Procès Verbal - CM Proces Verbal 10.12.2026 Vise

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Procès Verbal - CM Proces Verbal 10.12.2026 Vise Document publié le Mercredi 10 décembre 2025 par la commune de Montsoult. Lien du pdf (Procès Verbal - CM Proces Verbal 10.12.2026 Vise)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Démocratie, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE DE MONTSOULT

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Mercredi 10 Décembre 2025

PROCÈS-VERBAL

{en application des dispositions de l'article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

A l'ouverture À compter

Hefia. zie de la séance: du point N°X

convocation | Nombre de conseillers 23 .

en exercice :

Nombre de conseillers 14 _

présents

03/12/2025 Nombre de conseillers 5 .

représentés :

Nombre de conseillers 19 _

votants :

LE CONSEIL MUNICIPAL

Légalement convoqué le 03 Décembre 2025, en application de l'article L. 2121-10 du Code Général

des Collectivités Territoriales, s'est réuni en séance publique dans le respect des prescriptions sanitaires,

sous la présidence de Monsieur Silvio BIELLO, Maire.

| ÉTAIENT PRÉSENTS, à l'ouverture de la séance:

M, Silvio BIELLO, Mme Laurence CARTIER-BOISTARD, M. Gilles WECKMANN, Mme Josette FRAMERY, M. Joël

GRISEY, Mme Chrystèle MOREL, Mme Olympe OGER, M. Jean-Paul ARNAU, Mme Laurence FRUCHON- BONNIER, Mme Daniela POMMERY, Mme Dominique BOYER-NAZZARI, M. Yves ANTHEAUME, M. Philippe CHANZY, M. Christophe HENRIET formant les membres en exercice.

ÉTAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS à l'ouverture de la séance :

Mme Françoise CHEMLA ayant donné pouvoir à Mme Daniela POMMERY

M. Pascal BOSRET ayant donné pouvoir à Mme Olympe OGER

Mme Mélanie ALLAMELOU ayant donné pouvoir à Mme Chrystèle MOREL M. Geoffray CHARDON ayant donné pouvoir à M. Gilles WECKMANN M. Patrice MERLET ayant donné pouvoir à Mme Laurence FRUCHON-BONNIER

ÉTAIT ABSENT EXCUSÉ à l'ouverture de la séance :

ÉTAIENT ABSENTS NON EXCUSÉS à l'ouverture de la séance :

M. Franck SITBON

Mme Evelyne JASHARI / COUZON

Mme Caroline BERDOU

M. Fabrice DUFOUR

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Olympe OGER

P.V - Séance Conseil Municipal 10 Décembre 2025 Page 1 sur 20Le Conseil Municipai :

- Désigne à l'unanimité (19 voix pour) un secrétaire de séance : Mme Olympe OGER.

Monsieur Le Maire procède à l'appel des différents(es) membres de l'assemblée :

Monsieur Le Maire propose à l'assemblée l'ajout d'un point supplémentaire : à l’ordre du jourinitial, à savoir :

| Instauration de la Redevance d'Occupation du Domaine Public (RODP) par les

ouvrages de distribution et de transport d'électricité.

Après l'exposé des motivations par Monsieur Le Maire, l'Assemblée délibérante décide à l'unanimité (19 voix pour) l'ajout du dit point à l'ordre du jour du présent Conseil Municipal.

Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 30 Septembre 2025

Le Conseil Municipal:

- Approuve à l'unanimité des suffrages exprimés (19 voix pour) le procès-verbal de la séance du 30 : Septembre 2025.

Compte rendu de l'utilisation de la délégation du Conseil Municipal au Maire

- Néant -

Point N°1 : BUDGET 2025 - DECISION MODIFICATIVE N°2

| Rapporteur : Madame CARTIER BOISTARD - Adjointe au Maire déléguée aux « Finances »

La décision modlificative n°2 du budget 2025 a pour objectif d'ajuster les crédits prévisionnels à la réalité de l'exercice budgétaire.

En section de fonctionnement _DEPENSES opérations réelles, les ajustements se décomposent comme suit :

Détail par | CREDITS VOTES | PROPOSITIONS TOTAL chapitres AVANT DM2 NOUVELLES PREVISIONNEL APRES DM2

O1 1 614 678.09€ 115097.22 € 1 729 775.31€ 012 2 500 000.00€ 25 000.00€ 2 525 000.00€ 65 AO1 432.72€ 53 128.00€ 454 560.72€

Ajustement à la hausse des charges à caractère général en prévision des factures d'électricité et chauffage, et prestations de services.

Ajustement des crédits au chapitre 012 augmentation de crédits d'une façon prudentielle.

Ajustement des crédits au chapitre 65, augmentaïion pour pouvoir verser la participation au SIRGES.

P.V - Séance Conseil Municipal 10 Décembre 2025 Page 2 sur 20En section de fonctionnement RECETTES opérations réelles, les ajustements se

décomposent comme suit :

Détail par | CREDITS VOTES | PROPOSITIONS TOTAL

chapitres AVANT DM2 NOUVELLES PREVISIONNEL

APRES DM2

75 18 000.00€ 59 302.91€ 77 302.91€

77 0.00€ 3 922.81€ | 3922.31€

._ décomposent comme suit :

— Ajustement des crédits au chapitre 77 correspondant aux loyers.

- Ajustement des crédits au chapitre 77 liés aux annulations de mandats sur exercice

_ antérieur.

En section de fonctionnement DEPENSES opérations d'ordre, les ajustements se

Détail par | CREDITS VOTES | PROPOSITIONS TOTAL

chapitres AVANT DM2 NOUVELLES PREVISIONNEL

APRES DM2

023 1 464 158.21€ - 30 000.00€ 1 334 158.21€

En section d'investissement RECETTES : opérations réelles

Détail par | CREDITS VOTES | PROPOSITIONS TOTAL

chapitres AVANT DM2 NOUVELLES PREVISIONNEL

APRES DM2

10 808 946.85€ 30 269.88€ 839 216.73€

13 5 000.00€ 126 706.99€ 131 706.99€

Chapitre 10 au compte 10222 + 30 269.88€ qui correspond au FCTVA.

