départemental pour le département du Vaucluse.
A ce titre et via l'outil Chorus-com, les agents sont habilités à transmettre les ordres de payer au
Service Facturier de la DRFIP PACA pour les dépenses relevant du flux 3 et flux 4 ainsi que les
relevés d'opération administration des cartes d'achat sans limitation de montant.
Cet article abroge les dispositions contraires de l’article 3 de l'arrêté 84-2020-12-28-021 du 28
décembre 2020 donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire des dépenses et
des recettes du budget de l'État à Monsieur Olivier NOWAK, directeur du Secrétariat Général
Commun Départemental de Vaucluse.
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-14-001 - arrêté du 14 janvier 2021 portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et la constatation du service fait dans l'application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse et du Secrétariat général commun, ainsi que la 18ARTICLE 13 :
Délégation de signature est donnée à M. Aurélien GAUCHERAND, chef du service de coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial ainsi qu'à Mme Nathalie PICAZO, en qualité de chef
de pôle appui territorial et Mme Josiane DEJONG, chargée de l'instruction des dossiers de subvention
d'investissement, pour valider les demandes de subvention : BOP 112, 119 et 122.
Délégation de signature est donnée pour la constatation de service fait à Mme Josiane DEJONG,
M. Sébastien GAILLARD et à M. Philippe MOLL en qualité de gestionnaires des BOP 112, 119 et
122.
ARTICLE 14 :
Délégation de signature est donnée à Mme Magali SPANIOL, chef du service des sécurités, ainsi qu'à
Nicolas JAUFFRET, délégué à la sécurité routière à hauteur de 2 000 euros pour l'engagement des dépenses et des recettes du BOP 207.
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie MARIOTTI pour la constatation de service fait sur
le BOP 207.
ARTICLE 15 :
Délégation de signature est donnée à Mme Bettina BLANC en qualité de chef de bureau de la
réglementation, des titres et des élections et à Mme Maria GOMES, en qualité d'adjointe du chef de
bureau pour l’ordonnancement de la dépense et règlements sur le centre financier 0232-CVPO-DP84.
ARTICLE 16 :
Délégation de signature est donnée à M. Sébastien BEI, en qualité de chef de bureau de l'immigration
et de l'asile, ainsi qu'à Mme Patricia OLICARD et M. Philippe ETCHEBARNE sur le centre financier
0303-CLII-DSUD.
ARTICLE 17 :
Cet arrêté abroge l'arrêté du 02 septembre 2020, publié au RAA N°84 2020 073 du 04 septembre
2020 portant délégation de signature pour l'engagement juridique de la dépense et la constatation du
service fait dans le cadre des titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse.
ARTICLE 18 :
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, et chacun des co-responsables des centres de
coûts cités dans l’état annexe 1 susvisé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
Adamo, @ 14 JAN. 2021
Le préfet
Las Bertrand GAUME |
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-14-001 - arrêté du 14 janvier 2021 portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et la constatation du service fait dans l'application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse et du Secrétariat général commun, ainsi que la 19ANNEXE I - Engagement juridique de la dépense
e Centre Préfet
Lionel Tromparent, Cédric Castanier, Sylvie Le bars
e Centre Secrétaire Général
Christian Guyard
e Centre Directeur de Cabinet
Alex Gadré
Bernard Nouvel, partie « garage » uniquement
Service des sécurités
Magali Spaniol, Amélie Gonzales, Raphaël Russier,
Michel Eugène, Nicolas Jauffret et Valérie Mariotti
e Centre Sous-préfet chargé de mission
Marie-Charlotte Euvrard, Julien Fraysse
, Centre Service budget, achats finances
Martial Herzig, Valérie Bidard
e Centre Service des ressources humaines
Sandrine Tomas, Laurent Frayssinet
e Centre S.I.D.S.I.C.
Denis Roy, Thierry Guiot
e Centre Sous-Préfet d’Apt
Résidence
Christine Hacques
Conjoint de Mme Hacques
Services
Christine Hacques
Cyrille Charnaud
e Centre Sous-Préfet de Carpentras
Résidence
François Didier
Services
François Didier
Philippe de Brion
pour un montant maximum de 2 000 €
dans la limite des crédits mis à disposition
dans la limite des crédits mis à disposition
pour un montant maximum de 2 000 €
pour un montant maximum de 1 000 €
dans la limite des crédits mis à disposition
pour un montant maximum de 2 000 €
pour un montant maximum de 2 000 €
pour un montant maximum de 2 000 €
dans la limite des crédits mis à disposition
pour un montant maximum de 1 000 €
dans la limite des crédits mis à disposition
pour un montant maximum de 2 000 €
dans la limite des crédits mis à disposition
dans la limite des crédits mis à disposition
pour un montant maximum de 2 000 €
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-14-001 - arrêté du 14 janvier 2021 portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et la constatation du service fait dans l'application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse et du Secrétariat général commun, ainsi que la 20ANNEXE Il - Constatation du service fait
Pour tous les centres de coûts : délégation de la gestion dans l'outil Chorus-Formulaires donnée à
Mmes Valérie Bidard, Laurence Rieu Fatima Mial, Eva Magnin, Nathalie Riboulet et MM. Jean-Noël
Del Castillo, Olivier Laniel et Martial Herzig
e Centre Préfet
Bertrand Gaume, Sylvie Le Bars, Cédric Castanier, Lionel Tromparent, Karima Tahri, Catherine
Bejarano
. Centre Secrétaire Générale
Christian Guyard, lIknur Ceyian, Salete Modesto
e Centre Directeur de Cabinet
Alex Gadré, Karima Tahri, Catherine Bejarano
Pour la partie « garage » uniquement : Bernard Nouvel, Yves Guichard
Service des sécurités
Magali Spaniol, Amélie Gonzales, Raphaël Russier, Michel Eugène, Nicolas Jauffret et Valérie
Mariotti
Bureau de la représentation de l’État et de la Communication Interministérielle Christel Guilloux
- Centre Sous-Préfet chargé de mission
Marie-Charlotte Euvrad, lIknur Ceylan, Salete Modesto
e Centre Service budget, achats, finances
Olivier Nowak, Martial Herzig, Valérie Bidard, Fatima Mial, Nathalie Riboulet, Eva Magnin, Laurence
Rieu, Jean-Noël Del Castillo, Olivier Laniel, Eric Bartoli, Didier Pizoird
. Centre Service des ressources humaines
Sandrine Tomas, Laurent Frayssinet, Valérie Andreoni
e Centre S.I.D.S.I.C.
