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unknown - Communauté d'agglomération - Rambouillet Territoires - 1 CC2212RH01 Convention avec le CIG pour la mise à disposition d'un conseiller de prévention
Document publié le Lundi 19 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Rambouillet Territoires - 1 CC2212RH01 Convention avec le CIG pour la mise à disposition d'un conseiller de prévention)
Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Justice et droit,
RAMBOUILLET Rambouillet Territoires 22 rue Gustave Eiffel - ZA Bel Air BP 40036 - 78511 Rambouillet Cedex
TERRITOIRES Tél. 01 34 57 20 61 - Fax 01 34 84 01 57
| CC2212RH01 Convention avec le CIG pour la mise à disposition d'un conseiller de prévention
Conseil communautaire du lundi 19 décembre 2022
Convocation du 13 décembre 2022
Présidence : Thomas GOURLAN
Secrétaire de Séance : Anne-Françoise GAILLOT
78120 RAMBOUILLET
Affichée le 13 décembre 2022
Conseillers titulaires Suppléants Absents représentés par
AGUILLON Claire PT
ALIX Martial PT | PORTHAULT Jérôme
BATTEUX Jean-claude REP | ALOISI Henri GAILLOT Anne-Françoise
BAX DE KEATING Geoffroy AE
BERNARD Jean-Luc PT
BONTE Daniel AE
BRICAUD Nathalia PT | CHEMIN Delphine
BRIOLANT Stéphanie PT | DEFFRENNE Philippe
CABRIT Anne REP | BUREAU Norbert QUERARD Serge
CAILLOL Valérie AE
CARESMEL Marie REP PETITPREZ Benoît
CARIS Xavier PT
CAZANEUVE Claude A |PELOYE Robert
CHANCLUD Maurice PT | GODEAU Hervé
CHERET Claire REP | PASSET Georges GOURLAN Thomas
CHRISTIENNE Janine PT
CINTRAT Alain PT
CONVERT Thierry PT | MAZE Michel
COPETTI Isabelle AE | MANDON Franck
DEMICHELIS Janny PT |LENTZ Jacques
DEMONT Clarisse PT
DESMET France PT
DEROFF Joseph A
DRAPPIER Jacky PT | QUINTON Benjamin
DUCHAMP Jean-Louis A |DELABBAYE Jean-Yves
DUPRESSOIR Hervé REP CINTRAT Alain
FLORES Jean-Louis PS | HAROUN Thomas
FOCKEDEY William A
FORMENTY Jacques PT | CARZUNEL Martine
GAILLOT Anne-Françoise PT |LE MENN Pascal
GHIBAUDO Jean-Pierre REP | MOUTET Jean-Luc CONVERT Thierry
GOURLAN Thomas PT
GROSSE Marie-France PT
GUIGNARD Sylvain A
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20221219-CC2212RH01-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 IKHELF Dalila AE
JAFFRE Valéry AE
JEGAT Joëlle PT
JUTIER David PT
LAHITTE Chantal REP PAQUET Frédéric
LAMBERT Sylvain PT | GATINEAU Christian
LECOURT Guy PT | BAUDESSON Hélène
MALARDEAU Jean-Pierre PT | BERTHIER Lydie
MARGOT JACQ Isabelle REP CARIS Xavier
MARCHAL Evelyne PT | GENTIL Jean-Christophe
MATILLON Véronique PT
MAY OTT Ysabelle PT |VEIGA José
MOUFFLET Catherine PT
NEHLIL Ismaël PT
PAQUET Frédéric PT
PASQUES Jean-Marie PT
PETITPREZ Benoît PT
POMMET Raymond PT
QUERARD Serge PT | SAISY Hugues
QUINTON Gilles PT | CHARRON Xavier
REY Augustin A
ROLLAND Virginie PT
ROSTAN Corinne PT | MARECHAL Michel
ROUHAUD Jean Christophe PT | FAUQUEREAU Nadine
SALIGNAT Emmanuel REP | CHALLOY Camélia DEMICHELIS Janny
SCHMIDT Gilles A
SIRET Jean-François REP AGUILLON Claire
STEPHANE Nathalie AE
TROGER Jacques PT | BARDIN Dominique
TRONEL Didier PT
WEISDORF Henri PT
YOUSSEF Leïla PT
ZANNIER Jean-Pierre PT | THEVARD Nicolas
Conseillers :67 |Présents : 44 Représentés : 9 Votants potentiels : 53 Absents/Excusés : 14
Présents
titulaires : 43
Présents
suppléants : 1
PT : présent titulaire — PS : présent suppléant - Rep : Représenté - 0 : ne prend pas part au
vote - X : ne siège pas -— À : absent - E : excusé
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20221219-CC2212RH01-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016362-0001 en date du 27 décembre 2016 portant fusion de Rambouillet
