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Déliberation - 20211207 recueil deliberation
Déliberation - 000 02 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Note de Synthèse - NOTE DE SYNTHESE
Procès Verbal - 000 02 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE 1
Note de Synthèse - 002 NOTE DE SYNTHESE
Procès Verbal - 20211207 note synthese avec compression
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cuges-les-Pins.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20211207 note synthese avec compression)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Santé,
NOTE
EXPLICATIVE
DE
SYNTHESE
des
questions
à l’ordre
du
jour
du
Conseil
municipal
du
7 décembre
2021
++
Les
documents
annexes
relatifs
à cette
séance
sont
joints
au
présent
envoi
+
Apptobation
du
procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
municipal
du
28
septembre
2021
&
Décisions
:
Présentation
du
compte-rendu
n°
4 des
décisions
du
maire
prises
dans
le cadre
de
la
Délégation
de
pouvoir
du
Conseil
municipal
au
maire
conformément
à l’Article
L. 2122-
22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
— Période
du
20
septembre
2021
au
1e
décembre
2021
(monsieur
le maire)
&
Délibérations
:
Délibération
n°2021-073
— Sur
le
rapport
de
monsieur
le
maire
Objet
: DIRECTION
ADMINISTRATION
GENERALE
—
ARCHIVES
COMMUNALES
— Convention
de
prestation
de
service
entre
la commune
et le
Centre
de
gestion
des
Bouches-du-Rhône
— Aide
à Parchivage
— Années
2022,
2023
et 2024
—
ÂAutotisation
de
signature
Depuis
2013,
la commune
signe
une
convention
de
prestation
de
service
annuelle
d'aide
à l'archivage
avec
le Centre
de
gestion
des
Bouches-du-Rhône,
pour
la gestion
de
ses
archives
communales.
Pour
mémoire,
les
archives
de
la commune
sont
des
archives
publiques
et
sont
à ce
titre
soumises
à
une
réglementation
destinée
à assurer
leur
conservation
dans
l'intérêt
public,
conformément
aux
articles
L211-1
et L222-3
du
Code
du
patrimoine.
Cette
nature
publique
implique
que
les
archives
communales
sont
soumises
au
contrôle
scientifique
et technique
de
l'Etat
exercé
par
la Direction
des
Archives
départementales
des
Bouches-du-Rhône.
Ce
contrôle
se
traduit
notamment
par
l'obligation
de
soumettre
toute
destruction
d'archives
au
visa
de
cette
dernière.
Afin
de
rationaliser
et
sécuriser
la gestion
de
nos
archives
communales,
le CDG
13
propose
une
prestation
d’aide
à l'archivage.
La
convention
2021
est
arrivée
à échéance,
il est
donc
nécessaire
de
la renouveler.
|| est
proposé,
par
cette
délibération,
de
reconduire
la convention
pour
les
années
2022,
2023
et 2024
et de
conclure
15
jours
de
travail
pour
chaque
année,
sachant
que
les
jours
de
travail
éventuellement
non
effectués
en
2022
et 2023
seront
reportables
l’année
suivante.
La
participation
financière
due
par
la commune
au
CDG
13
reste
fixée
à 320
euros,
tous
frais
compris,
par
jour
de
travail
et
par
archiviste.
I est
donc
proposé
d'autoriser
monsieur
le maire
à signer
la nouvelle
convention
proposée
par
le
CDG
13,
jointe
en
annexe,
qui
définit
les
conditions
techniques
de
la réalisation
de
la prestation
de
service
« aide
à l'archivage
» confiée
par
la commune
au
CDG
13
pour
les
années
2022,
2023
et
2024. Les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
Budget
de
la commune
au
compte
6288-020. Délibération
n°2021-074
— Sur
le rapport
de
madame
France
Leroy,
adjointe
déléguée
aux
finances
Objet
: DIRECTION
ADMINISTRATION
GENERALE
-— Convention
entre
la
commune
et
Loomis
France
— Contrat
de
prestations
de
services
«Cash
24/75
—
Automate
bancaire
— Autotisation
de
signature
Par
délibération
n°20191003-00
du
3 octobre
2019,
un
contrat
de
prestations
de
services
a été
signé
avec
la Société
Loomis
France
en
partenariat
avec
la Caisse
d'Epargne
CEPAC
pour
l'automate
bancaire,
sis
Place
Stanislas
Fabre.
La
Caisse
d'épargne
a décidé
de
se
retirer
de
ce
contrat
de
prestations
; aussi,
il est
proposé
de
signer
un
nouveau
contrat
de
services
exclusivement
avec
la société
Loomis
France.
IH est
donc
proposé,
par
cette
délibération
d'autoriser
monsieur
le maire
à signer
le contrat
de
prestations
de
services
« Cash
24/7
», joint
à la
présente,
et
d'inscrire
les
crédits
nécessaires
à la
dépense
au
Budget
Principal
de
la commune
pour
les
années
concernées
par
la durée
du
contrat.
Délibération
n°2021-075
— Sur
le rapport
de
monsieur
Frédéric
Adragna,
adjoint
délégué
à enfance
et la
jeunesse
Qbijet
: DIRECTION
ADMINISTRATION
GENERALE
— POLE
ENFANCE
JEUNESSE
EDUCATION
— Règlement
de
fonctionnement
du
Pôle
Enfance
Jeunesse
Education
— Modification
n°7
Par
délibération
n°2021-64
en
date
du
28
septembre
2021,
le Conseil
municipal
a adopté
la
modification
n°6
du
Règlement
de
fonctionnement
du
Pôle
Enfance
Jeunesse
Education.
Le
Conseil
municipal,
par
cette
délibération,
est
amené
à modifier
une
nouvelle
fois
ce
règlement,
notamment
les
chapitres
concernant
le Périscolaire
et sa
facturation.
Pour
mémoire,
aujourd'hui,
les
heures
de
périscolaire
sont
facturées
selon
les
demi-heures
réservées
par
les
parents.
‘
Il est
proposé,
par
cette
délibération,
d'instaurer
une
facturation
au
forfait
afin
de
simplifier
pour
les
parents
le système
de
réservation
via
le Portail
famille
et le
système
de
facturation
pour
l'administration. Le
Conseil
municipal
est
donc
invité,
par
cette
délibération,
à valider
ces
changements
et à
approuver
la modification
n°7
du
Règlement
de
fonctionnement
du
Pôle
EJER,
joint
à la
présente
et à
le mettre
en
application
dès
le fer
janvier
2022.
Une
mise
à jour
du
cahier
des
tarifications
sera
effectuée
via
une
autre
délibération.
Délibération
n°2021-076
— Sur
le rappott
de
madame
France
Leroy,
adjointe
déléguée
aux
finances
Objet
: DIRECTION
RESSOURCES
— FINANCES
COMMUNALES
— Adoption
du
Cahier
des
tatifications
n°004./2021
Par
délibération
n°2021-057
du
28
septembre
2021,
le Conseil
municipal
a adopté
la version
n°003/2021
du
Cahier
des
tarifications
communales.
Un
tarif
de
ce
Cahier
demande
aujourd’hui
à être
modifié.
Cette
modification
concerne
les
tarifs
appliqués
pour
les
activités
Périscolaires.
Il s'avère
que
cette
tarification
n'est
plus
adaptée
autant
pour
les
familles,
lors
de
la réservation
de
leurs
créneaux
sur
le Portail
famille
que
pour
administration,
pour
la facturation.
Afin
de
simplifier
cela,
il est
proposé
de
passer
la tarification
des
activités
Périscolaires
au
forfait
en
suivant
les
règles
énoncées
par
la CAF
et notamment
celles
liées
à la
convention
que
la commune
a
signée
avec
cette
dernière,
à savoir
: Afin
d'encourager
l'accessibilité
aux
Acm
à toutes
les
familles,
et
donc
pour
ouvrir
droit
à la
PSO,
une
farification
modulée
en
fonction
des
ressources
des
familles
{en
fonction
du
QF
ou
des
avis
d'imposition)
avec
à minima
2 tarifs
différents
à proposer
doit
être
appliquée). Il est
donc
proposé,
par
cette
délibération,
d'actualiser
ces
tarifs
et d'adopter
la nouvelle
version
du
Cahier
des
tarifications
qui
prendra
comme
numéro
le n°004/2021
et
effet
à compter
du
er
janvier
2022.
Les
autres
tarifs
du
Cahier
des
tarifications
restant
inchangés. Délibération
n°2021-077
— Sur
le rapport
de
monsieut
Frédéric
Adragna,
adjoint
délégué
au
Conseil
municipal
des
Jeunes
Objet
: DIRECTION
ADMINISTRATION
GENERALE
— CONSEIL
MUNICIPAL,
DES
JEUNES
— Voyage
de
mémoire
à Verdun
avec
l'Association
Nationale
du
Souvenir
Français,
délégation
des
Bouches-du-Rhône,
comité
d’Aubagne
— Complément
de
la
délibération
n°20201214-003,
du
14
décembre
2020
-— Modalités
de
participation
financière
des
enfants
et des
deux
accompagnateuts
— Mandat
spécial
donné
aux
deux
accompagnateurs
dans
le cadte
de
ce
déplacement
— Avril
2022
Par
délibération
n°20201214-003,
du
14
décembre
2020,
le Conseil
municipal
s'est
prononcé
en
faveur
de
l'octroi
d’une
subvention
exceptionnelle
à l'Association
Nationale
du
Souvenir
Français,
délégation
des
Bouches-du-Rhône,
comité
d'Aubagne,
d'un
montant
de
1500
euros,
pour
l'organisation
d'un
voyage
de
mémoire
sur
les
plages
du
débarquement
Allié
en
Normandie
pour
les
jeunes
du
Conseil
Municipal
des
Jeunes.
Pour
mémoire,
ce
montant
correspondait
à la
participation
forfaitaire
pour
le transport
des
enfants
et
pour
leur
hébergement
et ce
voyage
devait
se
dérouler
du
lundi
3 mai
au
vendredi
7 mai
2021.
Le
contexte
sanitaire
n'a
pas
pu
permettre
sa
réalisation
en
2021.
L'Association
Nationale
du
Souvenir
Français,
délégation
des
Bouches-du-Rhône,
comité
d'Aubagne,
a décidé
de
reporter
ce
voyage
du
11
au
15
avril
2022
et de
modifier
son
parcours.
Ce
voyage
de
mémoire
ne
se
fera
plus
sur
les
plages
du
débarquement
Allié
en
Normandie
mais
à Verdun.
Le
nouveau
programme
détaillé
de
ce
voyage
est
joint
en
annexe
à la
présente.
ll est
d'usage
que
la collectivité
participe
au
coût
des
séjours
en
direction
de
la jeunesse.
La
subvention
communale
de
1500
euros
versée
en
2021
à l'Association
Nationale
du
Souvenir
Français
subventionnera
ce
voyage
2022
à Verdun.
Les
modalités
d'adhésion
des
jeunes
du
CMJ
à l'Association
Nationale
du
Souvenir
Français
restent
inchangées,
à savoir
qu'il
leur
sera
demandé
d'être
adhérents
de
lAssociation
à raison
d’une
participation
de
5 euros
/par
jeune,
adhésion
qui
constituera
l'agrément
juridique
pour
l'association
et
inclura
l'assurance
lors
du
déplacement.
Les
modalités
de
participation
des
familles
des
jeunes,
considérant
le changement
de
destination
sont
fixées
à 50
euros
par
enfant
et seront
à régler
directement
auprès
de
l'Association.
Les
jeunes
du
CMJ
seront
encadrés
par
3 adultes
: l'adjoint
délégué
au
CMJ,
monsieur
Frédéric
Adragna,
la référente
du
CMJ,
madame
Fabienne
Hugon
et
madame
Christelle
Mayeur.
Les
deux
premiers
accompagnateurs
participeront
à ce
séjour
selon
la même
hauteur
de
participation
que
les
enfants,
à savoir
une
participation
de
50
euros
qui
sera
directement
versée
par
ces
derniers
à
l'Association.
Tous
trois
devront
s'acquitter
de
l'adhésion
à l'Association
du
Souvenir
Français
pour
un
montant
de
10
euros,
montant
qui
sera
payé
directement
à l'Association.
Madame
Christeile
Mayeur
prendra
l'intégralité
des
frais
du
séjour
à sa
charge.
Pour
ce
qui
est
de
la différence
de
ce
qui
restera
à régler
pour
le montant
du
séjour
de
monsieur
Adragna
et madame
Hugon,
il est
rappelé
qu'à
ce
titre,
les
élus
et les
membres
de
délégation
spéciale
peuvent
bénéficier
de
l'indemnisation
des
frais
exposés
dans
le cadre
de
leurs
fonctions
en
application
des
articles
L.2123-18,
L2123-18-1,
R.2123-22-1
et R.2123-22-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
Conformément
aux
articles
R2123-22-1
et
R.2123-22-2
du
CGCT,
les
membres
du
Conseil
municipal
ou
membre
de
délégation
spéciale,
chargés
de
mandats
spéciaux,
par
leur
assemblée
peuvent
prétendre,
sur
justificatif
de
la durée
réelle
du
déplacement,
d'une
part,
au
paiement
d'indemnités
journalières
destinées
à rembourser
forfaitairement
leurs
frais
supplémentaires
de
repas
et de
nuitée
nécessités
par
l'exercice
de
ces
mandats
et,
d'autre
part,
au
remboursement
des
frais
de
transport
engagés
à cette
occasion.
L'article
7 de
ce
décret
prévoit
néanmoins
des
dérogations
à ce
principe
et précise
que
: « lorsque
l'intérêt
du
service
l'exige
et pour
tenir
compte
de
situations
particulières,
un
arrêté
ministériel
ou
une
délibération
du
conseil
d'administration
de
l'établissement
peut
fixer,
pour
une
durée
limitée,
des
règles
dérogatoires
aux
arrêtés
interministériels
prévus
aux
alinéas
précédents,
qui
ne
pourront,
en
aucun
cas,
conduire
à rembourser
une
somme
supérieure
à celle
effectivement
engagée
».
Compte
tenu
des
frais
exposés
pour
les
déplacements
nationaux
hors
périmètre
de
la commune,
il est
donc
proposé
que
les
déplacements
puissent,
au
cas
par
cas,
être
remboursés
aux
frais
réels,
sur
présentation
des
pièces
justificatives
pour
les
dépenses
de
transport
et de
séjour
(déplacement,
hébergement
et restauration).
Dans
le cadre
de
l'accompagnement
des
enfants
du
CMJ
pour
un
voyage
de
mémoire
à Verdun
qui
se
déroulera
du
11
au
15
avril
2022,
il est
donc
proposé
de
donner
mandat
spécial
à :
-__ monsieur
Frédéric
Adragna,
2"
adjoint,
délégué
au
CMJ.
-__ madame
Fabienne
Hugon,
référente
du
CM. Les
membres
du
Conseil
municipal
sont
donc
sollicités
pour
valider
l'octroi
d’un
mandat
spécial
pour
participer
à ce
voyage
de
mémoire
à Verdun,
pour
les
accompagnateurs
nommés
ci-dessus
et
le
remboursement
de
leurs
frais
de
mission
sur
la base
des
frais
réels,
sur
présentation
d'un
état
de
frais.
Les
crédits
nécessaires
seront
à inscrire
au
budget
2022
de
la commune
aux
comptes
correspondants. Délibération
n°2021-078
— Sur
le rapport
de
monsieur
le maire
Objet
: DIRECTION
«CADRE
DE
VIE»
- AMENAGEMENT
URBANISME
ET
DEVELOPPEMENT
LOCAL
— Arrêt
de
l’état
d’assiette
des
coupes
proposées
par
POffice
National
des
Forêts
le 26
octobre
2021
pouf
l'exercice
2022
— Choix
de
la
destination
et
des
modalités
de
commercialisation
Dans
le cadre
de
la gestion
des
bois
communaux
soumis
au
régime
forestier,
l'Office
National
des
Forêts
(ONF)
a porté
à la
connaissance
de
ia Commune,
par
courrier
en
date
du
26
octobre
2021,
une
proposition
d'inscription
de
coupe
à l'état
d’assiette
2022.
La
coupe
proposée
a pour
but
la régénération
en
futaie
régulière
de
résineux
sur
l'unité
de
gestion
4r
de
l'ONF
représentant
une
surface
de
6,89
hectares,
se
situant
lieu-dit
« Le
Labourier
» sur
la parcelle
communale
cadastrée
section
N n°85
représentant
une
surface
de
19,42
hectares.
L'ONF
propose
que
cette
coupe,
parcourant
1,72
hectares,
soit
vendue
sur
pied
après
mise
en
concurrence. Îl est
donc
proposé
d'arrêter
l’état
d'assiette
tel
que
proposé
par
l'ONF
et de
dire
que
la coupe
sera
vendue
sur
pied
après
mise
en
concurrence.
Délibération
n°2021-079
— Sur
le rapport
de
monsieur
le maire
Objet
: DIRECTION
« CADRE
DE
VIE
» -
AMENAGEMENT
URBANISME
ET
DEVELOPPEMENT
LOCAL
- Projet
de
contrat
Etat-ONF
2021-2025
—
Délibération
contre
le projet
de
contrat
proposé
par
l'Etat
— Approbation
de
la motion
de
la
Fédération
Nationale
des
Communes
forestières
Le
10
juin
dernier,
Dominique
JARLIER,
Président
de
la Fédération
nationale
des
Communes
forestières
a été
reçu
par
les
cabinets
des
ministres
de
l'agriculture,
de
la transition
écologique
et
de
la
cohésion
des
territoires
au
sujet
des
arbitrages
conclus
récemment
pour
le Contrat
d'Objectifs
et
Performance
(COP)
État-ONF.
Il'a
été
mentionné
les
deux
points
suivants
:
,
« Un
soutien
complémentaire
des
communes
propriétaires
de
forêts
sera
également
sollicité
Cette
contribution
additionnelle
est
prévue
à hauteur
de
7,5
M€
en
2023
puis
de
10
M€
par
an
en
2024-2025,
une
clause
de
revoyure
étant
prévue
en
2022
pour
confirmer
cette
contribution
et
en
définir
les
modalités.
»
,
« Adapter
les
moyens
de
l'ONF
en
cohérence
avec
la trajectoire
financière
validée
par
l'Etat
notamment
en
poursuivant
sur
la durée
du
contrat
la réduction
de
ses
effectifs
à hauteur
de
95
ETP
par
an
».
Le
2 juillet
dernier,
le Contrat
d'objectifs
et de
performance
(COP)
État-ONF
a été
voté
lors
du
conseil
d'administration
de
l'ONF,
malgré
l'opposition
de
toutes
les
parties
prenantes
autres
que
l'État
(collectivités,
filière,
syndicats
et personnalités
qualifiées).
Îl'est
proposé,
par
cette
délibération,
de
soutenir
la motion
de
la Fédération
nationale
des
Communes
forestières,
d'exiger
le retrait
immédiat
de
la contribution
complémentaire
des
communes
propriétaires
de
forêts
au
financement
de
l'ONF,
d'exiger
la révision
complète
du
projet
de
contrat
Etat-ONF
2021-
2025,
de
demander
que
l'Etat
porte
une
vraie
ambition
politique
pour
les
forêts
françaises,
de
demander
un
maillage
territorial
efficient
des
personnels
de
l'ONF
face
aux
enjeux
auxquels
la forêt
doit
faire
face
et d'autoriser
monsieur
le maire
à signer
tout
document
afférent. Délibération
n°2021-080
— Sur
le rapport
de
madame
Mation
Taupenas,
adjointe
déléguée
à Purbanisme
et
aux
affaires
juridiques
Objet
: DIRECTION
« CADRE
DE
VIE
» - AMENAGEMENT
URBANISME
ET
DEVELOPPEMENT
LOCAL
— Approbation
d’une
convention
de
gestion
pour
la mise
à disposition
d’un
pottail
des
services
« Guichet
unique
» dans
le cadre
de
la
dématérialisation
des
Déclarations
d'intention
d’aliéner
(DIA)
entre
la Métropole
Aix-
Marseille-Provence
et
les
communes
membres
- Autorisation
de
signature
L'article
L.211-2
2ème
alinéa
du
Code
de
l'Urbanisme
dispose
que
lorsqu'un
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
est
compétent
en
matière
de
Plan
Local
d'Urbanisme,
cet
Etablissement
est
compétent
de
plein
droit
en
matière
de
Droit
de
Préempbtion
Urbain.
Pour
autant,
l'article
L. 213-2
du
même
code
précise
que
« toute
aliénation
visée
à l'article
L. 213-1
est
subordonnée,
à peine
de
nullité,
à une
déclaration
préalable
faite
par
le propriétaire
à la
mairie
de
la commune
où
se
trouve
situé
le bien
». Cette
déclaration
d'intention
d’aliéner
(DIA)
doit
donc,
en
application
de
la loi,
être
transmise
à la
mairie
de
la commune
où
se
trouve
situé
le bien,
quelle
que
soit
l'autorité
compétente
pour
statuer.
Cela
répond
au
principe
du
guichet
unique
en
droit
des
sols,
procédure
simplificatrice
pour
le demandeur,
La
Métropole
instruit
donc
les
déclarations
d'intention
d’aliéner
(DIA),
conformément
à l'article
R.213-5
du
Code
de
l'urbanisme,
après
transmission
des
dossiers
déposés
en
commune
qui
restent
guichet
unique. Cette
répartition
des
compétences
en
termes
d'urbanisme
et de
foncier
nécessite
de
partager
des
données
et des
procédures
de
traitements
entre
la Métropole
Aix-Marseille-Provence
et les
communes
membres
sous
une
forme
collaborative.
Pour
sécuriser
les
procédures
de
DIA,
et respecter
strictement
des
délais,
la Métropole
a mis
en
place
un
outil
de
gestion
des
DIA
à l'échelon
métropolitain
en
déployant
sur
l'ensemble
du
territoire
l'application
métier
CART@DS.
Le
dépôt
dématérialisé
des
DIA
entre
dans
le cadre
de
simplification
et de
modernisation
des
services
publics,
à l'heure
où
une
grande
majorité
de
services
sont
accessibles
en
ligne.
Il s'inscrit
pleinement
dans
la démarche
Action
publique
2022,
qui
vise
à améliorer
la qualité
des
services
publics
et à
moderniser
l'action
publique,
tout
en
maîtrisant
les
dépenses
et en
optimisant
les
moyens.
Afin
d'être
en
mesure
de
poursuivre
leur
mission
de
guichet
unique
et de
réceptionner
les
DIA
de
façon
dématérialisée,
les
collectivités
devront
donc
mettre
en
place,
au
plus
tard
à partir
du
1er
janvier
2022,
une
procédure
de
téléservice
de
SVE
(saisie
par
voie
électronique).
Le
Logiciel
CART@DS
utilisé
par
la Métropole
intègre
des
solutions
(saisie
par
voie
électronique
(SVE))
qui
permettent
une
centralisation
optimale
garantissant
l'exhaustivité
de
la communication
des
DIA
et
raccourcissant
l'instruction
de
celles-ci.
Cet
outil
facilitera
donc
grandement
la mise
en
œuvre
des
tâches
dévolues
aux
communes.
Une
convention
type
est
proposée
aux
communes
de
la Métropole
dans
le cadre
de
la mise
à
disposition
du
portail
Guichet
Unique
lié
au
logiciel
CART@DS
par
Aix
Marseille
Provence
Métropole
pour
préciser
les
modalités
de
cette
mise
à disposition
et encadrer
les
engagements
des
parties.
Les
communes
s'engageront
conformément
à la
réglementation,
à informer
par
des
moyens
suffisants
le public
sur
la mise
en
place
du
nouveau
téléservice
d'enregistrement
des
DIA.
Compte
tenu
des
économies
de
coûts
de
service
assurés
par
la concentration
des
DIA
dans
un
même
support
numérique,
la Métropole
Aix-Marseille-Provence
assurera
à titre
gracieux
les
services
d'exploitation
et de
support.
Il est
donc
proposé
d'autoriser
monsieur
le maire
à signer
la Convention
type
sus-désignée
et tout
document
concourant
à sa
mise
en
œuvre.
Délibération
n°2021-081
- Sut
le rapport
de
madame
Laetitia
Trémouilhac,
conseillère
municipale
délégué
au
Parc
Naturel
Régional,
à Pécologie
et
à la
Protection
de
l'Environnement
Objet
: DIRECTION
« CADRE
DE
VIE
» - AMENAGEMENT
URBANISME
ET
DEVELOPPEMENT
LOCAL
— Approbation
d’une
convention
cadre
d'autorisation
de
passage,
d'aménagement,
d’entretien
et de
balisage
sur
des
propriétés
privées
sous
charge
financière
et de
responsabilité
du
Parc
Naturel
Régional
de
la Sainte
Baume
Dans
le cadre
des
missions
du
Parc
Naturel
Régional
(PNR)
de
la Sainte
Baume,
celui-ci
a
notamment
pour
vocation
de
protéger
les
paysages
et le
patrimoine
naturel
et culturel,
notamment
par
une
gestion
adaptée
; de
contribuer
à l'aménagement
du
territoire
; de
contribuer
au
développement économique,
social,
culturel
et
à la
qualité
de
la vie
; de
contribuer
à assurer
l'accueil,
l'éducation
et
l'information
du
public.
Pour
assurer
ses
missions
le PNR
passe
notamment
des
conventions
d'autorisation
de
passage,
d'aménagement
d'entretien
et de
balisage
sur
des
propriétés
privées
afin
de
permettre
l'accès
aux
massifs
situés
sur
son
territoire
d'intervention.
Ces
conventions
visent
à permettre
des
opérations
d'aménagement,
de
balisage
et d'entretien
d'itinéraires
de
passage
du
public
pédestre,
équestre
et
cycliste
et
des
agents
du
Parc
et
de
la
Commune,
dans
le respect
de
la charte
officielle
du
balisage
et
de
la signalisation
de
la Fédération
Française
de
Randonnée
Pédestre
(FFRandonnée).
L'ensemble
des
frais
d'aménagement,
de
balisage
et
d'entretien
des
itinéraires
est
pris
en
charge
par
le PNR. Néanmoins,
la commune
est
partie
à ces
conventions
afin
de
pouvoir
en
suivre
la bonne
exécution
sur
le territoire
communal
et de
pouvoir
en
assurer
la mise
en
sécurité
en
cas
d'urgence.
Il est
donc
proposé
d'autoriser
monsieur
le maire
à signer
les
conventions
tripartites
d'autorisation
de
passage,
d'aménagement,
d'entretien
et
de
balisage
de
parcelles
privées
selon
le modèle
type
ci-
annexé. Délibération
n°2021-082
— Sur
le rapport
de
madame
France
Leroy,
adjointe
déléguée
aux
finances
Objet
: DIRECTION
ADMINISTRATION
GENERALE
— AFFAIRES
SANITAIRES
— Stérilisation
et
identification
des
chats
errants
— Renouvellement
du
conventionnement
avec
les
vétérinaires
— Année
2022
- Autorisation
de
signature
Par
délibération
n°20180625-009
adoptée
en
date
du
25
juin
2018,
le Conseil
municipal
a décidé
de
conventionner
avec
l'association
« Heaven
et
les
chats
des
rues
» pour
la stérilisation
et
l'identification
des
chats
errants.
Par
délibération
n°20180625-010
en
date
du
25
juin
2018,
le Conseil
municipal
a autorisé
monsieur
le
maire
à signer
un
conventionnement
avec
plusieurs
vétérinaires
pour
la stérilisation
et l'identification
des
chats
errañts.
Pour
mémoire,
un
conventionnement
a été
signé
avec
le Cabinet
vétérinaire
des
Iris
à Cuges-les-
Pins,
avec
la Clinique
vétérinaire
du
Rigaou
à Aubagne
et la
Clinique
vétérinaire
des
Charrons
à
Gémenos. Ce
conventionnement
avait
fait
l'objet
d'une
reconduction
pour
le Cabinet
vétérinaire
des
Iris
à Cuges-
les-Pins
et la
Clinique
vétérinaire
du
Rigaou
à Aubagne
et d'une
mise
jour
tarifaire,
validée
par
délibération
n°20201214-009
du
14
décembre
2020.
Il'est
rappelé
que
par
la convention
signée
avec
l'association
« Heaven
et les
chats
des
rues
», sur
la
demande
de
la commune,
l'Association
s'engage
à capturer
les
chats
errants
sur
le territoire
de
la
commune
de
Cuges-les-Pins,
à les
transporter
chez
le ou
les
vétérinaire(s)
ayant
conventionné
avec
la commune,
qui
pratiqueront
la stérilisation
et leur
identification
conformément
à l'article
L. 212-10
du
code
rural
et de
la pêche
maritime.
Cette
identification
est
réalisée
au
nom
de
l'Association
qui
s'engage
à relâcher
les
chats
opérés
sur
leur
lieu
de
capture.
Les
chats
stérilisés
et identifiés
deviennent
alors
des
« Chats
Libres
».
ll est
rappelé
également
que
le nombre
de
captures
maximal
est
fixé
par
le
montant
de
l'enveloppe
inscrite
au
budget
de
la commune
et
que
l'Association
s'engage
à transporter
les
chats
capturés
uniquement
chez
le(s)
vétérinaires
conventionnés
par
la commune
quand
elle
agit
pour
celle-ci.
L'Association,
quand
elle
agit
pour
son
propre
compte,
est
libre
de
choisir
le(s)
vétérinaire(s)
de
son
choix. I est
donc
proposé,
par
cette
délibération,
de
renouveler
les
conventionnements
avec
le Cabinet
vétérinaire
des
lris
à Cuges-les-Pins
et la
Clinique
vétérinaire
du
Rigaou
à Aubagne,
pour
l'année
2022
et ce
afin
de
mettre
à jour
les
tarifs
pratiqués
pour
2022.
Pour
cela,
le Conseil
municipal
est
amené
à autoriser
monsieur
le maire
à signer
la convention
jointe
à la
présente,
pour
chaque
conventionnement.
Ilest
proposé
que
ces
conventionnements
respectent
le montant
giobai
de
l'enveloppe
financière
fixée
à 4200
euros.
Cette
somme
sera
inscrite
au
budget
2022
de
la commune. Délibération
n°2021-083
— Sur
le rapport
de
monsieut
Alain
Ramel,
adjoint
délégué
à la
vie
associative
Objet
: DIRECTION
RESSOURCES
— FINANCES
COMMUNALES
— Acomptes
de
subvention
à vetset
aux
associations
au
titre
de
l’année
2022
Dans
le cadre
de
la gestion
annuelle
des
crédits
de
subvention
alloués
par
la commune
aux
associations,
il est
proposé
de
mandater,
dans
l'attente
du
vote
du
budget
primitif
2022,
un
acompte
sur
subvention
à certaines
associations,
et
ce
afin
d'éviter
une
rupture
de
leurs
fonds
de
roulement.
Délibération
n°2021-084
— Sur
le rapport
de
madame
Sylvie
Nicolaï,
conseillère
municipale
déléguée
au
C.C.A.S.
Objet
: DIRECTION
RESSOURCES
— FINANCES
COMMUNALES
— FINANCES
COMMUNALES
- Acompte
de
subvention
à verser
au
C.C.A.S.
au
titre
de
l’année
2022
Afin
d'assurer
la continuité
du
fonctionnement
de
la crèche
familiale
et des
autres
activités
du
Centre
Communat
d'Action
Sociale,
dans
l'attente
du
vote
du
budget
primitif
2022,
il est
proposé
de
mandater
au
CCAS,
un
acompte
correspondant
à une
partie
du
montant
de
la subvention
accordée
en
2021.
Délibération
n°2021-085
— Sur
le rapport
de
madame
France
Leroy,
adjointe
déléguée
aux
finances
Objet
: DIRECTION
RESSOURCES
- FINANCES
COMMUNALES
— Budget
principal
de
la commune
—
Adoption
de
la Décision
Modificative
n°2
Il est
proposé,
par
cette
délibération,
d'adopter
certaines
modifications
budgétaires
au
budget
principal
2021
de
la commune
et d'approuver
pour
cela
la DM
n°2.
Délibération
n°2021-086
— Sur
le rapport
de
madame
France
Leroy,
adjointe
déléguée
aux
finances
Objet
: DIRECTION
RESSOURCES
— FINANCES
COMMUNALES
— Autorisation
du
maire
à engaget,
liquidet
et mandater
les
dépenses
d'investissement
de
Pexercice
2022
L'article
L1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
décrit
les
dispositions
suivantes
:
« Dans
le cas
où
le budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le 1er
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la section
de
fonctionnement
dans
la limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente. IEest
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget,
l'exécutif
de
la collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
»
L'autorisation
mentionnée
précise
le montant
et l'affectation
des
crédits.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessous,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption. ll est
proposé
au
Conseil
de
permettre
à monsieur
le maire
d'engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la limite
de
25%
avant
l'adoption
du
Budget
Primitif
du
budget
principal
pour
2022.
Délibération
n°2021-087
— Sur
le rapport
de
madame
France
Leroy,
adjointe
déléguée
aux
finances
Objet
: DIRECTION
RESSOURCES
— FINANCES
COMMUNALES
—
Remboutsement
de
retenues
de
garanties
Quatre
marchés
sont
concernés
par
la libération
de
retenues
de
garanties.
ll s’agit
respectivement
:
-
Du
marché
20121
—- OBM
Construction
pour
un
montant
de
5.024,27
euros,
retenues
effectuées
depuis
2013
-
Du
marché
201001C
— OBM
Construction
pour
un
montant
de
1.981,74
euros,
retenues
effectuées
depuis
2011 -
Du
marché
2018001
— MH
Project
pour
un
montant
de
2.352,04
euros,
retenues
effectuées
depuis
décembre
2018
-
Et
du
marché
2014001-
TEM
VRD
Eclairage
public
pour
un
montant
restant
de
4.695,83
euros,
retenues
effectuées
entre
juillet
et
octobre
2020.
La
prescription
d'un
an
étant
atteinte
voire
dépassée,
pour
permettre
le remboursement
des
retenues
de
garanties
susmentionnées
et en
l'absence
de
pièces
justificatives,
une
délibération
est
nécessaire.
Il est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
de
bien
vouloir
restituer
les
retenues
de
garanties
comme
suit
:
-
5.024,27
euros
de
retenues
de
garanties
à restituer
à l’entreprise
OBM
Construction
au
titre
du
marché
n°
20121
-
1.981,74
euros
de
retenues
de
garanties
à restituer
à l’entreprise
OBM
Construction
au
titre
du
marché
n°
201001C
-
2.352,04
euros
de
retenues
de
garanties
à restituer
à l'entreprise
MH
Project
au
titre
du
marché
n°
2018001
=
Et
4.695,83
euros
de
retenues
de
garanties
à restituer
à l’entreprise
TEM
au
titre
du
marché
n°
2014001.
La
Trésorière
Principale
d'Aubagne
sera
chargée
de
la libération
de
ces
retenues
de
garanties.