Denis Roy, Thierry Guiot, Jeanne Cagnolo
. Centre Sous-Préfet d’Apt
Résidence
Christine Hacques, Françoise Fage
Services
Christine Hacques, Cyrille Charnaud, Françoise Fage
e Centre Sous-Préfet de Carpentras
Résidence
François Didier, Marie-Luce Druart
Services
François Didier, Philippe de Brion, Marie-Luce Druart
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-14-001 - arrêté du 14 janvier 2021 portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et la constatation du service fait dans l'application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse et du Secrétariat général commun, ainsi que la 21ANNEXE III - Nomenclature des centres de coût, des responsables de
centres de coût et des gestionnaires dans CHORUS FORMULAIRES
Pour tous les centres de coûts : délégation de la gestion dans l'outil donnée à Mmes Valérie Bidard,
Laurence Rieu Fatima Mial, Eva Magnin, Nathalie Riboulet et MM. Jean-Noël Del Castillo, Olivier
Laniel et Martial Herzig
e Centre de coût Préfet —- PRFPRFT0O84
Responsable de Centre de coût : M. Bertrand Gaume
Gestionnaire : Mmes Karima Tahri et Catherine Bejarano
+ Centre de coût Secrétaire Générale —- PRFSG01084
Responsable de Centre de coût : M. Christian Guyard
Gestionnaire : Mmes llknur Ceylan et Salete Modesto
+ Centre de coût Sous-préfet chargé de mission - PRFSG02084
Responsable de Centre de coût : Mme Marie-Charlotte Euvrad et M. Julien Fraysse
Gestionnaire : Mmes liknur Ceylan et Salete Modesto
+ Centre de coût Directeur de Cabinet - PRFDCAB084
Responsable de Centre de coût : M. Alex Gadré
Chef du service des sécurités : Mme Magali Spaniol
e Chef du pôle sécurité routière : M. Nicolas Jauffret
Gestionnaire : Mme Valérie Mariotti
e Chef du pôle défense et protection civiles (PDPC) : Mme Amélie Gonzales - Adjoint : M.
Michel Eugène
Gestionnaire : Mme Karima Tahri
Chef du bureau de la communication interministérielle : Mme Christel Guilloux - Adjointe :
Mme Isabelle Lebouteiller
Gestionnaires :Mme Karima Tahri, Catherine Bejarano
Chef du Garage : M. Bernard Nouvel - Adjoint : M. Yves Guichard
Gestionnaire : M. Bernard Nouvel, M. Yves Guichard
+ Centre de coût Service Budget, achats, finances — PRFML01084 et PFRACTF01084
Responsable de Centre de coût : M Martial Herzig - Adjoint : Mme Valérie Bidard
Gestionnaire : Mmes Fatima Mial, Eva Magnin, Nathalie Riboulet, Laurence Rieu, MM. Jean-Noël Del
Castillo et Olivier Laniel
+ Centre de coût Bureau des ressources humaines - PRFML02084
Responsable de Centre de coût : Mme Sandrine Tomas - Adjoint : M. Laurent Frayssinet
Gestionnaire : Mme Valérie Andreoni
° Centre de coût S.I.D.S.I.C. _- PRFMLO3084
Responsable de Centre de coût : M. Denis Roy - Adjoint : M. Thierry Guiot
Gestionnaire : Mme Jeanne Cagnolo
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-14-001 - arrêté du 14 janvier 2021 portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et la constatation du service fait dans l'application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse et du Secrétariat général commun, ainsi que la 22° Centre de coût Sous-Préfet d’Apt - PRFSP01084
Responsable de Centre de coût : Mme Christine HACQUES
Secrétaire Général : M. Cyrille Charnaud
Gestionnaire : Mmes Eva Magnin, Françoise Fage, Nathalie Picazo et Josiane Dejong, MM Philippe
Moll et Sébastien Gaillard _:
e Centre de coût Sous-Préfet de Carpentras - PRFSP02084
Responsable de Centre de coût : M. Didier François
Secrétaire Général : M. Philippe de Brion
Gestionnaire : Mmes Eva Magnin, Marie-Luce Druart, Nathalie Picazo et Josiane Dejong, MM
Philippe Moll et Sébastien Gaillard
e Centre de coût : PRFSG03084 - 0232-CVPO-DP84
Responsable de Centre de coût : Mme Bettina Blanc
Gestionnaire : Mme Maria Gomes
e Centre de coût : PRFSG04084
Gestionnaire : Mmes Nathalie Picazo et Josiane Dejong, MM Philippe Moll et Sébastien Gaillard, MM.
