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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025+03+06++ +GEN+ +SEG+ ++APC+2025 93
Document publié le Jeudi 6 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025+03+06++ +GEN+ +SEG+ ++APC+2025 93)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Transports,
PRÉFET
Direction
de
la citoyenneté
DES
HAUTS-DE-SEINE
et de
la légalité
Liberté Égalité Fraternité Arrêté
préfectoral
complémentaire
DCL/BEICEP
n°2025-93
du
LC
“**
visant à
actualiser
et
à
mettre
à
jour
le
classement
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
qu’exploite
la
société
des
Enrobés
de
Gennevilliers
(SEG)
dans
son
établissement
sis
au
13,
route
du
Port
Charbonnier
à
Gennevilliers.
Le
préfet
des
Hauts-de-Seine,
Vu
le
code
de
l'environnement,
parties
législative
et
réglementaire,
notamment
ses
articles
L.181-14,
R.181-45
et
R.181-46,
Vu
le
décret
du
15
avril
2022
portant
nomination
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-
de-Seine,
sous-préfet
de
Nanterre
(classe
fonctionnelle
1) - M.
GAUCI
(Pascal),
Vu
le
décret
du
31
octobre
2024
portant
cessation
de
fonctions
et
nomination
du
préfet
des
Hauts-de-
Seine,
M.
BRUGERE
Alexandre,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
23
août
2005
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(ICPE)
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°
4718
de
la
nomenclature
des
installations
classées,
Vu
l'arrêté
préfectoral
RAA
n°2005-114
du
21
mars
2005
autorisant
la
Société
des
Enrobés
de
Gennevilliers
(SEG)
à
exploiter
les
installations
situées
au
13,
route
du
Port
Charbonnier
à
Gennevilliers, Vu
l'arrêté
préfectoral
DATEDE/2
autorisant
la
société
des
Enrobés
de
Gennevilliers
(SEG)
GIE
SOPREVIA
à
exploiter
une
station
de
transit
et
de
traitement
(broyage)
de
déchets
de
membranes.
bitumineuses
d'étanchéité
au
13,
route
du
Port
Charbonnier
à
Gennevilliers,
. Vu
l'arrêté
préfectoral
DCPPAT
n°2028-175
du
31
octobre
2018
portant
modification
des
prescriptions
des
points
1 et
10.5
et suppression
du
point
10.3
de
l'arrêté
préfectoral
du
21
mars
2005
réglementant
l'exploitation
des
installations
de
la
société
des
Enrobés
de
Gennevilliers
(SEG)
situé
au
13,
route
du
Port
Charbonnier
à
Gennevilliers,
Vu
l'arrêté
SGAD
n°
2024-50
du
15
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Pascal
Gauci,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine,
Vu
la
télé-déclaration
initiale
n°A-2-WJRBCZQA9
en
date
du
10
décembre
2022
par
laquelle
la
société
SEG
déclare
l'exploitation
d’une
installation
utilisant
du
gaz
liquéfié
de
catégorie
1
et
2,
relevant
d'un
classement
au
titre
de
la
législation
sur
les
ICPE
sous
la
rubrique
4718-2-b
soumis
au
régime
de
la déclaration
avec
contrôle
périodique,
Vu
le
courrier
préfectoral
du
20
février
2024
informant
l'exploitant
que
son
site
relevait
d'un
classement
sous
le
régime
de
l'autorisation,
et
l’informant
que
le
dossier
devait
être
transmis
à
l'inspection
pour
avis
et suite
à donner
avant
de
pouvoir
valider
la
preuve
de
dépôt,
Vu
le
courrier
en
date
19
mars
2024
par
lequel
l'exploitant
a
informé
monsieur
le
préfet
des
Hauts-de-
Seine
que
son
site
ne
relevait
pas
d’un
classement
sous
le
régime
de
l'autorisation
mais
d’un
classement
sous
le
régime
de
l'enregistrement,
pour
les
rubriques
de
la
nomenclature
2521-1,2515-1
et 2517-1
et du
régime
de
la déclaration
pour
les
rubriques
4801,
2516-1
et 2716-1, Vu
le
courrier
préfectoral
du
5
juillet
2024
prenant
note
de
la
situation
administrative
de
son
site
et
informant
l'exploitant
qu'il
doit,
au
regard
des
modifications
apportées
aux
ICPE
qu'il
exploite,
transmettre
un
dossier
sous
forme
d’un
porter
à
connaissance
(PAC),
Vu
le
porter
à
connaissance
(PAC)
transmis
le
5
septembre
2024
par
la
société
des
Enrobés
de
Gennevilliers
(SEG),
Vu
le
rapport
de
madame
la
cheffe
du
département
risques
chroniques
de
l’unité
départementale
des
Hauts-de-Seine
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France
(DRIEAT)
en
date