Chapitre 13 lié aux subventions d'investissement. (DETR 2022-Construction d'un CTM- Réfection voiries- chaudière GS FERRY)

En section d'investissement RECETTES : opérations d'ordre

Détail par | CREDITS VOTES | PROPOSITIONS TOTAL

chapitres AVANT DM2 NOUVELLES PREVISIONNEL

APRES DM2

O21 1 464 158.21€ -130 000.00€ 1 334 158.21€

En section d'investissement DEPENSES : opérations réelles

Détail par | CREDITS VOTES | PROPOSITIONS TOTAL

chapitres AVANT DM2 NOUVELLES PREVISIONNEL

APRES DM2

21 2 418 148.77€ 26 976.87€ 2 AAS 125,64€

P.V - Séance Conseil Municipal 10 Décembre 2025 Page 3 sur 20: Vul'article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 :

Vu la délibération n°2025/07 du Conseil Municipal en date du 15/04/2025 approuvant

le Budget Primitif ;

…. Vu la délibération n°2025/16 du Conseil Municipal en date du 03/07/2025 approuvant . la Décision Modificative N°1 du Budget Ville pour l'exercice 2025 ;

“ Vu l'exposé de Madame CARTIER-BOISTARD :

Considérant que la présente décision modificative n°2 a pour objet d'apporter des ajustements aux crédits inscrits depuis le début de l'exercice 2025 :

- Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés (3 Abstentions - Mme

… CHEMLA, Messieurs CHANZY & HENRIET : 16 Voix pour)

> APPROUVE la décision modificative N°2 du Budget Ville pour l'exercice 2025 : >. AUTORISE Monsieur le Maire à porter les modifications de crédits conformément aux tableaux ci-dessus présentés, portant décision modificative n°2 du Budget

Principal de la Ville ;

>. AUTORISE Monsieur Le Maire à accomplir toutes les formalités et démarches

nécessaires à l'exécution de la présente décision.

Point N°2 : BUDGET 2026 - AUTORISATION ENGAGEMENT DEPENSES « INVESTISSEMENT » Rapporteur : Madame CARTIER BOISTARD - Adjointe au Maire déléguée aux « Finances »

La préparation de l'exercice budgétaire 2026 semble encore devoir se dérouler dans la situation complexe autour de la conjoncture actuelle qui conduit à interroger

certains postes de dépenses.

| Pour ne pas pénaliser les investissements de la collectivité en début d'année, il est proposé une ouverture anticipée des crédits en section d'investissement.

Vu l'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, précisant qu'en dehors des dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget et des dépenses à caractère

pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, Une autorisation du Conseil Municipal est obligatoire pour procéder à des engagements de dépenses avant le vote du budget primitif.

Considérant que pour gérer au mieux les affaires courantes et de réaliser les

investissements indispensables au bon fonctionnement des services, dont le besoin

peut intervenir avant le vote du budget primitif pour 2026, il convient d'ouvrir les

crédits d'investissement nécessaires :

Considérant l'opportunité de porter cette ouverture anticipée de crédit d'investissement pour 2026 à hauteur de 25 % des crédits d'investissement votés au

titre de l'exercice 2025.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés (19 Voix pour) > APPROUVE l'ouverture anticipée des crédits en investissement au titre du budget 2026 à hauteur de 25 % des crédits d'investissement votés au titre de l'exercice 2025 ;

P.V - Séance Conseil Municipal 10 Décembre 2025 Page 4 sur 20> AUTORISE les dépenses d'investissement de la ville dans la limite par chapitres

budgétaires ;

> AUTORISE Monsieur Le Maire à accomplir toutes les formalités et démarches

nécessaires à l'exécution de la présente décision.

Point N°3 : TARIFICATIONS 2026

Rapporteur : Madame CARTIER BOISTARD - Adjointe au Maire déléguée aux « Finances »

… Toujours conscient des difficultés encore rencontrées par de nombreuses familles en raison du contexte …_ social et malgré le regard particulier de la conjoncture actuelle impactant la ville, il est proposé - pour les différentes prestations dans le cadre de l'exercice 2026 - la reconduction à l'identique des tarifs appliqués lors de l'exercice 2025, soit comme suit :

> Pour les prestations péri. et extra-scolaires

Domaines Tarifs 2025 en euros (£) Tarifs 2026 en euros (€)

Quotient familial (1) A B C A B C

Périscolaire :

Tarifs Montsoult (2)

Matin 1.88 1.53 1.64 1.33 1:58 1.64

Soir 71 216 2.38 1.91 2.16 2.38

Tarifs hors Montsoult

Matin 1.79 1.98 2.22 1.79 1.98 2,22

Soir 2.92 8.29 3.62 2.92 3.29 3.62

Centre de loisirs :

Demi-journée 7h/13h30

{mercredi matin avec

repas)

Tarifs Montsoult (2) 8.11 8.80 9.57 8.11 8.80 9.57 Tarifs Maffliers | 14.95 16.31 17.86 14,95 16.31 17.86 Tarifs hors Montsoult | 26.15 28.74 31.64 26.15 28.74 31.64

Centre de loisirs :

Journée 7h/19h

(Mercredi et Vacances)

Tarifs Montsoult (2) 11.35 12.64 13:29 11.35 12.64 13,99

Tarifs Maffliers | 22.25 24,73 27.54 22.25 PATS 27:54

Tarifs hors Montsoult | 42.64 47.32 51.60 42.64 47.32 51.60

Restauration scolaire :

Tarifs Montsoult (2) 4.16 4.16

Tarifs hors Montsoult 6.03 6.03

Tarifs enseignants 5.74 5.74

Tarifs PAI (3):

Montsoult (2) 1.67 1.67

Hors Montsoult 3.56 3.56

Etude surveillée 19.24 par mois 19.24 par mois

Participation de Maffliers

aux charges de

fonctionnement du 21.61 21.61

centre de loisirs de

Montsoult (4)

P.V - Séance Conseil Municipal 10 Décembre 2025 Page 5 sur 20(1) Rappel du calcul du QF :

Rev annuels i sables /12 + allocations iliales

Nombre de parts fiscales

(2) Le tarif « Montsoult » s'applique aux personnes payant des impôts dans la commune et aux enseignants du 1er

degré pour leurs enfants scolarisés à Montsoult. Aucune dérogation n'est possible en dehors de ces 2 cas.