Rabah Sandal et Azdine Mesrouk, Mme Marie-Christine Stimmesse
e PRFSG05084 _- 0129-CAAC-DDPR, 0129-CAVC-DP13, 0216-CIPD-DR13
Gestionnaire : MM. Raphaël Russier et Richard Andreoni
e Centre de coût : PRFSG06084 - 0303-CLII-DSUD
Responsable de Centre de coût : MM Denis MARSAL et Sébastien Bei
Gestionnaire : Mme Patricia Olicard, MM Sébastien Bei et Patrice Etchebarne
* Centre de coût : PRFSPCLO84 |
Gestionnaire : Mmes Fatima Mial, Eva Magnin, Nathalie Riboulet, Laurence Rieu, MM. Jean-Noël Del
Castillo et Olivier Laniel, Mmes Nathalie Picazo et Josiane Dejong, MM. Philippe Moll et Sébastien
Gaillard, MM. Rabah Sandal et Azdine Mesrouk, Mme Marie-Christine Stimmesse
e DDT
Responsable de Centre de coût : M. François Gorieu
e DDCS
Responsable de Centre de coût : Mme. Christine Maison
e DDPP
Responsable de Centre de coût : M. Yves Zellmeyer
e UD DIRECCTE
Responsable de Centre de coût : M. Robert Lacour
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-14-001 - arrêté du 14 janvier 2021 portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et la constatation du service fait dans l'application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse et du Secrétariat général commun, ainsi que la 23SCetlvddOSv841ud'S6IT1vddOS+842ùud'SCTILvddOS+847d SCT1vdd9SP843ùd'S6IT1vVddOS+843ud'SLIT1vddOS+843udÀ1vdd9S+841ud‘ÿ80q4 VI9+833ùd VISÿ8434d VIS+843d +80995‘r80qu A19d9v842ud‘809958‘8004 A 11949 +842ud ‘v80 995$ ‘r800ù4 A 11949 r8424d ‘v80 995 ‘8004 A 71g9d9 +vB841ud ‘80 995S ‘r80d
A Ugda +843dd ‘#80
D9S ‘8004 ‘S
XNONUSJUON OTZ +811 d S10dO94v9+842d NOT9V9v843d LOUS +843 d S2149+8134d S2149v813ud
aodno16ne(s)a1991y
aAnoG"asnjonea@ jou eddijiyd L'AnOG'asnoneAdpielef usnseges AJ'AnOG"osnjaneA@BUO Sp 'euelsol J'AnNOG'asnjoneA@doze9id'aleuyeu JAno"asnponeA@preao eiaued J'AnOG" ssnjoneAdaUeqieU9Je 291Jed J'ANOB'osnoneAdDIeq'uanseqes JJ'ANOG'aSN|9neA@ OUR] ISIAIIO AJ'ANOG-ssnjoneAdNeu sauaune] J'ANOG'osn|oneA@DIEpIqSUOIEA J'ANOG'esnjoneADEIzeU Rive JANO‘8snj2neA@}SINOqU'alreuru JJ'ANOG"asnponeAdOIIISEI-18p' Bou-ueaf J'AnOGSsnIoneADreeLUre] J'ANOG'ssnoneAdUIUÉEU CAS JJ'ANOG"asnj9neAQINOLeUuUaoleA JJANOB"asn|oneAdIU081puepeuou LFANOË"asnjaneaAduaissn joeudel JJ'AMOf'asnjoneAdloueds'trebeu AJ ANG "esnoneADeSSeULUNS aUNSUUI-SUELU AJ'AnoG"asnjoneA® epues yeqei JJ'ANO‘ssnj9neA® Hno1sSaW auIpze JJ'AnOG"asn|9neA@ dueIa'eu119q JJ'AnoË"asnoneAd sawof eueu leu,SS921py aUISOC elouyed 9911} JIAIO 99u31Ne7 eue + jseudex SUNSIUTD-SUEN VEQCH auIPZY EUEW wou3id TION aavT1v9 OZV9Id aàäv9/10 ANdVITHI13 139 INT NI davalg 13101 OTILSYO1: T1VIN NINOVNW ILLOÏHVN INO3ÈONY u3ISSNA TOINVAS ASSANNILS TVONYS HANOËSIW ONVIa S3WO9 UION #80998 np 39 osnjoneA9p 9199/9414 e] Sp SS1IeJNUHOHJ-SNIOUN SAN9JESI[EN S9P 928171 Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-14-001 - arrêté du 14 janvier 2021 portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et la constatation du service fait dans l'application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse et du Secrétariat général commun, ainsi que la 24PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service expertise de crise et usages de la route
Éducation Routière
affaire suivie parAnne-Laure Bétrencourt
ddt-agrements@vaucluse gouv.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement de Fagrément d’un établissement d'enseignement de la conduite, à
titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code de la route, notamment ses articles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté ministériel n° EQUS 01000264 du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière,
VU l'arrêté préfectoral du 09 novembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur François
GORIEU, directeur départemental adjoint des territoires de Vaucluse,
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2020 donnant subdélégation de signature à Monsieur Jean-Paul
DELCASSO, Chef du Service Expertise de Crise et Usage de la Route (SECUR),
Considérant la demande d'agrément présentée par Monsieur CHIVALIER Frédéric en vue d'être autorisé à
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR Ia proposition de M. le Directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÉÊTE :
Article 1”: Monsieur CHIVALIER Frédéric est autorisé à exploiter, sous le n° E 02 084 0459 O, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé « FIRST PERMIS » et situé au 3, Boulevard St ruf-84000 Avignon.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 14/01/2021.
Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile
FIRST Permis - 3, Boulevard st ruf - 84000 Avignon.
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-14-002 - arrêté du 14 Janvier 2021 portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite - FIRST PERMIS, 3 Boulevard st ruf à Avignon. 25Sur demande de l'exploitant présenté deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes :
B
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, au titre de la société
par son gérant, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou
de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de responsable, tout abandon ou
toute extension, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans la salle dédiée à
l'enseignement, y compris l'enseignant, est fixé à 6 personnes.
