Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°42 du 25 août 2017

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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°42 du 25 août 2017 Document publié le Vendredi 25 août 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°42 du 25 août 2017)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU HAUT-RHIN PREFET DU HAUT-RHIN

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :

http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

R RE EC CU UE EI IL L D DE ES S A AC CT TE ES S A AD DM MI IN NI IS ST TR RA AT TI IF FS S

D DE E L LA A P PR RÉ ÉF FE EC CT TU UR RE E

N N° °4 42 2 d du u 2 25 5 a ao oû ût t 2 20 01 17 7

S S o o m m m m a a i i r r e e

PRÉFECTURE

Cabinet

Arrêté n° 2017-236-001 CAB SSI du 24 août 2017 autor isant la surveillance sur la voie Publique 3

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Arrêté du 23 août 2017 portant fixation de la date d’ouverture du ban des vendanges de l’année 2017 5

HOPITAUX CIVILS

Décision du 24 août 2017 portant délégation de signature du Directeur des hôpitaux civils de Colmar 7

DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE

DE LA JEUNESSE D’ALSACE

Arrêté conjoint du 8 août 2017 portant tarification des services d’action éducative en milieu ouvert (AEMO) de l’association ARSEA pour l’année 2017 152

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VOIE NAVIGABLE DE FRANCE

Arrêté du 24 août 2017 portant sur des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de navigation liées à l’organisation d’un tir de feux d’artifices le 25 août 2017 24Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

BUREAU DU CABINET

MB

ARRETE

N° 2017-236-001 CAB SSI du 24 août 2017

autorisant la surveillance sur la voie publique

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Va le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 :

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Va la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations ;

Vu le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement

des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection

physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;

Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986, relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et

insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection, notamment son article 6 :

Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de

Fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection ;

Vu le décret n°2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant

donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;

Vu le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à

l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités définies à l'article 1°, à l’article 11-8 et à

Particle 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;

Vu la décision du Conseil National des Activités Privées de Sécurité n° 20130361203 en date du 10 décembre 2013 portant autorisation de fonctionnement de la société dénommée « CAPI SECURITE»,

SIRET n° 47752240300039, sise 8, rue F. Wiftersbach à SAINT-LOUIS, représentée par Monsieur Pierre

FICHTER ;

; RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68920 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwaw.haut-rhin.pref gouv.frVu la demande présentée le 10 août 2017 par la société susvisée tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et de gardiennage à VILLAGE NEUF lors du festival des Arts dénommé Festi’neuf, dans la rue du Générai de Gaulle et la rue de Geaune le samedi 26 août 2017 de 18h00 à 24h00 et le dimanche 27 août 2017 de 00h00 à 02h00 du matin puis de 11h00 à 24h00 :

Considérant l'opportunité de faire assurer la sécurité lors du festival des Arts dénommé Festi’neuf, dans la rue du Général de Gaulle et la rue de Geaune de VILLAGE NEUF le samedi 26 août 2017 de 18h00 à 24h00 et le dimanche 27 août 2017 de 00h00 à 02h00 du matin puis de 11h00 à 24h00;

ARRETE

Article_I#: « CAPI SECURITE», SIRET n° 47752240300039, sise 8, rue F. Wittersbach à SAINT- LOUIS, représentée par Monsieur Pierre FICHTER, est autorisée à assurer la surveillance et le

gardiennage lors du festival des Arts dénommé Festi’neuf, dans la rue du Général de Gaulle et la rue de Geaune à VILLAGE NEUF le samedi 26 août 2017 de 18h00 à 24h00 et le dimanche 27 août 2017 de

00h00 à 02h00 du matin puis de 11h00 à 24h00 ;

Article 2 : cette surveillance sera effectuée par :

- M. Wilfried KELLER carte professionnelle n° 20170580411

- M. Mickaël COLONNA carte professionnelle n° 20170599074

- Mme Marion MONMARCHE carte professionnelle n° 20170600679

- Mme Judith FETSCH carte professionnelle n° 20170492621

- M. Jean-Pascal Camille DI BIASE carte professionnelle n° 20140077420

- Mme Muriel Claire AMET PUPKA carte professionnelle n° 20140030573

- M. Laurent LAMARRE carte professionnelle n° 20140032549

Article 3 : l’agent de sécurité visé à l'article 2 ne pourra pas être armé.

Article 4 : e bénéficiaire de Ia présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du

code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.

Article 5 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la

mission.

