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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lodève.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 250414 13 PSC CDG)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Assurance,
RÉPUBLIQUE COMMUNE DE
LODÈVE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE
L’HÉRAULT ----------
CANTON DE EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2025
numéro
LODÈVE CM_250414_13
----------
L'an deux mille-vingt cinq, le quatorze avril,
Le Conseil municipal, dûment convoqué le premier avril deux mille vingt-cinq, s'est réuni en session ordinaire, salle du conseil de l'Espace Marie-Christine BOUSQUET, sous la Présidence de Gaëlle LEVEQUE.
nombre de membres
en exercice 29
présents 20
exprimés 26
vote
pour 26
contre 0
abstention 0
Présents :
Gaëlle LEVEQUE, Ludovic CROS, Nathalie ROCOPLAN, Gilles MARRES, Monique GALEOTE, Ali BENAMEUR, Marie-Laure VERDOL, Didier KOEHLER, Claude FERAL, Michel PANIS, Jean-Marc SAUVIER, Ahmed KASSOUH, Edith POMAREDE, Damien ALIBERT, David BOSC, Fadilha BENAMMAR KOLY, Thibault DETRY, Claude LAATEB, Magali STADLER, Damien ROUQUETTE.
Absents avec pouvoirs :
Isabelle PEDROS à David BOSC, Nathalie SYZ à Ludovic CROS, Fatiha ENNADIFI à Monique GALEOTE, David DRUART à Didier KOEHLER, Christian RICARDO à Claude LAATEB, Joana SINEGRE à Magali STADLER.
Absentes :
Izia GOURMELON, Françoise CAUVY, Marie Pierre CAUMES.
OBJET : Protection sociale complémentaire des agents par une convention de participation et mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault
VU le code général de la fonction publique, en particulier les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12,
VU le code de la commande publique,
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique,
VU l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
VU l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale,
VU la délibération n°CM_241015_28 du Conseil municipal du 15 octobre 2024 relative à la protection sociale complémentaire,
VU l’avis du comité social commun du 25 mars 2025 relatif à la participation aux garanties contre le risque santé souscrites par les agents (mutuelles),
CONSIDÉRANT que les employeurs publics territoriaux une obligation de participation financière à la couverture du risque frais de santé de leurs agents à compter du 1er janvier 2026,
CONSIDÉRANT qu’il est opportun d’adhérer à une convention collective en santé et de modifier les décisions prises par la délibération n°CM_241015_28 susvisée qui prévoit que la participation porte sur des contrats labellisés,
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
1/2CONSIDÉRANT le rôle d’expertise du Centre De Gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault (CDG34) pour conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de santé,
CONSIDÉRANT qu’il est opportun de donner mandat au CDG34 pour réaliser la mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque santé des agents à effet du 1er janvier 2026, l’autorité territoriale restant libre d’adhérer ou non à cette convention au regard des résultats de la négociation,
Ouï l'exposé de Nathalie ROCOPLAN et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - ARTICLE 1 : DÉCIDE que la participation aux garanties contre le risque santé (mutuelles) sera versée aux agents en position d’activité ou de détachement dans la collectivité qui adhérent à la convention de participation en santé souscrite par la Commune,
- ARTICLE 2 : DÉCIDE que la participation aux garanties santé bénéficiera aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, aux contractuels y compris de droit privé (contrats aidés, apprentis) justifiant d’un contrat d’une durée d’au moins un an, ainsi qu’aux contractuels de droit public affectés sur un emploi permanent vacant ou en contrat de projet sans condition de durée,
- ARTICLE 3 : FIXE le montant de la participation aux garanties santé auxquelles les agents adhèrent à quinze euros (15 €) bruts par mois,
- ARTICLE 4 : DONNE MANDAT au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault pour l’organisation, la conduite et la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque santé à effet du 1er janvier 2026, ainsi que pour le pilotage du dialogue social afférent,
- ARTICLE 5 :AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 6 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
Pour extrait certifié conforme au registre des actes.
Accusé de réception en préfecture
34-213401425-20250414-lmc117724-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/04/25
Date de publication : 18/04/2025
Date de notification aux tiers :
Moyen de notifications aux tiers :
Le quatorze avril deux mille vingt-cinq
Le Maire,
Gaëlle LEVEQUE
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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