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Conseil Municipal - conseil municipal 2019 03 20
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ainhoa.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 2019 03 20)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Énergies,
Département
des
Pyrénées
Atlintiques
EXTRAIT
DUREGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
AINHOA
Nombre
de
membres
:
En
cxercice:
14
Présents
:
il
Procurations
:
1
Absents
:
2
Votants
pour:
12
Date
de
convocation:
14
mars
2019
Date
de
l'affichage:
14
mars
2019
Délibération
n°1
Séance
du
20
mars
2019
L'an
deux
mille
dix-neuf
et
le
vingt
murs
à 20h30
Le
Conseil
Municipal
d'AINHOA,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
la
présidence
de
Monsieur
Michel
IBARLUCIA,
Maire.
PRESENTS
: IBARLUCIA
-
ASPIROT
MT.
-
ASPIROT
P.
-
DELPECH
-
DUFAU
-
HARIGNORDOQUY
-
INÇCABY
-
LAGARDE
-
LARRALDE
-
LEIZAGOYEN
-
MAYAUDON. PROCURATION
: ECHINARD
donne
procuration
à IBARLUCIA
ABSENTS
: BROUDIN
-
BIDEGAIN.
À
été
nommée
secrétaire
de
séance
: Mme
Cécilia
LARRALDE
OBJET
: PRISE
DE
COMPETENCE
FACULTATIVE
« GOUVERNANCE,
STRATEGIE
ET
ACTION
EN FA
VEUR
DE
LA
PRESERVATION
DU
FONCIER
AGRICOLE
» PAR
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
PAYS
BASQUE.
Les
élus
du
Pays
Basque
souhaitent
se
doter
de
moyens
spécifiques
pour
enrayer
le
processus
de
raréfaction
du
foncier
agricole,
lié à
la très
forte
attractivité
de
ce
territoire.
Le
rééquilibrage
de
cette
tendance
constitue
un
impératif
pour
offrir
aux
nouveaux
agriculteurs
la
&
:
D
possibilité
de
S'installer
et
de
pérenniser
leurs
exploitations,
pour
participer
au
dynamisme
de
l'activité
locale
et
pour
maintenir
une
biodiversité
au
sein
de
ses
espaces
naturels.
Ainsi,
par
délibération
du
15
décembre
2018,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
s’est
prononcé
favorablement
sur
la
prise
de
compétence
« Gouvernance,
stratégie
et
action
en
faveur
de
la
préservation
du
foncier
agricole
».
Dans
le cadre
de
sa compétence
en
matière de développement
économique,
les élus
de
la Communauté
d'Agglomération
ont
souhaité
faire
de
l'Agriculture,
de
la
Pêche
et
de
l'Agroalimentaire,
un
domaine
d'intervention
privilégié
par
le
biais
de
la
définition
et
de
la
mise
en
œuvre
d'une
politique
publique
volontaire
et
ambitieuse
à
l'échelle
de
l'ensemble
du
Pays
Basque.
La
mise
en
œuvre
de
cette
politique
à
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
doit
être
l'occasion
de
consolider
la gouvernance
agricole
sur
le
territoire
et
de
créer
les
conditions
à l'exercice
de
la compétence
au
Pays
Basque,
sur
l’ensemble
des
enjeux,
en
mettant
autour
de
la table
les
acteurs
institutionnels
et syndicaux. La
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
souhaite
inscrire
son
action
dans
une
dynamique
de
maintien
et
de
développement
du
tissu
agricole
et
agroalimentaire.
Les
enjeux
prioritaires
concerneront
:
7
l'amélioration
du
revenu,
agricole,
et
en
particulier
par
la
transformation
agroalimentaire,
r
la transmission
et
l'installation,
7
la préservation
des
biens
communs
que
sont
le
foncier
et
l'eau,
r
l'agriculture
dans
son
territoire.
Ces
enjeux
sont
couverts
par
des
compétences
communautaires
de
diverses
natures,
obligatoires
(économie
et
aménagement),
facultatives
(contribution
à
la
transition
écologique
et
énergétique,
grand
cycle
de
l’eau
pour
les
actions
de
prévention
de
la
qualité
de
l'eau).
La
préservation
du
foncier
agricole
apparait
comme
un
des
sujets
prioritaires
de
l'intervention
communautaire
en
matière
agricole.
En
effet,
les
surfaces
agricoles
entre
2000
et
2010
ont
régressé
de
près
de
10%
au
Pays
Basque,
soit
l'équivalent
de
12
785
ha,
avec
une
perte
particulièrement
importante
en
bordure
du
littoral,
en
grande
partie
par
artificialisation.
De
plus,
en
2015
par
exemple,
30
%
des
ventes
(458
ha)
sur
le
foncier
rural
ont
été
concédés
à des
non
agriculteurs,
pour
des
usages
de
loisirs
notamment.
Dans
ce
contexte,
l'objectif
principal
de
l’action
communautaire
consiste
prioritairement
à
préserver
l'espace
agricole
comme
un
bien
commun,
puis
comme
support
indispensable
de
l'activité
agricole.
Îl
s'agit
ainsi
de
chercher,
expérimenter,
voire
mettre
en
œuvre
toutes
les
voies
pour
parvenir
à
une
« sanctuarisation
» du
foncier
agricole
productif.
Cette
compétence
doit
s'inscrire
en
complément
de
la
compétence
communautaire
obligatoire
«
Développement
économique
» et
doit
être
recentrée
sur
l'enjeu
prioritaire
du
foncier
agricole.
Cette
action
communautaire
se
compose
de
trois
volets
:
1.
L'animation
d'une
gouvernance
Pays
Basque
pour
une
stratégie
foncière
agricole.
La
Communauté
d'Agelomération
Pays
Basque
se
propose
d'animer
une
gouvernance
Pays
Basque
8e
y
50
FE
pour
élaborer
une
stratégie
foncière
agricole
comme
base
des
autres
interventions
ou
actions
à
mener.
Cette
nouvelle
souvernance
vise
à
renforcer
le
partenariat
et
la
mise
en
cohérence
de
toutes
les
parties
D
prenantes
(collectivités
publiques,
représentations
agricoles,
acteurs
du
foncier
agricole),
au
service
d'un
projet
collectif
de
territoire
qui
conciliera
développement
(habitat,
zones
d'activités,
...)
et
]
maintien
de
foncier
à
usage
agricole.
Cette
dynamique
prendra
en
compte
le
travail
engagé
de
constitution
d'une
gouvernance
alimentaire
S”"E
ee
du
Pays
Basque
pour
un
projet
alimentaire
de
territoire
À
l'appui
de
cette
animation,
il
est
également
précisé
que
le
territoire
et
l'ensemble
de
ses
acteurs
manquent
aujourd'hui
de
données,
ouvertes
et
à
échanger.
dans
l'objectif
de
partager
un
diagnostic
complet
en
matière
de
foncier
agricole,
et en
mesure
d'alimenter
unc
stratégie
commune.
Pour
la Communauté
d'Agglomération,
les
attendus,
« en
aval
» d'une
stratégte
foncière
agricole,
sont
muluples
:
-.