Article 6 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038 F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le sous-préfet de Mulhouse et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Fait à COLMAR

Pour le préfet, et par délégation,

Le secrétaire général,

Signé :

Christophe MARXEX

Liberté » Égalité » Fraternité mn

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU HAUT-RHIN

Direction Départementale des Territoires

Service agriculture et développement rural

Bureau des aides directes, filières végétales

et foncier

ARRETE

du 23 août 2017

portant fixation de la date d’ouverture du ban des vendanges

de l’année 2017 pour les vins ouvrant droit aux

appellations d’origine contrôlée crémant d’Alsace, Alsace ou vins d’Alsace et Alsace grand cru

Le préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

VU l'ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945, modifiée, relative à la définition des appellations

d'origine des vins d'Alsace,

VU le décret n° 2011-1373 du 25 octobre 2011 modifiant l’ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945,

VU le décret n° 2011-1373 du 25 octobre 2011 homologuant le cahier des charges de l’appellation d’origine

contrôlée crémant d’Alsace,

VU le décret n° 2014-1069 du 19 septembre 2014, relatif à l’A.O.C Alsace ou vin d’Alsace,

VU le décret n° 2011-1373 du 25 octobre 2011, relatif aux cinquante et une A.O.C Alsace grand cru

VU Particle D645-6 du code rural et de la pêche maritime,

VU les propositions du comité régional d'experts des vins d'Alsace prises le 23 août 2017,

VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2017 portant délégation de signature au directeur départemental des

territoires du Haut-Rhin,

SUR proposition du chef du service de l'agriculture et du développement rural de la direction

départementale des territoires,

ARRETE:

Article 1 :

En exécution des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 modifiée, après avis de l'organisme de défense et de gestion et sur proposition du comité régional d'ex- perts, les dates à partir desquelles les vendanges pourront commencer sont fixées comme suit :

7 RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin. gouv.frA - Cépages donnant droit à l'appellation crémant d'Alsace :

le 24 août 2017.

B - Cépages donnant droit aux appellations Alsace ou vins d’Alsace :

le 30 août 2017.

C - Cépages donnant droit à l’appellation Alsace grand cru :

le 30 août 2017.

D - Cépages donnant droit à l’appellation Alsace grand cru. lieu-dit Pfingstbere :

le 7 septembre 2017.

E - Cépages donnant droit à l’appellation Alsace grand cru. lieux-dits Altenberg de Bergheim et

Kanzlerberg :

le 13 septembre 2017.

F - Cépages donnant droit aux appellations Alsace ou vins d’ Alsace et Alsace grand cru, mentions vendanges

tardives ou sélection de grains nobles :

le 13 septembre 2017.

Article 2 :

Messieurs les maires, ainsi que les autorités administratives intéressées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les communes par les soins du maire et dont l'ampliation sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de THANN.

Fait à COLMAR, le 23 août 2017.

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur Départemental des Territoires

du Haut-Rhin

Signé :

Thierry GINDRE

Délai et voie de recours :

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa

notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la

règlementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre

contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une

décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants.

- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif.HOPITAUX CIVILS

DE COLMAR

Affaire suivie par : Mile FIAT Colmar, le 24 août 2017 N/Réf. : CF/AF — DS201704

DÉCISION

Portant délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar

LE DIRECTEUR,

VU le Code de la Santé Publique et, notamment, ses articles L.6143-7 $ 5, D.6143-33,

D. 6143-34 et D. 6143-35 ;

VU l'Instruction Codificatrice n° 00-29-M21 du 23 mars 2000 et, notamment son Tome 3, chapitre 2, 1, 11° alinéa ;

VU l’Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;

VU l’Ordonnance n° 2005-1112 du 1” septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;

VU le Décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé et notamment à l'article D.6143-33 ;

VU le Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment ses articles 10 à 12 ;

VU l’Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;

VU la convention de Direction Commune des Hôpitaux Civils de Colmar, du Centre Hospitalier de Guebwiller et du Centre Hospitalier de Munster, en date du 18 décembre 2015 ;

VU l'organigramme fonctionnel organisant par pôles fonctionnels la gestion des Hôpitaux Civils de Colmar;

VU les arrêtés du Centre National de Gestion portant nomination des membres de l’équipe de Direction des Hôpitaux Civils de Colmar, du Centre Hospitalier de Guebwiller et du Centre Hospitalier de Munster;

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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 1” septembre 2017

Direction

Secrétariat : 03.89.12.40.02

Télécopie : 03.89.12.45.40

Courriel : dirg@ch-colmar.fr

Site Internet : www.ch-colmar.fr

Etablissement certifié par la Haute Autorité de Santé

Pasteur - Le Parc - Le Centre pour Personnes Agées

39, avenue de la Liberté - 68024 COLMAR CEDEX

Téléphone 03 89 12 40 00 - Télécopie 03 89 12 42 98

Pasteur - Le Parc - Le Centre pour Personnes Agées

39, avenue de la Liberté - 68024 COLMAR CEDEX

Téléphone 03 89 12 40 00 - Télécopie 03 89 12 42 98DÉCIDE

L. OBJET DE LA DECISION

Article 1°

La présente décision se substitue à compter du 1° septembre 2017 à la décision en date du 24 juillet 2017 portant délégation de signature.

IL. FONCTIONS GENERALES D'ORDONNATEUR

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar, délégation est donnée à Monsieur Roland SANTANGELO, Adjoint au Directeur, à effet de signer, en ses lieu et place, les actes relevant de la fonction d'ordonnateur principal tels que précisés par le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment ses articles 10,11 et 12.

En cas d'indisponibilité de l'un et de l'autre des directeurs sus désignés, la même délégation est accordée à Monsieur Marc PEREGO), Directeur Adjoint.