(3) Ce tarif est appliqué pour les enfants relevant d’un PAI (plan d'accueil individualisé) nécessitant un régime

alimentaire adapté. La famille fournissant le repas aux enfants, il est proposé de la faire participer aux frais

d'accueil périscolaire en déduisant le tarif du repas.

(4} En application de la convention délibérée en Conseil Municipal du 30 juin 2017.

La majoration de 25 % sur les tarifs «imprévus » approuvés lors du conseil du 20 juin

2019 s'applique chaque année sur les tarifs annuels votés.

> Club ADOS

_ Care Qub Ados

Tartf Dégresstf :

1" enfant 35 €

| 2eme erdant 30€

| eme enéant 234

f

a" — | iriaen ns | Animations liées

par les agents à des prestataires de la commune

Tournoi de Foot, Velléeà Temps Forts

En [LE se LE | Rate Paridenne.. | nue Musées,

RE — Evénements

Gratuk | verifie 10€ | nues

Isenfent35€ | 2er enfamt 20€

Berne enfant 25€

> Pourles prestations de locations de salles et autres lieux

Domaines Tarifs 2025 en euros (£) Tarifs 2026 en euros (€)

Location Week end | Journée | Demandes Week end | Journée | Demandes

Espace & et’ . Associations 8 et’z | Associations LOrée de Jours Féries | Journée | Montsouitoises | Jours Journée | Montsoultoises

Lisle en |{iX/en) Féries en |{ix/an semaine semaine

Caution 900 900 900 900 900 900

Location 1650 1300 0 1650 1300 0

Forfait Ménage 250

250 0 250 250 0

P.V - Séance Conseil Municipal 10 Décembre 2025 Page 6 sur 20Monsieur Le Maire rappelle comme dans le cadre de l'exercice précédent que la commune

se réserve la possibilité de modifier cette tarification, dans le cas où la prestation s'inscrirait

dans la politique culturelle de la ville, où participerait à son rayonnement par le biais

de sa représentation et/ou animation. Ainsi il pourrait être envisagé un partage des recettes

engendrées par la billetterie et/ou la buvette, entre la ville et le producteur de la prestation,

à raison d'une répartition modulable.

Domaines

Tarifs 2025 en euros (€) Tarifs 2026 en euros (€)

Location château des Tilleuls

Caution 900 900

Location 600 600

Forfait Ménage 250 250

Parking Automatisé « FOURCADE » :

Tarifs 2025 en euros (£) reconduits dans le cadre des Tarifs 2026 en euros (©

A l'Unité

Stationnement payant paiement à l'unité

Par Abonnements

> Pour les Montsoultois : Gratuité du parking avec enregistrement préalable en Mairie ;

> Pourles particuliers hors commune :

ST RE TT PTS NT Ed

|

Journée

Semaine {5 jours)

Mois (20 jours}

Semestre

Annuel

Tarits

3 euros

13 euros soit 2.6 euros/]

40 euros soit 2 euros /}

220 euros soit 1.83 euros/}

409 euros soit 1.66 euros / 1

P.V - Séance Conseil Municipal 10 Décembre 2025 Page 7 sur 20En cas de non-paiement de la redevance, un Forfait Post Stationnement {FPS) d'un montant

de 35 euros devra être payé ; dans le cas de durée dépassée il devra être payé un FPS diminué du montant de la redevance acqauittée.

Monsieur Le Maire précise - une nouvelle fois dans ce cadre - que les villes de Maffliers et de Baillet-en-

France maintiennent la prise en charge en partie d'une catégorie d'abonnement de leurs résidents : pour se faire une convention sera établie entre la ville de Montfsoult et la ville concernée afin de pouvoir prétendre à l'émission de titre de recettes pour les sommes dues.

> Pour les prestations funéraires

Domaines

imetière Tarifs 2025 en euros (€) Tarifs 2026 en euros (£)

Concession pour 15 ans 359 359

Concession pour 30 ans 719 719

Caveau provisoire Tarifs 2025 en euros (<) Tarifs 2026 en euros (€)

Les 20 premiers jours 2,74 par jour 2,74 par jour

À compter du 21ème jour 3,50 par jour 8,50 par jour

Columbarium Tarifs 2025 en euros (<) Tarifs 2026 en euros (€)

Case pour 15 ans 95? 959

Case pour 30 ans 1378 1378

Vacation de Police 20 20

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés (19 Voix pour) > APPROUVE l'orientation tarifaire des différentes prestations de la ville pour l'exercice 2026 telles que présentées ci-avant ;

> AUTORISE Monsieur Le Maire à accomplir toutes les formalités et démarches nécessaires à l'exécution de la présente décision.

Point N°4 : SIGNATURE AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE

VOIRIE DE LA C3PF

Rapporteur : Monsieur Silvio BIELLO - Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.5214-16 :

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques :

Vu le Code de la Voirie Routière :

Vu les statuts de la Communauté de communes Carnelle Pays-de-France adoptés par la délibération

du 17 octobre 2018 et entérinés par l'arrêté préfectoral A19-024 du 6 février 2019, modifiés par

délibération n°116-2021 du 24 novembre 2021 et entérinés par l'arrêté préfectoral n°A 22-085 du 26 avril

2022, et notamment le Titre 3-article 9-1-3 portant sur la compétence optionnelle «création,

aménagement et entretien de la voirie communautaire » ;

P.V - Séance Conseil Municipal 10 Décembre 2025 Page 8 sur 20Vu la convention de mise à disposition de voiries, approuvée par le Conseil Communautaire en date

: du 9 juin 2021;

Vu l'avis favorable de la commission sécurité générale, numérique VRD et vidéoprotection du 27 juin 2024 ;

Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire en date du 2 décembre 2024 ;

Considérant la liste des voiries communautaires annexée aux statuts de la C3PF et la convention de leur

mise à disposition, approuvée par le Conseil Communautaire en date du 9 juin 2021, puis par la suite, les conseils municipaux des communes-membres ; cette convention de mise à disposition répertorie

entre autre de manière claire et précise la méthode à suivre en cas de transfert et les modalités de

priorisation des entretiens de ces voiries, lors de travaux de rénovation, voués à être programmés en

cohérence avec la mise en place du plan pluriannuel de la CSPF : Considérant plus spécifiquement, l'article 7 de ladite convention qui stipule que : «Au titre de sa contribution, la commune verse à la Communauté de communes, une participation financière égale à

+ Pour les travaux d'investissement (de niveau 2 et 3)

- 30 % du montant hors taxes des études et des travaux, sans pouvoir excéder la part du financement assurée, et déduction faite de toute subvention obtenue :

- 40 % du montant hors taxes des études et des travaux, sans pouvoir excéder la part du financement

assurée en cas d'absence de subvention allouable. En tout état de cause, le maître d'ouvrage assure une participation minimale de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes

publiques à ce projet, conformément aux dispositions de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales.