Territoires Communauté d'Agglomération, de la Communauté de Communes Contrée d'Ablis-Portes d'Yvelines et de la Communauté de Communes des Etangs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-01-29-007 en date du 29 janvier 2019 portant modification des statuts de Rambouillet Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2019-10-28-004 en date du 28 octobre 2019 fixant le nombre et la
répartition des sièges au sein du conseil communautaire de Rambouillet Territoires à compter du
renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020,
Vu le projet de convention n°22-11917 de mise à disposition d'un conseiller de prévention du Centre
Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne au sein de Rambouillet Territoires, consistant à
assister et conseiller l'autorité territoriale dans la démarche d'évaluation des risques et dans la mise en
place d'une politique de prévention des risques ainsi que dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d'hygiène au travail, à partir du 1° décembre 2022,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité
AUTORISE le Président à signer la convention n°22-11917 de mise à disposition d'un conseiller de
prévention du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne au sein de Rambouillet Territoires,
PRECISE que la convention prend effet au 1° décembre 2022 pour une durée de 3 années,
PRECISE que la quotité de travail est de 12 journées par an au sein de la collectivité et que le tarif horaire
d'intervention s'élève à 65,50 euros par heure de travail compte tenu du nombre d'agents de l'EPCI
compris entre 101 à 350 agents.
PRECISE que la dépense correspondante est imputée au budget principal de Rambouillet Territoires,
fonction 020, chapitre 011, compte 6226,
DONNE tout pouvoir au Président ou à son représentant pour l'application de cette délibération.
Fait à Rochefort en Yvelines, le 19 décembre 2022
« La présente délibération à supposer que celle-ci fasse grief peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération Rambouillet
Territoires, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise
qu'elle soit implicite ou explicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
Conformément à l'article R 421.7 du code de justice administrative les personnes résidants Outre-Mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de
respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr; »
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20221219-CC2212RH01-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
GRANDE COURONNE
CONVENTION N°22-11917 DE MISE A DISPOSITION D'UN CONSEILLER DE
PREVENTION DU CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE
COURONNE AU SEIN DE RAMBOUILLET TERRITOIRES (78)
Entre les soussignés :
Le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d'Ile-de-France, dont le siège
est situé 15 rue Boileau — 78000 Versailles, représenté par son Président, Monsieur Daniel LEVEL, en application
de l'article 28 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985
D'une part,
Et RAMBOUILLET TERRITOIRES, ci-dessous appelée la Collectivité, représentée par son Président, Monsieur
Thomas GOURLAN, mandaté par délibération/décision du conseil d'administration en date du
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1
Le CIG pourra mettre un agent du service Prévention des risques professionnels à disposition de la Collectivité
pour exercer les missions de conseiller de prévention à compter du 1°’ décembre 2022 et pour une quotité
de travail de 12 journées par an.
Le temps de mise à disposition sera de 7 heures par jour au sein de la Collectivité et de 1h par mois maximum
au CIG (tâches administratives, finalisation de documents, recherche réglementaire, …).