Assurer
la disponibilité
et
la vocation
agricole
de
surfaces
d'intérêt
pour
l'activité
agricole ;
7
Permettre
et
conforter
l’activité
agricole
par
l’expérimentation
et
l'installation
sur
les
terrains
ainsi
préservés
;
#
Limiter
les
phénomènes
de
spéculation
par
la
régulation
du
marché
du
foncier
agricole
;
Maintenir
un
espace
agricole
et
un
territoire
habités
et entretenus
; r._
S'impliquer
fortement
dans
la
nécessaire
mutation
énergétique
et écologique
du
territoire.
La
maîtrise
collective
et
publique
de
ce
foncier
agricole
peut
en
effet
permettre
:
soit
à des
exploitants
hors
cadre
familial
de
S'installer
dans
des
conditions
économiques
plus
accessibles
;
sait
de
mettre
à disposition
de
porteurs
de
projet
un
outil
en
phase
de
test ;
#.
soit
de
mettre
à disposition
un
support
pour
la mise
en
œuvre
d'expérimentations.
Cette
action
est
en
lien
avec
le dispositif
innovant
de
la CAPB
appelé
ETXALTE
LAB.
2.
La
préfiguration
des
outils.
Sur
la
base
de
l'analyse
des
causes
des
résultats
insuffisants
de
transmission
actuels,
le
premier
objectif
de
cette
préfiguration
sera
de
trouver
collectivement
les
mécanismes
pertinents
pour
un
système
avec
une
valeur
ajoutée
significative
et
profitable
au
territoire.
Cette
préfiguration
associera
l'ensemble
des
acteurs
concernés
(SAFER,
EPFL,
organisations
agricoles.
..)
dont
les
initiatives
sont
déjà
présentes
sur
le
terrain,
soit
par
les
outils
professionnels
et
institutionnels
ad
hoc
(SAFER.
EPFL)
soit
par
l'initiative
citoyenne
et
paysanne
(LURZAINDIA).
De
ce
constat
collectif
devra
découler
le dispositif
pertinent
pour
une
action
efficace.
[
permettra
a
minima
un
maintien
des
espaces
de
production
agricole
actuels.
1!
pourra
aussi
assurer
une
fonction
de
régulation
pour
aller
au-devant
de
toute
action
de
spéculation
foncière.
[
conviendra
d'envisager
la
création
d'un
stock
foncier
agricole
public
qui
pourra
servir
de
socle
à
cette
politique
efficace
de
soutien
à l'expérimentation
et
à l'installation.
3.
La
participation
aux
outils.
La
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
pourra
participer
financièrement
aux
outils,
une
fois
la
préfiguration
achevée.
Cette
participation
pourra
être
partenariale
: collectivités,
CDC
Vu
la loi
n°201%-991
du
7 août
201$
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République :
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales.
et
notamment
ses
articles
L5211-17
et
L5216-$
;
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
Sylvie
LETZAGOYEN.,
l‘%
adjointe,
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal
DÉCIDE
d'émettre
un
avis
favorable
à
la
prise
de
compétence
facultative
« Gouvernance,
stratégie
et
action
en
faveur
de
la
préservation
du
foncier
agricole»
par
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Fait
à AINHOA
Le
Maire.
Michel
IBARLUCIA Accusé
de
réception
Nom
de
l'entité
publique
Commune
d'AINHOA
Numéro
de
l'acte
1_1
2019
Nature
de
l’acte
DE
- Délibérations
Classification
de
l'acte
5.7
- Intercommunalite
Objet
de
l'acte
Prise
de
compétence
facultative
"gouvernance,
stratégie
et
action
en
faveur
de
la
préservation
du
foncier
agricole”
par
ia
CAPB
Statut
de
la
transmission
8
- Reçu
par
Contrôle
de
légalité
identifiant
unique
de
télétransmission
064-216400143-20190320-1
1
2019-DE
Date
de
transmission
de
l'acte
21/03/2019
Date
de
réception
de
l'accuse
de
réception
21/03/2019 Département
des
Pirénées
Atlantiques
EX
FRALE
DUREGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIE
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
AINHOA
Nombie
de
membres
:
Enéeacreice
14
Présents
I
Procurutions
|
Absents
:
2
Votants
pour:
12
Daic
dé
convocation
mars
2019
Die
de
l'affichage:
14
mars
2019
Délihération
n°2
Séance
du
20
mars
2019
L'an
deux
mille
dix-neuf
et
le
vingt
mars
à
20h30
Le
Conseil
Municipal
d'AINHOA.
régulièrement
convoqué.
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
a
loi.
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
IBARLEUICTA.
Maire.
PRÉSENTS
:
IBARLUCTA
-
ASPIROT
MLH
ASPIROT
P
-
DELPECH
-
DUFAU
-
HARIGNORDOQUY
INÇABY
-
L'AGARDI
LARRALDE
+
LEPZAGOYEN
MAYAUDON. PROCURATION
: ECTINARD
donne
procuration
à
IBARLUCTA.
ABSENTS
: BROUDINX
BIDEGAIN.
À
été
nommée
secrétaire
de
séance
: Mme
Cécilia
L ARRALDI
OBJET
: PRISE
DE
COMPETENCE
FACULTATIVE
«
PROMOTION
ET
SOUTIEN
D'UNE
ALIMENTATION
SAINE
ET
DURABLE
POUR
TOUS
»
PAR
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
PAYS
BASQUE.
Par
délibération
du
TS
décembre
2078.
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
$S'est
prononcé
lavorablement
sur
fa
prise
de
compétence
«
Promotion
et
soutien
d'une
alimentation
saine
et
durable
pour
tous
».
De
201$
à
2016.
le
Pass
Basque.
sous
l'égide
du
Conseil
des
élus.
à
initié
des
premiers
travaux
sur
l'alimentation.
Le
territoire
a
ainsi
expérimenté
l'élaboration
d'une
politique
alimentaire
territorialisée
dans
le
cadre
d'un
chantier
régional
soutenu
par
la
MRAAF.
la
DREAL
&t
FARS.
Cette
expérimentation
à
consisté
d'une
part
à
préfivurer
un
Conseil
local
en
uouvernance
alimentaire
et
d'autre
part.
à élaborer
des
premières
pistes
d'action.
La
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
a
affiché.
dès
sa
création.
sa
volonté
de
travailler
fa
question
d'une
alimentation
saine
oct
CEE
POUTTONES
CONS.
Fille
à
repris
à
son
compte
Les
travaux
du
Conseil
des
élus
et
identifié
des
moyens
dédiés
à ce
sujeï.
Sur
la
base
de
la
dénamique
initiée
pendant
plusieurs
années
autour
de
la
gouvernance
alimentaire.
elle
à
decide
de
s'engager
dans
l'élaboration
d'un
Projet
Alimentaire
de
Territoire
(PAT)
tel
que
prevu
par
la
foi
d'Avenir
pour
l'Agriculture.
l'Alimentation
et
la
Forêt
du
13
octobre
2014,
Le
Projet
Alimentaire
de
Territoire
constitue
une
réelle
opportunité
pour
la
Communauté
d'Agglomération
Pass
Basque
de
definir
une
politique
alimentaire
en
cohérence
avec
les
nouvelles
pratiques
et
attentes
de
consommation,
qui
privilégient
de
plus
en
plus.
un
approvisionnement
local. respectueux
de
l'environnement
et
soucieux
du
revenu
des
producteurs.