Délibération
n°2021-088
— Sur
le rapport
de
monsieur
Jean-Christophe
Landreau,
adjoint
délégué
au
personnel
Objet
: DIRECTION
RESSOURCES
— PERSONNEL
COMMUNAL
— SERVICE
PREVENTION
- Convention
d’adhésion
au
Pôle
Santé
conclue
entre
la commune
et le
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
des
Bouches-du-Rhône
(CDG13)
— Prévention
et sécurité
au
travail
— Années
2022
et 2023
— Autorisation
de
signatute
Par
délibération
n°20191003-009
en
date
du
3 octobre
2019,
la commune
a signé
avec
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
des
Bouches-du-Rhône,
une
convention
d'adhésion
au
Pôle
Santé,
pour
la prévention
et
la santé
au
travail.
Cette
convention
arrive
à son
terme
le 31
décembre
prochain.
Il est
donc
proposé
de
la renouveler.
Pour
mémoire,
il est
rappelé
que
la santé
et la
sécurité
au
travail
sont
des
enjeux
essentiels
pour
la
fonction
publique
car
elles
conditionnent
l'exercice
même
des
missions
des
agents
publics.
Pour
cela,
le CDG
13
a créé
un
Pôle
Santé
s'appuyant
sur
la complémentarité
des
compétences
dont
il dispose
en
interne
pour
accompagner
les
employeurs
publics
dans
leurs
obligations
en
matière
de
santé
et
de
sécurité,
à savoir
:
,
Prévenir
les
dommages
causés
à la
santé
par
les
conditions
de
travail,
,
Protéger
les
agents
des
risques
professionnels,
.
Promouvoir
et maintenir
le bien-être
physique,
mental
et social
des
agents,
.
Contribuer
au
maintien
dans
l'emploi
et
au
reclassement
des
agents
devenus
inaptes.
Pour
répondre
à ces
objectifs,
le Pôle
Santé
regroupe
une
équipe
pluridisciplinaire
composée
de
médecins
du
travail,
infirmiers,
psychologues
et préventeurs
qui
interviennent
dans
les
collectivités
pour
assurer
la surveillance
médicale
des
agents
et mener
des
actions
de
prévention
sur
le milieu
professionnel. Les
actions
de
prévention
sont
menées
sur
le milieu
professionnel
: mission
d'inspection
et
conseil
des
employeurs
dans
la mise
en
œuvre
de
leur
politique
de
prévention.
La
convention,
proposée
en
annexe,
a pour
objet
de
déterminer
les
conditions
de
mise
en
place
des
prestations
du
service
Prévention
et Sécurité
au
Travail
du
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
territoriale
des
Bouches
du
Rhône.
Le
conseiller
en
prévention
des
risques
professionnels
exerce
les
missions
d'inspection,
d'évaluation
et de
conseil
permettant
de
répondre
aux
différentes
obligations
réglementaires
en
matière
d'évaluation
et
de
prévention
des
risques
et d'amélioration
des
conditions
de
travail.
Dans
le cadre
de
la présente
convention,
un
conseiller
en
prévention
des
risques
professionnels
du
CDG13,
est
désigné
en
qualité
d'Agent
Chargé
de
la Fonction
d'inspection
(ACFI)
pour
la collectivité.
Le
conseiller
en
prévention
des
risques
professionnels
conseille
et accompagne
l'autorité
territoriale
dans
la mise
en
place
des
démarches
de
prévention
répondant
aux
obligations
réglementaires
en
matière
de
santé
et
de
sécurité
au
travail.
Chaque
début
d'année,
la commune
doit
s'engager
à établir
une
planification
de
la prévention
définissant
les
actions
prioritaires
à conduire
en
matière
de
prévention
des
risques
professionnels.
Le
CDG
13,
quant
à lui,
s'engage
à remettre
à la
collectivité
un
rapport
annuel
relatif
à la
prestation
de
prévention
et sécurité
au
travail.
Le
coût
forfaitaire
annuel
est
déterminé
en
fonction
de
l'effectif
de
la collectivité.
Pour
la commune,
le
coût
est
fixé
à 3065
euros,
incluant
l'ensemble
des
prestations
d'inspection
et de
conseil. Le
paiement
s'effectuera
trimestriellement
sur
présentation
d'une
facture.
En
cas
de
besoin
de
prestations
complémentaires
demandées
par
la collectivité,
un
avenant
négocié
permettra
d’ajuster
le
montant
de
la participation
financière.
La
nouvelle
convention,
jointe
en
annexe,
prendra
effet
au
4er
janvier
2022
et sera
conclue
jusqu'au
31
décembre
2023.
Il est
donc
proposé
d'autoriser
monsieur
le maire
à signer
la convention
d'adhésion
au
Pôle
Santé
avec
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
des
Bouches-du-Rhône
(CDG13),
conformément
à ce
qui
vient
d'être
énoncé.
Les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
aux
budgets
2022
et
2023
de
la commune,
au
compte
611.
Délibération
n°2021-089
— Sur
le rapport
de
monsieut
Jean-Chtistophe
Landreau,
adjoint
délégué
au
personnel
Objet
: DIRECTION
RESSOURCES
— PERSONNEL
COMMUNAL
—
Renouvellement
du
Contrat
de
médecine
préventive
avec
le GIMS
— Année
2022
—
Âutotisation
de
signature
Par
délibération
n°202012014-013
adoptée
en
date
du
14
décembre
2020,
la commune
à passé
un
contrat
de
médecine
préventive
des
agents
de
la commune,
avec
le Groupement
Interprofessionnel
Medico-Social-GIMS
dont
le siège
social
est
situé
11
rue
de
la république
CS
52336
13213
Marseille
Cedex
02
et le
Centre
médical
sis
1120
route
de
Gémenos
— Centre
d'affaires
Alta
Rocca
— 13400
Aubagne,
pour
une
durée
d'un
an.
Ce
contrat
est
arrivé
à échéance.
|] est
proposé
de
la reconduire
pour
l'année
2022,
soit
du
01/01/2022
au
31/12/2022.
En
2021,
le forfait
par
agent
était
de
97
€ HT
soit
116,40
€ TTC,
inchangé
par
rapport
à 2020.
En
2022,
le forfait
sera
voté
lors
de
l'assemblée
générale
du
GIMS,
en
décembre.
I est
donc
proposé
d'autoriser
monsieur
le maire
à signer
avec
la GIMS
le bulletin
d'adhésion
à la
médecine
préventive“
2022
ainsi
que
tout
document
afférent
et d'inscrire
les
dépenses
au
budget
2022
de
la commune
au
compte
6476.
Délibération
n°2021-090
— Sur
le rapport
de
monsieur
Jean-Christophe
Landreau,
adjoint
délégué
au
personnel
Objet
: DIRECTION
RESSOURCES
- PERSONNEL
COMMUNAL
— PÔLE
ENFANCE
JEUNESSE
RESTAURATION
-— SERVICE
ANIMATION
-— Délibération
ponctuelle
autorisant
le recrutement
d'agents
contractuels
sur
un
emploi
non
permanent
pout
faire
face
à un
besoin
lié
à un
accroissement
saisonnier
d’activité
pour
les
vacances
scolaires
2022
Il est
proposé
d'autoriser
monsieur
le maire
à recruter,
des
agents
à temps
complet
pour
faire
face
à
un
besoin
lié
à un
accroissement
saisonnier
d'activité
durant
l’ensemble
des
vacances
scolaires
2022,
à savoir
:
115
agents
contractuels
hebdomadaires
au
maximum
pour
les
vacances
d'hiver,
dont
13
agents
d'animation
pour
les
enfants
de
3 à
11
ans
et
3 agents
d'animation
au
maximum
pour
le secteur
jeunes
;
018
agents
contractuels
hebdomadaires
au
maximum
pour
les
vacances
de
printemps,
dont
13
agents
d'animation
pour
les
enfants
de
3 à
11
ans
et
3 agents
d'animation
au
maximum
pour
le
secteur
jeunes
;
018
agents
contractuels
hebdomadaires
au
maximum
pour
chaque
mois
de
vacances
d'été,
dont
14
agents
d'animation
pour
les
enfants
de
3 à
11
ans
et 3
agents
d'animation
au
maximum
pour
le
secteur
jeunes
et un
surveillant
de
baignade
;
016
agents
contractuels
hebdomadaires
au
maximum
pour
les
vacances
d'automne,
dont
13
agents
d'animation
pour
les
enfants
de
3 à
11
ans
et
3 agents
d'animation
au
maximum
pour
le secteur
jeunes. Ces
recrutements
sont
proposés
dans
le grade
d’adjoint
d'animation
et
relèveront
de
la catégorie
C.
Les
agents
qui
assureront
les
fonctions
d'animateur
et
qui
renforceront
l'équipe
d'animation
pour
les
enfants
de
3 à
11
ans
et pour
le secteur
jeunes
devront
justifier
de
la possession
d'un
diplôme
reconnu
dans
l'animation
ou
d’une
expérience
professionnelle
liée
à l'animation.
La
rémunération
de
ces
agents
sera
calculée
par
référence
à l'indice
brut
du
grade
de
recrutement.
Les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
2022. Délibération
n°2021-091
— Sur
le rappott
de
monsieur
Jean-Christophe
Landreau,
adjoint
délégué
au
personnel
Objet
: DIRECTION
RESSOURCES
— PERSONNEL
COMMUNAL
Délibération
pottant
création
d’emplois
non
permanents
pour
faire
face
à un
besoin
lié
à un
accroissement
temporaire
d’activité
et autorisant
le recrutement
d’agents
contractuels
sur
ces
emplois
— Article
3-I-1°
de
la Loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
— Décembre
2021
Il est
proposé
par
cette
délibération
de
créer
un
certain
nombre
d'emplois
à temps
complet
où
non
complet
et d'autoriser
monsieur
le maire
à recruter
des
agents
contractuels
sur
ces
emplois,
pour
faire
face
à des
besoins
liés
à un
accroissement
temporaire
d'activité,
pour
le mois
de
décembre
2021,
en
application
de
l'article
3-1-1°
de
la loi
n°84-53du
26
janvier
1984,
pour
les
services
techniques,
animation
et administratif.
Délibération
n°2021-092
— Sur
le rapport
de
monsieur
Jean-Christophe
Landreau,
adjoint
délégué
au
personnel
Objet
: DIRECTION
RESSOURCES
— PERSONNEL
COMMUNAL
—Délibétation
poitant
création
d’emplois
non
permanents
pouf
faire
face
à un
besoin
lié
à un
accroissement
temporaire
d'activité
et autorisant
le tectutement
d’agents
contractuels
sur
ces
emplois
— Article
3-I-1°
de
la Loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
— Année
2022
Il est
proposé
par
cette
délibération
de
créer
un
certain
nombre
d'emplois
à temps
complet
ou
non
complet
et
d'autoriser
monsieur
le maire
à recruter
des
agents
contractuels
sur
ces
emplois,
pour
faire
face
à des
besoins
liés
à un
accroissement
temporaire
d'activité,
pour
l'année
2022,
en
application
de
l'article
3-1-1°
de
la loi
n°84-53du
26
janvier
1984,
pour
les
services
techniques,
animation
et
administratif. Délibération
n°2021-093
— Sur
le rapport
de
monsieur
Jean-Christophe
Landreau,
adjoint
délégué
au
personnel
Qbijet
: DIRECTION
RESSOURCES
— PERSONNEL
COMMUNAL
— Détermination
des
taux
de
promotion
d’avancements
de
grade
— Année
2022
En
application
de
l’article
49
de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984,
il appartient
aux
assemblées
délibérantes
de
chaque
collectivité
de
fixer,
après
avis
du
Comité
Technique,
le taux
de
promotion
pour
chaque
grade
d'avancement
à l'exception
de
ceux
relevant
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale.
I est
donc
proposé
de
fixer,
au
regard
des
circonstances
locales,
grade
par
grade,
le ratio
promus
/
promouvables,
le nombre
de
promouvables
représentant
l'effectif
des
fonctionnaires
du
grade
considéré
remplissant
les
conditions
d'avancement
de
grade,
Il est
précisé
que
le taux
retenu,
exprimé
sous
la forme
d'un
pourcentage,
reste
en
vigueur
tant
qu’une
nouvelle
décision
de
l'organe
délibérant
ne
l’a
pas
modifié.
Ce
taux,
dit
« ratio
promus
— promouvables
» peut
varier
entre
0%
et 100
%.
Ce
ratio
correspond
à un
nombre
maximum
de
fonctionnaires
susceptibles
d'être
promus
calculé
sur
la base
de
l'effectif
«
promouvables
».
Dans
l'hypothèse
où
par
l'effet
du
pourcentage
déterminé
le nombre
maximum
de
fonctionnaires
pouvant
être
promus
n'est
pas
un
nombre
entier,
il est
proposé
de
retenir
l'entier
inférieur.
Dans
ces
conditions,
le taux
de
promotion
de
chaque
grade
figurant
au
tableau
d'avancement
de
grade
de
la cotiectivité
pourrait
être
fixé
à 100%.
I est
rappelé
que
l'autorité
territoriale
reste
libre
de
nommer,
ou
non
les
agents
à un
grade
d'avancement
dans
la limite
de
ce
nombre
maximum.
Elle
peut,
en
effet,
choisir
de
ne
pas
inscrire
les
agents
au
tableau
d'avancement
de
grade
présenté
en
Commission
Administrative
Paritaire,
même
si
les
ratios
le permettent.
Par
contre,
elle
ne
peut
procéder
aux
nominations
que
dans
la limite
des
ratios
fixés
et ce,
en
fonction
de
la valeur
qui
apparait
la plus
adaptée
à la
gestion
du
personnel
ainsi
que
des
critères
retenus.
Le
Comité
Technique
s’est
prononcé
favorablement
en
2018
sur
le taux
de
promotion
2019.
Les
mêmes
dispositions
ont
été
reconduites
en
2020,
2021
et le
sont
pour
2022.
Le
Comité
Technique
a
été
consulté
lors
de
sa
réunion
du
30
novembre
2021.
Le
Conseil
municipal
est
donc
amené,
par
cette
délibération,
à retenir
le taux
de
promotion
ainsi
que
les
critères
de
choix
qui
sont
exposés
ci-dessus.
10 Délibération
n°2021-094
— Sur
le rapport
de
monsieur
Jean-Christophe
Landreau,
adjoint
délégué
au
personnel
Objet
: DIRECTION
RESSOURCES
— PERSONNEL
COMMUNAL
Modification
n°2
de
la délibération
instituant
les
Indemnités
Horaires
pour
Travaux
Supplémentaires
(HTS) Par
délibération
n°20190701-010
du
1er
juillet
2019,
le Conseil
municipal
a décidé
que
l'indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaire
pouvait
être
versée
aux
fonctionnaires
territoriaux
titulaires
ou
stagiaires
employés
à temps
complet,
temps
non
complet
et
temps
partiel,
appartenant
aux
catégories
C ou
B, ainsi
qu'aux
agents
contractuels
à temps
complet,
temps
non
complet
et temps
partiel,
de
même
niveau.
Par
délibération
n°20191206-009
du
05
décembre
2019,
le Conseil
municipal
a indiqué
le cadre
d'emplois
dont
doit
dépendre
l'agent
bénéficiant
des
IHTS.
Pour
une
meilleure
lisibilité,
il convient,
aujourd’hui
de
préciser
la liste
des
emplois
dont
les
missions
rendent
exigibles
le paiement
des
IHTS.
Délibération
n°2021-095
— Sur
le rapport
de
monsieur
Jean-Christophe
Landreau,
adjoint
délégué
au
personnel
Objet
: DIRECTION
RESSOURCES
— PERSONNEL
COMMUNAL
— Délibération
sut
la durée
et l’otganisation
du
temps
de
travail
Le
Conseil
municipal
est
amené,
par
cette
délibération
à valider
la mise
en
place
de
la nouvelle
organisation
du
temps
de
travail
et d'adopter
les
modalités
de
mise
en
œuvre
teiles
qu'énoncées
dans
la délibération. Délibération
n°2021-096
— Sur
le rapport
de
monsieur
Jean-Christophe
Landreau,
adjoint
délégué
au
personnel
Objet
: DIRECTION
RESSOURCES
— PERSONNEL
COMMUNAL
— Adoption
du
règlement
intérieur
du
petsonnel
Le
Conseil
municipal
est
amené
à adopter
le règlement
intérieur
du
personnel
communal.
Délibération
n°2021-097
— Sur
le rapport
de
monsieur
Jean-Christophe
Landreau,
adjoint
délégué
au
personnel
Objet
: DIRECTION
RESSOURCES
— PERSONNEL
COMMUNAL
— Délibération
sut
les
modalités
d'octroi
et d'utilisation
du
Compte
épatgne-temps
Le
Conseil
municipal
est
amené
à adopter
les
nouvelles
modalités
d'octroi
et d’utilisation
du
compte
épargne-temps
dans
la collectivité.
Délibération
n°2021-098
— Sur
le rapport
de
monsieur
Jean-Christophe
Landreau,
adjoint
délégué
au
personnel
Objet
: DIRECTION
RESSOURCES
- PERSONNEL
COMMUNAL
— Création
de
postes Conformément
à l'article
34
de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
IE appartient
donc
au
Conseil
municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Dans
le cadre
de
la gestion
du
personnel
communal,
et
afin
de
répondre
au
mieux
aux
besoins
de
la
nouvelle
organisation
des
services,
il est
nécessaire
de
créer
:
Un
emploi
de
catégorie
B, relevant
du
cadre
d'emploi
de
technicien,
à temps
complet,
au
sein
de
la
Direction
Urbanisme,
Aménagement,
Cadre
de
Vie
et Services
Techniques,
à compter
du
1er
février
2022. Et
un
emploi
de
catégorie
C,
relevant
du
cadre
d'emploi
d'adjoint
du
patrimoine,
à temps
complet,
au
sein
de
la Médiathèque,
à compter
du
1er
février
2022. 11 Délibération
n°2021-099
— Sur
le rapport
de
monsieur
Jean-Christophe
Landreau,
adjoint
délégué
au
personnel
Objet
: DIRECTION
RESSOURCES
— PERSONNEL
COMMUNAL
ET
CCAS
—
Convention
de
mise
à disposition
— Année
2022
- Autorisation
de
signature
Un
agent
territorial,
à savoir
un
adjoint
technique
est
actuellement
mis
à disposition
de
la commune
au
CCAS
et
plus
précisément
de
la structure
multi-accueil
« La
maison
des
bébés»,
à temps
complet,
pour
assurer
la gestion
de
la distribution
des
repas
aux
enfants
et
de
la cuisine
satellite,
depuis
janvier
2016. Cette
mise
à disposition
a fait
l'objet
d’une
convention
de
mise
à disposition
qui
sera
caduque
au
31
décembre
2021.
Aussi,
afin
de
mettre
à jour
la situation
de
cet
agent,
il est
proposé
de
valider
le projet
de
convention
de
mise
à disposition
ci-joint
et d'autoriser
monsieur
le président
à signer
celle-ci
pour
l'année
2022.
Le
président
du
CCAS
a d'ores
et déjà
exprimé
le souhait
de
voir
se
poursuivre
cette
mise
à
disposition. La
convention
ci-annexée
précise,
conformément
à l’article
4 du
décret
n°2008-580
du
18
juin
2008
relatif
au
régime
de
la mise
à disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
administratifs
locaux,
« les
conditions
de
mise
à disposition,
des
fonctionnaires
intéressés
et
notamment,
la nature
et le
niveau
hiérarchique
des
fonctions
qui
leur
sont
confiées,
leurs
conditions
d'emploi
et les
modalités
de
contrôle
et d'évaluation
de
leurs
activités
».
Le
Comité
Technique
a été
informé
de
cette
mise
à disposition
lors
de
réunion
du
30
novembre
2021.
L'accord
écrit
de
l'agent
concerné
mis
à disposition
sera
annexé
à ladite
convention.
12 REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
BDR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
AFFERENTS
AU
CONSEIL
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL
:
29
DUC
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
A LA
DELIBERATION
:
28
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
la convocation
:
1
décembre
2020
Séance
du
7 décembre
2021
Délibération
n°
2021-073
L’an
deux
mil
vingt
et
un
et
le 7
décembre,
à 19
heures,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombte
ptesctit
par
la loi,
dans
la salle
des
mariages,
sous
la présidence
de
monsieur
Bernard
Destrost,
maire.
Etaient
présents
mesdames
et messieurs
les
adjoints
: France
Leroy
(lère
adjointe),
Frédéric
Adragna
(2ème
adjoint),
Gérard
Rossi
(3ère
adjoint),
Marion
Taupenas
(4ème
adjointe),
Alain
Ramel
(5ème
adjoint),
Corinne
Mozolenski
(6ème
adjointe)
et
Jean-
Chtistophe
Landreau
(7ème
adjoint),
Etaient
présents
mesdames
et messieuts
les
conseillers
municipaux:
Jacques
Fafti,
Philippe
Baudoin,
Sylvie
Nicolaï,
Nathalie
Deranville,
Cyrille
Virilä,
Marie-Laute
Antonucci,
Lucile
Pecqueux,
Laëtitia
Tremouilhac,
Laëtitia
Louis,
Guillaume
Galien,
Lucienne
Goffinet,
Fabienne
Barthélémy,
Jean-Henti
Lesage,
Audrey
Molina,
Eric
Remen.
et Pascaline
Dubray.
Pierre
Bayle
à donné
procutation
à France
Leroy,
Jacques
Grifo
à Bernard
Destrost,
Fanny
Saison
à Marie-Laure
Antonucci,
Fabtice
Rossi
a donné
procutation
à Alain
Ramel. Marc
Ferti
est
absent.
Guillaume
Galien
est
désigné
secrétaire
de
séance.
+43
Objet:
DIRECTION
ADMINISTRATION
GENERALE
—
ARCHIVES
COMMUNALES
- Convention
de
prestation
de
setvice
entre
la commune
et
le Centre
de
gestion
des
Bouches-du-Rhône
— Aide
à Parchivage
— Années
2022,
2023
et 2024
—
Autorisation
de
signatute
Depuis
2013,
la commune
signe
une
convention
de
prestation
de
service
annuelle
d'aide
à
l'archivage
avec
le Centre
de
gestion
des
Bouches-du-Rhône,
pour
la gestion
de
ses
archives
communales. Pour
mémoire,
les
archives
de
la commune
sont
des
archives
publiques
et
sont
à ce
titre
soumises
à une
réglementation
destinée
à assurer
leut
conservation
dans
lintérêt
public,
conformément
aux
atticles
L211-1
et L222-3
du
Code
du
patrimoine,
Cette
nature
publique
implique
que
les
archives
communales
sont
soumises
au
contrôle
scientifique
et
technique
de
l'Etat
exercé
par
la Direction
Séance
du
7 décembre
2021
— Délibération
n°2021-073
Page
1 sur
2 des Archives
départementales
des Bouches-du-Rhône.
Ce contrôle
se traduit
notamment
par
l'obligation
de soumettre
toute
destruction
d'archives
au visa
de cette
dernière.
‘Afin
de rationaliser
ét sécuriser
La gestion
de nos
archives
communales,
le CDG
13 propose
une
prestation
d'aide
à l'archivage.
La convention
2921
est arrivée
à échéance
est donc
nécessaire
de I
renouveler.
I est proposé,
par
cette
délibération,
de
reconduire
la convention
pour
les
années
2022,
2023
et 2024
et de
“conclure
15 jours
de travail
pour
chaque
année,
sachant
que
ls jours
de travail
éventuellement
non
effectués
en 2022
et 2023
seront
reportbles
l'année
suivante.
La participation
financière
due
par la
commune
au CDG
13 reste
fixée
à 320
euros,
tous
fais
“compris,
par jour
de travail
et par
archiviste.
Il est
donc
proposé
d'autoriser
monsieur
Le maire
à signer
la nouvelle
convention
proposée
parle
CDG
13,
jointe
en
annexe,
qui
défini
Les
conditions
techniques
de la
réalisation
de la
prestation
de service
«aide
à l'archivage
» confiée
par
la commune
au CDG
13 pour
les années
2022,
2023
et 2024. Les
erédits
nécessaires
seront
inseits
au Budget
de la
commune
au compte
6288020
Le Conseil
municipal,
= Val
Jo n°8453
du 26
janvier
1984
et notamment
son
article
25,
= Vu
l'avis
dela
commission
des finances
réunie
en date
du 30
novembre
2021,
Ayant
entendu
exposé
de monsieur
le maire,
sxpporteur,
après
en avoir
délibéré,
décide
à
Punanimité
Ace
1: d'autoriser
monsieur
le maire
à signer
avec
le CDG
13 la convention
de prestation
de
vi
« ide
à Faschivage
», pour
les années
2022,
2023
et 2024,
selon
le modèle
c-annexé,
ainsi
que so
documents
after,
TE
Aniche
2:
d'inscire
le dépenses
a compte
628-020
ds budget
principal
de La
commune,
en
Sétoh
de fomcomnement,
pour
le amnées
concernées
EFacte
rendu
exécutoire
après
+
“envoi
en Préfecture
les.0-9-DEG.
202
et publication
où notation
98 DEC:
2021
lance
du 7 cbr
271
Déni
208078
Bprmer è
13
CENTRE
DE GESTION
DE LA
Las
Vorgors
dla
Thuine
510430
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
Bouvard
do La
Grande
Thumina
BOUCHES-DU-RHÔNE
13006
Al an-Provence
Codex
02
04 42
644080.
04 42
64
4081
Pole
Appui
aux
collecthités
Sarvice
Expert
accompagnement
en archivage
GCISLIMPHFAC
221484
CONVENTION
DE
PRESTATION
DE
SERVICE
AIDE
À
L'ARCHIVAGE
Entre
la Commune
de
Cuges-les-Pins
et
le CDG
13
Vu
= La
loi n°84-63
du 28
janvier
1984
et notamment
son
article
25 ;
Vu —
Le décret
n°85.643
du 26
juin
1985
relatif
aux
centres
de gestion
et
notamment
son
arte
33-3
;
Vu -
La délbéraion
n°24_20
du Conseil
d'Administration
du Centre
de Gestion
des
Bouches-du-Rhône
du 5
novembre
2020
qui autorise
Monsieur
Georges
GRISTIAN
on sa
qua
de Présent
à sr
canons
concu
ent
G 13
etes
ters;
Vü
— La
délibération
du Conseil
Municipal
de la
commune
de
. Guges-les-Pins
autorisant
Monsieur
Bernard
DESTROST,
en sa
qualité
de
Maire,
à signer
la présente
convention
;
Vu -
La délibération
n°259
du Gonsell
d'Administration
du Centre
de Gestion
‘dés
Bouches-du-Rhône
en
date
du
25 novembre
2019
qui
adopte
les
principes
de
: présente
convention
et fe
les tarifs.
Article
1 : Présentation
des
parties
La
présente
convention
est
conclue
entre
:
La commune
de Cuges-es-Pins,
représentée
par Monsieur
Bernard
DESTROST,
en sa
qualé
de Maire
a Le
Centre
de Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
des
Bouch
du-Rhône
(CDG
13),
représenté
par
Monsieur
Georges
CRISTIANI,
en sa
qualité
de
Président
Article
2 : Objet
de la
convention
La présente
convention
a pour
objet
de défini
les conditions
techniques
et
financières
de la
réslisalion
de la
prostation
de
service
« alde
à
l'archivage
»
confiée
par
la commune
de
Cuges-les-Pins
au
Centre
de
Gestion
des
Bouches-du-Rhône.
LT
do Article
3 : Objet
de
la prestation
Le
Centre
de
Gestion
des
Bouches-du-Rhône
met
à la
disposition
de
la
commune
de
Cuges-les-Pins
un(e)
archiviste
diplômé(e).
En
fonction
des
contraintes
et
des
spécificités
de
la
mission,
ou
du
souhait
de
la
commune,
il
est
possible
que
l'intervention
soit
réalisée
par
plusieurs
archivistes.
Article
4 : Déroulement
de
la prestation
Sa
mission
temporaire
s'exercera
sous
le double
contrôle
de
Monsieur
le
Maire
et
de
la
Directrice
du
CDG
13.
La
commune
de
Cuges-les-Pins
s'engage
à mettre
à disposition
de
l'archiviste
les
outils
nécessaires
à
l'accomplissement
de
sa
mission,
ainsi
qu'un
local
permettant
de
travailler
dans
des
conditions
satisfaisantes
en
référence
au
décret
n°85-603
modifié
du
10
juin
1985.
Article
5 : Financement
La
participation
financière
due
par
la commune
de
Cuges-les-Pins
au
CDG
13
recouvre
forfaitairement
les
prestations
définies
aux
articles
3 et
4
de
la
présente
convention.
Elle
est
de
320
Euros,
tous
frais
compris,
par
jour
de
travail
et
par
archiviste.
Le
montant
de
la participation
financière
donnera
lieu
à un
versement
auprès
de
la
trésorerie
principale
d'Aix-en-Provence.
Un
état
récapitulatif
sera
:
dressé
tous
les
deux
mois
et
donnera
lieu
à
paiement
proportionnel
au
nombre
de
journées
effectuées
durant
cette
période,
le
cas
échéant.
La
collectivité
est
identifiée
par
son
n°
SIRET
|__|
|
Lu
1 |.
ER
NA
Si
la collectivité
a fait
le choix
de
rendre
obligatoire
des
codes
services
ou
des
références
d'engagement,
elle
s'engage
à
communiquer
au
service
ces
informations
obligatoires
afin
de
permetire
le
dépôt
de
la
ou
des
factures(s).
Article
6 : Date
d’effet
La
date
d'effet
de
la présente
convention
débute
à sa
date
de
signature.
Article
7 : Durée
de
la prestation
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
16
jours
de
travail
pour
Pannée
2022,
15
jours
de
travail
pour
l’année
2023
et
18
jours
de
travail
pour
l'année
2024.
Les
jours
de
travail
éventuellement
non
effectués
en
2022
et 2023
sont
reportables
sur
l'année
suivante.
www.cdg13.com Article
8 : Avenant ‘Toute
modification
de la
présents
convention,
notamment
en cas
de besoin
de
prestations
complémentaires
demandées
par
la commune,
définie
d'un
commun
accord
entre
les parles,
fera
l'objet
d'un
avenant
négocié
pour
réajuster
la paripation
financière
de
la commune
: cet
avenant
ne pourra
pas
en
bouleverser
l'économie
générale
sous
peine
de
dénoncer
ladite
convention.
Article
9 : Résiliation
de la
convention
En cas
de non-respect,
par
l'une
ellou
l'autre
parlo,
des
engagements
respectifs
Inscris
dans
la présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiléo
de plein
droit
par
l'une
ebou
l'autre
parie
à l'expiration
d'un
délai
de {rois
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de réception
valant
mise
en demeure.
Article
10 : Contentieux À défaut
d'accord
amiable,
toutes
les contestations
qui peuvent
s'élever
pendant
la durée
de
la conventlon
entre
les
parties
sont
soumises
à la
Juriietion
du
tibunal
tertorialement
compétent
dont
relève
le Centre
de
Gaston
de
la
Fonction
Publique
Terriorials
des
Bouches-du-Rhône
:
;......
Trbunal
Administratif
- 22
rue
Breteul
- 13006
MARSEILLE.
Fait
à Aix-en-Provence,
le 26/10/2021
SE
purs
run
Lo Mars,
ER
torrent,
: A V5]
EE
a Soumon
De
wuw.cag13.com REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
BDR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
AFFERENTS
AU
CONSEIL
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL
:
29
DUÜ
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
À LA
DELIBERATION
:
28
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
la convocation
:
1
décembre
2020
Séance
du
7 décembre
2021
Délibération
n°
2021-074
L'an
deux
mil
vingt
et
un
et
le 7
décembre,
à 19
heutes,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
des
matiages,
sous
la
présidence
de
monsieur
Bernard
Destrost,
maire.
Etaient
présents
mesdames
et
messieuts
les
adjoints
: France
Leroy
(lète
adjointe),
Frédéric
Adragna
(2ème
adjoint),
Gérard
Rossi
(3ème
adjoint),
Mation
Taupenas
{4ème
adjointe),
Alain
Ramel
(5ème
adjoint),
Cotinne
Mozolenski
(6ème
adjointe)
et Jean-
Chtistophe
Landreau
(7ème
adjoint),
Etaient
présents
mesdames
et messieuts
les
conseillers
municipaux
: Jacques
Fafri,
Philippe
Baudoin,
Sylvie
Nicolaï,
Nathalie
Deranville,
Cyrille
Vixill,
Matie-Taure
Antonucci,
Lucile
Pecqueux,
Laëtitia
Tremouilhac,
Laëtitia
Louis,
Guillaume
Galien,
Lucienne
Goffinet,
Fabienne
Batthélémy,
Jean-Henri
Lesage,
Audrey
Molina,
Eric
Remen
et Pascaline
Dubray.
Pierre
Bayle
a donné
procuration
à France
Leroy,
Jacques
Gtifo
à
Fanny
Saison
à Matie-Laute
Antonucci,
Fabtice
Rossi
a donné
Ramel. Marc
Fetri
est
absent.
Guillaume
Galien
est
désigné
secrétaire
de
séance.
+++
Objet:
DIRECTION
ADMINISTRATION
GENERALE
—
ti
entre
commune
et
Loomis
France
— Contrat
de
prestations
de
services
« Cash
24/75
—
Automate
bancaire
— Autorisation
de
signatute
Par
délibération
n°20191003-00
du
3 octobre
2019,
un
contrat
de
prestations
de
services
à été
signé
avec
la Société
Loomis
France
en
païttenatiat
avec
la Caisse
d'Epargne
CEPAC
pour
Pautomate
bancaire,
sis
Place
Stanislas
Fabre.
La
Caisse
d'épargne
à décidé
de
se
retirer
de
ce
contrat
de
prestations
; aussi,
il est
proposé
de
signer
un
nouveau
contrat
de
services
exclusivement
avec
la société
Lootmis
France.
Séance
du
7 décembre
2021
- Délibération
n°2021-074
Page
1 sur
2 Il est
done
proposé,
par cette
délibération
d'autoriser
monsieur
le maire
à signer
le contrat
de
prestations
de services
« Cash
24/7»
joint
à la présente,
et d'inserre
les crédits
nécessaires
à la
dépense
au Budget
Principal
de l
commune
pour
ls années
concernées
par la
durée
du contrat.
Le Conseil
municipal,
= Considérant
le contrat
de prestations
de services
« Cash
24/7»,
proposé
par a
société
Loomis,
suite
au départ
de la
Caisse
d'Epargne
CEPAC,
Ayant
entendu
exposé
de madame
France
Leroy,
adjointe
déléguée
aux finances,
porteur,
après
en avoir
délibéré,
à l'unanimité
Article
1: approuve
le contrat
de prestations
de services
« Cash
24/7»,
à signer
avec
la société
Loomis
France,
comme
joint
en annexe,
{Asticle
2: autorise
monsieur
le maire
à signer
tou
Les actes
et pièces
consécutives
nécessaires
à
Fexécution
de k
présente,
Auicle
3: dit
que les
crédits
néceirs
À la dépense
seront
inscris
au Budget
Principal
de
commune
pour
les années
concemés
par
a duré
hu contra.
