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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°73 du 28 août 2020
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 39 du 10 aout 2017
Document publié le Jeudi 10 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 39 du 10 aout 2017)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN PREFET DU HAUT-RHIN
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
R RE EC CU UE EI IL L D DE ES S A AC CT TE ES S A AD DM MI IN NI IS ST TR RA AT TI IF FS S
D DE E L LA A P PR RÉ ÉF FE EC CT TU UR RE E
N N° °3 39 9 d du u 1 10 0 a ao oû ût t 2 20 01 17 7
S S o o m m m m a a i i r r e e
PRÉFECTURE
Direction des moyens et de la coordination (DMC)
Ordre du jour relatif à la commission d'aménagement commercial du 14 septembre 2017 5
Direction des relations avec les collectivités locales (DRCL)
Arrêté du 8 août 2017 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2017 portant création du syndicat mixte du Bassin de l'Ill 6
Sous-préfecture de Mulhouse
Arrêté du 12 juillet 2017 portant modification de l’arrêté n° 2013316-0020 du 12 novembre 2013 de création d’une commission de suivi de site des Trois Frontières 7
Zone de défense et sécurité Est
Arrêté zonal n° 2017-9/EMIZ concernant la nomination de conseillers techniques feux de forêt contre les risques d'incendie 12 2
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Décisions tarifaires 2017 du 28 juillet 2017 concernant les établissements pour personnes handicapées :
- ITEP La Forge Wintzenheim, décision n° 2017-1844 14
- SAMSAH Autisme SDI Papillons Blancs Mulhouse, décision n° 2017-1845 17
- IMPro Marguerite Sinclair LUTTERBACH – décision n° 2017-1852 19
- SESSAD «Defis » Marguerite Sinclair Pfastatt – décision n° 2017-1853 22
- ESAT Marguerite Sinclair MULHOUSE – décision n° 2017-1854 31
- ESAT d’ALTKIRCH - décision n° 2017-1857 34
- SESSAD St Joseph GUEBWILLER, décision n° 2017-18 58 37
- IME St Joseph GUEBWILLER, décision n° 2017-1859 40
- IME St Jacques Hochner THANN, décision n° 2017-1 860 43
- ESAT du Rangen THANN, décision n° 2017-1861 46
- SESSAD Les enfants d’abord, décision n° 2017-1862 49
- FAM Au fil de la vie Maison Emilie MALMERSPACH, décision n° 2017-1863 52
- ESAT de l’APF RIXHEIM, décision n° 2017-1864 54
Décisions tarifaires 2017 concernant les établissements pour personnes handicapées :
- Service de EDIPA Thann – décision du 1er août 2017 n° 2017-1901 57
- ESAT le Trait d’Union ROUFFACH, décision du 2 août n° 2017-1919 60
- IME St Joseph COLMAR, décision n° 2017-1925 63
- SESSAD de l’Ime St Joseph Colmar, décision du 2 août 2017 n° 2017-1926 66
- ESAT St André CERNAY, décision du 2 août 2017 n° 2017-1927 69
- IME Section des Polyhandicapés St André CERNAY, décision du 2 août 2017 n° 2017-1928 72
- IME St André CERNAY, décision du 2 août n° 2017- 1929 75
- MAS St André CERNAY, décision du 2 août 2017 n° 2017-1930 78
- Centre de Rééducation A. Camus MULHOUSE – décision du 2 août 2017-1931 81
- SSIAD Relais Handidom Mulhouse – décision du 2 août n° 2017-1932 84
- Equipe Soignante Mobile HIRSINGUE – décision du 2 août 2017 2017-1933 87
- FAM de Jour Evasion Mulhouse – décision du 2 août 2017 n° 2017-1945 90
- SAMSAH SAVA services Alister Mulhouse – décision du 2 août 2017 n° 2017-1948 92
- IME Jeanne Sirlin DANNEMARIE, décision du 2 août 2017 n° 2017-1952 94
- ESAT Kaemmerlen DANNEMARIE, décision du 2 août 2017 n° 2017-1953 97
- CMPP MULHOUSE, décision du 2 août 2017 n° 2017-1 956 100
- SESSAD St Jacques Illzach, décision du 2 août 2017 n° 2017-1958 103 3
- ITEP St Jacques Illzach, décision du 2 août 2017 n° 2017-1960 106
- ESAT d’EGUISHEIM-BIESHEIM, décision du 3 août n° 2017-2005 109
- IME Jules Verne MULHOUSE, décision du 3 août 2017 n° 2017-2006 112
- SESSAD les Catherinettes COLMAR, décision du 3 août 2017n° 2017-2008 115
- SESSAD Jules Verne MULHOUSE, décision du 3 août 2017 n° 2017-2009 118
- IMPro les Artisans Colmar, décision du 3 août 2017 n° 2017-2010 121
- IME les Catherinettes COLMAR, décision du 3 août 2017 n° 2017-2012 124
- Etablissement Caroline Binder LOGELBACH – décision du 3 août 2017 n° 2017-2013 127
- l’IME les Allagouttes d’ORBEY – décision n° 2017-20 51 du 4 août 2017 130
Arrêté ARS n° 2017-2854 du 24 juillet 2017 portant d élégation temporaire de signature 133
Arrêté ARS n° 2017-2918 du 3 août 2017 portant délég ation de signature 138
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté de mise en demeure n° 9 août 2017-062-PUB por tant sur la mise en conformité d’une enseigne de la société Carrefour proximité à Kaysersberg Vignoble 150
Arrêté de mise en demeure n° 9 août 2017-063-PUB por tant suppression d’une enseigne de la société Carrefour proximité à Kaysersberg Vignoble 153
DIRECTION INTERREGIONALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE GRAND EST
Arrêté conjoint portant regroupement du service de réparation pénale à Strasbourg et du service de réparation pénale à Colmar 156
Arrêté conjoint du 8 août 2017 portant tarification des services d’action éducative en milieu ouvert (AEMO) 159
Arrêté conjoint du 8 août 2017 portant tarification de l’établissement éducatif et pédagogique (EEP) Centre de la Ferme à RIEDISHEIM pour l’année 2017-08-10 162
Arrêté conjoint du 8 août 2017 portant tarification de l’Internat du Foyer René Cayet à Mulhouse pour l’année 2017 165
Arrêté portant tarification de l’internat du Foyer Marie-Pascale Péan à MULHOUSE 168
DIRECTION INTERMINISTÉRIELLE DES ROUTES DE L’EST
Arrêté n° 2017-DIR-Est-S-68-043 du 6 août 2017 porta nt arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier national, hors agglomération A35 – échangeur n° 33 « Rixheim » 171 4
Arrêté n° 2017-DIR-Est-S-68-059 du 6 août 2017 porta nt arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier national, hors agglomération délaissé de l’ex RN 83 entre Burnhaupt le Haut et Schweighouse- Thann 175
Arrêté n° 2017-DIR-Est-S-68-057 du 6 août 2017 porta nt arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier national, hors agglomération A35 Colmar–Sausheim – section courante et échangeur n° 24 « Ladhof » 177
Arrêté n° 2017-DIR-Est-S-68-061 du 6 août 2017 porta nt arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier national, hors agglomération A36 – 2 X 3 voies de la Rocade Nord de Mulhouse 181
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Arrêté conjoint n° CD 2017-00156/ARS n° 21017-1017 du 19 mai 2017 portant renouvellement de l’autorisation délivrée à l’Association Diaconat BETHESDA (EHPAD) à MUNSTER 184
Arrêté conjoint n° CD 2017-00157/ARS n° 21017-1018 du 19 mai 2017 portant renouvellement de l’autorisation délivrée à l’Association Diaconat BETHESDA (EHPAD) à MULHOUSE 187
Arrêté conjoint n° CD 2017-00236/ARS n° 21017-1027 du 6 avril 2017 portant renouvellement de l’autorisation délivrée à l’AGIMAPAK pour le fonctionnement de l’EHPAD LA ROSELIERE à KUNHEIM 190
Arrêté conjoint n° CD 2017-00237/ARS n° 21017-1006 du 5 avril 2017 portant renouvellement de l’autorisation délivrée à l’ADAJ pour le fonctionnement de l’Accueil de jour LE PFARRHUS à KEMBS 193 Le
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PRÉFECTURE
Direction de 1a réglementation
VJ
Commission d'aménagement
commercial du Haut-Rhin
(CDAC)
Réunion du jeudi 14 septembre 2017, à10 heures .
Ordre du jour
Dessier n° 2017-05
Projet de création d’un ensemble commercial sous enseigne E.LECLERC dans la zone
d’activités de RIXHEIM (68170) d’une surface de vente totale de 3665m? (un hypermarché de 3500 m° et une galerie marchande de 165 m°? composée de 4 boutiques et d’un espace multiservices )
7, RUE BRUAT, B.P, 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 « www.haut-rhin.gouv.fr Liberté + Liban » Égalté + Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des relations avec les collectivités locales
ARRÊTÉ
du — & AOÛT 2017 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2017 portant création du syndicat mixte du Bassin de FIL
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2017 portant création du syndicat mixte du Bassin de PIIl ;
VU l'avis du directeur départemental des finances publiques émis le 3 août 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er — L'article 5 de l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2017 portant création du syndicat mixte du Bassin de l’Ill est ainsi rédigé :
« Le comptable assignataire du syndicat mixte du Bassin de l’Hl est le Payeur départemental. »
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques du Haut- Rhin et le président du syndicat mixte du Bassin de l’I sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colma le 8 AOÛT 2047
Pour le Préfeift par délégation
Le Secrétaire Sénéral
Délais et voies de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunai administratif de Strasbourg. 1 peut faire Pobjet d'un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau défai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 21 00 - www.haut-rbin.gouv.fr Libarté » Läbarté » Égatité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ
du 12 juillet 2017
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2013316-0020 du 12 novembre 2013 de création
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
vu
d'une commission de suivi de site des Trois Frontières, concernant les sociétés
RUBIS Terminal à Village Neuf, BASF à Huningue et
DSM Nutritional Products France à Village Neuf
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’environnement et notamment ses articles L 225-2, L 125-2-1, L 515-8, R 125-8-1 à R
125-8-5 et D 125-29 à D 125-34;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif;
le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
le décret du 23 août 2016 portant nomination du préfet du Haut-Rhin - M. TOUVET Laurent ;
Farrêté préfectoral codificatif n° 2005-73-5 du 14 mars 2005 autorisant la société RUBIS Terminal à
exploiter ses installations sises à Village Neuf;
l'arrêté préfectoral codificatif n° 2008-09-51 du 4 avril 2008 autorisant la société DSM Nutritional
Products France à exploiter ses installations sises à Village Neuf;
l'arrêté préfectoral codificatif n° 2013157-0003 du 6 juin 2013 autorisant la société BASF à exploiter
ses installations sises à Huningue ;
l'arrêté préfectoral n° 2006-95-16 du 5 avril 2006 modifié portant création du comité local
d'information et de concertation des Trois Frontières ;
l'arrêté n° 2010-319-6 du 10 novembre 2010 modifié portant renouvellement de la composition du
CEIC des Trois Frontières ;
l'arrêté préfectoral n°2013316-0020 du 12 novembre 2013 portant création d’une commission de
suivi de site des Trois Frontières, concernant les sociétés RUBIS Terminal à Village Neuf, BASF à
Huningue et DSM Nutritional Products France à Village Neuf;
les arrêtés préfectoraux modificatifs des 22 mai, 3 juillet, 8 juillet et 6 août 2015 ; CONSIDERANT les nuisances, dangers et inconvénients susceptibles d'être présentés par les sociétés RUBIS
Terminal et DSM Nutritional Products France à Village Neuf, BASF à Huningue ;
CONSIDERANT le bassin industriel des Trois Frontières ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Le présent arrêté préfectoral annule et remplace les arrêtés préfectoraux modificatifs des 22 mai, 3 juillet, 8
juillet et 6 août 2015. ‘
ARTICLE 2 : objet
Une commission de suivi de site des Trois Frontières, prévue à l'article L 125-2-1 du Code de
l'Environnement, a été créée autour des installations exploitées par les sociétés :
— RUBIS Terminal à Village-Neuf,
— PSM Nutritionai Products France à Village-Neuf,
— BASF à Huningue.
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
‘Cette commission à remplacé le comité local d'information et de concertation créé par arrêté préfectoral du
5 avril 2006,
ARTICEE 3 : Composition
La commission de suivi de sites est composée comme suit :
e Collège « Administrations de l'Etat » :
— Le préfet du Haut-Rhin ou son représentant,
— la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est ou son
représentant, inspecteur des installations classées,
— le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ou son représentant,
— la directrice départementale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du
travail et de l'emploi du Haut-Rhin ou son représentant,
— le directeur général de l'Agence régionale de sarité Alsace ou son représentant,
— le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin ou son
représentant,
— le chef du service interministériel de défense et de protection civile de la préfecture du Haut-
Rhin ou son représentant.
e Collège «Elus des Collectivités Territoriales ou d'établissements publics de coopération
intercommunale concernés » :
— Le maire de Village-neuf ou son représentant,
— un membre du conseil municipal de la commune de Village-neuf, — un membre du conseil municipal de Huningue,
le maire de Saint-Louis ou son représentant,
le président de la communauté d'agglomération Saint-Louis Agglomération ou son représentant,
la conseilière départementale du canton de Saint-Louis ou son représentant.
Î
!
e Collège « Riverains ou associations de protection de l'environnement » :
Le président de l'association Alsace Nature ou son représentant,
M. Claude WISSLE, président de FAFUA de Village-Neuf ou son représentant,
le directeur de la Société TFL France à Huningue où son représentant,
le représentant du Cercle Sportif de Saint-Louis,
M. Eric BORNEQUE, locataire de l'OPHLM Saint-Louis Habitat.
l
Ï
[
e Collège « Exploitants » :
Le directeur de la société RUBIS Terminal à Village-Neuf où son représentant,
. — de directeur de la société DSM Nutritional Products France à Village-Neuf ou son représentant,
— le responsable conformité de la société DSM Nutritional Products France à Vilage-Neuf ou son
représentant,
— le directeur de la société BASF à Huningue ou son représentant,
— le responsable conformité de la société BASF à Huningue ou son représentant.
l
e Collège « Salariés » :
— M. Eric BERTRAND, représentant du personnel de la'société DSM Nuütritional Products France à
Village-Neuf ou son représentant,
— M. Vincent SCHELCHER, représentant du CISST de la société DSM Nutritional Products France à
Village-Neuf ou son représentant,
— M. Emmanuel MURGOLO, membre de la délégation unique du personnel de la société RUBIS
Terminal à Village-Neuf ou son représentant, |
— M, Emilio ESTUDILLO, membre de la délégation unique du personnel de la société RUBIS
Terminal à Village-Neuf ou son représentant.
Le président de la commission peut inviter toute personne susceptible d'éciairer les débats en raison de sa
compétence particulière. Les experts entendus n'ont pas de voix délibérative,
M. Michael UMHEY, chargé de mission auprès du Regierungspräsidium Freiburg participe aux travaux du
comité à titre d'expert, sans voix délibérative.
ARTICEE 4 : Fonctionnement
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans. Tout membre, qui au cours de son
mandat décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la
durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
La Commission de Suivi de Sites est présidée par M. Jean-Marc DEICHTMANN, Maire de Huningue.
La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désigné par les
membres de chacun des collèges. Il est chargé de fixer l'ordre du jour des réunions et peut décider
l'ouverture de la commission au public.
La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois menibres du bureau. Le
secrétariat est assuré par la sous-préfecture de Mulhouse. Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la
réunion par tous moyens y compris par courrier électronique.
La commission met régulièrement à la disposition du public, notamment via internet, un bilan de ses
actions et les thèmes de ses prochains débats. ‘
Chaque membre peut mandater l'un des membres de la commission pour le remplacer en cas
d'empêchement pour toute réunion de la commission. Un membre ne peut recevoir plus d'un mandat,
En cas de vote, chacun des cinq collèges bénéficie du même poids dans la prise de décision. En cas d'égalité,
la voix du président est prépondérante.
ARTICLE 5 : Missions
Missions générales :
— Créer un cadre d'échange et d'information entre les différents représentants des collèges sur les
actions menées par les exploitants en vue de prévenir les risques,
— suivre l'activité des sociétés DSM Nutritional Products France, RUBIS Terminal, BASF jusqu'à leur
cessation d'activité,
— promouvoir l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l'article
L511-1 du Code de l'Environnement.
À cet effet, la commission est tenue informée des décisions individuelles dont ces installations font l'objet,
des incidents ou accidents touchant à leur sécurité et des projets de création, d'extension ou de
modification concernant ces installations.
Missions particulières :
— La commission est associée à l'élaboration du Plan de Prévention des Risques Technologiques
(PPRT) des établissements Seveso seuil haut concernés ; elle émet un avis sur le projet de plan,
— elle peut faire appel à des experts reconnus pour réaliser des tierces expertises.
La commission :
— Est destinataire des rapports d'analyse critique du dossier d'autorisation (son président est
‘ destinataire du rapport d'évaluation),
— peut émettre des observations sur les documents d'information du public réalisés par les
exploitants et les pouvoirs publics,
— peut demander des informations sur les accidents dont les conséquences sont perceptibles à
l'extérieur du site.
ARTICLE 6 : Validité des consultations
Les consultations du comité local d'information et de concertation des Trois Frontières, créé par arrêté
préfectoral n° 2006-95-16 du 5 avril 2006, auxquelles il a été procédé avant l'entrée en vigueur des
dispositions du présent arrêté, demeurent valides en tant qu'elles ont été effectuées conformément aux
dispositions antérieures au décret du 7 février 2012 susvisé, ARTICLE 7 : Publicité
Le présent arrêté sera adressé à chacun des membres de la commission de suivi de sites. I| sera affiché en
mairies de Village-Neuf et Huningue ainsi qu'au siège de la communauté d'agglomération Saint-Louis
Agglomération. Il sera par ailleurs publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
ARTICLE 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le sous-préfet de Mulhouse sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Mulhouse, le
Pour le préfet et par délégation,
le sous-Bréfet de Mulhouse,
ur
Jean-Nqël CHAVANNE 7
Délai et voie de recours :
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification, si vous estimez qu'il a été fait une application incor- recte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au Tribunal adminis- tratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix — BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous :
Article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée »,ar- ticie R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre celte décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néan- moins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux Mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ». X
+
dt
Liberté
Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
ZONE
DE
DÉFENSE
ET
DE
SECURITE
EST
ÉTAT-MAJOR
INTERMINISTÉRIEL
DE
ZONE
ARRETE
N°
2017-
9 / EMIZ
portant
nomination
de
conseillers
techniques
feux
de
forêts
contre
les
risques
d’incendie
Le
préfet
de
la
région
Grand
Est,
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est,
Préfet
du
Bas-Rhin
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
de
la
défense ;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004,
modifiée,
relative
à
la
modernisation
de
la
sécurité
civile
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
1%
février
1978
approuvant
le
règlement
d'instruction
et
de
manœuvre
des
sapeurs-pompiers
communaux ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
6
septembre
2001
modifié
fixant
le
guide
national
de
référence
relatif
aux
feux
de
forêts;
VU
l'avis
de
monsieur
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
de
la
Meurthe
et
Moselle;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
disposer
d'un
conseiller
technique
dans
le
domaine
des
feux
de
forêts ;
CONSIDÉRANT
les
qualifications
de
l'intéressé:
SUR
PROPOSITION
du
chef
d'état-major
interministériel
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est ;
ARRÊTE
Article
1.
—- Nomination
des
conseillers
techniques
de
zone
Il
est
institué
auprès
du
préfet
de
zone
un
conseiller
technique
zonal
feux
de
forêts.
Il
est
sapeur-pompier
et
relève
de
services
départementaux
d'incendie
et
de
secours.
Arrete_CTZ_FDF2_
2017.odt
page
1/2 La
liste
des
personnels
titulaire
et
suppléant
est
la
suivante :
Conseiller
technique
zonal :
“"
Commandant
Olivier
MARTET(S.D.LS.
de
Meurthe
et
Moselle)
Article
2.-
Missions
du
conseiller
technique
de
zone :
"
être
le
conseiller
technique
du
chef
d'état-major
interministériel
de
zone
et
le
cas
échéant
de
tout
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
de
la zone
de
défense
qui
en
ferait
la
demande
;
"
coordonner
l’action
des
conseillers
techniques
départementaux
;
"
impulser
et
coordonner
les
actions
interdépartementales
dans
le
cadre
de
dispositifs
zonaux
ou
de
mutualisation
et
de
rationalisation
des
moyens
départementaux
;
"
conseiller
sur
le
plan
pédagogique,
opérationnel
et
matériel
les
unités
départementales
;
=
animer
les
réunions
zonales
organisées
par
l'EMIZ:
"
contribuer
à
l'élaboration
et
préparation
des
colonnes
de
renfort
FDF
Article
3.-
Exécution
Le
chef
d'état-major
interministériel
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est
et
les
directeurs
départementaux
de
service
d'incendie
et
de
secours
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est.
