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Procès Verbal - PV CM 18 DECEMBRE 2018
Procès Verbal - 1767709814 Pv du CM du 18 septembre 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mettray.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1767709814 Pv du CM du 18 septembre 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Travail et emploi,
PROCÉS
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Du
18
septembre
2025
2440
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
dix-huit
septembre
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à
la
mairie
de
METTRAY,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
CLEMOT,
le
Maire.
Etaient
présents
:
Philippe
CLÉMOT,
Emmanuel
DUTAY,
Chloë
METAYER,
Jean-Claude
DUCHESNE,
Daniel
LAURENT,
Michel
LE
GALLIC,
Alexandra
LEMARCHAND,
Marie-Jeanne
CHADES,
Constance
LUTHRINGER,
Sabrina
LOISON,
Hervé
NANA,
Mickaël
RIOU.
Etaient
représentés :
Nathalie
SAUVEY
représentée
par
M.
Philippe
CLEMOT
Michel
DUREAU
représenté
par
M.
Daniel
LAURENT
Eric
HERAULT
représenté
par
M.
Jean-Claude
DUCHESNE
Michel
COTTET
représenté
par
M.
Michel
LEGALLIC
Étaient
excusés
:Claire
VANUZZI,
Hélène
HERBAUT
et
Corentin
MENORET
Secrétaire
de
séance
: Emmanuel
DUTAY
Nombre
de
membres
Afférents
au
Conseil
municipal
: 19
Présents
: 12
Votants
: 16
Date
de
la convocation
: 12
septembre
2025
Date
d'affichage
: 12
septembre
2025
Le
quorum
étant
atteint.
ORDRE
DU
JOUR
DE
LA
SÉANCE
Approbation
du
compte
rendu
du
Conseil
Municipal
du
26
juin
2025
Approbation
des
attributions
de
compensations
définitives
—
TMVL
Garantie
d'emprunt
CDC
Valloire
Habitat
Décision
modificative
n°3
Convention
d'objectifs
et
de
moyens
pour
le
fonctionnement
de
la
crèche
associative
«
Graines
de
soleil
—
Multi
accueil
»
Modification
du
tableau
des
effectifs
—
création
et
suppression
Modification
RIFSEEP
Relais
téléphonie
mobile
Mettray
Cession
parcelle
AO
04
Dénomination
de
voie
communale
—
Rue
de
Bel
Air
Se O ONG O1 RS DS — ©
045-2025-09-18
Approbation
du
Procès-Verbal
de
la
séance
du
26
juin
2025
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
|
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
APPROUVE
à
l'UNANIMITE
le
Procès-Verbal
tel
que
présenté.
FE
Pour
:14
Contre
:0
Abstention
:0
046-2025-09-18
Approbation
des
attributions
de
compensations
définitives
—
TMVL
Il
est
rappelé
que,
par
délibération
du
9
décembre
2024,
le
conseil
communautaire
a
fixé
le
montant
provisoire
des
attributions
de
compensation
2025
dont
ceux
de
notre
commune
qui
nous
ont
été
notifiés
courant
janvier
2025.
Page
1113
ED
Suivi
du
rapport
d'observations
définitives
de
la
Chambre
Régionales
des
comptes
et
de
la
gestion
de
la
commune
de
Mettray La
Commission
locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
s’est
réunie
le
10
février
2025
et
a
rendu
son
rapport
annuel
2025
qui
nous
a
été
transmis
le
25
février
2025
et
qui
a
été
adopté
par
notre
Conseil
municipal
le
6
mars
2025.
L'ensemble
des
conseils
municipaux
ayant
approuvé
ce
rapport
de
la
CLECT
2025,
la
métropole
a
alors
arrêté
les
montants
des
attributions
de
compensation
définitives
2025
de
fonctionnement
et
investissement
par
délibération
du
30
juin
2025
et
nous
a
notifié
ceux
qui
concernent
notre
commune,
à
savoir
:
-
Allocation
compensatrice
(AC)
de
Fonctionnement
à verser
par
la
Métropole
:77
523
02
euros
-
Contribution
d'investissement
à
verser
à
la
Métropole
:
50
000
euros
En
application
des
dispositions
du
point
V
1°
bis
de
l’article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts
(CGI),
les
conditions
de
révision
du
montant
de
l'attribution
de
compensation
doivent
être
fixés
librement
par
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire
et
des
conseils
municipaux
des
communes.
Il nous
appartient
donc
d'adopter
ces
montants
définitifs
des
attributions
de
compensation
2025.