Fait
et délibéré
en séance,
le jour,
mois
et an
susdis,
et ont
signé
au registre
les membres
présents
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en Préfecture
le.
-0-9.DEC..2021
et publication
ou notification
du
tance
décembre
271
Déni
202.07
Praz CONTRAT
DE
PRESTATIONS
DE
SERVICES
(CASH
24/7
ENTRE: LA MAIRIE DE CUGES-LES-PINS. Domicllée Placo Stanislas Fabre,
18780
CUGES-LES-PINS
Roprésentéo
par
agissant
on qualié
de Maire,
Graprès
désignéo
« la Commune
»
d'une
part,
ET: LOOMIS
FRANCE,
S.AS.U
au capital
de 59
675
001
Euros,
dont
le slège
social
est situé
ZAC
du Marcreux
- 20 rue
Marcel
CARNE
— 93300
AUBERVILLIERS,
immatriculée
au
Registre
du Commerce
et des
Sociétés
de BOBIGNY,
sous
le n°
479
048
597,
Titulaire
de
l'autorisation
administrative
d'exercer
n° AUT-093-2112-07-29-20180338096
délivrée
par
le
Consel
National
des
Acthités
Privées
de
Sécurté
lo 20/07/2018",
Représentéa
par
Monsieur
Michel
TRESCH
en sa
quallé
de Président,
Glaprès
dénommé
“LOOMIS",
d'autre
part,
Gkaprès
individuellement
ou collectivement
désignées
la « Partie
» ou les
« Parts
».
L'utrsaond'xarka
n confie
aucune
prrogel
de pussanco
pubique
à l'ntroprso
ou ux
personnes
quon
bénéint
(Ar.
LBF2-14
du
Cod
de
a Sécurté
ru) LOOMIS
PRÉAMBULE Au fil
des
années,
l'accès
du public
aux
espèces
s'est
considérablement
réduit
suite,
notamment,
aux
retraits,
pariculèrement
dans
les zones
rurales,
des
distributeurs
automatiques
de bilets
appartenant
aux
établissements
bancaires
radionnels,
Cotte
désortfication
fiduciaire
étant
une
problématique
particulièrement
prégnante.
pour
cortaines
municipalités,
le Groupe
Loomis,
acteur
global
du cash
management
en Franco,
a
élaboré,
au travers
de ses
filles
spécalisées,
une
offre
de services
adaptée
aux
attentes
des
communes
soucleusos
do maintenir
un service
fiduciaire
au bénéfice
de leurs
administrés, C'est
ainsi
qu'après
avoir
pris
connaissance
de l'ensemble
des
besoins
exprimés.
par
la
Commune,
LOOMIS
propose,
en collaboration
avec
son
parlenaire
bancaire
Loomis
Fx, Gold
and
Seces,
une
solution
de mise
à disposlion
et d'explokation
d'un
distfbutour
automatique
do bits,
laquelle
prend
la forme
d'une
offre
globale
de prestations.
do services
fiduciaires
sécurisés
dénommés
« Offre
Cash
24/7
».
La Commune
ayant
trouvé
dans
l'Offre
Cash
24/7
l'ensemble
des
éléments
lui permettant
do répandre
aux
besoins
de ses
administrés,
EN CONSÉQUENCE,
IL EST
CONVENU
CE QUI
SUIT
:
ARTICLE
1 —
OBJET
Le présent
contrat
de prestations
de services
«Cash
24/7»,
craprès
dénommée
« Gontrat»,
a pour
objet
de définir
les conditions
at modaltés
selon
lesquelles
LOOMIS
fait
bénéficier
la Gommune
de l'Offre
Cash
24/7.
L'Offre
« Cash
2417
» comprend
+ la fourniture
ot l'installation
Œ'UN
(1) distributeur
automatique
de bilets
mano
fonction:
{etralts),
chaprès
dénommé
«Automate
», dans
le local
technique
sécurisés
aménagé
à cet
effet
par
la Commune,
+ la gestion
prédictive
de l'Automate
assurant
le maintien
de celui-ci
en état
de distribution
permanents,
+ l'approvisionnement
en fonds
de Automate,
+ l'assurance
de Automate
(hors
sinistres
visés
à l'arlcle
8 alL3
ci-après)
et des
fonds
contenus
dans
celui-ci
«la
maintenance
technique
complète
de l'Automate
(hors
sinistres
visés
à l'article
8 aL3
caprès),
+ l'installation
des
disposis
do survollance
de l'Automate
(déosurveilanco),
craprès
dénommées
les «
Prestations
».
Les
Prestations
n'incluent
pas
:
+ l'assurance
et la
sécurisation
du local
technique
au sein
duquel
est implanté
lAutomate,
lesquels
demeurent
à la
charge
de la
Communo, \
LOOMIS
+ l'ensemble
des
prostations
à réaliser
par LOOMIS
en conséquence
des
événements.
visés
à l'aricle
8 213
cr-après,
Ces
prostations
spéciiques
feront
l'objet
d'un
devis
“conformément
aux
termes
de l'art,
5.1.2
c-après.
ARTICLE
2 PRE-REQUIS
À L'EXECUTION
DES
PRESTATIONS
Aux
fins
d'exécution
du présent
Contrat,
la Commune
met
à la disposition
de LOOMIS,
préalablement
au commencement
d'exécution
des
Prestations,
dans
le cadre
d'un
contrat
de
commodat
(prêt
à usage)
régi
par
les élspositions
des
articles
1875
et suivants
du Code
chi,
à l'exelusion
des
articles
1880
à 1887
et 1889,
un local
technique
apte
à abriter
Automate
et aménagé
confommément
aux
normes
règlementaires
applicables
en pareille
matière
et,
notamment,
conformément
aux
dispositions
de
l'arc
D613-74
du
Cod
de
la
Sécurité
Intérieure.
Ce local
technique
est par
alleurs
équipé
par la
Commune
d'un
coffre
transfert
permettant
la Sécurisation
des
fonda
dans
le local
technique,
de leur
liaison
jusqu'à
leur
placement
‘dans
l'Automate
par
LOOMIS.
La Commune
assure
la fourniture
à tir
gratuit
des
fluides
du local
technique
dédié
sine
que
la mise
à disposition
d'une
ligne
téléphonique.
ARTICLE
3 - MODALITES
GENERALES
D'EXECUTION
DES
PRESTATIONS.
31 LOOMIS
garanti
la Commune
qu'elle
et sos
partenaires
bénéficient,
pour
l'exécution
des
Prostalions,
des
autorisations
administratives
requises
et s'engage
à exécuter
les.
Prestations
selon
les
règles
de
l'art.
2.2. Par
principe,
la nature
des
Prestations
et les
impératifs
de sécurité
y afférents,
font
poser
sur
les
Parties
une
obligation
générale
de
renseignement
et de
collaboration.
Tout
manquement
à co
{re
est
susceptible
d'engager
la responsabilité
de
la Partie
néglgente
ou défallante.
3.3 La
Commune
s'engage
à communiquer
à LOOMIS
tous
documents
administratifs
et
techniques
actualisés,
nécessaires
à la
bonne
exécution
des
Prestations.
Le
recours
éventuel
de
LOOMIS
à des
sous-raitants,
partenaires
où
intervenants
dûment
mandatés
par
elle
'atténus
en
rien
sa
responsablté
tell
qu'encourue
aux
termes
du présent
Contrat.
LOOMIS
reste
seule
décislonnaire
des
moyens
à meltre
en
œuvre
en
vue
de
exécution
des
Prestations.
34 La
Commune
souscrt
tous
contrats
de prestations
de semices
visant
à la
maintenance
générale
du
local
technique
dédié
et
à ses
abords
ainsi
qu'à
son
maintien
en parfait
état
de propreté.
MODALITES
SPECIFIQUES
D'EXECUTION
DES
PRESTATIONS
ARTICLE
44 LOOMIS
s'engage
à assurer
lo suivi
à distance
de l'Automalo
permettant
de procéder
à lapprovisionnement
en
fonds
de
l'Automate
en
vus
de
son
fonctionnement
7/7
jours N
LOOMIS
et 24124
heures
et de
lancer,
en cas
do panne
détectée,
les opérations
de
maintenance
curative
requises.
42. La
Commune
s'engage
à Informer
LOOMIS,
dès
qu'elle
en a
connaissance,
de tout
dysfonctionnement
de
l'Automate,
de tout
sinistre
affectant
e local
technique
dédié
ou
Automate
lu-même
et,
de
façon
générale,
de
tout
événement
suscapible
de
compromeltre
l'exécution
ot la
pérennité
de l'Offre
Cash
27.
43 La
Commune
s'engage
à assurer
le libre
accès
au local
technique
de l'Automate,
7/7
Jours
et 24/24
heures,
à LOOMIS
et à
toute
personne
expressément
mandatéo
par
celte
dernière.
44 LOOMIS
s'engage
à intervenir
sur site
dans
les meilleurs
délais
dès
la connaissance
de
l'anomalie. Chaque
Intervention
en réparation
de
l'Automato
consécutive
à un
sinistre
ou à
un acte
do
vandalisme
(ar.
8 al.3
caprès)
donne
leu
à la
rédaction
d'un
procès-verbal
d'intervention
et à
facturation
complémentaire
spécifique.
4.5 Conformément
aux
disposons
des
arices
R.A515-4
à RA515-11
du Code
du Travail
un
protocole
do
sécurté
visant
à définir
les
condilons
oplmales
de
sécurité
dans
Fintérôt
respect
des
Parles
sera
impérativement
établi
conjointement
par
LOOMIS
et
la
Commune,
co préalablement
à fout
commencement
d'exécution
des
Prestations.
ARTICLE
5 -
PRIX
LEVISION
DES
PRIX
54 Le
forfait
mensuel
applqué
en rémunération
de l'exécution
des
Prestations
est détallé
‘on Annexe
1
511
Le forfait
monsuol
a été
établi
par
référence
au volume
prévisionnel
de
Prestations
à réaliser
pour
assurer
la disponbiité
de
Automate
7/7
jours
et
24/24
houres
au
regard
des
projections
opérationnelles
communiquées
par
la
Commune
à
LOOMIS,
à
savoir
dans
la
lie
de
26
(ungt
Six)
approvislonnements
en
bilets
par
an,
étant
précisé
que
l'encaisse
maximum
‘de
l'Automate
ne pourra
excéder
cent
cinquante
mile
&uros
(50
000
€).
De convention
expresse
entre
les Parles,
tous
les vingl-quatre
(24)
mois,
LOOMIS
rapprochera
ce volume
prévisionnel
du volume
réel
des
Prestations
d'approuisionnement
en lets
exécutées
par
elle
au tire
du présent
Contrat
Tout
écart
donnera
leu
à une
majoration
du
forfait
tels
qu'indiquée
en
Annexe
!
11 oct
expressément
convenu
entre
les Parties
que
le montant
du forfait
mensuel
renouvelé
sera
aclualisé
en
conséquence
à chaque
anniversaire
ans
pouvoir
jamais
être
Inférieur
au forfait
d'origine.
5.1.2
Le forfait
mensuel
fxé
en Annexe
1 no comprend
pas
les coûts
(fourniture,
main
d'œuvre,
déplacomont,
ot.)
és
aux
interventions
techniques
=" consécutives
à un
acte
de vandalisme
perpétré
en façade
de l'Automate,
sur la
parie
accessible
aux
usagers,
notamment
et sans
être
exhaustif,
l'écran,
le laver,
le lecteur
de cartes,
8c:, FoeMs
= suite
à une
Intervention
sur Automate
effectuée
par
des
personnels
non
expressément
mandatés
par
LOOMIS,
tout
cas
de force
majeure
{ol que
définis
à l'alce
1218
du Code
Cl
ot
notamment,
sans
que
ce
soi
lmielf,
les
cas
suivants
: coupure
réseau,
incendie,
dégêls
des
eaux,
inflralons
d'eau,
orageffoudre,
et tout
catacysm
naturel,
ainsi
que
tout
dommage
matériel
causé
par un
tiers:
ou fa
d'un
iers
empêchant
la réalisation
des
Prestations
‘Toute
prestation
hors
forfait
réalisée
au tire
de ce
qui précède
fera
l'objet
d'un
devis
avant
réalisation
effective.
AA défaut
de
réponse
par
la Commune
dans
un
délai
d'une
semaine,
le devis
Sera
considéré
comme
accepté.
5.2 Le
forfait
mensuel
sera
révisé
à la fin
de chaque
période
de douze
mois,
courant
à
compler
de
la date
d'entrée
en
vigueur
du
présent
Contrat
par
application
de
la
formule
d-dessous
:
P = Po{SYNTEC)
SYNTECO
Dans
cette
formule
:
P
= Nouveau
prix.
Po
Pr
convenu
à la
slgnature
du Contrat,
ou dernier
prix
révisé.
SYNTEC
=
Valeurjullet
de l'indice
SYNTEC
connue
à la date
de révision.
SYNTEGO
=
Valeur
juilet
du
même
Indico
connu
à la
date
de
signature
du
présent
Gontra
où à
la date
de la
dernière
révision.
Par
alleurs,
par
application
des
disposiions
de l'article
L 3222-1
du Code
des
Transpors,
ie prix
des
Prestations
fera
l'objet
d'une
révision
trimestrielle
de plein
droit
en
appliquent
aux
charges
de
carburant
la variation
de
l'indice
gazole
publié
par
le
Gomié
National
Routier.
Les
Pañies
conviennent
que
l'indice
gazole
de référence
est
celui
en
vigueur
à la
date
de prise
d'effet
du présent
Contrat.
Enfin,
en cas
d'augmentation
des
frais
appliqués
par
les réseaux
de cartes,
le forfait
mensuel
sera
r6ajusté
en conséquence.
53 Sans
préjudice
des
dispositions
de l'Article
5.2 ci-dessus,
II est
expressément
“convenu
que,
dans
l'hypolhèse
de
la survenanco
d'un
événement
exceptionnel
tel que,
notamment,
tout
sssujetissement
à des
lois
où
normes
nouvelles
revétant
un
caractère
obligatoire,
de
nature
à augmenter
le coût
des
Prestations
exécutées
par
LOOMIS,
la
Commune
s'engage
à accepter
une
revalorisation
équivalente.
du
montant
du
forfait
des
Prestalions,
co
dans
le délai
de
soixante
jours
à dater
du
rapport
de
la preuve
de
ladite
survenance
par
LOOMIS
à la
Commune
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
récplon.
A défaut,
LOOMIS
se réserve
lo droit
de réslier
de
plein
drole
présent
Contrat,
selon
les
modaltés
fées
on
Article
16.2
cl-après,
sans
que
cette
ruplura
expose
LOOMIS
au palemant
d'une
quelconque
indemnité
à ce
tre.
Contest
Tin
de nc
on ie
au
rm a El
man
ue
ARTICLE
6 - MODALITES
ET DELAIS
DE PAIEMENT
61
LOOMIS
adressera
à la Commune
une
facture
forfailire
mensuelle
payable
terme
à
choir
à trente
jours
date
de facturation,
par
prélèvement
bancaire.
L'autorisation
de prélèvement
jointe
en Annoxe
IV sera
retournée
complétée
et signée
par
la Commune
à LOOMIS
au plus
tard
à la
dato
de mise
en serdice
de
l'Automate.
Par
application
des
dispositions
de l'article
L 8222-1
du Code
des
Transports,
la
facture
fera
menton
des
chames
do
carburant
supportées
par
LOOMIS
pour
la
réalisation
des
Prestations.
Les
facturtions
relatives
aux
prestations
hors
forfait
seront
adressées
à la Commune
à terme
échu
et payables
à réception
par
irement
bancaire.
6.2 En
cas
de retard
de paiement
de la
part
de la
Commune
au-delà
d'un
délai
de trente
ours,
date
de
facturation,
noté
à la
Gommuno
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réceplin,
restée
sans
effet
dans
un
délai
de
hui
jours
à compler
de
sa
date
d'émission,
LOOMIS
se réserve
le drot
:
+
dans
un premier
temps,
da procéder
à la
suspension
temporaire
des
Prestations,
+ _
en
cas
de
défaut
de
paiement
avéré,
de
résiler
de
plein
droit
le présent
Contrat,
selon
les
modeltés
fxéos
en Article
16,2
c-après,
co.
sans
que
ces
msures
exposent
LOOMIS
au
paiement
d'une
quelconque
Indomnité
à ce
tire.
En
toutes
hypothèses,
lout
retard
ou
défaut
de
palemont
entraînera,
au
bénéfice
de
LOOMIS,
le droit
à applcaïion
de
pénalités
de
retard,
égales
à {rois
fois
le taux
d'intérêt
légal
en vigueur,
ce par
jour
de retard.
Par
application
des
dispositions
issues
de
l'article
D 441-5
du
Code
du
Commerce,
la
Commune
en
situation
de
retard
de
palement
sera
de
plein
droit
redevable
envers
LOOMIS,
d'une.
indemnité
forfatalre
pour
frais
de
recouvrement
d'un
montant
de
quarante
euros
(40
€).
6.3 Ilest
exprossément
convenu
entre
les Parties
que
la Commune
ne saurait,
en aucun
cas,
invoquer
un
quelconque
sinistre
ou
la formulation
d'une
quelconque
réclamation:
pour
Justifer
du défaut
ou du
retard
de
paiement
des
factures
émises
par
LOOMIS
en
rémunération
des
Prestations.
ARTICLE
7 -
RESPONSABILITÉ
74 Miso
en œuvre
:
Aux
termes
du présent
Contrat,
exception
faite
des
prestations
de. maintenance
ressortissant
d'une
obligation
de moyens,
LOOMIS
est tenue
d'une
obligation
de
résultat. En cas
do mise
en jeu
de sa
responsabilité,
LOOMIS
s'engage
à indemniser
la
Commune
de tous
les
dommages
matériels
directs
subis
par
cette
dernière.
Gonirel/îvee
de Prastolions
da Bervione
Gas
AUT
Liver
$0651/
Lagmi
Fratée:
ons
72 Limites:
Quels
que
solent
la nature,
le fondement
et les
modaltés
de l'action
engagée
par
la
Commune
contre
LOOMIS
au tire
de lexécution
du présent
Contrat,
il est
expressément
convenu
que,
si la
responsabilté
de
LOOMIS
devalt
être
retenue
au
le
du Contrat,
l'indemnité
en découlant
sera
plafonnéo
au montant
total
des
Prostations
qui aura
été payé
par
la Commune
les DOUZE
(12)
mols
précédent
le fait
‘générateur.
7.3 Exonération
:
7.3.1
En cas
de force
majeure
au sens
de l'aile
1218
du Code
CIM,
c'est-à-dire
d'un
événement,
échappant
au contrôle
du débiteur
d'une
obligation,
qui ne
pouvait
être
raisonnablement
prévu
lors
de la
conclusion
du Contrat
et dont
le effets
ne
peuvent
être
éviés
par
des
mesures
appropriées,
empêche
l'exécution
de
son
obligation
par
le débiteur,
les obligations
contractuelles
seront
suspendues
à
compter
de la
notcation
écrle
de la
Partie
qui en
est victime,
durant
toute
la
duré
do production
des
effols
du cas
de force
majeure,
sauf
accord
écrit
des
Parles
quant
à une
solution
de substitution.
Parmi
les évènements
constluifs
d'un
cas
de force
majeure,
peuvent
être
cités
notamment,
sans
que
ce
soi
Imlalif:
coupure
réseau,
Incendie,
dégâls
des
eaux,
Infitrations
d'eau,
oragelfoudre,
et tout
cataclysmo
naturel,
ainsi
que
tout
‘dommage
matériel
causé
par
un üers
ou falt
d'un
üers
empêchant
la réalisation
par
l'une
des
Parts
d'une
obligation
prévue
aux
présentes.
Les
obligations
suspendues
seront
exécutées
à nouveau
dès
que
les
effets
de
l'événement
de force
majeure
auront
ces.
Dans
l'hypothèse
où
la situation
de force
majeure
se
poursuit
au-delà
d'un
délai
de trente
(80)
jours
à dater
de sa
notification,
le présent
Contrat
pourra
être
résllée
de plein
droi
à lnlatie
de l'une
ou l'autre
des
Parties,
sans
entrainer
le
palement
d'aucune
Indemnité
à ce
tre.
7.3.2
LOOMIS
seront
par alleurs
exonérés
de toute
responsabilité
dans
le cas
où
l'inexéeution
du Contrat
résulerait
d'une
modification
des,
réglementations
auxquelles
LOOMIS
est soumise
et qui
rendrait
impossible
l'exécution
du
Contrat.
ARTICLE
8 ASSURANCES
LOOMIS
déclare
avoir
sousoit
les polices
d'assurances
couvrant
les risques
générés
par
l'exécution
des
Prestations.
Les
attestations
correspondantes
sont
jointes
en Annexe
IL
La Commune
accepte
expressément
les montants
de garantie
définis
en Annexe
Il et
déclare
renoncer
à tout
recours
contre
LOOMIS
et ses
compagnies
d'assurance
pour
tout
dépassement
de ces
plafonds.
La Commune
reconnait
et accepte
que
les dommages
pouvant
survenir
sur 1e
local
technique
dédié
au
soin
duquel
est
implanté
l'Automate
ainsi
que
les
actes
do
vandalisme
n'entrent
pas
dans
lo champ
des
risques
couverts
parles
pollces
sus-mentionnées.
En conséquence,
la Commune
alteste
avoir
souscr
toute(s)
palice(s)
assurance
couvrant
les
sinistres
pouvant
survenir
au
local
ochnique,
à Automate
(hors
fonds)
et disposifs
électroniques
et sécuritaires
assoclés,
du
fa
notamment,
d'un
incendie,
d'une
explosion,
d'un
dégât
des
eaux,
d'une
attaque
à la voiture
béllr
...t.
shot
Tous
de Pitié
ei
Bitiont
Piout
AP
Hlarnler
SOS
Leds
Pantr
me
ARTICLE
9 — QUALITE
Les
Paries
s'engagent
à metre
en œuvre
tous
les moyens
pour
assurer
et maintenir
l'lleinte
des
objoelfs
fixés
aux
termes
des
présentes
: niveaux
de quallé
do senice,
taux
de disponfblté
de l'Automate,
délais
d'intervention,
te,
et à s'inscrire
dans
une
démarche
sation
de l'ensemble
des
processus
mis
en place
pour
améliorer
la qualité
{A calt
fin, les
Parles
s'engagent
à :
= se prévenir
respeclvement
et Immédiatement
do tout
évènement
porté
à sa
connalssance,
ayant
une
Incidonco
sur l'exécution
des
Prestations
,
se concorter
sans
retard
an
de fake
face
à toutes
situations
Imprévues,
organiser
des
comités
exceptionnels
en cas
de situation
de
crise.
Par
aileurs,
la Commune
s'engage
à communiquer
dès
que
possible
les prévisions
de
volume
de traitement
pour
que
les LOOMIS
puissent
allouer
les moyens
nécessaires
on cas
de montés
en charge
et respecter
ainsi
les objectifs
fixés.
ARTIGLE
10 -
CONFIDENTIALITÉ
Chaque
Pare
s'engage
à considérer
comme
confidentielles
et en
conséquence
à ne
pas:
communiquer
à un
ters,
de quelque
manière
que
ce soi,
les informations,
de quelque
nature
qu'elles
soient,
qu'elle
aura
pu recuelir
de l'autre
Parle
au cours
des
négociations
pré-contractuells
ainsi
qu'au
cours
de l'exécution
du Contrat,
sauf
autorisation
préalable
écrite
de l'autre
Parti.
Chaque
Paris
se porte
fort
à l'égard
de l'autre
du respect
par
son
personnel
elfou
sous-
taltants
éventuels
du caractère
confidentiel
desdites
obligations.
ARTIGLE
41 —
PROPRIÉTÉ
/ INDIVIDUALISATION
DE L'AUTOMATE
ET DES
LOCAUX
TECHNIQUES
DEDIES
/ COMMISSIONS
INTERBANCAIRES
LOOMIS
conserve
l'enflère
propriété
de l'Automate
et ses
accessoires,
ainsi
que
les
logiciels
informatiques
utllsés
par lAutomate
ot mis
à la disposiion
de la
Commune
en vue
de l'exécution
des
Prestations.
Le présent
Contrat
n'a pas
pour
effet
de transférer
un quelconque
droit
de propriété
sur
Automate,
en ce
compris,
ses
équipements
accessoires
ou les
espèces
silués
au sein
de
Automate Comme
conditions
essentialls
et déterminantes
de
l'engagement
de
LOOMIS
aux
tormos
des
présentes,
la Commune
+ autorise
expressément
LOOMIS
à procéder
à la mise
aux
couleurs
et logos
LOOMIS
de
l'Automato
et des
parois
extérieures
de local
technique
dédié,
ce sans
contrepartie
financière,
+__ renonce
Irrévocabloment
à rovendiquer
tout
droit
ou quote-part
sur toute
commission
ou
tarification,
quelle
qu'en
soit
la nature,
lées
aux
transactions
financières
ou autre
perçues
dans
le cadro
de
l'utilisation
de
l'Automate.
{Contrat
Tvoe
de Prestations
de Services
Cash
24/7
Lanvier
2021/
Looris
France
ans N
LOOMIS
ARTICLE
12 -
EXTERNALISATION
/ SOUS-TRAITANCE
/ CESSION
124
Au tire
du Contrat,
LOOMIS
est autorisée
à sous-tralter
dans
le respect
des
dispositions
de
la li
n° 75-1334
du
31 décembre
1975
ou à
extemaliser
une
parie
des:
Prestations. En
parelle
hypothèse,
LOOMIS
garantit
la
régularté
de
la
sluation
de
sos
sous-raltants
éventuels,
au
regard,
notamment,
des
articles
L.8224-1
et suivants
du
(Gode
du Traval
relatifs
au travail
dissimulé.
122
Le présent
Contrat
ne pourra
être
cédé
à un
lers,
en totalté
ou parte,
sauf
accord
préalable
écrit
do l'autre
Pare.
IL est
expressément
convenu
entre
les Pares
que
ne sera
pas
assimilée
à une
csssion
du Contrat
à un
lers,
un apport
en société,
une
fusion,
une
absorption,
un
changement
de majoré
dans
la réparion
du caplal
social
... où toute
autre
modification
juridique
dont
ferait
l'objet
l'une
ou
l'autre
des
Parties.
Par
alleurs,
les Paries
condennent
d'ores
et déjà
que
l'interdiction
ci-dessus
ne
trouve
pas
à s'applique
à l'égard
des
sociétés
mère,
sœurs
ou flales
du Groupe
LOOMIS.
ARTICLE
13 -
REGLEMENTATION
SOCIALE
ET SANTE
FINANCIERE
LOOMIS
emploie,
et rémunère
son
personnel
sous
sa responsabilité
exclusive
au regard
des
obligations
fiscales
et sociales
applicables
aux
employeurs.
LOOMIS
garantit
la régularité
do sa
situation
au regard
du droit
du traval,
et notamment
au
regard
des
disposons
applicables
au travail
dissimulé.
En application
des
articles
L. 8222-1,
D, 8254-2
et D.
8222-5
du Code
du Travail,
LOOMIS,
en tant
qu'entité
étable
en France,
s'engage
à communiquer
à la Commune
sur simple
demande
de sa
par,
ou à
tout
tirs
mandaté
par
elle
à cet
efft,
au jour
de l'entrée
en
vigueur
du présent
Contral,
puis
tous
les sx
mois,
jusqu'à
la in
de l'exécution
des:
Prestations,
les documents
stivants
:
un oxralt
K-bis
;
une
attestation
d'assurance
de responsabié
civile
;
=_ une
attestation
de foumlure
des
déclarations
sociales
et de
paiement
des
cotisations
ot
contributions
de séeurilé
sociale
prévue
à l'article
L. 243-165
du Code
de sécurité
sociale
émanant
de l'organisme
de protection
sociale
chargé
du recouvrement
des
contributions.
colisalions
et datant
de moins
de six
mols,
en application
l'article
D. 243-15
du Code
de la
Sécurté
Sociale.
LOOMIS
cerf
avoir
procédé
aux
déclarations
exigées
par
les organismes
de protection:
Sociele,
et avoir
notamment
rempli
les obligations
indiquées
aux
ares
L.8221-3
et L.8221-
5 du
Code
du Travail
{Contrat
Typo
de Prestations
de Serdoss
Cash
2417
{Janvier
2024/
Loomis
France
se LOOMIS
ARTIGLE
14 ---LUTTE
CONTRE
LA CORRUPTION
Les
Paries
déclarent
ne tolérer
aucune
forme
de comuplion.
En ce
sens,
les Parties
s'engagent
à se
conformer
à loutes
le lois
— notamment
Loi n°
2016-1691
dite
« Lol
Sapin
2»,
réglementations
et codes
de conduite
applcables
en matière
de, prohlition
de la
corupon
et
s'engagent
à ce
qu'eux-mêmes,
leurs
salariés,
agents,
distributeurs,
sous-
tratants
ot prestataires
de services
(ainsi
que
leurs
agents
et autres.
intermédiaires)
ne
proposent,
ne donnent
ou n'acceptent
de donner
à quiconque
de manière
coruptice
ou ne
sollcltent,
n'accoptont
ou ne
s'arangent
pour
recevoir
do. manlère
corompue
un
quelconque
avantage
pécuniaire
ou de
toute
autre
forme,
de façon
directe
ou indirecte,
en
relation
avec
le présent
Contrat,
après
dénommée
« l'obligation
de non-corruption
».
Les
Parles
s'engagent
à maintenir
pour
toute
la durée
du présent
Contrat
une
politique
anti
corruplion
et à
garantir
et contrôler
le respect
des
obligations
souscrites
aux
termes
de
la
présente
clause.
Chaque
Partie
s'engage
à informer
l'autre,
par écrit
de toute
violation
de l'obligation
do non-
“orruplion
dont
elle
aurait
connaissance.
Par
dérogation
aux
disposons
de l'article
16.2,
chaque
Pare
aura
le droit
de résiler
le
Contrat,
d'en
suspendre
l'exécution
ellou
de suspendre
tout
paiement
avec
effet
immédiat
en cas
de violation
de la
présente
clause
ant-corruplion
par
l'autre
Parle,
sans
Indemnité
due
à la Partie
défallante
à quelque
tre
que
co so.
ARTICLE
15 -
PROTECTION
DES
DONNEES
À CARACTERE
PERSONNEL.
Dans
le cadre
de l'exécution
des
prestations
décrites
aux
précontes,
chacune
des
Parties
sera
amenée
à tralter
des
données
à caractère
personnel
concernant
des
personnes.
physiques,
ci-après
dénommés
les.
« Données
», pour
son
propre
comple
et pour
585
propres
finalités.
À
ce
lire,
les
Parles
reconnaissent
qu'elles
traitent
les
Données
en
qualté
de
Responsables
du traitement.
154
Principe {Chacune
des Paris
s'engage
à respecter,
à occasion
de la
collecte
et du
traitement
des Données
dont
ll est
responsable,
le cadro
égal
ou règlemontaire
applicable
en
matière
de protelon
des données
à caractère
personnel
ot de
la vie
privée,
en
paruler
la Loi
Imfomaïique
et Libertés
n°78-17
du 6 janvier
1978
modifiée,
le
Règlement
européen
2016678
(RGPD),
et les
recommandations
de toute
autorité
Publique
indépendante
instituée
per un
État
mombre
de l'Union
européenne
et
chargée
du contrôle
de co
cadre
légal
ou réglementaire,
c-après
le Autrté
de
Gontrle
», après
ensemble
les « Réglemantations
Applcables
».
Toute
évolution
réglementaire
on matière
de protection
des Données
donnant
leu à
un
renforcement
des obligations
susuisdes
sera
imméslatament
miso
en œuvre
par les
Pares. Les etes
utilisés
dans
le présont
are
sont
définis
tels qu'indiqués
dans
le RGPD.
Ainsi,
chaque
Partie
assure
sa propre
conformité
à la réglementation
applicable
aux
Données
et garant
l'information
des
personnes
concemées
par
ses
traitements,
la
tenue
d'un
registre
des
activités
de traitement
et la
mise
en œuvre
des
mesures
de
sécurté
nécessaires
à la
protection
des
Données.
{Contrat
Type
de Prestations
de Services
Cash
24/7
Hanvier
2021/
Loomis
Franco
sons
152
Violation
des
Données
La Parle
concernée
par
la violation
de Données
:
+ informora
l'autre
Pario
dans
les meilleurs
délais
de celte
violation,
des
mesures.
prises
pour
y remédier
et
des
acllons
entreprises
au
fur
ét à
mesure
de
leurs
réalisations
:
«notera
à l'Autorité
de Contrôle
compétent,
toute
violation
des
Données,
dans
un
‘déla
de solkante-douze
(72)
heures.
Si, au
cours
de l'exécution
du Contrat,
uno
Partie
se trouve
dans
l'incapaclté,
pour
quelque
ralson
que
ce
soit,
do
se
conformer
à ses
obligations
au
tre
du
présent
arlcle,
elle
s'engage
à en
Informer
l'autre
Partie
dans
les
malleurs
délais
et à
mettre
en œuvre
toutes
mesures
paliaïives
ou correciives
nécessaires.
153
Collaboration Chaque
Parle
s'engage
à collaborer
étrollement
lors
de
la
réalisation
de.
touts
‘éventuelle
formalité
relative
à l'exécution
du
Contrat,
sur
demande
de
l'autre
Parle,
et
à coopérer
avec
l'Autorié
de
Contrôle
notamment
en cas
de
demandes
d'informations
ou de
contrôles
et en
particulier
:
«assister
l'autre
Parle
pour
fournir
tout
co
qui
conceme
l'identification,
la
localisation,
la Hsiblté
ot la
disponibilité
des
Données.
et plus
globalement
les
traitements
réalisés
els
que
demandés
par
l'Autorité
de Contrôle,
+
coopérer
pleinement
pour
facilter
l'accès
de l'Autorité
de Contrôle
aux
Données.
15.4
Exercice
des
droits
Conformément
au RGPD,
les personnes
concemées
parles
traitements
dans
ls cadre
de la
prestation
disposent
d'un
droit
+
d'accès
aux
Données
les
concermant
;
+
de
rectfation
;
+ droit
à l'effacement,
sans
toutefois
contrevenir
au respect
de de
la règlementation
en
terme
d'archivage
;
+
à la
lmitation
;
+ d'introduire
une
réclamation
auprès
de la
Commission
Nationale
de l'informatique
et des
Libertés
à l'adresse
suivante
3 Place
de Fontenoy
TSA
80715
75334
PARIS
(CEDEX
07.