Article 8 :L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles
12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la déléguée à
l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la
protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de ia
préfecture de Vaucluse.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires de Vaucluse ,
Le chef du service expertise de crise et usages de la route
Fait à Avignon, le À 4 :":!, 22° ur du +
Jean-Paul D
Délais et voies de recours :
Le bénéficiaire d'une décision administrative qui souhaite la contester peut saisir le tribunal administratif
territorialement compétent d'un recours contentieux dans le délai de DEUX MOIS à partir de la notification
de la décision considérée. Le tribunal administratif compétent est le tribunal administratif de Nîmes, 16
avenue Feuchères CS 88010 30941 Nîmes Cedex 09. II peut également saisir d'un recours gracieux, l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile FIRST Permis - 3, Boulevard st ruf - 84000 Avignon. 2
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-14-002 - arrêté du 14 Janvier 2021 portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite - FIRST PERMIS, 3 Boulevard st ruf à Avignon. 26Léon» fois » Fpaseraié
RÉFUELIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service expertise de crise et usages de la route
Éducation Routière
affaire suivie parAnne-Laure Bétrencourt
dit-agrements@vaucluse gouv.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l’agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite, à
titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code de la route, notamment ses articles, L 213-1 à L213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté ministériel n° EQUS 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière,
VU l'arrêté préfectoral du 09 novembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur François
GORIEU, directeur départemental adjoint des territoires de Vaucluse,
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2020 donnant subdélégation de signature à Monsieur Jean-Paul
DELCASSO, Chef du Service Expertise de Crise et Usage de la Route (SECUR),
Considérant la demande d'agrément présentée par Monsieur CHIVALIER Frédéric en vue d'être autorisé à
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de M. le Directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1: Monsieur CHIVALIER Frédéric est autorisé à exploiter, sous le n° E 02 084 0461 0, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé « FIRST PERMIS » et situé au 7, Rue d’Annabelle,- 84000 Avignon.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 14/01/2021.
Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile
FIRST Permis - 7, Rue d’Annabelle,- 84000 Avignon.
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-14-003 - arrêté du 14 Janvier 2021 portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite - FIRST PERMIS, 7 rue d'Annabelle à Avignon 27Sur demande de l'exploitant présenté deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes :
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, au titre de la société
par son gérant, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou
de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de responsable, tout abandon ou
toute extension, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans la salle dédiée à
l'enseignement, y compris l'enseignant, est fixé à 6 personnes.
Article 8 :L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles
12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la déléguée à
l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la
protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires de Vaucluse ,
Le chef du service expertise de crise et usages de la route
. host Fait à Avignon, le l
Délais et voies de recours :
Le bénéficiaire d'une décision administrative qui souhaite la contester peut saisir le tribunal administratif
territorialement compétent d'un recours contentieux dans le délai de DEUX MOIS à partir de la notification
de la décision considérée. Le tribunal administratif compétent est le tribunal administratif de Nîmes, 16
avenue Feuchères CS 88010 30941 Nîmes Cedex 09. Il peut également saisir d'un recours gracieux, l'auteur
de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile FIRST Permis - 7, Rue d'Annabelle,- 84000 Avignon. 2
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-14-003 - arrêté du 14 Janvier 2021 portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite - FIRST PERMIS, 7 rue d'Annabelle à Avignon 28- REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Convention de délégation
pour la fourniture d'informations de gestion administrative
et de paye des agents de la Direction de Vaucluse
entre la Direction départementale des Finances Publiques de Seine et Marne
et la Direction de Vaucluse
La présente délégation de gestion est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004
relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié et du décret 2015-510 du 7 mai 2015
portant charte de la déconcentration.
Entre la direction départementale des finances publiques de Vaucluse, représentée par Mme Nathalie
CORRADI, directrice par intérim de la DDFIP de Vaucluse, désignée sous le terme de "délégant”, d'une
part,
Et
La direction départementale des Finances Publiques de Seine et Marne, siège du Service d’information
aux Agents (SIA) représentée par M. Gérard GAULLIER, Directeur du pôle pilotage et ressources désigné
sous le terme de "délégataire", d'autre part,
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation de gestion
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 modifié, le délégant confie au délégataire, dans la
limite de ses attributions, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
transmission aux agents rattachés à la direction de Vaucluse d'informations relatives à leur gestion
administrative et leur paye. °
Le délégant n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les informations transmises par le délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire (direction des finances publiques de Seine-et-Marne, siège du SIA) est chargé de gérer les
demandes d'informations des agents rattachés à la direction de Vaucluse, relatives à leur gestion
administrative et leur paye.
Il s'assure du recueil, de l'attestation des éléments souhaités ainsi que de leur transmission aux agents
demandeurs.
Il exécute cette mission via l'outil de gestion des demandes RH.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation de gestion dans les conditions et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions et à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations.
Une fois par an, le délégataire rend compte au délégant des conditions dans lesquelles la délégation de
gestion a été exécutée.
1/2
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-11-003 - Convention de délégation pour la fourniture d'informations de gestion administrative et de paye des agents de la Direction de Vaucluse entre la Direction départementale des Finances Publiques de Seine et Marne et la Direction de Vaucluse, du 11 janvier 2021 29Le délégataire s'engage à garantir la confidentialité des données qu'il est amené à traiter ou détenir et à
sensibiliser les agents de son service sur leurs devoirs déontologiques notamment pour préserver la
protection des données personnelles des agents.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de la délégation de gestion.
Article 5 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un
commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant.