L'Agglomération
vise
notamment
au
travers
du
PAT
à :
>
Améliorer
les
pratiques
agricoles
(limitation
des
apports
chimiques.
réduction
des
consommations
énergétiques)
:
-__
Rapprocher
producteurs
et
consommateurs
au
travers
du
développement
des
circuits
courts
et
de
proximité
et
au
renforcement
de
l'approvisionnement
local
en
produits
locaux
:
Permettre
aux
agriculteurs
de
vivre
pleinement
de
leur
métier ;
#.
Améliorer
la
santé
et
le
bien-être
via
la
lutte
contre
la
précarité
alimentaire
et
l'accès
à
une
alimentation
saine.
locale,
équilibrée
et
de
qualité
pour
tous :
-__
Viser
la Souveraineté
alimentaire
du
territoire
:
#.
Accompagner
au
changement
et
à
la
prise
de
conscience
des
enjeux
liés
à
la
relocalisation
de
l'agriculture
par
l'exemplarité
de
la collectivité
(restauration
scolaire)
:
r
Lutter
contre
le gaspillage
alimentaire.
Cette
démarche
couplée
aux
objectifs
de
sa
politique
agricole
doit
amener
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
à
se
questionner
sur
le
modéle
agricole
et
alimentaire
répondant
aux
attentes
des
consommateurs
et
des
agriculteurs
et
à
accompagner
la
mise
en
place
d'une
nouvelle
gouvernance
alimentaire
à l'échelle
du
Pays
Basque.
En
parallèle
de
cette
action
stratégique.
sur
le
plan
opérationnel.
la
Communauté
d'Agglomération
privilégiera
dans
un
premier
temps
des
actions
afin
de
travailler
son
eXemplarité.
de
développer
de
meilleures
pratiques
dans
la
restauration
collective
et
de
sensibiliser
(notamment
les
plus
jeunes)
au
mieux/bien
manger.
I
s'agit
aujourd'hui
pour
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
d'inscrire
dans
ses
compétences
sa volonté
de
promouvoir
et soutenir
une
alimentation
saine
et durable
pour
tous
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7 août
201$
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales.
et
notamment
ses
articles
LS211-17
ct
LS216-5
:
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
en
avoir
délibéré.
Le
conseil
municipal.
DECIPE
d'émettre
un
avis
favorable
à
la
prise
de
compétence
facultative
«
Promotion
et
soutien
d'une
alimentation
saine
et
durable
pour
tous»
par
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque.
via
:
La
définition
et
la
mise
en
œuvre
du
Projet
Alimentaire
de
Territoire.
L'animation
d'une
gouvernance
avec
tous
les
acteurs
du
territoire.
dont
le
conseil
local
de
l'alimentation. L'accompagnement
des
communes
dans
la
mise
en
œuvre
de
leur
politique
de
restauration
collective. La
sensibilisation
du
grand
publie
au
micux/bien
manger.
Ainsi
fait
et
déliberé
les
jour.
mois
et
an
que
dessus.
Fait
à AINHIOA
Le
Maire.
Michel
IBAREUCTA
Acte
certifié
sescutairé
- Par
publication
ou
natitication
be
24032042
- Partranemission
au
Contrôle
de
Legalité
Le
2H
Ota Département
des
Pirendes
Atlantiques
EX
FRAIT
DUREGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL.
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
AINHOA
Nombre
dé
membres
En
ecreice
F4
Picsents
: 1
Procurauons:
|
Ahsents
?
Votants
porn:
12
Date
de
convocation:
FÆmars
2019
Dai
de
Palichapc
LFmars
2019
Délibération
n°3
Séance
du
20
murs
2019
L'an
deux
mille
dix-neuf
et
le
vingt
mars
à 20h30
Le
Conseil
Municipal
d'AINFIOA.
régulièrement
convoqué.
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi.
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances.
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
IBAREUCTA.
Maire.
PRESENTS
:
IBARLUCIA
-
ASPIROT
MI.
-
ASPIROT
P.
-
DELPECHI
-
DUFAU
-
HARIGNORDOQUY
INÇABY
-
LAGARDE
LARRAUDE
+
LEPAGOYEN
MAYAUDON. PROCURATION
: ECHINARD
donne
procuration
à
IBAREUCIA.
ABSENTFS
: BROGDIN
+
BIDEGAIN.
À
&té
nommée
secrétaire
de
séance
: Mme
Cécilia
LARRAL
DE
OBJET
: PRISE
DE
COMPETENCE
FACULTATIVE
«
STRATEGIE,
ACTIONS
ET
ANIMATION
PARTENARIALE
DE
PROJETS
EX
FAVEUR
DU
DEVELOPPEMENT
DURABLE
DE
LA
MONTAGNE
BASQUE
»
PAR
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
PAYS
BASQUE.
Par
délibération
du
T5
décembre
2018,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Avglomération
Pays
Basque
S'est
prononcé
lavorablement
sur
la
prise
de
compétence
«
Stratégie.
actions
et
animation
partenariale
de
projets
en
faveur
du
dévelappement
durable
de
la
montagne
basque
».
La
montagne
basque
lie
l'intérieur
des
terres
à
océan
mais
aussi
le
Pavs
Basque
nord
aux
territoires
transfrontaliers
de
la
Navarre
et
du
Guipüzcoa.
contribuant
ainsi
au
développement
durable
d'un
périmètre
d'interêt
régional.
Véritable
territoire
d'échanges
et
de
liens
du
Pays
Basque.
elle
est
caractérisée
par
le
développement
d'activiés
multiples
intérdépendantes
qui
ne
peuvent
être
envisauées
de
manière
isolée
L'agropastoralisme
transhumant
et
TeKploitation
sylvicole
façonnent
ses
paysages
et
son
identité
culturelle
dont
la
gestion
collective.
la
solidarité.
la
langue
basque.
le
chant,
la
mythologie.
l'archéologie.
le
patrimoine
bâti
en
soni
quelques
marqueurs.
Ecrin
de
ressources
naturelles
(eau.
biodiversité
exceptionnelle).
la
montagne
est
donc
support
d'activités
économiques
qui
s'appuient
sur
ces
richesses
:de
la
production
agricole
de
qualité
et
labellisée.
gage
d'une
alimentation
durable
et
saine,
au
développement
d'activités
de
loisirs
de
pleine
nature,
respectueuse
de
l'environnement
et
des
Bomimes. La
montagne
subit
cependant
des
bouleversements
socio-démographiques
qui
mettent
à
mal
son
devenir
et
par
là
même
l'équilibre
et
l'attractivité
territoriale
du
Pays
Basque
(activité
économique.
alimentation,
santé,
loisirs,
environnement
et
paysages).
Elle
est
par
ailleurs
touchée
de
plein
fouet
par
les
changements
climatiques
(neige.