[LLR SUPPLEANCE DU CHEF D’ETABLISSSEMENT

Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar, délégation est donnée à Monsieur Roland SANTANGELO, Adjoint au Directeur, à effet de signer, en ses lieu et place, les actes nécessaires à la gestion de l'établissement n'ayant pas été délégués par la présente décision.

En cas d'absence ou d’empêchement simultané du Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar et de l’un des titulaires d’une délégation de signature octroyée par la présente décision, délégation est donnée à Monsieur Roland SANTANGELO, Adjoint au Directeur, à effet de signer, en leurs lieu et place, les actes entrant dans le périmètre de leurs délégations respectives.

IV. ACTES RELATIFS A LA GESTION DES POLES ADMINISTRATIFS

1) Pôle de Gestion des Investissements et de l’Ingénierie

Article 4 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Roland SANTANGELO, Adjoint au Directeur, pour signer, en ses lieu et place, les mémoires, mandats de paiement, titres de recettes, certification du service fait, ainsi que les marchés, les pièces justificatives jointes à l'appui des mandats et les actes relatifs à la gestion du Pôle de Gestion des Investissements et de l’Ingénierie.

Page 2 sur 8

Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 1° septembre 2017En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Roland SANTANGELO, délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien PEPE, Ingénieur en Chef, placé sous son autorité, pour signer en ses lieu et place, les mémoires, mandats de paiement, titres de recettes, certification du service fait, ainsi que les pièces justificatives jointes à l’appui des mandats et les actes relatifs à la gestion des Services Techniques du Pôle de Gestion des investissements et de l’Ingénierie, à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 30.000 euros (trente mille euros) hors taxes.

En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Roland SANTANGELO, délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry RIVAT, Ingénieur Informatique, placé sous son autorité, pour signer en ses lieu et place, les mémoires, mandats de paiement, titres de recettes, certification du service fait, ainsi que les pièces justificatives jointes à l’appui des mandats et les actes relatifs à la gestion du Système d'Information du Pôle de Gestion des investissements et de l’Ingénierie, à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 30.000 euros (trente mille euros) hors taxes.

En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Roland SANTANGELO, délégation de signature est donnée à Monsieur Eric PERRIN, Ingénieur Biomédical, placé sous son autorité, pour signer en ses lieu et place, les mémoires, mandats de paiement, titres de recettes, certification du service fait, ainsi que les pièces justificatives jointes à l’appui des mandats et les actes relatifs à la gestion du Service Biomédical du Pôle de Gestion des investissements et de l’Ingénierie, à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 30.000 euros (trente mille euros) hors taxes.

2) Pôle de Gestion des Affaires Financières, du Contrôle de Gestion et de la Clientèle

Article 5 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Thibaut KOSSMANN, Directeur Adjoint, pour signer, en ses lieu et place, les mémoires, mandats de paiement, titres de recettes, certification du service fait, ainsi que les pièces justificatives jointes à l’appui des mandats et les actes relatifs à la gestion du Pôle de Gestion des Affaires Financières, du Contrôle de gestion et de la Clientèle, à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 90.000 euros (quatre vingt dix mille euros) hors taxes.

Article 6 :

Délégation de signature est donnée à Madame Solenne ALZIN, Directeur Adjoint, pour signer, en ses lieu et place, l’ensemble des actes relatifs à la gestion des attributions qui lui sont déléguées par le Chef de Pôle, à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 30.000 euros (trente mille euros) hors taxes.

En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Thibaut KOSSMANN, délégation de signature est donnée à Madame Solenne ALZIN, Directeur Adjoint, placée sous son autorité, pour signer en lieu et place du Directeur, tous les mémoires, mandats de paiement, titres de recettes, certification du service fait, ainsi que toutes les pièces justificatives jointes à l'appui des mandats et tous les actes relatifs à la gestion du Pôle de Gestion des Affaires Financières, du Contrôle de Gestion et de la Clientèle, à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 30.000 euros (trente mille euros) hors taxes.

Page 3 sur 8

Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 1° septembre 20173) Pôle de Gestion des Ressources Economiques et Logistiques

Article 7 :

Délégation de signature est donnée à Mademoiselle Francine SIFFERLEN, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place, les actes relatifs à la gestion du Pôle de Gestion des Ressources Economiques et Logistiques, à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 90.000 euros (Quatre vingt dix mille euros) hors taxes.

En cas d'absence ou d’empêchement de Mademoiselle Francine SIFFERLEN, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean Claude HUGLIN, Agent de Maïtrise, placé sous l'autorité de celle ci, pour signer en ses lieu et place, les commandes de fournitures courantes de classe 6 dans la limite d’un montant maximum de 3.000 euros HT par commande.

En cas d'absence ou d’empêchement de Mademoiselle Francine SIFFERLEN, délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas WILLER, Technicien Supérieur Hospitalier, placé sous l'autorité de celle ci, pour signer en ses lieu et place, les bons de commandes des denrées alimentaires dans la limite d’un montant maximum de 3.000 euros HT par commande.

4) Pôle de gestion des Affaires Générales et de la Communication

Article 8 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc PEREGO, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place, les actes relatifs à la gestion du Pôle de Gestion des Affaires Générales et de la Communication, à l'exclusion de :

- ceux visés aux articles 9 à 13 de la présente décision, sauf en cas d'absence ou d'empêchement des titulaires des délégations octroyées par lesdits articles, -_ des marchés publics dont le montant est supérieur à 90.000 euros (Quatre vingt dix mille euros) hors taxes.

Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc PEREGO), Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place, les actes relatifs à l’administration du Groupement de Coopération Sanitaire Florival-Harth-Vallée.

Article 9 :

Délégation de signature est donnée à Madame Sarah GRAVELEAU, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place les actes nécessaires à la direction et à la gestion du Centre Hospitalier de Guebwiller, à l'exclusion des documents et actes relatifs à la contractualisation externe avec le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, au conventionnement des activités d'hébergement avec le Président du Conseil Départemental et le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Grand Est.

En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Marc PEREGO, délégation de signature est donnée à Madame Sarah GRAVELEAU, Directeur Adjoint, pour signer en lieu et place du Directeur, les actes relatifs à l’administration du Groupement de Coopération Sanitaire Florival-Harth-Vallée.

Article 10 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick DEVIENNE, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place les actes nécessaires à la direction et à la gestion du Centre Hospitalier de Munster, à l'exclusion des marchés publics, des documents et actes relatifs à la contractualisation externe avec le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, au conventionnement des activités d'hébergement avec le Président du Conseil Départemental et le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Grand Est.

Page 4 sur 8

Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 1° septembre 2017Article 11 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas SCHANDLONG, Directeur Adjoint, pour signer, en ses lieu et place, les actes relatifs à la gestion de la Cellule Juridique à l'exclusion des actes relatifs à la saisine des juridictions, des actes relatifs à la conclusion des transactions finalisant une démarche amiable ainsi que des actes de dispositions en matière patrimoniale.

Article 12 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas SCHANDLONG, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place, les actes relatifs à la gestion du Centre pour Personnes Agées, à l'exclusion des marchés publics supérieurs à 30.000 € (trente mille euros) hors taxes.

Article 13 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François LANOT, Directeur Adjoint, pour signer, en ses lieu et place, les actes relatifs à la réalisation des missions qui lui sont expressément confiées par le Chef d’Etablissement, à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 30.000 euros (Trente mille euros) hors taxes.

Article 14 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud FOURMENTEZ, Attaché d'Administration Hospitalière, pour signer, en ses lieu et place, les actes relatifs à la réalisation des missions qui lui sont expressément confiées par le Chef d’Etablissement, à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 10 000 euros (Dix-mille euros) hors taxes.

5) Pôle de Gestion des Relations Sociales, de la Formation et des Ecoles

Article 15 :

Délégation de signature est donnée à Madame Cathy CENEC, Directeur Adjoint, pour signer,

en ses lieu et place, les mémoires, mandats de paiement, titres de recettes, certification du

service fait, ainsi que les pièces justificatives jointes à l’appui des mandats et les actes relatifs à la gestion du Pôle de Gestion des Relations Sociales, de la Formation et des Ecoles, à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 90.000 euros (Quatre vingt dix mille euros) hors taxes.

Article 16 :

Délégation de signature est donnée à Madame Myriam LAMY, Directrice des Soins en charge de l'Institut de Formation préparant aux professions paramédicales regroupant les écoles IFSI, AS, IBODE, à effet de signer, en ses lieu et place, les actes concernant la gestion de celles-ci ainsi que les conventions relatives aux formations concernant ces écoles.

Article 17 :

Délégation de signature est donnée à Madame Fanny JEHANNO, Attachée d'Administration Hospitalière, à effet de signer, en ses lieu et place, les mémoires, mandats de paiement, titres de recettes, certification du service fait, ainsi que les pièces justificatives jointes à l’appui des mandats et les actes relatifs à la gestion des ressources humaines non médicales, à l'exclusion des marchés publics.

Page 5 sur 8

Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 1° septembre 2017Article 18 :

Délégation de signature est donnée à Madame Patrizia MOSCONI, Attachée d'Administration Hospitalière, à effet de signer, en ses lieu et place, les mémoires, mandats de paiement, titres de recettes, certification du service fait, ainsi que les pièces justificatives jointes à l'appui des mandats et les actes relatifs à la gestion de la formation continue, des stages, des études promotionnelles et des frais de déplacement des personnels non médicaux, à l'exclusion des marchés publics.

6) Pôle de Coordination Générale des Soins et de la Qualité

Article 19 :

Délégation de signature est donnée à Madame Denise SCHALL, Coordonnateur Général des Soins, pour signer, en ses lieu et place, les mémoires, mandats de paiement, titres de recettes, certification du service fait, ainsi que les pièces justificatives jointes à l’appui des mandats et les actes relatifs à la gestion du Pôle de Coordination Générale des Soins et de la Qualité, à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 90.000 euros (Quatre vingt dix mille euros) hors taxes.

Article 20 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Franck TENDRON, Ingénieur Qualité, pour signer, en ses lieu et place, les mémoires, mandats de paiement, titres de recettes, certification du service fait, ainsi que les pièces justificatives jointes à l’appui des mandats et les actes relatifs à la Coordination des Risques Associés aux Soins, à l'exclusion des marchés publics.