Article 6 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention entre en vigueur le 01/03/2021. Elle est conclue pour un an et reconductible
tacitement, d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires,
sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit
prendre la forme d'une notification écrite de la part de la partie à son initiative, adressée par léttre
recommandée avec accusé de réception à l'attention de l’autre partie signataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Avignon
Le 11 janvier 2021
Le délégant
Direction départementale des finances publiques de Vaucluse
Mme Nathalie CORRADI
Directrice départementale des Finances publiques de Vaucluse par interim
12
Le délégataire
Direction départementale des Finances publiques de Seine et Marne
Pour le Directeur départemental et par délégation,
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur du pôle pilotage ressources
Gérard GAULLIER
2/2
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-11-003 - Convention de délégation pour la fourniture d'informations de gestion administrative et de paye des agents de la Direction de Vaucluse entre la Direction départementale des Finances Publiques de Seine et Marne et la Direction de Vaucluse, du 11 janvier 2021 30CENTRE HOSPITALIER DE CARPENTRAS
BP 60263 - 24 Rond-Point de l’ Amitié
84208 CARPENTRAS Cedex 08
CENTRE HOSPITALIER DE SAULT
Quartier Mougne - Chemin de Saint Trinit
84390 SAULT
DECISION N° 2020-45
(Annule et remplace la décision 2020-12)
Le directeur du centre hospitalier de Carpentras et de l’hôpital de Sault
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6162-3, L 6143-7, R 6143-38, R 6145-70, R 6147-3, R 6147-
45 et D 6143-33 à 36,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction,
Vu le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux GHT
Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions
mentionnées à l’article L 6132-3 du code de la santé publique,
DECIDE
Délégation générale
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie CASTOLDI, directeur adjoint chargée des
finances, du contrôle de gestion et de la DRH à effet de signer l’ensemble des actes relevant des
fonctions de directeur, chef d’établissement en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alain
DE HARO, directeur des centres hospitaliers de Carpentras et de Sault.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur Tony PASSARO, directeur adjoint chargé des
systèmes d’information, des services économiques et des travaux, à effet de signer l’ensemble des
actes relevant des fonctions de directeur, chef d’établissement en cas d’absence ou d’empêchement
de Monsieur Alain DE HARO ou de Madame Nathalie CASTOLDI.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Madame Maryse GODET CICARD, directrice- adjointe
chargée de la gériatrie, à effet de signer l’ensemble des actes relevant des fonctions de directeur, chef
d’établissement en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alain DE HARO, de Madame
Nathalie CASTOLDI ou de Monsieur Tony PASSARO.
Article 4
Délégation de signature est donnée à Madame Martine MULLER, cadre supérieur de santé, à effet
de signer l’ensemble des actes relevant des fonctions de directeur, chef d’établissement en cas
d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alain DE HARO, de Madame Nathalie CASTOLDI ou
de Monsieur Tony PASSARO et de Madame Maryse GODET CICARD.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-28-022 - décision 2020/45 du 28 décembre 2020 portant délégations de signature au Centre Hospitalier de Carpentras et de Sault 31Délégations spécifiques
Article 4
Délégation de signature est donnée à Monsieur Tony PASSARO), directeur adjoint, pour engager et
liquider les dépenses et les recettes liées aux services économiques correspondant aux activités
suivantes :
- Gestion des magasins,
- Réception des fournitures et prestations de services,
- Contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité,
- Tenue et comptabilité des stocks,
- Conservation des biens immobiliers,
- Tenue de la comptabilité d’inventaire.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Tony PASSARO), la même délégation est donnée
à Monsieur Benjamin COLLET, technicien hospitalier.
Subdélégation est accordée à Monsieur Frédéric LEFEVBRE, maître ouvrier pour engager et
liquider les dépenses et les recettes liées aux services économiques correspondant aux activités
suivantes :
- Gestion des magasins
- Réception des fournitures et prestations de services
- Contrôle des livraisons effectuées dans les magasins
Subdélégation est accordée à Monsieur Stéphane BISCARRAT et Monsieur Cédric BREMOND
pour engager et liquider les dépenses et les recettes liées à la restauration.
Délégation de signature est donnée à Madame Maryse GODET CICARD pour signer les contrats
de séjour des résidents des EHPAD.
Article 5
Délégation est donnée à Madame Martine MULLER à l’effet de signer tous actes administratifs,
documents et correspondances relatifs aux affaires courantes de la direction des soins y compris les
conventions et accords avec les organismes extérieurs relatifs au personnel paramédical.
Article 6
Délégation est donnée à Madame Christiane LAFONT DE SENTENAC, praticien hospitalier,
gérante de la Pharmacie à Usage Intérieur à l’effet de signer tous actes administratifs, documents et
correspondances concernant les médicaments et dispositifs médicaux.
Délégation est donnée à Madame Christiane LAFONT DE SENTENAC, praticien hospitalier,
gérante de la Pharmacie à Usage Intérieur, pour exercer les fonctions de comptable-matières, et
procéder à l’engagement des commandes et à la réception des commandes de tous les comptes
pharmaceutiques et à assurer la gestion des stocks de pharmacie.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christiane LAFONT DE SENTENAC., la même
délégation générale est donnée à Monsieur Nizard BEJAOUI, praticien hospitalier.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christiane LAFONT DE SENTENAC et de
Monsieur Nizard BEJAOUI, subdélégation est accordée à Madame Clarisse ARMAND, praticien
attaché et à Monsieur Soufiane CHOUIRFA, assistant spécialiste, uniquement pour les commandes
de médicaments et de matériels.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-28-022 - décision 2020/45 du 28 décembre 2020 portant délégations de signature au Centre Hospitalier de Carpentras et de Sault 32Article 7
Délégation est donnée à Madame Martine MORARD, sage-femme cadre à l’effet de signer tous
actes administratifs, documents et correspondances relatifs aux affaires courantes de son secteur y
compris les conventions et accords avec les organismes extérieurs relatifs au personnel para-médical
et aux sages femmes du pôle de gynécologie obstétrique.
En cas d’empêchement de Madame Martine MORARD, la même délégation est donnée à Madame
Myriam KHENICHE, sage-femme cadre.
Article 8
Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie CASTOLDI, directeur adjoint, à effet de
signer tous documents relatifs à la fonction d’ordonnateur concernant l’ensemble des recettes et des
dépenses (de personnel, de fonctionnement et d’investissement) de l’établissement.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alain DE HARO et de Madame Nathalie
CASTOLDI, cette délégation est exercée par Monsieur Tony PASSARO, Madame Maryse
GODET CICARD et Madame Martine MULLER.
Par leur signature dans le cadre de cette délégation, les quatre délégataires désignés ci-dessus
attestent du caractère exécutoire des pièces justificatives.
Article 9
Délégation est donnée aux directeurs nominativement désignés chaque semaine pour assurer les
gardes hospitalières à l’effet de signer au cours de la garde tous actes administratifs, documents et
correspondances relevant des responsabilités du directeur de l’hôpital.