Considérant qu'en l'occurrence, l'objet du présent avenant n°1 à la convention est d'y rajouter un

fonds de concours communal ascendant, pour tous travaux de GERI {section fonctionnement)

correspondant à :

- 20 % du montant des travaux pour les communes de moins ou égales à 500 habitants - 30 7 du montant des travaux pour les communes de plus de 501 et moins ou égales à 1 000 habitants - 50 % du montant des travaux pour les communes de plus de 1 001 habitants. Considérant la Délibération du Conseil Communautaire N°2024/095 portant « SIGNATURE DE L'AVENANT N°91 À LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE VOIRIE DE LA CS3PF », (1) Approuvant les termes de cet avenant n°1 à la convention de mise à disposition des voiries à la C3PF par ses communes-membres, {2} Autorisant Monsieur Le Président de la Communauté de Commune de la C8PF à signer cet avenant avec chaque commune (3) Sallicitant une délibération équivalente de l'ensemble des communes-membres lors de leurs prochains conseils municipaux.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés (19 Voix pour)

> APPROUVE les termes de cet avenant n°1 à la convention de mise à disposition des voiries à la C3PF par ses communes-membres ;

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer le dit avenant N°1 ;

AUTORISE Monsieur Le Maire à accomplir toutes les formalités et démarches nécessaires à l'exécution de la présente décision.

VV

Point N°5 : INSTITUTION D'UNE DECLARATION PREALABLE EN VUE D'UNE DIVISION

DE TERRAIN

Rapporteur : Monsieur Silvio BIELLO - Maire

Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil de la nécessite de préserver la typologie locale

et le paysage urbain de l'ensemble de la commune. En effet, certaines transformations, divisions

de maisons en appartements, ou autres. peuvent avoir pour conséquence de nuire à la qualité des sites urbains de la commune et d'augmenter parfois les problématiques de stationnement.

P.V - Séance Conseil Municipal 10 Décembre 2025 Page 9 sur 20Notre volonté est d'œuvrer en faveur d'une revitalisation de notre commune en garantissant

la qualité des paysages et des sites. Nous souhaitons soumettre à déclaration préalable

les divisions volontaires de propriétés foncières afin de participer à la maitrise de l'évolution

… urbaine de notre commune. Cette obligation s'appliquerait à tous les secteurs de la commune

- de Monfsoult. Des dispositions législatives sont venues modifier en ce sens, le Code de l'Urbanisme et notamment les dispositions de l'article L. 111-5-2.

Vu le code de l'urbanisme :

Vu l'exposé de Monsieur Le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés (19 Voix pour) > DECIDE conformément à l'article L.111-5-2 du Code de l'urbanisme de soumettre à la déclaration préalable prévue par l'article L.421-4, les divisions volontaires, en propriété OU en jouissance, d'une propriété foncière par vente ou location simultanée ou successive qui ne sont pas soumises à un permis d'aménager sur l'ensemble du territoire communal ; > AUTORISE Monsieur Le Maire à accomplir toutes les formalités et démarches nécessaires à l'exécution de la présente décision.

Point N°6 : DENOMINATION DE LA VOIE — PARCELLE N° AC 325, AC 183, AC 360

Rapporteur : Monsieur Silvio BIELLO - Maire

Un permis d'aménager a été accordé à la Sté LEBAIL par Monsieur MELLUL — Ancien Maire de Montsoult

| ;ce permis consistait entre autres à la construction de 6 maisons individuelles au droit de l'Allée des Maraîchers. À cet effet, Une nouvelle voie va être construite pour desservir les futures constructions ; celle-ci concerne les parcelles AC 325, AC 183 et AC 360, il convient donc d'établir

la dénomination de cette nouvelle voie.

Pour cela, Monsieur Le Maire propose la dénomination suivante : Allée « Hubert REEVES » (astrophysicien, vulgarisateur scientifique et écologiste).

| Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

| Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés (19 Voix pour) > ACCEPTE la dénomination de la voie : « Allée Hubert REEVES » selon le plan présenté en séance : > DIT que la numérotation se fera en fonction de l'ordre des lois (de 1 à 6): > AUTORISE Monsieur Le Maire à accomplir toutes les formalités et démarches nécessaires à l'exécution de la présente décision.

Point N°7 : DENOMINATION DU CHEMIN DES CLOTTINS EN CHEMIN MARCEL PROUST

Rapporteur : Monsieur Silvio BIELLO - Maire

Considérant que le « chemin des Clottins », est une voie partagée entre les communes de Montsoult et de Baillet en France ;

Considérant que la dénomination actuelle prête à confusion avec les quartiers (commercial, résidentiel et école) dits « Les Clottins » existant sur les 2 communes :

Considérant qu'il est souhaitable, pour une meilleure identification des voies ainsi qu'une meilleure distribution postale, de renommer ce chemin :

Considérant que les communes de Baillet en France et de Montsoult ont souhaité d'un commun

accord, modifier l'appellation en « chemin Marcel Proust » du fait de sa proximité avec le Hameau de la Vènnerie, dont les rues sont identifiées par les noms d'auteurs ;

Pour cela et à l'identique de l'intention de la Commune de Baillet-En-France, Monsieur Le Maire

propose donc de renommer le chemin des Clottins en chemin Marcel PROUST

P.V - Séance Conseil Municipal 10 Décembre 2025 Page 10 sur 20Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

| Après en avoir délibéré,

| Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés (19 Voix pour) > ACCEPTE de renommer le « chemin des Clottins » en « chemin Marcel PROUST » : > AUTORISE Monsieur Le Maire à accomplir toutes les formalités et démarches nécessaires à l'exécution de la présente décision.