Fait
à
Metz,
le
7 juillet
2017
Pour
le
préfet
de
zone,
par
délégation
délégué
pour
la
défense
et
la sécurité
Pierre
GAUDIN
Arrete CTZ
FDF2_
2017.odt
page
2/2 Ar 02 Agprce Mépionoie de Sanb£ Grahd Es %
DECISION TARIFAIRE N° ol - 484, PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE
ITEP "LA FORGE" - 680001369
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUT-RHIN en date du 17/05/2017
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ITEP dénommée ITEP "LA
FORGE" (680001369) sise 2, R PRINCIPALE, 68920, WINTZENHEIM et gérée par l'entité dénommée FEDERATION CHARITE CARITAS ALSACE (670792415) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ITEP "LA FORGE" (680001369) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/06/2017 , par la délégation départementale de Haut-Rhin
l'absence de réponse de la structure ; Article 2
DECIDE
Article 3
Article 1 * A compter de 01/08/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 258 636.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 592 251.00
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 638 757.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 489 644.00
Groupe I
Produits de la tarification 2 426 327.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 28 450.00
Groupe IT
Produits financiers et produits non encaissables 34 867.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 489 644.00
Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée ITEP "LA FORGE" (680001369) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT
Prix de journée (en €) 255.03 191.35
A compter du ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT
Prix de journée (en €) 253.40 190.05 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « FEDERATION CHARITE CARITAS ALSACE » (670792415) et à l'établissement concerné.
Faitä Cinag , Le 2 8 JUIL. 2017
Par délégation la Déléguée Départementale
CRD
Marie SENGELEN,
Déléguée territoriale du Haut-Rhin Al. © DAgros égirgie de San Grand Est LS
DECISION TARIFAIRE N° 259- 4ÿuS PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SAMSAH AUTISME SDI - 680020633
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUT-RHIN en date du 17/05/2017 ;
l’arrêté en date du 02/07/2015 autorisant la création de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH
AUTISME SDI (680020633) sise 4, R DE CHEMNITZ, 68200, MULHOUSE et gérée par l’entité
dénommée ADAPEIT - PAPILLONS BLANCS D'ALSACE(680011475);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH AUTISME SDI (680020633) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/07/2017 , par la délégation départementale de Haut-Rhin ;
l'absence de réponse de la structure ; DECIDE
ARTICLE 1 A compter du 01/08/2017, le forfait global de soins est fixé à 333 333.00€ au titre de l’année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 33 333.30 €.
Soit un forfait journalier de soins de 101.00€.
ARTICLE 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
° forfait annuel global de soins 2018 : 400 000.00€
(douzième applicable s’élevant à 33 333.33€)
- forfait journalier de soins de reconduction de 101.01€
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI - PAPILLONS BLANCS D'ALSACE(680011475) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 28 juillet 2017
Par délégation la Déléguée Départementale
É sr Marie SENGELEN © Ds gro de Sen Grarnÿ Est VU
QHAT-AISL
DECISION TARIFAIRE N° PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR L’ANNEE 2017 DE
IMPRO MARGUERITE SINCLAIR - 680008349
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de 1’ Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016:
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUT-RHIN en date du 17/05/2017 ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée IMPRO
MARGUERITE SINCLAIR (680008349) sise 6, rue de L'Etoile, 68460 LUTTERBACH, et
gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION MARGUERITE SINCLAIR (680021110) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IMPRO MARGUERITE SINCLAIR (680008349) pour l’exercice 2017;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/07/2017, par la délégation départementale de Haut-Rhin
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2017. DECIDE
Article 1% A compter du 01/08/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globalisée est fixée à 2 262 009.00 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 269 425.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 827 904.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 222 998.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 320 327.00
Groupe I
Produits de la tarification 2 262 009.00 - dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 24 358.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 33 960.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 320 327.00
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 188 500.75 €.
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à:
- dotation globalisée 2018: 2 262 009.00 €. douzième applicable s’élevant à 188 500.75 €.
Article 3 Les tarifs journaliers opposables aux Conseils Départementaux en application de l’article L 242-4 du CASF, sont fixés à :
. se Prix de journée moyen IMPRO Section Activité 2017 et 2018
internat 1 980 202,86 €
Semi-internat 10 905 168,30 €
Appartement 167 150,26 €
Ils permettent également la compensation entre régimes d’assurance maladie ainsi que la facturation des prestations délivrées aux personnes qui ne sont pas assurées sociales dans les conditions prévues à l’article R 314-112 du code précité. Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION MARGUERITE SINCLAIR » (680021110) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, le 2 8 JUIL. 2017
La Déléguée Territoriale du Haut-Rhin
Marie SENGELEN Al © 3 Agrrce Réponaie de Santé Gears Es d
PAT-AËS3
DECISION TARIFAIRE N° PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
SESSAD "DEFIS" MARGUERITE SINCLAIR - 680017563
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale:
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016:
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est:
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUT-RHIN en date du 17/05/2017;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SESSAD "DEFIS" MARGUERITE SINCLAIR (680017563) sise 25, rue de Dornach, 68120 PFASTATT et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION MARGUERITE SINCLAIR (680021110);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD "DEFIS"
MARGUERITE SINCLAIR (680017563) pour l’exercice 2017;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/07/2017,
par la délégation départementale de HAUT-RHIN;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2017. DECIDE |
Article 1% A compter de 01/08/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 529 618.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 41 140.00
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 460 786.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe I
Dépenses afférentes à la structure 57 627.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 559 553.00
Groupe I
Produits de la tarification 529 618.00
- dont CNR 0.00
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 17 380.00
Groupe IT
Produits financiers et produits non encaissables 2 555.00
Reprise d’excédents 10 000.00
TOTAL Recettes 559 553.00
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 44 134.83€.
Article 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 539 618.00€ (douzième applicable s’élevant à 44 968.17€)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION MARGUERITE SINCLAIR» (680021110) et à la structure dénommée SESSAD "DEFIS" MARGUERITE SINCLAIR (680017563).
LA V 3%:
Fait à Colmar, le 2 8 JUIL. 2017
La Déléguée Territoriale du Haut-Rhin
Marie SENGELEN
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine - Délégation Territoriale d'Alsace Cité Administrative Gaujot - 14 rue du Maréchal Juin - 67084 STRASBOURG CEDEX - 45 rue de la Fecht - 68000 COLMAR Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 3/3 Ar © Apres Mgionoie de Santé Gran Est *
Jo? -A8S4
DECISION TARIFAIRE N° PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
ESAT MARGUERITE SINCLAIR - 680013216
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016:
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
l’arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs plafonds prévus à l’article L314-3 II du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUT-RHIN en date du 17/05/2017;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT
MARGUERITE SINCLAIR(680013216) sise 2, avenue Joffre, 68050 MULHOUSE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION MARGUERITE SINCLAIR(680021110);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT MARGUERITE SINCLAIR (680013216) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/07/2017, par la délégation départementale de Haut-Rhin;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2017 DECIDE |
Article 1* À compter de 01/08/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 735 421.85€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 53 358.00
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 641 020.00
DÉPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 54 965.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 749 343.00
Groupe I
Produits de la tarification De
- dont CNR 0.00
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 12 600.04
Groupe II 810.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 511.15
TOTAL Recettes 749 343.00
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 61 285.15€.
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 735 933.00€ (douzième applicable s’élevant à
61 327.75€)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION MARGUERITE SINCLAIR (680021110) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar,le 2 8 JUIL. 2017
La Déléguée Territoriale du Haut-Rhin
Marie SENGELEN Ar ©} Apeee Mépiongke de Sanié Grani Est %
DAT-AYSS
DECISION TARIFAIRE N° PORTANT FIXATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE
IME LES ECUREUILLS - 680000205
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUT-RHIN en date du 17/05/2017 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée IME LES
ECUREUILS (680000205) sise 90, rue de Ferrette, 68640 RIESPACH et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION MARIE PIRE (680014305);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LES ECUREUILS (680000205) pour l’exercice 2017;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/07/2017, par la délégation départementale de Haut-Rhin ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 19/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2017. Article 1 * A compter de 01/08/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 346 393.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 920 194.00
DEPENSES - dont CNR 46 390.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 348 405.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 51 993.41
TOTAL Dépenses 2 666 985.41
Groupe I
Produits de la tarification 2 568 84641
- dont CNR 46 390.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 55 080.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 43 059.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 666 985.4]
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES ECUREUILS (6800002058) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT
Prix de journée (en €) 259.13 194.44
Article 3 A compter du ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT
Prix de journée (en €) 245.92 184.44 Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035 Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION MARIE PIRE » (680014305) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, le 28 JUIL, 2017
c SA La Déléguée Territoriale du Haut-Rhin
Marie SENGELEN ©} Agence Réponnie de Santé
Grand Est LS
99 - AËSC
DECISION TARIFAIRE N° PORTANT FIXATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE
MAS EDITH DORNER - 680017472
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUT-RHIN en date du 17/05/2017 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS EDITH
DORNER (680017472) sise 90, rue de Ferrette, 68640 RIESPACH et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION MARIE PIRE (680014305);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS EDITH DORNER (680017472) pour l’exercice 2017;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/07/2017, par la délégation départementale de Haut-Rhin ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 19/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2017. Ù
DECIDE
Article 1 * A compter de 01/08/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 329 906.00
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 1 721 066.00
DEPENSES - dont CNR 46 390.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 318 646.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 369 618.00
Groupe I
Produits de la tarification 2 128 190.00
- dont CNR 46 390.00
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 174 878.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 66 550.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 369 618.00
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS EDITH DORNER (680017472) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT
Prix de journée (en €) 165.13 118.97
Article 3 À compter du ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT
Prix de journée (en €) 181.48 136.11 Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION MARIE PIRE » (680014305) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, le 2 8 JUIL. 2017
” La Déléguée Territoriale du Haut-Rhin
Marie SENGELEN Af © }hgce Mgormie de Santé Graté Est %
DAT -AISY
DECISION TARIFAIRE N° PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
ESAT ALTKIRCH - 680004611
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016:
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Parrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs plafonds prévus à l’article L314-3 II du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est:
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HAUT-RHIN en date du 17/05/2017;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT
ALTKIRCH(680004611) sise 48, R DU 3ÈME ZOUAVE, 68130, ALTKIRCH et gérée par
l’entité dénommée ASSOCIATION MARIE PIRE(680014305);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT ALTKIRCH (680004611) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/07/2017, par la délégation départementale de Haut-Rhin;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 19/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire :
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 25/07/2017 ; DECIDE L
Article 1ER A compter de 01/08/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 1 331 180.59€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 191 899.00
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 966 185.00
DEPENSES | - dont CNR 45 002.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 266 998.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 425 082.00
Groupe I
Produits de la tarification DEPMIGOSS
- dont CNR 45 002.00
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 74 627.04
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 202000
Reprise d’excédents 280.41
TOTAL Recettes 1 425 082.00
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 110 931.72€.
Article 2 A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
*_ dotation globale de financement 2018 : 1 286 459.00€ (douzième applicable s’élevant à 107 204.92€) Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.0. 50015, 54035 Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION MARIE PIRE (680014305) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 2 8 JUIL. 2017
rs
La Déléguée Territoriale du Haut-Rhin
Marie SENGELEN Arf Agence Mgonce de Santé Gears ES %
21 /ASSS
DECISION TARIFAIRE N° PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
SESSAD ST JOSEPH GUEBWILLER - 680014479
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale:
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016:
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUT-RHIN en date du 17/05/2017:
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SESSAD ST JOSEPH GUEBWILLER (680014479) sise 1, rue de L'Orphelinat, 68500 GUEBWILLER et gérée par l'entité dénommée GROUPE SAINT SAUVEUR (680015963);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD ST JOSEPH GUEBWILLER (680014479) pour l’exercice 2017;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/07/2017, par la délégation départementale de HAUT-RHIN;
Considérant l'absence de réponse de la structure :
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 25/07/2017. Article 1°
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 2
A compter de 01/08/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 321 630.47€.
DECIDE
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 14 066.00
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 273 908.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 24 443.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 9 213.47
TOTAL Dépenses 321 630.47
Groupe I
Produits de la tarification 321 630.47
- dont CNR 0.00
Groupe Il 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 321 630.47
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 26 802.54€.
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
° dotation globale de financement 2018 : 312 417.00€ (douzième applicable s’élevant à 26 034.75€)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035 Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «GROUPE SAINT SAUVEUR» (680015963) et à la structure dénommée SESSAD ST JOSEPH GUEBWILLER (680014479).
Faità Colmar le 28 JUIL. 2017 }
Se
CHARS
La Déléguée Territoriale du Haut-Rhin
Marie SENGELEN Ar © }Agoce Mégonuie de Santé Grant Es %
DAY- A8SD
DECISION TARIFAIRE N° PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR L’ANNEE 2017 DE
IME ST JOSEPH - GUEBWILLER - 680001385
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;:
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUT-RHIN en date du 17/05/2017 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée IME ST
JOSEPH - GUEBWILLER (680001385) sise 16, rue de la Commanderie, 68500
GUEBWILLER, et gérée par l'entité dénommée GROUPE SAINT SAUVEUR (680015963) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME ST JOSEPH - GUEBVWILLER (680001385) pour l’exercice 2017;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/07/2017, par la délégation départementale de Haut-Rhin
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 26/07/2017. DECIDE |
Article 1% A compter du 01/08/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globalisée est fixée à 3 098 910.00 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 394 969.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 387 844.00
DEPENSES | - dont CNR 13 296.00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 415 157.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 197 970.00
Groupe I
Produits de la tarification 5 098 210.00
- dont CNR 13 296.00
Groupe 2 800.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe IIT
Produits financiers et produits non encaissables 96 260.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 197 970.00
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 258 242.50 €.
Article 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à:
- dotation globalisée 2018: 3 085 614.00 €. (douzième applicable s’élevant à 257 134.50 €.)
Article 3 Les tarifs journaliers opposables aux Conseils Départementaux en application de l’article L 242-4 du CASE, sont fixés à :
IME Section Activité Prix de journée moyen Prix de journée moyen 2017 2018
Internat 5 963 188,56 € 187,75 €
Semi-internat 13 962 141,42 € 140,81 €
Ils permettent également la compensation entre régimes d’assurance maladie ainsi que la facturation des prestations délivrées aux personnes qui ne sont pas assurées sociales dans les conditions prévues à l’article R 314-112 du code précité. Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « GROUPE SAINT SAUVEUR » (680015963) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, le © 8 JUIL. 2017
COM La Déléguée Territoriale du Haut-Rhin
Marie SENGELEN Ar ODAgeEs Mégonnie de Santé Grand Est LS
221+-AŸCS
DECISION TARIFAIRE N° PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR L’ANNEE 2017 DE
IME JACQUES HOCHNER - 680000163
Le Directeur Général de l’ ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 :
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUT-RHIN en date du 17/05/2017 :
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée IME
JACQUES HOCHNER (680000163) sise 10, rue Victor Schmidt, 68801 THANN, et gérée par l'entité dénommée AU FIL DE LA VIE (680000023) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME JACQUES HOCHNER (680000163) pour l’exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/07/2017, par la délégation départementale de Haut-Rhin ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 26/07/2017. DECIDE |
Article 1 A compter du 01/08/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globalisée est fixée à 1 687 336.00 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 392 798.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 250 047.00
DEPENSES | - dont CNR 6 094.00
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 130 720.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 773 565.00
Groupe I
Produits de la tarification 1 687 336.00
- dont CNR 6 094.00
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 32 735.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 12 335.00
Reprise d’excédents 41 159.00
TOTAL Recettes 1 773 565.00
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 140 611.33 €.
Soit un prix de journée globalisé de 171.69 €.
Article 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à:
- dotation globalisée 2018: 1 722 401.00 €. douzième applicable s’élevant à 143 533.42 €.) - prix de journée de reconduction de 175.25 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035 Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « AU FIL DE LA VIE » (680000023) et à l'établissement concerné.
Faità Colmar, le 28 JUIL. 2017
La Déléguée Territoriale du Haut-Rhin
Marie SENGELEN Ar ©} Agence Mégonuke de Santé Gram ES *.
DA%- AG 6A
DECISION TARIFAIRE N° PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
ESAT DU RANGEN - 680012721
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASE ;
l’arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs plafonds prévus à l’article L314-3 II du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUT-RHIN en date du 17/05/2017 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT DU RANGEN(680012721) sise 37, rue des Pèlerins, 68802 THANN et gérée par l’entité dénommée AU FIL DE LA VIE(680000023);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT DU RANGEN (680012721) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/07/2017, par la délégation départementale de Haut-Rhin ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 26/07/2017 DECIDE |
L
Article 1ER A compter de 01/08/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 635 575.61€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 58 222.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 516 983.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 55 355.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 25 195.61
TOTAL Dépenses 655 755.61
Groupe I
Produits de la tarification 635 575.61 - dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 18 687.06
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables Ro,
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 655 755.61
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 52 964.63€.
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
° dotation globale de financement 2018 : 610 380.00€ (douzième applicable s’élevant à
50 865.00€) Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AU FIL DE LA VIE (680000023) et à l’établissement concerné.
2 8 JUIL. 2017 Fait à Colmar, le
La Déléguée Territoriale du Haut-Rhin
Marie SENGELEN Ar © Days Régiruie de Soté Gand Est *
ZA - ARÇTL
DECISION TARIFAIRE N° PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
SESSAD LES ENFANTS D'ABORD - 680017357
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016:
arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés:
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUT-RHIN en date du 17/05/2017;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SESSAD
LES ENFANTS D'ABORD (680017357) sise 27, rue Kleber, 68800 THANN et gérée par l'entité
dénommée AU FIL DE LA VIE (680000023);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LES ENFANTS D'ABORD (680017357) pour l’exercice 2017;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/07/2017, par la délégation départementale de HAUT-RHIN;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 26/07/2017. Article 1° A compter de 01/08/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 390 532.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 35 178.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 277 115.00
DEPENSES | - dont CNR 2 216.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 84 609.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 396 902.00
Groupe I
Produits de la tarification 390 332.00
- dont CNR 2 216.00
Groupe Il 4 848.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 1 522.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 396 902.00
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 32 544.33€,
Article 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à:
* dotation globale de financement 2018 : 388 316.00€ (douzième applicable s’élevant à 32 359.67€)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «AU FIL DE LA VIE» (680000023) et à la structure dénommée SESSAD LES ENFANTS D'ABORD (680017357).
2 8 JUIL. 2017 Fait à Colmar, le
La Déléguée Territoriale du Haut-Rhin
Marie SENGELEN Ar © hpece Mépormie de Sont Grand ES %
ZA - AB6S
DECISION TARIFAIRE N° PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
FAM AU FIL DE LA VIE MAISON EMILIE - 680017936
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUT-RHIN en date du 17/05/2017 ;
VU l'arrêté en date du 21/06/2007 autorisant la création de la structure FAM dénommée FAM AU FIL DE LA VIE MAISON EMILIE (680017936) sise 20, rue des Ecoles, 68550 MALMERSPACH et gérée par l’entité dénommée AU FIL DE LA VIE(680000023);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM AU FIL DE LA VIE MAISON EMILIE (680017936) pour l’exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/07/2017, par la délégation départementale de Haut-Rhin ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 26/07/2017. DECIDE
ARTICLE 18 A compter du 01/08/2017, le forfait global de soins est fixé à 434 997.00€ au titre de l’année 2017, dont
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 36 249.75€.
Soit un forfait journalier de soins de 59.59€.
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ forfait annuel global de soins 2018 : 434 997.00€ (douzième applicable s’élevant à 36 249.75€) * forfait journalier de soins de reconduction de 59.59€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035 Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AU FIL DE LA VIE(680000023) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 2 @ JUIL. 2017
La Déléguée Territoriale du Haut-Rhin
Marie SENGELEN Æ-HgaceRipérale de Sri
Grand ai LM 7
DECISION TARIFAIRE N° 2#43- AŸ£G PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
ESAT APF - RIXHEIM - 680003696
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 :
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l’arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs plafonds prévus à l’article L314-3 II du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUT-RHIN en date du 17/05/2017 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT APF - RIXHEIM(680003696) sise 5, rue des Artisans, 68170 RIXHEIM et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE(750719239);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT APF - RIXHEIM (680003696) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/07/2017, par la délégation départementale de Haut-Rhin ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 26/07/2017. DECIDE
Article 1ER A compter de 01/08/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 700 853.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 133 421.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 486 482.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes à la structure 112 965.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 732 868.00
Groupe I
Produits de la tarification 700 853.00
- dont CNR 0.00
Groupe I]
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 21 669.00
Groupe I]
Produits financiers et produits non encaissables 2 346.00
Reprise d’excédents 8 000.00
TOTAL Recettes 732 868.00
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 58 404.42€.
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 708 853.00€ (douzième applicable s’élevant à
59 071.08€) Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035 Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE (750719239) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 28 {lIL_ 2017
La Déléguée Territoriale du Haut-Rhin
Marie SENGELEN 43 Ageroe REgnae de Santé Gas Est ArG
DECISION TARIFAIRE N°2,/Â3 - ASAPORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
EDIPA THANN - 680021045
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles:
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016;
VU larrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUT-RHIN en date du 17/05/2017;
VU l'arrêté en date du 08/03/2017 autorisant la création de la structure EEEH dénommée EDIPA THANN (680021045) sise 27, rue Kléber, 68800 THANN et gérée par l'entité dénommée AU FIL DE LA VIE (680000023);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/09/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EDIPA THANN (680021045) pour l’exercice 2017;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 19/07/2017,
par la délégation départementale de HAUT-RHIN;
Considérant la réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 28/07/2017. DECIDE
Article 1% A compter de 01/08/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 58 333.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 1233.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 57 100.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III 0.00
Dépenses afférentes à la structure °
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 58 333.00
Groupe I
Produits de la tarification 58 333.00
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 58 333.00
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 8 333,33 €.