Au
vu
de
ce
rapport,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
d'adopter
la
délibération
suivante
:
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
APPROUVE
à
l'UNANIMITÉ
:
VU
le
rapport
2025
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Transferts
et
son
annexe
financière
du
10
février
2025,
tel
qu’adopté
par
notre
Conseil
municipal
lors
de
sa
séance
du
6
mars
2025,
APPROUVE
les
montant
des
attributions
de
compensation
définitives
2025
qui
s'élèvent
à
:
- Allocation
compensatrice
(AC)
de
Fonctionnement
à
verser
par
la
Métropole
:
77
523.02
euros
- Contribution
d'investissement
à
verser
à
la
Métropole
:
50
000
euros
Pour
:14
Contre
:0
Abstention
:0
18h45
: arrivée
de
Hervé
NANA
et
Mickaël
RIOU
047-2025-09-18
Garantie
d'emprunt
CDC
Valloire
Habitat
Vu
les
articles
L
2252-1
et
L2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
l'article
2305
du
Code
civil
:
Vu
le
contrat
de
prêt
N°168802
en
annexe
signé
entre
VALLOIRE
HABITAT
ci-après
l’'emprunteur,
et,
la
Caisse
des
dépôts
et consignations
;
Monsieur
le
Maire
présente
la
garantie
d'emprunt
sollicitée
dans
les
conditions
fixées
ci-dessous
:
Le
Conseil
Municipal
de
COMMUNE
DE
METTRAY
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
50
%
pour
le
remboursement
d'un
Prêt
d'un
montant
total
de
1041000,00
euros
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
prêt
N°
168802
constitué
de
5
Ligne(s)
du
Prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
520500,00
euros
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt.
Ledit
contrat
est
joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Prêt
et
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-
ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
accorde
la
garantie
d'emprunt
précitée
Pour
:16
Contre
:0
Abstention
:0
048-2025-09-18
Décision
modificative
n°3
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
Vu
le
budget
de
la
commune,
Page
2113 (CS Monsieur
Le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal,
d'autoriser
la
décision
modificative
suivante
du
budget
de
l'exercice
2025
:
Dépenses
Recettes
Augmentation
de
:
crédits
Augmentation
de
Diminution
de
|
Désignation
Diminution
de
|
crédits
crédits
crédits
D-615221
:entretien
et
réparations
bâtiments
publics
10
599.00
€
€
€
5 {TOTAL
D
011
:Charges
à caractère
général
10
599.00
€
-
€
€
€
D-7392221
:Fonds
de
péréquation
Prélèvement
FPIC
685.00
€
€
€
TOTAL
D
014
:
Atté
ions
de
produl
-
€
685.00
€
€
€
D-6817
:Dotations
provisions
pour
créances
douteuses
9 914.00
€
€
(Total
D-68
:Dotations
aux
provisions
pour
dépréclati
10
599.00
€
|
Total
FONCTIONNEMENT,
10
599.00
€
10
599.00
€
|
[7277
TOTALGENERAL
SSSR
EEE
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
APPROUVE
à
l'UNANIMITÉ
la
décision
modificative
précitée.
Pour
:16
Contre
:0
Abstention
:0
049-2025-09-18
Suivi
du
rapport
d'observations
définitives
de
la
Chambre
Régionales
des
comptes
et
de
la
gestion
de
la
commune
de
Mettray
Monsieur
Emmanuel
DUTAY,
1°
adjoint
en
charge
des
finances,
rappelle
aux
membres
du
conseil
Municipal
que
le
rapport
d'observations
définitives
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
présenté
lors
du
Conseil
Municipal
du
26
septembre
2024
faisait
mention
de
quatre
recommandations.
Ainsi,
il convient
de
soumettre
avant
le
26/09/2025,
un
rapport
mentionnant
les
actions
entreprises
pour
répondre
aux
observations
de
la
chambre.
Les
recommandations
étaient
les
suivantes
:
-_
Hiérarchiser
et
préciser
les
délégations
de
fonction
et
de
signature
données
aux
adjoints
au
maire.
Lors
de
l'élection
de
M.
le
Maire,
en
2020,
un
arrêté
de
délégation
de
fonction
et
de
signature
aux
adjoints
au
maire
a été
rédigé.
Cet
arrêté
reprenait
uniquement
les
domaines
de
délégations
de
chacun,
mais
il manquait
de
précisions.
Ainsi,
un
arrêté
individuel
a
été
rédigé
pour
chaque
adjoint
qui
fait
mention
de
la
hauteur
de
ses
délégations
(signatures,
documents
concernés,
montant
de
signature
autorisé).
Les
arrêtés
seront
intégrés
à
la
présente
délibération
-__
Réaliser
un
inventaire
physique
et
comptable
du
patrimoine
de
la
commune
et
s'assurer
de
sa
conformité
avec
l'état
actif
du
comptable
selon
l'instruction
budgétaire
et
comptable
appliquée.
Sur
le
plan
comptable,
le
logiciel
BERGER
LEVRAULT
permet
de
disposer
de
l'ensemble
du
patrimoine
de
la
commune. En
parallèle,
les
services
techniques
qui
sont
Métropolitains
et
Communaux,
disposent
d'un
tableau
Excel
qui
reprend
les
numéros
de
série
du
matériel,
la
date
d'acquisition,
les
coûts
de
réparations
et
éventuellement
la
date
du
matériel
réformé. Il
conviendrait
de
faire
un
inventaire
physique,
en
disposant
sur
chaque
matériel
des
étiquettes
avec
code-barres
pour
avoir
une
visibilité
sur
le
matériel
et
sa
localisation.