épisodes
pluvieux
intenses)
qui
dégradent
ses
infrastructures
et
ses
réseaux
(voirie,
adduction
d'eau,
petit
bâti
pastoral.…..). Forte
des
travaux
du
Conseil
de
Développement
du
Pays
Basque
(2003).
de
la
Charte
de
Développement
Durable
de
la
Montagne
Basque
(2007)
et
du
Projet
Montagne
Basque
2014-2020,
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
a
choisi
de
se
saisir
de
la
question
de
la
montagne.
Au
regard
de
ses
enjeux
transversaux.
une
politique
spécifique
est
nécessaire
pour
relever
les
défis
d'une
montagne
habitée
et
vivante.
Cette
politique
se
structure
:
-
en
partenariat
avec
les
gestionnaires
d'espaces
montagnards
que
sont
les
communes
mais
aussi
des
acteurs
tels
que
les
Commissions
Syndicales.
les Associations
Foncières
Pastorales…
-
par
la
concertation
publique/privée
favorisant
l'émergence
et
l'accompagnement
des
projets
locaux
développés
via
le
programme
Européen
Leader
montagne
basque
et
dans
le
cadre
du
portage
partenarial
d'outils
spécifiques
tel
que
le
Parc
Naturel
Régional.
Il
s'agit
aujourd'hui
pour
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
d'inscrire
dans
ses
compétences
sa
volonté
de
développer
durablement
son
territoire
de
montagne
dans
une
logique
d'animation
partenariale
et
de
coordination
transversale
en
:
-
proposant
le
cadre
stratégique
porteur
d'une
ambition
de
développement
durable
du
bien
commun
qu'est
la
montagne
:
-
identifiant
les
priorités
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
en
matière
d'actions
«
montagne
» en
lien
avec
ses
politiques
publiques
thématiques
et
territoriales
:
-
favorisant
la
connaissance
du
territoire
de
montagne,
de
ses
acteurs
et
de
ses
activités.
savoir-
faire.
valeurs
:
-
alimentant
les
politiques
publiques
des
caractéristiques.
enjeux
et
cadres
réglementaires
spécifiques
des
territoires
de
montagne :
-
accompagnant
l'émergence
des
projets
locaux
qui
participent
aux
objectifs
stratégiques
des
politiques
publiques
et
à
leur
redéfinition
:
impulsant,
développant
et
accompagnant
des
projets
multithématiques.
transversaux.
concertés
et
partenariaux
qui
permettront
au
territoire
de
montagne
et
donc
au
Pays
Basque
de
rayonner
à
l'échelle
nationale
et européenne.
Vu
la
loi
n°2015-991t
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République :
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales.
et
notamment
ses
articles
LS211-17
et
L5216-5
:
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Laurent
LAGARDE.
3°"
adjoint.
et en
avoir
délibéré.
Le
conseil
municipal DÉCIDE
d'émettre
un
avis
favorable
à
la
prise
de
compétence
facultative
«
Stratégie.
actions
et
animation
partenariale
de
projets
en
faveur
du
développement
durable
de
la
montagne
basque
»
par
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque.
via
:
l'élaboration
et
l'animation
d'une
stratégie
territoriale
transversale
dédiée
à
la
montagne
et
déclinée
en
actions
apérationnelles
:
l'animation
de
l'ensemble
des
acteurs
publics
et
privés
de
la
montagne
pour
l'émergence
et
l'accompagnement
de
projets
locaux
durables
s'inscrivant
dans
les
politiques
et
compétences
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque :
le
portage
evVou
co-portage
partenarial
de
démarches
el
projeis
transversaux
et
maltithematiques
pour
le
twrritoire
de
montagne
tels
que
le
programme
Leader.
le
Guide
des
bonnes
pratiques
de
la
montagne.
l'animation
de
schémas
de
massifs
[e
Gure
Mendia
».
Baïgura]..…...
les
outils
et
réflexions
de
développement
durable
tels
que
le
Parc
Naturel
Régional:
!
le
développement
de
partenariats
et
la
participation
à
des
réseaux
et
projets
montagne
nationaux.
transfrontaliers
et
internationaux.
Ainsi
fait
et délibéré les
jour.
mois
et an
que
dessus.
Fait
à AINHIOA
Le
Maire.
Michel
IBAREUUCIA
te
certifié
ececutuire
- Par
publication
ou
notification
le
2141342019
- Partransmission
au
Contrôle
de
Légalité
le 14242019 Departement
des
Paicnées
Atlintiques
LXTRAIT
DUREGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
AINHOA
Nombre
de
membies
:
Eneacromtc”
14
Présents
F1
Procurations
:
1
Absents
:
2
Votants
pour:
12
Date
de
convocation
Himars
2019
Da
de
l'allichage:
4
murs
2019
Délibération
n°4
Séance
du
20
mars
2019
L'an
deux
mille
dix-neuf
et
le
vingt
mars
à
20h30
Le
Conseil
Municipal
d'AINFIOA.
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi.
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances.
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
IBARELUCTA.
Maire
PRESENTS
:
IBARLUCIA
-
ASPIROT
MT.
ASPIROT
P.
+
DÉLPECH
+
DUFAU
-
HHARIGNRORDOQUY
INÇABY
-
LAGARDE
LARRATDE
-
LEIZAGOYERN
MAYAUDON. PROCURATION
: ECIHNARD
donne
procuration
à
IBARLUCIA.
ABSENTS
: BROUDIN
-
BIDEGAIX.
À
été
nomimée
secrétaire
de
séance
: Mme
Cécilia
LARRALDE
OBJET
: PRISE
DE
COMPETENCE
FACULTATIVE
«
EAUX
PLUVIALES
URBAINES
»
PAR
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
PAYS
BASQUE.
Le
4
novembre
2017,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
a délibéré
quant
à
l'exercice
de
Ta
compétence
assainissement
sur
l'ensemble
de
son
territoire.
faisant
état.
de
manière
explicite.
de
sa
volonté
de
mettre
en
œuvre
une
politique
cohérente
et
intégrée
du
excle
de
l'eau.
Dans
cote
optique.
et
conformément
à
l'état
du
droit
au
moment
du
vole.
était
incluse
dans
la
compétence
assainissement
la
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
à
savair
«
la
collecte.
le
transport.
le
stockage
et
le
traitement
des
eaux
pluviales
des
aires
urbaines
»
selon
la
definttion
portée
à
l'article
1 2226-1
du
code
géneral
des
collectivités
territoriales.
Le
3
août
2018.
à été
adoptée
la
loi
n°2018-702
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
ct
assainissement
aux
communautés
de
communes.
Ceue
loi
a
été
suivie
d'une
instruction
ministérielle
en
date
du
28
août
2018
visant
à
expliciter
les
évolutions
introduites
par
la
loi
susvisée.
Concernant
le service
publie
administratif
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines.
il est
notamment
précisé
:
r
la
lot
introduit
une
nouvelle
compétence
distincte
pour
les
communautés
d'agglomération
dev
ant
être
exercée
à titre
oblivatoire
à compter
du
E% janvier
2020 :
r
à
compter
de
la
publication
de
la
loi.
et
jusqu'au
1%
janvier
2020,
la
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
au
sens
de
l'article
EL
2226-1
du
code
uenéral
des
collectivités
territoriales
est
considérée
comme
une
compétence
facultative
des
communautés
d'agglomération
TS Dès
lors.