7) Pôle de Gestion de la Coopération Territoriale et des Affaires Médicales

Article 21 :

Délégation de signature est donnée à Madame Sophie FEUERSTEIN, Directeur Adjoint, pour signer, en ses lieu et place, les mémoires, mandats de paiement, titres de recettes, certification du service fait, ainsi que les pièces justificatives jointes à l’appui des mandats et les actes relatifs à la gestion des Affaires Médicales, à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 90.000 euros (Quatre vingt dix mille euros) hors taxes.

Article 22 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc PEREGO, Directeur Adjoint, pour signer, en ses lieu et place, les mémoires, mandats de paiement, titres de recettes, certification du service fait, ainsi que les pièces justificatives jointes à l’appui des mandats et les actes relatifs à la gestion de la Coopération Territoriale, à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 90.000 euros (Quatre vingt dix mille euros) hors taxes.

V. ATTRIBUTIONS DU COMPTABLE MATIERES

Article 23 :

Délégation de pouvoir est donnée à Mademoiselle Francine SIFFERLEN, Directeur Adjoint, à effet d'engager et de liquider les dépenses dans le cadre des attributions réglementaires du comptable matières.

Page 6 sur 8

Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 1° septembre 2017VI. ACTES RELATIFS A LA GESTION DES GROUPEMENTS DE COMMANDE

Article 24 :

Délégation de signature est donnée à Mademoiselle Francine SIFFERLEN, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place, l’ensemble des actes relatifs à la gestion du groupement de commande régional « fourniture de dispositifs médicaux, médico-techniques non stériles et produits non tissés », dont la coordination a été confiée aux Hôpitaux Civils de Colmar par l'Agence Régionale de Santé Grand Est.

VIT. ENGAGEMENT ET LIQUIDATION DES DEPENSES DE LA PHARMACIE CENTRALE

Article 25 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Daniel RONCALEZ, Praticien Hospitalier, Pharmacien Chef du Pôle Pharmacie, Stérilisation Centrale et Information Médicale des Hôpitaux Civils de Colmar, à l’effet d'engager (à l'exclusion de la signature des marchés publics) et de liquider les dépenses afférentes aux comptes budgétaires dont la gestion relève de la Pharmacie Centrale.

La délégation s'exerce dans la limite des crédits régulièrement ouverts au budget au niveau des comptes budgétaires.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Daniel RONCALEZ, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes et dans le périmètre de leurs attributions respectivesà Monsieur Jean-Daniel KAISER, pharmacien praticien hospitalier Chef de Service, à Madame Melody MENNINGER, pharmacien praticien hospitalier, à Monsieur Philippe IOOSS, pharmacien praticien hospitalier, à Madame Fatoumata KEITA-CAMARA, pharmacien praticien hospitalier, à Madame Michèle ANCEL, pharmacien praticien hospitalier, à Monsieur Eric PELUS, pharmacien praticien hospitalier, à Madame Mélissa FUCHS, pharmacien praticien hospitalier.

VII. ACTES RELATIFS A LA GARDE DE DIRECTION

Article 26 :

Durant les périodes de garde administrative, auxquelles sont astreints les cadres de Direction dans l'exercice de leur fonction, délégation de signature est donnée aux personnes listées ci- dessous pour signer, en ses lieu et place, les actes réglementaires et individuels liés à l'exercice de la garde de Direction et notamment, le cas échéant, au déclenchement du Plan Blanc d'établissement :

- Monsieur Roland SANTANGELO, Adjoint au Directeur,

- Madame Solenne ALZIN, Directeur Adjoint,

- Madame Cathy CENEC, Directeur Adjoint,

- Madame Sophie FEUERSTEIN, Directeur Adjoint,

- Madame Sarah GRAVELEAU, Directeur Adjoint,

- Monsieur Thibaut KOSSMANN, Directeur Adjoint,

- Monsieur Marc PEREGO), Directeur Adjoint,

- Monsieur Nicolas SCHANDLONG, Directeur Adjoint,

- Mademoiselle Francine SIFFERLEN, Directeur Adjoint,

- Madame Catherine BRUCKERT, Directeur des Soins

- Madame Nathalie RAYNAUD, Directeur des Soins

- Monsieur Arnaud FOURMENTEZ, Attaché d'Administration Hospitalière

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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 1° septembre 2017IX. PUBLICITE DE LA DECISION

Article 27 :

La présente décision est notifiée sans délai à l’ensemble des personnes visées en son sein et chargées de son exécution.

Article 28 :

La présente décision fait l’objet d’une publicité par voie d'affichage sur les tableaux d'affichage accessibles au public au sein des établissements constituant les Hôpitaux Civils de Colmar (Pasteur, Le Parc, le Centre pour Personnes Agées) et par voie de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut Rhin.

X. EXECUTION DE LA DECISION

Article 29 :

La présente décision prend effet à compter du 1° septembre 2017.

Article 30 :

La présente décision est communiquée, sans délai, au comptable des Hôpitaux Civils de Colmar.

Article 31 :

La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance des Hôpitaux Civils de Colmar lors de sa prochaine séance.