Cette
option
n’a
pu
être
réalisée
pour
le
moment
par
manque
de
moyens
humains
et financiers.
Cette
action
nécessite
un
investissement
avec
un
logiciel,
une
douchette
et
travailler
sur
le
code-barres.
De
simples
étiquettes
risqueraient
de
se
décoller
et
n'auraient
aucune
pérennité
dans
le
temps.
-_
Revoir
la
convention
d'objectifs
et
de
moyens
conclue
avec
l'association
«
Graines
de
soleil
»
afin
de
valoriser
les
contributions
octroyées
à titre
gratuit.
L'article
L.1611-4
du
Code
Générale
des
collectivités
territoriales
impose
qu'une
convention
soit
conclue
entre
la
commune
et
la
crèche
lorsque
le
montant
de
la
subvention
dépasse
les
23
000
€.
La
commune
de
Mettray,
aujourd’hui,
verse
une
subvention
à
la
crèche
«
Graines
de
soleil
»
à
hauteur
de
62
000
€
à
laquelle
il convient
d'intégrer
les
charges
supplétives
d’un
montant
d'environ
10
000
€.
Cette
convention
(ci-jointe),
s'établit
:
Pour
une
durée
d'un
an,
reconductible
Elle
fera
mention
des
missions
et
des
responsabilités
de
chacun
Du
mobilier
et
des
locaux
mis
à
disposition
La
prise
en
charge
des
charges
supplétives
par
la
commune
L'entretien
et
les
réparations
du
bien
Les
réparations
et
le
renouvellement
du
matériel
Le
nettoyage
et
l'entretien
des
locaux
La
mise
à
disposition
de
la
cour
extérieure
Le
contrôle
par
l'association
des
règles
d'hygiène
et
de
sécurité
SK$ KKKKKKK
Page
3113
(as Le
personnel
nécessaire
aux
fonctionnements
Les
tarifs
appliqués
L'engagement
de
la
commune
et
sa
participation
Les
informations
sur
les
comptes
de
l'association
Les
moyens
de
communication
Les
responsabilités
et
assurances
Les
conditions
de
résiliation
de
la
convention
Les
sanctions
et
mesures
d'urgence
nécessitées
par
l'exploitation
du
service
SKKKKKKK
-
Contrôler
les
consommations
énergétiques
facturées
pour
chaque
bâtiment
en
lien
avec
l'outil
de
suivi
et
de
pilotage
des
consommations
mis
à
disposition
par
le
service
commun
énergie
de
la
Métropole.
Nous
travaillons
avec
le
service
commun
de
Tours
Métropole
Val
de
Loire
pour
étudier
via
la
plateforme
OPERA
nos
consommations
sur
nos
bâtiments
municipaux.
En
conséquence,
je
vous
propose :
-
De
prendre
acte
des
actions
entreprises
pour
répondre
aux
observations
de
la
chambre
Régionale
des
Comptes
Pour
:16
Contre
:0
Abstention
:0
=]
050-2025-09-18
Convention
d'objectifs
et
de
moyens
pour
le
fonctionnement
de
la
crèche
associative
«
Graines
de
soleil
-
Multi
accueil
»
« Graines
de
soleil
» est
une
crèche
associative
qui
possède
un
agrément
pour
accueillir
simultanément
20
berceaux
avec
une
tolérance
à 22.
La
mairie
a
fait
le
choix
depuis
plusieurs
années
en
s'engageant
pour
soutenir
financièrement
l'objectif
général
de
l'association. Ainsi,
la
convention
d'objectifs
et
de
moyens
entre
la
commune
de
Mettray
et
la
crèche
associative
« Graines
de
soleil
»
s'inscrit
conformément
au
rapport
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
afin
de
délimiter
les
engagements
de
chacun.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'UNANIMITÉ
:
APPROUVE
la
convention
annuelle
d'objectifs
et
de
moyens
conclue
avec
l’association
« Graines
de
soleil
»
telle
qu’annexée
à
la présente
délibération
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
ce
documents
et
toux
ceux
s’y
rapportant.
Pour
:16
Contre
:0
Abstention
:0
1
051-2025-09-18
Modification
du
tableau
des
effectifs
—
création
et
suppression
M.
