Procès Verbal - PV du 09 juin 2026

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Procès Verbal - PV du 09 juin 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 09 juin 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Handicap et inclusivité, Commune de Saint Nazaire sur Charente

Procès-verbal

Conseil Municipal du 09 juin 2026

L’an deux mille vingt-six, le neuf juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Nazaire sur

Charente, légalement convoqué le quatre juin deux mille vingt-six, s’est réuni en mairie, en session

ordinaire, sous la présidence de Monsieur Sylvain GAURIER, Maire.

Convocation envoyée le : 04/06/2026, affichée et publiée par voie électronique le : 04/06/2026

Membres en exercice : 15 Membres présents : 10

Quorum : 8 Membres votants : 13

Secrétaire de séance : Émilie LAORDEN

Procès-verbal arrêté le :9 ÿ|o9|201& Publié par voie électronique le : 901<9 2046

Conseillers Municipaux Présent Absent Procuration donnée à

GAURIER Sylvain X

MOSTAFA Samy X Gaël COUTEAU

CHAUMONNOT Céline ° X

COUTEAU Gaël X

HERTAULT Jean-Michel X Sylvain GAURIER

CHOVIN Anne X

GAUDRY Pascal X

PUYSILLOUX Marinette X

MARTIN Philippe x

GRAIZELY Karine *X

LAPEYRE Patrice X

PIPEROL Yasmine X

LAORDEN Emilie X

ALLIGANT Fabrice X Patrice LAPEYRE

ROBIN Chloé X

Total 10 5 3

La séance débute à 18h06.

La condition de quorum étant remplie, Émilie LAORDEN est désignée comme secrétaire de séance.

Ordre du jour

“ Affaires mises en délibération :

# Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 13 avril 2026 et approbation du

procès-verbal du scrutin des élections des délégués amenés à voter aux élections

sénatoriales du 05 juin 2026

o

Rapport sur les décisions municipales du Maire prises par délégation du Conseil

Municipal et sur les virements de crédits opérés au titre de la fongibilité en M57

da

Affaires mises en délibération :

4° INTERCOMMUNALITÉ — Convention d'utilisation partagée des moyens matériels et humains des services techniques avec la commune de Saint-Froult

# PERSONNEL - Recrutement de personnel au service périscolaire — Ouverture de poste

d'apprenti(e)

# INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - Exercice des mandats locaux- Protection fonctionnelle

des élus

+. DOMAINE ET PATRIMOINE- Acquisitions foncières- Transfert des équipements communs

et espaces verts du lotissement « Les Jardins du bourg » dans le domaine communal

# INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE — Fonctionnement des assernblées — Règlement

intérieur du conseil municipal

Commune de Saint-Nazaire-sur-Charerite - Conseil Municipal du 09 juin 2026 — Procès-verbal 1& FINANCES LOCALES- Décisions budgétaires - Compte financier unique 2025

+ FINANCES LOCALES — Décisions budgétaires — Décision modificative du budget primitif

2026 n°2

# INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE — Exercice des mandats locaux Prise en charge de frais

de mission par la commune

# FINANCES LOCALES — Assurance — Frais de sinistralité re % _INTERCOMMUNALITÉ - Commission de contrôle intercommunale des impôts directs

+ POPULATION - Recensement — Désignation d’un coordonnateur communal

î

+ Questions diverses

Approbation du procès-verbal de la précédente séance du Conseil Municipal

Le procès-verbal est approuvé à l'unanimité.

Rapport sur les décisions municipales du Maire prises par délégation du Conseil Municipal

FINANCES — Demande d'aide financière auprès du Département de

24/04/2026 DEL2604033 | la Charente-Maritime au titre du fonds de répartition 2026 du

produit des amendes de police perçu en 2025

COMMANDE PUBLIQUE- Avenant n°3 au contrat d'assurance

12/05/2026 DEL2605034 multirisques du 01/01/2024

Rapport des virements de crédits pris par le Maire au titre de la fongibitité en M57

Sans objet.

Délibération n°DEL2606036

INTERCOMMUNALITÉ — Convention d'utilisation partagée des moyens matériels et humains des

services techniques avec la commune de Saint-Froult

Sur la proposition de son Président de Séance,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 5111-1

prévoit notamment que les collectivités territoriales peuvent conclure entre elles des conventions

pour l'exercice de leurs compétences et la réalisation de prestations de services,

Vu l'article L.512-6 du Code général de la fonction publique définissant la situation du

fonctionnaire mis à disposition,

Vu l'article L.512-7 du Code général de la fonction publique définissant les conditions de mise à

disposition du fonctionnaire,

Considérant l'intérêt commun des communes de Saint-Nazaire-sur-Charente et Saint-Froult à

mutualiser leurs moyens matériels et humains afin d'assurer l'entretien des espaces publics dans

des conditions économiquement avantageuses ;

Considérant que la mise à disposition d’un tracteur-tondeuse est compensée par la mise à

disposition d'un broyeur et d’un agent communal habilité à sa conduite selon les modalités

prévues par convention ;

Considérant que cette coopération ne constitue pas une libéralité dès lors qu'elle comporte des

contreparties réelles et évaluables ;

L'échange entre les deux communes porterait principalement sur le prêt d’un broyeur conduit par

un agent de la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente en échange du prêt d’un tracteur tondeuse

Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente — Conseil Municipal du 09 juin 2026 — Procès-verbal 2par la commune de Saint-Froult, Il est précisé que la commune de Saint-Froult ne dispose que d’un

seul agent technique communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants :13 Pour: 13 Contre : Abstention :

Article 1 : APPROUVE la convention annexée {I} régissant les modalités d’utilisation partagée des

moyens matériels et humains des services techniques de la commune de Saint-Nazaire-sur-

Charente et de Saint-Froult,

Article 2 : PRÉCISE que cette mise à disposition s'inscrit dans le cadre d'une coopération entre

collectivités comportant des contreparties réciproques définies par la convention ci-annexée.