27
janvier
2025,
proposant
au
préfet
de
prendre
un
arrêté
préfectoral
complémentaire
en
vu
de
mettre
à
jour
et
d'actualiser
les
modifications
apportées
par
la
société
SEG
dans
l'exploitation
de
son
établissement
sis
au
13,
route
du
Port
Charbonnier
à
Gennevilliers,
Vu
le
courrier
préfectoral
en
date
du
13
février
2025
communiquant
à
la
société
SEG
un
projet
d'arrêté
préfectoral
complémentaire
et
l'informant
de
la
possibilité
de
formuler
éventuelles
observations
sur
celui-ci,
dans
un
délai
de
15
jours
à
compter
de
la
réception
du
courrier,
Vu
l'absence
d'observation
formulée
de
la
part
de
la
société
SEG
dans
ce
délai,
Considérant
que,
le
projet
porté
à
la
connaissance
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
par
la
société
SEG
le
5
septembre
2024
consiste
à
ajouter
une
cuve
de
stockage
de
GPL
(Gaz
de
Pétrole
Liquéfié)
afin
d'alimenter
le
bruleur
du
tambour
sécheur
avec
cette
nouvelle
source
d'énergie,
en
remplacement
du
gaz
natuel,
Considérant
que
l'exploitant
n’a
pas
demandé
à
ce
que
ces
installations
soient
gérées
via
le
règles
de
la
procédure
de
l'enregistrement
et
qu'il
n’a
pas
transmis
le
document
visé
à
l’article
D.181-15-2
bis
du
code
de
l’environnement,
Considérant
que
dans
ce
cas
les
règles
de
procédures
applicables
sont
celles
relevant
du
régime
de
l'autorisation, Considérant
que
cette
modification,
bien
que
notable,
n'est
pas
de
nature
à
générer
des
dangers
ou
inconvénients
nouveaux
significatifs
susceptible
de
porter
atteinte
aux
intérêts
protégés
à
l’article
L.181-3
du
code
de
l’environnement,
Considérant
que
cette
modification
n’est
donc
pas
considérée
comme
substantielle
au
sens
de
l'article
L.181-46
du
code
de
l'environnement,
Considérant
qu'il
est
nécessaire,
au
regard
des
modifications
apportées,
de
mettre
à
jour
et
d’actualiser
le
classement
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
(ICPE®°
qu'exploite
la société
SEG
dans
son
établissement
sis
13,
route
du
Port
Charbonnier
à Gennevilliers,
Considérant
qu'il
n’est
pas
nécessaire,
en
application
de
l’article
R.512-46-17
du
code
de
l'environnement,
de
présenter
pour
avis
ce
projet
d'arrêté
de
prescriptions
complémentaires
aux
membres
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et Technologiques
(CODERST), Considérant
qu'il
convient
de
garantir
les
intérêts
protégés
à
l’article
L.511-1
du
code
de
l'environnement, Sur
proposition
de
monsieur
le secrétaire
général,
ARRÊTE
Article
1
:
La
Société
des
Enrobées
de
Gennevilliers
(SEG),
représentée
par
son
directeur,
est
tenue
de
respecter,
dans
son
établissement
sis
au
13,
route
du
Port
Charbonnier
à
Gennevilliers,
les
dispositions
complémentaires
du
présent
arrêté.
| Article
2
:
Le
tableau
du
point
1
de
l’article
| de
l'arrêté
DAG
n°
2005-114
du
21
mars
2005
susvisé
est
remplacé:
par
le tableau
suivant
:
A,
:
E,
es
Seuil
| Volume
RURAUS
DC, |
Libellé
de
la
rubrique
(activité)
|
Nature
de
l’installation
vers
de
du
autoris
et alinéa
classement
és
La
D
critère
é
NC"
6
cuves
aériennes
Quantité
Dépôt de houille, coke, lignite, |
“Ericaies
de biume :
totale
À
m
susceptible
4801-22
| D
charbon
de
bois,
goudron,
3*80
m°
d'être
250
et
461 t
asphalte,
braïs
et
matières
senti
<
500
t
bitumeuses
.
ais
à
P
Volume
total
: 540
m°
soit
dans
|
461
tonnes
l'installation
Station
de
transit
de
produits
minéreux
pulvérulents
non
>
5000
25162
|D
ensachés
tels
que
ciments,
320
m*
en
silo
Capacité
de
m*
10320
plâtres,
chaux,
sables
fillérisés
10
000
m*
au
sol
transit
<
25
m
ou
de
déchets
non
dangereux
000
m°
inertes
pulvérulents
Installations
de
broyage,
‘ concassage,
criblage,
ensachage,
pulvérisation,
lavage,
nettoyage,
tamisage,
mélange
de
pierres,
cailloux,
minerais
et
autres
produits
minéraux
naturels
ou
artificiels
|
Puissance
>
550
1090
2515-1a
|
E |
ou
de
déchets
non
dangereux
1090
KW
installée
des
kW
kW
inertes,
en
vue
de
la
production
installations
de
matériaux
destinés
à
une
utilisation,
à
l'exclusion
de
celles
classées
au
titre
d'une
autre
rubrique
ou
de
la
sous-
rubrique
2515-2.