Article 32 :

Les délégations accordées par la présente décision sont assorties de l'obligation pour leurs titulaires :

- De respecter les procédures réglementaires en vigueur,

- De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés, - De rendre compte périodiquement au Chef d’Etablissement des opérations effectuées.

Article 33 :

Monsieur l’Adjoint au Directeur, Mesdames et Messieurs les Directeurs Adjoints, Mesdames les Directrices des Soins, Mesdames et Messieurs les Pharmaciens, Madame la Directrice

des Écoles, Mesdames et Messieurs les Attachés d'Administration Hospitalière, Messieurs les Ingénieurs et Ingénieurs en Chefs, Monsieur l’Agent de Maïñtrise et Monsieur le Technicien Supérieur Hospitalier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Fait à Colmar, le 24 août 2017

Le Directeur des Hôpitaux Civils,

signé

Christine FIAT

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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 1° septembre 2017Conseil départemental

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 2m

Haut-Rhin

PRÉFET DU HAUT-RHIN DIRECTION ENFANCE SANTE INSERTION

DIRECTION TERRITORIALE DE LA TARIFICATION DES ÉTABLISSEMENTS PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

D'ALSACE

ARRÊTÉ

portant tarification des services d'Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO)

du Haut-Rhin de l’association ARSEA

pour l’année 2017

Le Préfet du Haut-Rhin Le Président du Conseil départemental du Haut-Rhin

le code de l’action sociale et des familles ;

les articles 375 à 375-8 du code civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile ;

l'ordonnance 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

l’ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;

le décret 46-734 du 16 avril 1946 modifié relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants ;

le décret 75-96 du 18 février 1975 modifié fixant les modalités de mise en œuvre d’une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;

les lois 82-213 du 2 mars 1982 et 82-623 du 22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

les lois 83-8 du 7 janvier 1983, 83-663 du 22 juillet 1983 et 83-1186 du 29 décembre 1983 res à la répartition des compétences entre les communes, les Départements, les régions et l'État ;

l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du Président du Conseil Général ;

l'arrêté n°2011-3548 du 12 décembre 2011 portant autorisation de création du service d’Action Éducative en Milieu Ouvert (AEMO) et d’Action Éducative à Domicile (AED) de COLMAR ;

l'arrêté n°2011-35411 du 12 décembre 2011 portant autorisation de création du service d'Action Éducative en Milieu Ouvert (AEMO) de MULHOUSE ;

le dispositif expérimental de fonctionnement concernant les Actions Éducatives et Milieu ouvert (AEMO) et les Actions Éducatives à Domicile (AED) renforcées ;

le courrier transmis dans les délais par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice

2017 ;

Sur rapport conjoint du Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et du Directeur Général des Services du Département,ARRÊTENT

Article 1 :

Pour l'exercice budgétaire de l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service d'AEMO du Haut-Rhin de l'ARSEA sont autorisées comme suit :

Total

Groupes fonctionnels Montantien CASE €uros €uros

; é à l’exploitati Groupe I : Charges afférentes à l’exploitation 538 531,00 €

een 5 260 780,00 € Charges Groupe II : Charges afférentes au personnel 4 245 859,00 € ’

Groupe III : Charges afférentes à la structure 476 390,00 €

Résultat 2015 |Déficit 0,00 € 0,00 €

Groupe 1 : Produits de la tarification 5 210 356,79 €|

Récétiés Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 € 5 217 597,79 €

k i ï Tv dui Groupe II : Produits financiers et produits non 7 241,00 €

encaissables

Résultat 2015 |Excédent 43 182,21 € 43 182,21 €

Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2017 et en application des dispositions de l’article R 314-35 du Code de l'Action Sociale et des Familles susvisé, la tarification du service d’AEMO du Haut-Rhin de l'ARSEA est fixée comme suit à compter du 1° octobre 2017 :

Type de prestation Prix de journée

Mesures classiques 7,11€

Mesures semi-renforcées 15,24 €

Mesures renforcées 30,48 €

Article 3 :

Le prix de journée applicable au 14° septembre 2017 inclut le rattrapage de l'application des prix de journée en vigueur depuis le 1° janvier 2017 dans l'attente de la fixation des nouveaux tarifs.

Article 4 :

Dans l'attente de la notification des tarifs au titre de 2018, les prix de journée applicables à compter du 1° janvier 2018 sont fixés à :

Type de prestation Prix de journée

Mesures classiques 7,70 €

Mesures semi-renforcées 16,51 €

Mesures renforcées 33,02 €

Article 5 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.Article 6 :

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.

Article 7 :

En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du code de l’action sociale et des familles susvisé, le tarif fixé à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.