Point N°8: DESIGNATION DES DELEGUES DE LA COMMUNE AU SYNDICAT MIXTE

D’AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DES VALLEES DU CROULT ET DU PETIT ROSNE (SIAH des

. vallées du Croult et Petit Rosne)

Rapporteur : Monsieur Silvio BIELLO - Maire

… Par voie dématérialisée en date du 04 Novembre 2025, le SIAH nous informe que par délibération n° . 2022/33 du 6 octobre 2022, notre Conseil Municipal a désigné ses représentants titulaires et suppléants, au SIAH ; qu'en parallèle, la C3PF, par délibération 2020/78 du 10 juillet 2020, a également désigné ses | représentants au SIAH, notamment au titre de la compétence Gémabpi.

llse trouve qu'il s'agit des mêmes personnes : Or, il est fortement déconseillé par les services préfectoraux, pour des raisons de sécurité juridique des actes du SIAH compte tenu de jurisprudences

passées, que ces représentants soient les mêmes que les délégués qui sont désignés par la C3PF pour la

compétence GEMAPI.

| Afin que l'assemblée délibérante du SIAH soit en conformité avec la réglementation, notamment pour son Comité du 15 Décembre prochain, il nous est demandé de bien vouloir procéder dans les meilleurs délais à une nouvelle désignation de nos représentants, autres que ceux représentants la C3PF. Le Code Général des Collectivités Territoriales, dans son article L5711-1, précise que « Pour l'élection des délégués des communes au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter uniquement sur l'un de ses membres. »

Les délégués de la commune sont élus au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de

scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité, le plus âgé est élu.

Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas recourir au scrutin secret.

En vertu des Statuts du SIAH, la commune doit désigner 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants.

Conformément à la réglementation, ces délégués ne doivent être ceux qui représentent déjà la Commune au titre de la Communauté de Commune Carnelle Pays de France au sein du SIAH.

Sont candidats en qualité de représentants titulaires et suppléants :

Représentants titulaires Représentants suppléants

Mme Olympe OGER M. Jean Paul ARNAU

Mme Josette FRAMERY M. Pascal BOSRET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu les Statuts du SIAH :

Vu l'exposé de Monsieur Le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés (19 Voix pour) > DECIDE de ne pas recourir au scrutin secret :

P.V - Séance Conseil Municipal 10 Décembre 2025 Page 11 sur 20> DESIGNE cu vote à main levée, les délégués (2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants)

auprès du S.I.AH ;

> FIXE en conséquence, les délégués comme suit :

Titulaires : Mme Olympe OGER et Mme Josette FRAMERY

Suppléants : M. Jean Paul ARNAU et M. Pascal BOSRET

> AUTORISE Monsieur Le Maire à accomplir toutes les formalités et démarches nécessaires à

l'exécution de la présente décision.

Point_N°9 : MISE EN PLACE DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR

| ELECTIONS (IFCE)

| Rapporteur : Monsieur Silvio BIELLO - Maire

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu le code général de la fonction publique :

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux

supplémentaires des services déconcentrés :

Vu l'arrêté du 27 février 1962 modifié relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées à certains fonctionnaires communaux :

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du ler alinéa de l'article 88 de la loi du

26 janvier 1984 précitée :

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux

supplémentaires ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962 relatif à l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections : Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 modifié fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;

Vu les crédits inscrits au budget :

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 28 octobre 2025.

Considérant que la rémunération des travaux supplémentaires effectués au-delà des heures normales

de services, à l'occasion des consultations électorales est assurée :

- En indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE) pour les agents ne pouvant

prétendre aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

- En Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) pour les agents qui peuvent y

prétendre et dans la mesure où les heures supplémentaires n'ont pas été compensées par une

récupération pendant les heures normales de services,

Considérant qu'il doit exceptionnellement être fait appel, à l'occasion d'une consultation électorale

politique et en dehors des heures normales de service, à des agents de la collectivité :

Considérant que l'IFCE fait partie des éléments de rémunération liés à une sujétion particulière et que

seuls les agents employés par une commune sont susceptibles de la percevoir ;

Madame MOREL demande le nombre d'attaché territorial sur la ville : il lui est répondu | seul agent

occupe ce grade, en l'occurrence le Directeur Général des Services actuellement en poste.

Vu l'exposé de Monsieur Le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés (19 Voix pour) > DECIDE:

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES

Cette indemnité pourra être attribuée aux agents relevant des catégories suivantes :

P.V - Séance Conseil Municipal 10 Décembre 2025 Page 12 sur 20Grade Fonctions ou service |

Attaché DGS, DGA, Directeur |

Attaché principal et Directeur adjoint |

et Chef de service Attaché hors classe

Lorsqu'un agent est seul à pouvoir bénéficier de ce dispositif, la somme individuelle allouée pourra être portée au taux maximal possible, c'est-à-dire le quart de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires du grade d'attaché territorial (= IFTS de deuxième catégorie —1146.87€).

Le montant de référence pour le calcul de cette indemnité sera le taux moyen de l'indemnité

forfaitaire pour travaux supplémentaires du grade d'attaché territorial affecté d'un coefficient

multiplicateur de 6* (1146.87€*6/4) 1720.80€.

ARTICLE 2 : PROCEDURE D'ATTRIBUTION

Conformément au décret n° 91-875, Monsieur Le Maire fixera les attributions individuelles dans les

limites des crédits inscrits et conformément aux modalités de calcul de cette indemnité fixé en

articlel. Les taux maximaux applicables sont fixés par un arrêté ministériel du 27 février 1962 et

dépendent du type d'élection.

ARTICLE 3 : VERSEMENT

Le paiement de cette indemnité sera réalisé après chaque four des consultations électorales

politiques, en dehors des heures normales de service et versée uniquement au prorata des heures

non compensées par Un repos compensateur.

Cette indemnité n'est pas cumulable avec les IHTS. Lorsque deux élections se déroulent le même jour une seule indemnité peut être allouée. Cette indemnité est cumulable avec l'IFTS et peut être versée autant de fois dans l'année que celle-ci comporte d'élections. Les agents employés à temps non complet peuvent bénéficier de cet avantage à taux plein sans proratisation. Cette indemnité est cumulable avec le RIFSEEP.