La
Commune
ost
informée
que
toute
personne
concemée
par
un
traitement
de
Données
mis
en œuvre
par LOOMIS
peut
exercer
ces
drols
en s'adressant
au
Délégué
à la
Protoction
des
Données
de LOOMIS
+ _
par
courrier
: Loomis
France
— Sence
DPO
- ZAC
du
Marcreux
- 20
Rue
Marcel
GARNE
93306
Aubervillers
CEDEX
--
France
;
+ par
mall
: épo@frloomis.com.
ARTIGLE
16 —
RÉSILIATION
16.1
A l'issue
de la
période
Iilale
fermo
définie
à l'Article
18 ci-dessous,
les Parties
se
réservent
le droit
de
metre
fin
au
Gontrat
à chaque
échéance,
pour
quelque
raison
que
ce
sol,
moyennant
le respoct
d'un
préavis
de
trois
(3)
mois,
notifié
par
letre
recommandée
avec
accusé
de réception.
(Contrat
Type
de Prestations
de Services
Cash
2417
Hanvier
2021/
Loomis
France
ne LOOMIS
16.2
En cas
d'inoxécution
par l'une
des
Parties
de ses
obligations
contracluelles,
et sauf
cas
régis
parles
disposilons
de l'Article
7.3, uno
des
Parles
pourra,
après
envoi
à la
Parle
défallante
d'uno
mise
en demeure
de s'exécuter
et un
courir
d'information
à la
trolslème
parte,
noter
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de réception
et restée
sans
effet
pendant
un délai
d'un
mois,
résilier
de plein
droit
le Contrat
ou avec
offet
immédiat
si le manquement
ne peut
être
réparé.
Dans
cete
hypothèse,
un décompte
de résllaton
sera
établi
en fonction
des.
dommages
causés,
sans
préjudice
des
dommages
intérêts
dus
par
la Pare
défallante
dans
le cadre
des
limites
de respansablité
contractuellement
définies.
16.3
Eu égard
aux
Investissements
logitiques
et sécuritaires
réalisés
par
les
LOOMIS
aux
fins
d'exécution
des
Prestations,
en cas
de résilalion,
pour
quelque
cause
que
ce soit,
du Gontrat
avant
l'expiration
de la
période
Inlale
fermo
süipulée
à l'Artclo
18.4,
la
‘Commune
sera
irévocablement
redevable
envers
LOOMIS
:
de la
totalté
des
forfaits
mensuels
restant
à courir
Jusqu'à
l'expiration
de Ia
période
initial
forno,
-_ des
frals
de dépose
de l'Automate,
de ses
éléments
accessoires
associés
ainsi
que
de l'ensemble
des
disposilfs
de sécurisation
du local
technique
dédié
au sein
“duquel
est Implanté
l'Automate.
16.4
1 est
expressément
convenu
que
LOOMIS
se réserve
le droit
de résiler
de plein
droit
le présent
Contrat,
à tout
moment,
sans
préavis
et si
bon
lui semble,
en cas
d'apparition
de facteurs
de nature
à constiuer
une
aggravation
du risque
encouru
où
en cas
de siistrallé
excessive
au regard
de l'économie
du Contrat,
ce sans
indemnité
due
à la Commune
de co
chef.
46.5.
LOOMIS
est par
aileurs
autorisée
à maitre
fin au
présent
Contrat
de. manière
anticipée
à tout
moment,
par
notification
écrite
adressée
à la Commune
moyennant
le
respact
d'un
délal
de préaws
de trente
(30)
jours
calendaires,
dans
les cas
suivants.
(en
cas
de modification
des
lois ebou
réglementations
des
autorités
de régulation
‘compétentes
etlou
des
organismes
de cartes
de crédit
qui sont
applcables,
de
tele
manière
que
l'exécution
continue
du Contrat
dovient
impossible
ou n'est
plus
conforme
aux
intérêts
de
LOOMIS
;
{i)_
en
cas
do
perte
etou
révocation
otfou
modication
etfau
suspension.
etlou
retard,
à tre
temporaire
ou défini,
pour
quelque
cause
que
ce so,
dos.
licences,
autorisations,
enregistrements,
agréments
requis
dont
LOOMIS,
ses.
Sous-altants
ou partenaires
sont
iulaires
aux
fins
d'exécution
de l'Offre
Cash
2AI7
dans
les conditions
convenues
au présent
Contrat,
en cas
de perte
etlou
révocation
etou
retrait
etfou
suspension,
à litre
temporaire
ou défini
par
LOOMIS
de son
adhésion
à Visa
elou
MasterCard
;
(W)_en
cas
de demando
des
auloriés
locales
de retrait
ou de
suspension
de
FAuomate
ou
d'introduction
de
rosticlions
concemant
l'exploitation
de
l'Automate
ou toute
acthté
connexe
à l'explolttion
de l'Automat
en cas
d'introduction
par les
autorités
de régulation
compétentes
etiou
Visa
et/ou
MasterCard
de toute
taxe
ou restriction
d'explotaton
lé
à tout
ou parte
des
transactions
effectuées
par l'Automate;
(4) on
cas
d'évollon
de la
règlementation
releve
aux
transports
de fonds,
entraînant
une
impossibilité
d'exploltion
do l'Automate
sans
la mise
en œuvre
de travaux
de mise
à niveau
sécuritaire.
7 tte
x Rm
dmeoé
ur om
RS
ml
SU em
time
tas En cas
de fin
de Contrat,
LOOMIS
dispose
d'un
délai
de solkante
(60)
Jours
pour
déposer
et retrer
ls équipemonts
sécurtales
installés
dans
le local
technique
dédié,
FAutomate
ainsi
que
l'ensemble
des
équipements
accessoires
associés.
Les
coûts
afférents
à la dépose
do l'Automate
sont
à la charge
de LOOMIS,
sauf
résiliation
pour
une
cause
imputable
à la
Commune.
ARTICLE
1
INTEGRALITE
DE L'ACCORD
DES
PARTIES
47.
Les
dispositions
du présent
Contrat
annulent
et remplacent
touts
es dispositions
qui
auraient
pu
être
établies
ou
échangées
antérieurement
entre
les
Parties
pour
le même
objet.
1722
Le présent
Contrat
constiue
l'ntégralté
de l'accord
entre
les Parties
eu égard
à son
bjol.
Aucune
modification
au
présent
Contrat
ne
pourra
être
valable
à moins
d'avoir
fait
l'objet
d'un
avenant
écrit
et signé
par
les
représentants
dûment
autorisés
de
chacune
des
Parties.
17.3.
Si l'une
quelconque
des
stipulations
du présent
Contrat
est jugée
nulle
ou non
applicable
à quelque
tire
que
ce
soi,
celle
stpulation
n'en
sera
pas
affectée
à
quelque
autre
tre
que
co
soit,
de
même
que
les
autres
stipulations
du
Contrat,
lesquolles
conserveront
ensemble
toute
leur
force
et leur
est.
ARTICLE
18
- ENTRÉE
EN
VIGUEUR
DURÉE-
INDEMNITE
D'EVICTION
184
Le Contrat
entrera
en vigueur
au 18
mars
2021
pour
une
durée
Inlale
ferme
de
TRENTE
SIX
(38)
mois.
18,2 Elle
sora
reconductble
tacltement
par
périodes
successives
de DEUX
(2) ans,
sauf
mise
on œuvre
d'une
des
dispositions
de l'Article
16.
ARTICLE
19.
OI
APPLICABLE
- LITIGES
191
Le Contrat
est soumis
à la loi
française.
49.2
Les
Parles
s'effrceront
de trouver
une
solution
amiable
à tous
diférends
découlant
de
l'exécution
du Contrat.
AA défaut
de règlement
amiable,
dans
les deux
mais,
tout
tige
relatif
au Contrat
sera
soumis
aux
Ibunaux
compétents
de PARIS,
y compris
en matière
de référé,
d'appel
en garantie
ou de
pluralité
de défendeurs.
49.3
Aucune
renonciation
à lune
quelconque
des
stiulations
ou conditions
du présent
Contrat
ne
sera
valable
à moins
d'avair
fait
l'objet
d'un
écrit
signé
par
la Partie
qui
renonce.
Une
omission
où
un
retard
de
lune
des
Parties
dans
l'exercice
de
lun
quelconque
de
ses
dralls
au
llre
du
présent
Contrat
no
saurait
être
interprété
comme
une
renonciation
audit
droit.
L'exercice
ponctuel
ou
parel
d'un
droit
quelconque
ne
saurait
empacher
l'exercice
ultérieur
de ce
droit
ou de
tout
autre
droit.
{Contrat
vos
de Prosiatons
do Sendoes
Cash
AU7
Larier
2021/
Loomis
France)
ane N
LOOMIS
Faltà:
Mb
les Echets
Le 18
mars
2021
En DEUX
(2) exemplaires
originaux,
LOOMIS
FRANCE
La Commune
Nom
Michal
TRESCH
Nom
Quaité
Président
Quaité
Signature
Signature
‘Cachet
Commercial
Cache
{Contrat
Type
de Prestations
de Services
Cash
24/7 Lianvier
2021/
Loomis
France
sans LOOMIS
REDEVANCE
MENSUELLE
{sous
réserve
do bilan
d'actvité
prévisionnel
annuel)
Base
de caleul
: 10
000
transactions
minimum
par
an
> 1507
EuroHT {ile cinq
cent
sept
hors
taxes)
> La
surfaco
d'implantation
du local
et le local
technique
sont
mis
à disposiion
LOOMIS
gracieusement
par
la Commune
durant
toute
la duréo
du
Contrat
>Les
frais
électriques,
ligne
téléphonique
et taxes
diverses
sont
à la
charge
de la
Commune
>.
La redevance
s'entend
hors
frais
de
vandalisme
>
Remises
en
état
suite
à acte
de vandalisme
: sur
devis
FRAIS
D'INTE!
{suite
à acto
do vandalisme
/ hors
pièces
détachées)
:
Fotat
déplacement
sur ste
+ 1 heure
ditervenion
(ours
ouvrables)
102,00
HT
Heure
supplémentaire
d'intervention
ours
ouvrables)
96,00
eur
Forfait
dépacoment
sur
te +
4 heure
d'intervention
(imancho
et jours
fériés)
40,00
€T
Heure
supplémentaire
dinerventon
(dimanche
atjours
fériés)
22000
er
PIECES
DETACHEES
; Cf
tarifs
catalogue
LOOMIS
2020
MAJORATION DU FO}
IENT DES
LIMITES
FIXEES
[ombre
de passages
annuels
dépassantla
imite
contraduelle_Jévoiution
du budyet
mensuel
lusqu'à
5 supplémentaires
5%
Jusqu'à
10 supplémentaires
9%
usqu'à
15 supplémentaires
1%
{Contrat
Tive
da Prosialions
de Services
Cash
2477
Lanvier
20241/
Loomis
France
sens
oResanse
cena
at au
raie
202 8
décembre
202
Pi na
terne
Cpany
BE eo
am +
8 Sephora
Dublin
ra
Pr
ben
gs
sci
LOIS
RANCE,
LOU
MENT
DES
pos
DAS
A LOS
MAT
EAU
EST
29G
us pu
ar Cam
1506
Aubert
France
Re
er
on.
eee
en
ÉEoraes
Een See
me
=
ee
ET
nee
raie
Fan
ene
ts
rs
os
ae
es
a
sas
Rene
es
te
es
er
ET
“Gigi tue de Fsmssls
de Sondoes
Cou
DA
Lise
A2
Léa
Fos
18 N
ent
Xtinsurance
FE
pt
tm
mener
mettre
teen nn DH
{Contrat
Type
de Presiatons
de Servioss
Cash 24/7
Lanvier
2021/
Loomis
France
ns
MANDAT
de
Prélèvement
SEPA
EN
tone
ni
a
D —
DE
enr
rem
a
en arr
pren
te
rat
atc
qrs
pratanet
CEE
{Contrat Type de Prestations de Sorvices Cash 24/7 {Janvier 2021/ Loomis France sus REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
BDR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
AFFERENTS
AU
CONSEIL
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL
:
29
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
À LA
DELIBERATION
:
28
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
la
convocation
:
1%
décembre
2020
Séance
du
7 décembre
2021
Délibération
n°
2021-075
L'an
deux
mil
vingt
et
un
et
le 7
décembre,
à 19
heutes,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
téuni
au
nombre
presctit
pat
la loi,
dans
la salle
des
matiages,
sous
la présidence
de
monsieut
Betnatrd
Desttost,
maire.
Etaient
présents
mesdames
et messieuts
les
adjoints
: France
Leroy
(1ère
adjointe),
Frédéric
Adtagna
(2ème
adjoint),
Gérard
Rossi
(3ème
adjoint),
Marion
Taupenas
(4ème
adjointe),
Âlain
Ramel
(5ème
adjoint),
Cotinne
Mozolenski
(6ème
adjointe)
et Jean-
Christophe
Landreau
(7ème
adjoint),
Etaient
présents
mesdatnes
et messieurs
les
conseillers
municipaux
: Jacques
Fafri,
Philippe
Baudoin,
Sylvie
Nicolaï,
Nathalie
Deranville,
Cyrille
Virilli,
Matie-Laute
ÂAntonucci,
Lucile
Pecqueux,
Laëtitia
Tremouilhac,
Laëtitia
Louis,
Guillaume
Galien,
Lucienne
Goffinet,
Fabienne
Barthélémy,
Jean-Henti
Lesage,
Audrey
Molina,
Eric
Remen
et Pascaline
Dubray.
Pierre
Bayle
a donné
procuration
à France
Leroy,
Jacques
Grifo
à Bernard
î
Fanny
Saison
à
Marie-Laure
Antonucci,
Fabrice
Rossi
a donné
bi churati
Ratmel.
Marc
Ferti
est
absent.
Guillaume
Galien
est
désigné
secrétaire
de
séance.
+++
Objet:
DIRECTION
ADMINISTRATION
GENERALE
—
JEUNESSE
EDUCATION
—
Règlement
de
fonctionnement
du
Pôle
Enfinée
X
Education
—
Modification
n°7
Par
délibération
n°2021-64
en
date
du
28
septembre
2021,
le Conseil
municipal
a adopté
la
modification
n°6
du
Règlement
de
fonctionnement
du
Pôle
Enfance
Jeunesse
Education.
Le
Conseil
municipal,
par
cette
délibération,
est
amené
à modifier
une
nouvelle
fois
ce
règlement,
notatament
les
chapitres
concernant
le Périscolaire
et sa
facturation.
Pour
mémoire,
aujourd’hui,
les
heures
de
périscolaire
sont
facturées
selon
les
demi-heutes
téservées
par
les
parents.
Séance
du
7 décembre
2021
— Délibération
n°2021-075
Page
1 sur
2 uu Il
est proposé,
par cette
délibération,
d'instaurer
une
ferueation
au forfit
afin
de simplifier
pou
les parents
le système
de réservation
via le
Portail
famille
et le système
de facturation
pour
Padiminisration.
établis
de a
sorte
Les horaires,
quant
À eux,
ne changent
pas et
reste
le: de
7h30
à 8h00
et de
16h10
à 18h30.
de
7h30
à 8h20
et de
16h20
à 18h30.
Site
de l'école
élémentaire
Vei
Horaires
du Péiscolir
= Accueil
des enfant
sinon
mise
en place
de rentrés
échelannées:
+
Site
de l'école
maternelle
Cornile
: de
7h30
à 8h10
et de
16h20
à 18h30.
Site
de l'école
élémentaire
Veil:
de 7h30
à 8h30
et de
16h30
à 18h30.
LLes
changements
à opérer
dans
Le règlement
eme
concement
Le chapitre
2 intitulé
« Inscriptions
et réservations
», où
la mention
«facturation
au forfait»
est
rajouté. le chapitre
5 intitulé
«Annulation
de prestations»,
où sem
mjoutée,
dans
le paragraphe
concemant
le « Périseohire»
la mention
suivante
«sans
ce document,
aucun
créneau
de
périscolaire
réservé
ne sera
déduit
ete forfait
correspondant
sera
demandé
»
le chapitre
7 intitulé
« Paiements»,
où à
mention
« toute
demi-heure
commencée
sera
facturée»
est supprimée.
Le Conseil
municipal
est donc
invité,
par cette
délibération,
à valider
ces changements
ct
approuver
It modification
n°7
du Règlement
de fonctionnement
du Pôle
EJER,
joint
à la
présente
et à le
mettre
en application
dès le
1° janvier
2022,
Une
mise
à jour
du cahier
des
tarifications
sera
effectuée
via une
autre
délibération.
Le Conseil
municipal,
la déibération
n°2021-64
en date
da 28
septembre
2021,
Vu l'avis
du Comité
consultatif
Enfance
Jeunesse
Education
Restauration
réuni
en date
du 30
novembre
2021,
ve,
Ayant
entend
Fexpoé
du
apporter, monsiue
Frédéie
Adgna,
adjoint
délégué
lens
&
a jeunes,
après
en
avoir
délibéré,
décide
pur
23 voix
pour
(Bemr
Datrs,
Frie
Le
Fée
*
Ana,
Gérrd
Ras,
Marion
Tapanas,
Alain
Rancl,
Carine
Mosoln
Jean
Crise
Léa
*+
Jacques
Fafi,
Pie
Bols,
Jacques
Gr,
Phigpe
Baudoin,
She
Nicole,
Nathaté
Dirénils
Cri:
Vi,
Fan
Saion,
Mare
Lau
Anonuci,
Lu
Paques,
Laëtitia
Tameulié
La
Lo,
|
Gale
Gas
Fabre
Ra,
Lace
Ga
«5
conte
(Flo
Bath
Jr
a"
Ar
Mob,
Fri
Romont
Pascale
br}:
Article
nique
: de valider
le contenu
de la
délibération
tell
qu'énoncée
supra?"
ÿ
Fait
et délibéré
en séance,
le jour,
mois
et an
susdis,
et ont
sipné
au registre
les membres
présents.
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en Préfecture
Je 9 9-DEC-
200
et pabliaton
où notation
du
09 DEC:
2021
Séance du 7 décembre
2
Dé
sPCP-0S Présentation
en séance
du Conseil
municipal
du 7
décembre
2021
Par
délibération
n°2020-075
REGLEMENT
DE
FONCTIONNEMENT
POLE
ENFANCE
JEUNESSE
EDUCATION
RESTAURATION
(EJER)
Modification
n°7
Effet
au
1°
janvier
2022
Restauration
scolaire
Accueil
périscolaire
Accuril
de Loisirs
Sans
Hébergement
des
mercredis.
Accueil
de Loisirs
Sans
Hébergement
des
vacances
1
Informations
générales
Les
inscriptions
aux
différentes
prestations
proposées
par
la commune
s'effectuent
sur le
Portail
famille
htps:/fwww.
mon-Portal-famill
frlacces/cuges-
les-pins/admin/gestion/familles La connexion
au Portail
famille
peut
se faire
aussi
à partir
du site
internet
de la
commune
http:/www.cuges-les-pins.fr
Onglet
Jeunesse,
rubrique
service
enfance,
puis
cliquer
sur
le logo
Portail
Famille
Sur
la page
d'accueil
du Portail
famille,
dans
l'onglet
« Mes
documents
», des
nofices
informatives
sont
à la disposition
des
parents,
pour
mieux
s'orienter.
Les
nouvelles
familles
doivent
obligatoirement
prendre
contact
auprès
du service
enfance
(service.enfance@cugeslespins.fr
ou 04.42.73.39.43),
afin
de récupérer
leur
code
d'accès
au Portal
famille.
2-Inscriptions
et réservations
Les
dates
d'inscriptions
aux
différentes
prestations
sont
communiquées
par
le
biais
des
supports
de communication
suivants
: site
internet
de la
commune,
panneau
lumineux,
Facebook
et panneaux
d'informations
devant
les écoles
et sur
le Portail
famille.
Les
inscriptions
se prennent
uniquement
sur
le Portail
famille,
avant
le 19
du mois
pour
le mois
suivant.
Les
inscriptions
aux
différentes
prestations
sont
réservées
UNIQUEMENT
aux
enfants
domiciliés
sur
la commune
de Cuges
les Pins.
Plusieurs
possibilités
de réservations
sont
proposée:
> A l'anné
Les
parents
communiquent
les jours
de fréquentation,
pour
le restaurant
scolaire
etlou
le périscolaire
etiou
l'accueil
de loisirs
des
mercredis
(dans
la limite
des
places
disponibles
pour
le périscolaire
et les
mercredis),
et/ou
l'accueil
des
jeunes
des
mercredis
après-midi,
des
2 noctumes
mensuelles
et des
2 samedis
matins,
avant
la fin
du mois
d'août
pour
la rentrée
des
classes,
sur
le Portail
famille.
> Au
mois
:
Avant
le 19
de chaque
mois,
les parents
enregistrent
les jours
de fréquentation
pour
le mois
suivant,
pour
le restaurant
scolaire
étiou
le périscolaire
etlou
l'accueil
de loisirs
des
mercredis
(dans
la imite
des
places
disponibles
pour
le périscolaire
et les
mercredis),
etou
l'accueil
des
jeunes
des
mercredis
après-midi,
des
2
noctumes
mensuelles
et des
2 samedis
matins,
directement
sur
le Portail
famille.
> A
titre
exceptionnel
Pour le
restaurant
scolaire,
il s'agit
alors
d'un
repas
qui
n'est
pas
prévu
à l'avance.
L'enseignant
doit en
être
informé
obligatoirement
le matin
via le cahier
de liaison,
afin
d'enregistrer
sur
la feuille
de pointage
ce repas
exceptionnel,
qui
fait
l'objet
d'une
facturation
au prix
d'un
repas
exceptionnel,
dont
le montant
est
fixé
par
délibération
du Conseil
municipal
Pour
le périscolaire
du matin,
il s’agit
alors
d'un
créneau
qui
n'est
pas
prévu
à
l'avance
; l'enfant
peut
être
déposé
au périscolaire
et l'animateur
enregistre
sa
présence
exceptionnelle.
Ce
créneau
fait
l'objet
d'une
facturation
au
forfait,
dont
le montant
est
fixé
par
délibération
du Conseil
municipal.
Pour
le périscolaire
du soir,
il s'agit
alors
d'un
créneau
qui n'est
pas
prévu
à
l'avance
; l'enfant
peut
rester
au périscolaire
et l'animateur
enregistre
sa présence
exceptionnelle.
Ce créneau
fai l'objet
d'une
facturation
au forfait,
dont
le montant
est
fixé
par
délibération
du Conseil
municipal.
2 Toutes
inscriptions
exceptionnelles
ou
en
cours
de
mois
ne
peuvent
pas
être
demandées
via
le Portail
famille.
Un
mail
devra
être
envoyé
au
service
enfance.
3 - Menu
végétarien
- Menu
avec
protéines
animales
- PAI
Aucun
repas
spécial
n’est
fourni
par
la commune.
Deux
menus
sont
proposés
au
choix
pour
chaque
jour
: un
menu
végétarien
ou
un
menu
avec
protéines
animales.
Conformément
à la
Loi
Egalim,
chaque
semaine,
depuis
novembre
2019,
un
repas
végétarien,
à base
de
protéine
végétale
pouvant
également
comporter
des
œufs
et des
produits
laitiers
est
proposé
aux
enfants.
Choix
du
menu
:
Le
choix
devra
se
faire
avant
le 19
de
chaque
mois,
pour
le mois
suivant,
sur
le
Portail
famille
et
ne
sera
pas
susceptible
de
modification
pendant
la période
concernée. Les
menus
exceptionnels
:
Passée
la date
du
19
de
chaque
mois,
les
enfants
qui
se
présenteront
le matin
comme
déjeunant
au
restaurant
scolaire,
seront
inscrits
en
repas
exceptionnel
et
le choix
du
repas
ne
pourra
pas
être
garanti
— il
sera
proposé
soit
un
menu
avec
protéines
animales,
soit
un
menu
végétarien,
en
fonction
des
quantités
disponibles
par
rapport
au
prévisionnel
communiqué
à la
société
prestataire.
Passée
la date
du
19
de
chaque
mois,
les
enfants,
dont
les
parents
n'auront
pas
respecté
cette
date
limite
d'inscription,
seront
inscrits
en
repas
exceptionnel
et
le
choix
du
repas
ne
pourra
pas
être
garanti
— il
sera
proposé
soit
un
menu
avec
protéines
animales,
soit
un
menu
végétarien,
en
fonction
des
quantités
disponibles
par
rapport
au
prévisionnel
communiqué
à la
société
prestataire.
Les
inscriptions
:
Les
inscriptions
ou
modifications
de
date
doivent
être
saisies
par
les
parents
sur
le Portail
famille,
avant
le 19
de
chaque
mois,
pour
le mois
suivant
et
ne
seront
pas
susceptibles
de
modification
pendant
la période
concernée.
Les
parents
choisissent
directement
sur
le Portail
famille,
le type
de
menu
(à
faire
avant
le 18
du
mois
pour
le mois
suivant).
Les
menus
mensuels,
sont
disponibles
dans
la rubrique
du
Portail
famille
« mes
documents». PAI
(Projet
d'Accueil
individualisé)
:
Les
enfants
ayant
suspicion
d’allergie
alimentaire
où
étant
allergique
ne
pourront
être
acceptés
sur
le temps
méridien
qu'après
avoir
rempli
au
préalable
un
dossier
de
demande
de
PAI
remis
par
les
directrices
des
écoles
ou
l'enseignant
de
l’enfant
concerné,
validé
par
le médecin
scolaire. 4 —
Horaires
et
accueil
des
enfants
Périscolaire
—- Accueil
des
enfants
si mise
en
place
des
rentrées
échelonnées
:
> Site
de
l’école
maternelle
Cornille
: de
7h30
à 8h00
et
de
16h10
à 18h30.
> Site
de
l’école
élémentaire
Veil
: de
7h30
à 8h20
et
de
16h20
à 18h30.
En
cas
de
suppression
des
rentrées
échelonnées,
les
horaires
d'accueil
reprennent
leur
coutume
et
les
enfants
sont
accueillis
sur
les
horaires
habituels
à
Savoir
:
Périscolaire
- Accueil
des
enfants
si non
mise
en
place
de
rentrées
échelonnées:
> Site
de
l'école
maternelle
Cornille
: de
7h30
à 8h10
et
de
16h20
à 18h30.
> Site
de
l’école
élémentaire
Veil
: de
7h30
à 8h30
et
de
16h30
à 18h30.
Pour
le périscolaire
du
soir,
les
parents
récupèrent
leur(s)
enfant(s)
en
se
présentant
au
Portail
de
chaque
site
scolaire
; une
sonnette
est
prévue
à cet
effet.
Pour
l'Accueil
de
Loisirs
Sans
hébergement
des
mercredis
: 5 possibilités
d'accueil
sont
proposées
aux
parents
mais
l'inscription
des
enfants
inscrits
sur
la journée
sera
enregistrée
de
façon
prioritaire
:
v Matin:
7h30
-13h30
avec
repas
(arrivée
entre
7h30-9h)
7h30
-12h00
sans
le repas
(arrivée
entre
7h30-9h)
Après-midi
:
12h
— 18h30
avec
le repas
(départ
entre
17h
-18h30)
13h30
— 18h30
sans
le repas
(départ
entre
17h
-18h30)
Journée
:
7h30
— 18h30
avec
repas
(arrivée
entre
7h30-9h
et
départ
17h
-18h30)
se
L'accueil
des
«Lutins
» (3-6
ans)
et
des
«Benjamins
» (6-11
ans)
se
fait
à l’école
élémentaire
Simone
Veil.
Les
repas
des
mercredis
se
prennent
pour
tous
les
enfants
(de
3 ans
à 11
ans)
sur
le satellite
Molina
(école
élémentaire
Simone
Veil).
Pour
l'Accueil
de
Loisirs
Sans
hébergement
des
vacances
:
Ÿ* Horaires
d'accueil
: de
7h30
à 9h00
et
de
17h00
à 18h30.
e A
l'école
élémentaire
Simone
Veil,
pour
les
lutins
et
pour
les
benjamins.
Durant
les
vacances
scolaires,
les
inscriptions
se
feront
uniquement
à la
semaine.
Deux
possibilités
seront
proposées
: 4 ou
5 jours.
Pour
l'Accueil
des
jeunes
des
vacances
:
* Horaires
d'accueil
: de
8h30
à 9h00
et
de
17h00
à 18h30.
°< Sur
le site
de
la villa
Magdala.
Forfait
d'accueil
: 5 jours
Pour
l'Accueil
des
jeunes
les
mercredi
aprèsmidi/les
2 nocturnes
mensuelles
et
les
2 samedis
matins
mensuels
:
* Horaires
d'accueil
: De
13h30
à 18h30,
pour
le mercredi
De
18h00
à 23h00,
pour
les
nocturnes
De
9h00
à 12h00,
pour
le samedi
matin
e Surle
site
de
la villa
Magdala.
Pour
l'Accueil
des
jeunes
— ATSP
:
* Horaires
d'accueil
: les
mardi
et
jeudi
de
17h30
à 18h30
°e Surle
site
de
la médiathèque
ou
l’école
Simone
Veil.
Urgences
médicales
Uniquement
en
cas
d'urgence
médicale
signalée
par
l’équipe
encadrante,
les
parents
auront
la possibilité
de
récupérer
leur(s)
enfant(s)
sur
le temps
méridien
pendant
le service
de
la restauration
scolaire
ou
en
cours
de
journée,
pour
l'accueil
de
loisirs
des
mercredis
et
l'accueil
de
loisirs
des
vacances.
Une
décharge
des
parents
devra
être
signée.
5 -
Annulations
des
prestations
Pour
le restaurant
scolaire,
les
repas
sont
décomptés
automatiquement
pour
les
raisons
suivantes
: grève,
absence
des
enseignants,
voyage
ou
sortie
scolaire.
Pour
les
absences
médicales,
un
certificat
médical
doit
être
présenté
au
service
enfance,
avant
la fin
du
mois
qui
concerne
l'absence,
afin
que
celle-ci
soit
décomptée
; sans
ce
document,
aucun
repas
ne
sera
déduit.
Pour
le périscolaire
: les
annulations
ou
modifications
pourront
être
prises
en
compte
avant
le 19
du
mois
suivant
pour
le mois
d’après.
Les
créneaux
réservés
de
périscolaire
et
non
annulés
avant
cette
date
seront
décomptés
automatiquement
pour
les
raisons
suivantes
:
grève,
absence
des
enseignants,
voyage
ou
sortie
scolaire.
Pour
les
absences
médicales,
un
certificat
médical
doit
être
présenté
au
service
enfance,
avant
la fin
du
mois
qui
concerne
l'absence,
afin
que
celle-ci
soit
décomptée
; sans
ce
document,
aucun
créneau
de
périscolaire
réservé
ne
sera
déduit
et
le forfait
correspondant
sera
demandé.
En
cas
de
retard,
les
parents
doivent
avertir,
la structure
d'accueil
au
06.26.69.48.93
pour
l’école
Cornille
ou
au
06.28.09.01.33
pour
Fécole
Veil.
Pour
l'Accueil
de
Loisirs
sans
Hébergement
des
mercredis
et
l'Accueil
des
jeunes
des
mercredis/nocturnes
et
samedis
: les
annulations
ou
modifications
pourront
être
prises
en
compte
avant
le 19
du
mois
suivant
pour
le mois
d’après.
Pour
les
absences
médicales,
un
certificat
médical
doit
être
présenté
au
service
enfance,
avant
la fin
du
mois
qui
concerne
l'absence,
afin
que
celle-ci
soit
décomptée
;
sans
ce
document,
le nombre
d'heures
minimum
d'accueil
sera
facturé
ainsi
que
le repas.
Pour
l'Accueil
de
Loisirs
sans
Hébergement
des
vacances
et
l'Accueil
des
jeunes
des
vacances
et
PATSP
: les
annulations
ou
modifications
pourront
être
prises
en
compte
avant
la date
limite
des
inscriptions,
date
qui
sera
communiquée
par
le
service
Enfance. Pour
les
absences
médicales
sur
la totalité
du
forfait
réservé,
4 jours
ou
5 jours,
un
certificat
médical
doit
être
présenté
au
service
enfance,
avant
la fin
du
mois
qui
concerne
l’absence,
afin
que
celle-ci
soit
décomptée
dans
sa
totalité
; sans
ce
document,
le forfait
sera
facturé
dans
sa
totalité.
Pour
une
absence
médicale
partielle
dans
la semaine,
un
avoir
de
la valeur
de
l'absence
sera
émis
sur
présentation
d’un
certificat
médical.
6-
Tarifs
Les
tarifs
sont
fixés
par
délibération
du
Conseil
municipal,
affichés
au
service
enfance
et
consultables
sur
le site
de
la commune.
Les
tarifs
sont
réévalués
pour
chaque
famille
à la
date
d'inscription
et sont
basés
sur
le quotient
familial
CAF,
ou
à défaut
l'avis
d'imposition
de
l'année
précédente,
recalculé
suivant
le mode
de
calcul
en
annexe
2.
Le
Pôle
EJE
a reçu
l'habilitation
de
la CAF
à consulter
les
données
CDAP,
afin
de
se
procurer
le quotient
familial
de
chaque
famille.
En
l'absence
de
Quotient
Familial
indiqué
sur
CDAP
et
de
communication
de
l'avis
d'impositions,
le tarif
appliqué
aux
familles
sera
le plus
élevé
et
aucune
régularisation
ne
sera
accordée
pour
les
factures
déjà
éditées.
La
régularisation
sera
faite
à la
date
où
les
documents
auront
été
transmis
au
service
enfance.
7 -
Paiements
Les
prestations
réservées
par
les
familles
font
l’objet
d'une
facturation
à la
fin
de
chaque
mois.
Pour
le restaurant
scolaire
:
les
paiements
pourront
se
faire
en
espèces,
en
chèque
libellé
à l’ordre
de
«Régie
recette
enfance
et
restauration
» mais
également
par
paiement
en
ligne
par
carte
bancaire
sur
le Portail
famille.
Pour
le périscolaire
: Les
paiements
pourront
se
faire
en
espèces,
en
chèque
libellé
à l'ordre
de
«Régie
recette
enfance
et restauration
», en
chèques
vacances,
en
chèque
CESU
gardes
d'enfants
(pour
les
enfants
de
zéro
à 6
ans
et
pour
les
plus
de
6 ans)
mais
également
par
paiement
en
ligne
par
carte
bancaire
sur
le Portail
famille.
La
C.AF
participe
au
financement
des
accueils
de
loisirs
de
la commune
de
Cuges-les-Pins
et
cette
participation
est
décomptée
au
moment
de
la facturation
du
périscolaire.
Cette
opération
est
transparente
pour
les
familles.
