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Document publié le Mardi 21 mai 2024 par la commune de Messanges.
Lien du pdf (Déliberation - Delib CM du 21052024 Affaire n° Prime exceptionnelle pouvoir d'achat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
7105/2024
ID : 040-214901810-20240521-2108202401-DE
DEPARTEMENT DES LANDES REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE
DE
MESSANGES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de MESSANGES
SEANCE ORDINAIRE DU 21 MAI 2024
AFFAIRE N° 8 - ATTRIBUTION DE LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT
EXCEPTIONNELLE
L’an deux mille vingt-quatre le vingt-et-un du mois de mai, à dix-huit heures trente minutes.
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MESSANGES dûment convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Hervé BOUYRIE, Maire pour la session.
Nombre de membres en exercice: 14 Présents : BOUVRIE H, CASTAGNET P,
Nombre de membres présents et ayant votés: 11 CALORME JP, CAZES MF, COUDRAY J,
Nombre de suffrages exprimés: 12 BOIREAU C, PELLEGRINO M, LAUDOUR E, Main levéet VV Bhiiin secretf BAMBALERE M, LAVIELLE G, AROCENA U - Pour: 12 Absents excusés : VARTAVARIAN J, - Contre : 0 DABBADIE G, BOUYRIE F
cena o Ont donné pouvoir : BOUYRIE F à BOUYRIE H
Date de convocation : 14 Mai 2024 Secrétaire de séance : CALORME JP
Monsieur le Maire,
VU le Code général de la fonction publique,
VU le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir
d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
VU l’avis du comité social territorial en date du 13 Mai 2024,
CONSIDERANT la volonté des élus de la collectivité d’instituer la prime de pouvoir
d’achat exceptionnelle forfaitaire en faveur des agents publics éligibles afin d'améliorer leur pouvoir d’achat,
CONSIDERANT les plafonds de rémunération brute pour l’éligibilité du dispositif ainsi
que les montants maxima de la prime fixés par la règlementation ;
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré, à l’unanimité, e ie 27/05/2024
QU EN fi re le 27/05/2024
Pubiié le 27/05/2024
ID : 040-214001810-20240521-2108202401-DE
DECIDE :
-_ D’instituer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en faveur de tous les agents
fonctionnaires titulaires et stagiaires et contractuels de droit public remplissant les conditions
d'éligibilité fixées par le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 susvisé
- De fixer le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire par strate de rémunération perçue par les agents pour la période du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023 selon les modalités suivantes :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant | Montant de la prime du pouvoir du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023 d’achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 560 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300€ | 490 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € | 420 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840€ |350€
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32280€ |280€
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600€ | 245€
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000€ |210 €
- Le montant de la prime de pouvoir d’achat est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d’emploi sur la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
- Elle sera versée en une seule fois, au mois de Juin 2024.
- L'autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, Le montant individuel attribué à chaque agent.
- Les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice,
- La présente délibération prend effet à compter du 1° Juin 2024.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et de l’accomplissement des formalités de publicités requises.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS. Pour extrait conforme,