Article 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
*__ dotation globale de financement 2018 : 100 000.00€ (douzième applicable s’élevant à 8 333.33€)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015,
54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «AU FIL DE LA VIE» (680000023) et à la structure dénommée EDIPA THANN (680021045).
RNA MTS
Fait à Colmar, le = | AB 2017
La Déléguée Territoriale du Haut-Rhin
Marie SENGELEN AFC © AMpne Mporokde sent Grand Est %
204? - 1949
DECISION TARIFAIRE N° PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
ESAT TRAIT D'UNION - 680012036
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASE :
l’arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs plafonds prévus à l’article L314-3 II du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUT-RHIN en date du 17/05/2017 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT
TRAIT D'UNION(680012036) sise 14, R DU DR MANFRED BEEHR, 68250, ROUFFACH et
gérée par l’entité dénommée ASSOC CROIX MARINE HAUT-RHIN(680002078);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT TRAIT D'UNION
(680012036) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/06/2017, par la délégation départementale de Haut-Rhin ;
l'absence de réponse de la structure ; DECIDE
Article 1ER A compter de 01/08/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est
fixée à 1 185 318.09€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 218 383.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 832 495.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 155 282.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 42 138.09
TOTAL Dépenses 1 248 298.09
Groupe I
Produits de la tarification 1 185 318.09
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 62 980.08
Groupe IIT 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 248 298.09
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 98 776.51€.
Le prix de journée est de 66.99€.
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 1 143 180.00€ (douzième applicable s’élevant à 95 265.00€)
* prix de journée de reconduction : 64.60€ Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC CROIX MARINE HAUT-RHIN
(680002078) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le © 2 AU 209
Par délégation la Déléguée Territoriale du Haut-Rhin
Marie SENGELEN A © } Agence Mginsie de Santé Grand ES s
DECISION TARIFAIRE N° 2047-4325
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE
IME ST JOSEPH - 680001377
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée IME ST JOSEPH
(680001377) sise 1, CHE DE SAINTE CROIX, 68000, COLMAR et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME ST JOSEPH (680001 377) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 19/07/2017 , par la délégation départementale de Haut-Rhin
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2017. DECIDE
Article 1 * A compter de 01/08/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 543 513,00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 3 195 393.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 794 512.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 4 533 418.00
Groupe I
Produits de la tarification # 312 976.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 46 205.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 65 880.00
Reprise d’excédents 108 357.00
TOTAL Recettes 4 533 418.00
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée IME ST JOSEPH (680001377) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 282.94 216.31 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 270.00 202.50 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O.
50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ » (670781293) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar Le *2 AU 207
Par délégation,
La Déléguée Territoriale du Haut-Rhin
Marie SENGELEN Ar © » Agence Grand Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N° 20914 - 4926
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L’ANNEE 2017 DU SESSAD IME ST JOSEPH COLMAR - 680017852
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale:
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016:
VU larrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés:
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est:
VU l’arrêté en date du 27/06/2007 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SESSAD
IME ST JOSEPH COLMAR (680017852) sise 1, CHE DE SAINTE CROIX, 68000, COLMAR et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD IME ST JOSEPH
COLMAR (680017852) pour l’exercice 2017;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 19/07/2017,
par la délégation départementale de HAUT-RHIN:;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 31/07/2017. DECIDE
Article 1* A compter de 01/08/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 526 743.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 20 873.00
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 469 860.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 40 391.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 531 124.00
Groupe I
Produits de la tarification 326 743.00
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe IIT 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 4381.00
TOTAL Recettes 531 124.00
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 43 895 25€.
Le prix de journée est de 137.17€. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Colmar
Par délégation,
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
* dotation globale de financement 2018 : 531 124.00€
(douzième applicable s’élevant à 44 260.33€)
* prix de journée de reconduction : 138.31€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ» (670781293) et à la structure dénommée SESSAD IME ST JOSEPH COLMAR (680017852).
Le * 2 AT 297
La Déléguée Territoriale du Haut-Rhin
Marie SENGELEN Arf © } Agence Région de Santé Grand Est
DECISION TARIFAIRE N° 9047 - 4327
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
ESAT SAINT ANDRE - CERNAY - 680004116
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l’arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs plafonds prévus à l’article L314-3 II du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux
établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est:
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT SAINT ANDRE - CERNAY(680004116) sise 43, RTE D'ASPACH, 68702, CERNAY et gérée
par l’entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ(670781293);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT SAINT ANDRE -
CERNAY (680004116) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 19/07/2017, par la délégation départementale de Haut-Rhin ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 31/07/2017 DECIDE
Article 1ER À compter de 01/08/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est
fixée à 2 907 293.59€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 365 745.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 448 670.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 282 389.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 7 512.59
TOTAL Dépenses 3 104 316.59
Groupe I
Produits de la tarification 2 907 293.59
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 197 023.09
Groupe IIT 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 104 316.59
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 242 274.47€.
Le prix de journée est de 54.07€.
Article 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 2 899 781.00€ (douzième applicable s’élevant à 241 648.42€)
* prix de journée de reconduction : 53.93€ Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Colmar
Par délégation,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ
(670781293) et à l’établissement concerné.
Le *& AUT 2007
La Déléguée Territoriale du Haut-Rhin
Marie SENGELEN
ar Ar ® D Agence Mégionaie de Sorté Grand Esi
DECISION TARIFAIREN° 417 -A32R
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE
ETAB. POLYHAND. SAINT ANDRE CERNAY - 680018447
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 :
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EEAP dénommée ETAB. POLYHAND. SAINT ANDRE CERNAY (680018447) sise 43, R D'ASPACH, 68702, CERNAY et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/ 10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ETAB. POLYHAND. SAINT ANDRE CERNAY (680018447) pour l’exercice 2017 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 19/07/2017 , par la délégation départementale de Haut-Rhin
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 31/07/2017. DECIDE |
Article 1 * À compter de 01/08/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 260 517.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1785 196.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 108 963.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 126 982.57
TOTAL Dépenses 2 279 658.57
Groupe I
Produits de la tarification 2233 357.57
- dont CNR 3 822.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation EN
Groupe IN
Produits financiers et produits non encaissables 278.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 279 658.57
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée ETAB. POLYHAND. SAINT ANDRE CERNAY (680018447) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 451.12 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du 1er janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 377,41 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Colmar
Par délégation,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ » (670781293) et à l'établissement concerné.
Le * 2 A 2m
La Déléguée Territoriale du Haut-Rhin
Marie SENGELEN
> AT © DAgeoce Mgionoie de Santé Grand ESi
DECISION TARIFAIRE N° 9047 - 4929
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE
IME SAINT ANDRE - CERNAY - 680000288
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée IME SAINT
ANDRE - CERNAY (680000288) sise 43, RTE D'ASPACH, 68702, CERNAY et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME SAINT ANDRE - CERNAY (680000288) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 19/07/2017 , par la délégation départementale de Haut-Rhin
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 31/07/2017. DECIDE |
Article 1 * À compter de 01/08/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 823 263.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 5 601 195.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 452 748.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 6 877 206.00
Groupe I
Produits de la tarification 6 760 190.00
- dont CNR 20 540.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation [15 749.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 1267.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 6 877 206.00
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée
IME SAINT ANDRE - CERNAY (680000288) est fixée comme suit, à compter du
01/08/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 310.54 234.17 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 | AUT2 | AUT 3
Prix de journée (en €) 299.27 224.45 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ »
(670781293) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar Le ‘2 AT 207
Par délégation,
La Déléguée Territoriale du Haut-Rhin
Marie SENGELEN
IS Ar © D Agpnce Régionale de Santé Grant Est
DECISION TARIFAIREN° 9cAÂ7 - A6 30
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE
MAS INSTITUT SAINT ANDRE CERNAY - 680004132
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 Les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est :
Parrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS
INSTITUT SAINT ANDRE CERNAY (680004132) sise 43, RTE D'ASPACH, 68702, CERNAY et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS INSTITUT SAINT ANDRE
CERNAY (680004132) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 19/07/2017 ;
par la délégation départementale de Haut-Rhin
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2017. DECIDE
Article 1 À compter de 01/08/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 848 911.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 4 820 342.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 766 551.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 189 108.54
TOTAL Dépenses 6 824 912.54
Groupe I
Produits de la tarification 6 201 605.54
- dont CNR 82 652.00
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 600 947.00
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 22 360.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 6 824 912.54
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS INSTITUT SAINT ANDRE CERNAY (680004132) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 205.10 0.00 155.98 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs de
reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 181.19 0.00 135.89 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ »
(670781293) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar ,Le * 2 ANT 207
Par délégation,
La Déléguée Territoriale du Haut-Rhin
Marie SENGELEN Ar © } Agence Régionale de Santé Graei Est
DECISION TARIFAIRE N° 9049 - 4934
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR L’ANNEE 2017
DU CENTRE REEDUCATION A. CAMUS MULHOUSE - 680010790
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure CRP dénommée CTRE
REEDUC À CAMUS MULHOUSE (680010790) sise 57, R ALBERT CAMUS, 68093,
MULHOUSE, et gérée par l'entité dénommée ASSOC READAPT ET FORMATION PROF
(680000353) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CTRE REEDUC À CAMUS MULHOUSE (680010790) pour l’exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
19/07/2017, par la délégation départementale de Haut-Rhin
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 31/07/2017. Article 1 %
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE |
À compter du 01/08/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globalisée est fixée à 13 566
832.00 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 1 699 717.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 10 087 341.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 2537 141.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 14 324 199.00
Groupe I
Produits de la tarification 13 566 832.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 313 000.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 106 091.00
Reprise d’excédents 338 276.00
TOTAL Recettes 14 324 199.00
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 1 130 569.33 €.
Soit un prix de journée globalisé de 151.39 €.
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à:
- dotation globalisée 2018: 13 905 108.00 €.
(douzième applicable s’élevant à 1 158 759.00 €.)
- prix de journée de reconduction de 155.17 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOC READAPT ET FORMATION PROF »
(680000353) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar ,Le * 2 AUT 207
Par délégation,
La Déléguée Territoriale du Haut-Rhin
Marie SENGELEN
CF Ar © } Agence Fégionsie de Santé Grand Est
DECISION TARIFAIRENe 2047 - 4932,
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DU SSIAD RELAIS HANDIDOM - 680016417
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD
RELAIS HANDIDOM (680016417) sise 57, R ALBERT CAMUS, 68093, MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée ASSOC READAPT ET FORMATION PROF(680000353);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD RELAIS HANDIDOM (680016417) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 19/07/2017 ,
par la délégation départementale de Haut-Rhin ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 31/07/2017 |
DECIDE
reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de soins 2018 : 1 054 403.00€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes handicapées : 1 054 403.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 87 866.92€).
Le prix de journée est fixé à 78.58€.
Article 1% A compter de 01/08/2017, la dotation globale de soins est fixée à 1 074 832.00€ au titre de
l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes handicapées : 1 074 832.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 89 569.33€).
Le prix de journée est fixé à 80.10€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 30 229.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 978 379.00
DEPENSES | - dont CNR 20 429.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 69 724.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 078 332.00
Groupe I
Produits de la tarification DONS 208
- dont CNR 20 429.00
Se. NS 3 500.00) RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe II 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 078 332.00
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de Aïticle 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC READAPT ET FORMATION PROF
(680000353) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar Le 2? AN 2W
Par délégation,
La Déléguée Territoriale du Haut-Rhin
Marie SENGELEN Ar © DAgerce Mgènoie de Santé Grand Est
DECISION TARIFAIRE N° 2044 -19323
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L’ANNEE 2017 DE L’EQUIPE SOIGNANTE MOBILE HIRSINGUE - 680019429
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
le Code de l’ Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés:
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est:
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
HAUT-RHIN en date du 17/05/2017;
l'arrêté en date du 31/10/2011 autorisant la création de la structure EEAH dénommée EQUIPE SOIGNANTE MOBILE HIRSINGUE (680019429) sise 41,R DU GENERAL DE GAULLE, 68560, HIRSINGUE et gérée par l'entité dénommée APEI HIRSINGUE (680001542);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 03/11/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EQUIPE SOIGNANTE MOBILE HIRSINGUE (680019429) pour l’exercice 2017;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/07/2017,
par la délégation départementale de HAUT-RHIN:
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 28/07/2017. Article 17 À compter de 01/08/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée
DECIDE |
à 464 433.37€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 31 020.00
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 375 265.00
DEPENSES | - dont CNR 4 425.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 25 099.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 33 049.37
TOTAL Dépenses 464 433.37
Groupe I
Produits de la tarification 464 433.37
- dont CNR 4 425.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 464 433,37
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 38 702.78€.
Le prix de journée est de 50.90€. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Colmar
Par délégation ,
À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 426 959.00€
(douzième applicable s’élevant à 35 579.92€)
*_ prix de journée de reconduction : 46.79€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «APEI HIRSINGUE» (680001542) et à la structure dénommée EQUIPE SOIGNANTE MOBILE HIRSINGUE (680019429).
Le : #0 207
La Déléguée Territoriale du Haut-Rhin
Marie SENGELEN
CSS Ar & DAgroce Régionale de Sans Grand Esl $ À
DECISION TARIFAIRE N° 2019 - 4945
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017
DU FAM DE JOUR EVASION - 680020120
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUT-RHIN en date du 17/05/2017:
l’arrêté en date du 12/12/2013 autorisant la création de la structure FAM dénommée FAM DE JOUR
EVASION (680020120) sise 115, AV DE LA 1ERE DIVISION BLINDEE, 68100, MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ALISTER(680015708);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM DE JOUR EVASION (680020120) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/07/2017 , par la délégation départementale de Haut-Rhin :
la réponse à la procédure contradictoire en date du 25/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour
représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 28/07/2017 DECIDE
ARTICLE 18 A compter du 01/08/2017, le forfait global de soins est fixé à 169 282.00€ au titre de l’année 2017, dont
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASPF, à 14 106.83€.
Soit un forfait journalier de soins de 85.89€.
À compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ forfait annuel global de soins 2018 : 169 282.00€
(douzième applicable s’élevant à 14 106.83€)
* forfait journalier de soins de reconduction de 85.89€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ALISTER(680015708) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar ,Le 2 ANT 20
Par délégation,
La Déléguée Territoriale du Haut-Rhin
Marie SENGELEN
JF AT 2 FAgeroe Bégoncie de Sandé Grand Est
DECISION TARIFAIRE N° 9047 -A9##
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017
DU SAMSAH SAV A HANDICAP SERVICES ALISTER - 680016409
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUT-RHIN en date du 17/05/2017;
l’arrêté en date du 28/02/2006 autorisant la création de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH SAVA
HANDICAP SERVICES ALISTER (680016409) sise 17, R DU DOCTEUR LEON MANGENEY, 68100, MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ALISTER(680015708);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH SAVA HANDICAP SERVICES ALISTER
(680016409) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/07/2017 , par la délégation départementale de Haut-Rhin ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 25/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 28/07/2017 DECIDE
ARTICLE 18 A compter du 01/08/2017, le forfait global de soins est fixé à 570 057.00€ au titre de l’année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 47 504.75€.
ARTICLE 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
- forfait annuel global de soins 2018 : 570 057.00€
(douzième applicable s’élevant à 47 504.75€)
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ALISTER(680015708) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar ,Le *2 ANT 207
Par délégation,
La Déléguée Territoriale du Haut-Rhin
Marie SENGELEN AT © Agence Aégionele de Santé Grand Est
DECISION TARIFAIREN° 2647 - 19352,
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L’ANNEE 2017
DE L’IME JEANNE SIRLIN APAEI DU SUNDGAU - 680000270
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est :
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée IME JEANNE
SIRLIN APAEI DU SUNDGAU (680000270) sise 30, R DE DELLE, 68210, DANNEMARIE et
gérée par l'entité dénommée APAEI DU SUNDGAU (680000106) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME JEANNE SIRLIN APAEI DU
SUNDGAU (680000270) pour l’exercice 2017;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 19/07/2017, par la délégation départementale de Haut-Rhin
la réponse à la procédure contradictoire en date du 27/07/2017 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 28/07/2017. DECIDE |
Article 1 * A compter de 01/08/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 262 109.00
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 1 110 893.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 132 071.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 505 073.00
Groupe I
Produits de la tarification 1 464 552.00
- dont CNR 70 365.00
Groupe IT 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe Il
Produits financiers et produits non encaissables 40 521.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 505 073.00
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée IME JEANNE SIRLIN APAEI DU SUNDGAU (680000270) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 160.35 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 144.24 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « APAEI DU SUNDGAU » (680000106) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar ,Le * 2 ANT 207
Par délégation,
La Déléguée Territoriale du Haut-Rhin
Marie SENGELEN Ar ©} hs Régionale de Santé Grand Est «
DECISION TARIFAIRE N° 2647 - 4352
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L’ANNEE 2017 DE
L’ESAT KAEMMERLEN - DANNEMARIE - 680004140
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
l’arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs plafonds prévus à l’article L314-3 II du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT
KAEMMERLEN - DANNEMARIE(680004140) sise 38, R DE DELLE, 68210, DANNEMARIE et gérée par l’entité dénommée APAEI DU SUNDGAU(680000106);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT KAEMMERLEN - DANNEMARIE (680004140) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 19/07/2017, par la délégation départementale de Haut-Rhin ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 27/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 28/07/2017
1 DECIDE
Article 1ER A compter de 01/08/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 1 028 858.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 211 700.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 770 824.00
DEPENSES | - dont CNR 6 648.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 105 107.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 087 631.00
Groupe I
Produits de la tarification 1 028 858.00
- dont CNR 6 648.00
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 56 000.00
Groupe IT
Produits financiers et produits non encaissables 2 773.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 087 631.00
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 85 738.17€.
Le prix de journée est de 62.41€.
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 1 022 210.00€ (douzième applicable s’élevant à 85 184.17€)
° prix de journée de reconduction : 62.01€ Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAEI DU SUNDGAU (680000106) et à l’établissement concerné.
Le *? AW 27 Fait à Colmar
Par délégation,
La Déléguée Territoriale du Haut-Rhin
Marie SENGELEN
CR Ar © } Agence Pégionsk de Santé Grand Est
DECISION TARIFAIRE N° 9044 - 195€
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L’ANNEE 2017
DU CMPP MULHOUSE - 680000361
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUT-RHIN en date du 17/05/2017
Parrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure CMPP dénommée CMPP MULHOUSE (680000361) sise 7, BD ROOSEVELT, 68200, MULHOUSE et gérée par l'entité dénommée ASSOC DU CMPP-CAMSP DE MULHOUSE (680000239) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP MULHOUSE (680000361) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 19/07/2017 ,
par la délégation départementale de Haut-Rhin
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 31/07/2017. DECIDE |
Article 1 * A compter du 01/08/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 48 237.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 369 955.00
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 127 295.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 545 487.00
Groupe I
Produits de la tarification 1 542 313.00
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe IIT
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 3 174.00
TOTAL Recettes 1 545 487.00
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP MULHOUSE (680000361) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 117.02 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 117.09 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O.
50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOC DU CMPP-CAMSP DE MULHOUSE »
(680000239) et à l'établissement concerné.
- 2 ANT 209 Fait à Colmar , Le
Par délégation ,
La Déléguée Territoriale du Haut-Rhin
Marie SENGELEN AT D Agroe Aégonsie de Santé Grand Est
DECISION TARIFAIREN° 9047 - 135$
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L’ANNEE 2017 DE
SESSAD SAINT JACQUES - 680020013
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
le Code de l’ Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016;
larrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 lobjectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés:
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est;
l'arrêté en date du 30/04/2013 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SESSAD
SAINT JACQUES (680020013) sise 15, R DU NOYER, 68312, ILLZACH et gérée par l'entité dénommée FONDATION SAINT-JACQUES (680000510);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD SAINT JACQUES
(680020013) pour l’exercice 2017;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/07/2017,
par la délégation départementale de HAUT-RHIN,;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 25/07/2017 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2017. DECIDE
Article 1* A compter de 01/08/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 163 388.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 15 177.00
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 135 249.00
DEPENSES | - dont CNR 3 324.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 12 962.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 163 388.00
Groupe I
Produits de la tarification 163 388.00
- dont CNR 3 324.00
Groupe I 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 163 388.00
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 13 615.67€.
Le prix de journée est de 125.01€. Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
* dotation globale de financement 2018 : 160 064.00€
(douzième applicable s’élevant à 13 338.67€)
* prix de journée de reconduction : 122.47€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «FONDATION SAINT-
JACQUES» (680000510) et à la structure dénommée SESSAD SAINT JACQUES
(680020013).