Pour
l'Accueil
de
Loisirs
sans
Hébergement
des
mercredis
et
des
vacances
et
l'Accueil
des
jeunes
des
mercredis/nocturnes/samedis
et
des
vacances
et
l'ATSEP
: les
paiements
pourront
se
faire
en
espèces,
en
chèque
libellé
à ordre
de
« Régie
recette
enfance
et
restauration
», en
chèques
vacances,
en
chèque
CESU
gardes
d'enfants
(pour
les
enfants
de
zéro
à 6
ans
et
pour
les
plus
de
6
ans)
mais
également
par
paiement
en
ligne
par
carte
bancaire
sur
le Portail
famille.
La
C.A.F
participe
au
financement
des
accueils
de
loisirs
de
la commune
de
Cuges-les-Pins
et
cette
participation
est
décomptée
au
moment
de
la facturation
6 de
laccueil
de
loisirs
des
mercredis
et
des
vacances.
Cette
opération
est
transparente
pour
les
familles.
La
clôture
des
comptes
relatifs
au
Pôle
Enfance
pour
l'année
écoulée,
s'effectue
avant
la rentrée
scolaire
de
chaque
année,
soit
au
31
août.
En
cas
de
retard
de
paiement,
une
première
relance
est
adressée
à la
famille
concernée,
En
l'absence
de
régularisation,
une
mise
en
demeure
de
payer
sous
8
jours
est
adressée
en
Recommandé
Accusé
Réception.
En
cas
de
non-paiement
sous
90
jours,
le dossier
est
transféré
au
Trésor
Public
pour
recouvrement.
La
commune
se
réserve
le droit
d’exclure
l'enfant.
8 —
Discipline
Le
moment
de
la prise
des
repas,
l'après-repas
ou
le temps
Accueil
de
Loisirs
des
mercredis
et des
vacances
sont
des
moments
de
détente,
d'épanouissement
et
d'apprentissage
à des
activités
pour
les
enfants.
Aussi,
ne
pourront
être
tolérés
:
les
brutalités,
les
grossièretés,
les
bagarres,
le gaspillage
systématique
et
volontaire
des
aliments,
les
actes
d'indiscipline
ainsi
que
le manque
de
respect
ou
les
insultes
aux
agents
du
service
ou
aux
animateurs.
En
conséquence,
ces
enfants
seront
passibles
de
sanctions
pouvant
aller
de
l'avertissement
à l'exclusion
temporaire,
voire
définitive.
Différents
types
de
sanctions
pourront
être
dispensés
:
-Envoi
d’un
mail
de
sensibilisation
aux
parents,
le jour-même
de
l'incident
ou
au
terme
de
plusieurs
jours
si les
faits
sont
récurrents,
par
la directrice
de
l'animation,
afin
de
les
alerter
sur
la situation
et
le comportement
de
leur
enfant,
-Prise
de
contact
téléphonique
ou
physique
des
parents,
le jour
même,
ou
au
terme
de
plusieurs
jours
si les
faits
sont
récurrents,
afin
de
les
alerter
sur
la
situation
et
le comportement
de
teur
enfant,
-Envoi
d'un
mail
ou
d'une
lettre
valant
avertissement,
-Envoi
d'un
mail
ou
d’une
lettre
valant
exclusion
temporaire,
allant
de
1 à 10
jours,
-Envoi
d’un
mail
ou
d’une
lettre
valant
exclusion
définitive.
La
direction
du
service
animation
se
réservera
le droit
d’exclure
immédiatement
un
enfant,
sans
respecter
ces
différents
types
de
sanction,
en
fonction
de
la gravité
de
l'incident.
Une
prise
de
contact
par
mail
ou
téléphone
des
parents
sera
effectuée
et
l'enregistrement
de
cette
exclusion
se
fera
par
l'envoi
d’un
mail
ou
d'un
courrier. Règles
communes
pour
chaque
activité
Règles
sanitaires
Il est
vivement
recommandé
d'informer
le directeur
(trice)
des
problèmes
concernant
l'enfant
(handicap,
allergie...).
Le
directeur
(trice)
en
informera
les
animateurs
du
groupe.
Ürgences Les
enfants
victimes
d'accidents
corporels
seront
conduits
par
les
services
d'urgence
à l'hôpital
le plus
proche.
En
aucun
cas,
le Directeur
(trice)
de
l'accueil
de
loisirs
et
périscolaire
ne
devra
se
substituer
à l'autorité
médicale.
Vaccinations Les
vaccins
obligatoires
doivent
être
à jour.
Maladie En
cas
de
maladie
contagieusé
ou
si l'enfant
est
souffrant
et
/ou
flévreux,
il ne
sera
pas
admis
au
centre.
En
cas
de
dermatose,
un
certificat
médical
de
non
contagion
est
exigé.
Projet
d'Accueil
Individualisé
(PAI)
Les
enfants
ayant
un
PAI
allergie
alimentaire
et/ou
médicale
(asthme...)
ne
seront
acceptés
qu'après
examen
du
dossier
complet
transmis
au
directeur
(trice)
des
différentes
structures
par
la mairie.
Il ne
sera
pris
en
compte
qu'après
acceptation
du
dossier
et
que
lorsque
les
parents
auront
fourni
à l'accueil
les
médicaments
prescrits
par
le médecin.
Médicaments La
présence
de
médicaments
à l'accueil
de
loisirs
et
périscolaire
fait
l’objet
d’une
réglementation
stricte.
Les
parents
doivent
assurer
eux-mêmes
la prise
de
médicaments
par
leur
enfant,
le matin
et/ou
le soir
à la
maison
afin
de
limiter
au
strict
minimum
ceux
devant
être
pris
dans
l'établissement
d'accueil.
Dans
ce
cas,
toute
médication
donnée
à l'enfant
chez
lui
devra
être
signalée
à son
arrivée
au
professionnel
accueillant
l'enfant.
En
cas
de
nécessité
absolue
de
distribution
de
médicament
à l'enfant
sur
les
temps
d’accueils
de
loisirs
et
périscolaire,
les
parents
doivent
en
donner
une
autorisation
écrite.
Il est
privilégié
la prise
de
médicament
en
autonomie
et
l'animateur
assistera
l'enfant. Seuls
seront
administrés
les
médicaments
prescrits
par
un
médecin
et
accompagnés
d’une
ordonnance.
L'ensemble
devra
être
confié
au
directeur
(trice)
de
la structure
ou
à l’adjoint
éducatif
avec
une
autorisation
expresse
d’administrer
les
médicaments
concernés.
Poux Il est
demandé
aux
parents
de
vérifier
régulièrement
la tête
de
leurs
enfants.
Si
l'enfant
a des
poux,
il doit
être
traité
avec
les
produits
appropriés.
8 Handicap
-
Le
service
enfance-jeunesse
souhaite
pouvoir
accueillir
les
enfants
porteurs
de
handicaps
dans
de
bonnes
conditions.
Pour
ce
faire,
des
réunions
préalables
avec
tous
les
acteurs
intervenants
auprès
de
l'enfant
sont
indispensables
pour
préparer
au
mieux
son
intégration.
Vie
de
l'enfant
au
centre
Pour
faciliter
la vie
de
l'enfant
à l'accueil
de
loisirs
et
périscolaire,
pour
sa
sécurité
et
son
bien-être
:
Les
vêtements
de
l'enfant
doivent
être
marqués
à son
nom.
ll doit
être
habillé
de
manière
correcte,
pratique,
adaptée
à la
saison
et
bien
chaussé
(short,
chaussures
légères
ou
sandales,
chapeau
pour
les
beaux
jours
;
pantalon
sport
baskets
et
vêtements
chauds
pour
les
journées
plus
fraîches
;
vêtement
de
pluie
et
bottes
pour
les
journées
pluvieuses)
En
cas
de
besoin
il doit
être
muni
de
paquets
de
mouchoirs
en
papier,
Il ne
doit
pas
porter
de
chaînes,
gourmettes,
médailles,
bagues,
boucles
d'oreilles
{dangereux
lors
des
jeux),
Il ne
doit
pas
apporter,
pour
des
raisons
de
sécurité
et
de
prévention
contre
la
perte
ou
le vol,
d'ordinateur
ou
téléphone
portable,
appareil
photo
numérique,
lecteur
MP3
et
autres
jeux
électroniques,
Il ne
doit
pas
apporter,
pour
des
raisons
de
sécurité,
ni bonbons
ni sucettes. Approbation
du
Règlement
de
Fonctionnement
du
Pôle
EJER
Version
approuvée
en
séance
du
Conseil
municipal
du
7 décembre
2021
Ce
règlement
annule
et
remplace
tout
règlement
précédemment
établi.
Ce
règlement
pourra
être
modifié
en
tant
que
de
besoin,
et,
en
tous
les
cas
pour
des
raisons
de
sécurité
ou
de
force
majeure
par
une
délibération
votée
en
Conseil
municipal. Un
exemplaire
complet
de
ce
règlement
est
remis
à chaque
famille
lors
de
Pinscription
ou
de
la réinscription.
Son
acceptation,
sans
réserve,
conditionne
ladmission
des
enfants,
il est
à
conserver
sans
limitation
de
temps.
Je
soussigné(e)
sise
Responsable
de
/
des
enfant(s)
Déclare
avoir
pris
connaissance
du
règlement
intérieur
et
s'engage
à en
respecter
les
modalités.
À Cuges
les
Pins,
le...
Signature
précédée
de
la mention
« Lu
et approuvé
»
10 ANNEXE
1
Au
regard
de la
Charte
de la
Laïcité,
la commune
s'engage
à respecter
« La
Charte
de la
Laïcité
de la
branche
famille
avec
ses
partenaires
», adoptée
par
le Conseil
d'Administration
de la
Caisse
Nationale
des
Allocations
Familiales
le 1°'
septembre
2015.
Sd LCL
Mo co LCL
E
MNT PTE
Caf
CR CRC
ANNEXE
2
a
ons
ane
2
rs
arts
no
cr)
Fa
Pa
Aa
EN
+ eu
age
“Estrie Re
a eos
ui
REPUBLIQUE
FRANCAIS]
ÿ
DEPARTEMENT
BDR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
E DE
MEMBRES
#
83 70
AMRERENTS
AU CONSEIL
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL
:
29
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
À
LA
DELIBERATION
:
28
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
[a
convocation
:
1%
décembre
2020
Séance
du
7 décembre
2021
Dékibération
n°
2021-076
L'an
deux
mil
vingt
et un
et le
7 décembre,
à 19
heures,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombte
presctit
par
la loi,
dans
la salle
des
matiages,
sous
la présidence
de
monsieut
Bernard
Desttost,
maire.
Etaient
présents
mesdames
et
messieuts
les
adjoints
: France
Leroy
(1ère
adjointe),
Frédéric
Adtagna
(2ème
adjoint),
Gérard
Rossi
(3ème
adjoint),
Marion
Taupenas
(4ème
adjointe),
Alain
Ramel
(5ème
adjoint),
Corinne
Mozolenski
(6ème
adjointe)
et Jean-
Christophe
Landreau
(7ème
adjoint),
Etaient
présents
mesdames
et
messieuts
les
conseillers
municipaux
:
Jacques
Fafri,
Philippe
Baudoin,
Sylvie
Nicolaï,
Nathalie
Deranville,
Cyrille
Virili,
Marie-Laure
Antonucci,
Lucile
Pecqueux,
Laëtitia
Tremouilhac,
Laëtitia
Louis,
Guillaume
Galien,
Lucienne
Goffinet,
Fabienne
Barthélémy,
Jean-Henti
Lesage,
Audrey
Molina,
Eric
Remen
et Pascaline
Dubtay.
Pierte
Bayle
a donné
procuration
à France
Leroy,
Jacques
Grifo
à Bernard
Destrost,
Fanny
Saison
à Marie-Laure
Antonucci,
Fabrice
Rossi
a donné
procutation
à Alain
Ramel. Marc
Ferti
est
absent.
Guillaume
Galien
est
désigné
secrétaire
de
séance.
+++
Objet:
DIRECTION
RESSOURCES
— FINANCES
COMMUNALES
— Adoption
du
Cahier
des
tarifications
n°004/2021
Pat
délibétation
n°2021-057
du
28
septembre
2021,
le Conseil
municipal
a adopté
la version
n°003/2021
du
Cahier
des
tarifications
communales.
Un
tatif
de
ce
Cahier
demande
aujourd’hui
à être
modifié.
Cette
modification
concerne
les
tarifs
appliqués
pour
les
activités
Périscolaires.
Séance
du
7 décembre
2021
— Délibération
n°2021-076
Page
1 sur
3
Pout
mémoire,
les
tarife
appliqués
actuellement
sont
les
suivants
:
5 22
2
5
:
5
PLAIRES
et'ALSEX
:
5309
2
TARIFS
DES
ACTIVETES
PRÉC
599
999
QUOTIENT
FAI
Périscolaire (tarification
à la
1/2
d’heute)
Inférieur
à 300€
0,31€
De
301
à 600€
0,61€
De
601
à 900€
0,82€
De
901
à 1 200€
0,97€
De
1 201
à 1 500€
1,12€
Au-delà
de 1
500€
1,27€
Il s'avère
que
cette
tarification
n’est
plus
adaptée
autant
pou
les
fatnilles,
lors
de
la tésetvation
de
leuts
créneaux
sur
le
Portail
famille
que
pout
Padministtation,
pout
la
facturation.
Afin
de
simplifier
cela,
il est
proposé
de
passe
la tarification
des
activités
Périscolaires
au
forfait
en
suivant
les
règles
énoncées
pat
là
CAF
et
notamment
celles
liées
à
la
convention
que
la
commune
a signée
avec
cette
dernière,
à savoir
: Afx
d'encourager
l'accessibilité
aux
Am
à toutes
les
familles,
ef donc
pour
ouvrir
droit
à la
PSO,
une
tarification
modulée
en fonction
des
ressources
des
familles
(en
Jonction
du
QF
on
des
avis
d'imposition)
avec
à minima
2 tarifs
différents
à proposer
doit
être
appliquée.
Il convient
donc
d’adopter
les
tarifs
ci-après
:
QUOTIENT
FAMILIAL
Périscolaire
maternelle
matin
(tarification
au
forfait)
Inférieur
à
900
€
0,50
€
Au-delà
de
900
€
0,80
€
QUOTIENT
FAMILIAL
Périscolaite
maternelle
soit
avec
goûtet
(tarification
au
forfait)
Inférieur
à 900
€
1,20
€
Au-delà
de
900
€
1,50
€
Séance
du
7 décembre
2021
— Délibération
n°2021-076
Page
2 sur
3
PÉicdhie
démence
main
aeaion
au foi)
Inférieur à 900 €
ose
Aude
de 900
€
100€
QUOTIENT
FAMILIAL.
ériscohire
élémentaire
soie
{fiction
an fofi)
Taféieu
à 900
€
100€
Aude
de 900€
120€
Il est
done
proposé,
par cete
délibération,
d'actualser
ces tif
et d'adopter
la nouvelle
version
du Cahier
des
tarfeations
qui
prendra
comme
numéro
le n°004/2021
et effet
à compter
du
1
anvier
2022,
Les
autres
tif
du Cahier
des
tnifctions
restant
inchangés.
Le Conseil
municipal,
= Va
le Code
Général
des Collectivités
Territoriales,
= Vu
la délibération
n° n°2021-057
du 28
septembre
2021,
3 Vu
l'avis
de Ia
commission
des finances
réunie
en date
du 30
novembre
2021,
23 Va
l'avis
du Comité
EJER
réuni
en date
du 30
novembre
2021,
= Considérant
les propos
tenus
par
le rapporteur,
{Ayant
entend
l'exposé
du rapporteur,
madame
France
Leroy,
adjointe
déléguée
aux
finances
et à
administration
générale,
après
en avoir
délibéré,
décide
par
23 voix
pour
(Bern
Der,
Frame
Len
Frédéie
Adragna,
Gérard
Ro,
Marion
Tanpanas,
Alain
Rame,
Corinne
Morolnsk,
Jean-Chrishphe
Landreau
Jaques
Fa,
Pare
Bol
Jaques
Grib,
Phiägpe
Baubin,
Syhie
Nic,
Nathañe
Deramilh,
Gil
Vl,
Fanny
Saison,
Mare
Laure
Antorues,
Lu
Prgueux,
Labitia
Tiemonlha,
Laïta
Louis,
Gil
Gaken,
Fabre
Rars
Laine
Gaine)
et 5
contre
(Fabienne
Barth,
Jean
Herr
Lee,
Audrey
Molina,
Erie
Remen
et Pascale
Dabra)
Antcle
unique
: de
valider
le contenu
de La
délibération
telle
qu'énoncée
supra.
Fait
et délibéré
en séance,
le jour,
mois
et an
susdits,
et ont
signé
au registre
les membres
présents.
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en Préfecture
%
9-DEC..2021
et publication
ou notifiation
dug9
260-202
lance
de 7
déc 1
Dééion
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FRANCAISE
DEPARTEMENT
BDR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
ABFDRENTS
AU CONSEIL:
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL
:
29
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
A
LA
DELIBERATION
:
28
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
la convocation
:
1%
décembre
2020
Séance
du
7 décembre
2021
Délibération
n°
2021-077
L'an
deux
mil
vingt
et
un
et
le 7
décembre,
à 19
heures,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
des
mariages,
sous
la présidence
de
monsieur
Betnatd
Destrost,
maite.
Etaient
présents
mesdames
et messieuts
les
adjoints
: France
Leroy
(lère
adjointe),
Frédéric
Adagna
(2ème
adjoint),
Gérard
Rossi
(3ère
adjoint),
Marion
Taupenas
(ème
adjointe),
Alain
Ramel
(5ème
adjoint),
Cotinne
Mozolenski
(6ème
adjointe)
et Jean-
Chtistophe
Landreau
(7ème
adjoint),
Etaient
présents
mesdames
et messieurs
les
conseillers
municipaux
: Jacques
Fafri,
Philippe
Baudoin,
Sylvie
Nicohï,
Nathalie
Deranville,
Cyrille
Viili,
Matie-Lauxe
Antonucci,
Lucile
Pecqueux,
Laëtitia
Tremouilhac,
Laëtitia
Louis,
Guillaume
Galien,
Lucienne
Goffinet,
Fabienne
Barthélémy,
Jean-Henti
Lesage,
Audrey
Molina,
Etic
Retnen
et Pascaline
Dubray.
Pierre
Bayle
a donné
procutation
à France
Leroy,
Jacques
Grifo
à Bernard
Destrost,
Fanny
Saison
à Marie-Laure
Antonucci,
Fabrice
Rossi
a donné
procutation
à Alain
Ratnel. Marc
Fetti
est
absent.
Guillaume
Galien
est
désigné
secrétaire
de
séance.
+++
Objet:
DIRECTION
ADMINISTRATION
GENERALE
- CONSEIL
MUNICIPAL
DES
JEUNES
-— Voyage
de
mémoite
à Verdun
avec
l'Association
Nationale
du
Souvenir
Français,
délégation
des
Bouches-du-Rhône,
comité
d’Aubagne
—
Complément
de
la
délibération
n°20201214-003,
du
14
décembre
2020
— Modalités
de
participation
financière
des
enfants
et
des
deux
accompagnateurs
— Mandat
spécial
donné
aux
deux
accompagnateuts
dans
le
cadre
de
ce
déplacement
— Avril
2022
Par
délibération
n°20201214-003,
du
14
décembre
2020,
le Conseil
municipal
s’est
prononcé
en
faveur
de
loctroi
d’une
subvention
exceptionnelle
à lAssociation
Nationale
du
Souvenir
Séance
du
7 décembre
2021
— Délibération
n°2021-077
Page
1 sur
4 Français,
délégation
des
Bouches-du-Rhône,
comité
d’Aubagne,
d’un
montant
de
1500
euros,
pour
organisation
d’un
voyage
de
mémoire
sur
les
plages
du
débarquement
Allé
en
Normandie
pour
les
jeunes
du
Conseil
Municipal
des
Jeunes.
Pour
mémoire,
ce
montant
correspondait
à la
participation
forfaitaire
pout
le transport
des
enfants
et pout
leur
hébergement
et
ce
voyage
devait
se
dérouler
du
lundi
3 mai
au
vendredi
7
mai
2021.
Le
contexte
sanitaite
n’a
pas
pu
permettre
sa réalisation
en
2021.
L'Association
Nationale
du
Souvenir
Français,
délégation
des
Bouches-du-Rhône,
comité
d'Aubagne,
a décidé
de
reporter
ce
voyage
du
11
au
15
avril
2022
et
de
modifier
son
parcouts.
Ce
voyage
de
mémoire
ne
se fera
plus
su
les
plages
du
débarquement
Allié
en
Normandie
mais
à
Verdun.
Le
nouveau
programme
détaillé
de
ce voyage
est
joint
en
annexe
à la
présente.
11 est
d'usage
que
la collectivité
patticipe
au
coût
des
séjouts
en
direction
de
la jeunesse.
La
Subyéntion
communale
de
1500
euros
versée
en
2021
à l'Association
Nationale
du
Souvenir
Hrançais
subventionnera
ce
voyage
2022
à
Verdun.
ve
Les
modalités
d'adhésion
des
jeunes
du
CMJ
à PAssociation
Nationale
du
Souvenir
Français
Ë Stent
inchangées,
à savoir
qu’il
leut
seta
demandé
d’être
adhétents
de
l'Association
à
taison
et patticipation
de
5 euros
/par
jeune,
adhésion
qui
constituera
Pagrément
juridique
pour
Ciation
et
incluta
l’assurance
lots
du
déplacement.
odalités
de
participation
des
familles
des
jeunes,
considérant
le changement
de
destination
fixées
à 50
euros
pat
enfant
et
seront
à réglet
directement
auprès
de
l'Association.
Les
jeunes
du
CMJ
seront
encadrés
pat
3 adultes
: ladjoint
délégué
au
CM,
monsieur
Frédéric
Adragna,
la référente
du
CMJ,
madame
Fabienne
Hugon
et
madame
Christelle
Mayeur.
Les
deux
premiers
accompagnateuts
patticiperont
à ce
séjour
selon
la même
hauteur
de
participation
que
les
enfants,
à savoir
une
participation
de
50
eutos
qui
sera
directement
versée
par
ces
derniers
à
PAssociation.
Tous
trois
devtont
s’acquitter
de
l'adhésion
à l'Association
du
Souvenir
Français
pour
un
montant
de
10
euros,
montant
qui
sera
payé
directement
à lAssociation.
Madame
Christelle
Mayeut
prendra
l'intégralité
des
frais
du
séjour
à sa
charge.
Pout
ce
qui
est
de
la différence
de
ce
qui
restera
à régler
pour
le montant
du
séjout
de
monsieur
Adragna
et madame
Hugon,
il est
rappelé
qu’à
ce
titre,
les
élus
et
les
membres
de
délégation
spéciale
peuvent
bénéficier
de
Findemnisation
des
frais
exposés
dans
le cadre
de
leuts
fonctions
en
application
des
atticles
L.2123-18,
L2123-18-1,
R.2123-22-1
et R.2123-22-2
du
Code
Général
des
Collectivités
T'erritoriales
(CGCT).
Ainsi,
latticle
L2123-18
du
CGCT
dispose
que
:
«Les
fonctions
de maire,
d'adjoint,
de conseiller
municipal,
de président
et membre
de délégation
spéciale
donnent
droit
an
remboursement
des
frais
que
nécessite
l'exécution
des
mandats
spéciaux.
Les
frais
ainsi
exposés
peuvent
être
remboursés
forfaitairement
dans
la limite
du
montant
des
indemnités
journalières
allouées
à cet
effet
aux
fonctionnaires
de l'Etat.
Les
dépenses
de transport
effectuées
dans
d'accomrplissement
de ces
missions
sont
remboursées
selon
des
modalités
fixées
par
délibération
du
conseil
municipal.
Les
autres
dépenses
liées
à l'exercice
d'un
mandat
spécial
peuvent
être
remboursés
par
la commune
sur
présentation
d'un
état
de frais
ef après
délibération
du
conseil
municipal.
S'agissant
des
frais
de garde
d'enfants
ou
d'assistance
aux
personnes
âgées,
handicapées
ou
à celles
qui
ont
besoin
d'une
aide
personnelle
à leur
domicile,
le remboursement
ne
peut
excéder,
par
heure,
le montant
horaire
du
salaire
minimum
de
croissance.
»
Séance
du
7 décembre
2021
— Délibération
n°2021-077
Page
2 sur
4 Les
missions
revêtant
un
catactète
exceptionnel,
c’est-à-dire
ne
relevant
pas
des
missions
coutantes
de
l'élu,
doivent
faire
l’objet
d’un
mandat
préalable,
octroyé
pat
délibération
du
Conseil
municipal. Conformément
aux
atticles
L2123-18
et
R.2123-22-1
du
CGCT,
ce
mandat
spécial
doit
être
délivré
:
-
À
des
élus
noïmtméiment
désipnés,
- _
Pout
uñe
mission
déterminée
de
façon
ptécise
et
circonsctite
dans
le
temps,
- _
Accomplie
dans
Pintérêt
communal,
- _
Et
préalablement
à la
mission,
sauf
cas
d'urgence
ou
de
force
majeute
dûment
justifiés.
Conformément
aux
articles
R2123-22-1
et
R.2123-22-2
du
CGCT,
les
membres
du
Conseil
municipal
ou
membre
de
délégation
spéciale,
chargés
de
mandats
spéciaux,
pat
leur
assemblée
peuvent
prétendre,
sur
justificatif
de
la durée
réelle
du
déplacement,
d'une
part,
au
paiement
d'iridemnités
journalières
destinées
à
rembourser
forfaitairement
leurs
frais
supplémentaires
de
t de
nuitée
nécessités
par
l'exercice
de
ces
mandats
et,
d'autre
pat,
au
remboursement
des
tep fra
de
transport
engagés
à cette
occasion.
ptise
en
charge
de
ces
frais
est
assurée
dans
les
conditions
définies
pat
le décret
fixant
les
iditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
pérsonnels
civils
de
l'Etat.
En
espèce,
il
s’agit
du
décret
n°2006-781
du
3
juillet
2006,
qui
un
remboursement
forfaitaire
des
frais
engagés.
ele
7
de
ce
décret
prévoit
néanmoins
des
dérogations
à ce
principe
et
précise
que
: «
lorsque
rêt
du
setvice
l'exige
et
pour
tenir
compte
de
situations
particulières,
un
arrêté
ministériel
ou
tie
délibération
du
conseil
d'administration
de
l'établissement
peut
fixer,
pout
une
dutée
limitée,
des
règles
dérogatoites
aux
arrêtés
interministériels
prévus
aux
alinéas
précédents,
qui
ne
pourront,
en
aucun
cas,
conduire
à
rembourser
une
somme
supérieure
à
celle
effectivement
engagée
».
Compte
tenu
des
frais
exposés
pour
les
déplacements
nationaux
hots
périmètre
de
la
commune,
il
est
donc
proposé
que
les
déplacements
puissent,
au
cas
par
cas,
être
temboutsés
aux
frais
réels,
sur
présentation
des
pièces
justificatives
pout
les
dépenses
de
transport
et
de
séjour
(déplacement,
hébergement
et
restauration).
ee
<È 4
ee
Dans
le cadre
de
Paccompagnement
des
enfants
du
CMJ
pour
un
voyage
de
mémoire
à Verdun
qui
se
déroulera
du
11
au
15
avril
2022,
il est
donc
proposé
de
donner
mandat
spécial
à :
-
monsieur
Frédéric
Adragna,
2°
adjoint,
délégué
au
CMT.
-
madame
Fabienne
Hugon,
téférente
du
CM].
Les
membres
du
Conseil
municipal
sont
donc
sollicités
pour
valider
l'octroi
d’un
mandat
spécial
pour
participer
À ce
voyage
de
mémoire
à Verdun,
pour
les
accompagnateurs
nommés
ci-dessus
et
le
remboursement
de
leurs
frais
de
mission
sur
la
base
des
frais
réels,
sut
présentation
d’un
état
de
frais.
Les
crédits
nécessaires
seront
À insctite
au
budget
2022
de
la commune
aux
comptes
correspondants. Le
Conseil
municipal,
=
Vu
la délibération
n°20201214-003,
du
14
décembre
2020,
=
Vu
le
projet
d'organisation
du
voyage
mémoire
proposé
pat
le
Souvenir
Français,
comité
d’Aubagne,
en
direction
des
jeunes
du
Conseil
Municipal
des
Jeunes
à Verdun,
—
Vu
l'avis
de
la commission
finances
en
date
du
30
novembre
2021,
Séance
du
7 décembre
2021
— Délibération
n°2021-077
Page
3 sur
4 = Vu
l'avis
du Comité
consultatif
Enfance
Jeunesse
Education
restauration
réuni
en date
du 30
novembre
2021,
Ayant
entendu
l'exposé
du rapporteur,
monsieur
x
Punanimité
+
Anicl
unique
adopte
a délibération tell
que
détailée
ci dessus.
rie Admgna,
adjoint
délégué
à
Fait
et délibéré
en séance,
le jour,
mois
et an
susdis,
et ont
signé
au reistre
les membres
présents.
Face
rendu
exo
après
envoi
en Préfecture D
gite
202
êt publication
ou notion
Pau
g0
0E8-202.
Soc
du 7 déc
271
Déni
291.07
Ptncs REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
BDR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
AFFERENTS
AU
CONSEIL
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL
:
23
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
À LA
DELIBERATION
:
28
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
la convocation
:
14
décembre
2020
Séance
du
7 décembre
2021
Délibération
n°
2021-078
L'an
deux
mil
vingt
et un
et le
7 décembre,
à 19
heures,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
téuni
au
nombre
presctit
pat
la loi,
dans
la salle
des
matiages,
sous
la présidence
de
monsieut
Bernard
Destrost,
maire.
Etaient
présents
mesdames
et messieurs
les
adjoints
: France
Leroy
(lère
adjointe),
Frédéric
Adragna
(2ème
adjoint),
Gérard
Rossi
(3ème
adjoint),
Mation
T'aupenas
(dème
adjointe),
Alain
Ramel
(5ème
adjoint},
Corinne
Mozolenski
(6ème
adjointe)
et
Jean-
Chtistophe
Landreau
(7ème
adjoint),
Etaient
présents
mesdames
et messieurs
les
conseillers
municipaux
: Jacques
Fafri,
Philippe
Baudoin,
Sylvie
Nicolaï,
Nathalie
Deranville,
Cyrille
Virili,
Marie-Laure
Antonucci,
Lucile
Pecqueux,
Laëtitia
Tremouilhac,
Laëtitia
Louis,
Guillaume
Galien,
Lucienne
Goffinet,
Fabienne
Barthélémy,
Jean-Henri
Lesage,
Audtey
Molina,
Eric
Renen
et Pascaline
Dubtay.
Pierre
Bayle
a donné
procuration
à France
Leroy,
Jacques
Grifo
à Bernard
Destrost,
Fanny
Saison
à Marie-Laure
Antonucci,
Fabrice
Rossi
a donné
ptocutation
à Alain
Ratmel. Marc
Ferti
est
absent.
Guillaume
Galien
est
désigné
secrétaire
de
séance.
+++
Objet:
DIRECTION
«CADRE
DE
VIE
» - AMENAGEMENT
URBANISME
ET
DEVELOPPEMENT
LOCAL
-— Arrêt
de
Pétat
d’assiette
des
coupes
proposées
pat
POffice
National
des
Forêts
le 26
octobre
2021
pout
lexetcice
2022
— Choix
de
la
destination
et
des
modalités
de
commercialisation
Dans
le cadre
de
la gestion
des
bois
communaux
soumis
au
régime
forestier,
POffice
National
des
Forêts
(ONF)
a porté
à la
connaissance
de
la Comtmune,
par
coutrier
en
date
du
26
octobre
2021,
une
proposition
d'inscription
de
coupe
à l’état
d’assiette
2022.
Séance
du
7 décembre
2021
— Délibération
n°2021-078
Page
1 sur
3
La
coupe
ptoposée
à pout
but
la régénération
en
futaie
régulière
de
résineux
sur
Punité
de
gestion
4
de
PONF
représentant
une
sutface
de
6,89
hectates,
se
situant
lieu-dit
« Le
Labourier
» sur
la
parcelle
communale
cadastrée
section
N
n°85
représentant
une
surface
de
19,42
hectares.
L’ONF
propose
que
cette
coupe,
patcourant
1,72
hectares,
soit
vendue
sur
pied
après
mise
en
concuttence. Il est
donc
proposé
d'arrêter
l’état
d’assiette
tel
que
proposé
par
l'ONF
et de
dire
que
la coupe
sera
vendue
sut
pied
après
mise
en
concurrence
selon
les
modalités
suivantes
:
- _
Aurêt
de
Pétat
d’assiette
des
coupes
de
Pexercice
2022
pour
lesquelles
PONF
procèdera
à
la désignation
comme
suit
:
Sutface
à
Parcelle
Type
de
Volume
Coupe
prévue
|
Année
prévue
(Unité
de
coupe
présumé
patcoutir
à
à
<5 Gestion
réalisable
Faménagement
| l'aménagement
Régénération
60 m°
1,72
ha
en
priorité
OUI
2022
(6,89
ha
=
sutface
de
PÜG)
° Vente
de
bois
sur
pied
Gide
de
la destination
des
coupes
et
produits
des
coupes
de
lPétat
d’assiette
de
Pex
rcice,
ainsi
que
des
modalités
de
leur
commercialisation,
comme
suit
:
concerné,
et
choix
effectué
avec
volume
indicatif
le cas
échéant
Choiïx
destination
- Mode
de
vente
Type
de
produit
(BO
Bois
d'Œuvre
; BI
Bois
d'Industrie
; BE
Bois
d’Energie.
3A4
3A5
Patcelle
3A3
Vente
avec
tmise
en
concurrence
Âutte
choix
Délivrance
(À
préciser)
(UG)
(vente
de
gré
à gré
par
soumissions)
4x
Sans
objet
X
Sans
objet
- Autotisation
donnée
à Monsieur
le Maire
pour
signer
tout
document
se
rapportant
à
cette
affaire.
Le
Conseil
municipal,
Séance
du
7 décembre
2021
— Délibération
n°2021-078
Page
2 sur
3 Vi le
Code
Foretir,
en parieulier
les aticles
1212-2,
L214-5
à 8, 1214-10,
121441
et1243-1,
Vu
la Charte
de la
Forët
Communale,
en particulier
ls articles
14 à
23,
Considérant
le document
d'aménagement
en vigueur
pour
ka forêt
communale,
Considérant
la proposition
d'ét
d'assiette
des
coupes
faites
par
l'Office
National
des
Forêts
(ONF
le 26/10/2022,
pout
l'exercice
2022,
avec
les propositions
de destination
pour
ces
coupes.
ou leurs
produits,
vuur
‘Ayant
entendu
l'exposé
de monsieur
le maire,
rapporteur,
après
en avoir
délibéré,
décide
à
Punanimité Article
unique
de valider
le contenu
de
a délibération
elle
qu'énoncée
supra.