Article 3 : AUTORISE le Maire :

*__ à signer ladite convention avec la commune de Saint-Froult,

+ à en assurer l'exécution.

ANNEXE

Convention d'utilisation partagée des moyens matériels et humains des services techniques

entre la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente et la commune de Saint-Froult

Délibération n°DEL2606037

PERSONNEL: Recrutement de personnel au service périscolaire Ouverture de poste d’apprenti(e)

Sur la proposition de son Président de séance,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code du travail, notamment les articles L. 6227-1 à L. 6227-12 et D. 6271-1 à D. 6275-5,

Vu la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle

tout au long de la vie,

Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à {a

démocratie sociale,

Vu la loi n° 2016-1088 du 8 aout 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à

la sécurisation des parcours professionnels,

Vu le décret 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le

secteur public non industriel et commercial.

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées,

Vu le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées

dans la fonction publique,

Vu le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de

formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités

territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique

territoriale (CNFPT),

CONSIDÉRANT que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (sans limite d'âge

supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des

connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise

ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un

diplôme ou d’un titre,

Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente — Conseil Municipal du 09 juin 2026 - Procès-verbal 3CONSIDERANT que l'accueil d’un apprenti nécessite de nommer un maître d'apprentissage au sein

du personnel communal. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l'acquisition par l'apprenti des

compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce

dernier. Le maître d'apprentissage disposera pour exercer cette mission du temps nécessaire à

l'accompagnement de l'apprenti et aux relations avec le centre de formation des apprentis (CFA). Il

est précisé que le maître d'apprentissage titulaire bénéficiera de la nouvelle bonification indiciaire à

hauteur de 20 points,

CONSIDERANT que ce dispositif s'accompagne d’exonérations de charges patronales et sociales et

d'aides financières pour les apprentis en situation de handicap {FIPHFP) dont la prise en charge à

80% de la rémunération brute,

CONSIDERANT que pour tous les contrats d'apprentissage signés à compter du 1er janvier 2022, le

coût annuel de la formation est entièrement pris en charge par le Centre National de la Fonction

Publique Territoriale {CNFPT) dans la limite des coûts annuels plafonds établis conjointement par le

CNFPT et France compétences ; une majoration du niveau de prise en charge est prévue pour

l'accueil d'un apprenti ayant la reconnaissance et la qualification de travailleur handicapé (ROTH)

dans la limite du montant annuel fixé par l’article D. 6332-82 du code du travail,

CONSIDERANT que le montant plafond de prise en charge par le CNFPT s'élève à 5 250 euros par an,

au prorata de la durée du contrat, pour la préparation d’un CAP Accompagnant éducatif petite

enfance en apprentissage,

CONSIDERANT qu'il est proposé au Conseil Municipal de renouveler le dispositif et de recruter un

apprenti au sein du service scolaire pour la préparation d’un CAP Accompagnant éducatif petite

enfance (AEPE) en une ou deux années selon le profil du/de la candidat.e qui sera retenu.e,

Attendu que le Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion de la Charente-Maritime sera saisi

pour avis,

Il est rappelé que la commune a renouvelé ce dispositif à plusieurs reprises ces dernières années et que chaque

candidat a obtenu succès au diplôme du CAP AEPE. La commune est encore en attente des résultats aux

examens de l’apprentie recrutée pour cette année scolaire 2025-2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants :13 Pour: 13 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : DÉCIDE de recourir au contrat d'apprentissage.

ARTICLE 2: DÉCIDE de conclure dès la rentrée scolaire de septembre 2026, un contrat

d'apprentissage conformément au tableau suivant :

Nombre

Service de Diplôme préparé Durée de la formation

postes

Service scolaire 1 CAP Accompagnant éducatif | Année scolaire 2026-2027

petite enfance Année scolaire 2027-2028

ARTICLE 3 : DIT que selon le profil du/de la candidat.e retenu.e, le contrat d'apprentissage pourra se

dérouler sur une ou deux années scolaires.

ARTICLE 4 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal, au chapitre 012.

ARTICLE 5 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder au recrutement de

l’apprenti.e et à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d'apprentissage

Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente — Conseil Municipal du 09 juin 2026 -— Procès-verbal 4ainsi que la convention avec le Centre de Formation des Apprentis.