- 2 ANT 27 Fait à Colmar, Le
Par délégation,
La Déléguée Territoriale du Haut-Rhin
Marie SENGELEN
cs Arf ©: }-Agnce Régionale de Santé Grand Est
DECISION TARIFAIREN° 2647+- 1960
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE
ITEP SAINT JACQUES - 680000387
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 :
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ITEP dénommée ITEP SAINT
JACQUES (680000387) sise 15, R DU NOYER, 68312, ILLZACH et gérée par l'entité dénommée FONDATION SAINT-JACQUES (680000510);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ITEP SAINT JACQUES (680000387) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/07/2017 , par la délégation départementale de Haut-Rhin
la réponse à la procédure contradictoire en date du 25/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2017. DECIDE
Article 1 * A compter de 01/08/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 267 908.00
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 1 525 089.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 294 240.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 087 937.00
Groupe I
Produits de la tarification 1916 153.00
- dont CNR 7 756.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 23 000.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 68 814.00
Reprise d’excédents 79 968.00
TOTAL Recettes 2 087 937.00
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée ITEP SAINT JACQUES (680000387) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 253.78 187.44 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 285.82 214.36 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « FONDATION SAINT-JACQUES » (680000510) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar Le “2 AU 2
Par délégation,
La Déléguée Territoriale du Haut-Rhin
Marie SENGELEN Ar 9) Ages Mgonoie de Santé Grand Est *
2047 -205
DECISION TARIFAIRE N° PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
ESAT EGUISHEIM - BISHEIM 680012846 et 680008869
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 :
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs plafonds prévus à l’article L314-3 II du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUT-RHIN en date du 17/05/2017 ;
l’arrêté en date du 12/06/2003 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT
Solidarité du Rhin (680012846 et 680008869) sise 26 rue de la 1ère Armée, 68420 Eguisheim et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARSEA ESPERANCE(670794163);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT Solidarité du Rhin (680012846 et 680008869) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/06/2017, par la délégation départementale de Haut-Rhin ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 10/08/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ; DECIDE
Article 1FR À compter de 01/08/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 1 066 285.60€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante D
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 726 084.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 199 797.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 29 860.60
TOTAL Dépenses 1153 739.60
Groupe I
Produits de la tarification ROSES
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 87 454.08
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 153 739.60
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 88 857.13€.
Le prix de journée est de 56.58 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 1 036 425.00 € (douzième applicable s’élevant à 86 368.75 €)
* prix de journée de reconduction : 55.00 € Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARSEA ESPERANCE (670794163) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le * 3 AMI 207
Par délégation la Déléguée Territoriale du Haut-Rhin
Marie SENGELEN
DS Ar @ Ages Mépongie de Sonié Grand Eu LS
DECISION TARIFAIRE N° 9244 - 26 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE
IME JULES VERNE ARSEA - 680000460
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUT-RHIN en date du 17/05/2017
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée IME JULES
VERNE ARSEA (680000460) sise 24, R JULES VERNE, 68068, MULHOUSE et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION ARSEA ESPERANCE (670794163) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME JULES VERNE ARSEA (680000460) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2017 , par l'ARS Grand Est
la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire : DECIDE
Article 1 * A compter de 01/08/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 296 390.00
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 1 451 024.00
DEPENSES - dont CNR 17 919.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure DEN
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 929 623.00
Groupe I
Produits de la tarification 1 205 910.00
- dont CNR 17 919.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 15 038.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 8 675.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 929 623.00
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée IME JULES VERNE ARSEA (680000460) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT
Prix de journée (en €) 0.00 153.11
Article 3 A compter du ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT
Prix de journée (en €) 0.00 144.81 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O.
50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ARSEA ESPERANCE » (670794163) et à l'établissement concerné.
2 3 ANT 207 Fait à Colmar, le
Par délégation la Déléguée Territoriale du Haut-Rhin
Marie SENGELEN Arc ODA Mponaede int Wi Grénd Est Lt
DECISION TARIFAIRE N° 9547- %œ$ PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
SESSAD LES CATHERINETTES - 680012853
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles:
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés:
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 | prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est:
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
HAUT-RHIN en date du 17/05/2017;
larrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SESSAD
LES CATHERINETTES (680012853) sise 140, R DU LOGELBACH, 68000, COLMAR et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARSEA ESPERANCE (670794163);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/11/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LES
CATHERINETTES (680012853) pour l’exercice 2017;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/07/2017,
par la délégation départementale de HAUT-RHIN,;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 24/08/2017 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ; Article 1® À compter de 01/08/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée
DECIDE
à 581 827.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 55 059.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 483 062.00
DEPENSES | - dont CNR 2 770.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 55 789.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 593 910.00
Groupe I
Produits de la tarification 581 827.00
Groupe Il 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 12 083.00
TOTAL Recettes 593 910.00
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 48 485.58€.
Le prix de journée est de 186.96€. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 591 140.00€
(douzième applicable s’élevant à 49 261.67€)
+ prix de journée de reconduction : 189.96€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est est chargé(e) de l’exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION ARSEA ESPERANCE» (670794163) et à la structure dénommée SESSAD LES CATHERINETTES (680012853).
Fait à Colmar, le * 3 ANT 207
Par délégation la Déléguée Territoriale du Haut-Rhin
Marie SENGELEN
CS Ar © 3 Mmce Mgonoïede Santé Grass ES LS
DECISION TARIFAIRE N° 2944- 200% PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
SESSAD JULES VERNE ARSEA - 680016458
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016:
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUT-RHIN en date du 17/05/2017;
VU l'arrêté en date du 28/09/2006 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SESSAD JULES VERNE ARSEA (680016458) sise 24, R JULES VERNE, 68057, MULHOUSE et gérée par
l'entité dénommée ASSOCIATION ARSEA ESPERANCE (670794163);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2015 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD JULES VERNE
ARSEA (680016458) pour l’exercice 2017;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2017,
par la délégation départementale de HAUT-RHIN;:
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/07/2017 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ; Article 1* A compter de 01/08/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 395 001.00 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 32 009.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 311 379.00
DEPENSES | - dont CNR 3 795.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure $1 613.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 395 001.00
Groupe I
Produits de la tarification 395 001.00
- dont CNR 3 795.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 395 001.00
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 32 916.75€.
Le prix de journée est de 156.13 €. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Colmar, le
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 391 206.00 €
(douzième applicable s’élevant à 32 600.50 €)
* prix de journée de reconduction : 154.63 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION ARSEA ESPERANCE» (670794163) et à la structure dénommée SESSAD JULES VERNE ARSEA (680016458).
+ 3 ANT 207
Par délégation la Déléguée Territoriale du Haut-Rhin
Marie SENGELEN Arf © Dre grotte sont Grant Est *.
DECISION TARIFAIRE N° 2747 - 9940 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE
IMPRO LES ARTISANS DE COLMAR - 680001443
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUT-RHIN en date du 17/05/2017
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée IMPRO LES
ARTISANS DE COLMAR (680001443) sise 4, R DES ARTISANS, 68000, COLMAR et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARSEA ESPERANCE (670794163) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IMPRO LES ARTISANS DE COLMAR (680001443) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/06/2017 , par la délégation départementale de Haut-Rhin
la réponse à la procédure contradictoire en date du 07/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ; DECIDE À
Article 1 * A compter de 01/08/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 263 210.00
- dont CNR 8 787.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 127 740.00
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 149 070.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 540 020.00
Groupe I
Produits de la tarification 1 483 421.00
- dont CNR 8 787.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 2 599.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 54 000.00
TOTAL Recettes 1 540 020.00
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée IMPRO LES ARTISANS DE COLMAR (680001443) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT
Prix de journée (en 0.00 141,54
Article 3 A compter du ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT
Prix de journée (en €) 0.00 151.38 Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Colmar, le
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ARSEA ESPERANCE » (670794163) et à l'établissement concerné.
à ANT 2097
Par délégation la Déléguée Territoriale du Haut-Rhin
Marie SENGELEN
OP: Arf © 3 Agznes Mégiongïe de Santé Grano Es %
DECISION TARIFAIRE N° 9047 - 9942 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE
IME LES CATHERINETTES COLMAR - 680001435
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 :
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUT-RHIN en date du 17/05/2017
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée IME LES
CATHERINETTES COLMAR (680001435) sise 27, R GOLBERY, 68000, COLMAR et gérée par
l'entité dénommée ASSOCIATION ARSEA ESPERANCE (670794163) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LES CATHERINETTES COLMAR (680001435) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/06/2017 ,
par la délégation départementale de Haut-Rhin
la réponse à la procédure contradictoire en date du 07/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ; Article 2
DECIDE
Article 3
Article 1 * À compter de 01/08/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 431 919.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 522 091.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 152 041.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 106 051.00
Groupe I
Produits de la tarification 2 103 997.00
- dont CNR 22 377.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 2 054.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 106 051.00
Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES CATHERINETTES COLMAR (680001435) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT
Prix de journée (en €) 0.00 166,31
À compter du ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT
Prix de journée (en €) 0.00 158.95 Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à [’entité gestionnaire « ASSOCIATION ARSEA ESPERANCE » (670794163) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, le * 3 AUT 297
Par délégation la Déléguée Territoriale du Haut-Rhin
Marie SENGELEN Ar SD Arcs Magna de Son Gare ES LS
DECISION TARIFAIRE N° 2047 - 2042 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR L’ANNEE 2017 DE
ETABLISSEMENT CAROLINE BINDER - 680010956
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;:
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUT-RHIN en date du 17/05/2017 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée
ETABLISSEMENT CAROLINE BINDER (680010956) sise 10, CHE DES CONFINS, 68124, WINTZENHEIM, et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION CAROLINE BINDER (680001 500) :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 21/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ETABLISSEMENT CAROLINE BINDER (680010956) pour l’exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
12/07/2017, par la délégation départementale de Haut-Rhin ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 20/08/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ; Article 1%
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 02/08/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globalisée est fixée à
3 034 818.00 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 487 477.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 367 249.00
DEPENSES | - dont CNR 22 145.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 280 298.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 135 024.00
Groupe I
Produits de la tarification 3 034 818.00
ç dont CNR 22 145.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 11 206.00
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 89 000.00
TOTAL Recettes 3 135 024.00
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 252 901.50 €.
Soit un prix de journée globalisé de 263.69 €.
À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à:
- dotation globalisée 2018: 3 101 673.00 €.
(douzième applicable s’élevant à 258 472.75 €.)
- prix de journée de reconduction de 269.50 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION CAROLINE BINDER » (680001500) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, le ” 3 AD 20W
Par délégation La Déléguée Territoriale du Haut-Rhin
Marie SENGELEN
CS Ar DD Age Méneeie Sr Grand Est
DECISION TARIFAIRE N° 2047-9064 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE
IME LES ALLAGOUTTES-LE SURCENORD ORBEY - 680001393
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUT-RHIN en date du 17/05/2017
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée IME LES
ALLAGOUTTES ORBEY (680001393) sise 0, LD LES ALLAGOUTTES, 68370, ORBEY et gérée par l'entité dénommée ASSOC. LE CHAMP DE LA CROIX (680000916) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LES ALLAGOUTTES ORBEY (680001393) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2017 , par la délégation départementale de Haut-Rhin
la réponse à la procédure contradictoire en date du 10/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ; DECIDE |
Article 1 * A compter de 01/08/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 398 583.00
- dont CNR 1 544.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 432 466.00
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe TIT
Dépenses afférentes à la structure 425 427.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 256 476.00
Groupe I
Produits de la tarification ASE
- dont CNR 1 544.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 58 415.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 3 243.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 256 476.00
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES ALLAGOUTTES ORBEY (680001393) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT
Prix de journée (en €) 223,21 167,25
Article 3 A compter du ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT
209,00
SEMI-INT
157,00 Prix de journée (en €) Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOC. LE CHAMP DE LA CROIX » (680000916) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, le ” 4 AB 209
Par délégation La Déléguée Territoriale du Haut-Rhin
Marie SENGELEN
On
C2 À AG D Auercs Méginsie de Sté Grand Est Le.
ARRETE ARS n° 2913 28 Su
Portant délégation temporaire de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L 1432-2 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1%;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 136 ;
Vu la loi n° 2016-041 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de senté ;
Vu l'ordonnance 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs de soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale Grand Est ;
Vu l'arrêté n°2017-1470 du 17 mai 2017 portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux délégués départementaux de l'Agence Régionale Grand Est ;
Vu la décision ARS n°2016-0420 du 24 février 2016 portant organisation de l'Agence Régionale de Santé
d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine.
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 Article er :
A l'exception des matières visées à l'article 2, sans préjudice des dispositions prévues à l'article 3 du présent arrêté, et en l'absence de Madame Marie SENGELEN Déléguée territoriale du Haut- Rhin et de Monsieur René NETHING, Délégué territorial du Bas-Rhin, du 7 août 2017 au 28 août 2017 inclus :
Monsieur Pierre MIRABEL, Responsable du pôle ressources humaines en santé, reçoit du 7 août
2017 au 18 août 2017 inclus, délégation temporaire de signature, à l'effet de signer tous actes,
décisions, conventions et correspondances relatifs aux missions de l'Agence Régionale de Santé Grand Est s'exerçant au sein des délégations territoriales du Haut-Rhin et du Bas-Rhin et à toutes mesures ayant trait au fonctionnement des services placés sous l'autorité de Madame Marie SENGELEN Déléguée territoriale du Haut-Rhin et de Monsieur René NETHING, Délégué territorial du Bas-Rhin.
Madame Amélie MICHEL, Responsable du pôle Santé et Risques Environnementaux, reçoit du 19
au 27 août inclus, délégation temporaire de signature, à l'effet de signer tous actes, décisions, conventions et correspondances relatifs aux missions de l'Agence Régionale de Santé Grand Est s'exerçant au sein des délégations territoriales du Haut-Rhin et du Bas-Rhin et à toutes
mesures ayant trait au fonctionnement des services placés sous l'autorité de Madame Marie SENGELEN Déléguée territoriale du Haut-Rhin et de Monsieur René NETHING, Délégué territorial du Bas-Rhin.
Les délégations temporaires de signature consenties par le présent arrêté à Monsieur Pierre
MIRABEL et à Madame Amélie MICHEL s'exercent dans les domaines suivants :
Stratégie régionale de santé et démocratie sanitaire ;
Organisation de l'offre sanitaire et médico-socliale ;
Soins de proximité ;
Santé environnementale ;
Veille et sécurité sanitaires, gestion de crises ;
Prévention et promotion de la sante ;
+
+
+
o
+
+
inspections et contrôles ;
Ressources humaines en santé ;
Ressources humaines, fonctionnement et logistique de l'agence ;
Ex
4
et comprennent notamment :
-_ Les autorisations de mise en service des véhicules de transports sanitaires ;
L'enregistrement et l'instruction des dossiers de demande d'autorisation et de labellisation ,
- _L'instruction des dossiers d'autorisation déposés dans le cadre de la procédure d'appel à
projet ;
- Les courriers et les décisions d'injonction dans le cadre de la procédure de renouvellement
des autorisations médico-sociales ,
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 Les courriers dans le cadre de l'instruction des procédures de délivrance d’autorisation et de renouvellement d'autorisation sanitaires ;
Tous courriers relatifs aux procédures budgétaires et comptables, y compris les
propositions de modifications budgétaires prévues à l'article R 314-22 du code de l'action sociale et des familles ;
L'approbation des EPRD, après avis de la Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des centres hospitaliers régionaux et des établissements signalés ;
L'approbation des EPRD des établissements et services médico-sociaux ;
Les notifications budgétaires et les arrêtés de tarification ;
L'exécution du contrôle de légalité des délibérations des conseils d'administration et des
conseils de surveillance des établissements publics :
Les décisions, correspondances et conventions relatives à l'octroi de subventions, dans la
limite de 100.000 euros par subvention, après accord de l'instance régionale de gestion du
Fonds d'intervention Régional (FIR);
La Signature des bons de commande relatifs au contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la consommation humaine, piscines et eaux de baignade) pour un montant maximal de 10.000 euros hors taxes par bon de commande, ainsi que la certification du service fait de ces dépenses sans limite de montant ;
Les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions relatives à la prévention et à la gestion des risques et des alertes sanitaires ;
l'évaluation des directeurs d'établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de
la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 susvisée.
Les ordres de mission permanents et spécifiques ainsi que les états de frais de
déplacement présentés par les agents de la délégation départementale ,
Les décisions d'engagement des dépenses nécessaires au fonctionnement courant de la délégation départementale dans la limite de 1.500 euros hors taxes par engagement.
Les délégations de signature consenties à Monsieur Pierre MIRABEL et à Madame Amélie MICHEL par le présent arrêté s'appliquent aussi pour les décisions et correspondances relatives à la prime de fonction et de résultat des directeurs d'établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, à l'exception de celles relatives à la prime de fonction et de résultat des directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux et des directeurs d'établissement nommés sur l'un des emplois fonctionnels énumérés à l'article 1 du décret n°2005-922 du 2 août 2005 susvisé.
Article 2 :
Sont exclus de la délécation consentie à l'articles 1”. les actes décisions conventions et correspondances suivants :
+ Stratéaie régionale de santé et démocratie sanitaire :
— Les arrêtés de composition de la conférence régionale de la santé et de 1 ‘autonomie, des commissions de coordination prévues à l'article L. 1432-1 du code de la santé publique ;
— L'arrêté du projet régional de santé mentionné à l'article L.1434-1 du code de la santé publique ;
— L'arrêté portant schéma interrégional de santé mentionné à l'article R.1434-10 du code de la santé publique :
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 39 30
3/5 Le plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins
prévu à l'article L. 182-2-1-1 du code de la sécurité sociale mentionné à l'article R 1434-19 du code de la santé publique ;
La signature des contrats locaux de santé mentionnés à l'article L.1434-13 du code de la santé publique;
Les arrêtés de composition des conseils territoriaux de santé mentionnés à l'article R 1434-33 du code de la santé publique ;
L'arrêté fixant les territoires de démocratie sanitaire mentionné à l'article L.1434-9 du
code de la santé publique
% Organisation de l'offre sanitaire et médico-sociale
L'approbation des EPRD des centres hospitaliers régionaux et des établissements de santé signalés ;
La délivrance et les transferts d'autorisations sanitaires ou médico-sociales autres que les renouvellements d'autorisations existantes ;
La création d'établissements publics sanitaires ou médico-sociaux et de struciures de coopération sanitaires ou médico-sociales ;
Les agréments, suspensions et retraits d'agréments des entreprises de transport
sanitaire ;
les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L 1433-2 du code de la santé publique ;
Les conventions tripartites et les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des établissements et services médico-sociaux ;
Le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie mentionné à l'article L 312-5-1 du code de laction sociale et des familles ;
Les suspensions et retraits d'autorisations sanitaires et médico-sociales ; Le placement des établissements publics de santé et établissements médico-sociaux sous administration provisoire ;
La mise en œuvre des dispositions de l'article L. 6122-15 du code de la santé publique relatives au redéploiement d'activités entre deux ou plusieurs établissements publics de santé (convention de coopération, groupement de coopération sanitaire, fusion).
La suspension d'exercice de professionnels de santé ;
Les décisions de suspension et de retrait d'autorisations concernant les officines de pharmacie ;
Les décisions de suspension, de retrait et d'opposition à l'ouverture des laboratoires de biologie médicale ou de leurs sites, ainsi que les décisions de maintien des sites desdits laboratoires ,
+ Veille et sécurité sanitaires
La signature des protocoles départementaux relatifs aux prestations réalisées pour le
compte du Préfet ;
La signature des bons de commande relatifs au contrôle sanitaire des eaux d'un montant supérieur 10.000 euros hors taxes par bon de commande ;
+ Ressources Humaines, fonctionnement et logistique :
+ Ressources Humaines :
La signature du protocole pré-électoral en vue de la constitution des instances représentatives du personnel de l'ARS.
Les décisions relatives aux promotions professionnelles individuelles ; Les décisions relatives à la rémunération des agents ;
Les signatures et ruptures de contrats de travail ;
Le cadre d'organisation du travail au sein de l'Agence ;
e Fonctionnement et logistique :
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 45 AT © } Agence Régionale de Santé Grand Est
| ARRETE ARS n°2017-2918
Portant délégation de signature aux Directeurs de l'Agence Régionale de Santé
Grand Est
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de ia santé publique, et notamment l’article L 1432-2 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1° ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 136 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu l'ordonnance 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;
Vu le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs de soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
Vu l'arrêté n°2017-1468 du 17 mai 2017, portant délégation de signature aux Directeurs de l'Agence Régionale de Santé Grand Est :
Vu la décision ARS n°2016-0420 du 24 février 2016 portant organisation de l'Agence Régionale de Santé
d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine.