Fait
et délibéré
en séance,
le jour,
mois
et an
susdits,
et ont
signé
au registre
les membres
présents.
Acte
rendu
exécutoire
après
“envoi
en Préfecture
Fe
g:9
DEC:
200
publication
ou notion
Leg 9
DEC
202
tance
du 7
décembre
271
Dion
208.078
PSues REPUBLIQUE
FRANCAIÏSE
DEPARTEMENT
BDR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
AFFÉRENTS
AU CONSEL
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL
:
23
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
A LA
DELIBERATION
:
28
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
la
convocation
:
1%
décembre
2020
Séance
du
7 décembre
2021
Délibération
n°
2021-6079
L'an
deux
mil
vingt
et
un
et
le 7
décembre,
à 19
heures,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
pat
la Loi,
dans
la salle
des
matiages,
sous
la présidence
de
monsieur
Bernard
Destrost,
maire.
Etaient
présents
mesdames
et messieurs
les
adjoints
: France
Leroy
(lère
adjointe),
Frédéric
Adragna
(2ème
adjoint),
Gérard
Rossi
(3ème
adjoint),
Marion
T'aupenas
(ème
adjointe),
Alain
Ramel
(5ème
adjoint),
Corinne
Mozolenski
(6ème
adjointe)
et
Jean-
Chtistophe
Landreau
(7ème
adjoint),
Etaient
présents
mesdames
et messieuts
les
conseillers
municipaux:
Jacques
Fafti,
Philippe
Baudoin,
Sylvie
Nicolaï,
Nathalie
Deranville,
Cyrille
Virilli,
Marie-Laute
Antonucci,
Lucile
Pecqueux,
Laëtitia
Tremouilhac,
Laëtitia
Louis,
Guillaume
Galien,
Lucienne
Goffinet,
Fabienne
Barthélémy,
Jean-Henri
Lesage,
Audrey
Molina,
Eric
Remen
et Pascaline
Dubray.
Pietre
Bayle
a donné
procuration
à France
Leroy,
Jacques
Grifo
à Bernard
Destrost,
Fanny
Saison
à Marie-Laure
Antonucci,
Fabrice
Rossi
a donné
procuration
à Alain
Ramel. Marc
Ferti
est
absent.
Guillaume
Galien
est
désigné
secrétaire
de
séance.
+++
Objet:
DIRECTION
«CADRE
DE
VIE
» -
AMENAGEMENT
URBANISME
ET
DEVELOPPEMENT
LOCAL
— Projet
de
contrat
Etat-ONF
2021-2025
—
Délibération
contre
le projet
de
contrat
proposé
par
l'Etat
— Approbation
de
la motion
de
la Fédération
Nationale
des
Communes
forestières
Monsieur
le maire
présente
le contexte
dans
lequel
est
proposée
cette
délibération.
Le
28
juin
dernier,
la comtmune
a été
alerté
pat
la Fédération
nationale
des
Communes
forestières
qui
dénonçait
l'annonce
inacceptable
faite
pat
le gouvernement
d'augmenter
la conttibution
des
14.000
communes
et collectivités
forestières
françaises
pout
le financement
de
l'Office
National
Séance
du
7 décembre
2021
— Délibération
n°2021-079
Page
1 sus
4 des
Forêts
(ONF)
à hauteur
de
7,5M€
en
2023
puis
de
10M€
pat
an
en
2024-2025
et de
supprimer
près
de
500
emplois
temps
plein
à l'ONF.
Alors
que
nos
forêts
se
situent
progressivement
au
cœut
des
grands
enjeux
contemporains,
dans
la
lutte
contre
le
changement
climatique
au
développement
dutable
de
nos
territoires
en
passant
pat
la présetvation
de
la biodivetsité
ou
l'accueil
des
citoyens,
désireux
d'y
passer
du
temps,
ces
décisions
rentrent
en
profonde
contradiction
avec
les
ambitions
affichées.
Le
Président
de
l'association
départementale
des
Cointnunes
forestières
et
Président
de
J'Union
des
maires,
pensent
essentiel
d'obtenir
le soutien
de
toutes
les
communes
des
Bouches-du-Rhône
dans
leur
action
pout
faire
revenir
l'Etat
sur
ces
dispositions
scandaleuses.
Ils
ne
peuvent
tolérer
que
l'Etat
continue
de
transférer
de
plus
en
plus
de
charges
et
ses
responsabilités
sut
des
communes
qui
font
face
à
des
crises
sanitaires
et
climatiques
sans
précédent
et
qui
ne
cessent
de
subir
des
restrictions
budgétaires
importantes.
Les
élus
sont
tous
concernés.
L'ONF
assute
des
missions
d'intérêt
général
dont
les
communes
bénéficient
et
pout
lesquels
les
moyens
alloués
ne
sont
pas
suffisants.
ee
La"tenue
des
Assises
de
la forêt,
annoncée
par
le Premier
ministre
le 24
juillet,
dans
les
prochaines
ï sernaines
ne
pourta
être
sereine
si le
gouvernement
ne
retire
pas
des
dispositions.
Les
Communes
sie
peuvent
pas
être
la
variable
d'ajustement
du
budget
d'un
établissement
public
de
l'Etat.
Plus.
de
1000
communes
ont
déjà
voté
la
motion
proposée
la
Fédération
Nationale
des
ommunes
fotestières,
dont
quelques-unes
dans
les
Bouches-du-Rhône.
IT
doit
être
amplifié
par
ühfé
mobilisation
massive
de
chaque
Conseil
municipal
dans
le
département
via
le
vote
de
cette
notion
et
l'envoi
de
cette
délibération
aux
cabinets
du
Premier
ministte
et
du
Ministre
de
Motion
de
la
Fédération
nationale
des
Communes
forestières
CONSIDERANT
:
-
Les
décisions
inacceptables
du
Gouvernement
d'augmenter
une
nouvelle
fois
la
conttibution
des
Communes
forestières
au
financement
de
l'Office
National
des
Fotêts,
à hauteur
de
7,5
M€
en
2023
puis
de
10
ME
pat
an
en
2024-2025,
- Les
impacts
considérables
sur
les
budgets
des
communes
et des
collectivités
qui
vont
devoir
rechercher
des
ressources
nouvelles
auprès
de
leurs
citoyens,
- Le
risque
de
dégradation
du
service
public
forestier
dans
les
tertitoites
en
raison
du
projet
de
supptession
de
500
emplois
prévu
dans
le
futut
Contrat
Etat-ONF,
CONSIDERANT
:
-
L'engagement
et
la
solidarité
sans
cesse
renouvelés
des
Communes
forestières
au
service
des
filières
Économiques
de
ta
forêt
et
du
bois,
en
période
de
crises
notamment
sanitaires,
-
L'impact
très
prave
de
ces
crises
sanitaites
sut
les
budgets
des
communes
déjà
exsangues,
-
Les
incidences
sérieuses
sux
l'approvisionnement
des
entreprises
de
la
filière
bois
et
des
emplois
induits
de
ce
secteur
;
-
Les
déclarations
et
garanties
de
l'Etat
reconnaissant
la
filière
forêt-bois
comme
atout
majeut
pout
l'avenit
des
territoires,
la
transition
écologique
et
énergétique,
ainsi
que
la
lutte
contre
le
changement
climatique,
La
Fédération
nationale
des
Communes
forestières,
réunie
en
conseil
d'administration
le 24
juin,
m exige:
_ Le
tetrait
immédiat
de
la
contribution
complémentaire
des
Communes
forestières,
Séance
du
7 décembre
2021
— Délibération
n°2021-079
Page
2 sur
4 - La
révision
complète
du
Contrat
d'Objectifs
et de
Performance
Etat-ONF.
©
demande
:
- Une
vraie
ambition
politique
de
l'Etat
pou
les
forêts
françaises,
- Un
maillage
territorial
efficient
des
personnels
de
lONF
face
aux
enjeux
auxquels
la
forêt
doit
faite
face.
Monsieur
le maire
propose
la délibération
suivante.
Le
10
juin
dernier,
Dominique
JARLIER,
Président
de
la Fédération
nationale
des
Communes
forestières
a été
reçu
pat
les
cabinets
des
ministres
de
l'agriculture,
de
la transition
écologique
et
de
la cohésion
des
tettitoites
au
sujet
des
atbitrages
conclus
récemment
pour
le Contrat
d'Objectifs
et
Performance
(COPY
ÉHEONF:
TT
TO
Il
a
été
mentionné
les
deux
points
suivants
:
e
«
Un
soutien
complémentaire
des
communes
propriétaires
de
forêts
sera
également
sollicité
Cette
contribution
additionnelle
est
prévue
à
hauteut
de
7,5
M€
en
2023
puis
de
10
M€
50
92
i'parian
en
2024-2025,
une
clause
de
revoyute
étant
prévue
en
2022
pour
confirmer
cette
* coñtribution
et
en
définit
les
modalités.
»
ie
« Adapter
les
moyens
de
l'ONF
en
cohérence
avec
la
trajectoire
financière
validée
pat
l'Etat
notamment
en
poursuivant
sut
la
durée
du
contrat
la
réduction
de
ses
effectifs
à hauteur
de
Ob
ETP
par
an».
juillet
dernier,
le Contrat
d'objectifs
et
de
performance
(COP)
État
ONF
2 été
voté
lots
du
d'administration
de
l'ONF,
malgté
l'opposition
de
toutes
les
patties
prenantes
autres
que
Ë (collectivités,
filière,
syndicats
et
personnalités
qualifiées).
Le
Conseil
municipal,
>
Considérant
les
décisions
inacceptables
du
Gouvernement
d'augmenter
une
nouvelle
fois
la
contribution
des
Communes
forestières
au
financement
de
POffice
National
des
Forêts,
à
hauteur
de
7,50
M€
en
2023
puis
de
10
M€
par
an
en
2024-2025,
>
Considérant
les
impacts
considérables
sur
les
budgets
des
communes
et
des
collectivités
qui
vont
devoir
rechercher
des
ressources
nouvelles
auprès
de
leuts
citoyens,
æ
Considérant
le risque
de
dégradation
du
service
public
forestier
dans
les
territoires
en
taison
du
projet
de
supptession
de
500
emplois
prévu
dans
le
futur
Contrat
Etat-ONF,
“Considérant
l'engagement
et
la
solidarité
sans
cesse
renouvelés
des
communes
propriétaires
de
forêts
au
setvice
de
la
filière
économique
de
la
forêt
et
du
bois,
en
période
de
crises
notamment
sanitaires,
>
Considérant
l'impact
très
grave
de
ces
crises
sanitaires
sut
les
budgets
des
communes
déjà
exsangues, Considérant
les
incidences
significatives
des
communes
propriétaires
de
forêts
sur
l'apptovisionnement
des
entreprises
de
la filière
bois
et
des
emplois
induits
de
ce
secteur
© Considérant
les
déclatations
et garanties
de
l'Etat
reconnaissant
la filière
forêt-bois
comme
un
atout
majeut
pout
l'avenir
des
territoires,
la
transition
écologique
et
énergétique,
ainsi
que
la
lutte
contte
le
changement
climatique,
Ayant
entendu
l'exposé
de
monsieut
le maire,
rapporteur,
à l'unanimité
:
Auticle
1:soutient
la
motion
de
la
Fédération
nationale
des
Communes
forestières
telle
,
o
qu'énoncée
supra,
Séance
du
7 décembre
2021
— Délibération
n°2021-079
Page
3 sur
4 Article
2:exge
le retmit
immédiat
de I
contribution
complémentaire
des communes
propriétaires
de forêt
au financement
de TON,
AAuticle
3: exige
I révision
complète
du projet
de contrat
Etat
ONF
2021-2025,
Article
4: demande
que
l'Etat
porte
une
vrai
ambition
politique
pour
les forêt
françaises,
Article
5:
demande
un maillage
tertoral
efficient
des personnels
de lONF
face
aux
enjeux
auxquels
forét
doit
faire
face
AAttcle
6: autorise
monsieur
Le maire
à signer
tot
document
afféent.
Fait
et délibéré
en séance,
le jour,
mois
et an
susdis,
et ont
signé
au registre
les membres
présents
(Face
rendu
exécutoire
après
envoi
en Préfecture.
Fes
g 9 REC:
202
et pubaion
où aoifiaton
Lu.
gr9
DE
20
lance
décembre
272 Din
208079
gets REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
BDR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
NOMB
S :
AFRENTS
AU CONSEEL.
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL
:
29
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
À LA
DELIBERATION
:
28
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
la convocation
:
19
décembre
2020
Séance
du
7 décembre
2021
Délibération
n°
2021-080
L'an
deux
mil
vingt
et
un
et
le 7
décembre,
à 19
heures,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
téuni
au
nombte
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
des
mariages,
sous
la présidence
de
monsieut
Bernard
Destrost,
maire.
Etaient
présents
mesdames
et
messieuts
les
adjoints
: France
Leroy
(lère
adjointe),
Frédéric
Adragna
(2ème
adjoint),
Gérard
Rossi
(3ème
adjoint),
Marion
Taupenas
(4ème
adjointe),
Alain
Ratmel
(5ème
adjoint),
Corinne
Mozolenski
(6ème
adjointe)
et Jean-
Christophe
Landreau
(7ème
adjoint),
Etaient
présents
mesdames
et
messieuts
les
conseillers
municipaux
: Jacques
Fafti,
Philippe
Baudoin,
Sylvie
Nicohï,
Nathalie
Deranville,
Cyrille
Vixilli,
Marie-Laure
Antonucci,
Lucile
Pecqueux,
Laëtitia
Tremouilhac,
Laëtitia
Louis,
Guillaume
Galien,
Lucienne
Goffinet,
Fabienne
Barthélémy,
Jean-Henxi
Lesage,
Audrey
Molina,
Eric
Remen
et Pascaline
Dubray.
Pierre
Bayle
à donné
procuration
à France
Leroy,
Jacques
Grifo
à Bernard
Destrost,
Fanny
Saison
à Marie-Laure
Antonucci,
Fabrice
Rossi
a donné
procutation
à Alain
Ramel. Marc
Ferti
est
absent.
Guillaume
Galien
est
désigné
secrétaire
de
séance.
+++
Objet:
DIRECTION
« CADRE
DE
VIE
» - AMENAGEMENT
URBANISME
ET
DEVELOPPEMENT
LOCAL
-— Approbation
d’une
convention
de
gestion
pour
la mise
à
disposition
d'un
pottail
des
services
« Guichet
unique
» dans
le cadre
de
la
dématétialisation
des
Déclarations
d’intention
d’aliéner
(DIA)
entre
la Métropole
Aix-
Marseille-Provence
et
les
communes
membres
- Autorisation
de
signature
L’atticle
L.211-2
2ème
alinéa
du
Code
de
FUrbanisme
dispose
que
lorsqu'un
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
(EPCT)
est
compétent
en
matière
de
Plan
Local
d'Urbanisme,
cet
Etablissement
est
compétent
de
plein
droit
en
matière
de
Droit
de
Préemption
Urbain. Séance
du
7 décembre
2024
— Délibération
n°2021-080
Page
1 sur3
ep
écis
que
é
Séchtation,
préalable
faite
pat
le
propriétaire
à la
doit
donc,
en
application
de
! ia lo,
tré
tran
mise
à, "
maitie
de
la commune
où
se trouve
situé
le
bien,
quelle
que
soit
l'autorité
compétente
pour
statuer.
Cela
répond
au
principe
du
guichet
unique
en
droit
des
sols,
procédure
simplificatrice
pout
le demandeur.
La
Métropole
instruit
donc
les
déclarations
d'intention
d’aliéner
(DIA),
conformément
à Particle
R.213-5
du
Code
de
Putbanisme,
après
transmission
des
dossiers
déposés
en
commune
qui
restent
guichet
unique.
Cette
tépattition
des
compétences
en
termes
d’urbanisme
et de
foncier
nécessite
de
partager
des
données
et
des
procédures
de
traitements
entre
la Métropole
Aix-Marseille-Provence
et
les
communes
membres
sous
une
forme
collaborative.
Pour
sécutiset
les
procédures
de
DIA,
et respecter
strictement
des
délais,
la Métropole
à mis
en
place
un
outil
de
gestion
des
DIA
à l'échelon
métropolitain
en
déployant
sur
l’ensemble
du
tertitoire
l'application
métier
CART@DS.
Le
dépôt
dématérialisé
des
DIA
entre
dans
le cadre
de
simplification
et
de
modernisation
des
setvices
publics,
à l'heure
où
une
grande
majorité
de
services
sont
accessibles
en
ligne.
Il s’inscrit
pleinement
dans
la démarche
Action
publique
2022,
qui
vise
à améliorer
la qualité
des
services
publics
et à
moderniser
Paction
publique,
tout
en
maîtrisant
les
dépenses
et
en
optimisant
les
moyens. Afin
d’être
en
mesute
de
poutsuivie
leur
mission
de
guichet
unique
et de
réceptionner
les
DIA
de
façon
détnatérialisée,
les
collectivités
devront
donc
mettre
en
place,
au
plus
tard
à partit
du
1*
janvier
2022,
une
procédute
de
téléservice
de
SVE
(saisie
pat
voie
électronique).
Le
Logiciel
CART@DS
utilisé
pat
la Métropole
intègre
des
solutions
(saisie
pat
voie
électronique
(SVE))
qui
permettent
une
centralisation
optimale
garantissant
Pexhaustivité
de
la communication
des
DIA
et raccoufcissant
l’instruction
de
celles-ci.
Cet
outil
facilitera
donc
grandement
la mise
en
œuvre
des
tâches
dévolues
aux
communes.
Une
convention
type
est
proposée
aux
cotnmunes
de
la Métropole
dans
le cadre
de
la mise
à
disposition
du
pottail
Guichet
Unique
lié
au
logiciel
CART@DS
par
Aix
Marseille
Provence
Métropole
pout
préciser
les
modalités
de
cette
mise
à disposition
et
encadrer
les
engagements
des
païties. Les
communes
s’engageront
conformément
à la
réglementation,
à informer
par
des
moyens
suffisants
le public
sut
la mise
en
place
du
nouveau
téléservice
d’enregistrement
des
DIA.
Compte
tenu
des
économies
de
coûts
de
setvice
assutés
pat
la concenttation
des
DIA
dans
un
même
support
numérique,
la Métropole
Aix-Matseille-Provence
assurera
à titre
gracieux
les
services
d'exploitation
et de
support.
Le
Conseil
municipal,
Vu
le Code
de
PUrbanisme
et
notamment
les
atticles
211-1
et
suivants,
Séance
du
7 décembre
2021
- Délibération
n°2021-080
Page
2 sur
3 E 3 vu
Vu oi
°2D1458
du 27-atier
201
dé modsaion
de Taion
publique
terra
et
d'ffrmation
des métropole
Vu oi
n°2015991
du 7
aôt
2015
porn
ouvell
orpniation
territoriale
de la
République,
Vu
l'ordonnance
n°2015-1341
dui 2%
éetobre
201$
relative
aux
dispositions
légshtives
du
Code
es Relations
entre
le Pub
intlions
Vu la
délibération
du Conseil
dela
Métropole
Aix
Marseille
Provence
en date
du 7 octobre
2021,
Vu
l proposition
de Convention
de gestion
pour
mis
à disposition
d'un
portail
des
services
«
Guichet
unique
» dans
Le cadre
de là
dématéraliation
des Déchrations
d'intention
d'léner
IA)
ent
a Métropole
Aix-Maneille-Provence
et les
communes
membres,
crannexée,
Considérant
que
Métropole
Afx-Masclle-Provence
met
à disposition
des
communes
à tre
gracieux
un dispositif
donnant
leu
de «
Guichet
unique
» intesfcé
avec
l'outil
CARTEG@DS
afin
de canaliser
et centraliser
réception
des
DIA
sous
forme
dématérialisée,
Considérant
que
convention
type,
crannexée,
proposée
à tre
gracieux
aux
communes
membres
et qui
matéralise
les modalités
d'organisation
fonctionnelle
entre
la Métropole
Aix
Masselle-Provence
et les
communes
membres,
permet
à la
Commune
de Cuges
ls-Pins
de se
doter
d'un
outil
facilitant
Le dépôt
et le tatement
des DIA
au profit
des administrés
comme
de
l'administration
communale,
{Ayant
entendu
l'exposé
du rapporteur, madame
Marion
Taupenas,
adjoint
déléguée
à 'uxbanisme
taux
affaires
juridiques,
après
en avoir
délibéré,
décide,
à l'unanimité
Article
unique
: d'autoriser
monsieur
le mare
à signer
la Convention
type
sus
désignée
et tout
document
concourant
à sa mise
en œuvre.
Fait
et délibéré
en séance,
le jour,
mois
et an
susdits,
et ont
signé
au registre
les membres
présents.
“Acte
rendu.
exécutoire
après
envoi
en Préfecture,
de. D9.NEE..2021 publication
ou notification
à
209.
DEC.
2021
lance
du 7
décembre
271
Déni
201.00
Ps CONVENTION
DE
MISE
A DISPOSITION
DE
MATERIEL
ET
DE
SERVICES
POUR
LA
CREATION
D'UN
PORTAIL
NUMERIQUE
PERMETTANT
LA
RECEPTION
ET
LA
TRANSMISSION
DES
DECLARATIONS
D’'INTENTION
D’ALIENER
Entre
les
soussignés
AIX
MARSEILLE
PROVENCE
METROPOLE,
Désignée
ci-après
par
le sigle
: AMPM
Faisant
élection
de
domicile
au
Pharo
—
58
Bd
Charles
Livon
—
13007
MARSEILLE
Représentée
par
sa
Présidente
Madame
Martine
VASSAL
ou
son
représentant
dûment
habilité par
délibération
du
Conseil
de
Métropolitain
D'une
part,
Et LA
COMMUNE
DE
...............
MEMBRE
DE
AMPM
Faisant
élection
de
domicile,
Hôtel
de
Ville,
Représentée
par
Le
Maire
ou
son
représentant,
habilité
par
délibération
du
Conseil
Municipal
D'autre
part.
Préambule
:
Aux
termes
des
articles
L. 211-1
et
L. 211-2
du
code
de
l'urbanisme,
la Métropole
est
compétente
en
matière
de
droit
de
préemption
urbain.
Elle
instruit
donc
les
demandes.
Pour
autant,
l'article
L. 213-2
du
même
code
précise
que
« toute
aliénation
visée
à l'article
L. 213-1
est
subordonnée,
à peine
de
nullité,
à une
déclaration
préalable
faite
par
le propriétaire
à la
mairie
de
la commune
où
se
trouve
situé
le bien
». Cette
déclaration
d'intention
d'aliéner
(DIA)
doit
donc,
en
application
de
la loi,
être
transmise
à la
mairie
de
la commune
où
se
trouve
situé
le bien,
quelle
que
soit
l'autorité
compétente
pour
statuer.
Cela
répond
au
principe
du
guichet
unique
en
droit
des
sols,
procédure
simplificatrice
pour
le demandeur.
Afin
de
faciliter
la réception
et
la transmission
des
DIA
entre
les
communes
et
la Métropole,
l'article
L. 213-2
du
Code
de
Purbanisme
prévoit
qu'elles
peuvent
être
envoyées
de
façon
dématérialisées
(courriel,
téléservice
....).
Le
dépôt
dématérialisé
des
DIA
s'inscrit
dans
la
démarche
Action
publique
2022,
qui
vise
à
améliorer
la
qualité
des
services
publics
et
à
moderniser
l'action
publique,
tout
en
maîtrisant
les
dépenses
et
en
optimisant
les
moyens.
Le
fondement
juridique
de
la
dématérialisation
des
échanges
est
l'ordonnance
n°2015-1341
du
23
octobre
2015
relative
aux
dispositions
législatives
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration.
En
l'absence
de
dispositions
spéciales,
comme
c'est
le cas
pour
les
DIA,
c'est
exclusivement
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
(CRPA)
qui
encadre
la
dématérialisation
des
échanges
avec
les
administrés
(Articles
L112-8
et
suivants).
L'application
de
ce
principe
a été
différée
au
1°
janvier
2022
pour
des
motifs
de
bonne
administration.
À compter
de
cette
date,
les
DIA
pourront
être
adressées
aux
communes
par
voie
électronique.
La
Métropole
utilise
un
logiciel
de
gestion
et
d'instruction
des
DIA
(CARTADS)
qui
intègre
des
solutions
(saisie
par
voie
électronique
(SVE))
qui
peuvent
répondre
aux
obligations
des
communes
et
ainsi
permettre
une
centralisation
optimale
garantissant
l'exhaustivité
de
la
communication
des
DIA
et
raccourcissant
l'instruction
de
celles-ci. Reçu
au
Contrôle
de
légalité
le 13
octobre
2021 En
application
de
l'article
L. 5211-4-1
111 du
CGCT,
« les
services
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
peuvent
être
en
tout
ou
partie
mis
à disposition
d'une
ou
plusieurs
de
ses
communes
membres,
pour
l'exercice
de
leurs
compétences,
lorsque
cette
mise
à
disposition
présente
un
intérêt
dans
le cadre
d'une
bonne
organisation
des
services.
»
Aussi,
dans
le cadre
du
processus
de
dématérialisation
des
DIA,
la commune
a manifesté
son
intérêt
de
recourir
à la
solution
intégrée
de
CART@DS
proposée
par
la Métropole.
1 convient
donc
de
fixer
les
modalités
de
la mise
à disposition
du
portail
électronique
« Guichet
unique
» interfacé
avec
l'outil
de
gestion
des
DIA
métropolitain
CART@DS
et
des
services
nécessaires
à son
installation,
suivi
et
maintenance.
Cette
convention
n'entraîne
pas
un
transfert
de
compétence.
Article
1 - Objet
de
la convention
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
modalités
de
mise
à disposition
d’un
portail
numérique
et
des
services
afférents
pour
la réception
dématérialisée
des
DIA
par
la commune
et
leur
transmission
à la
métropole.
Article
2 -Mise
à disposition
du
matériel
La
Métropole
met
à disposition
de
la commune
le logiciel
CART@DS
et
un
portail
numérique
servant
de
guichet
d'enregistrement
dématérialisé
des
DIA.
L'interfaçage
du
portail
et
du
logiciel
permettra
ainsi
l'intégration
automatique
des
nouveaux
dépôts
des
DIA
dans
l'outil
d'instruction
pour
l'édition
des
Accusés
de
Réception
Electroniques
(ARE),
le suivi
de
ses
demandes
par
chaque
guichet
communal
et
le transfert
aux
instructeurs
métropolitains
{données
renseignées
par
le demandeur
et
pièces
jointes
associées
automatiquement
au
dossier). Les
biens
affectés
aux
services
mis
à disposition
restent
acquis,
gérés
et
amortis
par
la
Métropole
même
s'ils
sont
mis
à la
disposition
de
la commune.
Article
3 —
Mise
à disposition
des
services
Phase
de
déploiement
:
La
Métropole
assure
la mise
en
œuvre
initiale
de
la solution
qui
comprend
:
> la
mise
à disposition
des
droits
d'usage
de
l'application
Portail
Guichet
Unique
pour
la
durée
de
la convention
;
> le
paramétrage
standard
de
l'outil
du
portail
selon
les
éléments
graphiques
et
de
contenu
transmis
par
la commune
;
> le
paramétrage
standard
du
portail
pour
linterfaçage
avec
loutil
de
gestion
métropolitain
des
DIA
CART@DS:
> l'assistance
à la
commune
pour
la prise
en
main
initiale
de
lapplication
et la
présentation
des
évolutions
de
CART@DS
liées
à la
mise
en
œuvre
du
portail
Guichet
Unique.
Phase
d'exploitation
:
La
Métropole
assure
pour
la durée
de
la convention
:
> l'hébergement
technique
de
la solution
portail
Guichet
Unique
;
Recu
au
Contrôle
de
lésalité
Le 13
octobre
2021 > La
bonne
connectivité
entre
le Guichet
Unique
et
le logiciel
CART@DS
;
>
Le
support
applicatif
de
la
solution,
limité
aux
conditions
de
maintenance
du
contrat
la
métropole
et
l'éditeur
de
la solution
Guichet
Unique
et
CART@DS
(INETUM),
qui
comprend
notamment
la maintenance
corrective
et
adaptative.
La
mise
à disposition
porte
également
sur
les
matériels
de
travail
et
de
locomotion
qui
sont
liés
à ce
service.
ll est
précisé
que
les
agents
exerçant
tout
ou
partie
de
leurs
activités
dans
le cadre
de
cette
convention
demeure
sous
l'autorité
hiérarchique
de
la
Présidente
de
la
Métropole
et
sous
son
autorité
fonctionnelle.
Article
4 —-
Engagements
de
la
commune
Phase
de
déploiement
:
La
commune
s'engage
à :
> fournir
tout
élément
graphique
ou
de
contenu
permettant
le paramétrage
et
l'identification
de
la commune
pour
l'installation
du
portail
« Guichet
unique
» selon
les
spécifications
de
la Métropole
;
> communiquer
les
adresses
mails
des
agents
référent
en
matière
de
DIA
;
> _
informer,
conformément
à la
réglementation
en
vigueur
(R112-9-2
du
CRPA),
par
des
moyens
suffisants
le public
sur
la mise
en
place
du
nouveau
téléservice
d'enregistrement
des
DIA
;
Phase
d'exploitation
:
La
commune
s'engage
à :
> utiliser
cette
téléprocédure
exclusive
de
tout
autre
mode
de
SVE
pour
les
DIA
;
> à
respecter
et
faire
respecter
les
conditions
générales
d'utilisation
de
la téléprocédure
mise
à disposition
;
> valider
les
ouvertures
de
comptes
professionnels
sur
le portail
Guichet
unique
;
Article
5 -
Suivi
de
la
convention
Un
comité
de
suivi,
composé
des
services
Direction
générale
Adjointe
Développement
Urbain
et Stratégie
Territoriale
(DGA
DUST),
DGA
INSI
de
la Métropole
Aix-Marseille-Provence
et de
représentani(s)
identifié(s)
de
la
commune,
se
réunira
une
fois
par
an
à
minima.
Ce
comité
évaluera
l'avancement
des
missions,
examinera
les
conditions
financières
de
la
convention,
et
sera
le
cas
échéant
force
de
propositions
pour
améliorer
sa
mise
en
œuvre
et
facilité
la coordination
des
différents
acteurs
concernés.
Des
réunions
techniques
seront
organisées
en
tant
que
de
besoin
pour
le suivi
des
projets
en
présence
des
acteurs
concernés.
Un
groupe
de
travail
« permanent
», composé
du
service
Mission
Connaissance
du
Foncier,
d'un
référent
du
Service
Organisation
Méthode
et Système
informatique
(Direction
Ressources
DGA
DUST),
d'un
référent
du
service
Etudes
et
développement
du
système
informatique
(DGA
INSI),
des
référents
des
différents
territoires,
et
des
référents
de
communes,
a
pour
finalité,
de
faciliter
l'exploitation
de
l'application
au
quotidien
en
assurant
un
maximum
de
réactivité.
Recu
au
Contrôle
de
légalité
le
13
octobre
2021 Articie
6 : Modifications
Les
dispositions
de
la
présente
convention
pourront
être
modifiées
à
la
demande
de
l'une
des
parties
sous
réserve
de
l'acceptation
de
l'autre
partie.
Toute
demande
devra
être
formulée
par
écrit.
Si
elle
est
acceptée
par
les
deux
parties,
la
modification
fera
l'objet
d'un
avenant
à
la
présente
convention.
Article
7 -
Durée
et
résiliation
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
3
ans
à
compter
de
sa
signature.
Elle
pourra
être
reconduite
tacitement
dans
la limite
d'une
durée
totale
de
5 années.
Elle
peut
être
dénoncée
par
chacune
des
parties,
sous
réserve
du
respect
d'un
préavis,
adressé
en
recommandé
avec
accusé
de
réception,
au
moins
6
mois
avant
la
date
de
résiliation
retenue.
La
Métropole
ne
peut
résilier
son
contrat
avec
l'éditeur
du
logiciel
sans
en
avoir
au
préalable
informé
les
communes.
Celles-ci
disposeront
d'un
délai
de
1 an
pour
prendre
les
dispositions
nécessaires
à
la
continuité
de
gestion
des
DIA.
Dans
le cas
où
l'éditeur
du
logiciel
CART@DS
rompait
son
contrat
avec
la Métropole,
celle-ci
informera
immédiatement
la commune
et
cherchera
des
solutions
de
remplacement.
Elle
garantira
le bon
fonctionnement
du
logiciel
CART@DS
jusqu’à
la mise
en
œuvre
au
plus
tôt
de
la
solution
de
remplacement.
La
résiliation
interviendra
de
plein
droit
si la
commune
venait
à sortir
de
l'espace
métropolitain.
En
cas
de
résiliation
de
la présente
convention,
aucune
indemnisation
n'est
à verser
par
une
partie
à
l'autre.
A compter
de
la notification
du
courrier
de
dénonciation,
seuls
les
dossiers
dont
la durée
d'instruction
ne
dépasse
pas
la date
de
validité
de
la convention
seront
acceptés
sur
le portail.
Article
8 -
Modalités
financières
Aux
termes
de
l'article
D.5211-16
du
CGCT,
le remboursement
des
frais
de
fonctionnement
de
la
Métropole
devrait
s'effectuer
sur
la
base
d'un
coût
unitaire
de
fonctionnement
du
service,
multiplié
par
le
nombre
d'unités
de
fonctionnement
constaté
par
celle-ci.
Le
coût
unitaire
comprend
les
charges
de
personnel,
les
coûts
du
service
(contrat
avec
l'éditeur,
formations
...),
les
frais
de
déplacement
et de
repas
éventuels.
Le
nombre
d'unité
de
fonctionnement
doit
être
calculé
selon
le nombre
d'heures
consacrées
par
les
agents
métropolitains
pour
la réalisation
des
prestations.
Or,
le coût
unitaire
varie
nécessairement
selon
le nombre
de
communes
adhérentes
à cette
téléprocédure.
De
même,
le nombre
d'unités
fluctue
selon
les
communes
et
les
années.
En
outre,
l'interfaçage
du
portail
et
du
logiciel
CART@DS
réduira
inévitablement
et
les
coûts
du
service
pour
la Métropole
; l'intégration
automatique
des
DIA
permettant
de
se
concentrer
sur
ses
tâches
à valeur
ajoutée
plutôt
que
sur
la logistique,
les
outils
connexes
aux
dossiers
;
de
sécuriser
les
délais
et
d'assurer
les
traitements
des
dossiers
en
un
minimum
de
clics.
il est
dès
lors
convenu
et
accepté
par
les
deux
parties
que
la commune
ne
participera
pas
financièrement
au
coût
de
fonctionnement
du
service.