Article 10
La décision n°2020-12 portant délégation de signature est abrogée.
Article 11
La présente décision est notifiée à Monsieur le Trésorier. Elle est publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affichée dans l’établissement. Ampliation est transmise à chaque
délégataire.
Article 12
La date d’effet des présentes dispositions sera la date de leur publication au Registre des Actes
Administratifs.
Article 13
La présente décision est susceptible d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Nîmes dans les deux mois suivant la date de publication.
Carpentras, le 28 décembre 2020
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-28-022 - décision 2020/45 du 28 décembre 2020 portant délégations de signature au Centre Hospitalier de Carpentras et de Sault 33NOM SIGNATURE
Alain DE HARO
Nathalie CASTOLDI
Tony PASSARO
Maryse GODET CICARD
Martine MULLER
Christiane LAFONT de SENTENAC
Nizard BEJAOUI
Clarisse ARMAND
Soufiane CHOUIRFA
Martine MORARD
Myriam KHENICHE
Cédric BREMOND
Fréderic LEFEVBRE
Benjamin COLLET
Stéphane BISCARRAT
Ampliation :
Alain DE HARO, Nathalie CASTOLDI, Tony PASSARO, Maryse GODET CICARD, Christiane LAFONT
de SENTENAC, Nizard BEJAOUI, Clarisse ARMAND, Soufiane CHOUIRFA, Martine MULLER, Martine
MORARD, Myriam KHENICHE, Benjamin COLLET, Fréderic LEFEVBRE, Stéphane BISCARRAT, Cédric
BREMOND.
Perception hospitalière, ARS DT 84, Dossier, Classeur Décisions, Mallette de garde, Affichage.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-28-022 - décision 2020/45 du 28 décembre 2020 portant délégations de signature au Centre Hospitalier de Carpentras et de Sault 34Ar © » Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
Réf : DD84-0520-3167-D
DECISION DOMS/PA n° 2020-R003
relative au renouvellement de Fautorisation de fonctionnement du Service de Soins Infirmiers A
Domicile (SSIAD) de Valréas géré par l'Association « Aide aux familles »
FINESS EJ : 84 000 283 6
FINESS ET : 84 000 783 5
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-
8, L312-9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-203 et suivants, Annexe 3-10 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n°2002-2 rénovant l’action sociale et médico-sociale notamment les articles 80 et 80-1 ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe De Mester en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté initial n°4735 en date du 26 novembre 1985 autorisant la création du service de soins
infirmiers à domicile (SSIAD) à 84600 Valréas, géré par l'Association « Aide aux familles » ;
Vu le rapport d'évaluation externe des activités et de la qualité des prestations du SSIAD de Valréas
reçu le 7 octobre 2014 ;
Vu le courrier d'observation adressé au gestionnaire en date du 16 mars 2016 ;
Vu le courrier en réponse du service en date du 21 novembre 2016 et les éléments fournis suite aux
observations ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) signé le 3 janvier 2017 ;
Considérant que les résultats de l'évaluation externe attestent du caractère satisfaisant du
fonctionnement du service et de l'accompagnement des personnes ;
Considérant que le service s'inscrit dans une démarche d'amélioration continue de la qualité ;
Sur proposition de la directrice de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/3
LSqu
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-13-002 - décision du 13 janvier 2021 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du SSIAD de Valréas géré par l'association "aide aux familles" 35DÉCIDE
Article 1 : en application de l’article L313-5 du code de l’action sociale et des familles, l'autorisation de
fonctionnement du SSIAD de Valréas accordée à l'association pour l'aide aux familles (FINESS EJ : 84
000 283 6) est renouvelée pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2017.
Article 2 : la capacité du service est fixée à 60 places pour personnes âgées, et 10 places de soins de
réhabilitation et d'accompagnement par la constitution d'une Equipe Spécialisée Alzheimer (ESA).
Cette décision vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la
totalité des places.
Article 3: la zone géographique d'intervention du service couvre les communes de Grillon,
Richerenches, Valréas, et Visan pour le SSIAD. Elle couvre les communes de Grillon, Richerenches,
Valréas, Visan, Gidondas, Vacquéras, Suzette, La Fare, La Roque Alric, Entrechaux, Buisson, Vaison,
St-Marcelin-lès-Vaison, Cairanne, Crestet, Faucon, Malaucène, Puyméras, Rasteau, Roaix, St-Roman-
en-Viennois, St-Roman-de-Malegarde, Sablet, Séguret et Villedieu pour l'ESA.
Article 4 : les caractéristiques de ce service sont répertoriées dans le fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Entité Juridique (EJ) : ASSOCIATION AIDE AUX FAMILLES
Numéro d'identification (n° FINESS) : 84 000 283 6
Adresse : 28 cours Victor Hugo 84600 Valréas
Numéro SIREN : 339 784 571
Statut juridique : 60 - Ass. L. 1901 non RUP
Entité Etablissement (ET) : SSIAD DE VALREAS
Numéro d'identification (n° FINESS) : 84 000 783 5
Adresse : 28 cours Victor Hugo 84600 Valréas
Numéro SIRET : 339 784 571 000 12
Catégorie établissement : 354 - S.S.I.A.D
Mode de fixation des tarifs (MFT) : 54 - Tarif AM - SSIAD
Triplets attachés à ce service :
Soins infirmiers à domicile (PA) personnes âgées :
Capacité autorisée : 60 places
Discipline : 358 Soins infirmiers à domicile
Mode de fonctionnement : 16 Prestation en milieu ordinaire
Clientèle : 700 Personnes âgées (sans autre indication)
Equipe Spécialisée Alzheimer (ESA) :
Capacité autorisée : 10 places
Discipline : 397 Activité soins d'accompagnement et de réhabilitation
Mode de fonctionnement : 16 Prestation en milieu ordinaire
Clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-13-002 - décision du 13 janvier 2021 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du SSIAD de Valréas géré par l'association "aide aux familles" 36Article 5 : le SSIAD procèdera aux évaluations internes et externes de ses activités et de la qualité de
ses prestations dans les conditions prévues aux articles L312-8 et D312-203 à 205 du code de l’action
sociale et des familles. Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats de la seconde
évaluation externe.
