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Conseil Municipal - CM 250414 12 AO Assu RisqStatut
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lodève.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 250414 12 AO Assu RisqStatut)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
RÉPUBLIQUE COMMUNE DE
LODÈVE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE
L’HÉRAULT ----------
CANTON DE EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2025
numéro
LODÈVE CM_250414_12
----------
L'an deux mille-vingt cinq, le quatorze avril,
Le Conseil municipal, dûment convoqué le premier avril deux mille vingt-cinq, s'est réuni en session ordinaire, salle du conseil de l'Espace Marie-Christine BOUSQUET, sous la Présidence de Gaëlle LEVEQUE.
nombre de membres
en exercice 29
présents 20
exprimés 26
vote
pour 26
contre 0
abstention 0
Présents :
Gaëlle LEVEQUE, Ludovic CROS, Nathalie ROCOPLAN, Gilles MARRES, Monique GALEOTE, Ali BENAMEUR, Marie-Laure VERDOL, Didier KOEHLER, Claude FERAL, Michel PANIS, Jean-Marc SAUVIER, Ahmed KASSOUH, Edith POMAREDE, Damien ALIBERT, David BOSC, Fadilha BENAMMAR KOLY, Thibault DETRY, Claude LAATEB, Magali STADLER, Damien ROUQUETTE.
Absents avec pouvoirs :
Isabelle PEDROS à David BOSC, Nathalie SYZ à Ludovic CROS, Fatiha ENNADIFI à Monique GALEOTE, David DRUART à Didier KOEHLER, Christian RICARDO à Claude LAATEB, Joana SINEGRE à Magali STADLER.
Absentes :
Izia GOURMELON, Françoise CAUVY, Marie Pierre CAUMES.
OBJET : Participation à l'appel d'offres de renouvellement des contrats d'assurance des risques statutaires du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code générale de la fonction publique,
VU le Code de la commande publique,
VU le Code des assurances,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5 qui autorise les centres de gestion à souscrire des contrats d’assurance prévoyance pour le compte des collectivités locales afin de couvrir les charges financières découlant de leurs obligations statutaires,
VU le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale,
VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris en application du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
VU la délibération n°CC_221208_17 du Conseil communautaire du 8 décembre 2022, relative à l’adhésion au contrat d’assurance des risques statutaires et à la mission de suivi et d’assistance du contrat d’assurance des risques statutaires par le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault (CDG34),
CONSIDÉRANT que le contrat d’assurance des risques statutaires de la Commune arrive à échéance le 31 décembre 2025,
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
1/2CONSIDÉRANT l’opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un contrat d’assurance statutaire couvrant les risques statutaires auxquels est exposée la collectivité en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents,
CONSIDÉRANT que le CDG 34 peut souscrire un tel contrat pour le compte de la collectivité si les conditions obtenues nous donnent satisfaction,
CONSIDÉRANT l’opportunité de confier au CDG 34 le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence en vue du renouvellement du contrat à compter du 1er janvier 2026,
Ouï l'exposé de Nathalie ROCOPLAN et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - ARTICLE 1 : DONNE le mandat au Centre De Gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault (CDG34) pour le lancement d’une procédure de mise en concurrence visant à conclure un contrat groupe d’assurance statutaire,
- ARTICLE 2 : PRÉCISE que la collectivité à la faculté de ne pas adhérer au contrat qui sera proposé, et qui fera l’objet, le cas échéant, d’une délibération ultérieure,
- ARTICLE 3 : PRÉCISE que le contrat groupe sera d’une durée de quatre ans à effet au 1er janvier 2026, sera sur le régime de capitalisation et devra couvrir tout ou partie des risques suivants : - agents affiliés à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) : décès, accident du travail, maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie, maladie de longue durée, maternité, paternité, adoption, disponibilité d’office, invalidité,
- agents non affiliés à la CNRACL : accident du travail, maladie professionnelle, maladie grave, maternité, paternité, adoption, maladie ordinaire,
- ARTICLE 4 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 5 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux tiers concernés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
Pour extrait certifié conforme au registre des actes.
Accusé de réception en préfecture
34-213401425-20250414-lmc117140-DE-1-1
Date de télétransmission : 15/04/25
Date de publication : 18/04/2025
Date de notification aux tiers :
Moyen de notifications aux tiers :
Le quatorze avril deux mille vingt-cinq
Le Maire,
Gaëlle LEVEQUE
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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