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
a
été
amenée
à
délibérer
de
nouveau,
le
15
décembre
2018.
afin
de
se
doter
de
la compétence
facultative
« eaux
pluviales
urbaines
».
Eu
égard
à
l'exercice
antérieur
de
cette
compétence
sur
une
partie
du
territoire.
à
savoir
les
pôles
lerritoriaux
Sud
Pays
Basque
et
Côte
Basque-Adour.
qui
revêtent
en
la
matière
des
enjeux
considérables
liés
à
la
densité
urbaine,
à
l'imperméabilisation
des
sols.
à
la
nature
des
réseaux
ct
des
ouvrages
(réseaux
unitaires
en
centre
ancien).
à
l'impact
sur
la
qualité
des
eaux
de
baignade.
la
Communauté
d'Agglomération
exercera
de
manière
pleine
et
entière
la
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
sur
cette
partie
du
territoire
(secteur
1 Sud
Pays
Basque
: Ahctze.
Ainhoa.
Arbonne.
Ascain,
Biriatou.
Cibourc.
Guéthary,
Hendaye.
Saint-Jean-de-L.u.
Saint-Péc-Sur-Nivelle,
Sare.
Urrugne
et
secteur
2
Côte
Basque-
Adour
: Anglet.
Bayonne,
Biarritz.
Boucau.
Bidart)
soit
dans
le
respect
des
termes
de
l'article
1.2226-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Pour
l'ensemble
des
autres
communes.
la
compétence
facultative
exercée
par
la
Communauté
d'Asolomération
Pays
Basque
jusqu'au
1
janvier
2020
comprendra
uniquement
:
les
études
et
diagnostics
technico-financiers
permettant
la
connaissance
du
patrimoine
et
des
charres
associées
:
r
l'assistance
technique
aux
communes
pour
l'avancement
de
leurs
schémas
directeurs
et
projets
d'investissement
:
r
la
continuité
des
dossiers
pris
en
charge
par
la
Communauté
d'Agglomération
avant
la
promulgation
de
la
loi
du
3
août
2018.
Vu
la
loi
n°2018-702
du
3
août
2018
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales.
et
notamment
ses
articles
ES211-17
et
1.5216-5
:
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Jean-Marc
DELPECE
et en
avoir
délibéré.
Le
conseil
municipal.
DECIDE
d'émettre
un
avis
favorable
à
la
prise
de
compétence
Facultative
«
aux
pluviales
urbaines
»
par
la Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour.
mois
et
an
que
dessus.
Fait
à AINTIOA
Le
Maire.
Michel
IBARLUCIA
CS
écte
certifié
exécutoire
- Par
publication
ou
nitification
le
21/03/20
9
- Partransmission
au
Contrèle
de
Légalité
le 2103/2014 Departement
des
Pyicnécs
Atlantiques
EXTRATE
DUREGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
AINHOA
Nombre
de
membres
:
Enexercice:
14
Présents
10
Procurations
:
Absents
:
Votants
pour
:
El
Date
de
com
ocation.
mars
2019
Daic
de
l'affichage.
14
mars
2019
|
Délibéraion
n°3
Séance
du
20
murs
2019
L'an
deux
mille
dis-neufet
le
vingt
mars
à 20h30
Le
Conseil
Municipal
d'AINHOA.
régulièrement
convoqué.
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi.
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances.
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
IBAREUCIA.
Maire.
PRESENTS
: IBARLUCIA
- ASPIROT
P.-
DELPECH
- DUFAU
- ITARIGNORDOQUY
INÇABY
- LAGARDE
LARRALDE
- LET/AGOYEN
-
MAYAUDONX.
PROCURATION
: ECTHNARD
donne
procuration
à
IBAREUCIA.
ABSENTS
: ASPIROT
ALT.
BROUDIN
-
BIDEGAIN,
À
ét
nommée
secrétaire
de
séance
: Mine
Cécilia
L
ARRALDE
OBJET
: AVIS
SUR
LE
PROJET
DE
PLU
EN
VUE
DE
SON
ARRÊT
PAR
L'AGGLOMERATION
PAYS
BASQUE
Monsieur
ke
Maire
d'Ainhoa
rappelle
à
l'assemblée
les
motifs
qui
ont
conduit
la
Commune
à
engager.
par
délibération
en
date
du
11
décembre
2014.
la
révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
Commune
et
à
Fixer
les
modalités
de
concertation
mises
en
œuvre
à
l'occasion
de
celte
révision.
I
rappelle
le
débat
qui
s'est
tenu
le
22
novembre
2017
au
scin
du
Conseil
Municipal
de
Atnhoa
sur
les
orientations
générales
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables.
Il
rappelle
que
depuis
le
1°
janvier
2017.
la
compétence
«
document
d'urbanisme
»
a
été
transférée
à
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
et
que
la
commune
de
Ainhoa
a
délibéré
en
date
du
16
mars
2017
pour
donner
son
accord
à ce
que
ladite
Communauté
achève
la
procédure.
La
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
S'apprête
à
arrêter
le
projet
de
révision
du
PLU
et
à
tirer
le
bilan
de
la
concertation.
File
souhaite
un
avis
du
Conseil
Municipal
sur
le
projet
de
révision
du
PEU.
Le
Maire
invite
en
conséquence
le
Conseil
Municipal
à
prendre
connaissance
de
l'ensemble
du
dossier
et
à en
délibérer.
Madame
Maité
ASPIRO
F s'est
retirée
sans
prendre
part
au
vote.
Le
Conseil
Municipal.
ouï
l'exposé
du
Maire
et
après
en
avoir
largement
délibéré. DONNE
un
avis
favorable
au
projet
de
révision
du
PLU
d'Ainhoa
tel
qu'il
a
été
établi
par
la Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque.
CHARGE
le
Maire
de
notifier
la
présente
délibération
à
la Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque.
Ainsi
lait
et
délibéré
les jour.
mois
et an
que
dessus.
Le
Maire.
Michel
IBARLUCTA
cte
certifié
exécutoire
- Par
putdication
ou
nütification
be
2 AE
- Partansmission
au
Contrôle
de
Légalté
le
2103/2019 Département
des
Pirénecs
Atlantiques
Nombre
de
membres
En
cacrcice
E
Présents
© T1
lrocurations:
1
Absents
:
2
Votants
pour:
12
Dale
de
convocation
14
mars
2019
Date
de
l'affichage:
FF
mars
2019
Délibération
n°6
EX
FRATE
DUREGIS
FRI
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAI
DE
LA
COMMUNE
DE
AINTIOA
Séunce
du
20
inars
2019
L'an
deux
mille
dik-neufet
le
vingt
mars
à
20h30
Le
Conseil
Municipal
d'AINFIOA.
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi.
dans
le
lieu
IBARIECCIA.
Maire.
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
PRESENTS
:
IBARIUCIA
-
ASPIROT
MF.
-
ASPIROT
P.
-
DEIPECH
-
DUFAL
H'ARIGNORDOQUY MAYAUDOX.
