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Conseil Municipal - CM 250414 07 Fiscalite
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lodève.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 250414 07 Fiscalite)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE COMMUNE DE
LODÈVE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE
L’HÉRAULT ----------
CANTON DE EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2025
numéro
LODÈVE CM_250414_07
----------
L'an deux mille-vingt cinq, le quatorze avril,
Le Conseil municipal, dûment convoqué le premier avril deux mille vingt-cinq, s'est réuni en session ordinaire, salle du conseil de l'Espace Marie-Christine BOUSQUET, sous la Présidence de Gaëlle LEVEQUE.
nombre de membres
en exercice 29
présents 20
exprimés 26
vote
pour 21
contre 0
abstention 5
Présents :
Gaëlle LEVEQUE, Ludovic CROS, Nathalie ROCOPLAN, Gilles MARRES, Monique GALEOTE, Ali BENAMEUR, Marie-Laure VERDOL, Didier KOEHLER, Claude FERAL, Michel PANIS, Jean-Marc SAUVIER, Ahmed KASSOUH, Edith POMAREDE, Damien ALIBERT, David BOSC, Fadilha BENAMMAR KOLY, Thibault DETRY, Claude LAATEB, Magali STADLER, Damien ROUQUETTE.
Absents avec pouvoirs :
Isabelle PEDROS à David BOSC, Nathalie SYZ à Ludovic CROS, Fatiha ENNADIFI à Monique GALEOTE, David DRUART à Didier KOEHLER, Christian RICARDO à Claude LAATEB, Joana SINEGRE à Magali STADLER.
Absentes :
Izia GOURMELON, Françoise CAUVY, Marie Pierre CAUMES.
Abstention: Claude LAATEB, Christian RICARDO, Joana SINEGRE, Magali STADLER, Damien ROUQUETTE
OBJET : Vote des taux de fiscalité directe locale pour l'année 2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier l’article L2121-29,
VU le Code Général des Impôts, et en particulier l’article 1636 B sexies, septies et 1639 A,
VU l'article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 qui prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements,
VU la délibération n°CM_240402_07 du Conseil municipal du 02 avril 2024 relative au vote des taux de fiscalité directe pour l’année 2024,
VU la délibération n°CM_250325_XX du Conseil municipal du 25 mars 2025, prenant acte du débat d’orientation budgétaire,
CONSIDÉRANT que les taux actés par le Conseil municipal seront appliqués au budget primitif de l’année 2025,
CONSIDÉRANT la réforme de la taxe d’habitation qui prévoit qu’à partir de 2023, les communes et les intercommunalités peuvent voter le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les locaux vacants,
CONSIDÉRANT que les taux appliqués en 2024 étaient les suivants : - taxe foncière sur les propriétés bâties : 54,12 %,
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 129,00%,
- taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les locaux vacants : 19,52%,
Ouï l'exposé de Marie-Laure VERDOL et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
1/2- ARTICLE 1 : VOTE les taux de la fiscalité directe locale 2025 sans modification, comme suit : - taxe foncière sur les propriétés bâties : 54,12 %,
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 129,00%,
- taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les locaux vacants : 19,52%,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 3 : IMPUTE les recettes correspondantes au budget principal chapitre 73, article 73111,
- ARTICLE 4 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
Pour extrait certifié conforme au registre des actes.
Accusé de réception en préfecture
34-213401425-20250414-lmc116470-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/04/25
Date de publication : 18/04/2025
Date de notification aux tiers :
Moyen de notifications aux tiers :
Le quatorze avril deux mille vingt-cinq
Le Maire,
Gaëlle LEVEQUE
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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