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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - SAP 2022 03 02 498833508
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - SAP 2022 03 02 498833508)
Thèmes du document : Humanitaire, Inégalités sociales, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'EURE ET LOIR
Récépissé constatant une déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/2022-03-02-498833508
Le Préfet d'Eure et Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travall et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R:7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté N° 48/2021 du 7 avril 2021 portant délégation de signature du Préfet d'Eure et Loir, Madame Françoise SOULIMAN au profit du Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, Monsieur Vincent LEPREVOST,
Vu l'arrêté N° DDETSPP-DIR-2021 du 9 avril 2021 portant subdélégation de signature au sein de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu la déclaration déposée le par l'entreprise, ci-après citée,
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - par l'entreprise NEVES HERVE Laura
(représentée par Mme HERVE Laura dont le siège social est situé :
18 avenue Winston Churchill
28380 ST REMY SUR AVRE
N° SIRET : 49883308 00027
enregistrée pour les activités suivantes :
Collecte et ivraison à domicile de Iinge repassé.
Entretien de la maison et travaux ménagers. .
Livraison de courses à domicile.
Livraison de repas à domicile.
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses. ......
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail.et L. 241-10 du code.de la sécurité sociale dans les conditions’ prévues par ces
articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D-7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation. :
Le constat précité n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du-travall.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES, le 09 mars 2022
P/Le Directeur départemental de l'emploi,