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 Article 1 :
ARRETE
À l'exception des matières visées à l'article 2 du présent arrêté, délégation de signature est donnée aux
personnes désignées ci-après, à l'effet de signer tous actes, décisions, conventions et correspondances
pour l'exercice des missions de l'Agence Régionale de Santé Grand Est entrant dans leurs attributions :
# DIRECTIONS ET DEPARTEMENTS METIER :
La DIRECTION DE LA QUALITÉ ET DE LA PERFORMANCE :
Délégation de signature est donnée à M. Laurent DAL MAS, Directeur de la qualité et de la
performance, à l'effet de signer toutes décisions, correspondances ou conventions relatives à
l'activité de sa direction, notamment :
Les décisions et correspondances relatives à la mise en place du programme régional
d'inspection et de contrôle, d'audit et d'évaluation, à la maitrise des risques liés aux soins,
à l'évaluation des politiques de santé, à l'appui à la performance des établissements et services de santé et médico-sociaux, aux programmes de gestion du risque ;
Les ordres de missions ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les
agents de la direction ;
Les décisions d'engagement et certificats administratifs relatifs aux dépenses nécessaires
au fonctionnement courant de la direction, dans la limite de 1 500 euros par engagement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent DAL MAS, la délégation de signature qui lui
est accordée, à l'exclusion des ordres de mission permanents, sera exercée par M. Jérôme
SALEUR, directeur adjoint de la qualité et de la performance.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané des deux personnes précitées, délégation de
signature est donnée, aux agents suivants, dans la limite du champ de compétence de leur
département ou service d'affectation, pour toutes les décisions, correspondances ou conventions
et les ordres de missions spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement présentés par
les agents de leur département, à l'exclusion des ordres de mission permanents :
Mme Peggy GIBSON, responsable du département Analyse des données de santé (QP1)
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Peggy GIBSON, la délégation de la
signature qui lui est accordée sera exercée par Mme le Dr Sylvie FONTANEL, pour les
seuls ordres de missions spécifiques et états de frais de déplacement présentés par les
agents du département.
M. le Dr Tariq EL-MRINI, responsable du département Inspection/contrôle (QP2)
Mme Anne-Sophie URBAIN, responsable du département Qualité/relation avec les
usagers (QP3)
Mme Annick WADDELL-SEIBERT, responsable du département Appui à la performance
(QP4)
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 2/2 + DÉPARTEMENT «STRATÉGIE RÉGIONALE DE SANTÉ ET DÉMOCRATIE SANITAIRE »:
Délégation de signature est donnée à Mme Dominique THIRION, Responsable du département
« stratégie régionale de santé et démocratie sanitaire », à l'effet de signer toutes décisions ou
correspondances relatives à l'activité de son département, notamment :
e Les décisions et correspondances relatives au projet régional de santé (PRS), et à
l'organisation de la « démocratie sanitaire » en particulier la gestion de la Conférence
Régionale de la Santé et de l’Autonomie (CRSA) mentionnée à l’article L1432-4 du code
de la santé publique ;
e Les ordres de missions ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les
agents du département, les membres des instances de démocratie sanitaire (CRSA,
CTS) et les professionnels externes à l'ARS participant aux groupes de travail pour
l'élaboration du Projet Régional de Santé ;
. Les décisions d'engagement et certificats administratifs relatifs aux dépenses nécessaires
au fonctionnement courant de la direction, dans la limite de 1 500 euros par engagement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique THIRION, la délégation de signature
qui lui est accordée, à l'exclusion des ordres de mission permanents, sera exercée par Mme
Annie-Claude MARCHAND, responsable adjointe du département.
+ DIRECTION DE L'OFFRE MÉDICO-SOCIALE :
Délégation de signature est donnée à Mme Edith CHRISTOPHE, Directrice de l'offre médico-
sociale, à l'effet de signer toutes décisions, correspondances ou conventions relatives à l'activité
de sa direction, notamment :
e Les décisions et correspondances relatives à l'organisation de l'offre médico-sociale, aux programmes d'investissement et au suivi financier des établissements et services médico-
sociaux, au suivi et au pilotage des contrats de retour à l'équilibre financier des
établissements médico-sociaux, à la gestion des procédures d'appel à projet et des autorisations, aux arrêtés portant renouvellement des autorisations, à l'allocation
budgétaire et la tarification dans le domaine médico-social ; notamment les avenants de
prolongation des CPOM et des conventions tripartites, ainsi que l'approbation des EPRD
des établissements et services médico-sociaux ;
e Les ordres de missions ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les
agents de la direction ;
+ Les décisions d'engagement et certificats administratifs relatifs aux dépenses nécessaires
au fonctionnement courant de la direction, dans la limite de 1 500 euros par engagement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Edith CHRISTOPHE, la délégation de signature qui lui est accordée, à l'exclusion des ordres de mission permanents, sera exercée par Mme
Agnès GERBAUD, directrice adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané des deux personnes précitées, délégation de signature est donnée, aux agents suivants, dans la limite du champ de compétence de leur
département ou service d'affectation, pour toutes les décisions, correspondances ou conventions
et les ordres de missions spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement présentés par
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 33 les agents de leur département, à l'exclusion des ordres de mission permanents :
e Mme Valérie PAJAK, responsable du département planification, contractualisation et
coopération (MS1)
e Mme Marie-Hélène CAILLET, responsable du département autorisation et allocation de
ressources (MS2)
+ DIRECTION DE LA SANTÉ PUBLIQUE :
Délégation de signature est donnée à M. Laurent DAL MAS, Directeur de la qualité et de la
performance, à l'effet de signer toutes décisions ou correspondances relatives à l'activité du
département « Veille et crise », notamment, les décisions, correspondances et conventions
relatives :
e à la veille, la surveillance et la gestion des signaux sanitaires, à la sécurité sanitaire et à la
gestion des crises sanitaires ;
e aux vigilances et à la sécurité sanitaire des produits de santé ;
e au financement des opérateurs et des promoteurs intervenants dans les champs veille et
crise ;
e aux ordres de missions ainsi qu'aux états de frais de déplacement présentés par les agents
des départements « veille et crise». aux décisions d'engagement et certificats
administratifs relatifs aux dépenses nécessaires au fonctionnement courant de la direction,
dans la limite de 1 500 euros par engagement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent DAL MAS, délégation de signature est donnée, à Mme le Dr Brigitte LACROIX, responsable du département « veille et crise », dans la
limite du champ de compétence de son département ou service d'affectation, pour toutes les décisions, correspondances ou conventions et les ordres de missions spécifiques ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les agents de son département, à l'exclusion des
ordres de mission permanents.
Délégation de signature est donnée à Mme le Dr Annick DIETERLING, Directrice adjointe de la
santé publique, à l'effet de signer toutes les décisions ou correspondances relatives à la direction
de la santé publique, notamment, les décisions, correspondances et conventions relatives :
e à la prévention des risques en santé environnementale ;
e à la prévention et à la promotion de la santé ;
+ à l'éducation thérapeutique du patient ;
e au financement des opérateurs et des promoteurs intervenant en prévention et en santé
environnementale ;
e à l'habilitation des structures de prévention et de dépistage ;
e à l’addictologie et à l'accès à la santé pour les populations carcérales et précaires ;
° aux ordres de missions ainsi qu'aux états de frais de déplacement présentés par les agents
des départements « prévention et promotion de la santé », « santé environnement » et
« publics spécifiques » des sites de Nancy, Châlons-en-Champagne et Strasbourg ;
e aux décisions d'engagement et certificats administratifs relatifs aux dépenses nécessaires
au fonctionnement courant de la direction, dans la limite de 1 500 euros par engagement.
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 4/4 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme le Dr Annick DIETERLING, délégation de
signature est donnée aux agents suivants, dans la limite du champ de compétence de son
département, pour toutes les décisions, correspondances ou conventions et les ordres de
missions spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de leur
département, à l'exclusion des ordres de mission permanents :
e Mme Nathalie SIMONIN, Responsable du département « prévention et promotion de la
santé »
e Mme le Dr Frédérique VILLER, Responsable du département Publics spécifiques
e M Laurent CAFFET, Responsable du département « santé environnement »
% DIRECTION DE L'OFFRE SANITAIRE :
Délégation de signature est donnée à Mme Anne MULLER, Directrice de l'offre sanitaire par
intérim, à l'effet de signer toutes décisions, correspondances ou conventions relatives à l'activité
de sa direction, notamment :
+ Les décisions et correspondances relatives à l’organisation de l'offre sanitaire, à l'aide
médicale urgente, aux programmes d'investissement des établissements de santé, au
suivi et au pilotage des contrats de retour à l'équilibre financier des établissements de
santé, à l'approbation des EPRD, à la gestion des autorisations et à leur
renouvellement, à l'allocation budgétaire et la tarification dans le domaine sanitaire, à
la contractualisation avec les offreurs du champ sanitaire ;
e Les ordres de missions ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les
agents de la direction ;
e Les décisions d'engagement et certificats administratifs relatifs aux dépenses
nécessaires au fonctionnement courant de la direction, dans la limite de 1 500 euros
par engagement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne MULLER, la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée par Mme Françoise DE TOMMASO, Directrice adjointe de l'offre
sanitaire, à l'exclusion des ordres de mission permanents.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Anne MULLER et de Mme Françoise
DE TOMMASO, délégation de signature est donnée, aux agents suivants, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d'affectation, pour toutes les décisions,
correspondances ou conventions et les ordres de missions spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de leur département, à l'exclusion des ordres de mission permanents :
°e M Guillaume MAUFFRE, responsable du département «contractualisation et allocation de
ressources » (SA1)
e Mme Irmine ZAMBELLI, responsable du département «autorisation, planification et
coopérations » (SA2)
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
5/5 Le +
DIRECTION DES SOINS DE PROXIMITÉ :
Délégation de signature est donnée à M. Wilfrid STRAUSS, Directeur des soins de proximité, à
l'effet de signer toutes décisions ou correspondances relatives à l'activité de sa direction, notamment les décisions et correspondances relatives :
à la permanence des soins ambulatoires et aux transports sanitaires au plan régional ;
aux coopérations entre les professionnels de santé; et plus généralement toutes les
actions d'organisation des soins de proximité ;
à l’organisation et l'allocation de ressources (Fonds d'intervention Régional) de l'offre de
santé dans le champ ambulatoire et des réseaux de santé ;
à la pharmacie et à la biologie ;
aux ordres de missions ainsi qu'aux états de frais de déplacement présentés par les
agents de la direction ;
aux décisions d'engagement et certificats administratifs relatifs aux dépenses nécessaires
au fonctionnement courant de la direction, dans la limite de 1 500 euros par engagement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Wilfrid STRAUSS, la délégation de signature qui lui
est accordée, à l'exclusion des ordres de mission permanents, sera exercée par M. Frédéric
CHARLES, Directeur-adjoint des soins de proximité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Wilfrid STRAUSS et de M. Frédéric CHARLES,
délégation de signature est donnée, aux agents suivants, dans la limite du champ de compétence
de leur département où service d'affectation, pour toutes les décisions, correspondances ou
conventions et les ordres de missions spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de leur département, à l'exclusion des ordres de mission permanents :
L. La
Mme Coralie PAULUS-MAURELET, Responsable du département Accès aux soins de
premier recours
En l'absence de Mme PAULUS-MAURELET, la délégation qui lui est accordée sera
exercée par Mme le Dr Laurence ECKMANN.
Mme le Dr Laurence ECKMANN, Responsable du département Appui à la coordination et
aux coopérations
En l'absence de Mme le Dr ECKMANN, la délégation qui lui est accordée sera exercée par
Mme Coralie PAULUS-MAURELET.
M. Jean-Philippe NABOULET, Responsable du département « pharmacie biologie »
DÉPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES EN SANTÉ :
Délégation de signature est donnée à M. André BERNAY, Secrétaire général à l'effet de signer
toutes décisions ou correspondances relatives à l'activité de son département, notamment :
la gouvernance des établissements de santé ;
la formation et l'exercice des métiers de la santé ;
la démographie, la gestion, le suivi des professionnels de santé (y compris hospitaliers,
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 6/6 dans les domaines médical, pharmaceutique et médical à compétences définies) ;
e les demandes relatives aux autorisations d'exercice ou d'usage d'un titre ;
e les internats de médecine pharmacie et odontologie ;
e les praticiens hospitaliers et les agréments ;
e la gestion des directeurs et des personnels médicaux des établissements publics de santé ou médico-sociaux ; les liens avec le Centre National de Gestion ;
e les décisions et correspondances relatives à la prime de fonction et de résultat des
directeurs d'établissements mentionnés aux 1° 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi n°86-33
du 9 janvier 1986 susvisée, à l'exception de celles relatives à la prime de fonction et de
résultat des directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux et des directeurs
d'établissement nommés sur lun des emplois fonctionnels énumérés à l'article 1 du décret n°2005-922 du 2 août 2005 susvisé ;
° le suivi de l'activité libérale et des contrats spécifiques des praticiens des établissements
publics de santé ;
e les relations sociales avec les professionnels de santé ;
°+ les ordres de missions ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les
agents du département ;
° les décisions d'engagement et certificats administratifs relatifs aux dépenses nécessaires
au fonctionnement courant de la mission, dans la limite de 1 500 euros par engagement.
En cas d'absence ou d’empéchement de M. André BERNAY, la délégation qui lui est accordée, à
l'exclusion des ordres de mission permanents, sera exercée par Mme Sabine RIGON, Directrice
du département des ressources humaines en santé.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. André BERNAY et de Mme Sabine RIGON, délégation de signature est donnée, aux agents suivants, dans la limite du champ de
compétence de leur département ou service d'affectation, pour toutes les décisions,
correspondances ou conventions et les ordres de missions spécifiques ainsi que les états de frais
de déplacement présentés par les agents de leur département, à l'exclusion des ordres de mission permanents :
e Mme Michèle HERIAT, Responsable du service internat et professions médicales, et
Responsable du service gestion des ressources humaines des établissements de santé et médico-sociaux
DÉPARTEMENT DE LA GESTION FINANCIERE : *+
Délégation de signature est donnée à M. André BERNAY, Secrétaire général, à l'effet de signer
toutes décisions ou correspondances relatives à l’activité du département, notamment les ordres de missions ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du département.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André BERNAY, Secrétaire général, la délégation qui lui est accordée, à l'exclusion des ordres de mission permanents, sera exercée par M.
Vincent GILBERT, responsable du département de la gestion financière.
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 717 En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. André BERNAY et de M. Vincent GILBERT, la délégation qui leur est accordée, à l'exclusion des ordres de mission permanents,
sera exercée par M. Denis PAGET, responsable adjoint du département de la gestion financière.
# SERVICE ZONAL DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ.
Délégation de signature est donnée à Mme le Dr Brigitte LACROIX, responsable du
département « veille et crise » à l'effet de signer tout document relatif au fonctionnement du
service zonal de défense et de sécurité, ainsi que les ordres de mission spécifiques et les états
de frais de déplacement présentés par les agents du service, à l'exclusion des ordres de mission
permanents.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme le Dr Brigitte LACROIX, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par M. Alexandre BOUCHET, conseiller de défense et de
sécurité de zone.
#” MISSIONS D’APPUI AU DIRECTEUR GÉNÉRAL
+ SERVICE COMMUNICATION
Délégation de signature est donnée à Mme Séverine QUIGNARD, Directrice de la
communication, à l'effet de signer toute décision ou correspondance relative à l’activité de son
service, à l'exclusion des ordres de mission permanents, notamment :
e les engagements de dépenses, dans la limite 10.000 euros par engagement et la
constatation du service fait ;
° les ordres de mission spécifiques et les états de frais de déplacement présentés par les agents du service localisés à Nancy.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Séverine QUIGNARD, la délégation de signature qui lui est accordée, à l'exclusion des ordres de mission permanents, sera exercée par :
e Mme Marie RÉAUX, à l'effet de signer les ordres de mission spécifiques et les états de frais de déplacement présentés par les agents du service communication affectés à Nancy.
e Mme Patricia DIETRICH, à l'effet de signer les ordres de mission spécifiques et les états de frais de déplacement présentés par les agents du service communication affectés à Strasbourg et Colmar.
e Mme Mylène MARTHELY, à l'effet de signer les ordres de mission spécifiques et les états de frais de déplacement présentés par les agents du service communication affectés à Châlons- en-Champagne.
+ MISSION « SYSTEMES D'INFORMATION DE SANTÉ »
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis FUCHS, Directeur de la Mission « Systèmes
d'information de santé », à l'effet de signer toute décision ou correspondance relative à l'activité de
sa mission, à l'exclusion des ordres de mission permanents, notamment :
e les conventions relatives aux activités de télémédecine et aux programmes nationaux ;
e les ordres de missions ainsi qu'aux états de frais de déplacement présentés par les
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 8/8 agents de la mission ;
° les décisions d'engagement et certificats administratifs relatifs aux dépenses nécessaires
au fonctionnement courant de la mission, dans la limite de 1 500 euros par engagement.
+.
* MISSION INSPECTION-CONTROLE. a
Délégation de signature est donnée à Mme Sabine GRISELLE-SCHMITT, Responsable de la
Mission Inspection-Contrôle, à l'effet de signer toute décision ou correspondance relative à l’activité
de sa mission, à l'exclusion des ordres de mission permanents.
Article 2 :
Sont exclus de la délégation consentie à l'article 1, les actes, décisions, conventions et correspondances suivants :
+ Stratégie régionale de santé et démocratie sanitaire :
— Les arrêtés de composition de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, des commissions de coordination prévues à l'article L. 1432-1 du code de la santé publique ;
— L'arrêté du projet régional de santé mentionné à l'article L.1434-1 du code de la santé publique ;
— L'arrêté portant schéma interrégional de santé mentionné à l'article R.1434-10 du code de la santé publique ;
— Le plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins prévu à l'article L. 182-2-1-1 du code de la sécurité sociale mentionné à l'article R 1434-19 du code de la santé publique ;
— La signature des contrats locaux de santé mentionnés à l'article L.1434-13 du code de la santé publique;
— Les arrêtés de composition des conseils territoriaux de santé mentionnés à l'article R 1434-33 du code de la santé publique ;
— L'arrêté fixant les territoires de démocratie sanitaire mentionné à l'article L.1434-9 du code de la santé publique
% Organisation de l'offre sanitaire et médico-sociale
— L'approbation des EPRD des centres hospitaliers régionaux et des établissements de santé signalés ;
— La délivrance et les transferts d’autorisations sanitaires ou médico-sociales autres que les renouvellements d'autorisations existantes ;
— La création d'établissements publics sanitaires ou médico-sociaux et de structures de coopération sanitaires ou médico-sociales ;
— Les agréments, suspensions et retraits d'agréments des entreprises de transport sanitaire ;
— Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l’article L 1433-2 du code de la santé publique ;
— Les conventions tripartites et les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des établissements et services médico-sociaux ;
— Le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie mentionné à l'article L 312-5-1 du code de l'action sociale et des familles ;
— Les suspensions et retraits d'autorisations sanitaires et médico-sociales ;
— Le placement des établissements publics de santé et établissements médico-sociaux
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 9/9 *
*
sous administration provisoire ;
La mise en œuvre des dispositions de l'article L. 6122-15 du code de la santé publique relatives au redéploiement d'activités entre deux ou plusieurs établissements publics de santé (convention de coopération, groupement de coopération sanitaire, fusion) ;
La suspension d'exercice de professionnels de santé ;
les décisions de suspension et de retrait d'autorisations concernant les officines de
pharmacie ;
les décisions de suspension, de retrait et d'opposition à l'ouverture des laboratoires de biologie médicale ou de leurs sites, ainsi que les décisions de maintien des sites desdits laboratoires.
+ Veille et sécurité sanitaires :
La signature des protocoles départementaux relatifs aux prestations réalisées pour le compte du Préfet.
La signature des bons de commande relatifs au contrôle sanitaire des eaux d’un
montant supérieur 10.000 euros hors taxes par bon de commande.
+ Ressources Humaines, fonctionnement et logistique :
+ Ressources Humaines :
la signature du protocole pré-électoral en vue de la constitution des instances représentatives du personnel de l'ARS ;
les décisions relatives aux promotions professionnelles individuelles ; les décisions d'attribution de primes, de points de compétences et de points d'évolution ;
les signatures et ruptures de contrats à durée indéterminée ;
je cadre d'organisation du travail au sein de l'Agence.
e Fonctionnement et logistique :
Le
Les marchés et contrats supérieurs à 25 000 euros hors taxes ;
Les baux.
+ Missions d'inspection et de contrôle :
La désignation, parmi les personnels de l'Agence respectant des conditions d'aptitude technique et juridique définies par décret en Conseil d'Etat, des inspecteurs et des contrôleurs pour remplir, au même titre que les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 du CSP, les missions prévues à cet article ;
L'habilitation au constat d'infractions pénales des personnels de l'agence chargés de fonctions d'inspection ;
Les lettres de mission relatives aux inspections, à l'exception des contrôles programmés et des inspections portant sur les risques environnementaux ; Les courriers de transmission des rapports d'inspection provisoires et définitifs ; Les courriers d'injonctions adressés à la suite d’une inspection.
+ Quelle que soit la matière concernée, hors gestion courante :
Les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au Conseil National de Pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d'assurance maladie ;
Les correspondances aux préfets ;
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 10/10 — Les correspondances particulières aux parlementaires, au président du Conseil Régional et aux présidents des Conseils Départementaux ;
— Les conclusions, mémoires et correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'Agence ;
— Les actes de saisine des juridictions financières et les échanges avec celles-ci ; — Les décisions, correspondances et conventions relatives à l'octroi de subventions dont le montant excède 100.000 euros par subvention.