Pour des cas particuliers et en concertation avec la collectivité :
+ _Le conseiller de prévention pourra intervenir pour la collectivité depuis le CIG (en plus ouen
remplacement du temps normalement passé dans la collectivité) ;
+ __Le temps de mise à disposition pourra ponctuellement être augmenté.
Toute modification devra faire l'objet d'un accord entre le CIG et la collectivité.
Des jours d'intervention pourront être annulés pour cause de congés annuels, ARTT, congés de maladie ou
accident du travail.
En cas de congé de maternité, l'agent ne sera pas remplacé. Cependant, sur demande de la collectivité, un
remplacement pourra être mis en œuvre par le CIG sous réserve de disponibilité d'un agent du service
Prévention des Risques Professionnels. Au cours de cette période, le temps de mise à disposition pourra alors également être revu.
En cas de départ de l'agent du CIG, la mission sera suspendue jusqu'à ce que le service Prévention des Risques
Professionnels puisse mettre un nouvel agent à disposition.
Les jours d'intervention non réalisés ne seront pas facturés à la Collectivité.
CENTRE INTERDÉP ARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20221219-CC2212RH01-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Article 2
L'agent remplira auprès de la Collectivité les fonctions de conseiller de prévention dans les conditions définies
aux articles 4 et 4 — 1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale.
La mission de l'agent consiste à assister et conseiller l'autorité territoriale auprès de laquelle il est placé dans
la démarche d'évaluation des risques et dans la mise en place d'une politique de prévention des risques, ainsi que dans la mise en œuvre des règles de sécurité et de santé au travail visant à:
«+ Prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents ;
« Améliorer les méthodes et le milieu du travail en adaptant les conditions de travail en fonction de
l'aptitude physique des agents ;
« Faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre ;
« Veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières, et à la
bonne tenue du registre de santé et de sécurité au travail dans tous les services.
Au titre de cette mission, cet agent :
+ Propose des mesures pratiques propres à améliorer la prévention des risques ;
« Participe, en collaboration avec les autres acteurs, à la sensibilisation, l'information et la formation des
personnels.
Il assiste de plein droit aux réunions de l'organisme compétent en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et est associé aux travaux de cet organisme.
Il pourra participer à l'élaboration de la fiche des risques professionnels établie par le médecin de médecine
préventive du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne, et échanger des informations avec ce dernier le cas échéant.
Une définition des missions que l'autorité territoriale de la Collectivité souhaite plus précisément confier au
conseiller de prévention du CIG, au regard du temps de mise à disposition de cet agent, fera l'objet d'une lettre de cadrage.
Article 3
Pendant tout le temps de la mise à disposition, l'interlocuteur du conseiller de prévention dans la nu É 1 - , à
Collectivité d'accueil est: Va Lians..fR OLHEER..... Diouckaiu.sh..fesoeats….lHuiate,
Le conseiller de prévention le rencontrera périodiquement pour lui rendre compte des situations de travail mettant en jeu la santé et la sécurité qu'il aura constatées.
Le déroulement de chaque journée d'intervention sera consigné dans un compte-rendu mensuel.
Le conseiller de prévention aura libre accès aux lieux de travail relevant de la Collectivité dans le cadre des
missions qui lui sont confiées.
Le conseiller de prévention disposera, pour l'exercice de sa mission, des moyens suivants (véhicule de service,
bureau, moyens informatiques, téléphone, connexion internet, documentation, etc.) mis à disposition par la Collectivité et par le CIG.
Le conseiller de prévention bénéficiera d'une formation continue, prise en charge par le CIG.
Réf: 22-11917
CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20221219-CC2212RH01-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Article 4
Le conseiller de prévention exerce sa mission sous la responsabilité de l'autorité territoriale auprès de laquelle
il est mis à disposition.
Les missions du conseiller de prévention sont des missions de conseil exclusivement, l'autorité territoriale seule
a la responsabilité de la mise en œuvre des règles d'hygiène et sécurité dans sa collectivité, au regard des
préconisations présentées par le conseiller de prévention.