Reçu
au
Contrôle
de
légalité
le
13
octobre
2021 Article
9 : Classement
— Archivage,
sécurité
et
protection
données
personnelles
Conformément
aux
dispositions
de
Flarticle
26
du
RGPD,
les
parties
conviennent
des
dispositions
suivantes
qui
s'appliquent
dans
les
cas
où
elles
ont
la
qualité
de
responsables
conjoints
d’un
traitement
de
données
personnelles.
9.1.
Délégué
à la
protection
des
données
(Data
Protection
Officer
— DPO)
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
37
du
RGPD,
les
partenaires
ont
désigné
chacune
un
délégué
à
la
protection
des
données
(DPO)
auprès
de
la
Commission
Nationale
Informatique
et
Libertés.
Les
coordonnées
publiques
postales
et
électroniques
des
DPO
désignés
sont
publiées
sur
leurs
sites
internet
institutionnels
officiels
à l'attention
du
public.
9.2,
Registre
des
activités
de
traitement
de
données
à caractère
personnel
Chacune
des
parties
est
responsable
de
l'élaboration
et
de
la
mise
à
jour
de
ses
propres
registres
d'activités
de
traitement.
Dans
la mesure
du
possible,
elles
se
coordonnent
pour
la déclaration
des
activités
de
traitement
de
données
personnelles
liées
à
l'exécution
de
la
convention.
9.8.
Exercice
des
droits
des
personnes
concernées
Pour
faciliter
l'exercice
des
droits
des
personnes
concernées
visés
aux
articles
15
à 23
du
RGPD,
les
parties
conviennent
que
de
manière
générale,
le point
de
contact
privilégié
est
la
commune
concernée.
Si
une
autre
partie
reçoit
une
demande,
comme
prévu
par
l'article
26-3
du
RGPD,
elle
convient
de
transférer
cette
demande
à
la
commune
dans
les
meilleurs
délais.
Dans
tous
les
cas,
chaque
partie
aide
l’autre
à s'acquitter
de
son
obligation
de
donner
suite
aux
demandes
d'exercice
des
droits
des
personnes
concernées.
Ces
informations
sont
mises
à la
disposition
des
personnes
concernées.
9.4.
Analyses
d'impact
sur
la protection
des
données
(AIPD)
Lorsqu'une
analyse
d'impact
sur
la
protection
des
données
prévue
par
l'article
35
du
RGPD
est
requise,
les
parties
affectent
les
moyens
nécessaires
à sa
réalisation
en
fonction
de
leurs
responsabilités
effectives
sur
le traitement
concerné.
Elles
communiquent
aux
autres
parties
tous
les
éléments
nécessaires
à la
réalisation
de
cette
analyse
d'impact.
Chaque
partie
supporte
les
coûts
qu'elle
engage
et
qui
sont
nécessaires
à ces
analyses
d'impact. Dans
l'hypothèse
d’une
divergence
d'interprétation
sur
la nécessité
ou
non
de
la conduite
d'une
AIPD,
les
parties
se
rapprochent
et
recherchent
un
point
de
vue
commun.
9.5.
Déclaration
de
violation
de
données
Lorsqu'elles
sont
concernées,
les
parties
déclarent
chacune
les
violations
de
données
à
caractère
auprès
de
l'autorité
de
contrôle,
et
les
documentent
dans
leurs
propres
registres
des
violations
de
données.
Elles
informent
toutes
les
autres
parties
susceptibles
d'être
concernées.
Dans
la mesure
du
possible
compte
tenu
des
délais
réglementaires,
les
parties
concernées
se
coordonnent
pour
la
rédaction
de
la
déclaration
initiale.
Elles
se
concertent
pour
le(s)
éventuelle(s)
déclaration(s)
complémentaire(s).
La
conservation
des
déclarations
par
la commune
répond
aux
critères
légaux
de
l'archivage
Reçu
au
Contrôle
de
légalité
le
13
octobre
2021 Article
10
—- Responsabilités
La
Métropole
est
responsable,
vis-à-vis
de
la commune
et
des
tiers,
des
éventuels
dommages
de
tout
ordre
résultant
de
ses
obligations
où
du
non-respect
de
ses
obligations
dans
le cadre
de
la présente
convention.
Toutefois,
la Métropole
est
dégagée
de
toute
responsabilité
en
cas
de
défaillance
propre
à la
commune. Article
11
- Litiges
En
cas
de
litige,
les
parties
s'engagent
à rechercher,
sur
l'interprétation
ou
sur
Papplication
de
la présente
convention,
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
tout
différend
à
une
instance
juridictionnelle.
Tous
les
litiges
concernant
l'application
de
la présente
convention
relèvent
de
la seule
compétence
du
tribunal
administratif
de
Marseille.
Fait
à Marseille,
le
Pour
la Commune
Pour
la Métropole
Aix-Marseille-
Provence
Reçu
au
Contrôle
de
légalité
le 13
octobre
2021 REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
BDR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
AFFERENTS
AU
CONSEIL
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL:
2
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
À LA
DELIBERATION
:
28
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
la convocation
:
1%
décembre
2020
Séance
du
7 décembre
2021
Délibération
n°
2021-081
L'an
deux
mil
vingt
et
un
et
le 7
décembre,
à 19
heures,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
presctit
par
la
loi,
dans
la salle
des
mariages,
sous
la
présidence
de
monsieut
Bernard
Destrost,
maitre.
Etaient
présents
mesdames
et messieurs
les
adjoints
: France
Leroy
(lère
adjointe),
Frédéric
Adragna
(2ème
adjoint},
Gérard
Rossi
(3ème
adjoint),
Mation
T'aupenas
(4ème
adjointe),
Alain
Ramel
(5ème
adjoint),
Corinne
Mozolenski
(6ème
adjointe)
et
Jean-
Christophe
Landteau
(7ème
adjoint),
Etaient
présents
mesdames
et
messieurs
les
conseillers
municipaux
:
Jacques
Fafri,
Philippe
Baudoin,
Sylvie
Nicokï,
Nathalie
Deranville,
Cyrille
Vixilli,
Marie-Laure
Antonucci,
Lucile
Pecqueux,
Laëtitia
Tremouilhac,
Laëtitia
Louis,
Guillaume
Galien,
Lucienne
Goffinet,
Fabienne
Barthélémy,
Jean-Henri
Lesage,
Audrey
Molina,
Eric
Remen
et Pascaline
Dubray.
Pierre
Bayle
a donné
procutation
à France
Leroy,
Jacques
Grifo
à Bernard
Destrost,
Fanny
Saison
à Matie-Laure
Antonucci,
Fabrice
Rossi
a donné
procuration
à Alain
Ramel. Marc
Ferti
est
absent.
Guillaume
Galien
est
désigné
secrétaire
de
séance.
+++
Objet: DIRECTION
« CADRE
DE
VIE
» - AMENAGEMENT
URBANISME
ET
DEVELOPPEMENT
LOCAL
-— Approbation
d’une
convention
cadte
d'autorisation
de
passage,
d'aménagement,
d'entretien
et
de
balisage
sur
des
propriétés
privées
sous
charge
financière
et
de
responsabilité
du
Parc
Naturel
Régional
de
la Sainte
Baume
“ns Dans
le cadre
des
missions
du
Parc
Naturel
Régional
(PNR)
de
la Sainte
Baume,
celui-ci
a
notatament
pour
vocation
de
protéger
les
paysages
et
le patrimoine
naturel
et
culturel
notatniment
par
une
gestion
adaptée
; de
contribuer
à l'aménagement
du
tertitoire
; de
contribuer
au
développement
économique,
social,
culturel
et à
la qualité
de
la vie
; de
contribuer
à assurer
l'accueil,
l'éducation
et
l'information
du
public.
Séance
du
7 décembre
2021
— Délibération
n°2021-081
Page
1 sur
2
Pour
assurer
ses missions
le PNR
passe
notamment
des conventions
d'autorisation
de passage,
d'aménagement
d'entretien
et de
balisage
sur des
propriétés
privées
afin
de permette
l'accès
aux
massif
ités
sur
son
teritoire
d'intervention.
Ces
conventions
visent
à permettre
des opérations
d'aménagement,
de balisage
et d'entretien
d'tinéraires
de
passage
du
publie
pédestre,
équestre
et cycliste
et des
agents
du
Parc
et de
la
Commune,
dans
Le respect
de à
charte
officielle
du balisage
et de
I signalisation
de la
Fédération
Française
de Randonnée
Pédestre
(FFRandonnée).
L'ensemble
des frais
d'aménagement,
de balisage
et d'entretien
des tnéraires
est pris
en charge
parle
PNR.
Néanmoins,
la commune
est parte
à ces
conventions
afin
de pouvoir
en suivre
la bo
exécution
sur
le territoire
communal
et de
pouvoir
en assurer
la
mise
en sécurité
en cas
d'urgence.
Le Conseil
manicipal,
= Vu
le Code
de l'environnement,
en particulier
ses articles
R. 333-1
et suivants,
2 Vu
la Charte
de PNR
approuvée
en date
du 20
décembre
2017,
= Considérant
que
là Commane
de
Cuges-Les-Pins
est
actrice
des
aménagements
ouverts
au
public
sur
le tetoire
communal
même
lorsque
ces
aménagements
relèvent
de l'initiative
et de
la
responsabilité
du PNR
de a
Sainte
Baume
;
= Considérant
que
les
conventions
riparites
sus-exposées
ne
représentent
aucune
charge
financière
pour
la Commune
;
AAyant
entendu
Fexposé
du rapporteur,
madame
Laetitia
Trémouilhae,
conseillère
municipale
délégué
au
Pare
Naturel
Régional,
à l'écologie
et à
la Protection
de
l'Environnement,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l'unanimité
+
Ace
unique
d'autoriser
monsieur
le maire
à signer
les conventions
pattes
d'autorisation
de passage,
d'aménagement,
d'entretien
et de
balisage
de parcelles
privées
selon
le modèle
type
ci-
hhdèxé. À ati
déubéé
en séance
le jou,
mois
et an sd,
et ont
signé
an regie
ler membres
ve rendu
exécutoire
après
“envoi
en Préfecture
fe
OS BEC
20
a publication
ou notation
dep
9 DEC:
200
Sans
du 7
décenbre
71
Dé
291.081
Permer Parc
in
Gaune
Convention
d’autorisation
de
passage,
d'aménagement,
d'entretien
et
de
balisage
Entre Le Syndicat
mixe
d'aménagement
et de
gestion
du Par
naturel
régional
de la
Sainte-Baume,
domicilé
Nazareth
— 2219
CD8O
- Route
de Nans
83640
Plan
d'Aups
Sainte-Baume,
représenté
par
Miel
GROS,
président
du Syndicat
Mit
; au titre
des mislons
qui lui
sont
confiées
au sens
de l'article
R.333-1
du
“code
de l'environnement,
(Graprès
dénommé
le Pare,
De
première
part,
Le propriétaire
domi
Le,
propriétaire
ou à tout
le moins
titane
du droit
de
jouissance
sur voie
identifie
caprès,
empruntée
par l'tnérare
de randonnée
du pays
d'Aubagne
et
del'étole, Gaprès
dénommé
le Propriétaire,
De
seconde
part,
La Commune
de Guges-lespins,
domi
Hôtel
de Vil,
Place
Stanislas
Fabre,
13780
Cuges-les-Pins
représentée
par
Monsieur
le Maire
Bernard
DESTROST,
Gi
après
dénommé
la Commune, De
troisième
part,
Article
1 - Lieux
visés
par
l'autorisation
La présente
convention
a pour
objet
de définir
es conditions
dans
lesquelles
le Propriétaire
autorise
le
passage
du publie
non
motorisé,
ainsi
que
la mise
en œuvre
des opérations
d'aménagement,
d'entretien
et de
balisage
y relatives,
tel que
défini
par l'artick
2.1.
sur
es parcelle
située
Page
1 sur
4 Convention
d'autorisation
de
passage,
d'aménagement,
d'entretien
et
de
balisage
Commune
: Cuges-les-Pins
Section
cadastrale
et
numéros
parcellaires
:
Tels
qu'ils
figurent
sur
le plan
annexé
à la
présente
convention.
Article
2 —
Etendue
de
l'autorisation
2.1.
Le
Propriétaire
autorise
le passage
du
public
pédestre,
équestre
et
cycliste
seulement
sur
les
lieux
visés
par
l'article
1. Cette
autorisation
n’est
valable
que
pour
la circulation
du
public
et
des
agents
du
Parc
et
de
la Commune.
2.2.
Le
propriétaire
autorise
le Parc
à procéder
ou
à faire
procéder
aux
opérations
d'aménagement,
de
balisage
et
d'entretien
léger
nécessaires
à assurer
une
pratique
sécurisée
de
la randonnée
pédestre,
équestre
ou
à Vélo
Tout
Terrain
pour
les
usagers
et
au
besoin
à préserver
l’état
de
la propriété
concernée.
Par
opérations
d'aménagement,
il faut
entendre
:
°__L’implantation
de
mobiliers
de
signalétique
pouvant
être
nécessaires
pour
l'orientation
du
public,
comme
information
complémentaire
au
balisage,
ou
en
l’absence
de
supports
naturels
pour
l'apposition
du
balisage
(exemple
poteau
de
carrefour
directionnel,
..}.
* La
réalisation
éventuelle
d'équipements
spécifiques
pour
sécuriser
le cheminement
(à définir
si
besoin
entre
le Propriétaire
et
le Parc)
Un
état
des
lieux
préalable
à toute
intervention
permettra
au
Parc
et
au
Propriétaire
de
convenir
d’un
état
initial
partagé.
Article
3 —
Obligations
du
Parc
et
de
la Commune
3.1.
Obligations
liées
aux
opérations
d‘aménagement,
de
balisage
et
d’entretien
Le
Parc
s'engage
à mener
ses
opérations
sur
le terrain
sans
détériorer
aucun
élément
immobilier
ou
mobilier
sur
la propriété
visée,
dans
le respect
de
la charte
officielle
du
balisage
et
de
la signalisation
de
la Fédération
Française
de
Randonnée
Pédestre
(FFRandonnée),
annexée
à la
présente
convention.
Le
Parc
devient
responsable
de
la sécurité
de
la voie
qu'emprunte
l'itinéraire
concerné
vis-à-vis
du
public,
cette
obligation
ne
pesant
plus
sur
le Propriétaire,
qui
ne
demeure
responsable
que
des
actes
fautifs
qu'il
pourrait
commettre.
L'emplacement
des
balises,
des
éventuels
mobiliers
de
signalisation
et
des
éventuels
équipements
spécifiques
à la
sécurisation
sera
déterminé
entre
les
agents
du
Parc,
de
la Commune
et
le Propriétaire.
3.2.
Fermeture
de
l'itinéraire
par
le Parc
ou
la Commune
Le
Parc
ou
la Commune
s'engage
à procéder
à la
fermeture
temporaire
de
l'itinéraire
s’il
constate
que
les
conditions
d’une
pratique
sécurisée
ne
sont
plus
réunies
et
que
des
travaux
de
sécurisation
sont
nécessaires,
ou
à sa
fermeture
définitive
si la
voie
n’a
plus
lieu
de
servir
de
support
d'itinéraire.
Une
fermeture
entraîne
également
l'obligation
pour
le Parc
ou
la Commune
de
prévenir
le Propriétaire
par
tout
moyen
à sa
disposition.
Page
2 sur
4 Convention
d'autorisation
de
passage,
d'aménagement,
d'entretien
et
de
balisage
3.3.
Cessation
de
l'autorisation
de
passage
Dans
les
hypothèses
mentionnées
à l’article
4.3.
si le
Propriétaire
suspend
ou
annule
l'autorisation
de
passage,
le Parc
et
la Commune
s'engagent
à mettre
en
œuvre
les
moyens
à sa
disposition
pour
prévenir
le public
de
cette
fermeture
et
éventuellement
de
l'itinéraire
de
substitution
qui
pourrait
être
mis
en
place.
Le
Parc
s'engage
également
à procéder
sur
la voie
au
retrait
de
tout
balisage
et
des
éventuels
mobiliers
de
signalisation.
3.4.
Délais
d'intervention
Le
Parc
est
tenu
de
respecter
les
délais
mentionnés
à l'article
4.3.
et,
dans
l'hypothèse
d’une
fermeture
définitive,
d'utiliser
les
moyens
à sa
disposition
pour
prévenir
le public.
Article
4 —
Obligations
du
propriétaire
4.1.
Obligations
liées
au
passage
Le
Propriétaire
s'engage
à laisser
circuler
le public,
étant
entendu
que
seuls
les
moyens
de
circulation
mentionnés
à l’article
2.1.
sont
autorisés.
4.2.
Obligations
liées
à l'aménagement
Le
Propriétaire
s'engage
à autoriser
les
opérations
mentionnées
à l’article
2.2.
et
à ne
pas
détériorer
les
installations
mises
en
place,
il préviendra
le Parc
si lune
de
ces
installations
s'avère
incompatible
avec
la
préservation
de
ses
biens,
si elle
lui
cause
un
trouble
quelconque
ou
si elle
s'avère
dangereuse.
Le
Propriétaire
s'engage
à ne
pas
enlever
elle-même
l'élément
d'aménagement,
en
revanche
il pourra
suspendre
temporairement
l'autorisation
de
passage
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
3.3.
et
4.3.
4.3.
Obligations
liées
à la
suspension,
à la
modification
ou
au
retrait
de
Pautorisation Le Propriétaire
peut
suspendre
l'autorisation
de
passage
du
public
s’il
constate
que
la voie
passant
sur
sa
propriété
se
révèle
dangereuse
pour
le public
ou
dans
les
conditions
évoquées
à l’article
3.2.
Dans
cette
hypothèse,
il prévient
le Parc
qui
est
tenu
de
procéder
aux
actions
permettant
de
remédier
au
problème
dans
un
délai
de
45
jours
(réalisation
des
travaux
nécessaires
ou
recherche
d’une
voie
de
substitution).
Le
Propriétaire
s'engage
à informer
le Parc
et
la Commune
avec
un
préavis
de
trois
mois
de
toute
éventualité
l’amenant
à vouloir
modifier
ou
suspendre
l'autorisation
de
passage
par
exemple
en
raison
de
travaux
forestiers
ou
agricoles.
Le
Parc
s'engage
à rechercher
une
solution
en
accord
avec
le
Propriétaire
; en
cas
d'incapacité
des
différentes
parties
signataires
à trouver
un
accord
permettant
le
maintien
de
l'autorisation,
le Parc
est
tenu
de
procéder
aux
opérations
d’information
du
public
et
au
retrait
des
éléments
d'aménagement
dans
un
délai
de
trois
mois.
Les
parties
pourront
convenir
d'une
modification
des
termes
et
des
dispositions
pratiques
de
la
convention
par
avenant
signé
entre
le Parc,
la Commune
et
le Propriétaire.
Page
3 sur
4 Convention
d'autorisation
de
passage,
d'aménagement,
d‘entretien
et
de
balisage
Article
5 —
Responsabilités
La
responsabilité
civile
du
Propriétaire
ne
sera
engagée
qu’au
titre
des
dommages
causés
ou
subis
à
l’occasion
de
la circulation
du
public
qu’en
raison
de
ses
actes
fautifs.
Les
usagers
supporteront
les
conséquences
des
dommages
subis
ou
causés
du
fait
de
leur
propre
imprudence
et
notamment
du
fait
de
l’inadaptation
de
leurs
comportements
à
l’état
naturel
des
lieux
et/ou
aux
dangers
normalement
prévisibles
dans
la nature.
Chacune
des
parties
signataires
déclare
être
assurée
en
responsabilité
civile
pour
les
risques
et
responsabilités
encourus
en
application
de
la
présente
convention.
Article
6 —
Durée
La
présente
convention
prend
effet
au
jour
de
sa
signature
pour
une
durée
de
5 (cinq)
ans,
elle
se
renouvelle
par
tacite
reconduction
pour
la même
durée,
sauf
dénonciation
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
dans
le délai
prévu
à l’article
4.3.
Article
7 -
Résiliation
La
résiliation
est
à l'initiative
des
parties
pour
toute
inobservation
des
clauses
de
la présente
convention,
sous
réserve
d'un
préavis
de
trois
mois
à partir
de
l'accusé
réception
d'une
lettre
recommandée.
Article
8 —
Divers
8.1.
Cette
autorisation
n'implique
aucune
servitude
de
passage
susceptible
de
grever
la propriété
susvisée,
Elle
ne
saurait,
en
aucun
cas,
être
assimilable
à un
baïl
ni à
une
quelconque
association
ou
société
de
fait.
8.2.
La voie
visée
par
la présente
convention
pourra
faire
l’objet
d’une
demande
d'inscription
au
PDIPR
(Plan
Départemental
des
Itinéraires
de
Promenade
et
de
Randonnée)
du
Var,
Dans
ce
cas,
S'il
le souhaite,
le Propriétaire
contactera
la Commune,
qui
contactera
le Département
pour
procéder
aux
démarches
nécessaires
à cette
inscription,
Fait
en
3 exemplaires
originaux,
Pour
le Propriétaire,
Pour
le PNR
de
la Sainte-Baume,
Pour
la Commune,
Page
4 sur
4 REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
BDR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
AEBRENTS
AU CONSEIL
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL
:
2
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
À LA
DELIBERATION
:
28
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
la
convocation
:
1%
décembre
2020
Séance
du
7 décembre
2021
Délibération
n°
2021-082
L'an
deux
mil
vingt
et
un
et
le 7
décembre,
à 19
heutes,
le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
presctit
pat
la loi,
dans
la salle
des
mariages,
sous
la présidence
de
monsieut
Bernard
Destrost,
maire,
Etaient
présents
mesdames
et
messieurs
les
adjoints
:
France
Leroy
(1ère
adjointe),
Frédéric
Adragna
(2ème
adjoint},
Gérard
Rossi
(3ème
adjoint),
Mation
Taupenas
(4ème
adjointe),
Alain
Ramel
(5ème
adjoint),
Cotinne
Mozolenski
(6ème
adjointe)
et
Jean-
Chtistophe
Landreau
(7ème
adjoint),
Etaient
présents
mesdames
et
messieuts
les
conseillers
municipaux
: Jacques
Fafri,
Philippe
Baudoin,
Sylvie
Nicoläï,
Nathalie
Deranville,
Cyrille
Virilli,
Marie-Laure
Antonucci,
Lucile
Pecqueux,
Laëtitia
Tremouilhac,
Laëtitia
Louis,
Guillaume
Galien,
Lucienne
Goffinet,
Fabienne
Batthélémy,
Jean-Henti
Lesage,
Audrey
Molina,
Eric
Remen
et Pascaline
Dubray.
Piette
Bayle
à donné
procuration
à France
Leroy,
Jacques
Gtifo
à Bernard
Destrost,
Fatny
Saison
à Marie-Laute
Antonucci,
Fabrice
Rossi
a donné
procuration
à Alain
Ramel.
Marc
Ferti
est
absent.
Guillaume
Galien
est
désigné
sectétaire
de
séance.
+++
Objet
: DIRECTION
ADMINISTRATION
GENERALE
-— AFFAIRES
SANITAIRES
—
Stérilisation
et
identification
des
chats
errants
— Renouvellement
du
conventionnement
avec
les
vétérinaires
— Année
2022
— Autorisation
de
signature
Par
délibération
n°20180625-009
adoptée
en
date
du
25
juin
2018,
le Conseil
municipal
a décidé
de
conventionnet
avec
Passociation
« Heaven
et
les
chats
des
iues»
pour
la stérilisation
et
Pidentification
des
chats
ertants.
Séance
du
7 décembre
2021
— Délibération
n°2021-082
Page
À sur
3 Par
délibération
n°20180625-010
en
date
du
25
juin
2018,
le Conseil
municipal
a autorisé
monsieur
le maire
à signet
un
conventionnement
avec
plusieurs
vétérinaires
pour
la stérilisation
et l'identification
des
chats
errants.
Pout
mémoire,
un
conventionnement
a été
signé
avec
le Cabinet
vétérinaire
des
Iris
à Cuges-les-
Pins,
avec
la Clinique
vétérinaire
du
Rigaou
à Aubagne
et la
Clinique
vétérinaire
des
Charrons
à
Gémenos. Ce
conventionnement
avait
fait
Pobjet
d’une
reconduction
pout
le Cabinet
vétérinaire
des
Iris
à
Cuges-les-Pins
et la
Clinique
vétérinaire
du
Rigaou
à Aubagne
et d’une
mise
jour
tarifaire,
validée
par
délibération
n°20201214-009
du
14
décembre
2020.
Il est
rappelé
que
pat
la convention
signée
avec
Passociation
« Heaven
et
les
chats
des
rues
», sut
la demande
de
la commune,
PAssociation
s'engage
À capturet
les
chats
errants
sut
le tertitoire
de
la commune
de
Cuges-les-Pins,
à les
transporter
chez
le ou
les
vétérinaire(s)
ayant
conventionné
avec
la commune,
qui
pratiqueront
la stétilisation
et
leur
identification
conformément
à l'article
L.
212-10
du
code
rural
et de
la pêche
maritime.
Cette
identification
est
réalisée
au
nom
de
l'Association
qui
s’engage
à relâcher
les
chats
opérés
sur
leur
lieu
de
capture.
Les
chats
stérilisés
et
identifiés
deviennent
alors
des
« Chats
Libres
».
Il est
rappelé
également
que
le nombre
de
captures
maximal
est
fixé
pat
le montant
de
Penveloppe
inscrite
au
budget
de
la commune
et que
Association
s’engage
à transporter
les
chats
capturés
uniquement
chez
le(s)
vétérinaires
conventionnés
pat
la commune
quand
elle
agit
pour
celle-ci.
L'Association,
quand
elle
agit
pour
son
propre
compte,
est
libre
de
choisit
le(s)
vétérinaite(s)
de
son
choix.
Il est
donc
proposé,
par
cette
délibération,
de
renouveler
les
conventionnements
avec
le Cabinet
Wététinaire
des
Iis
à Cuges-les-Pins
et la
Clinique
vétérinaire
du
Rigaou
à Aubagne,
pour
l’année
2022
et
ce afin
de
mettre
à jour
les
tarifs
pratiqués
pout
2022.
Boût
“cela,
le Conseil
municipal
est
amené
à autoriser
monsieur
le maire
à signer
la convention
jointe.
la
présente,
pour
chaque
conventionnement.
t proposé
que
ces
conventionnements
respectent
le montant
global
de
l'enveloppe
financière
xée
à 4200
eutos.
Cette
somme
sera
inscrite
au
budget
2022
de
la commune.
seil
municipal,
oi
n°
99-5
du
6 janvier
2015,
Vu
l'arrêté
du
3 avril
2014
fixant
les
règles
sanitaires
et
de
protection
animale
auxquelles
doivent
satisfaire
les
activités
liées
aux
animaux
de
compagnie
d’espèces
domestiques
relevant
du
IV
de
larticle
L214-
6 du
code
rural
et
de
la pêche
maritime,
Vu
le code
général
des
collectivités
tettitoriales,
notamment
en
ses
articles
L 2212-2
et
L 22124,
Vu
le code
rural
et de
la pêche
maritime,
notamment
en
ses
atticles
E, 211-11
à L
211-29,
R 211-
11 et211-12, Vu
le Code
de
la Santé
Publique,
Vu
le Règlement
Sanitaire
Départemental
des
Bouches-du-Rhône,
Vu
la délibération
n°20180625-009
adoptée
en
date
du
25
juin
2018,
autotisant
monsieut
le maire
à conventionner
avec
l’association
« Heaven
et les
chats
des
rues»
pour
la stérilisation
et
Pidentification
des
chats
ettants,
—
Vu
la délibération
n°20180625-010
en
date
du
25
juin
2018,
autorisant
monsieut
le maire
à
conventionner
avec
l'association
« Heaven
et
les
chats
des
rues»
et
des
vétérinaires,
pout
la
capture
des
chats,
> ES D
Séance
du
7 décembre
2021
— Délibération
1°2021-082
Page
2 sur
3
= Va
la délibération
n°20201214-009
du 14
décembre
2020,
autorisant
monsieur
le mare
à signer
un conventionnement
avec
le Cabinet
vétérinaire
des Is
à Cugesles-Pins
et la Clinique
vétérinaire
du Ripaou
à Aubagne
pour
I stérilisation
et l'identification
des chats
errant,
= Considérant
qu'il
convient
de renouveler
les conventionnements
avec
les vétérinaires
pour
la
stérilisation
et l'dentfeation
des chats
errants
capturés,
afin
de mette
à jour
les tarifs
pratiqués
pour
2022,
= Vu
l'avis
de la
commission
des finances
réunie
en date
du 30
novembre
2021,
Ayant
entendu
l'exposé
du rapporteur,
madame
France
Leroy,
délibéré,
décide,
à Punanimité
+
jointe
déléguée,
après
en avoir
Atticle
1:
d'autoriser
monsieur
le maire
à signer
un conventionnement
avec
le Cabinet
vétérinaire
des Iris
à Cuges-es-Pins
et là Clinique
vétérinaire
du Rigaou
à Aubagne
pour
là
stéclsation
et identification
des chats
erants,
pour
l'année
2022,
AAtticle
2: que
ces conventionnements
devront
respecter
le montant
global
de l'enveloppe
financière
annuelle
fixé
à 4200
euros,
Asie
3 : que
cet
somme
sera iscie
au budget
2022
de commune,
au compte
611.
Fait
et délibéré
en séance,
le jour,
mois
et an
susdits,
et ont
signé
au registre
les membres
présents.
Pacte
rendu
extraire
aprés
ro
en Préocre
leg
9
EC
200
ét publication
ou norifiation
fe gg
nec
202
lance
du 7 con
202 Débémion
20-02
Me
daes CONVENTION
TRIPARTITE
GESTION
DES
POPULATIONS
FELINES
SANS
PROPRIETAIRE ANNEE
2022
STERILISATION,
TATOUAGE
et IDENTIFICATION
DES
CHATS
au titre
des
dispositions
de l'article
L211-27
du Code
rural
ENTRE
:
La commune
de Cuges-les-Pins,
dont
le siège
administratif
est
place
Stanislas
Fabre
— 13780
Cuges-les-Pins,
représentée
par
Monsieur
Bernard
DESTROST,
maire
en
exercice,
dûment
habiité
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
7
décembre
2021,
dénommée
ci-après
la Collec!
D'UNE
PART,
L'Association
HEAVEN
ET LES
CHATS
DES
RUES
déclarée
en
Préfecture
des
Bouches
du Rhône
sous
le numéro
RNA
W133028072,
sise
au 5,
rue
NATIONALE,
13780
Cuges-les-Pins
représentée
par
sa Présidente
Madame
Marianne
BRECHET,
dénommée
ci-après
l'Association, ET, Les
Docteurs
Vétérinaires
monsieur
Edouard
David
et
madame
Isabelle
Boyer-David
de
la Clinique
vétérinaire
du
Rigaou
à.
Aubagne,
inscrit
au
tableau
de
l'Ordre
sous
le numéro
nationai
, titulaire
du
mandat
sanitaire
numéro
...........,
dénommés
ci-après
la Clinique
vétérinaire
du
Rigaou,
D'AUTRE
PART,
Il'est
convenu
ce
qui
suit
:
Vu
le code
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
rural
;
Vu
le code
de
la santé
publique
;
Vu
le code
de
déontologie
vétérinaire
;
Article
1 —
Objet
de
la
convention
Cette
convention
permet
la mise
en
place
d’une
action
de
régulation
de
la population
féline
sans
propriétaire
ou
sans
détenteur,
vivant
en
groupe
dans
des
lieux
publics
de
la commune
au
titre
des
dispositions
de
l'Article
L211-27
du
Code
rural.
Elle
encadre
les
modalités
de
réalisation,
par
les
vétérinaires
de
Ja Clinique
vétérinaire
du
Rigaou
à
Aubagne,
de
la
stérilisation
et
l'identification
du
chat
au
nom
de
l'Association
Heaven
et
les
chats
des
rues.
Article
2 —-
Engagements
de
la
commune
La
commune
organise
la mise
en
œuvre
des
campagnes
sous
la
dénomination
«la
Collectivité
». Article
3 —-
Engagements
de
l'Association
Heaven
et
les
chats
des
rues
La
capture
des
chats
non
identifiés,
sans
propriétaire
ou
sans
détenteur,
vivant
en
groupe
dans
des
lieux
publics
de
la commune
est
effectuée
sur
les
zones
de
la commune,
prédéfinies
par
la
Mairie,
selon
un
calendrier
établi
en
début
de
campagne.
Chaque
période
de
la campagne
de
capture
est
précédée
d’une
information
de
la population,
à la
diligence
de
la Mairie,
par
affichage
et
publication
dans
la presse
locale
et
sur
les
supports
de
communication
municipale,
des
lieux,
jours
et
heures
prévus,
au
moins
une
semaine
avant
la mise
en
œuvre.
La
capture
des
chats
errants
est
réalisée,
conformément
aux
dispositions
précédentes,
par
l'Association
Heaven
et
les
chats
des
rues. Après
capture,
l'Association
Heaven
et
les
chats
des
rues
prendra
en
charge
le chat
pour
le transporter
chez
les
vétérinaires
de
/a
Clinique
vétérinaire
du
Rigaou
à Aubagne,
parties
à la
convention.
Tous
les
chats
capturés
seront
bien
évidemment
inspectés
pour
vérifier
leur
identification
par
tatouage
ou
puce
électronique
et
rendus
à leur
propriétaire
directement
s'ils
s'avéraient
identifiés.
Tout
chat
capturé,
présentant
une
marque
ou
des
traces
de
marque
d'identification
sera
restitué
à son
détenteur
par
Association
Heaven
et
les
chats
des
rues.
Après
réalisation
des
actes
vétérinaires,
l'Association
Heaven
ef
les
chats
des
rues,
sous
le contrôle
de
la Mairie,
procédera
à la
remise
sur
leur
lieu
de
capture
des
chats
ainsi
traités.
Dès
lors
ces
chats
auront
acquis
le statut
de
« chat
dit
libre
».
Article
4 —-
Engagements
de
la Clinique
vétérinaire
du
Rigaou
à
Aubagne Les
vétérinaires
de
la Clinique
vétérinaire
du
Rigaou
à Aubagne,
parties
à la
convention,
contre
remise
d’un
bon
spécifique,
réalisent,
après
anesthésie
générale
et
recherche
de
toute
marque
ou
trace
de
marque
d'identification,
la stérilisation
et
l'identification
du
chat
au
nom
de
l'Association
Heaven
et
les
chats
des
rues. Article
5 -
Statut
des
chats
stérilisés
et
identifiés
Les
chats
stérilisés
et
identifiés
dans
le cadre
de
l’article
L211-27
du
Code
rural
qui
ont
acquis
le statut
de
chat
libre
ne
peuvent
pas
être
mis
à l'adoption.
Article
6 -
Honoraires
et
facturation
Les
vétérinaires
de
/a Clinique
vétérinaire
du
Rigaou
à Aubagne,
parties
à la
convention,
consentent
à pratiquer
les
honoraires
« prix
association
» qu'ils
ont
communiqués
à la
commune
dans
leur
devis
du
14
novembre
2021.