Emmanuel
DUTAY,
1°"
adjoint
en
charge
des
Ressources
Humaines,
propose
de
modifier
le
tableau
des
effectifs
:
-
Suppression
d’un
poste
d’adjoint
administratif
de
2°"
classe
-
Création
d'un
poste
d’adjoint
administratif
principal
de
1°"
classe
-_
Suppression
d'un
poste
Assistant
de
conservation
du
Patrimoine
et
des
bibliothèques
à TC
-_
Suppression
d'un
poste
d’adjoint
d'animation
21/35ème
-
Création
d'un
poste
d’adjoint
technique
principal
de
2è"°
classe
à
30/35ème
-
Suppression
d’un
poste
d’adjoint
technique
territorial
à
21.56/35ème
TEMPS
TEMPS
NOMBRE
COMPLET
NON
TOTAL
ÉILÈRE
GRADE
ARE
s
COMPLETS|
ETP
(12)
(7)
Emploi
Directeur
Fonctionnel
Général
des
1
1
Services
Administrative
Attaché
1
1
17,75
Page
4113 en Administrative
Rédacteur principal
1°
classe Adjoint
administratif
principal
de
1°"
classe
Administrative
Adjoint
administratif
Animation
Adjoint
d'animation
21/35ème
Technique
Adjoint technique
principal
de
1%"
classe
21.17/35èm
e
Adjoint technique
principal
de
2nd
classe
30/35
-ème
Agent
de
Maîtrise
Technique
Adjoint technique
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'UNANIMITE
:
1.
APPROUVE
les
créations
et
suppressions
des
postes
susvisés,
2.
APPROUVE
le
nouveau
tableau
des
effectifs
présenté
comme
suit
:
Pour
:16
052-2025-09-18
Modification
RIFSEEP
VU
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
et
notamment
ses
articles
L714-4
et
L714-5,
Vu
le
décret
n°91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
l’application
de
l’article
L714-4
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
le
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés,
Vu
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
du
RIFSEEP
dans
la
Fonction
Publique
d'Etat,
Vu
le
décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
le
décret
n°2020-182
du
27
février
2020
relatif
au
régime
indemnitaire
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale,
Contre
:0
Abstention
:0
-__
Pour
les
ADJOINTS
ADMINISTRATIFS
/ ADJOINTS
D'ANIMATION
1 ATSEM
:l'arrêté
du
20
mai
2014
pris
pour
l'application
aux
corps
d'adjoints
administratifs
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014,
-__
Pour
les
REDACTEURS
: l'arrêté
du
19
mars
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°2014-
513
du
20
mai
2014,
Pagé
5] € -
Pour
les
ADJOINTS
TECHNIQUES
/ AGENTS
DE
MAITRISE
:l'arrêté
du
28
avril
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
d'adjoints
techniques
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014,
-
Pour
les
ATTACHES
:
l'arrêté
du
3
juin
2015
pris
pour
l'application
au
corps
interministériel
des
attachés
d'administration
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°2014-
513
du
20
mai
2014,
Vu
la
circulaire
NOR
:RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP),
VU
la
délibération
n°
021-2012-05-15
en
date
du
15
mai
2012
instituant
les
différentes
primes
et
indemnités
de
la
collectivité
de
Mettray
:
VU
la
délibération
n°
063-2018-12-20
en
date
du
20
décembre
2018
instituant
le
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
(R.I.F.S.E.E.P.)
de
la
collectivité
de
Mettray
;
VU
la
délibération
n°
048-2021-03-28
en
date
du
28
mars
2021
modifiant
le
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
(R.I.F.S.E.E.P.)
de
la
collectivité
de
Mettray
;
VU
la
délibération
n°
016-2022-03-30
en
date
du
30
mars
2022
modifiant
le
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
(R.L.F.S.E.E.P.)
de
la
collectivité
de
Mettray
;
VU
la
délibération
n°
066-2022-12-21
en
date
du
21
décembre
2022
modifiant
le
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
(R.LF.S.E.E.P.)
de
la
collectivité
de
Mettray
;
VU
la
délibération
n°
039-2024-05-28
en
date
du
28
mai
2024
modifiant
le
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
(R.LF.S.E.E.P.)
de
la
collectivité
de
Mettray
;
VU
l'information
faite
au
Comité
Social
Territorial
le
22
juillet
2025,
relatif
aux
grandes
orientations
en
matière
de
politique
indemnitaire
et
de
critères
de
répartition
y
afférent
;
Considérant
que
le
RIFSEEP
se
substitue
à
l'ensemble
des
primes
ou
indemnités
versées
antérieurement,
hormis
celles
pour
lesquelles
un
maintien
est
explicitement
prévu,
Considérant
que
le
RIFSEEP
est
composé
de
2
parts
obligatoires,
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(IFSE)
et
le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA),
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
que
le
nouveau
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
(RI.F.S.E.E.P.)
est
mis
en
place
pour
la
fonction
publique
de
l'Etat,
est
transposable
à
la
fonction
publique
territoriale.
Il se
compose
:
- d'une
Indemnité
liée
aux
Fonctions,
aux
Sujétions
et
à
l'Expertise
(IFSE)
;
- d'un
Complément
Indemnitaire
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
(CIA).
Le
RIFSEEP
s’est
substitué
à
l'ensemble
des
primes
ou
indemnités
versées
antérieurement,
hormis
celles
pour
lesquelles
un
maintien
était
explicitement
prévu.
Il convient
de
modifier
les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
de
lIFSE
et
du
CIA
afin
d'intégrer
l’article
189
de
la
loi
n°2025-127
du
14
février
2025
de
finances
pour
2025
qui
modifie
la
rémunération
du
fonctionnaire
placé
en
congé
de
maladie
ordinaire,
telle
que
prévue
à
l’article
L.822-3
du
CGFP.