Article 6 : à aucun moment la capacité du SSIAD ne devra dépasser celle autorisée par la présente
décision. Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement du service devra être porté à la connaissance de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur conformément à l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente.
Article 7 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent ou saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet ww.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé
et de sa publication pour les tiers.
Article 8 : la directrice de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes de la préfecture du département de Vaucluse.
Marseille, le 1 3 JAN. 2021
Pour le Directeur général de l'ARS
Pour le ral de l'ARS
Le Directeur adjoiñf de l'Offre Médico-Sociale
David GATILLON
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-13-002 - décision du 13 janvier 2021 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du SSIAD de Valréas géré par l'association "aide aux familles" 37Ar ® ) Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
Réf : DD84-0620-3759-D
DECISION DOMS/SSIAD PH et PA n° 2020-021
modifiant la décision n° 2016-R033 en date du 29 septembre 2016 relative au renouvellement de
l’autorisation de fonctionnement du Service de Soins Infirmiers À Domicile (SSIAD) de Bollène sis
5 rue Alexandre Blanc 84500 Bollène géré par le centre hospitalier Louis Pasteur à Bollène
FINESS ET : 84 000 798 3
FINESS EJ : 84 000 003 8
Le directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L.312-5, L.312-5-1, L312-
8, L 312-9, L 313-1 et suivants, R313-10-3, D312-203 et suivants, annexe 3-10 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n°2002-2 rénovant l’action sociale et médico-sociale notamment les articles 80 et 80-1 ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe De Mester en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision n° 2016-R033 en date du 29 septembre 2016 du directeur de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur relative au renouvellement de l’autorisation de fonctionnement du SSIAD de Bollène sis 5 rue Alexandre Blanc 84500 Bollène géré par le centre hospitalier Louis Pasteur à Bollène, à compter du 4 janvier 2017 ;
Vu la décision n° 2019 STATUT12-136 du directeur de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur en date du 27 décembre 2019 actant la transformation du centre hospitalier Louis Pasteur de
Bollène en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public autonome
communal et dénommé « Les Allées Chabrières » à compter du 1°” janvier 2020 ;
Considérant l'installation du nouveau SSIAD sur le pôle médico-social communal de Bollène validé par
la visite de conformité du 6 janvier 2020 et sa nouvelle adresse Pôle de Santé 980 rue Alphonse Daudet
84500 Bollène ;
Considérant que le transfert d'autorisation est sans impact sur le fonctionnement du SSIAD de Bollène ;
Considérant la nouvelle dénomination et adresse de l'entité juridique : EHPAD DE BOLLENE 749 rue
Paul Valery à Bollène ;
Sur proposition de la directrice de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
——— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Le]
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-13-001 - décision du 13 janvier 2021 modifiant la décision du 29 septembre 2016 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du SSIAD de Bollène géré par le centre hospitalier de Bollène 38DECIDE
Article 1 : en application de l’article L313-5 du code de l’action sociale et des familles, l'autorisation de fonctionnement du « SSIAD de Bollène » accordée au centre hospitalier Louis Pasteur (FINESS EJ:
840007827) est transféré à l'EHPAD de Bollène (FINESS EJ 84 000 003 8).
Article 2 : la capacité du service reste fixée à 50 places personnes âgées.
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité des places.
Article 3 : la zone géographique d'intervention du service couvre les communes de Bollène, Mondragon, Mornas, Sainte-Cécile-les-Vignes, Lagarde-Paréol, Lamotte-du-Rhône et Lapalud.
Article 4 : les caractéristiques de ce service sont répertoriées dans le fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Entité Juridique (EJ) : EHPAD DE BOLLENE
Numéro d'identification (n° FINESS) : 84 000 003 8
Adresse : 749 rue Paul Valery 84500 Bollène
Numéro SIREN : 268 400 322
Statut juridique : 21 - Etb. Social Communal
Entité Etablissement (ET) : SSIAD DE L'EHPAD DE BOLLENE
Numéro d'identification (n° FINESS) : 84 000 798 3
Adresse : 980 rue Alphonse Daudet 84500 Bollène
Numéro SIRET : 268 400 322 00080
Catégorie établissement : 354 - S.S.I.A.D
Mode de fixation des tarifs (MFT) : 54 - Tarif AM - SSIAD
Triplet attaché à ce service :
Soins infirmiers à domicile (PA) personnes âgées
Capacité autorisée : 50 places
Discipline : 358 Soins infirmiers à domicile
Mode de fonctionnement : 16 Prestation en milieu ordinaire
Clientèle : 700 Personnes âgées (sans autre indication)
Article 5 : la validité de l'autorisation initiale reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.
Article 6 : le SSIAD procèdera aux évaluations internes et externes de ses activités et de la qualité de ses prestations dans les conditions prévues aux articles L312-8 et D203-205 du code de l'action sociale et des familles. Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats de la seconde
évaluation externe.
Article 7 : à aucun moment la capacité du SSIAD ne devra dépasser celle autorisée par la présente décision. Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement du service devra être porté à la connaissance de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur conformément à l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente.
— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/3
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-13-001 - décision du 13 janvier 2021 modifiant la décision du 29 septembre 2016 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du SSIAD de Bollène géré par le centre hospitalier de Bollène 39Article 8 : la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent ou saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour
l'intéressé et de sa publication pour les tiers.
