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Déliberation - d6 affectation resultat 2023 budget principal visa
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Pavilly.
Lien du pdf (Déliberation - d6 affectation resultat 2023 budget principal visa)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
3 Berger-Levrault
(1012)
Ville de Pavilly
LIBERTÉ, EGALITÉ, FRATERNITÉ
Seine-Maritime
rs En Se
. LA
RE
BUDGET PRINCIPAL :
Affectätion du résultat de
l'exercice budgétaire 2023
- 8 AVRIL 2024
Date de la convocation :
Délibération certifiée
exécutoire compte tenu de
sa transmission en
préfecture le 12 avril 2024 et.
| de son affichage
Délibération
n°2024/24
OBJET
2 avril 2024
électronique
REÇU EN PREFECTURE 1
le 12/64/2824
tion agréée E-I <<}
DES DELIBERATIONS
DR EXTRAIT DU REGISTRE _ DU CONSEIL MUNICIPAL
L’An deux mil vingt-quatre, le huit avril à 18 heures 30, le
Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni, en Mairie de
Pavilly sous la Présidence de Monsieur François TIERCE, Maire.
Étaient présents :
- MM. MULET Mercedes, LARGILLET Agnès,
QUEVREMONT Jean-Luc, GANAYE Brigitte, DEMANNEVILLE
Christian, LEVESQUE Jimmy, JACOB DELESCLUSE, Emilie, AMIOT
Alain, CAPRON Magali, CRESSON Séverine, DERRIEN Stéphanie,
FONTAINE Annie, GALISSON Hubert, GOHE Serge, HONDIER
Delphine, LE MOING Dominique, LECAUDE Katy, LEFAUX Eddy,
LEMONNIER Christelle, MERBAH Ahmed, MOGIS Andélique,
| DÉMARES Michèle, FAVRY-BOURGET Brigitte, VINCENT Nicolas.
#
Étaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme BRISON Sophie qui a donné pouvoir à Mme
LEMONNIER Christelle, M. TOCQUEVILLE Raynald qui a donné
pouvoir à M. TIERCE François, M. VANDEVILLE Gérard qui a donné
pouvoir à M. LEFAUX Eddy.
Était absents :
M. DA SILVA Maxime.
Mme FONTAINE Annie a été élue Secrétaire de la
séance.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents : 25
Nombre de conseillers votants : 28 BUDGET PRINCIPAL : Affectation du résultat de l'exercice budgétaire 2023.
Afin de couvrir le besoin de financement de la section d'investissement et de permettre d'autofinancer une partie des dépenses d'investissement 2024, Monsieur Ahmed MERBAH, Conseiller municipal délégué aux Finances et au Budget, propose de procéder à l'affectation du résultat de clôture 2023 de la façon suivante :
- Reporter le solde d'exécution d'investissement positif 2023 des opérations d'investissement réalisées de + 61 898.91 € en recettes d'investissement au budget primitif 2024 (ligne ROO!1) ;
-_Affecter à la couverture totale du besoin de financement, au budget primitif 2024, en
recettes d'investissement (article 1068) une somme de 433 015.32 € prise sur le résultat de clôture excédentaire de fonctionnement 2023, après prise en compte du résultat des reste à réaliser :
-_ Affecter au budget primitif 2024, en recette d'investissement (article 1068), une somme de 300 000 € prise sur le résultat de clôture excédentaire de fonctionnement 2023, afin de financer une partie des dépenses d'investissement,
- Reporter l'excédent de fonctionnement en recette de fonctionnement au budget primitif. 2024 en résultat reporté (ligne RO02) + 518 282.23 €;
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés par 28 voix « pour », O0 « contre » et 0 « abstention », décide :
- De reporter le solde d'exécution d'investissement positif 2023 des opérations d'investissement réalisées de + 61 898.91 € en recettes d'investissement au budget primitif 2024 (ligne R0OO!1) ;
-_ D'affecter à la couverture totale du besoin de fi nancement, au budget primitif 2024, en recettes d'investissement (article 1068) une somme de 433 015.32 € prise sur le résultat de clôture excédentaire de fonctionnement 2023, après prise en compte du résultat des reste à réaliser :
- D'affecter au budget primitif 2024, en recette d'investissement (article 1068), une somme de 300 000 € prise sur le résultat de clôture excédentaire de fonctionnement 2023, afin de financer une partie des dépenses d'investissement,
..- De reporter l'excédent de fonctionnement en recette de fonctionnement au budget primitif 2024 en résultat reporté (ligne RO02) + 518 282.23 € ;
-_ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette. délibération. :
Fait et délibéré les jour mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
François TIERCE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracièux devant| auteür dé acte, ou d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif de Rouen, dans les 2 mois, suivant sa publication. L'introduction d'un recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être exercé dans les 2 mois suivant la réponse de l'auteur de l'acte, étant précisé que l'absence de réponse, au terme d'un délai de deux mois, à la demande de recours gracieux, vaut rejet de cette dernière.
RECU EN PREFECTURE 1
Le L°