Article
1
:L'INDEMNITE
DE
FONCTIONS,
DE
SUJETIONS
ET
D'EXPERTISE
|.
Rappel
du
principe
L'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(LF.S.E.)
vise
à
valoriser
l'exercice
des
fonctions
et
constitue
l'indemnité
principale
du
nouveau
régime
indemnitaire.
Cette
Page
6113 indemnité
repose,
d’une
part,
sur
une
formalisation
précise
de
critères
professionnels
et
d'autre
part,
sur
la
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle.
Cette
indemnité
est
liée
au
poste
de
l’agent
et
à
son
expérience
professionnelle.
Chaque
emploi
ou
cadre
d'emplois
est
réparti
entre
différents
groupes
de
fonctions
au
vu
des
critères
professionnels
suivants
:
=
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
“
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions,
=
Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
I.
Les
bénéficiaires
L'IFSE
est
instituée,
selon
les
modalités
ci-après
et
dans
la
limite
des
plafonds
applicables
à
la
Fonction
Publique
d'Etat
:
- aux
agents
titulaires
et
stagiaires
à temps
complet,
à temps
non
complet
et
à
temps
partiel,
- aux
agents
contractuels
de
droit
public
à temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à temps
partiel.
Ill.
La
détermination
des
groupes
de
fonctions
et
les
montants
maxima
Pour
l'Etat,
chaque
part
de
la
prime
est
composée
d'un
montant
de
base
modulable
individuellement
dans
la
limite
de
plafonds
précisés
par
arrêté
ministériel.
Les
montants
applicables
aux
agents
de
la
collectivité
sont
fixés
dans
la
limite
de
ces
plafonds.
Chaque
emploi
de
la
collectivité
de
Mettray
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
suivant
le
niveau
de
responsabilité
et
d'expertise
requis
ou
les
sujétions
auxquelles
les
agents
peuvent
être
exposés. Catégorie
A
Répartition
des
groupes
de
fonctions
par
emploi
pour
le
|
Montant
maximum
annuel
de
V'IFSE
(en
€)
cadre
d'emplois
des
ATTACHES
Montant
Montant
Plafond
global
du
Groupe
de
Emplois
annuel
plafond
à
l'Etat
RIFSEEP
fonctions
maximum
(en
€)
retenu
par
la
d'IFSE
retenu
|
(indicatif)
collectivité
par
l'organe
(en
€)
délibérant
(en
€)
Groupe
1
Directeur
24
700
€
36
210
€
26
700
€
général
de
services
Catégorie
B
Répartition
des
groupes
de
fonctions
par
emploi
pour
le
|
Montant
maximum
annuel
de
l'IFSE
(en
€)
cadre
d'emplois
des
REDACTEURS
Montant
Montant
Plafond
global
du
Groupe
de
Emplois
annuel
plafond
à
l'Etat
RIFSEEP
retenu
fonctions
maximum
(en
€)
par
la
collectivité
d'IFSE
retenu
|
(Indicatif)
(en
€)
par
l'organe
délibérant
(en
€)
Groupe
1
Responsable
11
362
€
17
480
€
12
562
€
de
services
Groupe
2
Gestionnaire
10
410
€
16
015€
11
610
€
expert,
adjoint
Page
7113 S au responsable
Groupe
3
Assistant
de
9
500
€
14
650
€
10
700
€
direction, gestionnaire
Catégorie
C
ADJOINTS Répartition
des
groupes
de
fonctions
par
emploi
pour
le
cadre
d'emplois
des
AGENTS
DE
MAITRISE
/
ADMINISTRATIFS
Montant
maximum
annuel
de
l’IFSE
(en
€)
intermédiaire de
technicité
Montant
Montant
Plafond
global
Groupe
de
Emplois
annuel
plafond
du
RIFSEEP
fonctions
maximum
à
l'Etat
(en
€)
retenu
d'IFSE
retenu
|
(indicatif)
par
la
collectivité
par
l'organe
(en
€)
délibérant
(en
€)
Groupe
1
Gestionnaire
10
250
€
11
340
€
11
250
€
de
service
:
maîtrise
de
diverses compétences, bon
niveau
de
technicité, encadrement d'agents
Groupe
2
Agent
8
250
€
10
800
€
9 000
€
d'exécution intermédiaire
:
autonomie, encadrement ponctuel, niveau
Répartition
des
groupes
de
fonctions
par
emploi
pour
le
cadre
d'emplois
des
ADJOINTS
TECHNIQUES
Montant
maximum
annuel
de
l’IFSE
(en
€)
Montant
Montant
Plafond
global
du
Groupe
de
Emplois
annuel
plafond
RIFSEEP
retenu
fonctions
maximum
à
l'Etat
(en
€)
par
la
collectivité
d'IFSE
retenu
|
(indicatif)
(en
€)
par
l'organe
délibérant
(en
€)
Groupe
1
Encadrement
6
750
€
11
340
€
7
250
€
de
proximité
Agent
6
305€
10
800
€
6
805€
Groupe
2
d'exécution Sous-groupe 1:
6
305€
10
800
€
6
805€
ATSEM Sous-groupe 2
:
6
150
€
10
800
€
6
650
€
Page
8]|13 eo Agents
poly
secteurs
Répartition
des
groupes
de
fonctions
par
emploi
pour
le
|
Montant
maximum
annuel
de
l'IFSE
(en
€)
cadre
d'emplois
des
ADJOINTS
D'ANIMATION
Montant
Montant
Plafond
global
du
Groupe
Emplois
annuel
plafond
RIFSEEP
retenu
de
maximum
à
l'Etat
(en
€)
par
la
collectivité
fonctions
d'IFSE
(indicatif)
(en
€)
retenu
par
l'organe délibérant (en
€)
Groupe
1
Encadrement
6
750
€
11
340
€
7
250€
de
proximité
Groupe
2
Agent
6
305€
10
800
€
6
805€
d'exécution
Les
montants
annuels
de
référence
de
l'IFSE
tels
que
définis
par
l'organe
délibérant
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
à
temps
complet.