INCABY
LAGARDE
LARRALDE
-
LEIZAGOYEN
PROCURATION
: ECHINARD
donne
procuration
à
IBARILUCTA
ABSENTS
: BROUDIN
BIDEGAIX.
A
été
nommée
secrétaire
de
séance
: Mme
Cécilia
LARRALDE
OBJET
: CONTRAT
ENFANCE
JEUNESSE
Par
délibération
en
date
du
30
octobre
2014,
le
Conseil
municipal
a
approuvé
le
Contrat
Enfance
Jeunesse
siuné
avec
la
CAF
pour
la
période
du
Eer
janvier
2014
au
31
décembre
2017.
Le
contrat
«
enfance
ct
jeunesse
»
est
un
contrat
d'objectifs
et
de
co-financement
qui
contribue
au
développement
de
l'accueil
destiné
aux
enfants
et
aux
jeunes
jusqu'à
17
ans
révolus
en
:
e__
lavorisant
le
développement
et
l'amélioration
de
l'offre
d'accueil
par
:
Ÿ
Une
localisation
géographique
équilibrée
des
différents
équipements
et
actions
inscrits
au
sein
de
la
présente
convention
:
Ÿ_
La
définition
d'une
réponse
adaptée
aux
besoins
des
familles
et
de
leurs
enfants :
Ÿ_
La
recherche
de
l'implication
des
enfants.
des
jeunes
et
de
leurs
parents
dans
la
définition
des
besoins.
de
la
mise
en
œuvre
et
de
l'évaluation
des
actions
;
#
Une
politique
tarifaire
adaptée
permettant
F'accessibilité
aux
enfants
des
familles
aux
revenus
modestes.
+
Recherchant
l'épanouissement
et
l'intégration
dans
la
société
des
enfants
et
des
jeunes
par
des
actions
favorisant
l'apprentissage
de
la
vie
sociale
et
la
responsabilisation
des
plus
grands.
le
Maire
presente
à
l'assemblée
Fa
nouvelle
convention
proposée
par
la
CAF
pour
la
période
du
ler
janvier
2018
au
31
décembre
2021.
Afin
de
pouvoir
le
renouveler
et
continuer
à
développer
les
actions
inscrites
au
contrat.
il
est
demandé
au
conseil
municipal
d'autoriser
le
maire
à signer
tous
les
documents
se
rapportant
au
Contrat
Enfance
Jeunesse. Ouï
l'exposé
de
Mme
Sylvie
LEIZAGOYEN.
Le
Conseil
Municipal.
AUFORISE
le
Maire
à
renouveler
le
Contrat
Enfance
Jeunesse
avec
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
et
à signer
tous
les
documents
s'y
rapportant.
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Le
Maire.
Michel
IBARLUCIA
on
fete
certifié
exécutoire
- Par
publication
ou
notification
le
21032014
- Partransmission
au
Contréle
de
Légalté
le
31403420
19 Département
des
Parénées
Atlantiques
EXTRAIT
DUREGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIE
MUNICIPAI
DE
LA
COMMUNE
DE
AINFIOA
Nombre
de
membres
:
En
exercice
14
Présents Procualions
l
\bsents
.
2
Volams
pour.
12
Date
de
convocation
14
mars
2019
Date
de
FatMichaue
14
mars
2019
Délibérution
n°7
Séance
du
20
inars
2019
L'an
deux
mille
dix-neuf
et
le
vingt
mars
à 20h30
Le
Conseil
Municipal
d'AINFHOA.
régulièrement
convoqué.
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi.
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
IBAREUCIA.
Maire.
PRESENTS
: IBAREUCIA
- ASPIROF
M.
1.
ASPIROT
P.-
DELPECIE-
DUFAU
-
HARIGNORDOQUY
-
INÇABY
-
LAGARDE
LARRALDE
-
LEÉFZAGOYEN
MAYAUDON. PROCURATION
: ECHINARD
donne
procuration
à
IBARLUCTA.
ABSENTS
: BROUDIN -
BIDEGAIX.
À
Eté
nommée
secrétaire
de
séance
: Mme
Cécilia
LARRALDE
OBJET
: MISE
A
DISPOSITION
DES
AGENTS
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
ET
DE
L'AGENT
DE
SURVEILLANCE
DE
LA
VOIE
PUBLIQUE
DE
ST
PEE
SUR
NIVELELE
POUR
LA
COMMUNE
D'AINHOA
Depuis
trois
ans.
la
Commune
d'Ainhoa
conclut
avec
la
Commune
de
Saint-Pée-sur-Nivelle
unc
convention
de
mise
à disposition
des
agents
de
la
police
municipale
Compte
tenu
des
retours
positifs
des
interventions
du
service
de
police
municipale.
et
afin
de
répondre
aux
besoins
en
terme
de
sécurité,
salubrité
et
tranquillité
publiques
de
la
commune
de
AINFOA.
le
Maire
a
souhaité
conclure
une
nouvelle
convention
pour
la
période
du
1°
mai
2019
au
30
avril
2020.
Out
Fexposé
dtriviaire.
Le
Conseil
Municipal
:
DECIDI
de
renouveler
la
convention
de
mise
à disposition
des
agents
de
la
police
municipale
avec
la
Commune
de
Saint-Péc-sur-Nivelle.
CHARGE
le
Maire
de
solliciter
la
Commune
de
Saint-Péc-sur-Nivelle. Ainsi
fait
et
délibéré
les jour.
mois
et an
que
dessus.
l'ait
à AINHOA
Le
Maire.
Michel
IBARLUCIA Département
des
Pyrénées
Athintiques
EX
FRAIT
DURFGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAI
DEF
LA
COMMUNE
DE
AINFIOA
Nombre
de
membres
:
Enexercicc:
4
Présents
: 1]
Procuralions
|
Absents
2
Votants
pour:
[1
Absicntion:
1
Datc
de
convocation
14
mars
2919
Date
de
l'affichage:
14
mars
2019
Délibération
n°9
Séance
du
20
mars
2019
L'an
deux
mille
dix-neuf
et
le
vingt
mars
à 20h30
Le
Conseil
Municipal
d'AFNHOA.
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances.
sous
fa
présidence
de
Monsieur
Michel
IBAREUCTA,
Maire
PRÉSENTS
:
IBARCUCTA
-
ASPIROT
ME
ASPIROT
P.-
DÉIPECIS
2
DUFAU
-
HARIGNORDOQUY
INÇABY
-
LAGARDE
LARRALDI
+
LEISAGOYEN
MAYAUDON. PROCURATION
: ÉCHINARD
donne
procuration
à
IBARLUCTA
ABSENTS
: BROUDIN
-
BIDEGAIX.
À
&té
nommée
secrétaire
de
séance
: Mme
Cécilia
LARRAEDHE
OBJET
: SUPPRESSION
ET
ALIÉNATION
D'UNE
PORTION
DU
CHEMIN
RURAL
PORTALEKO
BIDEA
Out
la
communication
du
Maire
exposant
qu'à
la
suite
de
la
prise
en
considération,
par
délibération
en
date
du
14
mars
2018.
d'une
proposition
de
suppression
et
d'aliènation
d'une
portion
du
chemin
rural
dit
de
Portaleko
bidea.