Station
de
transit
de
produits
minéraux
ou
de
déchets
non
Superficie
de
2517-1
E |
dangereux
inertes
autres
que
45
000
m°
l'aire
de
|” or
45000
ceux
visés
par
d’autres
transit
FA
rubriques
Centrale
d’enrobage
au
bitume
25214
|E
de
Centrale à chaud
/
/
/
Installation
de
transit,
regroupement,
tri ou
préparation
en
vue
de
réutilisation
de
déchets
Velume
2
100
.
susceptible
3
srie:2 | pc |. MON Engereux non Ineriss à
950 m°
d'être
M
| 950 m°
l'exclusion
des
installations
visées
présent
dans
<
1000
aux rubriques
l'installation
|"
2710,2711,2712,2713,2714,2715
et 2719
Gaz
inflammables
liquéfiés
de
Quantité
catégorie
1 et 2 (y
compris
GPL)
totale
et gaz
naturel
(y
compris
biogaz
|
susceptible
4718-2
|DC|
affiné, lorsqu'il a été traité
SIockage ie
5e
d'être
FE
32 t
conformément
aux
normes
,
présente
applicables
en
matière
de
dans
biogaz
purifié
et affiné,
en
l'installation A,
.
E,
|
..
Seuil
|Volume
pre
DC,
Libellé
de
la
rubrique
(activité)
|
Nature
de
l'installation
rte
de
du
autoris
D
critère
é?
NC"
assurant
une
qualité
équivalente
à celle
du
gaz
naturel,
y
compris
pour
ce
qui
est
de
la teneur
en
méthane,
et
qu'il
a une
teneur
maximale
de
1
%
en
oxygène)
Article
3 :
Les
dispositions
du
point
10.5
de
l’article
| de
l'arrêté
DAG
n°
2005-114
du
21
mars
2005
susvisé
sont
remplacées
par
les
dispositions
suivantes
:
«
Le
stockage
des
matières
premières
bitumeuses
est
réalisé
dans
les
cuves
dont
le
réchauffage
est
réalisé
à
l’aide
de
résistances
électriques.
«
Les
réservoirs
sont
fermés.
Ils
portent
en
caractères
lisibles
la
dénomination
du
liquide
renfermé.
Ils
présentent
une
résistance
suffisante
aux
chocs
accidentels
et
sont
conçus
et
fabriqués
de
telle
sorte
qu'en
cas
de
surpression
accidentelle,
il ne
se
produise
aucune
déchirure.
«
Les
cuves
sont
équipées
:
-_
d’un
dispositif
permettant
de
connaître
à
tout
instant
le
volume
du
liquide
qu'elle
contient
;
d'un
niveau
de
sécurité
bas
(arrêt
automatique
du
réchauffage
électrique
et
mise
hors
service
de
l’agitateur
le cas
échéant)
;
.
de
2
niveaux
de
sécurité
haut
avec
alarme
sonore
et
visuelle :
._
d’un
dispositif
de
contrôle
de
la
température
par
un
thermostat
programmable
;
de
2
thermostats
de
sécurité
(arrêt
automatique
de
réchauffage
électrique
en
cas
d'atteinte
de
la
température
seuil
haut).
»
Article
4
|
Le
point
10.3
de
l’article
| de
l’article
| de
l'arrêté
DAG
n°
2005-114
du
21
mars
2005
susvisé
est
abrogé. Article
5
:
L'arrêté
préfectoral
DCPPAT
n°2018-175
du
31 octobre
2018
est
abrogé.
_
Article
6
: Voies
et
délais
de
recours
:
La
présente
décision
peut
être
déférée
à
la juridiction
administrative
compétente
:
1°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.511-1
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
du
premier
jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions
;
2°
Par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
leur
a
été
notifiée.
Elleg
peut
au
préalable
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
où
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et 2°.
Obligation
de
notification
des
recours :
Tout
recours
administratif
ou
contentieux
doit
être
notifié
à
l'auteur
et
au
bénéficiaire
de
la
décision,
à
peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité.
Cette
notification
doit
être
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à
compter
de
la
date
d'envoi
du
recours
administratif
ou
du
dépôt
du
recours
contentieux
(article
R.
181-51
du
code
de
l'environnement). 1°
Adresse
postale
du
bénéficiaire
de
la
décision :
Société
des
Enrobes
De
Gennevilliers,
13,
route
du
Port
Charbonnier,
92230
Gennevilliers
2° Adresse
postale
de
l’auteur
de
la décision
:
Monsieur
le
Préfet
des
Hauts-de-Seine,
Direction
de
la
Citoyenneté
et
de
la Légalité,
Bureau
de
l'environnement,
des
installations
classées
et
des
enquêtes
publiques,
167-177,
avenue
Jolliot-Curie,
92013
Nanterre
Cedex.
Article
7
: Publication
L'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine,
pendant
une
durée
de
4
mois. Un
affichage
est
effectué
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R.
181-44
du
code
de
l'environnement. Article
8
: Exécution
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine,
monsieur
le
maire
de
Gennevilliers,
monsieur
le
directeur
de
l'unité
départementale
des
Hauts-de-Seine
de
la
direction
régionales
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
préfet, Pascal
GAUCI