ARTICLE 4 : DATE D'EFFET

Les dispositions de la présente décision prendront effet au 1er Janvier 2026.

ARTICLE 5 : CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

> AUTORISE Monsieur Le Maire à accomplir toutes les formalités et démarches nécessaires à l'exécution de la présente décision.

Point N°10: MODIFICATION REGIME INDEMNITAIRE (R.LF.S.E.E.P)

Rapporteur: Monsieur Silvio BIELLO - Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L714-4 à L714-13 ; Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;

Vu le décret n° 2014-513 du 16 décembre 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 20 mai 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;

P.V - Séance Conseil Municipal 10 Décembre 2025 Page 13 sur 20Vu la délibération n°46/2016 portant sur la mise en place du nouveau régime indemnitaire R.L.F.S.E.E.P(Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions et sujétions de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel au sein de la Fonction Publique d'Etat) pour la Ville de Montsoult ; Vu l'avis du comité social territorial en date du 28 octobre 2025 ;

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions

d'attribution des indemnités, il est proposé d'instituer un régime indemnitaire composé de deux parts selon les modalités ci-après :

Considérant l'arrêté du 11 juin 2024 qui aligne les montants plafonds du RIFSEEP applicables dans les services déconcentrés en le de France sur ceux fixés en administration centrale pour les fonctionnaires relevant des corps des adjoints administratifs, des secrétaires administratifs et des attachés d'administration de l'état (modification des arrêtés des 20 mai 2014,19 mars 2015 et 8 juin 2015).

Vu l'exposé de Monsieur Le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés (19 Voix pour) > DECIDE:

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES ‘

Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :

- Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel,

- Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel,

- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet

ou à temps partiel.

Seuls sont concernés les agents relevant des cadres d'emplois territoriaux suivants :

Attachés, rédacteurs, adjoints administratifs, animateurs, adjoints d'animation, ATSEM, agents de

maitrise et adjoints techniques.

La filière technique n'est pas concernée par ces modifications de plafond.

ARTICLE 2 : PARTS ET PLAFOND

Le régime indemnitaire est composé de deux parts : Une part fixe (L.F.S.E. : Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise) liée notamment aux fonctions et une part variable (C.I. : Complément

Indemnifaire]) liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions de l'article 3 de la présente délibération. La somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.

La part variable ne peut excéder 50% du montant global des primes attribué au titre du RIFSEEP. Les plafonds applicables à chacune de ces parts ainsi que le nombre de groupes sont définis en Annexe ici en pièce jointe.

Le nombre de groupes de fonctions ainsi que le plafond global {la somme des deux parts) applicables sont systématiquement et automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

ARTICLE 3: DEFINITION DES GROUPES ET DES CRITERES

Définition des groupes de fonction : les fonctions d'un cadre d'emplois sont réparties au sein de

différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; 2° Technicité, expertise et qualification nécessaires à l'exercice des fonctions ; 3° Sujétions particulières où degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque cadre d'emplois en fonction du nombre

de groupes fixé pour le corps d'emplois de référence.

Définition des critères pour la part fixe (IFSE] : la part fixe tiendra compte des critères ci-après : - Le groupe de fonctions

- Le niveau de responsabilité

P.V - Séance Conseil Municipal 10 Décembre 2025 Page 14 sur 20- Le niveau d'expertise de l'agent

- Le niveau de technicité de l'agent

» Les sujétions spéciales

- L'expérience de l'agent

- La qualification requise

Il fera l'objet d'un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade. En l'absence de changement, le réexamen intervient au moins tous les quatre ans.

Le cas échéant, la part fixe (L.F.S.E) est cumulable avec :

- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées

(Exemple : frais de déplacement),

- Les dispositifs d'intéressement collectif,

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail

{Heures supplémentaires, astreintes, permanences...),

- La prime de responsabilité versée au DGS.

Définition des critères pour la part variable (Cl) : le complément indemnitaire (part variable) tiendra compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure d'évaluation professionnelle :

- La réalisation des objectifs

- Le respect des délais d'exécution

- Les compétences professionnelles et techniques

- Les qualités relationnelles

- La capacité d'encadrement

- La disponibilité et l'adaptabilité

ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT

La part fixe est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet. La part Variable est versée annuellement non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

ARTICLE 5 : SORT DES PRIMES EN CAS D’ABSENCE

La part fixe : elle est maintenue en cas de congé annuel, de congé maternité, paternité et adoption ou de congé pour accident de service et pour maladie professionnelle.

En cas de congés maladie (Congé Maladie Ordinaire, Congé Longue Maladie, Congé Longue Durée, Congé Grave Maladie}, une retenue de 1/30ème de RI (Régime Indemnitaire) est appliquée par jour d'absence.

La part variable : le montant global du complément indemnitaire est réduit de 1/12ème à chaque fraction de 30 jours d'absence dans la même année civile (sont pris en compte les CMO, CLM, CLD, CGM, les congés accident du travail et maladie professionnelle et les congés d'adoption, de maternité, de paternité).

L'attribution individuelle de l'L.F.S.E. et du C.IL.A décidée par l'autorité territoriale fera l'objet d'un arrêté individuel.

ADOPTE le régime indemnitaire ainsi proposé à compter du 1e Janvier 2024 :

DIT que les crédits correspondant à l'ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées seront

inscrits au budget de la collectivité :

PRECISE que les délibérations précédentes relatives au RIFSEEP sont abrogées : AUTORISE Monsieur Le Maire à accomplir toutes les formalités et démarches nécessaires à l'exécution de la présente décision.

P.V - Séance Conseil Municipal 10 Décembre 2025 Page 15 sur 20Point N°11 : RALLIEMENT A LA PROCEDURE DE RENEGOCIATION DU CONTRAT GROUPE

D’ASSURANCE STATUTAIRE 2027-2030 -- CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION

- Rapporteur : Monsieur Silvio BIELLO - Maire

L'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 autorise les centres de gestion à souscrire pour le compte des

collectivités qui le souhaitent Un contrat d'assurance statutaire couvrant les risques financiers liés à

l'absentéisme de leurs agents dans le cadre de leurs obligations législatives et réglementaires (décès,

maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, CITIS, maternité...)