1
a
fait
procéder
à
une
enquête
publique
par
Mme
Anita
LACARRA.
commissaire-cnquèteur,
désigné
par
arrêté
du
14/12/2018.
Connaissance
étant
prise
des
diverses
pieces
du
dossier
et
lecture
étant
Fate
des
déclarations.
observations
et
réclamations
recueillies
à
l'enquête
ainsi
que
des
conclusions
du
commissaire-
onquèteur. Considérant
que
deux
mois
se
sont
écoulés
à compter
de
la date
d'ouverture
de
l'enquête
sans
que
les
intéresses
aient
déclaré
vouloir
se
grouper
en
association
syndicale
autorisée
pour
$e
charger
de
l'entretien
de
la
portion
du
chemin
:
Considérant
que
les
réclamations
des
sieurs
SAINT
JEAN
et
MENDIBOURE
ne
sont
pas
fondées
:
e
L'observation
de
Monsieur
Pierre
SAINT
JEAX
consiste
à
laisser
un
accés
libre
à
la
maison
«
Haristoren
Borda
»
ct
à
ses
parcelles
agricoles
sises
sur
les
Communes
mioyennes
d'AINHOA
et
de
SAINT-PEE-SUR-NIVELLE : e
L'observation
émise
par
Monsieur
MENDIBOURE
Bernard
correspond
à
une
demande
de
réouveture
du
Chemin
de
«Portaleko
Bidea»
pour
accès
direct
depuis
la
Route
Départementale
n°305
à
ses
parcelles
exploitées
sur
la
Commune
de
SAINT-PÉE-SUR-
NIVELLE
et
ses
biens
sur
le
site
d’«
OkKilaua»
afin
d'éviter
de
passer
par
la
maison
« Okilaua
». objet
de
soucis
de
voisinages
avec
les consorts
ZALDUA.
Qu'en
effet
:
L'assictte
de
Chemin
Rural
au
Sud
à
céder
à
Monsieur
DAGUERRE
François
correspond
à
un
tracé
abandonné
depuis
longtemps
en
tant
que
passage
puisque
disparu
dans
le
bois.
il
faudra
néanmoins
assurer
la
pérennité
de
l'accès
menant
aux
parcelles
du
fonds
SAINT
JEAN
sur
la
Commune
de
SAINT-PÉE-SUR-NIVEI
LE.
Au-delà.
la
portion
de
chemin
à
aliéner
se
situe
dans
un
bois
des
consorts
/ALDUA,
au
Sud
des
parcelles
À
n°5
et
6.
avant
d'emprunter
la
prairie
couvrant
le
Sud
de
la
parcelle
À
n°5.
la
pointe
Nord
de
la parcelle
À
n°6
puis
la
parcelle
À
n°296.
L'assiette
étant
aujourd'hui
confondue
dans
les
biens
de
l'indivision
ZALDUA.
elle
apparait
non
utilisée
par
des
propriétaires
différents
puisque
les
propriétés
mitoyennes,
que
ce
soit
Monsieur
DAGUERREE
François
ou
les
consorts
ORFIATEGARAY-MENDIBOURTF.
disposent
d'accès
aménagés
par
des
tracés
différents.
parfaitement
calibrés.
Considérant
l'avis
favorable
du
commissaire-cnquêteur
:
PAR
CES
MOTIFS.
Le
Conseil
Municipal
.
DÉCIDE
la
suppression
et
l'aliénation
d'une
portion
du
chemin
rural
dit
de
Portaleko
bidea.
conformément
au
plan
parcellaire
ci-annexé.
CHARGE
le
Maire
de
mettre
en
demeure
les
propriétaires
riverains
d'acquérir
la
portion
du
chemin
rural
et de
procéder
à toutes
les
formalités
nécessaires
à cette
opération.
Ainsi
fait
et
délibéré les
jour.
mois
et
an
que
dessus.
Fait
à AINTIOA
Le
Maire.
Michel
IBARLUCIA
ASE
|
êvcte
certifié
exécutoire
- Bar
publication
ou
notification
le
2103/2019
- Partransmission
au
Contrôle
de
Légalté
le
2103/2014 Departement
des
Pirénées
Atantiques
EXTRAIT
DUREGIS
FRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIE
MUNICIPAI
DE
LA
COMMUNE
DE
AINTOA
Nombre
de
membres
Pneercice:
1
Présents
: 1
Procurations
Î
\bsents
3
Votants
pour:
|
Abstention
:
1
Date
de
convocation
Dfmars
2079
Date
de
l'affichage
14
mars
2019
Délibération
n°10
Séance
du
20
mars
2019
L'an
deux
mille
dix-neuf
etle vingi
mars
à 20h30
Le
Conseil
Municipal
d'AINHOA.
régulierement
convoqué.
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances.
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
IBARLUCTA.
Maire.
PRESENTS
©
IBAREUCIA
-
ASPIROT
MT
ASPIROT
P.
-
DEL
PECH
-
DUFAL
-
LARIGNORDOQUY
INÇABY
-
LAGARDE
LARRALDE
+
LETAGOYEN
MAYAUDON PROCURATION
: ECHINARD
donne
procuration
à
IBAREUCTA.
ABSENTS
: BROUDIX
-
BIDEGAIN.
A
été
nommée
secreture
de
séance
: Mme
Cécilia
LARRAËEDE
OBJET
: SUPPRESSION ET
ALIÉNATION
D'UNE
PORTION
DU
CHEMIN
RURAL
ETXEXURIKOBORDAKO
BIDEA
Out
la
communication
du
Maire
exposant
qu'a
la
suite
de
la
prise
en
considération,
par
délibération
en
date
du
28/11/2078.
d'une
proposition
de
suppression
et
d'aliénation
d'une
portion
du
chemin
rural
dit
de
Etsexurikobordako
bidea.
il
a
fait
procéder
à
une
enquête
publique
par
Mme
Anita
L'ACARRA.
commissaire-cnquêtour.
dèsienée
par
arrêté
du
14/1272078.
Connaissance
etui
prise
des
diverses
pièces
du
dossier
et
lecture
étant
faite
des
déclarations.
observations
&t
réclamations
recueillies
à
Fenquête
ainsi
que
des
conclusions
du
commissaire-
enquêteur: Considérant
que
deux
mois
se
sont
écoulés
à compter
de
la date
d'ouverture
de
l'enquête
sans
que
les
intéressés
aient
déclaré
vouloir
se
grouper
en
association
syndicale
autorisée
pour
se
charger
de
l'entretien
de
la
portion
du
chemin
:
Considérant
qu'aucune
réclamation
n'a
été
formulée
à
l'encontre
du
projet :
Considérant
l'avis
favorable
du
commissaire-cnquèteur
:
PAR
CES
MOTIFS, Le
Conseil
Municipal .
DÉCIDE
à l'unanimité : -
la
suppression
et
l'aliénation
d'une
portion
du
chemin
rural
dit
de
EtxexuriKobordako
bidea.
d'une
superficie
de
! a 65
ca,
à Madame
GORAZURI.
TA.
au
prix
de
0.15
€ / m°.
Le
tout
conformément
aux
plans
ci-annexés.