Délibération n°DEL2606038

INSTITUTIONS ET.VIE POLITIQUE- Exercice des mandats focaux-— Protection fonctionnelle. des élus

Sur la proposition de son Président de séance,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2123-35 relatif à

l'organisation de la protection fonctionnelle des élus lorsqu'ils sont victimes de violences, de

menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait de leurs fonctions actuelles ou passées,

CONSIDÉRANT la demande écrite d’une ancienne élue sollicitant la protection fonctionnelle au titre

de l'articie L.2123-35 du Code général des collectivités territoriales en date du 05/05/2026 ;

CONSIDÉRANT l'annexe confidentielle jointe à la demande précitée ;

CONSIDÉRANT l'accusé réception n°88000115759274] notifiant l’élue à l’origine de la demande de

la réception de son courrier par la commune en date du 13/05/2026 ;

CONSIDÉRANT l'information au Conseil municipal du 12/05/2026 de la demande d’une protection

fonctionnelle présentée par une ancienne conseillère municipale ;

CONSIDÉRANT l'accusé de réception n°88000115759275G apportant la preuve de l'information au

Conseil municipal à laquelle a été jointe la demande initiale de l’élue transmis en date du

13/05/2026 à la Sous-Préfecture de Rochefort et signé le 18/05/2026 ;

CONSIDÉRANT la notification par e-mail en date du 22/05/2026 de la preuve de réception de

l'information par la Sous-préfecture de Rochefort de l’ancienne élue en charge de la demande ;

CONSIDÉRANT que l’ancienne élue bénéficie de la protection fonctionnelle communale de façon

automatique à compter du 18/05/2026 ;

CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission municipale dûment réunie le 26 mai 2026 au

retrait de la protection fonctionnelle ;

CONSIDÉRANT que les élus présentant un intéressement dans cette affaire sont invités à quitter la

salle ;

Monsieur GAURIER Sylvain et Madame ROBIN Chloé quittent la salle.

Monsieur COUTEAU Gaël prend la présidence de la séance en l'absence de Monsieur le Maire.

Les élus ont demandé que soient relus les courriers de demandes nécessaires à l'instruction

intégrale du dossier. Les courriers ont été relus par Madame Manon BAUDET, Secrétaire générale,

sur parole confiée par Monsieur Gaël COUTEAU. Cette lecture a été faite sous couvert de

préservation de l'anonymat des personnes et du demandeur.

Il est rappelé que les élus du conseil municipal présents sont libres de choisir de délibérer ou non la

question de la conservation ou du retrait de cette protection fonctionnelle. S'ils souhaïtent procéder

à délibération, cette dernière doit intervenir dans les quatre mois suivant la date d'octroi

automatique de la protection fonctionnelle à l'élue concernée soit avant le 18/09/2026.

Il est rappelé qu'un choix de retrait de la protection fonctionnelle se devrait d'être impérativement

motivé.

Il'est procédé à lecture des motifs avancés par les membres présents à la commission municipale

du 26 mai 2026 justifiant son avis favorable de retrait de cette protection par Madame Manon

BAUDET, sur parole confiée de Monsieur Gaël COUTEAU.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente - Conseil Municipal du 09 juin 2026 — Procès-verbal 5Votants :10 Pour: 10 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : DÉCIDE de retirer le bénéfice de la protection fonctionnelle à l’ancienne élue ayant

transmis sa demande en date du 05/05/2026 ;

ARTICLE 2 : MOTIVE sa décision comme suit :

Les seuls écrits produits par l'intéressée ne permettent pas d'établir que les faits allégués auraient

été commis à l'occasion ou du fait de ses fonctions d'élue municipale.

S'agissant des faits survenus lors d'une réunion publique organisée dans le cadre d'une campagne

électorale, aucun élément ne démontre que l'intéressée y participait dans l'exercice de son mandat

ou que les faits dénoncés étaient liés à celui-ci.

S'agissant des propos présentés comme diffamatoires ou injurieux, les seuls écrits transmis ne

permettent pas d'identifier précisément les circonstances dans lesquelles ils auraient été tenus ni

d'établir qu'ils visaient l'intéressée en raison de sa qualité d'élue.

En outre, les écrits de l'intéressée présentent des incohérences quant à la chronologie et aux

circonstances des faits invoqués, de sorte qu'ils ne permettent pas d'identifier avec suffisamment

de précision les événements allégués ni d'apprécier leur éventuel rattachement à l'exercice des

fonctions électives.

En conséquence, le lien requis par l'article L.2123-35 du Code général des collectivités territoriales

entre les faits invoqués et l'exercice des fonctions électives n'apparaît pas caractérisé.

ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à

l'application de cette décision.

KA

Monsieur GAURIER Sylvain et Madame ROBIN Chloé sont invités à réintégrer la séance.

Tous deux reprennent leurs sièges.

kkX

Délibération n°DEL2606039

DOMAINE ET PATRIMOINE- Acquisition foncière — Transfert des équipements communs et

espaces verts du lotissement « Les Jardins du bourg » dans le domaine communal

Sur la proposition de son Président de Séance,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme, notamment en son article R 442-8,

Vu le Code de la voirie routière, notamment en son article L 141-3,

Vu le permis d'aménager délivré par arrêté du Maire en date du 23 novembre 2020 pour le

lotissement Les Jardins du bourg, sis lieu-dit Pièces du grand village,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 21 septembre 2015 approuvant la dénomination des

rues du lotissement Les Jardins du bourg,

Considérant que l'intégration des équipements (voies, trottoirs, réseaux ...) d’une opération

d'aménagement dans le domaine public peut résulter de différentes procédures amiables où

contraintes. Ces procédures relèvent de régimes bien différents suivant le contexte rencontré. Ces

équipements sont le plus souvent transférés aux communes, mais elles n’ont pas pour autant

l'obligation de les reprendre.

