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Arrêté - AR 2022 039 Delivrant un permis de detention de chien de 2eme categorie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Venterol.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2022 039 Delivrant un permis de detention de chien de 2eme categorie)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Animaux,
COMMUNE
DE
VENTEROL
Département
des
Alpes-de-Haute-Provence
AR_2022_039
Délivrant
un
permis
de
détention
d'un
chien
de
2ème
catégorie.
Le
Maire
de
Venterol
:
- Vu
le code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
et
notamment
ses
articles
L
211-1
et
suivants,
D
211-3-1
et
suivants
et
R
211-5
et
suivants,
-
Vu
la
loi
n°
2008-582
du
20
juin
2008
renforçant
les
mesures
de
prévention
et
de
protection
des
personnes
contre
les
chiens
dangereux,
-
Vu
l'arrêté
interministériel
du
27
avril
1999
établissant
la
liste
des
types
de
chiens
susceptibles
d'être
dangereux,
-
Vu
l'arrêté
préfectoral
portant
publication
de
la
liste
des
vétérinaires
réalisant
des
évaluations
comportementales
des
de
chiens
de
1ère
- 2ème
catégorie
et
de
chiens
dangereux
prévues
au
IT
de
l'article
L 211-13-1
du
code
rural
et de
la pêche
maritime,
- Vu
l'arrêté
préfectoral
portant
publication
de
la liste
des
personnes
habilitées
à dispenser
la formation
des
propriétaires
de
chiens
de
1ère
- 2ème
catégorie
et
de
chiens
dangereux ;
- Vu
la demande
de
permis
de
détention
présentée
et
l'ensemble
des
pièces
y annexées,
ARRÊTE
Article
187:
Le
permis
de
détention
prévu
à l'article
L 211-14
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
est
délivré
à:
—
Nom:
BERNIER
—
Prénom
: Jérôme
-
Adresse
: 31
rue
de
l'Acacia
les
Tourniaires
05130
VENTEROL
-
Qualité
: Propriétaire
de
l'animal
ci-après
désigné
—
Assuré
au
titre
de
la
responsabilité
civile
pour
les
dommages
susceptibles
d'être
causés
aux
tiers
par
l'animal
auprès
de
la compagnie
d'assurances
: CARDIF
TARD
N°
de
contrat
: 81
RESIDENCE
SECONDAIRE
-
Détenteur
de
l'attestation
d'aptitude
délivrée
le 04/10/2022
par
IORI
Nelly.
Pour
le chien
ci-après
identifié :
—
Nom:TIA
DU
DAUCHANT
—-
Race
: Rottweiler
—
e:
RF
PROVEN
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
11/10/2022
004-210402343-20221011-AR
2022
D39-AI -
Sexe
: femelle
—
N°
de
puce
: 900113001704941
implantée
le 08/01/2021
—
Vaccination
antirabique
effectué
le 22/03/2022
—
Evaluation
comportementale
effectuée
le
02/06/2022
par
le
docteur
GARDIN,
clinique
vétérinaire
Notre
Dame
8-10
route
de
Béthunes
62300
LENS
Article
2
:
La
validité
du
présent
permis
est
subordonnée
au
respect
par
son
titulaire
mentionné
à l'article
1€7
de
la validité
permanente
:
- de
l'assurance
garantissant
la responsabilité
civile
e
ce
dernier
pour
les
dommages
susceptibles
d'être
causés
aux
tiers :
- et de
la vaccination
antirabique
du
chien.
Elle
est
également
subordonnée
au
renouvellement
de
l'évaluation
quand
celui-ci
est
requis.
En
effet,
le propriétaire
où
le détenteur
d'un
chien
susceptible
d'être
dangereux
est
tenu
de
renouveler
l'évaluation
comportementale
prévue
à
l'article
L 211-14-1
dans
les conditions
définies
ci-après :
- si l'évaluation
comportementale
conclut
que
le chien
est
classé
au
niveau
de
risque
2, elle
doit
être
renouvelée
dans
un
délai
maximum
de
3 ans
:
- si l'évaluation
comportementale
conclut
que
le chien
est
classé
au
niveau
de
risque
3, elle
doit
être
renouvelée
dans
un
délai
maximum
de
2 ans
;
- si l'évaluation
comportementale
conclut
que
le chien
est
classé
au
niveau
de
risque
4, elle
doit
être
renouvelée
dans
le délai
maximum
d'un
an.
Article
3
: En
cas
de
changement
de
commune
de
résidence
du
titulaire
du
présent
permis,
le
permis
de
détention
devra
être
présenté
à la mairie
du
nouveau
domicile.
Article
4
:
Le
numéro
et
la
date
de
délivrance
du
présent
permis
de
détention
sont
mentionnés
dans
le
passeport
européen
pour
animal
de
compagnie
prévu
par
le
règlement
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
n°
998/2003
du
26
mai
2003
délivré
pour
le
chien
mentionné
à
l'article
1€r.
Article
5_:
Une
ampliation
du
présent
arrêté
est
notifiée
au
titulaire
du
permis
de
détention
mentionné à
l'article
1er.
À
Venterol,
le
11
octobre
2022 REF
Sous-Préfecture
de
FORGALQUIER
{ALPES
HAUTE
PROVEN
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
11/10/2022
004-210402343-20221011-AR
2022
099-AI