Article 3 :
L'arrêté n°2017-1468 du 17 maï 2017, portant délégation de signature aux Directeurs de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est abrogé.
Article 4 :
Les Directeurs et Responsables de département de l'Agence Régionale de Santé Grand Est sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Grand Est et des préfectures de chacun des départements de la région.
Fait à Nancy le 03/08/2017
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Grand Est,
/
Christophe LANNELONGUE
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 11/11 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service Transport, Risques, Sécurité
Bureaux : MAJ - BGCCRBP
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE
numéro 9 aout 2017 — 062 — PUB
Portant sur la mise en conformité d’une enseigne de la société
CARREFOUR PROXIMITE à KAYSERSBERG VIGNOBLE
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement — titre VIII relatif à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, notamment ses articles L 581.27 à L581.33
Vu le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012, art.7 codifié à l'article R581-31 du Code de
l'Environnement
Vu le procès verbal de constat d'infraction numéro 2017/13 clos le 09/08/17 par l’agent
assermenté
Vu l'arrêté du 21 février 2017 portant délégation de signature et l'arrêté N° 2017 52-1 du 21 février 2017 portant subdélégation de signature:
Considérant la demande d'autorisation préalable en date du 8 février 2016,
Considérant l'arrêté préfectoral numéro 68-2016-PUB-009 en date du 19 février 2016 autorisant Pinstallation d’enseignes assorti de prescriptions à l’article 2:
Considérant que la société CARREFOUR PROXIMITE, dont le siège se situe ZI rue Antoine Laurent Lavoisier 54300 MONCEL LES LUNEVILLE, a installé un dispositif constituant une enseigne aux termes de l'article L 581.3 du Code de l'Environnement relatif à la publicité,
aux enseignes et pré-enseignes :
Que celui ci se présente sous la forme de :
enseigne apposée à plat en façade implanté 63, route de Lapoutroie sur le territoire de la commune de KAYSERSBERG VIGNOBLE, comportant les mentions :
Logo-type de la chaine Carrefour + lettrage CONTACT 7
EX h
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Considérant le courrier d’information en date du 4 octobre 2016 précisant que les prescriptions n'ont pas été respectées,
Considérant que le dispositif a été délibérément maintenu en l’état,
Considérant que ce dispositif est implanté en infraction avec les dispositions du dit code et de ses décrets d'application, notamment dans la mesure où il y à : APPOSITION D'UNE ENSEIGNE NON CONFORME A L'AUTORISATION
Considérant que ces faits constituent une infraction prévue par les articles ART.L.581-34 8] 2°, ART.L.581-18 AL.3, ART.L.581-21 C.ENVIR. réprimée par les articles ART.L.581-34 S&I, Si, ART.L.581-36, ART.L.581-41, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR..
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRETE
Article 1 er - Mise en demeure
Monsieur le directeur de la société CARREFOUR PROXIMITE dont le siège est situé ZI rue Antoine Laurent Lavoisier 54300 MONCEL LES LUNEVILLE; est mis en demeure de mettre en conformité le dispositif mentionné ci-dessus dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L 581.30 du Code de l'environnement.
Article 2 - Exécution et ampliations
Le présent arrêté de mise en demeure est notifié à monsieur le représentant légal de la société CARREFOUR PROXIMITE et est affiché en mairie.
Ampliation du présent arrêté est adressée, chacun pour ce qui le concerne : - au Maire de la commune de KAYSERSBERG VIGNOBLE
- au Procureur de la République, près le Tribunal de grande instance de COLMAR - au Préfet du département du Haut-Rhin
Ceci conformément aux dispositions des articles L581-33 et R581-82 du code de l’environnement.
Fait à Colmar, le = 9 AOÛT 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de Service Transports, Risqües, Sécurité
Philippe THENOZ
DDT du Haut Rhin Cité Administrative Rue Fleischhauer 68000 COLMAR EE = ="
Liberté + Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
informations :
Information relative aux délais et voies de recours
Le présent arrêté de mise en demeure est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Astreinte administrative
Si, à l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'article 1er le dispositif mentionné ci-dessus a été maintenu, monsieur le représentant légal de la société susvisée est informé qu'il sera redevable d'une astreinte par jour de retard et par dispositif en infraction, dans les conditions fixées par l'article L 581-30 du code de l'environnement. Le montant de cette astreinte s'élève à 205,59 euros par jours de retard.
Monsieur le représentant légal de la société susvisée est tenu de faire connaître au Préfet, par pli recommandé avec accusé de réception, la date de régularisation du dispositif en infraction.
A défaut de suppression/mise en conformité dans le délai fixé à l'article 1er, un premier titre de perception sera émis à échéances régulières jusqu'à ce que soit connue la régularisation des dispositifs en cause.
Suppression / mise en conformité d'office
Si, à l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'article 1er, le dispositif mentionné
ci-dessus a été maintenu, M. le Directeur de la société susvisée est informé que la Suppression / mise en conformité du dispositif et la remise en état des lieux seront exécutées d'office, à la charge de M. Le Directeur de la société Susvisée, dans les conditions prévues par l'article L 581.31 du code de l'environnement
DDT du Haut Rhin Cité Administrative Rue Fleischhauer 68000 COLMAR 7
à
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service Transport, Risques, Sécurité
Bureaux : MAJ - BGCCRBP
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE
numéro 9 août 2017 — 063 — PUB
Portant sur la suppression d’une enseigne de la société
CARREFOUR PROXIMITE à KAYSERSBERG VIGNOBLE
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement — titre VIII relatif à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, notamment ses articles L 581.27 à L581.33
Vu le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012, art.7 codifié à l'article R581-31 du Code de l'Environnement
Vu le procès verbal de constat d'infraction numéro 2017/14 clos le 09/08/17 par l'agent assermenté
Vu l'arrêté du 21 février 2017 portant délégation de signature et l'arrêté N° 2017 52-1 du 21 février 2017 portant subdélégation de signature;
Considérant que la société CARREFOUR PROXIMITE, dont le siège se situe ZI rue Antoine Laurent Lavoisier 54300 MONCEL LES LUNEVILLE, a installé un dispositif constituant une enseigne aux termes de l’article L 581.3 du Code de l'Environnement relatif à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes :
Que celui ci se présente sous la forme de :
enseigne apposée à plat en façade d'une dimension de 3,30 m x 1,45 m environ implanté 63, route de Lapoutroie sur le territoire de la commune de KAYSERSBERG VIGNOBLE, comportant les mentions :
PROMOS, c'est le moment, complété par 5 affichettes « PROMO » BE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Considérant que ce dispositif est implanté en infraction avec les dispositions du dit code et de ses décrets d'application, notamment dans la mesure où il y a : APPOSITION NON
AUTORISEE D'UNE ENSEIGNE DANS UN PARC NATUREL REGIONAL EN
AGGLOMERATION
Considérant que ces faits constituent une infraction prévue par les articles ART.L.581-34 SI 2°, ART.L.581-18 AL.3, ART.L.581-8 81 3°, ART.R.581-16 C.ENVIR. réprimée par les articles ART.L.581-34 8], SIII, ART.L.581-36, ART.L.581-41,ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR..
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRETE
Article 1 er - Mise en demeure
Monsieur le directeur de la société CARREFOUR PROXIMITE dont le siège est situé ZI rue Antoine Laurent Lavoisier 54300 MONCEL LES LUNEVILLE est mis en demeure de supprimer le dispositif mentionné ci-dessus et de remettre les lieux dans leur état initial dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, en application des dispositions du premier alinéa de l’article L 581.30 du Code de l'environnement.
Article 2 - Exécution et ampliations
Le présent arrêté de mise en demeure est notifié à monsieur le représentant légal de la société CARREFOUR PROXIMITE et est affiché en mairie.
Ampliation du présent arrêté est adressée, chacun pour ce qui le concerne :
- au Maire de la commune de KAYSERSBERG VIGNOBLE
- AU Procureur de la République, près le Tribunal de grande instance de COLMAR
- au Préfet du département du Haut-Rhin
Ceci conformément aux dispositions des articles L581-33 et R581-82 du code de l'environnement.
Fait à Colmar, le 9 AQUT 2917
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de Service Transports, Risques, Sécurité
{
——<<
Philippe THENOZ
DDT du Haut Rhin Cité Administrative Rue Fleischhauer 68000 COLMAR EX = ”
Liberté « Égalité + Fraternité
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Informations :
Information relative aux délais et voies de recours
Le présent arrêté de mise en demeure est susceptible de faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Astreinte administrative
Si, à l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'article 1er le dispositif mentionné ci-dessus a été maintenu, monsieur le représentant légal de la société susvisée est informé qu'il sera redevable d'une astreinte par jour de retard et par dispositif en infraction, dans les conditions fixées par l'article L 581-30 du code de l'environnement. Le montant de cette astreinte s'élève à 205,59 euros par jours de retar.
Monsieur le représentant légal de la société susvisée est tenu de faire connaître au Préfet, par pli recommandé avec accusé de réception, la date de régularisation du dispositif en infraction.
A défaut de suppression/mise en conformité dans le délai fixé à l'article 1er, un premier titre de perception sera émis à échéances régulières jusqu'à ce que soit connue la régularisation des dispositifs en cause.
Suppression / mise en conformité d'office
Si, à l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'article 1er, le dispositif mentionné
ci-dessus a été maintenu, M. le Directeur de la société susvisée est informé que la suppression / mise en conformité du dispositif et la remise en état des lieux seront exécutées d'office, à la charge de M. Le Directeur de la société susvisée, dans les conditions prévues par l'article L 581.31 du code de l'environnement
DDT du Haut Rhin Cité Administrative Rue Fleischhauer 68000 COLMAR Éiberié à Ltbarté » Égalné + Fraternité Fraternité
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PRÉFECTURE DU BAS-RHIN PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
DIRECTION INTERREGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE GRAND EST
ARRÊTÉ
portant regroupement du Service de Réparation Pénale à Strasbourg (67) et du Service
de Réparation Pénale à Colmar (68), gérés par l'ARSEA
Le Préfet de la région Grand-Est,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Le Préfet du HAUT-RHIN
Préfet du BAS-RHIN
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 | 4°, L. 313-1-1 et
D. 313-2;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu l'arrêté portant autorisation de création du Service de Réparation Pénale de Colmar géré par
V'ARSEA en date du 15 janvier 1996 ;
Vu l'arrêté portant autorisation de création du Service de Réparation Pénale de Strasbourg géré
par l'association ACCORD en date du 6 novembre 1998 ;
Vu l'arrêté portant fermeture définitive du Service de Réparation Pénale de Strasbourg et
transfert de l’autorisation au bénéfice de l'ARSEA en date du 15 juin 2015 ;
Vu larrêté portant renouvellement d’habilitation du Service de Réparation Pénale de Colmar
géré par FARSEA en date du 6 juin 2012;
Vu le projet de regroupement des Services de Réparation Pénale de Colmar et de Strasbourg
présenté par lARSEA dont le siège social est situé 204, avenue de Colmar - 67028
STRASBOURG CEDEX 1 ;
Vu le schéma de l'enfance et de la famille pour la période 2012-2016 du Bas-Rhin en date du
12 décembre 2011 ;
Vu le schéma de l'enfance et de la famille pour la période 2012-2016 du Haut-Rhin en date du
22 juin 2072 ;
Considérant que le projet laisse inchangée la catégorie de bénéficiaires et étend la capacité en-
deçà du seuil de 30% des capacités d'accueil cumulées, il est exonéré de la procédure d’appel à
projet en application en application de l’art. L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Considérant la qualité du projet et les garanties techniques, financières et morales présentées par
le demandeur;
Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet
répond ; Sur proposition conjointe du directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Grand Est, du secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin et du secrétaire général de ia
Préfecture du Haut-Rhin
ARRÊTENT
Article 1 :
En application des articles L. 313-1-1 et D. 313-2 du code de l’action sociale et des familles, il est
procédé au regroupement du Service de Réparation Pénale situé 22 avenue de la Liberté - 68000
COLMAR, et du Service de Réparation Pénale situé 204 avenue de Colmar 67100 STRASBOURG,
tous deux gérés par l'ARSEA dont le siège social est situé 204 avenue de Colmar - 67100
STRASBOURG.
Le nouveau service né de ce regroupement est dénommé "Service de Réparation Pénale d'Alsace",
le siège est situé 22 avenue de la Liberté - 68000 COLMAR.
Ce service comporte deux unités de prise en charge :
- Une unité située 22 avenue de Ia Liberté - 68000 COLMAR ;
- Une unité située 204 avenue de Colmar - 67100 STRASBOURG.
La capacité globale du Service de Réparation Pénale d'Alsace est fixée à 312 mesures terminées à
l’année pour des garçons et filles âgés de 9 à 18 ans, au titre de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février
1945 modifiée relative à l'enfance délinquante.
Article 2 :
Il revient à l'ARSEA de présenter une demande d’habilitation de ce service dans les conditions
prévues par le décret n°88-949 du 6 octobre 1988.
Article 3 :
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction et le
fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la
connaissance du préfet.
Article 4 :
Le Service de Réparation Pénale d'Alsace est répertorié au fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS).
Article 5 :
En application de l’article D. 313-12-1 du code de l’action sociale et des familles, la présente
modification d'autorisation est valable sous réserve que le titulaire de l'autorisation transmette
aux autorités compétentes une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service aux
conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de
l'article L. 313-1 du code susvisé.
Article 6:
Une copie du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
Article 7 :
En application de l'article R. 313-8 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté sera
affiché à la préfecture et publié au recueil des actes administratifs. Article 8 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative,
la présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours administratif préalable gracieux devant le préfet de département, autorité
signataire de cette décision ;
- d’un recours administratif préalable hiérarchique devant le Ministre de l’intérieur ;
- dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d’un recours
contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
Lorsque, dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif préalable,
le délai dans lequel peut être exercé un recours contentieux est prorogé.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, le secrétaire général de la préfecture du Haut-
Rhin, le directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est et le directeur
territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Alsace sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait en deux exemplaires originaux
Strasbourg, le à 7 JL. ut? Colmar, le + \ :
Le Préfet du Bas-Rhin, Le Préfet du Ha Rhin le P
Pour le Préf
La Secrai
délégation
djointe
Miade PANTIC Ce
F Haut-Rhin
PRÉFET DU HAUT-RHIN DIRECTION ENFANCE SANTE INSERTION
DIRECTION TERRITORIALE DE LA TARIFICATION DES ÉTABLISSEMENTS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
D'ALSACE
ARRÊTÉ
portant tarification des services d'Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) du Haut-Rhin de l'association ARSEA
pour l’année 2017
Le Préfet du Haut-Rhin Le Président du Conseil départemental du Haut-Rhin
le code de l’action sociale et des familles ;
les articles 375 à 375-8 du code civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile ;
lordonnance 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
l'ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
le décret 46-734 du 16 avril 1946 modifié relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants ;
le décret 75-96 du 18 février 1975 modifié fixant les modalités de mise en œuvre d’une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
les lois 82-213 du 2 mars 1982 et 82-623 du 22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
les lois 83-8 du 7 janvier 1983, 83-663 du 22 juillet 1983 et 83-1186 du 29 décembre 1983 relatives à la répartition des compétences entre les communes, les Départements, les régions et l’État ;
l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du Président du Conseil Général ;
l'arrêté n°2011-3548 du 12 décembre 2011 portant autorisation de création du service d'Action Éducative en Milieu Ouvert (AEMO) et d'Action Éducative à Domicile (AED} de COLMAR ;
VParrêté n°2011-35411 du 12 décembre 2011 portant autorisation de création du service d'Action Éducative en Milieu Ouvert (AEMO) de MULHOUSE ;
le dispositif expérimental de fonctionnement concernant les Actions Éducatives et Milieu ouvert (AEMO) et les Actions Éducatives à Domicile (AED) renforcées ;
le courrier transmis dans les délais par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2017 ;
Sur rapport conjoint du Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et du Directeur Général des Services du Département, Article 1 :
ARRÊTENT
Pour l'exercice budgétaire de l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service d'AEMO du Haut-Rhin de l'ARSEA sont autorisées comme suit :
: Montant en Total en Groupes fonctionnels
€uros €uros
G 1: fférentes à l’exploitati | roupe Charges afférentes à l'exploitation 538 531,00 € courante
Charges Groupe II : Charges afférentes au personnel 4 245 859,00 € $ 260 780,00 €
Groupe III : Charges afférentes à la structure 476 390,00 €
Résultat 2015 |Défcit 0,00 € 0,00 €
Groupe I : Produits de la tarification 5 210 356,79 €)
Recettes Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 € 5 217 597,79 €
G : its fi i t duit roupe III : Produits financiers et produits non 7 241,00 €
encaissables
Résultat 2015 |Excédent 43 182,21 € 43 182,21 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2017 et en application des dispositions de l’article R 314-35 du Code de l'Action Sociale et des Familles susvisé, la tarification du service d'AEMO du Haut-Rhin de l’'ARSEA est fixée comme suit à compter du 1 octobre 2017 :
Type de prestation Prix de journée
Mesures classiques 7,11 €
Mesures semi-renforcées 15,24 €
Mesures renforcées 30,48 €
Article 3 :
Le prix de journée applicable au 1er septembre 2017 inclut le rattrapage de l'application des prix de journée en vigueur depuis le 1 janvier 2017 dans l'attente de la fixation des nouveaux tarifs.
Article 4 :
Dans l'attente de la notification des tarifs au titre de 2018, les prix de journée applicables à compter du 1er janvier 2018 sont fixés à :
Type de prestation Prix de journée
Mesures classiques 7,70 €
Mesures semi-renforcées 16,51 €
Mesures renforcées 33,02 €
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. Article 6 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 7 :
En application des dispositions du IT de Particle R 314-36 du code de l’action sociale et des familles susvisé, le tarif fixé à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture et au recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse d'Alsace, le Directeur Général des Services du Département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
COLMAR, le — Ë Apt 2017
Fait en deux exemplaires originaux
LE PREFET iLE PRESIDENT
. Eric STRAUMANN
Pourte Préfet {| Député du Haut-Rhin st par délégation, }
ie Secrétaire Général Conseil départemental
Haut-Rhin
PRÉFET DU HAUT-RHIN DIRECTION ENFANCE SANTE INSERTION
DIRECTION TERRITORIALE DE LA TARIFICATION DES ÉTABLISSEMENTS
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
D'ALSACE
ARRÊTÉ
portant tarification de l’Etablissement Educatif et Pédagogique (EEP) Centre de la Ferme à RIEDISHEIM
pour l’année 2017
Le Préfet du Haut-Rhin Le Président du Conseil départemental
du Haut-Rhin
le code de l’action sociale et des familles ;
les articles 375 à 375-8 du code civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile ;
lordonnance 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
lPordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
le décret 46-734 du 16 avril 1946 modifié relatif aux personnes, institutions ou services
recevant des mineurs délinquants ;
le décret 75-96 du 18 février 1975 modifié fixant les modalités de mise en œuvre d’une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
les lois 82-213 du 2 mars 1982 et 82-623 du 22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
les lois 83-8 du 7 janvier 1983, 88-663 du 22 juillet 1983 et 83-1186 du 29 décembre 1983 relatives à la répartition des compétences entre les communes, les Départements, les régions et l’État ;
larrêté du Ministre de la Justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du Président du Conseil Général ;
l'arrêté préfectoral en date du 16 mai 2000 habilitant l'EEP Centre de la Ferme à
RIEDISHEIM au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
l'arrêté préfectoral en date du 12 décembre 2011 portant autorisation de création de l'EEP Centre de la Ferme à RIEDISHEIM ;
le courrier transmis dans les délais par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2017 ;
Sur rapport conjoint du Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et du Directeur Général des Services du Département, Article 1 :
ARRÊTENT
Pour l'exercice budgétaire de l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'EEP Centre de la Ferme à RIEDISHEIM sont autorisées comme suit :
INTERNAT
Groupes fonctionnels Montant en Total en Euros €uros
Groupe I : Charges afférentes à l'exploitation courante 464 727,00 €
Charges Groupe II : Charges afférentes au personnel 1772 613,00 € 2 509 141,86 €
Groupe I : Charges afférentes à la structure 271 801,36 €
Résultat 2015 |Déficit 41 668,64 € 41 668,64 €
Groupe I : Produits de la tarification 2 541 560,00 €
Recettes [Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation . 5 268,00 € 2 550 810,00 €
Groupe IT : Produits financiers et produits non 3 982,00 € encaissables
Résultat 2015 [Excédent 0,00 € 0€
ACCUEIL DE JOUR / APPARTEMENTS
Groupes fonctionnels Montant en Total en €uros €uros
Groupe I : Charges afférentes à l'exploitation courante 137 066,00 €
Charges érentes au personnel 497 175,00 € 715 468,00 €
Groupe I : Charges afférentes à la structure 81 222,00 €
Résultat 2015 |Déficit 0,00 € 0,00 €
Groupe I : Produits de la tarification 611618,69€
Recettes |Croupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 2258,00€| 33 876,69 €
Groupe I : Produits financiers et produits non : 0,00 € encaissables
Résultat 2015 [Excédent 101 586,31 € 101 586,31 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2017 et en application des dispositions de l’article R 314-35 du Code de PAction Sociale et des Familles susvisé, la tarification des prestations de l'internat et du service
d'Accueil de Jour de l’'EEP Centre de la Ferme à RIEDISHEIM est fixée comme suit à compter du 1® octobre 2017 :
| Montant du prix de Type
de prestation journée
Internat 193,43 €
Service d'Accueil de Jour / 100,58 €
appartements ‘Article 3 :
Le prix de journée applicable au 1# septembre 2017 inclut le rattrapage de l’application des prix de journée en vigueur depuis le 1e janvier 2017 dans l'attente de la fixation du nouveau tarif,
Article 4 :
Dans l'attente de la notification des tarifs au titre de 2018, les prix de journée applicables à compter du 1e janvier 2018 sont fixés à 187,26 € et 112,68 €, respectivement pour l'Internat et le Service d'Accueil de Jour/Appartements.