La commune ou l’EPCI compétent peut reprendre les voies et réseaux d’un lotissement privé par la

Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente — Conseil Municipal du 09 juin 2026 — Procès-verbal 6voie d’un transfert amiable sur demande des copropriétaires ou de l'Association Syndicale Libre du

lotissement lorsqu'elle est constituée.

Vu la demande de l'Association Syndicale Libre (ASL) du lotissement en date du 29 juillet 2025 pour

le transfert à titre gratuit des équipement communs du lotissement Les Jardins du Bourg au

domaine communal,

Considérant qu'il résulte de l’article L141-3 du Code de la voirie routière que le classement et le

déclassement des voies communales sont prononcées par le Conseil Municipal, sans enquête

publique préalable, sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagé a pour conséquence

de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie,

Vu la validation technique du réseau d’eaux pluviales du lotissement Les Jardins du bourg

prononcée en date du 23 avril 2026 par les services compétents de la Communauté

d'Agglomération Rochefort Océan, après justification des deux entretiens par an des espaces verts,

réalisés à la charge de l'ASL,

Vu l'avis favorable de l’exploitant pour la prise en charge de l’exploitation des ouvrages d’eau

potable et d'assainissement et vu la convention de transfert des ouvrages conclues entre EAU17 et

VASE en date du 5 février 2026,

Considérant le passage sous concession d’ENEDIS du réseau basse tension du lotissement dès sa

mise sous tension,

Vu le rapport de visite et le diagnostic réalisés par le Syndicat départemental de la voirie de la

Charente-Maritime concluant à un bon état général des voiries et trottoirs du lotissement au 26

novembre 2025,

{lest proposé au Conseil Municipal d'approuver le transfert des équipements communs du

lotissement LesJardins du bourg au domaine communal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants :13 Pour : 13 Contre : Abstention :

ARTICLE 1: APPROUVE la rétrocession à titre gratuit des voies, équipements et réseaux

communs du lotissement Les Jardins du bourg, ainsi que tous droits y attachés sans aucune

exception ni réserve, situés sur les parcelles suivantes pour une surface totale de 43 a 45 ca

décomposée comme suit :

e _ Parcelle cadastrée Zi 0407 (43a26ca) supportant voies de desserte du lotissement,

espaces verts, bassin de rétention des eaux pluviales, et réseaux divers,

° _Parcelle cadastrée ZI 328 (07ca) : parcelle de voirie permettant l’accès au lotissement,

° _ Parcelle cadastrée ZI 329 (12ca) : parcelle de voirie permettant l’accès au lotissement,

ARTICLE 2: APPROUVE l'intégration des parcelles sus visées au domaine public communal.

ARTICLE 3: APPROUVE le classement des voies de circulation du lotissement au domaine

public routier communal et AUTORISE la modification du tableau de classement des voies

communales en conséquence à la date de signature de l’acte notarié portant transfert de

propriété.

ARTICLE4: DIT que l’ensemble des réseaux et équipements des eaux pluviales du lotissement

seront mis à disposition de la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan au titre de sa

compétence GEPU.

ARTICLE 5: AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié à intervenir ainsi que

Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente - Conseil Municipal du 09 juin 2026 — Procès-verbal 7tous documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Délibération n°DEL2606040

INSTITUTIONS ET: VIE: POLITIQUE: Fonctionnement. des. assemblées — Règlement: intérieur: du

conseil municipal

Sur la proposition de son Président de Séance,

Vu l’article L2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),

Attendu que depuis le dernier renouvellement des conseils municipaux, le règlement intérieur du

conseil municipal est obligatoire pour toutes les communes de 1 000 habitants et plus,

Attendu que le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son

installation et que le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à

l'établissement du nouveau règlement,

Vu le projet de règlement intérieur soumis au Conseil Municipal,

Considérant l’avis favorable de la commission municipale réunie en date du 26 mai 2026,

Les membres de l'assemblée délibérante sont informés que l'intégralité du règlement approuvé

sera diffusé et un exemplaire imprimé sera disponible au service administratif de la mairie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants :13 Pour : 13 Contre : Abstention :

ARTICLE 1: ADOPTE le règlement intérieur du Conseil Municipal tel qu’annexé à la présente

délibération.

ARTICELE2: AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à la

bonne exécution de la présente délibération.

ANNEXE !

Règiement intérieur du conseil municipal

Délibération n°DEL2606041

FINANCES: Décisions budgétaires- Compte financier Unique 2025 et affectation des résultats

Sur la proposition du Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 1612-12,

Après l'expérimentation volontaire du compte financier unique (CFU) ouverte par la loi de finances

pour 2019 sur la période 2020-2023 par certaines collectivités, la loi de finances pour 2024

généralise le CFU au plus tard pour les comptes de l'exercice budgétaire 2026 et permet aux

collectivités territoriales de produire un compte financier unique (CFU) dès leurs comptes 2024.