Ils
sont
réduits
au
prorata
de
la
durée
effective
du
travail
pour
les
agents
occupés
sur
un
emploi
à
temps
non
complet.
Par
ailleurs,
pour
les
agents
à
temps
partiel
ces
montants
sont
réduits
dans
les
mêmes
conditions
que
le
traitement. IV.
La
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle
dans
l’IFSE
:
L'IFSE
pourra
être
modulée
en
fonction
de
l'expérience
professionnelle.
Il
est
proposé
de
retenir
les
critères
de
modulation
suivants
:
-
Le
groupe
de
fonctions
-
Le
niveau
de
responsabilité
-
Le
niveau
d'expertise
de
l'agent
-
Le
niveau
de
technicité
de
l'agent
-
Les
sujétions
spéciales
-
L'expérience
de
l'agent
-
La
qualification
détenue
Le
montant
annuel
attribué
à
l'agent
fera
l’objet
d'un
réexamen
dans
les
cas
suivants
:
1.
En
cas
de
changement
de
fonctions
ou
d'emplois,
2.
En
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d'emplois
à
la
suite
d'une
promotion,
d'un
avancement
de
grade
ou
de
la
nomination
suite
à
la
réussite
d'un
concours,
3.
Au
moins
tous
les
4
ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l'expérience
acquise
par
l'agent
(approfondissement
de
sa
connaissance
de
l’environnement
de
travail
et
des
procédures,
l'amélioration
des
savoirs
techniques
et
de
leur
utilisation.….).
Ce
réexamen
pourra
donner
lieu
à
une
réévaluation
du
montant
annuel
de
l'IFSE,
dans
la
limite
de
l'enveloppe
indemnitaire
découlant
des
montants
maxima
définis
au
point
III
de
la
présente
délibération.
V.
Les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
de
PLE.S.E.
:
Application
du
décret
de
n°2010-997
du
26/08/2010
institué
pour
les
agents
de
l'Etat
:
,
En
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire
:l'IFSE
suivra
le
sort
du
traitement.
°
En
cas
de
C.I.T.I.S.
:maintien
intégral
.
En
cas
de
temps
partiel
thérapeutique
:maintien
intégral
.
Pendant
les
congés
annuels
et
les
congés
pour
maternité,
de
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant
ou
pour
adoption,
cette
indemnité
sera
maintenue
intégralement.
.
En
cas
de
congé
de
longue
maladie
ou
et
grave
maladie
:maintien
à
hauteur
de
33
%
la
première
année
et
de
60
%
les
deuxième
et
troisième
années
Page
9|13
Eb .
En
cas
de
congé
de
longue
durée
:le
versement
de
l'LF.S.E.
est
suspendu.
VI.
Périodicité
de
versement
de
l'LF.S.E.
:
Elle
sera
versée
mensuellement
et
son
montant
sera
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail. Article
2
:DETERMINATION
DU
COMPLEMENT
INDEMNITAIRE
LIE
A
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
ET
A
LA
MANIERE
DE
SERVIR
I.
Le
principe :
Le
complément
indemnitaire
annuel
(C.I.A.)
est
lié
à
l'engagement
professionnel
et
à
la
manière
de
servir.
Il.
Les
bénéficiaires
:
Le
complément
indemnitaire
annuel
(C.I.A.)
est
attribué,
selon
les
modalités
ci-après
et
dans
la
limite
des
plafonds
applicables
à
la
Fonction
Publique
d'Etat
aux:
- agents
titulaires
et
stagiaires
à temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à temps
partiel,
- agents
contractuels
de
droit
public
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel. Il.
La
détermination
des
montants
maxima
de
C.I.A.