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 7 :
En application des dispositions du II de l’article R 314-386 du code de l’action sociale et des familles susvisé, le tarif fixé à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture et au recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse d'Alsace, le Directeur Général des Services du Département, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
COLMAR, le “— À ÂBUT 2047
Fait en deux exemplaires originaux
LE PREFET LE PRESIDENT Eric STRAUMANN
Député du Haut-Rhin Pour le Préfet
et pai délégation,
Be Secrétaire Générat
__—
rt
KT Conseil départemental
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Haut-Rhin
PRÉFET DU HAUT-RHIN DIRECTION ENFANCE SANTE INSERTION
DIRECTION TERRITORIALE DE LA TARIFICATION DES ÉTABLISSEMENTS
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
D'ALSACE
ARRÊTÉ
portant tarification de l’Internat du Foyer René Cayet à MULHOUSE pour l’année 2017
Le Préfet du Haut-Rhin Le Président du Conseil départemental du Haut-Rhin
le code de l'action sociale et des familles ;
les articles 375 à 375-8 du code civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile ;
Fordonnance 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
Pordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées
des frais d’entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
le décret 46-734 du 16 avril 1946 modifié relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants ;
le décret 75-96 du 18 février 1975 modifié fixant les modalités de mise en œuvre d’une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
les lois 82-213 du 2 mars 1982 et 82-623 du 22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
les lois 83-8 du 7 janvier 1983, 83-663 du 22 juillet 1983 et 83-1186 du 29 décembre 1983 relatives à la répartition des compétences entre les communes, les Départements, les régions et l'État ;
Parrêté du Ministre de la Justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du Président du Conseil Général ;
l'arrêté préfectoral n° 2011-2508 en date du 30 août 2011 habilitant le Foyer René Cayet de
MULHOUSE au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics où privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant ;
l'arrêté préfectoral n° 2011-36315 en date du 12 décembre 2011 portant autorisation de création du Foyer René Cayet de MULHOUSE ;
la convention relative au versement du prix de journée globalisé des établissements et services de l'Enfance en difficulté signée en date du 2 août 2013 ;
le courrier transmis dans les délais par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2017 ;
Sur rapport conjoint du Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et du Directeur Général des Services du Département, Article 1:
ARRÊTENT
Pour l'exercice budgétaire de l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Foyer René Cayet à MULHOUSE sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en Total en €uros €uros
Groupe I : Charges afférentes à l'exploitation courante 263 374,00 €
Charges Groupe IT : Charges afférentes au personnel 1 409 913,00 € 2 104 966,00 €
Groupe II : Charges afférentes à la structure 431 679,00 €
Résultat 2014 |Déficit 0,00 € 0,00 €
Groupe I : Produits de la tarification 2 004 304,00 €
Recettes [Groupe Il : Autres produits relatifs à l’exploitation 1 320,00 € 2 052 868,00 €
Groupe ll : Produits financiers et produits non 47 244,00 € encaissables
Résultat 2014 |Excédent 52 098,00 € 52 098,00 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2017 et en application des dispositions de l’article R 8314-35 du Code de l'Action Sociale et des Familles susvisé, la tarification des prestations de linternat du Foyer René Cayet à MULHOUSE est fixée comme suit à compter du 1+ octobre 2017 à 180,09 €.
La dotation globalisée des prix de journée à la charge du Département du Haut-Rhin est fixée pour l'année 2017 à 1 939 565,00 €.
Article 3 :
Le prix de journée applicable au 1% septembre 2017 inclut le rattrapage de l'application des prix de journée en vigueur depuis le 1 janvier 2017 dans l'attente de la fixation du nouveau tarif.
Article 4 :
Dans l'attente de la notification des tarifs au titre de 2018, le prix de journée applicable à compter du 1® janvier 2018 est fixé à 200,48 €.
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 7 :
En application des dispositions du If de l’article R 314-386 du code de l’action sociale et des familles susvisé, le tarif fixé à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin. Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse d'Alsace, le Directeur Général des Services du Département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
COLMAR, le = à ÂQUT ?0t7
Fait en deux exemplaires originaux
LE PREFET LE PRESIDENT Pêur le Préfet :
Eric STRAUMANN gt PS délégation, me
le Secrétaire Générai ] Député du Haut-Rhin
\ à \
\ Liberté + Égalité » Fraternité V- P
Haut-Rhin
PRÉFET DU HAUT-RHIN DIRECTION ENFANCE SANTE INSERTION
DIRECTION TERRITORIALE DE LA TARIFICATION DES ÉTABLISSEMENTS
Eur 5 Conseil départemental
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
D'ALSACE
ARRÊTÉ
portant tarification de l’internat du Foyer Marie-Pascale Péan à MULHOUSE pour l’année 2017
Le Préfet du Haut-Rhin Le Président du Conseil départemental
du Haut-Rhin
le code de l’action sociale et des familles ;
les articles 375 à 375-8 du code civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile ;
l’ordonnance 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
l'ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
le décret 46-734 du 16 avril 1946 modifié relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants ;
le décret 75-96 du 18 février 1975 modifié fixant les modalités de mise en œuvre d’une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
les lois 82-213 du 2 mars 1982 et 82-623 du 22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
les lois 83-8 du 7 janvier 1983, 83-663 du 22 juillet 1983 et 83-1186 du 29 décembre 1983 relatives à la répartition des compétences entre les communes, les Départements, les régions
et l'État ;
l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du Président du Conseil Général ;
l’arrêté préfectoral en date du 29 juillet 2015 portant renouvellement d’habilitation du Foyer d’Action Éducative Marie-Pascale Péan au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
l’arrêté préfectoral en date du 20 novembre 2015 portant modification d'autorisation du Foyer d’Action Éducative Marie-Pascale Péan ;
la délibération de la commission permanente du Conseil Général en date du 23 juin 2011 concernant les modalités de versement du prix de journée globalisé des établissements et des services pour l'Enfance en difficulté ;
la convention relative au versement du prix de journée globalisé des établissements et services de l'Enfance en difficulté en date du 3 juillet 20138 ;
le courrier transmis dans les délais par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice
2017;
Sur rapport conjoint du Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et du Directeur Général des Services du Département,
1/3 ARRÊTENT
Article 1 :
Pour l’exercice budgétaire de l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’internat du Foyer Marie-Pascale Péan à MULHOUSE sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en Total en Euros €uros
Groupe I : Charges afférentes à l'exploitation courante 329 633 €
Charges Groupe II : Charges afférentes au personnel 1 620 841 € 2 #00/827 €
Groupe II : Charges afférentes à la structure 455 853 €
Résultat 2015 |Déficit 0€ 0€
Groupe I : Produits de la tarification 2 360 880 €
Recettes Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 34 630 € 2 406 327 €
Groupe II : Produits financiers et produits non 10817€ encaissables
Résultat 2015 [Excédent 0€ 0€
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2017 et en application des dispositions de l’article R 314-35 du Code de l’Action Sociale et des Familles susvisé, la tarification des prestations de linternat du Foyer Marie-Pascale Péan à MULHOUSE est fixée comme suit à compter du 1°’ septembre 2017 :
Type de prestation Montant du prix de journée
Internat 184,77 €
Accueil jeune majeure 18,22 €
La dotation globalisée des prix de journée à la charge du Département du Haut-Rhin est fixée pour l’année 2017 à 2 360 880 €.
Article 3 :
Le prix de journée applicable au 1e" septembre 2017 inclut le rattrapage de l’application des prix de journée en vigueur depuis le 1‘ janvier 2017 dans l'attente de la fixation du nouveau tarif.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’Action Sociale et des
Familles susvisé, le tarif fixé à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
2/3 Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse d'Alsace, le Directeur Général des Services du Département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
COLMAR, le — 4 AOÛT 2017
Fait en deux exemplaires originaux
LE PREFET LE PRESIDENT Eric STRAUMANN
Député du Haut-Rhin
3/3 LE
Ééferhf = Ésatie s'Énstennas
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017-DIR-Est-S-68-043
portant arrêté particulier
pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant »
sur le réseau autoroutier national, hors agglomération
A38 - Échangeur n°33 « RIXHEIM »
Remplacement des joints de chaussée, réfection de la couche de roulement
et de la signalisation horizontale sur ouvrage d'art n°200
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative :
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret N° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 23 août 2016, paru au J.O. du 24 août 2016, portant nomination de M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 49 septembre 2016 ;
VU l'arrêté SGAR n° 2014-05 du 1% janvier 2014 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers - Est portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est :
VU l'arrêté n° 2009-18817 en date du 2 juillet 2009 du Préfet du département du Haut-Rhin portant réglementation de la circulation au droit des « chantiers courants » sur le réseau routier national, hors agglomération ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réséau routier national :
VU l'avis du conseil départemental du Haut-Rhin en date du 1* août 2017 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Page 1/4 SUR proposition de Monsieur le Directeur interdépartemental des routes de l'Est,
ARRETE
Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à l'article 2.
il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
I détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
A35
Échangeur n°33 « Rixheim » PR 104+630 — dans le sens sud — nord
Travaux de remplacement de joints de chaussée, de réfection de la couche de roulement et de signalisation horizontale sur ouvrage d'art n°200
Fermeture des bretelles Rixheim vers Colmar et Bâle vers Rixheim à l'échangeur n°33, mise en place d’itinéraires de déviation.
Mise en place et responsabilité :
DIR EST / District de Mulhouse / CEI de Rixheim
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Les bretelles Rixheim—Mulhouse/ Colmar et Bâle Rixheim de
. Féchangeur n°33 seront fermées à la circulation publique. du lundi 11
septembre 2017 A35 Les usagers en provenance de Rixheim et en direction de Mulhouse et | Colmar emprunteront lA35 en direction de Bâle et feront demi-tour à à 9h00 l'échangeur n°34 « Sierentz »
Du tundi 11 septembre à 9h00 au vendredi 15 septembre 2017 à 15h00
|
| : PR 104+630 au vendredi 15 Les usagers en provenance de Bâle depuis A35 et se dirigeant vers
septembre 2017 | Échangeur n° 33 | Rixheim continueront sur A35 en direction de Mulhouse/Belfort par l'A36 au à 15h00 de Rixheim | droit de l'échangeur « Croix de la Hardt » puis feront demi-tour à l'échangeur n°20 « Ile Napoléon » pour reprendre l'A35 vers Bâle et jusqu'à
la sortie n°33 « Rixheim ».
Page 2/4 Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries où nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : - publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9. - affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables et de la radio locale.
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU). La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Page 3/4 Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur interdépartementai des routes — Est, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée aux maires des communes de Rixheim et Habsheim.
Une copie sera adressée pour information à :
Le général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
Le président du conseil départemental du Haut-Rhin,
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin, Le directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, Le directeur de l'hôpital de Mulhouse, responsable du SMUR,
Le directeur de la cellule zonale d'alerte et de coordination routière (CEZACOR), Le responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Fait à Colmar, le — 5 ANT 708
Le Préfet Pex en
ÉOt,
are Gérane
Christophe MARX
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg (31, avenue de la Paix, BP 51038, 67070
STRASBOURG Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R 421-5 du Code de la Justice Administrative.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Page 4/4 ékerne « Liber à Age v Eater s'Érmterah
RÉPOBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
‘ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017-DIR-Est-S-68-059
portant arrêté particulier
pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant »
sur le réseau autoroutier national, hors agglomération
Délaissé de l’ex RN 83 entre Burnhaupt le Haut et Schweighouse-Thann
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le décret N° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 23 août 2016, paru au J.O. du 24 août 2016, portant nomination de M. Laurent TOUVET, Préfet du
Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016 ;
VU l'arrêté SGAR n° 2014-05 du 1% janvier 2044 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers - Est portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est:
VU l'arrêté n° 2009-18817 en date du 2 juillet 2009 du Préfet du département du Haut-Rhin portant réglementation de la circulation au droit des « chantiers courants » sur le réseau routier national, hors agglomération ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'arrêté 2017-DIR-Est-S-68-005 signé le 16 février 2017 par le Préfet du Haut-Rhin ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à l'occasion du chantier particulier évoqué dans
lé présent arrêté ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur interdépartemental des routes de l'Est,
Page 1/2 ARRETE
Article 1
Des dispositions particulières sont prises dans les conditions suivantes :
Délaissé routier ex RN 83 entre Burnhaupt le Haut et Schweighouse-Thann
À compter du jour de signature du présent arrêté et jusqu’à l'application d’un
arrêté de déclassement
Fermeture de la section
Mise en place et responsabilité :
DIR EST / District de Mulhouse / CEI de Rixheim
Article 2
Les dispositions sont prises conformément au programme ci-dessous :
À compter du jour de signature du |Pans les 2 sens de circulation :
présent arrêté et jusqu’à l'application | [à circulation est fermée à la circulation pour tout usager, sauf pour les ; ie 1 a irc: d’un arrêté de déclassement riverains, les cycles et les cyclomoteurs.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur interdépartemental des routes — Est, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée pour information à :
Le général commandant de la région militaire de défense Nord-Est, Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
Le président du conseil départemental du Haut-Rhin,
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin, Le directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin,
Le directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
Le directeur de la cellule zonale d'alerte et de coordination routière (CEZACOR), Le responsable de la cellule juridique de la DIR-Est,
Pons le Prélet,
À per délégation,
| Le Secrétaire Générai
Fait à Colmar, le . & À
Le Préfet /
AS #7 Chrisionhe
MA Cet arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg (31, avenue le la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R 421-5 du Code de la Justice Administrative.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Page 2/2 EE Es
Lifense à Baies Ératernin
RÉPHBLIQUE ÉRAMEAISE
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017-DIR-Est-S-68-057
portant arrêté particulier
pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant »
sur le réseau autoroutier national, hors agglomération
A35 Colmar - Sausheimn — Travaux divers sur section courante et échangeur n°24 « Ladhof »
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route :
VU le code de justice administrative :
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le décret N° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret du 23 août 2016, paru au J.O. du 24 août 2016, portant nomination de M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin, instalié dans ses fonctions le 19 septembre 2016 ;
VU l'arrêté SGAR n° 2014-05 du 1” janvier 2014 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers - Est portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est ;
VU l'arrêté n° 2009-18817 en date du 2 juillet 2009 du Préfet du département du Haut-Rhin portant réglementation de la circulation au droit des « chantiers courants » sur le réseau routier national, hors agglomération :
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'avis du conseil départemental du Haut-Rhin en date du 3 août 2017 ;
VU l'avis de la ville de Colmar en date du 25 juillet 2017 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Page 1/4 SUR proposition de Monsieur le Directeur interdépartemental des routes de l'Est,
Article 1
ARRETE
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les
conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
ÀA35
Entre les PR 60+000 et 98+500, dans les 2 sens de circulation, soit entre les échangeurs « Sausheim » (n°32) et « Rosenkranz » (n°23)
Travaux divers et entretien du réseau
Du lundi 21 août au vendredi 22 septembre 2017, en journée de 9h30 à 15h30 et
de Sh00 à 12h00 les vendredis.
Fermeture de la bretelle de sortie à l'échangeur « Ladhof »
Mise en place d’un itinéraire de délestage
Neutralisations de la voie de droite où de gauche par une signalisation fixe ou par FLR
Mise en place et responsabilité :
DIR EST / District de Mulhouse / CEI de Sainte-Croix en Plaine
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Le lundi 21 août
2017
de 9h30 à 15h00
Échangeur n°24
Ladhof
bretelle de sortie
use vers Colmar entre a voie
les PR 64+000 et PR 65+000.
A partir de 10h00 et jusqu'à 15h00, la bretelle de sortie de l'A35 sens
Mulhouse vers Colmar à l'Échangeur n° 24 du « Ladhof » sera fermée à la
circulation publique. La Rue Branly restera ouverte durée les travaux.
Une déviation sera mise en place par l'échangeur (n° 23} du Rosenkranz. Les usagers emprunteront la RD83 en direction de Colmar.
Un itinéraire de délestage sera proposé en amont par les échangeurs de la
Semm (n°25) et Colmar Sud (n°26).
Du mardi 22 août
au vendredi 22
septembre 2017
de 9h30 à 15h30
et de 9h00 à
12h00 les
vendredis
A35
PR 60+000
à 98+500
dans les 2 sens
La voie de droite puis la voie de gauche seront neutralisées par alternance à l'aide de flèches lumineuses de rabattement par bonds ou par signalisation traditionnelle.
Les deux voies de gauche pourront être neutralisées dans les deux sens de circulation lors des travaux eh terre-plein central.
Page 2/4 Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : - publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9. - affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables et de la radio locale.
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU). La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de ia signalisation.
Page 3/4 Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur interdépartemental des routes — Est, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée aux maires des communes de Colmar, Niederhergheim, Oberentzen, Oberhergheim, Réguisheim, Sainte-Croix-en-Plaine, Sausheim et Baldersheim.
Une copie sera adressée pour information à :
Le général commandant de la région militaire de défense Nord-Est, Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
Le président du conseil départemental du Haut-Rhin,
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin, Le directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, Le directeur de l'hôpital de Colmar responsable du SMUR,
Le directeur de la cellule zonale d’alerte et de coordination routière (CEZACOR), Le responsable de la cellule juridique de la DIR-Est,
Fait à Colmar, le £
2
Le Préfet
Ghrisiophe MARX
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg (81, avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à f'article R 421-5 du Code de la Justice Administrative.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Page 4/4 Éiberre. = Libé» Éguié + Ératsyntt r'Fraispnité
RÉPUBLIQUE FRAICQAISE
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017-DIR-Est-S-68-061
portant arrêté particulier
pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant »
sur le réseau routier national, hors agglomération
A36 - Achèvement de la mise à 2x3 voies de la Rocade Nord de Muihouse
Phase 2 de l'opération - ADDITIF
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de FOrdre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le décret N° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avrit 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 23 août 2016, paru au J.O. du 24 août 2016, portant nomination de M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin, instatlé dans ses fonctions le 18 septembre 2016 ;
VU l'arrêté SGAR n° 2014-05 du 1* janvier 2014 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers - Est portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction Interdépartementale des Routes Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que
Page 1/3 possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur interdépartemental des routes de l'Est :
ARRETE
Article 1
L'article 3 de l’arrêté n° 2017-DIR-Est-S-68-004 signé le 3 avril 2017 par le Préfet du Haut-Rhin est modifié ainsi :
Sens Allemagne Belfort :
Les limitations de vitesse des travaux de la phase 2B sont modifiées comme suit :
- Limitation à 70 km/h au PR 106+050
- Limitation à 90 km/h au PR 106+250
Sens Belfort Allemagne :
Les travaux de création de glissières suivants sont ajoutés :
Travaux musoir Bretelle RD68
glissières | Du mercredi 20 | Se 136 à partir|Neutralisation de voie de droite par balisage fixe divergent septembre au :
bretelles RD68| mardi 3 octobre | du MHSOI sut A36 et RD68 2017 une longueur de}! tation de vitesse à 70 km/h RN66 100m
Toutes les autres dispositions de l'arrêté n°2017-DIR-Est-S-68-004 demeurent inchangées.
Page 2/3 Article 2
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Interdépartemental des Routes — Est, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Haut-Rhin, le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie du Haut-Rhin, le Commandant de la DDSP/ Commissariat central de Mulhouse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée pour affichage et/ou publication aux maires des communes de Mulhouse, Pfastatt, Lutterbach, Reiningue et Morschwiiller-le-Bas.
Une copie sera adressée pour information à :
Le général du commandement de la région militaire de Défense Nord-Est, Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
Le président du conseil départemental du Haut-Rhin,
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin, Le directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, Le directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
Le directeur del’usine PSA Peugeot Mulhouse,
Le directeur de la société APRR,
Le Directeur de la cellule zonale d'alerte et de coordination routière (CEZACOR), Le Responsable de la cellule juridique de ia DIR-Est.