Le CFU, qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion, est le document

commun définitif comprenant à la fois les données de l’ordonnateur et celles du comptable. Il

constitue l’arrêté des comptes au sens de l’article L.1612-12 du CGCT comme pour le CA et le CG. II

est soumis au vote de l'assemblée délibérante par le maire ou le président, selon un calendrier et

des modalités comparables à celles en vigueur pour le compte administratif, Le maire doit quitter

la salle au moment du vote. Pour rappel, le CFU à soumettre au vote de l'assemblée délibérante.

Considérant que le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le

30 juin de l’année suivant l'exercice concerné,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente — Conseil Municipal du 09 juin 2026 — Procès-verbal 8Vu le compte financier unique arrêtant les comptes 2025 du budget communal, dont la

présentation générale est la suivante :

Investissement Fonctionnement Total curnulé

Prévislon budgétaire totale A 1 344 406,86 1.074 500,00 2418 906,86

Reécelles réallsées (1} 8 652 964,79 4.166 201,65 1819 166,44

Restes à réaliser (ej 459 332,13 0,00 459 332,13

Autorisation budgétalre totale D 1322 347,00 1 295 994,62 2618311.62

Dépenses réallsées (1) E 928 641,49 212 432,91 1 841 074,40

Restes à réallser E 104 396,01 [0.00 104 396,01

Solde des réalisatlons de l'exercice {+/:) G=B-E |-275 676,70 253 768,74 -21 907,96

Résultals antéeurs reportés {+/-) H -22 089,86 221 494,62 199 404,76

Excédent déficit G+H -297 766,56 476 263,36 177 496,80

Restes à réaliser (+/-) R=C-F 354 936,12 0,00 364 936,12

Excédent /déficit G+H+1 |57 169,56 475 263,36 532 432,92

Considérant que Monsieur Gaël COUTEAU a été désigné pour présider la séance lors du vote du

CFU,

Considérant que Monsieur le Maire a quitté la salle au moment du vote du CFU,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants :11 Pour: 11 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : APPROUVE le compte financier unique 2025 du budget principal de la commune.

Considérant que Monsieur le Maire a réintégré la séance au moment du vote de l'affectation des

résultats,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants :13 Pour: 13 Contre : Abstention :

ARTICLE 2 : APPROUVE définitivement l'affectation des résultats de l’exercice 2025 clos et de les

inscrire au budget primitif 2026 comme suit :

Report déficit d'investissement (dépense) compte 001... 297 766,56 euros

225 000 euros

250 263,36 euros

Affectation de l'excédent de fonct. en inv. (recette) compte 1068...

Report de l’excédent de fonctionnement {recette) compte 002...

Sylvain GAURIER explique que les subventions notifiées à la commune dans le cadres des projets de

rénovation du dortoir de l'école des trois Fontaines, de végétalisation de la cour de l'école et de la

rénovation de l’église sont en attente de versement et que la commune devra peut-être recourir à la

souscription d’une ligne de trésorerie. Cette hypothèse serait abandonnée si les fonds venaient à être

versés prochainement.

Délibération n°DEL2606042

FINANCES- Décisions budgétaires- Décision modificative n°2 du budget primitif 2026

Le Conseil municipal de Saint-Nazaire-sur-Charente,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5217-10-6,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2603012 en date du 02 mars 2026 approuvant le budget

Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente - Conseil Municipal du 09 juin 2026 — Procès-verbal 9primitif 2026 de la commune,

Vu le délibération du Conseil Municipal n°2604027 en date du 13 avril 2026 portant décision

modificative n°1 du budget principal de fa commune,

Considérant l'acte notarié en date du 28 mai 2026 d'acquisition du fonds de commerce attaché au

local commercial, propriété de la commune, sis au 1 bis place du 11 novembre à Saint-Nazaire-sur-

Charente,

Considérant le projet de réhabilitation du local commercial approuvé par la commission unique de

la commune le 26 mai 2026,

Considérant que les dépenses prévisionnelles estimées à la réhabilitation et la sécurisation du local

commercial situé 1 bis place du 11 novembre s'élèvent au montant total de 99 332,40€ HT soit

119 174,88€ TTC selon devis présentés par l’entreprise 2M MACONNERIE en date du 17/04/2026,

Attendu que les travaux de réhabilitation du local commercial sis 1 bis place du 11 novembre à

Saint-Nazaire-sur-Charente contribueront à la redynamisation du centre bourg de la commune et

favoriseront l'installation de porteurs de projets,

Considérant qu’un versement de taxe d'aménagement a été effectué par erreur au bénéfice de la

commune sans que celui-ci ne soit justifié,

En investissement,

°+ __ Fonds supplémentaires pour permettre le remboursement du trop-perçu de taxe

d'aménagement d’un montant de 1968,45€ ;

Crédits prélevés sur l'enveloppe prévue pour les travaux de voirie 2025, soit un montant de

4320€ pris sur l'opération n°202501 et sur l'enveloppe prévue pour les travaux du local

commercial de la boulangerie, soit un montant de 648,45€ pris sur l'opération 1132025.