En 1992, le Conseil d'Administration a pris la décision de créer un contrat-groupe et de le soumettre

périodiquement à une mise en concurrence conformément à la règlementation relative à la

Commande Publique. Ce contrat présente l'intérêt d'une mutualisation des risques et garantit aux prestataires d'assurance Un « portefeuille clients » pertinent.

| L'échéance du dixième contrat groupe est fixée au 31 décembre 2024. L'actuel contrat compte à ce jour 639 collectivités adhérentes, soit plus de 44 000 agents CNRACL et plus de 2 000 agents IRCANTEC couverts.

En plus de garantir Une procédure juridiquement sécurisée, donner mandat au CIG permet à la

collectivité d'accéder à une solution assurantielle « clef en main » et pérenne. En effet, l'expérience dans la passation des marchés publics et l'expertise du CIG dans le pilotage financier étroit des derniers contrats groupe, ont permis de conserver les taux de cotisation sur la durée du marché. Aucune collectivité membre du contrat-groupe n'a vu, au cours des huit dernières années son taux de cotisation augmenter pour cause de sinistralité dégradée. Cette absence de révision technique des taux a été possible grâce au jeu de la mutualisation et au lissage du risque sur l'ensemble des collectivités . adhérentes.

Enfin, à l'appui de la prestation assurantielle, le CIG veille à ce que le prestataire propose, en

| complément de la garantie, des services associés permettant aux collectivités de piloter et de maitriser

l'absentéisme (expertise, soutien psychologique, formations…).

La Commune de MONTSOULT soumise à l'obligation de mise en concurrence de ses contrats

d'assurances peut se rallier à la mise en concurrence effectuée par le CIG. La mission alors confiée au CIG doit être officialisée par une délibération, permettant à la collectivité d'éviter de conduire sa

propre consultation d'assurance.

Présentation de la procédure :

La procédure de consultation conduite par le CIG comprendra deux garanties : une garantie pour les

agents relevant de l'IRCANTEC [stagiaire ou titulaire à temps non complet ou contractuel de droit public)

et une garantie pour les agents relevant de la CNRACL. La collectivité garde le choix de souscrire l'une

ou l'autre des garanties, ou les deux.

S'agissant des garanties pour les agents relevant CNRACL :

- Une franche ferme pour les collectivités de 30 agents CNRACL où moins :

- autant de tranches conditionnelles nominatives que de collectivités de 31 agents CNRACL ou plus ;

La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat groupe

(statistiques, assistance juridique, programmes de soutien psychologique...).

Les faux de cotisation obtenus seront présentés à la Commune de MONTSOULT avant adhésion définitive au contrat groupe. À noter bien entendu, que toutes les collectivités, à l'issue de la consultation, garderont la faculté d'adhérer ou non.

Adhérent au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2026 et compte-tenu

de l'intérêt d'une consultation groupée, je vous propose de rallier la procédure engagée par le C.I.G.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu le Code des Assurances :

Vu le Code de la Commande Publique et notamment l'article L. 2124-3 qui définit la procédure avec

négociation ;

P.V - Séance Conseil Municipal 10 Décembre 2025 Page 16 sur 20Vu le Code de la Commande Publique et notamment l'article R.2124-3 qui fixe les cas dans lesquels le

recours à la procédure avec négociation est possible :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5 ;

… Vule décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier

1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des

! collectivités locales et établissements territoriaux :

Considérant la nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire :

Considérant que la passation de ce contrat doit être soumise au Code de la Commande Publique :

Vu la délibération du Conseil d'Administration du CIG en date du 24 juin 2025 approuvant le

renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation ;

Vu les conventions transmises :

: Vu l'exposé du Maire :

| Après en avoir délibéré,

| Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés (19 Voix pour) > DECIDE de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion va engager début 2026 conformément à l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 :

> PREND ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre

OÙ non la décision d'adhérer au contrat groupe d'assurance souscrit par le CIG à compter du

1er janvier 2027 :

> AUTORISE Monsieur Le Maire à accomplir toutes les formalités et démarches nécessaires à

l'exécution de la présente décision.

Point N°12 : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE 2024-2029

CONVENTION DE PARTICIPATION SANTE DU CIG GC

Rapporteur : Monsieur Silvio BIELLO — Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

| Vule Code Général de la Fonction Publique :

Vu le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale ;

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la

fonction publique :

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics :;

Vu le décret n° 2011-1474 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents :

Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales

et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents :

Vu la décision de la collectivité de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le

Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne (CIG) :

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 29 juin 2023 :

Vu la délibération n°2023-26 du Conseil d'Administration du CIG en date du 07 juillet 2023 relative au choix des attributaires et autorisant le Président à signer les conventions de participation Prévoyance et Santé 2024-2029 ainsi que tous les documents contractuels y afférent ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 30/09/2025 :

Vu l'exposé de Monsieur Le Maire :

P.V - Séance Conseil Municipal 10 Décembre 2025 Page 17 sur 20… Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés (19 Voix pour)

> DECIDE d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi

qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité pour :

Le risque santé c'est-à-dire les risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et la maternité :

Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au

contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le CIG.

Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :

Participation mensuelle de 25€/ Agent.

> PREND ACTE que l'adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution aux frais de gestion du CIG d'un montant annuel de :

En cas d'adhésion uniquement à la convention de participation Santé :

- 30 € pour l'adhésion à la convention santé pour une collectivité de - de 10 agents.

- 100 € pour l'adhésion à la convention santé pour une collectivité de 10 à 49 agents.

- 200 € pour l'adhésion à la convention santé pour une collectivité de 50 à 149 agents.

- 900 € pour l'adhésion à la convention santé pour une collectivité de 150 à 349 agents.

- 1 000 € pour l'adhésion à la convention santé pour une collectivité de 350 à 999 agents.

- 1 600 € pour l'adhésion à la convention santé pour une collectivité de 1 000 à 1 999 agents.

- 2 400 pour l'adhésion à la convention santé pour Une collectivité de + de 2 000 agents.

En cas d'adhésion sur les deux risques (Prévoyance et Santé) :

- 54 € pour l'adhésion aux deux conventions (prévoyance et santé), pour une collectivité de - de

10 agents.

- 180 € pour l'adhésion aux deux conventions (prévoyance et santé), pour une collectivité de 10 à

49 agents.