Article 5
La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie ou de
maternité, accident du travail, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline) de l'agent est gérée
par le CIG.
Les congés annuels ou ARTT du conseiller de prévention seront fixés selon les règles internes au CIG.
Article 6
Un rapport sur la manière de servir de l'agent pourra être établi par la Collectivité une fois par an et transmis au CIG.
Un bilan annuel d'activité sera également transmis annuellement à la Collectivité, en plus des différents
comptes-rendus qui auront pu être établis au cours de l'exercice de la mission. Il devra être validé par la Collectivité.
Un entretien pourra être réalisé sur la durée de la convention, entre le CIG et l'interlocuteur du conseiller de
prévention. Il permettra d'échanger sur le déroulement de la mise à disposition et d'ajuster si nécessaire
le contenu ou les modalités de déroulement de la mission.
Article 7
La présente convention est convenue pour une durée de trois ans. À cette échéance, une nouvelle
convention est passée entre les parties si celles-ci désirent poursuivre le partenariat.
Elle prend effet à compter du 1° décembre 2022.
La convention pourra être résiliée à l'initiative d'une des parties. Dans cette hypothèse, un préavis de deux mois
à compter de la date de réception de la décision expresse de résiliation par lettre recommandée avec avis de réception devra être respecté.
La présente convention est à retourner dûment complétée dans les 3 mois à compter du 17/11/2022, date d'envoi
à la Collectivité. Si ce délai n'est pas respecté, le Centre Interdépartemental de Gestion se réserve le droit de ne pas donner suite à la convention.
Article 8 :
La Collectivité participe aux frais d'intervention du Centre Interdépartemental de Gestion à concurrence du
nombre d'heures de travail effectivement accomplies et selon un tarif forfaitaire fixé et révisé chaque année
par délibération du Conseil d'Administration du Centre Interdépartemental de Gestion soit pour 2022 :
> 65,50 € par heure de travail pour les collectivités affiliées de 10001 à 20000 habitants ou EPCI de 1017 à 350 agents
Réf: 22-11917
CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20221219-CC2212RH01-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Le recouvrement des frais de la mission sera assuré par le Centre Interdépartemental de Gestion selon l'état d'avancement de la prestation.
En application de la réglementation liée à la dématérialisation des factures du secteur public, la facturation liée
à la présente convention sera déposée sur le portail "Chorus Pro" où elle sera accessible à la collectivité. Les informations ci-après doivent nous être indiquées dès la signature de la convention :
e Numéro de SIRET:
e Code service:
e N° engagement juridique :
Le règlement intervient par mandat administratif dont le montant est versé à :
M. le Payeur Départemental des Yvelines BDF Versailles
Paierie départementale des Yvelines 30001 * 00866 * C7850000000 * 67
12 rue de l'Ecole des Postes Code IBAN : FR70 3000 1008 66C7 8500 0000 067 78000 VERSAILLES BDFEFRPPCCT
N° SIRET : 287 800 544 00010
Article 9 :
Le Centre Interdépartemental de Gestion n'assurant qu'une mission d'aide et de conseil se dégage de toute responsabilité concernant les décisions retenues par la Collectivité et de leurs suites.
Article 10 :
En cas de litige survenant entre les parties à l'occasion de l'exécution de la présente convention, compétence sera donnée au tribunal administratif de Versailles.
Fait en deux exemplaires
À Versailles; le iii A RambasQur le..-20 dl 02 2
Pour le Centre de Gestion, Pour la Collectivité,
Le Président, Le Président,
Monsieur Thomas GOURLAN
Daniel LEVEL Thomas GOURLAN
Maire de la commune déléguée de Fourqueux Président de RAMBOUILLET TERRITOIRES
Rambouillet Territaires
Communauté d'agglomération
22 rue Gustave Eiffel! BP 40028
78511 RAMBOUILLET CEDEX
Tél 01 34 57 20 61 Fax 01 34 84 01 57
Réf: 22-11917
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