Article 8 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse d'Alsace, le Directeur Général des Services du Département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

COLMAR, le — 8 AOÛT 2017

Fait en deux exemplaires originaux

LE PREFET LE PRESIDENT Eric STRAUMANN fet

&à , Député du Haut-Rhin

le Sectétaire GénéralEx 5: Conseil départemental

te FT

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Haut-Rhin

PRÉFET DU HAUT-RHIN DIRECTION ENFANCE SANTE INSERTION

DIRECTION TERRITORIALE DE LA TARIFICATION DES ÉTABLISSEMENTS PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

Vu

Vu

D'ALSACE

ARRÊTÉ

portant tarification de l'Etablissement Educatif et Pédagogique (EEP) Centre de la Ferme à RIEDISHEIM

pour l’année 2017

Le Préfet du Haut-Rhin Le Président du Conseil départemental du Haut-Rhin

le code de l’action sociale et des familles ;

les articles 375 à 375-8 du code civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile ;

l’ordonnance 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

l'ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;

le décret 46-734 du 16 avril 1946 modifié relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants ;

le décret 75-96 du 18 février 1975 modifié fixant les modalités de mise en œuvre d’une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;

les lois 82-213 du 2 mars 1982 et 82-623 du 22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

les lois 83-8 du 7 janvier 1983, 83-663 du 22 juillet 1983 et 83-1186 du 29 décembre 1983 rare à la répartition des compétences entre les communes, les Départements, les régions et l'État ;

l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du Président du Conseil Général ;

l'arrêté préfectoral en date du 16 mai 2000 habilitant l'EEP Centre de la Ferme à RIEDISHEIM au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant ;

l’arrêté préfectoral en date du 12 décembre 2011 portant autorisation de création de l'EEP Centre de la Ferme à RIEDISHEIM ;

le courrier transmis dans les délais par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2017;

Sur rapport conjoint du Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et du Directeur Général des Services du Département,Article 1 :

ARRÊTENT

Pour l'exercice budgétaire de l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’'EEP

Centre de la Ferme à RIEDISHEIM sont autorisées comme suit :

INTERNAT

Groupes fonctionnels Montanten Total en Euros €uros

Groupe I : Charges afférentes à l'exploitation courante 464 727,00 €

CREVES Groupe I! ‘harges afférentes au personnel 1772 613,00 € 2 SOALSE €

Groupe III : Charges afférentes à la structure 271 801,36 €

Résultat 2015 |Déficit 41 668,64 € 41 668,64 €

Groupe I : Pro de la tarification 2 541 560,00 €

Recettes Groupe II : Autre duits relatifs à l'exploitation . 5 268,00 € 2 550 810,00 €

Groupe III : Produits financiers et produits non 3 982,00 € encaissables

Résultat 2015 |Excédent 0,00 € 0€

ACCUEIL DE JOUR / APPARTEMENTS

Groupes fonctionnels Montant en Total en Euros €uros

Groupe I : Charges afférentes à l’exploitation courante 137 066,00 €

Charges Groupe II : Charges afférentes au personnel 497 175,00 € T15:468;00€

Groupe III : Charges afférentes à la structure 81 222,00 €

Résultat 2015 |Déficit 0,00 € 0,00 €

Groupe I : Produits de la tarification 611618,69€

Recettes Groupe I: Autres produits relatifs à l'exploitation 2 258,00 € 613 876,69 €

Groupe III : Produits financiers et produits non 0,00 €

encaissables /

Résultat 2015 |Excédent 101 586,31 € 101 586,31 €

Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2017 et en application des dispositions de l’article R 314-35 du Code de Action Sociale et des Familles susvisé, la tarification des prestations de l’internat et du service d'Accueil de Jour de l'EEP Centre de la Ferme à RIEDISHEIM est fixée comme suit à compter du 1< octobre 2017 :

" Montant du prix de

Type de prestation journée

Internat 193,43 €

Service d’Accueil de Jour / 100,58 €

appartementsArticle 3 :

Le prix de journée applicable au 1‘ septembre 2017 inclut le rattrapage de l’application des prix de journée en vigueur depuis le 1e janvier 2017 dans l’attente de la fixation du nouveau tarif.

Article 4 :

Dans l'attente de la notification des tarifs au titre de 2018, les prix de journée applicables à compter du 1° janvier 2018 sont fixés à 187,26 € et 112,68 €, respectivement pour l'Internat et le Service

d'Accueil de Jour/Appartements.

Article 5 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,

pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 6 :

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.

Article 7 :

En application des dispositions du II] de l’article R 314-36 du code de l’action sociale et des familles susvisé, le tarif fixé à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.

Article 8 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse d'Alsace, le Directeur Général des Services du Département, sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

COLMAR, le — 8 AQUT 2017

Fait en deux exemplaires originaux

LE PRESIDENT

Eric STRAUMANN

Député du Haut-RhinÉgalité + Fraternité EE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Haut-Rhin

PRÉFET DU HAUT-RHIN DIRECTION ENFANCE SANTE INSERTION

DIRECTION TERRITORIALE DE LA TARIFICATION DES ÉTABLISSEMENTS PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

D'ALSACE

ARRÊTÉ

portant tarification de l’Internat du Foyer René Cayet à MULHOUSE pour l’année 2017