Fait à Colmar, le . Pour Prés Le Préfet, à ou déépeson,
Le rare Gérés
#3 Sal
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg (31, avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R 421.5 du Code de la Justice Administrative.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Page 3/3 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-226800018-20170804-CD2017_00156ARS-AI . PART
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/08/2017 Le Cheffie Service
Publication : 08/09/2017 L
Direction Etudes, Finances et Appuis de la Solidarité Drectof él ONE KE Eure — Tomas. Délégation teritoriale D'Alsace
ARRETE CONJOINT
con20 #7 00 * 5 Gars N°2017-1017
AU mme. 2017 19 MAI 20f7
portant renouvellement de l'autorisation délivrée à
ASSOCIATION DIACONAT BETHESDA
pour le fonctionnement de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) BETHESDA Foyer Caroline sis à 68140 Munster
N° FINESS EJ : 670780154
N° FINESS ET : 680003084
Le Directeur Général Le Président du Conseil départemental de l'Agence Régionale de Santé Du HAUT-RHIN Grand Est
VU le livre Ill de la partie législative et de la partie réglementaire du Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment leur titre | respectif;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.312-1, L.312-8, L. 313-1, L.313-3, L.313-5, L.314-3 ;
VU la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002, rénovant l'action sociale et médico-sociale Ë
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 partant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment le titre IV, chapitre Ill article 124 ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé (ARS) à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'ARS Grand Est, à compter du 1er janvier 2017 :
VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico sociaux :
VU la circulaire DGCS/SD2A/2014/58 du 20 février 2014 (H1-3°) relative au renforcement de la lutte contre la maltraitance et au développement de la bientraitance des personnes âgées et des personnes handicapées dans les établissements et services médico sociaux relevant de la compétence des agences régionales de santé, VU l'arrété conjoint de M. le Président du Conseil Général Du Haut-Rhin et de M. le Préfet du
Haut-Rhin n° 2008-021 DDASS / n° 2007/00850 DSOL du 31 décembre 2007 fixant la capacité de
l'EHPAD BETHESDA Foyer Caroline à 73 places dont 60 places pour personnes âgées
dépendantes et 13 places Alzheimer et maladies apparentées ;
VU le rapport d'évaluation externe et documents annexes transmis à l'autorité compétente ;
CONSIDERANT que le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats de l'évaluation exteme :
CONSIDERANT que les résultats de l'évaluation externe réalisée dans la structure ne s'opposent pas au renouvellement de l'autorisation ;
Sur proposition de Madame la Directrice de l'Offre médico-sociale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, de Madame la Déléguée Territoriale de l'ARS dans le département du Haut-Rhin et de Monsieur le Directeur Général des Services du Département du Haut-Rhin ,
ARRETENT
Article 1° : L'autorisation, visée à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, est renouvelée à l'ASSOCIATION DIACONAT BETHESDA, pour la gestion de l'EHPAD BETHESDA Foyer Caroline à Munster.
Cette autorisation est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter du 03 janvier 2017.
Article 2 : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : ASSOCIATION DIACONAT BETHESDA
N° FINESS : 670780154
Adresse complète : 1 R DU GENERAL DUCROT 67000 STRASBOURG Code statut juridique : 61 - Ass.L.1901 R.U.P.
N° SIREN : 775641749
Entité établissement : MR BETHESDA EHPAD N° FINESS : 680003084
Adresse complète : 20 R DE LATTRE DE TASSIGNY 68140 MUNSTER Code catégorie : 500
Libellé catégorie Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Code MFT: 41- ARS TG HAS nPUI
Capacité : 73 places
ï
Code discipline | ee su Code clientèle da phares
; Le - Accueil pour Personnes 11 - Héberg. Comp. Inter. 711 - PA. dépendantes 54 | Agées
924 - Accueil pour Personnes 11 - Héberg. Comp. Inter. 436 - Alzheimer, mal 12
Agées _- _ eu — appear PR 657 - Accueil temporaire pour 11 - Héberg. Comp. inter. 711 -P.A. dépendantes 6
| Personnes Agées_ nn , 657 - Accueil temporaire pour 11 - Héberg. Comp. Inter. 436 - Alzheimer, mal 1 LEsmennes Ages 22
Article 3 : L'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour 73 places et est autorisé à dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.
Agence Régionale de Santé Grand Est ï ki Siège Social : 3 boulevard Joffre - CS 80071 28
sel ae 54036 NANCY CEDEX
BP 20351 Standard régional : 03 83 39 30 30 68006 Colmar Cedex Article 4 : Le renouvellement de cette autorisation sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans les
conditions prévues par l'article L.313-5 du même code.
Article 5 : En application de l'article L313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement où d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance du Président du Conseil départemental et du Directeur Général de F'ARS.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant les autorités compétentes, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs ou, à l'égard des personnes et des Organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
Article 7: Madame la Directrice de l'Offre médico-sociale de l'Agence Régionale de Santé
Grand Est, Madame la Déléguée Territoriale de l'ARS dans le département du Haut-Rhin et Monsieur le Directeur Général des Services du Département du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est et au recueil des actes administratifs du Conseil départemental du Haut-Rhin et dont un exemplaire sera adressé à Madame la Directrice de l'EHPAD BETHESDA Foyer Caroline sis 20 Rue De Lattre De Tassigny 68140 Munster.
Pour le Directeur Général Le Président du Conseil départemental
de l'ARS Grand Est et par délégation, du Hgut-Rhin
Dépjié du Haut-Rhin
‘|
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale
Ag BAUD
Edith CHRISFOPHE 1 Eric STRAUIANN
Agence Régionale de Santé Grand Est il r Siège Social: 3 boulevard Joffre - CS 80071 3 D barareriel du EeuER Ein 54036 NANCY CEDEX BP 20351
Standard régional : 03 83 39 30 30
68006 Colmar Cedex Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-226800019-20170804-CD2017_00157ARS-AI
Accusé certifié exécutoire
ice Réception par le préfet : 04/08/2017 Le Chef. 3 Servi
Publication : 08/09/2017
Direction eul' Offre: Thomas K“ INMANN Direction Etudes, Finances et Appuis de la Solidarité SES
Délégatio ral D ALES
ARRETE CONJOINT
CD n20 47 00157 1 ARS N°2017-1018
AU isséssnsssseresne 2017
19 MAI 2017
portant renouvellement de l'autorisation délivrée à
ASSOCIATION DIACONAT BETHESDA
pour le fonctionnement de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
BETHESDA
sis à 68090 Mulhouse
N° FINESS EJ : 670780154
N° FINESS ET : 680002276
Le Directeur Général Le Président du Conseil départemental de l'Agence Régionale de Santé DU HAUT-RHIN Grand Est
VU le livre 11 de la partie législative et de la partie réglementaire du Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment leur titre | respectif ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.312-1, L.312-8, L. 313-1, L.313-3, L.313-5, L.314-3;
VU la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002, rénovant l'action sociale et médico-sociale ,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires, notamment le titre IV, chapitre Ill article 124 ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé (ARS) à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'ARS Grand Est, à compter du 1er janvier 2017 :
VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico sociaux ;
VU la circulaire DGCS/SD2A/2014/58 du 20 février 2014 (1i-3°) relative au renforcement de la lutte contre la maltraitance et au développement de la bientraitance des personnes âgées et des personnes handicapées dans les établissements et services médico sociaux relevant de la compétence des agences régionales de santé , VU l'arrêté conjoint de M. le Président du Conseil Général du Haut-Rhin et de M. le Préfet Du
Haut-Rhin n° 2009 00005 du 5 janvier 2009 fixant la capacité de l'EHPAD BETHESDA à 85
places ;
VU le rapport d'évaluation externe et documents annexes transmis à l'autorité compétente ,
CONSIDERANT que le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats de l'évaluation externe ;
CONSIDERANT que les résultats de l'évaluation externe réalisée dans la structure ne s'opposent pas au renouvellement de l'autorisation :
Sur proposition de Madame la Directrice de l'Offre médico-sociale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, de Madame la Déléguée Territoriale de l'ARS dans le département du Haut-Rhin et de Monsieur le Directeur Général des Services du Département du Haut-Rhin ,
ARRETENT
Atticle 1% : L'autorisation, visée à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, est renouvelée à l'ASSOCIATION DIACONAT BETHESDA, pour la gestion de l'EHPAD BETHESDA à Mulhouse
Cette autorisation est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter du 03 janvier 2017
Article 2 : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : ASSOCIATION DIACONAT BETHESDA
N° FINESS : 670780154
Adresse complète : 1 R DU GENERAL DUCROT 67000 STRASBOURG Code statut juridique : 61- Ass.L.1901 R.U.P.
N° SIREN : 775641749
Entité établissement: MR BETHESDA - EHPAD
N° FINESS : 680002276
Adresse complète : 26 R DES VERGERS 68090 MULHOUSE
Code catégorie : 500
Libellé catégorie Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Code MFT 45 - ARS TP HAS nPUI
Capacité : 85 places
k. Code activité Nombre Code discipline fonctionnement Code clientèle de places
961 - Pôles d'activité et de soins 21 - Accueil de Jour l 436 - Alzheimer, mal 14 adaptés appar 2
924 - Accueil pour Personnes 11 - Héberg. Comp. inter. 711- P.A. dépendantes 83 Agées |
657 - Accueil temporaire pour | 11 - Héberg. Comp. Inter. 711-P.A. dépendantes 2 Personnes Âgées ‘
Article 3 : L'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour 85 places et est autorisé à dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.
Article 4 : Le renouvellement de cette autorisation sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans les
conditions prévues par l'article L.313-5 du même code.
Agence Régionale de Santé Grand Est Je Rhin Siège Social : 3 boulevard Jofire - CS 80071 213 oi atanenel su Heu
54036 NANCY CEDEX à BP 20351 Standard régional : 03 83 39 30 30 68008 Colmar Cedex Article 5 : En application de l'article L313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance du Président du Conseil départemental et du Directeur Général de l'ARS.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant les autorités compétentes, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes et des organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification
Article 7: Madame la Directrice de l'Offre médico-sociale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, Madame la Déléguée Territoriale de l'ARS dans le département Du Haut-Rhin et Monsieur le Directeur Général des Services du Département du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est et au recueil des actes administratifs du Conseil départemental du Haut-Rhin et dont un exemplaire sera adressé à Madame la Directrice de l'EHPAD BETHESDA sis 26 Rue des vergers 68090 Mulhouse
Pour le Directeur Général Le Président du Conseil départemental de l'ARS Grand Est et par délégation, du Heut-Rhin
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale Dépité du Haut-Rhin
Directca acointe etre Médico-sociale Lh Go)
j UD AA A Day.
Edith CHRISTOPHE Eric STRAUMANN
Agence Régionale de Santé Grand Est -Rhi
Siège Social : 3 boulevard Joffre — CS 80071 3 pee en où HA RAIN 54036 NANCY CEDEX BP 20851
Standard régional : 03 83 39 30 30 68006 Colmar Cedex Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-226800019-20170804-CD2017_00236ARS-AI :
Accusé certifié exécutoire
f de Service Réception par le préfet : 04/08/2017 Le Chef dg
Publication : 08/09/2017 nr = . 2 is, = ——
Direction de M EARRe. GSele Thomas RLEHNMANN Direction Etudes, Finances et Appuis de la Solidarité Délégation Territotoriale d'Alsace
ARRETE CONJOINT
CD N° 1 ARS N°2017-1027
du 06 avril 2017
04:_00236
portant renouvellement de l'autorisation délivrée à
l'A.G.I.M.A.P.A.K.
pour le fonctionnement de
l'EHPAD LA ROSELIÈRE sis à 68320 Kunheim
N° FINESS EJ : 680014099
N° FINESS ET : 680014107
Le Directeur Général Le Président du Conseil départemental
de l'Agence Régionale de Santé du Haut-Rhin
Grand Est
VU ke livre !Il de la partie législative et de la partie réglementaire du Code de l'Action Sociale et des
Familles et notamment leur titre | respectif; “
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.312-1, L.312-8, L. 313-1, L.313-3, L.313-5, L.314-3;
VU la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002, rénovant l'action sociale et médico-sociale ,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment le titre IV, chapitre Ill article 124 :
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé (ARS) à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'ARS Grand Est, à compter du ‘er janvier 2017 ;
VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico sociaux ;
VU la circulaire DGCS/SD2A/2014/58 du 20 février 2014 (lH1-3°) relative au renforcement de la lutte contre la maltraitance et au développement de la bientraitance des personnes âgées et des personnes handicapées dans les établissements et services médico sociaux relevant de la compétence des agences régionales de santé, VU l'arrêté conjoint de M. le Président du Conseil Général Du Haut-Rhin et de M. le Directeur Général de l'ARS d'Alsace N° ARS 2011/185 CG 2011/00195 du 04/04/2011 fixant la capacité de l'EHPAD LA ROSELIÈRE à 127 places dont 92 places personnes âgées dépendantes et 35 places Alzheimer ou maladies apparentées ;
VU le rapport d'évaluation externe et documents annexes transmis à l'autorité compétente ;
CONSIDERANT que le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats de l'évaluation externe ;
CONSIDERANT que les résultats de l'évaluation externe réalisée dans la structure ne s'opposent pas au renouvellement de l'autorisation ;
Sur proposition de Madame la Directrice de l'Offre médico-sociale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, de Madame la Déléguée Territoriale de l'ARS dans le département du Haut-Rhin et de Monsieur le Directeur Général des Services du Département du Haut-Rhin ;
ARRETENT
Article 1° : L'autorisation, visée à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, est renouvelée à A.G.I.M.A.P.A.K., pour la gestion de l'EHPAD LA ROSELIÈRE à Kunheim.
Cette autorisation est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter du 03 janvier 2017.
Article 2 : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : A.G..M.A.P.AK.
N° FINESS : 680014099
Adresse complète : 4 R JULES VERNE 68320 KUNHEIM
Code statut juridique : 62 - Ass. de Droit Local
N° SIREN : 388230930
Entité établissement : EHPAD LA ROSELIÈRE
N° FINESS : 680014107
Adresse complète : 4 R JULES VERNE 68320 KUNHEIM
Code catégorie : 500
Libellé catégorie Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Code MFT 40 - ARS TG HAS PUI
Capacité : 127 places
oi 7 Codeactivité
Srpnres-mut fonctionnement | 24e clame 924 - Accueil pour Personnes | 21 - Accueil de Jour 711 - P.A. dépendantes
PLUS remet ashssaies seen 924 - Accueil pour Personnes 21 - Accueil de Jour 436 - Alzheimer, mal 5
Agées LL | appar
924 - Accueil pour Personnes | 11 - Héberg. Comp. Inter. 711 - P.A. dépendantes 70 Agées
924 - Accueil pour Personnes * 11- Héberg. Comp. Inter.” 436 - Alzheimer, mal 30 Agées u a BPPE le j | pm à | 961 - Pôles d'activité et de soins | 21 - Accueil de Jour 436 - Alzheimer, mal | dont 14 |
| adaptés LD appart nt
657 - Accueil temporaire pour | 11 - Héberg. Comp. Inter. 711 - P.A. dépendantes 15 Personnes Agées | . Î L | À |
Agence Régionale de Santé Grand Est Siège Social : 3 boulevard Joffre — CS 80071 213 Es HER
54036 NANCY CEDEX BP 20281 Standard régional : 03 83 39 30 30 68006 Colmar Cedex Article 3 : L'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour 127 places et est autorisé à dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.
A 4: Le renouvellement de cette autorisation sera subordonné aux résultats de l'évaluation exteme mentionnée à l'article L.312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans les conditions prévues par l'article L.313-5 du même code.
Article 5: En application de l'article L313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, tout
changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance du Président du Conseil départemental et du Directeur Général de l'ARS.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant les autorités compétentes, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes et des organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa
notification.
Article 7: Madame la Directrice de l'Offre médico-sociale de l'Agence Régionale de Santé
Grand Est, Madame la Déléguée Territoriale de l'ARS dans le département du Haut-Rhin et
Monsieur le Directeur Général des Services du Département du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est et au recueil des actes administratifs du Conseil Départemental du Haut-Rhin et dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le Directeur de l'EHPAD LA ROSELIÈRE sis 4 R JULES VERNE 68320 Kunheim.
Pour le Directeur Général \
de l'ARS Grand Est et par délégation, L:'Président du Conseil départemental
j au Haut-Rhin
|
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale À
Député du Haut-Rhin Edith CHRISTOPHE Eric STRAUMANN
Agence Régionale de Santé Grand Est ,
Siège Social : 3 boulevard Joffre — CS 80071 33 nl NN 54036 NANCY CEDEX
Me Standard régional : 03 83 39 30 30 68006 Colmar
Cedex Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-226800019-20170804-CD2017_00237ARS-AI Co suit
Accusé certifié exécutoire
Le Chef de Service Réception par le préfet : 04/08/2017 f
Publication : 08/09/2017
Direction du l'OE Mani aiale Thomas KLEINMANN Direction Etudes, Finances et Appuis de la Solidarité Délégation itoriale d'Alsace
ARRETE CONJOINT
CD N° 1 ARS N°2017-1006
du 05 avril 2017
2017 002327
portant renouvellement de l'autorisation délivrée à
PADAJ
pour le fonctionnement de
l'ACCUEIL DE JOUR LE PFARRHUS sis à 68680 Kembs
N° FINESS EJ : 680009859
N° FINESS ET : 680003456
Le Directeur Général Le Président du Conseil départemental
de l'Agence Régionale de Santé Du HAUT-RHIN
Grand Est
VU le livre 1Il de la partie législative et de la partie réglementaire du Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment leur titre 1 respectif ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.312-1, L.312-8, L. 313-1, L.313-3, L.313-5, L.314-3 ;
VU la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002, rénovant l'action sociale et médico-sociale :
VU la loi n° 2009-8789 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires, notamment le titre IV, chapitre Ill article 124 ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé (ARS) à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'ARS Grand Est, à compter du 1er janvier 2017 ;
VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico sociaux ;
VU la circulaire DGCS/SD2A/2014/58 du 20 février 2014 (111-3°) relative au renforcement de la lutte contre la maltraitance et au développement de la bientraitance des personnes âgées et des personnes handicapées dans les établissements et services médico sociaux relevant de la compétence des agences régionales de santé , VU l'arrêté conjoint de M. le Président du Conseil Général du Haut-Rhin et de M. le Préfet du Haut-Rhin n° 11-454-03 DDASS / n° 2003-00473 PSOL du 10 décembre 2003 fixant la capacité de l'ACCUEIL DE JOUR LE PFARRHUS à 12 places Alzheimer ou maladies apparentées ;
VU le rapport d'évaluation externe et documents annexes transmis à l'autorité compétente ,
CONSIDERANT que le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats de l'évaluation externe ;
CONSIDERANT que les résultats de l'évaluation externe réalisée dans la structure ne s'opposent pas au renouvellement de l'autorisation ;
Sur proposition de Madame la Directrice de l'Offre médico-sociale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, de Madame la Déléguée Territoriale de l'ARS dans le département du Haut-Rhin et de Monsieur le Directeur Général des Services du Département du Haut-Rhin ,
ARRETENT
Article 1° : L'autorisation, visée à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, est renouvelée à l'ADAJ, pour la gestion de l'ACCUEIL DE JOUR LE PFARRHUS à Kembs
Cette autorisation est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter du 03 janvier 2017.
Article 2 : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante
Entité juridique : ADAJ
N° FINESS : 680009859
Adresse complète : 56 R DU MARECHAL FOCH 68680 KEMBS Code statut juridique : 62 - Ass. de Droit Local
N° SIREN : 429350457
ACCUEIL DE JOUR LE PFARRHUS
N° FINESS : 680003456
Adresse complète : 56 R DU MARECHAL FOCH 68680 KEMBS
Code catégorie : 207
Libellé catégorie Centre de Jour pour Personnes Agées
Code MFT : 11 - ARS/PCD mixte nHAS
Capacité : 12 places
s PET ER Î Code activité | Nombre | Code discipline fonctionnement Code clientèle | de places
924 - Accueil pour Personnes 21 - Accueil de Jour 436 - Alzheimer, mal | 12
| Agées eppar
Article 3 : L'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale pour 12 places, et il est autorisé à dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.
Article 4 : Le renouvellement de cette autorisation sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans les conditions prévues par l'article L.313-5 du même code.
Article 5 : En application de l'article L313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance du Président du Conseil départemental et du Directeur Général de l'ARS.
Agence Régionale de Santé Grand Est i ei Siège Social : 3 boulevard Joffre CS 80071 23 Éner
54036 NANCY CEDEX BP 20351 Standard régional : 03 83 39 30 30 68006 Colmar Cedex
}| Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant les autorités compétentes, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes et des organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
Article 7: Madame la Directrice de l'Offre médico-sociale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, Madame la Déléguée Territoriale de l'ARS dans le département du Haut-Rhin et Monsieur le Directeur Général des Services du Département du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est et au recueil des actes administratifs du Conseil Départemental du Haut-Rhin et dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le Directeur de l'ACCUEIL DE JOUR LE PFARRHUS sis 56 R du Maréchal Foch 68680 KEMBS.
Pour le Directeur Général Le Président du Conseil départemental de l'ARS Grand Est et par délégation, | du Haut-Rhin
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale Î
Directrise 2djoi fre Mécico-soclale LT pe rectr er fre Médico-soclal 4 : LE {
GERBAUD Député du Haut-Rhin > ;
Edith CHRISTOPHE Eñc STRAUMANN
Agence Régionale de Santé Grand Est ï ‘ Siège Social : 3 boulevard Joffre - CS 80071 as cc ansreal GE HUE A 54036 NANCY CEDEX ren Standard régional : 03 83 39 30 30
68006 Colmar Cedex