:
Le
CIA
pourra
être
versé
en
fonction
de
la
valeur
professionnelle
et
de
l'investissement
personnel
de
l'agent
appréciés
lors
de
l'entretien
professionnel
et
pourra
tenir
compte
de
:
-
La
réalisation
des
objectifs
-
Le
respect
des
délais
d'exécution
-
Les
compétences
professionnelles
et
techniques
-
Les
qualités
relationnelles
-
La
capacité
d'encadrement
-
La
disponibilité
et
l’adaptabilité
La
part
du
CIA
correspond
à
un
montant
maximum,
fixé
par
l'organe
délibérant,
déterminé
par
groupe
de
fonctions
et
par
référence
au
montant
de
l'IFSE
dans
la
collectivité.
Les
montants
plafonds
annuels
du
CIA
sont
fixés
comme
suit
:
Catégorie
A
Répartition
des
groupes
de
fonctions
par
emploi
Montant
maximum
annuel
du
C.I.A.
(en
€)
pour
le cadre
d'emplois
des
:
ATTACHES Groupe
de
fonctions
Montant
annuel
maximum
de
CIA
retenu
par
l'organe
délibérant
(en
€)
Groupe
1
2
000
€
Catégorie
B
Répartition
des
groupes
de
fonctions
par
emploi
Montant
maximum
annuel
du
C.I.A.
(en
€)
pour
le cadre
d'emplois
des
:
REDACTEURS Groupe
de
fonctions
Montant
annuel
maximum
de
CIA
retenu
par
l'organe
délibérant
(en
€)
ee
Groupe
1
1
200
€
12
562
€
Groupe
2
1
200
€
11610
€
Page
10113
(A) | Groupe
3
|1
200
€
|10
700
€
|
Catégorie
C
Répartition
des
groupes
de
fonctions
par
emploi
pour
le
Montant
maximum
annuel
du
C.I.A.
(en
€)
cadre
d'emplois
des
AGENTS
DE
MAITRISE
/
ADJOINTS ADMINISTRATIFS Groupe
de
fonctions
Montant
annuel
maximum
de
CIA
retenu
par
l'organe
délibérant
(en
€)
Groupe
1
1
000
€
Groupe
2
750
€
Répartition
des
groupes
de
fonctions
par
emploi
pour
le
Montant
maximum
annuel
du
C.I.A.
(en
€)
cadre
d'emplois
des
ADJOINTS
TECHNIQUES
Groupe
de
fonctions
Montant
annuel
maximum
de
CIA
retenu
par
l'organe
délibérant
(en
€)
Groupe
1
500
€
Groupe
2
500
€
Sous-groupe
1
500
€
Sous-groupe
2
500
€
Répartition
des
groupes
de
fonctions
par
emploi
Montant
maximum
annuel
du
C.I.A.
(en
€)
pour
le cadre
d'emplois
des ADJOINTS D'ANIMATION
Montant
annuel
Groupe
de
fonctions
maximum
de
CIA
retenu
par
l'organe
délibérant
(en
€)
Groupe
1
500
€
Groupe
2
500
€
Les
montants
individuels
sont
fixés
par
l'autorité
territoriale,
dans
la
limite
du
montant
annuel
maximum
retenu
par
l'organe
délibérant.
Ce
montant
pourra
être
affecté
d’un
coefficient
de
modulation,
compris
entre
O
et
100%,
pour
chacun
des
bénéficiaires
listés
ci-dessus,
en
fonction
des
critères
adoptés
par
l'organe
délibérant.
Le
CIA
attribué
individuellement
sera
revu
annuellement
à
partir
des
résultats
des
entretiens
d'évaluation. IV.
La
périodicité
de
versement
du
complément
indemnitaire
annuel
(C.I.A.)
:
Le
CIA
fera
l'objet
d'un
versement
en
une
seule
fois
et
ne
sera
pas
reconductible
automatiquement
d’une
année
sur
l'autre.
Le
versement
a
lieu
en
année
N,
en
tenant
compte
de
l'évaluation
professionnelle
portant
sur
l'année
N-1.
Il sera
versé
aux
agents
qui
auront
quitté
la
collectivité
pendant
l'année
N
en
tenant
compte
de
l'évaluation
professionnelle
portant
sur
l'année
n-1.
Page
11113
ep Le
montant
sera
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail
et
de
la
période
passée
au
sein
de
la
collectivité.
V.
Les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
du
C.LA.
:
Les
règles
d’abattements
appliquées
à
l'IFSE
seront
transposées
au
CIA.
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
1°
octobre
2025.
|
Pour
:16
Contre
:0
Abstention
:0
053-2025-09-18
Relais
téléphonie
mobile
Mettray
A
l'heure
du
déploiement
de
la
5G,
la
question
de
l'implantation
des
antennes-relais
de
téléphonie
mobile
se
doit
d'être
une
réflexion
en
lien
avec
les
concertations
autour
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Métropolitain.
Sur
la
commune
de
Mettray,
une
partie
des
antennes
reposent
sur
le
château
d'eau.