+ _ Fonds supplémentaires pour permettre la réhabilitation du local commercial situé 1 bis

place du 11 novembre à Saint-Nazaire-sur-Charente de 52 000€ ;

Crédits prélevés sur l'enveloppe prévue pour les achats et travaux des services techniques,

soit un montant de 25 OOGE£ pris sur l'opération n°1012026, sur l'enveloppe prévue pour les

travaux de voirie 2026, soit un montant de 13 000€ pris sur l'opération 202601, sur

l'enveloppe prévue pour les travaux de l’église, soit un montant de 11 000€ pris sur

l’opération 109 et sur l’enveloppe prévue pour les travaux de la mairie, soit un montant de

3 O0C£ pris sur l'opération 102.

Sylvain GAURIER explique que la commune envisage de solliciter des subventions auprès du

Département, la Communauté d'Agglomération de Rochefort Océan et autres organismes

subventionneurs au cours de l'été afin de diminuer la charge communale du projet de remise en état

du local commercial situé 1 bis place du 11 novembre.

Les travaux se dérouleront au cours de l'été 2026 et devraient prendre fin au mois de septembre

2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants :13 Pour: 13 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : DÉCIDE la modification des crédits suivants au budget primitif 2026 de la commune par

décision modificative du budget n°2, comme suit :

Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente — Conseil Municipal du 09 juin 2026 — Procès-verbal 10Dépenses : : Recettes

Auticte (Chap) - Opération Montant Acicle {Chap} - Opération Kfontant

10226 (10) : Taxe d'aménagement 1 968,45

21314 (21) - 102 : Bâtiments administratifs -3 000,00

21321 (21) - 421 : Immeubles de rapport 52 000,00

21328 (21) - 1132025 : Autres bâtiments pr -645,45

2151 (21) - 202501 : Réseaux de voirie -1 320,00

2151 21) - 202601 : Réseaux de voirie -13 000,00

215734 (21) - 1012026 : Matériel roulant -25 000,00

2316 (23) - 109 : Restaur. des biens histo. et -11 000,00

0,60

Î Total Dépenses | 6,00 | TotalRecettes Î

Délibération n°DEL2606043 : : :

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - Exercice des mandats locaux — Prise en charge des frais de

mission par. la commune

Sur la proposition de son Président de Séance,

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales, et notamment l'article L2123-18-1,

Vu le budget primitif 2026 du budget principal de la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente

approuvé par délibération du Conseil municipal n°DEL2603012,

Vu la délibération du Conseil municipal n°DEL2604027 portant décision modificative n°1 du budget

principal de 2026 de la commune,

Vu la délibération du Conseil municipal n°DEL2606042 portant décision modificative n°2 du budget

principal de 2026 de la commune,

Considérant que les membres du conseil municipal bénéficient du remboursement des frais de

transport et de séjour qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou

organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du

territoire de celle-ci,

Considérant le déplacement de Monsieur le Premier Adjoint au Concours « Le bon en avant » qui

s'est déroulé à Paris le 15 juin 2026,

Considérant les frais de transport de 162 euros et d'hébergement de 177,11 euros avancés par

l'intéressé,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants :12 Pour: 12 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : AUTORISE le remboursement des frais engagés par Monsieur le Premier Adjoint à

l'occasion de son déplacement au Concours « Le bon en avant » le 15 juin 2026, pour un montant

total de 339,11 euros.

ARTICLE 2 : DIT les dépenses en résultant sont inscrites au budget communal, chapitre 65.

Les élus présents déplorent que les réseaux sociaux aient pu être le théâtre de propos manipulés qui

remettraient en question le travail et les actions menées au sein du restaurant scolaire. Il est rappelé que le

parcours, aujourd’hui reconnu, du chef du restaurant scolaire est à l'image de tout l'investissement et des

valeurs qui sont prônées par la municipalité.

Délibération n°DEL2606044

FINANCES LOCALES — Assurance — Règlement de frais de sinistre

Sur la proposition de son Président de Séance,

Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente — Conseil Municipal du 09 juin 2026 — Procès-verbal ilVu le Code Général des Collectivité Territoriales, et notamment l’article L2121-29,

Vu le budget primitif 2026 du budget principal de la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente

approuvé par délibération du Conseil municipal n°DEL2603012,

Vu la délibération du Conseil municipal n°DEL2604027 portant décision modificative n°1 du budget

principal de 2026 de la commune,

Vu la délibération du Conseil municipal n°DEL2606042 portant décision modificative n°2 du budget

principal de 2026 de la commune,

Vu le sinistre automobile survenu le 18/09/2025, dans lequel la responsabilité de la commune est

engagée,

Considérant la demande de préjudice matériel subi par leur sociétaire, formulée par l'assureur

MAAF Assurances SA en date du 09 mars 2026 sur la base de l’article 1241 du Code civil d’un

montant de 267,19€ TTC,

Vu la décision municipale n°2308055 portant acceptation de la proposition d'assurance

multirisques présentée par SMACL Assurances à compter du 01/01/2024 pour une durée de 6 ans,

Vu les conditions particulières du contrat d'assurance Aléassur n° C2024-1496 couvrant les risques

« responsabilités » de SMACL Assurances faisant état à l’article 4.1 « Franchise spécifique :

Dommages matériels » que par dérogation à toute autre disposition, SMACL Assurances appliquera

une franchise de 300 euros pour tout dommages matériels et immatériels consécutifs à un

dommage matériel,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants :13 Pour : 13 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : DÉCIDE de reconnaître la responsabilité de la commune pour le sinistre survenu le 24/02/2026,

ARTICLE 2 : DÉCIDE de régler les conséquences dommageables de cet accident à hauteur de 267,19 euros

TTC à MAAF Assurances SA pour le bénéfice de son sociétaire sinistré,

ARTICLE 3 : DIT que les crédits correspondants au règlement des indemnités de sinistres sont inscrits au

budget communal chaque année, chapitre 011.