Le Préfet du Haut-Rhin Le Président du Conseil départemental du Haut-Rhin

le code de l’action sociale et des familles ;

les articles 375 à 375-8 du code civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile ;

l'ordonnance 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

l'ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;

le décret 46-734 du 16 avril 1946 modifié relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants ;

le décret 75-96 du 18 février 1975 modifié fixant les modalités de mise en œuvre d’une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;

les lois 82-213 du 2 mars 1982 et 82-623 du 22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

les lois 83-8 du 7 janvier 1983, 83-663 du 22 juillet 1983 et 83-1186 du 29 décembre 1983 relatives à la répartition des compétences entre les communes, les Départements, les régions et l'État ;

l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du Président du Conseil Général ;

l'arrêté préfectoral n° 2011-2508 en date du 30 août 2011 habilitant le Foyer René Cayet de MULHOUSE au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;

l'arrêté préfectoral n° 2011-36315 en date du 12 décembre 2011 portant autorisation de création du Foyer René Cayet de MULHOUSE ;

la convention relative au versement du prix de journée globalisé des établissements et services de l'Enfance en difficulté signée en date du 2 août 2013 ;

le courrier transmis dans les délais par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2017 ;

Sur rapport conjoint du Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et du Directeur Général des Services du Département,ARRÊTENT

Article 1 :

Pour l'exercice budgétaire de l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Foyer René Cayet à MULHOUSE sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montantien Total en €uros €uros

Groupe I : Charges afférentes à l'exploitation courante 263 374,00 €

Charges |Groupe 11 : Charges afférentes au personnel | 1409913,00 €| ? 104 966,00 €

Groupe III : Charges afférentes à la structure | 431679,00€

Résultat 2014 |Déficit 0,00 € 0,00 €

Groupe I : Produits de la tarification 2 004 304,00 €

Recettes Groupe I : Autres produits relatifs à l'exploitation . 1 320,00 €

Groupe Il : Produits financiers et produits non

encaissables

2 052 868,00 €

47 244,00 €

Résultat 2014 Excédent 52 098,00 € 52 098,00 €

Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2017 et en application des dispositions de l’article R 314-35 du Code de l'Action Sociale et des Familles susvisé, la tarification des prestations de l'internat du Foyer René Cayet à MULHOUSE est fixée comme suit à compter du 1e: octobre 2017 à 180,09 €.

La dotation globalisée des prix de journée à la charge du Département du Haut-Rhin est fixée pour l'année 2017 à 1 939 565,00 €.

Article 3 :

Le prix de journée applicable au 1° septembre 2017 inclut le rattrapage de l’application des prix de journée en vigueur depuis le 1° janvier 2017 dans l’attente de la fixation du nouveau tarif.

Article 4 :

Dans l'attente de la notification des tarifs au titre de 2018, le prix de journée applicable à compter du 1° janvier 2018 est fixé à 200,43 €.

Article 5 :

Les recours dirigés contre le présent arrété doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 6 :

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.

Article 7 :

En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du code de l’action sociale et des familles susvisé, le tarif fixé à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de

la Préfecture et au recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.Article 8 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse d'Alsace, le Directeur Général des Services du Département, sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

COLMAR, le — B AOÛT 2017

Fait en deux exemplaires originaux

LE PREFET LE PRESIDENT Eric STRAUMANN

Député du Haut-RhinLiberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU HAUT-RHIN

ARRETE n° du 24/08/1 7

portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation liées à l'organisation d'un tir de feux d'artifices

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 modifiée par celle du 12 mai 1945, relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France, notamment ses articles 3 et 13 ;

VU le décret n° 95-536 du 5 mai 1995 portant publica tion du règlement de police pour la navigation du Rhin, adopté par la résolution 1993-II-19 de la Commission Centrale pour la navigation du Rhin, adopté à Strasbourg le 1er décembre 1993 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-1156 du 28 décembre 2012 déter minant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;

VU la demande présentée par WSV Freiburg ;

SUR proposition du Directeur Territorial de Strasbourg de Voies navigables de France ;

A R R E T E

Article 1er

Le Kaiserstühler Wein-Marketing GmHb à Breisach organise un tir de feux d'artifices le vendredi 25 août 2017 sur la rive droite du Vieux-Rhin à Breisach.

Article 2

Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sont les suivantes :

− une interdiction de naviguer et de stationner sur le Vieux-Rhin entre les PK 225.500 et 226.200 à Breisach pour tous les usagers .

− une interdiction de naviguer et de stationner sur le Grand Canal d'Alsace entre les PK 224.650 et 226.200 pour les bateaux transportant des matières dangereuses

le vendredi 25 août 2017 de 21h00 à 23h00

7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.frArticle 3

L'organisateur se conformera au Règlement de Police applicable au Rhin et à toutes prescriptions données par les agents du WSV Freiburg et de Voies navigables de France (VNF) ou par la gendarmerie et la Wasserschultzpolizei.

Article 4

La manifestation se déroulera sous la responsabilité du Kaiserstühler Wein-Marketing GmhB à Breisach qui devra souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé à des tiers ou au domaine public fluvial du fait de l'événement.

L'Etat et Voies navigables de France (VNF) seront dégagés de toute responsabilité en cas d'accident survenant au cours de la manifestation.

Article 5 :

M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, M. le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie ainsi que le M. le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :

- M. le Préfet de Colmar

- M. le Maire de Neuf-Brisach

- M. le Maire de Biesheim

- M. le Maire de Vogelgrün

- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie

- M. le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie

- UT Rhin – CME Niffer

Fait à Colmar, le

Le Préfet

Pour le préfet et par délégation ,

Le secrétaire général

signé

Christophe MARX