Ces
antennes
constituent
un
poids
supplémentaire
pour
l'édifice
et
leurs
présences
ne
garantissent
pas
non
plus
la
sécurisation
du
site.
Dès
lors,
il est
proposé
de
définir
les
parcelles
qui
seront
susceptibles
de
recevoir
ces
antennes
en
lien
avec
le
PLUm,
afin
de
favoriser
le
déploiement
de
la
5G.
L'outil
intégrascore
permettra
une
meilleure
intégration
des
antennes
relais
pour
préserver
les
paysages
urbains
et
ligériens. Les
parcelles
seront
les
suivantes :
- City
stade
: B
1180
- Rucher
: AI
17
et
B
319
- Parcelle
Buhardière
: AR
65
- Parcelles
ITEP
: AM
77
—
AM
75
—
AM
03
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'UNANIMITÉ
:
APPROUVE
les
zones
ci-dessus
comme
les
zones
susceptibles
d'accueillir
des
antennes
relais
de
téléphonie
mobile.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
cette
opération.
FE
Pour
:16
Contre
:0
Abstention
:0
|
054-2025-09-18
Cession
parcelle
AO
04
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
la
commune
est
propriétaire
d'un
terrain
situé
rue
de
la
Buhardière,
lieu-dit
les
Bourgetteries,
parcelle
AO
04,
de
1
173m2.
Le
service
des
domaines
a
établi
un
avis
de
valeur
le
05
décembre
2024,
pour
la
parcelle
AO
04,
en
nature
de
terrain
à
bâtir
non
viabilisé,
à
hauteur
de
201
756
€.
Cette
valeur
est
assortie
d’une
marge
d'appréciation
de
10%
portant
la
valeur
minimale
de
vente
sans
justification.
Lors
du
Conseil
Municipal
du
12
décembre
2024,
la
commune
avait
conclu
avec
deux
mandataires,
BSK
et
IAD,
la
cession
de
cette
parcelle,
en
deux
parcelles
identiques
d'environ
590
m2.
Au
vu
des
demandes,
les
membres
du
Conseil
Municipal
souhaite
aujourd’hui
s'orienter
vers
une
cession
de
la
parcelle
dans
son
intégralité
en
un
seul
lot.
Néanmoins,
aucune
offre
présentée
n’a
été
suffisante.
En
principe,
une
collectivité
ne
peut
pas
vendre
son
bien
à
un
prix
inférieur
à
celui
du
marché.
Vu
l'avis
de
valeur
du
service
des
domaines
du
05
décembre
2024
fixant
une
valeur
à
201
756
€
avec
une
marge
d'appréciation
de
10%
pour
la
parcelle
entière.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
FUNANIMITÉ
:
APPROUVE
la
cession
de
la
parcelle
AO
04,
d'une
superficie
de
1
173m?
au
prix
de
DEUX
CENT
UN
MILLE
ET
SEPT
CENT
CINQUANTE
SIX
EUROS
(201
756
€)
avec
une
marge
d'appréciation
de
moins
10%.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
cette
opération
[
Pour
:16
Contre
:0
Abstention
:0
3
Page
12]13 €n 055-2025-09-18
Cession
parcelle
AO
04
En
vertu
de
l’article
169
de
la
loi
3DS
promulguée
le
21
février
dernier,
l'adressage
devient
dorénavant
obligatoire
pour
toutes
les
communes.
Pour
rappel,
l'adressage,
renvoie
au
fait
de
donner
un
nom
à
tous
les
lieux
dits
et
à
toutes
voies,
et
de
numéroter
toutes
les
maisons
et
les
constructions
présentes
dans
le territoire
d’une
commune.
ILest
proposé
de
donner
une
dénomination
officielle
au
tronçon
de
voie
communale
n°
18
et
19,
anciennement
chemin
rural
n°69
entre
l'intersection
avec
le
chemin
de
la
Broche
et
le
passage
à
niveau
n°189
(limite
intercommunale
entre
la
Membrolle-sur-Choisille
et
Mettray).
Il s'agira
de
la
rue
de
Bel
Air.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'UNANIMITE
:
- _
DECIDE
de
dénommer
la
voie
comme
mentionné
ci-dessus.
Pour
:16
Contre
:0
Abstention
:0
4
Questions
diverses
:
=
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
rencontre
avec
les
nouveaux
habitants
aura
lieu
le
samedi
08/11
à
11h.
-
Également
une
exposition
sur
les
vitraux,
organisée
par
Michel
LEGALLIC
a
débité
le
20
septembre
à
l'église
Saint-Symphorien.
=
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
que
la mairie
a
reçu
un
courrier
de
l'école
afin
de
nous
adresser
une
demande
de
subvention
dans
le
cadre
du
voyage
scolaire
au
ski,
qui
aura
lieu
à la
BOURBOULE
en
janvier
2026.
La
séance
est
close
à
19h16.
Fait
et
affiché
à
Mettray,
le
28/11/2025
Le
secrétaire
de
séance,
Emmanuel
DUTAY.
Page
13] 13
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