Délibération n°DEL2606045

INTERCOMMUNALITÉ- Commission de contrôle intercommunale des impôts directs- proposition

d’un commissaire pour la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente

Vu l'article 1650 A du Code Général des Impôts,

Vu les articles 1504 et 1505 du Code Général des Impôts,

Vu l'article 346 B de l'annexe il du Code Général des Impôts,

Vu l’article 1650 A du code général des impôts impose dans les EPCI à fiscalité professionnelle

unifiée soumis au régime fiscal de l'article 1 609 nonies C du Code Général des Impôts (C.G.I.), la

généralisation des Commissions Intercommunales des Impôts Directs {C.I.1.D.),

Considérant que la durée du mandat des membres de cette commission est la même que celle du

mandat du Conseil Communautaire,

Considérant que cette commission se substitue aux Commissions Communales des Impôts Directs

de chaque commune membre de l'E.P.C.I. en ce qui concerne les locaux commerciaux, les biens

divers et les établissements industriels,

Considérant que ces commissaires sont des contribuables désignés par le Directeur Départemental

des Finances Publiques à partir d'une liste de contribuables établie en nombre double (20 noms

pour les commissaires titulaires et 20 noms pour les commissaires suppléants) dressée par l'organe

Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente - Conseil Municipal du 09 juin 2026 — Procès-verbal 12délibérant de l'EPCI sur proposition de ses communes membres,

Considérant que la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente doit proposer le nom d’une personne

afin qu'elle figure sur la liste sus visée,

Considérant que la Commission Intercommunale des Impôts Directs se compose de 11 membres,

le président de la communauté ou un vice-président délégué ainsi que de dix commissaires et leurs

suppléants. Les commissaires doivent remplir les conditions suivantes :

+ être français ou ressortissants d'un état membre de l'Union Européenne,

e avoir au moins 18 ans,

+ jouir de leurs droits civils,

° être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l'E.P.C.I. ou des communes

membres,

+ être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes

pour l'exécution des travaux de la commission.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants :13 Pour : 13 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : DECIDE à l'unanimité de ses membres de désigner le commissaire appelé à siéger auprès de

la CID au scrutin ordinaire à main levée.

ARTICLE 2 : DESIGNE Monsieur Pierre CHANTREAU pour figurer sur la liste des contribuables pouvant

être désignés commissaires à la CID par le Directeur Départemental des Finances Publiques.

Délibération n°DEL2606046 | |

POPULATION- Recensement — Désignation d’un coordonnateur communal

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le recensement de la population se déroulera

sur le territoire communal du 21 janvier au 20 février 2027. || précise que cette opération,

organisée en partenariat avec l'INSEE, vise à actualiser les données démographiques de la

commune et nécessite la désignation d'un coordonnateur communal chargé du suivi et de la

bonne exécution du recensement.

Monsieur le Maire sollicite les membres du Conseil municipal afin de connaître les éventuelles

candidatures pour assurer cette mission.

Mme Émilie LAORDEN se porte volontaire pour exercer les fonctions de coordonnateur communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants :12 Pour : 12 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : ÉMET un avis favorable à la désignation de Mme Émilie LAORDEN en qualité de

coordonnateur communal pour le recensement de la population 2027.

Sylvain GAURIER explique que la commune devra procéder en septembre 2026 au recrutement de trois agents

recenseurs. Il conviendra de recontacter les agents recenseurs recrutés à l'occasion du dernier recensement

afin de savoir s’ils souhaitent réitérer l'expérience.

KRY

Céline CHAUMONNOT devant siéger à une commission intercommunale quitte la séance.

Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente - Conseil Municipal du 09 juin 2026 — Procès-verbal 13Questions diverses

Terrain de pétanque situé impasse des Ormeaux à Saint-Nazaire-sur-Charente : Des dégradations ont été

constatées et un responsable identifié. Une mise en demeure de réfection de l'ouvrage lui sera adressée

prochainement.

Local commercial de la boulangerie : La commune a été approchée par un habitant de la commune porteur

d’un projet de point chaud qu'il souhaite voir s'implanter dans ce local. La commune étudie pour l'heure la

proposition.

Contentieux : La commune de Saint-Nazaire-sur-Charente reconfirme avoir procédé à dépôt de plainte pour

propos diffamatoires proférés à l'encontre des agents communaux. Le récépissé du dépôt de plainte affiche

une date d'enregistrement au 13 mars 2026 à la gendarmerie de Saint-Agnant. La procédure judiciaire suit

désormais son cours.

Calendrier : la date prévisionnelle du prochain conseil municipal a été fixée au 28 septembre 2026.