- 400 € pour l'adhésion aux deux conventions (prévoyance et santé}, pour une collectivité de 50 à 149 agents.

- 900 € pour l'adhésion aux deux conventions (prévoyance et santé}, pour une collectivité de 150

à 349 agents.

- 1 500 € pour l'adhésion aux deux conventions (prévoyance et santé}, pour une collectivité de 350 à 999 agents.

- 2 300 € pour l'adhésion aux deux conventions (prévoyance et santé), pour une collectivité de 1 000 à 1 999 agents.

- 3 200 € pour l'adhésion aux deux conventions (prévoyance et santé), pour une collectivité de +

de 2 000 agents

> AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention d'adhésion à la convention de participation Santé et tout acte en découlant :

> AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention de mutualisation avec le CIG :

> AUTORISE Monsieur Le Maire à accomplir toutes les formalités et démarches nécessaires à

l'exécution de la présente décision.

P.V - Séance Conseil Municipal 10 Décembre 2025 Page 18 sur 20Point N°13 : LIQUIDATION DE LA QUOTE PART DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE

TRANSPORT DES TROIS FORETS

Rapporteur : Monsieur Silvio BIELLO - Maire

Par voie dématérialisée et au regard de la situation du Syndicat Intercommunal de Transport

des Trois Forêts, les services de la DGFIP nous ont invité à délibérer pour valider la dissolution

| du syndicat créé en 1991 [et sans activité depuis 2020-2021} et à acter la répartition - au prorata

du nombre d'habitants - du reliquat de trésorerie (1 032,06 €).

» Considérant que les conditions de la liquidation de la quote part ne sont pas précisées à savoir

: l'approbation de la clef de répartition proposée par le Syndicat le 11 avril 2018 :

Considérant que le résultat comptable du syndicat est de 37 932.06 euros dont 36 900 euros doivent être réservés à l'annulation de 2 titres émis en double en 2014, soit une quote-part à répartir de 1032.06 euros ;

Vu l'exposé de Monsieur Le Maire ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés (19 Voix pour) > PREND acte de l'arrêté préfectoral du 4 Février 2021 qui a mis fin aux compétences du syndicat de transport des trois forets ;

> PREND acte que le syndicat a émis des titres pour un total de 36 900 euros qui doivent

être annulés ramenant l'excédent de trésorerie à répartir à 1032.06 euros.

> PROPOSE que la commune de Montsoult régularise les titres à annuler du fait de

l'absence de budget du syndicat intercommunal de transport des 3 forêts. L'opération

sera neutre pour la commune qui inscrira 36 900 € au RO02 en recettes de

fonctionnement et la même somme en dépenses de fonctionnement :

> DÉCIDE que la répartition des comptes du Syndicat se fera au prorata du nombre

d'habitant de chaque commune membre validé lors de l'élaboration des statuts : la

quote-part des 1032,06 € revenant à chaque commune membre sera à intégrer au RO02

du Budget Primitif 2026 :

>. AUTORISE Monsieur Le Maire à accomplir toutes les formalités et démarches nécessaires à l'exécution de la présente décision.

Point N°14 : Instauration de la Redevance d'Occupation du Domaine Public (RODP) par les ouvrages de distribution et de transport d'électricité

Rapporteur : Monsieur Silvio BIELLO - Maire

Par correspondance postale en date du 04 Novembre 2025, le SDEVO (Syndicat Départemental

d'Energie du Val d'Oise) a fait valoir à la commune qu'il lui appartenait — d'ici au 31 Décembre 2025 - d'instaurer la Redevance d'Occupation du Domaine Public (RODP) due par le réseau de distribution d'électricité dont les dispositions sont aujourd'hui codifiées aux articles R. 2333-105 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Monsieur Le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la

commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité n'avait pas été actualisé depuis le décret du 27 Juin 1956. L'action collective des autorités organisatrices des services publics de distribution publique d'électricité et de gaz - tels le SDEVO auquel la commune adhère - a permis la revalorisation de cette redevance.

Monsieur Le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que le décret N°2002-409 du 26 Mars 2002, porte modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.

Monsieur Le Maire propose :

P.V - Séance Conseil Municipal 10 Décembre 2025 Page 19 sur 20- De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum et

de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du

recensement en vigueur au ler Janvier de chaque année :

- Que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application de l'index ingénierie mesuré au cours des 12 mois précédant la publication de l'index connu au ler

Janvier où tout autre index qui viendrait lui être substitué {soit pour 2025 un taux de 57,70% applicable à la formule de calcul issue du décret précité) ;

- Que la redevance soit gérée et perçue par le SDEVO conformément à l'article 3 de l'annexe 1 à la convention de concession entre le dit Syndicat et ENEDIS :;

… Vules articles R. 2333-105 et suivants du Code général des collectivités territoriales :

Considérant la nécessité de fixer la redevance pour occupation du domaine publie par les ouvrages

| des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité :

Vu l'exposé de Monsieur le Maire :

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés (19 Voix pour) > ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ; > AUTORISE Monsieur Le Maire à accomplir toutes les formalités et démarches nécessaires à l'exécution de la présente décision.

Informations Générales :

>. Marché Noël 2025 : 14 Décembre 2025, 10h à 1éh ({ COSEC)

> Cérémonie des Voœux : 08 Janvier 2026, 19h30 (Espace Orée de l'Isle) :

Monsieur Le Maire précise qu'il invitera les membres du Conseil Municipal à le rejoindre avant sa prise

de parole.

> Leroy Merlin - Nouveaux Bâtiments : Point de situation / phasage travaux à venir.

> Décès de Monsieur ROLINE (Ancien Elu de la Ville).

> Décès du Père THOMAS [Ancien Curé de la Ville).

Questions :

> Monsieur HENRIET/ Fermeture de la Bibliothèque des Clottins : Monsieur Le Maire répond qu'effectivement la Bibliothèque Intercommunale est actuellement fermée: qu'une instruction est actuellement menée par la C3PF (Communauté de Communes) avec la perspective d'une réouverture dans les meilleurs délais.

L'ordre du jour étant épuisé, aucun membre de l'assemblée ne demandant la parole, Monsieur Le Maire lève la séance à 20h30.

Olympe DGER

Maire de Montsoult

P.V - Séance Conseil Municipal 10 Décembre 2025 Page 20 sur 20