CHARGE
le
Maire
d'effectuer
toutes
les
démarches
et
formalités
requises
en
vuc
de
réaliser
cette
opération,
notamment
de
mettre
le
tableau
et
la carte
des
chemins
ruraux
à jour
et
d'établir
les
actes
authentiques
correspondants.
Êcte
certifié
exécutuine
- Par
publhéation
cu
notification
le
21030
19
se
Ainsi
fait
et
délibéré
Les jour.
mois
et
an
que
dessus.
l'ait à AINHOA
le
Maire,
Michel
IBAREUCIA
er
L
e
- Partransmisaion
au
Contrôle
de
Légalité
le
2103/2049 Département
des
Pirendes
Atlantiques
EXTRAIT
DUREGIS
FRE
DES
DELIBERATIONS
DÙÜ
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
AINFIOA
Nombie
de
membres
lnexcrcice
14
Présents
FI
Procurations
1
Absents
:
2
Votants
pour
:
12
Date
de
comeocation:
4
miars
2019
Date
de
Faffichage:
Lfmars
2019
Délibérationn°tt
Séance
du
20
murs
2019
L'an
deux
mille
dix-neuf
et
le
vingt
mars
à
20h30
Le
Conseil
Municipal
d'AINFIOA.
régulièrement
convoqué.
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi.
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances.
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
IBARL
UCIA.
Maire. PRESENTS
:
IBAREUCIA
-
ASPIROT
M.
ASPIROT
P.
-
DELPECI
-
DUFAU
-
HARIGNORDOQL
V
INÇABVY
-
LAGARDE
LARRALDE
-
LEFZAGOYEX
MAYAUDON. PROCURATION
: ECHHNARD
donne
procuration
à
IBARLUCIA
ABSENTS
: BROUDIN
BIDEGAIN.
A
Gé
nommée
secrétaire
de
séance
: Mme
Cécilia
LARRALDE
OBJET
: REDEVANCE
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
délibérante
que
les
opérateurs
de
communications
électroniques
occupent
le
domaine
publie
et
privé
de
diverses
manières
: câbles.
antennes.
pylônes...
1!
convient
donc
de
Fixer
les
tarifs
annuels
pour
l'occupation
du
domaine
public
routier.
des
chemins
ruraux
et
du
domaine
publie
non
routier.
Ces
tarits
sont
plafonnés
par
l'article
R.
20-82
du
Code
des
Postes
et
des
Communications
Electroniques.
rappelle
également
que
cette
tarification
n'a
pas
té
appliquée
depuis
plusieurs
années
pour
l'opérateur
de
communication
Orange
bien
que
ce
dernier
possède
18.193
Kilomètres
d'artères
aériennes
sur
la
commune,
5,608
kilomètres
de
conduite
multiple
et
une
cabine
téléphonique
(jusqu'en
2017).
{1
précise
qu'en
application
des
dispositions
de
Part.
|
2321-4
du
code
vénéral
des
collectivités
territoriales
relatif
à
là
prescription
quinquennale.
scules
les
années
2013
à
2018
seront
rattrapées
en
2019.
Monsieur
le
Maire
propose
d'appliquer
les
montants
plafonds.
Invité
à se
prononecr.
le
Conseil
municipal.
ouf
l'exposé
de
son
Maire
et
après
en
avoir
délibéré :
FIXE
les
tarifs
annucls
pour
l'occupation
du
domaine
public
routier
et
des
chemins
ruraux
_de_la
Commune
aus
montants
plafonds
Fixés
par
l'article
R20-52
du
Code
des
Postes
et
des
Communications
Electroniques.
soit
pour
2015
à
2018 :
Tarits
Aérien/km
| Souterrain kni|
nprise
au
S0!/1TF
Décret
2005
1676
41
€
JU
E
2€
Actualisation
2015
(1.534152)
S3.66
40,25
€
26.83
€
Actualisation
2016
(1.29347)
51,74€
38.80 t
25.87€
| Actualisation
2017
(126845)
$0.740
|
38.05!
25,37€
Actualisation
2018
(1.30942)
52.38€
|
39280
|
26.19€ PRÉCISE
que
ces
tarifs
scront
révisés
au
|‘ janvier
de
chaque
année
en
fonction
de
la
variation
annuelle
de
l'index
général relatif
aux
travaux
publics. Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus,
Fait
à AINFIOA
Le
Maire.
Michel
IBARLUCIA
ete
certifié
geécutoins
€
;
- Par
publication
ou
notification
le
21084049
cn
- Partransmission
au
Contrôle
de
Légalté
le
21132019 Département
des
Pirénées
Atlantiques
EXTRAITE
DUREGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
AINTIOA
Nomnbis
de
metibres
Pr
exercice
14
Picsents
1
Procurations
:
1}
Absents
2
Votants
pour:
12
Date
de
convocation
L£mars
2079
Date
de
l'affichage:
mars
2019
Délibération
n°12
Séance
du
20
mars
2019
L'an
deux
mille
dix-neuf
et
fe
Vingt
mars
à
20h30
Le
Conseil
Municipal
d'AINFIOA.
régulièrement
convoqué.
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
lt
loi.
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances.
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
IBAREUCIA,
Maire.
PRESENTS
:
IBARLUCIA
-
ASPIROT
MF.
ASPIROT
P.
-
DELPECH
-
DUIAU
-
HARIGNORDOQUN
INÇABY
-
LAGARDI
LARRALDE
+
LEIZAGOYEN
MA
VAUDOX.
PROCURATION
: ÉCHINARD
donne
procuration
a
IBAREUCTA
ABSENTS
: BROUDIN
BIDEGAIN.
À
té
nommée
secrétaire
de
séance
: Mme
Cécilia
LARRAIDE
OBJET
: DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
AVANT
VOTE
DU
BUDGET
Le
Maire
rappelle
à
Passemblée
que
l'article
FE.
T617-T
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
piévon
que
le
Maire
peut,
sur
autorisation
du
Conseil
Municipal,
engager.
Hauider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
Hmite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent
sait
37
960€,
Cette
autorisation
est
nécessaire
lorsque
la
Commune
doit
faire
face
en
debut
d'année
à
de
nouvelles
dépenses
d'investissement
ne
pouvant
attendre
le
voie
du
buduet,
Les
dépenses
d'investissement
concernées
sont
suivantes
:
e
fravaux
voirie
(art,
2315):
14000
€
(56
000
C1
{e
Conseil
Municipal.
ou
exposé
du
Maire
et
apres
en
avoir
largement
délibéré.
ALLORISE
Le
Maire
à
engager.
liquider
et
mandater
des
dépenses
d'investissement.
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
buduet
de
l'exercice
précédent
pour
les
opérations
suivantes
: «
Voirie
»
SOL : -
14 000
€
au
compte
2315
«
Installation.
matériel
et
outillage
technique
»
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour.
mois
et
an
que
dessus.
K
Maire
_
H:chel
IBARLUCIA
AT.
S
êcte
certifié
seécutoire
- Par
publisation
ay
notification
le
ZHNC/20 14
- Partansmisaon
au
Controle
de
Légale
le
ZAAEM2019