L'inauguration de l’église aura lieu le samedi 13 juin à 15h00 sur la place de l'église.

L'inauguration de la cour de l’école aura lieu le vendredi 26 juin 2026 à 17h30.

Correspondant Défense Incendie et Secours : Patrice LAPYERE se porte volontaire pour effectuer cette mission.

Monsieur le maire annonce prendre son arrêté en ce sens.

Projet chauve-souris : Sylvain GAURIER rappelle qu’une élève scolarisée à l’école des trois fontaines a transmis

une demande écrite et illustrée à la commune afin de prévoir la conception mutualisée d’abris pour les chauve-

souris. Patrice LAPEYRE a fait le lien avec l'Association des Parents d’Élèves de Saint-Nazaire-sur-Charente. Ce

projet sera prévu sur l’année scolaire 2026/2027. La commune rappelle qu’elle mettra en œuvre tous les

moyens qui sont à sa portée afin de permettre la réalisation de ce projet et salue l'investissement de la

jeunesse dans la préservation de la biodiversité de notre territoire.

Enfouissement des réseaux au lieu-dit Lupin : Le projet d'enfouissement de l'intégralité des réseaux aériens a

été avancé et se déroulera au cours de l'été 2026. Un arrêté de voirie occasionnant la mise en place de

déviations sera pris prochainement. Grâce au concours du SDEER, le coût de l’opération revient à 38 892,56€.

À ce coût s’ajoute la somme de 18 412,95€ au titre de la reprise de l'éclairage public du lieu-dit. Les crédits

nécessaires seront prévus au budget 2027.

Panneaux publicitaires : Monsieur le Maire annonce avoir porté un avis favorable aux propositions

d'implantations définies en commission municipale du 26 mai 2026. Néanmoins, il est notable de remarquer

qu’un panneau est prévu en zone naturelle préservée et que les services instructeurs de l'urbanisme devraient

porter refus à cette proposition. Dans cette hypothèse, une alternative sera à étudier.

La passerelle d’accès à la Fontaine de Lupin : la commune rappelle que les réparations à la marge effectuées

en début d'année 2026 seront les dernières. Les services préfectoraux et départementaux ont été informés en

urgence du besoin d’un projet de remplacement de la passerelle qui devra impérativement voir le jour au

cours de cet hiver 2026/2027. Une réunion sera prévue très prochainement à cet effet en présence de Mme

la Sous-Préfète de Rochefort.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h47

Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente — Conseil Municipal du 09 juin 2026 - Procès-verbal 14Conseil Municipal du 09 juin 2026 - Liste des délibérations

N° Libellé Vote

INTERCOMMUNALITÉ — Convention d'utilisation partagée des Adoptée

1 | DEL2606036 moyens matériels et humains des services techniques avec la, , P Luz h à l'unanimité commune de Saint-Froult

2 DEL2606037 PERSONNEL — Recrutement de personnel au service périscolaire — Adoptée »

Ouverture de poste d’apprenti(e) à l'unanimité

3 |DEL2606038 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE — Exercice des mandats locaux — Adoptée » Protection fonctionnelle des élus à l'unanimité

DOMAINE ET ATRIMOINE — Acquisition foncière- Transfert des Adoptée

4 | DEL2606039 équipements communs et espaces verts du lotissement « LesJardins |, p nr. . à l'unanimité du bourg » dans le domaine communal

S | DEL2606040 INSTITUTIONS ÉT VIE POLITIQUE _ Fonctionnement des assemblées Adoptée : — Règlement intérieur du conseil municipal à l'unanimité

6 DEL2606041 FINANCES — Décisions budgétaires — Compte Financier Unique 2025 Adoptée »

et affectation des résultats à l'unanimité

3 | DE12606042 FINANCES — Décisions budgétaires — Décision modificative n°2 du Adoptée . budget primitif 2026 à l'unanimité

té N

8 | DEL2606043 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE — Exercice des mandats locaux — | AACPIÉe à : : Le l'unanimité Prise en charge des frais de mission par la commune

9 |DEL2606044 FINANCES LOCALES — Assurance — Règlement de frais de sinistre |Ad0Ptée à l'unanimité

10 | DEL2606045 INTERCOMMUNALITÉ — Commission de contrôle intercommunale Adoptée l à des impôts directs — proposition d’un commissaire pour la commune | l'unanimité

de Saint-Nazaire-sur-Charente

11 | DEL2606046 POPULATION — Recensement — Désignation d’un coordonnateur Fe L communal

Présents : GAURIER Sylvain, CHAUMONNOT Céline, COUTEAU Gaël, CHOVIN Anne, LAPEYRE Patrice, MARTIN Phäippe,

GAUDRY Pascal, ROBIN Chloé, LAORDEN Émilie, PUYSILLOUX Marinette.

Absents représentés : MOSTAFA Samy {pouvoir à Gaël COUTEAU), ALLIGANT Fabrice (pouvoir à Patrice LAPEYRE),

HERTAULT Jean-Michel {pouvoir à Sylvain GAURIER).

Absents : PIPEROË Yasmine, GRAIZELY Karine.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre,

Le Maire de Saint Nazaire sur. £harente Le Secrétaire de séance

Émilie L OKD} N

Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente — Conseil Municipal du 09 juin 2026 — Procès-verbal is