Article 9 : la directrice de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le
1 3 JAN, 2921
Pour {&Dfréëfei LL al de l'ARS aUFadoi UT Offre Médico-Sociale
David CATILLON
_—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
_—— Tél04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
—— http// www.ars.paca.sante.fr Page 3/3
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-13-001 - décision du 13 janvier 2021 modifiant la décision du 29 septembre 2016 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du SSIAD de Bollène géré par le centre hospitalier de Bollène 40Le Diffusion à :
Ï our si a Directions fonctionnelles
NTERCOMM UNAL a Trésorerie principale De Cavaillon - Laurie © Affichage établissement
DIRECTION
JNJ/AD/SV
DÉCISION DU DIRECTEUR N° 2021 - 01
DÉCISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE :
eVU l'article 1 du décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
eVU les articles D 6143.33 à D 6143.35 du code de la santé publique relatifs aux modalités de délégation de
signature des directeurs des établissements publics dans le cadre de leurs compétences définies à
l'article L 6143.7,
eVU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 novembre 2015 nommant Monsieur Jean-Noël
JACQUES, directeur des centres hospitaliers d'Avignon et de Cavaillon-Lauris,
eVU l'arrêté du centre national de gestion en date du 01 janvier 2021 affectant Madame Ermence ZEPHIR
aux centres hospitaliers d'Avignon et de Cavaillon-Lauris,
Le directeur des centres hospitaliers d'Avignon et de Cavaillon-Lauris
DECIDE :
Article 1 - Bénéficiaire de la délégation
Délégation est donnée à Madame Ermence ZEPHIR, Directrice Adjointe hors classe, chargée des Ressources
Humaines pour les personnels non médicaux pour signer en lieu et place du Directeur les documents listés à
l'article 2 de la présente décision.
Article 2 - Etendue de la délégation
Cette délégation porte sur :
e Toute décision, pièce administrative ou courrier relatifs à la gestion des Ressources Humaines, pour
l'ensemble du personnel non médical ;
+ L'ordonnancement des dépenses concernant l'ensemble des crédits d'exploitation et d'investissement
inscrits dans le cadre du dernier Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses arrêté par le Directeur.
+ La liquidation et la prescription du recouvrement des recettes inscrites dans les différents budgets ;
e La signature, en cas d’absence, d'empêchement ou d'indisponibilité du chef d'établissement, de tous les
actes et documents relatifs aux affaires de l'établissement, et notamment les actes d'engagement des
marchés publics.
Article 3 - Décision modifiée
La présente décision annule et remplace la décision n° 2017-02 du 08 février 2017
Article 4 - Publication de la délégation
La présente décision sera notifiée à l'intéressé, communiquée au conseil de surveillance du centre hospitalier
intercommunal de Cavaillon-Lauris. Elle sera transmise sans délai au comptable de l'établissement. Elle sera
publiée dans l'établissement et au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Cavaillon, le 04 janvier 2021
Adresse : 119 avenue G. Clemenceau -— CS 50 157 - 84304 CAVAILLON CEDEX PNY ECTS SE HA
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-04-010 - décision n°01/2021 du 04 janvier 2021portant délégation de signature à Madame Ermence ZEPHIR, directrice adjointe, chargée de la direction des ressources humaines au Centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris 41Ce HeALIER «fe
Lvrencommu De Cavaillon - L'aunris
DIRECTION
JNJ/AD/SV
ANNEXE
À LA DECISION N° 2021 - 01 DU 04 JANVIER 2021
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Signature de Mme Ermence ZEPHIR
Dire
Chargée de la directi ources Humaines
munication
Destinataire : Trésorerie
Téléphone : 04 90 78 85 01- Télécopie : 04 90 78 85 10
Adresse : 119 avenue G. Clemenceau — CS 50 157 - 84304 CAVAILLON CEDEX
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-04-010 - décision n°01/2021 du 04 janvier 2021portant délégation de signature à Madame Ermence ZEPHIR, directrice adjointe, chargée de la direction des ressources humaines au Centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris 42Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Unité départementale de Vaucluse
Pôle 3E
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@direccte.gouv.fr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP889219432
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires,
au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la
société au vieillissement (article 47),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-75 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de
services à la personne soumises et l’article D7231-1 ( II du code du
travail
Vu larrêté préfectoral du 28 septembre 2020 portant délégation de
signature,
Le Préfet de VAUCLUSE et par délégation, la directrice de l’unité
départementale de Vaucluse,
.CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une
déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de
l'unité départementale de Vaucluse de la DIRECCTE Provence-Alpes-
Côte d'Azur le 7 janvier 2021 par Mme Alicia BECHERAND-
TRINIDAD, micro-entrepreneur, sise à Velleron (84740).
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-11-005 - récépissé de déclaration d’ organisme de services à la personne BECHERAND-TRINIDAD Alicia à Velleron du 11 janvier 2021 43Après examen du dossier, cette demande à été constatée conforme et le
présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été
enregistré au nom de BECHERAND-TRINIDAD Alicia, sous le h°
SAP889219432, à compter du 7 janvier 2021.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités
exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de l’unité départementale de Vaucluse qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Entretien et travaux ménagers
Oo Petits travaux de jardinage y compris les travaux de
débroussaillage
o Travaux de petit bricolage
o Garde d’enfants plus de 3 ans à domicile
oO Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux
courses
o Livraison de repas à domicile
o Collecte et livraison à domicile de linge repassé
o Livraison de courses à domicile
o Assistance informatique
o Soins et promenade d’animaux de compagnie pout personne
dépendante
o Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la
résidence principale et secondaire
o Assistance administrative à domicile
o . Accompagnement des enfants plus de 3 ans en dehots du
domicile
o Téléassistance et visio-assistance
o Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes
hors personnes âgées, personnes handicapées
o Accompagnement des personnes hors personnes âgées,
personnes handicapées en dehors du domicile
o Assistance aux personnes hors personnes âgées, personnes
handicapées qui ont besoin d’une aide personnelle à leur
domicile (inclus garde malade)
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre
exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code
de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux
articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
fe “{PXLe Préfet,
N P/Ea Directrice de l'Unité départementale
‘\EaiResponsa le du Pôle 3°
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-11-005 - récépissé de déclaration d’ organisme de services à la personne BECHERAND-TRINIDAD Alicia à Velleron du 11 janvier 2021 44