Les
tarifs
2022
restent
identiques
et
inchangés
par
rapport
à ceux
pratiqués
depuis
2019,
à l'exception
de
l'identification
par
puce
électronique
(hors
tranquillisation)
qui
a baissé,
à savoir
:
Actes
Prix
TTC
Castration
Chat
29,60
euros
Castration
+ Tatouage
Chat
58,40
euros
Ovariectomie
Chatte
64,50
euros
Ovariectomie
+ Tatouage
Chatte
80,80
euros
Ovariohystérectomie
Chatte
83
euros
Ovariohystérectomie
+ Tatouage
Chatte
98,30
euros
Tatouage
seul
(sous
tranquilisation)
34,70
euros
Identification
par
puce
électronique
(hors
35
euros
tranquilisation)
Les
vétérinaires
établissent
une
facture
au
nom
de
la Mairie,
avec
la
référence
du
bon
spécifique.
Ils
adressent
à la
Mairie
cette
facture
et
le certificat
d'identification
correspondant.
La
Mairie
procède
au
règlement
des
honoraires
directement
aux
vétérinaires.
Article
7 —
Effet
et
résiliation
La
présente
convention
prend
effet
à compter
de
sa
signature
pour
la durée
prévue
de
la campagne.
Cette
convention
est
établie
pour
une
durée
d’un
an
renouvelable
par
tacite
reconduction
sauf
rupture
par
l’une
des
parties,
notifiée
aux
deux
autres
par
lettre
RAR,
adressée
3 mois
avant
la fin
de
la
période
en
cours. La
résiliation
par
l’une
des
parties
emportera
résiliation
pour
l’ensemble
des
parties
au
contrat.
Article
8 —-
Règlement
des
litiges
En
cas
de
litige
sur
l'application
de
la présente
convention
les
parties
s'engagent
à rechercher
une
solution
amiable
avant
toute
démarche
contentieuse.
En
cas
de
litige,
seul
le Tribunal
Administratif
de
Marseille
est
compétent.
Fait
à...
en
3 exemplaires
originaux
Un
exemplaire
de
cette
convention
est
envoyé
au
président
du
conseil
de
l’ordre
régional
des
vétérinaires.
Pour
la Commune
de
Cuges-les-Pins,
Le
Maire,
Bernard
DESTROST
Pour
l’Association
HEAVEN
ET
LES
CHATS
DES
RUES,
La
Présidente,
Marianne
BRECHET
Pour
la Clinique
vétérinaire
du
Rigaou,
Les
vétérinaires,
Monsieur
DAVID
et
madame
BOYER-DAVID CONVENTION
TRIPARTITE
GESTION
DES
POPULATIONS
FELINES
SANS
PROPRIÉTAIRE ANNEE
2022
STERILISATION,
TATOUAGE
et IDENTIFICATION
DES
CHATS
au titre
des
dispositions
de l'article
L241-27
du Code
rural
ENTRE La commune
de Cuges-les-Pins,
dont
le siège
administratif
est
place
Stanislas
Fabre
— 13780
Cuges-les-Pins,
représentée
par
Monsieur
Bernard
DESTROST,
maire
en exercice,
dûment
habilité
par
délibération
du Conseil
municipal
en date
du 7
décembre
2021,
dénommée
c-après
la Collectivité,
D'UNE
PART,
L'Association
HEAVEN
ET LES
CHATS
DES
RUES
déclarée
en
Préfecture
des
Bouches
du Rhône
sous
le numéro
RNA
W133028072,
sise
au 5,
rue
NATIONALE,
13780
Cuges-les-Pins
représentée
par
sa Présidente
Madame
Marianne
BRECHET,
dénommée
ci-après
l'Association, ET, Le
Docteur
Vétérinaire
madame
Jutta
Bouvard-Archimbaud
du
Cabinet
vétérinaire
des
Iris
à Cuges-les-Pins,
inscrit
au
tableau
de
l'Ordre
sous
le numéro
national
10814,
dénommés
ci-après
le Cabinet
vétérinaire
des
Iris,
D'AUTRE
PART,
Il est
convenu
ce
qui
suit
:
Vu
le code
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
rural
;
Vu
le code
de
la santé
publique
;
Vu
le code
de
déontologie
vétérinaire
;
Article
1 —
Objet
de
la
convention
Cette
convention
permet
la mise
en
place
d'une
action
de
régulation
de
la population
féline
sans
propriétaire
ou
sans
détenteur,
vivant
en
groupe
dans
des
lieux
publics
de
la commune
au
titre
des
dispositions
de
l'Article
L211-27
du
Code
rural.
Elle
encadre
les
modalités
de
réalisation,
par
le vétérinaire
du
Cabinet
vétérinaire
des
Iris
à Cuges-les-Pins,
de
la stérilisation
et
l'identification
du
chat
au
nom
de
l'Association
Heaven
et
les
chats
des
rues.
Article
2 —
Engagements
de
la
commune
La
commune
organise
la mise
en
œuvre
des
campagnes
sous
la
dénomination
«la
Collectivité
». Article
3 —-
Engagements
de
l'Association
Heaven
et
les
chats
des
rues
La
capture
des
chats
non
identifiés,
sans
propriétaire
ou
sans
détenteur,
vivant
en
groupe
dans
des
lieux
publics
de
la commune
est
effectuée
sur
les
zones
de
la commune,
prédéfinies
par
la
Mairie,
selon
un
calendrier
établi
en
début
de
campagne.
Chaque
période
de
la campagne
de
capture
est
précédée
d'une
information
de
la population,
à la
diligence
de
la Mairie,
par
affichage
et publication
dans
la presse
locale
et sur
les
supports
de
communication
municipale,
des
lieux,
jours
et
heures
prévus,
au
moins
une
semaine
avant
la mise
en
œuvre.
La
capture
des
chats
errants
est
réalisée,
conformément
aux
dispositions
précédentes,
par
/’Association
Heaven
et
les
chats
des
rues. Après
capture,
l'Association
Heaven
et
les
chats
des
rues
prendra
en
charge
le chat
pour
le transporter
chez
le vétérinaire
du
Cabinet
vétérinaire
des
Iris
à Cuges-les-Pins,
parties
à la
convention.
Tous
les
chats
capturés
seront
bien
évidemment
inspectés
pour
vérifier
leur
identification
par
tatouage
ou
puce
électronique
et
rendus
à leur
propriétaire
directement
s'ils
s'avéraient
identifiés.
Tout
chat
capturé,
présentant
une
marque
ou
des
traces
de
marque
d'identification
sera
restitué
à son
détenteur
par
l'Association
Heaven
et
les
chats
des
rues.
Après
réalisation
des
actes
vétérinaires,
l'Association
Heaven
et
les
chats
des
rues,
sous
le contrôle
de
la Mairie,
procédera
à la
remise
sur
leur
lieu
de
capture
des
chats
ainsi
traités.
Dès
lors
ces
chats
auront
acquis
le statut
de
« chat
dit
libre
».
Article
4 -
Engagements
du
Cabinet
vétérinaire
des
lris
Le
vétérinaire
du
Cabinet
vétérinaire
des
Iris
à Cuges-les-Pins,
parties
à la
convention,
contre
remise
d’un
bon
spécifique,
réalise,
après
anesthésie
générale
et
recherche
de
toute
marque
ou
trace
de
marque
d'identification,
la stérilisation
et
l'identification
du
chat
au
nom
de
/'Association
Heaven
et
les
chats
des
rues. Article
5 -—
Statut
des
chats
stérilisés
et
identifiés
Les
chats
stérilisés
et
identifiés
dans
le cadre
de
l'article
L211-27
du
Code
rural
qui
ont
acquis
le statut
de
chat
libre
ne
peuvent
pas
être
mis
à l'adoption.
Article
6 —
Honoraires
et
facturation
Le
vétérinaire
du
Cabinet
vétérinaire
des
Iris
à Cuges-les-Pins,
parties
à la
convention,
consent
à pratiquer
les
honoraires
« prix
association
» qu'ils
ont
communiqués
à la
commune
dans
leur
devis
du
19
novembre
2021
:
Actes
|
Prix
TTC
Ovariectomie
de
la chatte
prix
association
84.50
euros
Ovariohystérectomie
chatte
gestante
prix
98.50
euros
association Stérilisation
du
chat
prix
association
45.00
euros
Identification
par
pose
de
transpondeur
(ce
30.00
euros
tarif
s'ajoute
à celui
de
l'intervention
pratiquée) Tatouages
prix
association
15.00
euros
Le.
vétérinaire
établit
une
facture
au
nom
de
la Mairie,
avec
la
référence
du
bon
spécifique.
| adresse
à la
Mairie
cette
facture
et le
certificat
d'identification
correspondant.
La
Mairie
procède
au
règlement
des
honoraires
directement
au
vétérinaire.
Article
7 —
Effet
et
résiliation
La
présente
convention
prend
effet
à compter
de
sa
signature
pour
la durée
prévue
de
la campagne.
Cette
convention
est
établie
pour
une
durée
d’un
an
renouvelable
par
tacite
reconduction
sauf
rupture
par
l'une
des
parties,
notifiée
aux
deux
autres
par
lettre
RAR,
adressée
3 mois
avant
la fin
de
la
période
en
cours.
La
résiliation
par
l'une
des
parties
emportera
résiliation
pour
Pensemble
des
parties
au
contrat. Article
8 —-
Règlement
des
litiges
En
cas
de
litige
sur
l'application
de
la présente
convention
les
parties
s'engagent
à rechercher
une
solution
amiable
avant
toute
démarche
contentieuse.
En
cas
de
litige,
seul
le Tribunal
Administratif
de
Marseille
est
compétent.
Fait
à...
en
3 exemplaires
originaux
Un
exemplaire
de
cette
convention
est
envoyé
au
président
du
conseil
de
l'ordre
régional
des
vétérinaires.
Pour
la
Commune
de
Cuges-les-Pins,
Le
Maire,
Bernard
DESTROST
Pour
PAssociation
HEAVEN
ET
LES
CHATS
DES
RUES,
La
Présidente,
Marianne
BRECHET
Pour
le Cabinet
vétérinaire
des
Iris,
Le
vétérinaire,
Madame
Jutta
Bouvard-Archimbaud REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
EDR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
ABFBRENTS
AU CONSEIL
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL
:
2
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
À LA
DELIBERATION
:
26
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
la convocation
:
1%
décembre
2020
Séance
du
7 décembre
2021
Délibération
n°
2021-083
L'an
deux
mil
vingt
et
un
et
le 7
décembre,
à 19
heures,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
pat
la loi,
dans
la salle
des
mariages,
sous
la présidence
de
monsieur
Bernard
Destrost,
maite.
Etaient
présents
mesdames
et messieurs
les
adjoints
: France
Leroy
(1ère
adjointe),
Frédéric
Adtagna
(2ème
adjoint),
Gérard
Rossi
(3ère
adjoint),
Marion
T'aupenas
(4ème
adjointe),
Alain
Ramel
(5ème
adjoint},
Corinne
Mozolenski
(6ème
adjointe)
et
Jean-
Chtistophe
Landreau
(7ème
adjoint),
Etaient
présents
mesdames
et messieuts
les
conseillers
municipaux
: Jacques
Fafri,
Philippe
Baudoin,
Sylvie
Nicolaï,
Nathalie
Deranville,
Cyrille
Vkilli,
Marie-Laure
Antonucci,
Lucile
Pecqueux,
Laëtitia
Tremouilhac,
Laëtitia
Louis,
Guillaume
Galien,
Lucienne
Goffinet,
Fabienne
Barthélémy,
Jean-Henti
Lesage,
Audrey
Molina,
Eric
Remen
et
Pascaline
Dubray.
Pierre
Bayle
à donné
procuration
à France
Leroy,
Jacques
Grifo
à Bernard
Destrost,
Fanny
Saison
à Marie-Laure
Antonucci,
Fabrice
Rossi
a donné
procutation
à Alain
Ramel. Marc
Ferti
est
absent.
Guillaume
Galien
est
désigné
secrétaire
de
séance.
+++
Objet:
DIRECTION
RESSOURCES
— FINANCES
COMMUNALES
— Acomptes
de
subvention
à verser
aux
associations
au
titre
de
l’année
2022
Dans
le cadre
de
la gestion
annuelle
des
crédits
de
subvention
alloués
par
la commune
aux
associations,
il est
proposé
de
mandater,
dans
lattente
du
vote
du
budget
primitif
2022,
un
acompte
sut
subvention
à certaines
associations,
et ce
afin
d'éviter
une
tuptute
de
leurs
fonds
de
roulement. Le
Conseil
municipal,
Séance
du
7 décembre
2021
— Délibération
n°2021-083
Page
1 sur
2 = Vu
la délibération
n°20210413-015,
adoptée
en date
du 13
avril
2021,
relative
aux subventions
versées
aux
associations
en 2021,
= Va
le montant
des subventions
accordées
aux
associations
en 2024,
= Considérant
que
les associations
doivent
pouvoir
fonctionner
normalement
en attendant
que
Le budget
primitif
2022
soit
approuvé,
= Vu
l'avis
de a
commission
des finances
réunies
en date
du 30
novembre
2021,
Monsieur
Destos
et monsieur
Ram
me souhaitent
pas
prendre
au vote
de te
débrain.
Ayant
entendu
l'exposé
du rapporteur,
monsieur
Alain
Ramnel,
adjoint
délégué
à la ve
associative,
après
en avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité
{Article
1; de
verser
aux
associations
un acompte
sur subvention
au tte
de l'année
2022,
selon
le
tableau
après
Rss
Acomptes
2027
bac
rage
ator
100€
oi
sportive cu
60e
For
nl
cu
Cort
ds Be
sue
CoeuitéSaint
EI
ET
amicale
d'tepe
SE
EC
sm
Toit
600€
Autcle 2: d'imputer
La dépense
au budget
primitif
2022
de la
commune,
au compte
6574,
sachant
que
I codification
fonctionnelle
tiendra
compte
de La
nature
de Pactvité
des associations
ait
<+ délibéré
en séance,
le jour,
mois
et an
susdits,
et ont
signé
au registre
les membres
récits
fâcte
rendu
exécutoire
après
énvoi
en Préfecture
0-9-DE0..2021..
t publication
ou
notification
DS
BE.
7021
tance
du 7 den
272
Dé
202.085
Perez REPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉPARTEMENT
BDR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
M
:
DANS
AU ONE
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL
:
29
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
A
LA
DELIBERATION
:
28
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
la
convocation
:
1
décembre
2020
Séance
du
7 décembre
2021
Délibération
n°
2021-084
L'an
deux
mil
vingt
et un
et le
7 décembre,
à 19
heutes,
le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombte
prescrit
pat
la loi,
dans
la salle
des
mariages,
sous
la
présidence
de
monsieur
Bernard
Destrost,
maire.
Etaient
présents
mesdames
et
messieurs
les
adjoints
: France
Leroy
(1ère
adjointe),
Frédéric
Adtagna
(2ème
adjoint),
Gérard
Rossi
(3ème
adjoint),
Marion
T'aupenas
(4ème
adjointe),
Alain
Ramel
(5ème
adjoint),
Corinne
Mozolenski
(6ème
adjointe)
et
Jean-
Christophe
Landreau
(7ème
adjoint),
Etaient
présents
mesdames
et
messieuts
les
conseillers
municipaux
: Jacques
Fafri,
Philippe
Baudoin,
Sylvie
Nicolaï,
Nathalie
Deranville,
Cyrille
Virill,
Marie-Laure
Antonucci,
Lucile
Pecqueux,
Laëtitia
Tremouilhac,
Laëtitia
Louis,
Guillaume
Galien,
Lucienne
Goffinet,
Fabienne
Barthélémy,
Jean-Henti
Lesage,
Audtey
Molina,
Eric
Remen
et Pascaline
Dubray.
Pierre
Bayle
à donné
procutation
à France
Letoy,
Jacques
Gtifo
à Bernard
Destrost,
Fanny
Saison
à Marie-Laure
Antonucci,
Fabrice
Rossi
a donné
procuration
à Alain
Ramel. Marc
Ferti
est
absent.
Guillaume
Galien
est
désigné
sectétaire
de
séance.
+++
Objet:
DIRECTION
RESSOURCES
— FINANCES
COMMUNALES
— FINANCES
COMMUNALES
- Acompte
de
subvention
à verser
au
C.C.A.S.
au
titre
de
Pannée
2022
Afin
d’assutet
la continuité
du
fonctionnement
de
la crèche
familiale
et
des
autres
activités
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale,
dans
Pattente
du
vote
du
budget
primitif
2022,
il est
proposé
de
mandater
au
C.C.A.S.,
un
acompte
cottespondant
à une
partie
du
montant
de
la subvention
accordée
en
2021.
Séance
du
7 décembre
2021
— Délibération
n°2021-084
Page
1 sur
2 Le Conseil
municipal,
= Vu
la déibértion
n°20210413-010,
adoptée
en séance
du Conseil
municipal
du 13
avril
2021,
fixant
le montant
de la
subvention
2021,
3 Considérant
la nécessité
d'asurer
la continité
du fonctionnement
de la
crèche
familiale
et des
autres
activités
du Centre
Communal
d'Action
Sociale
en attendant
que
soit
approuvé
le budget
primitif
2022,
=3
Va
l'avis
favorable
de a
commission
des
finances
réunie
en date
du 30
novembre
2021,
{Ayant
entendu
l'exposé
du mpporteur,
madame
Syhie
Nicobï,
conseillère
municipale
déléguée,
“décide,
à Pamanimité
Autcle
1:
de verser
au Centre
Communal
d'Action
Sociale
là somme
de 200
000,00
euros,
à ire
d'avance
su
la subvention
2022,
Article
2:
d'inscrire
Ia dépense
au budget
primitif
2022
de a
commune,
au compte
64.657562.
Fat
et délibéré
en séance,
le jour,
mois
et an
susdits,
et ont
signé
au registre
les membres
présents.
Acte
rendu
exécutoire
après
“envoi
en Préfecture
den
gg
0E0:-200
“ét publication
ou notiftion
09.050.202.
lancé
du 7 décenbre
2921
Déni
201.04
Becrmez REPUBLIQUE
PRANCAISE
DEPARTEMENT
BDR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
RFRRRENTS
AU CONSEIL
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL
:
2
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
À LA
DELIBERATION
:
28
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
la
convocation
:
1%
décembre
2020
Séance
du
7 décembre
2021
Délibération
n°
2021-085
Lan
deux
mil
vingt
et
un
et
le 7
décembre,
à 19
heures,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la
salle
des
matiages,
sous
la
présidence
de
monsieut
Bernatd
Destiost,
maire,
Etaient
présents
mesdames
et
messieuts
les
adjoints
: France
Leroy
(ère
adjointe),
Frédéric
Adragna
(2ème
adjoint),
Gérard
Rossi
(3ème
adjoint),
Mation
T'aupenas
(4ème
adjointe),
Alain
Rammel
(5ème
adjoint),
Cotinne
Mozolenski
(6ème
adjointe)
et
Jean-
Christophe
Landteau
(7ème
adjoint),
Etaient
présents
mesdames
et
messieuts
les
conseillers
municipaux
: Jacques
Fafi,
Philippe
Baudoin,
Sylvie
Nicolï,
Nathalie
Deranville,
Cyrille
Vixilli,
Marie-Laure
Antonucci,
Lucile
Pecqueux,
Laëtitia
Tremouilhac,
Laëtitia
Louis,
Guillaume
Galien,
Lucienne
Goffinet,
Fabienne
Batthélémy,
Jean-Henti
Lesage,
Audrey
Molina,
Eric
Remen
et Pascaline
Dubray.
Pierte
Bayle
à donné
procuration
à France
Leroy,
Jacques
Gxifo
à Bernard
Destrost,
Fanny
Saison
à Matie-Laure
Antonucci,
Fabrice
Rossi
a donné
procuration
à Alain
Ramel. Marc
Ferti
est
absent.
Guillaume
Galien
est
désigné
sectétaire
de
séance.
+++
Objet : DIRECTION
RESSOURCES
— FINANCES
COMMUNALES
-— Budget
principal
de
la commune
—
Adoption
de
la Décision
Modificative
n°2
Par
délibération
n°2021-070
en
date
du
28
septembre
2021,
le Conseil
municipal
à adopté
la
Décision
Modificative
n°1
du
budget
principal
2021
de
la commune.
Le
présent
projet
de
décision
modificative
n°2
pour
exercice
2021
a, tout
d’abord,
pour
objet
d’appoiter
des
tectifications
aux
crédits
inscrits
depuis
le début
de
l'exercice,
La
décision
modificative
n°2
de
2021
est
équilibrée
en
fonctionnement
à hauteur
de
-43.843,00
euros
et
en
investissement
à hauteur
de
-367.524,00
eutos.
Séance
du
7 décembre
2021
— Délibération
n°2021-085
Page
1 sur
3 Tout
d’abord,
en
fonctionnement,
les
charges
à caractère
général
sont
réduites
de
95.050,00
euros
tépattis
de
la manière
suivante
dans
les
services
:
-_ Restauration
: - 40.000,00
eutos
-_ Enfance
jeunesse
éducation
: - 8.090,00
euros
- Services
techniques
: 1.340,00
euros
-_ Informatique
: - 36.800,00
euros
- Communication
/ évènementiel
: -
6.000,00
euros
=
Police
municipale
: - 5.500,00
euros.
Le
chapitre
012
(chatges
de
personnel)
est
abondé
de
55.000,00
euros.
Les
atténuations
de
produits
sont
abondées
de
507
euros
suite
à la
notification
du
Fond
de
Péréquation
des
Ressoutces
Intercommunales
et Communales
(FPIC).
Les
autres
chatges
de
gestion
courante
sont
réduites
de
6.000,00
euros.
Le
chapitre
67
est
abondé
de
1.700,00
euros.
Le
virement
vers
la section
d'investissement
reste
inchangé.
Les
recettes
de
fonctionnement
sont
réduites
au
chapitre
70
de
13.000,00
eutos
sur
les
droits
de
places,
les
redevances
et locations
à caractère
culturel
suite
à année
de
pandémie
de
Covid-19.
Les
fecettes
de
fonctionnement
sont
abondées
de
2.043,00
euros
au
chapitre
73.
Une
augmentation
est
constatée
sut
le FPIC
de
l’ordre
de
1 957,00
euros.
Une
réduction
des
droits
de
place
et
autres
taxes
de
l’ordre
de
4.000,00
euros.
Les
dotations
et participations
sont
réduites
de
50.000,00
eutos
sur
le contrat
CAF
du
fait
de
téfaction
sut
le contrat
enfance
jeunesse
et
sut
la prestation
de
service
unique.
oduits
exceptionnels
sont
augmentés
de
21.200,00
euros
grâce
à un
remboutsement
xance
et
un
temboutsement
de
la SPL
l'Eau
des
Collines.
Ensuite,
en
investissement,
les
dépenses
sont
réduites
au
niveau
du
chapitre
20
à hauteur
de
10:000,00
euros
en
frais
d’études.
Le
chapitre
21
est
augmenté
de
526
euros.
bérations
d'investissement
qui
sont
financées
par
le département
sont
modifiées
de
la
re
suivante
en
dépenses
:
tion
2018005
— Classes
mobiles
: +500,00
eutos,
: Opération
2019006
— Classe
école
maternelle
: -372.750,00
euros,
- Opération
2020001
— Matériel
médiathèque
: +500,00
euros,
- _
Opération
2020002
- Mobilier
médiathèque
: +3.200,00
euxos,
- Opération
2021002
-— Téléphonie
IP
: +4.500,00
euros,
- Opération
2021009
— Matériel
cantine
CDDA
: +6.000,00
eutos.
Le
chapitre
024
est
réduit
de
200.000,00
eutos.
Le
projet
de
cession
de
l’ancien
bâtiment
de
la
Poste
n'étant
pas
encote
vendu
à ce
jou,
il convient
de
réduire
les
crédits
insctits
en
cession.
Une
annonce
est
parue
sur
le site
« AGORASTORE
» la
10
novembre
2021.
Séance
du
7 décembre
2021
— Délibération
n°2021-085
Page
2 sur
3 Le chapitre
10 est
réduit
de 30.000,00
euros
concernant
la taxe
d'aménagement.
Hofin
le chapitre
13 est
diminué
de 137.524,00
euros,
Le projet
de classe
maternelle
est réduit
de
13960,00
euros.
Le projet
de téléphonie
IP
est augmenté
de
1.936,00
euros,
Il est proposé
aujourd'hui
d'adopter
la DM
n°2 de
l'exeice
2021.
Le Conseil
maniipal,
= Va
le Code
général
des collectivité
territoriales,
et notamment
les aies
LA611-1
et
suivants,
et 23111
à L243-2,
= Vu
oi d'oentation
n° 92-125
du
6 février
1992,
relative
à l'organisation
territoriale
de
a
République,
notamment
ses
artiles
11 et
13,
= Vu
l'Ordonnance
n° 2020-306
du 25
mars
2020
relative
à la prorogation
des délais
échus
pendant
La période
d'urgence
sanitaire
et à l'adaptation
des procédures
pendant
cette
même
période, = Vu
la délibération
n°20210318.001
du 18
mass
2021
d'Approbation
du Débat
d'Orientation
Budgétaire
sur
a base
du Rapport
d'Orientation
Budgétaire
pour
l'année
2021,
= Val
délibération
n°20210413-013
en date
du
13 avril
2021,
2 Ve
retrait
de la
délibération
n°2021-047
en date
du 29
juin
2021,
= Vu
la délibération
n°2021070
en date
du 28
septembre
2021,
= Vu
l'avis
dela
commission
des
finances
du 30
novembre
2021,
Ayant
entendu
l'exposé
du rapporteur,
madame
France
Leroy,
adjointe
déléguée
aux
finances,
après
en avoir
délibéré,
décide
par
23
voix
pour
(Ben!
Desros,
Frame
Le,
Fédérie
Adagna,
Grand
Ras,
Marion
Taupena,
Alain
Ramel,
Corinne
Megulenhs,
Jean
Chricophe
Land,
Jacques
Fafi,
Pire
Bay,
Jeques
Gris,
Phéigpe
Bendoin,
Syrie
Nico,
Nathalie
Deramill,
Gil
Vin,
Fanny
Saison,
Marie-Laure
Antnue,
Lai
Prqueux,
Lait
Tremouilss,
Loti
Lori,
Guillaume
Gabin,
Fabre
Roui,
Lacemne
Gafime)
et $
abstentions
(Fabieme
Bart,
Jear-Henri
Lesage,
Audrey
Molina,
Eris
Remen
Pascale
Dubro
:
Autche
unique
d'adopter
h décion
modifie
n°2
du budget
principal
del
commune pour
Féxeéce
2021
se réumant
comme
ad {en
euro
Sebtion
de fonctionnement
: Dépenses
= Recettes
-4384300€
Séétin
d'investissement:
Dépenses
= Recettes
367
524,00
€
HUE
SELLE
Fat
délibéré
en séance,
le jour,
mois
et an
susdis,
et ont
signé
au registre
les membres
ë
12
Brétents.
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en Préfecture.
le.0-8
DEC.200
et publication
où
notifiation
SR
Sécu
7 décent
2 -
DénonsPT2L.85 REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
BDR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
AFFERENTS
AU
CONSEIL
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL
:
2
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
À LA
DELIBERATION
:
28
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
la
convocation
:
1%
décembre
2020
Séance
du
7 décembre
2021
Délibération
n°
2021-086
L'an
deux
mil
vingt
et
un
et
le 7
décembre,
à 19
heutes,
le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
ptesctit
pat
la loi,
dans
la
salle
des
mariages,
sous
la présidence
de
monsieur
Bernard
Destrost,
maire.
Etaient
présents
mesdames
et
messieuts
les
adjoints
: France
Leroy
(lère
adjointe),
Frédéric
Adragna
(2ème
adjoint),
Gérard
Rossi
(3ère
adjoint),
Marion
T'aupenas
(4ème
adjointe),
Alain
Ratnel
(5ème
adjoint),
Corinne
Mozolenski
(6ème
adjointe)
et Jean-
Chtistophe
Landreau
(7ème
adjoint),
Etaient
présents
mesdames
et messieuts
les
conseillers
municipaux:
Jacques
Fafti,
Philippe
Baudoin,
Sylvie
Nicola,
Nathalie
Deranville,
Cyrille
Virill,
Marie-Laure
Antonucci,
Lucile
Pecqueux,
Laëtitia
Tremouilhac,
Laëtitia
Louis,
Guillaume
Galien,
Lucienne
Goffinet,
Fabienne
Barthélémy,
Jean-Henti
Lesage,
Audrey
Molina,
Eric
Remen
et Pascaline
Dubray.
Piette
Bayle
à donné
procuration
à France
Leroy,
Jacques
Grifo
à Bernard
Destost,
Fanny
Saison
à Marie-Laure
Antonucci,
Fabtice
Rossi
à donné
procuration
à Alain
Ramel. Marc
Ferti
est
absent.
Guillaume
Galien
est
désigné
secrétaire
de
séance.
+++
Objet
: DIRECTION
RESSOURCES
— FINANCES
COMMUNALES
— Autorisation
du
maire
à engager,
liquider
et
mandatet
les
dépenses
d’investissement
de
Pexercice
2022
L'article
L1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
décrit
les
dispositions
suivantes
:
« Dans
le cas
où
le budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le 1er
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la collectivité
tertitotiale
est
en
dtoit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et de
mandater
les
dépenses
de
la section
de
fonctionnement
dans
la limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente. Séance
du
7 décembre
2021
— Délibération
n°2021-086
Page
1 sur
4 U Ù > ES
Il est
en
doit
de
imandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le
vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget,
l'exécutif
de
la collectivité
territotiale
peut,
sut
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engaget,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
comptis
les
crédits
afférents
au
temboursement
de
la
dette.
»
L'autotisation
mentionnée
précise
le montant
et l'affectation
des
crédits.
Les
crédits
cottespondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessous,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption. Il est
proposé
au
Conseil
de
permettre
à monsieut
le maire
d'engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
de
25%
avant
l'adoption
du
Budget
Primitif
du
budget
ptincipal
pour
2022.
Le
Conseil
municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L.1611-1
et
suivants,
et L.2311-1
à L.2343-2,
Vu
la délibération
n°20210413-013
du
13
avril
2021
relatif
au
vote
du
budget
primitif
du
budget
principal
pout
Pexercice
2021,
Vu
la
délibération
n°
2021-070
du
28
septembre
2021
relatif
au
vote
de
la
décision
modificative
n°1
du
budget
principal
pour
l'exercice
2021,
ee
Vulavis
de
la commission
des
finances
réunie
en
date
du
30
novembre
2021,
Aÿ:
£ entendu
lexposé
du
rapporteut,
madame
France
Leroy,
adjointe
déléguée
aux
finances,
après.
en
avoit
délibéré,
décide
par
23
voix
pour
(Bernard
Destrest,
France
Leroy,
Frédéric
Adragna,
Gérard
Rossi,
Marion
Taupenas,
Alain
Ramel,
Corinne
Moxolenski,
Jean-Christophe
Landreau,
Jacques
Fafri,
Pine
:Bœk,
Jacques
Grifo,
Philippe
Baudoin,
Sylvie
Nicolai,
Nathalie
Deranville,
Cyrille
Virill,
Fanny
Séison
Marie-Laure
Antonucoi,
Lucile
Pecqueux,
Laëtitia
Tremouilbac,
Laëtitia
Louis,
Gaillaume
Galien,
pics
Rossi,
Lucienne
Goffineh
et
5
abstentions
(Fabienne
Barthélémy,
Jean-Henri
Lesage,
Audrey
êne,
Eric
Remen
et Pascaline
Dabraÿ)
:
Article
unique
: d'autoriser,
suivant
Le tableau
ci-aptès,
le maire
à engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette
jusqu’à
Padoption
du
budget
ptitnitif
2022
du
budget
principal.
Séance
du
7 décembre
2021
-- Délibération
n°2021-086
Page
2 sur
4
Crédits
pouvant
être
de ville et
RAR 2020 Crédits ouverts ouverts par CHAPITRE OÙ Ctédits votés au a Be aie des Montant total l'assemblée OPERATION BP 2021 Ses ons ORALE | jélibérante au titre pour modificatives de l'article L 1612-1 information votées en 2021 du CGCT cool 39 820,00 17 515,80 3 000,00 42 820,00 10 705,00 compos 331 331,26 34 438,15 | - 90 354,00 240 977,26 60 244,32 9299 - Extension décens élactrificarton 25 000,00 25 000,00 6 250,00 2018102 - Programme Extension Ecole 50 408,00 - - Molina 2018103 - Voirie Fabte, Bonifay, 37 000,00 3 697,02 37 000,00 9 250,00 Tapenier, Blanc 2018002 - Sécurisation des 33 600,00 11 304,42 33 600,00 8 400,00 écoles us - Classes 500,00 500,00 125,00 ie he 7 125 000,00 18 720,00 125 000,00 31 250,00 umérique 2018 400,00 200,00 400,00 100,00 2019001 - Salle des 61 806.00 matiages et crèche ? ” ” 2019004 - Rénovation éghrage publie 25 123,40 - - 2519005 -‘Chystadé 102 000,00 12 000,00 114 000,00 28 800,00 QÛ0E -Clèsse * 2919006 ë Aasse 420 000,00 - 372750,00 47 250,00 11 812,50 giatefhellé 2019008 - Projet hunéridas 2016 3 500,00 3 500,00 875,00 Lan 11 540,00 500,00 12 040,00 3 010,00 26 370,00 1 112,40 3 200,00 29 570,00 7 392,50 publics 29 000,00 - 12 000,00 17 000,00 4 250,00 2021001 - Borne Affichage lépal 18 000,00 18 000,00 4 500,00 mere - Téléphonie 5 000,00 4 500,00 9 500,00 2 375,00 eus Loapisiton 60 000,00 60 000,00 15 600,00 Bad - Opération 50 000,00 50 000,00 12 500,00 2021006 - Programme voitie Horloge / 202 800,00 202 800,00 50 700,00 Gastinel 2021007 - Projet hôtel 65 000,00 65 000,00 16 250,00 Séance du 7 décembre 2021 — Délibération n°2021-086 Page 3 sur 4 médiathèque 2DA008-
Echinge
lc
let
antivol
290000
| 2900000
7250,00
2021009
- Mara
cantine
CDDA
4850000
| 4550000
20500
TOTAL
pa
23032519|-
31084000!
1209
521,26
30230,32
en séance,
le jour,
mois
et an
susdits,
et ont
signé
au registre
les membres
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en Préfecture
den
0.9.DEC
20
a
OS
DE
7 ce
T1
Déni
298006
Mesa REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
BDR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
ARBRENTS
AU CONSEIL
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL
:
29
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
À LA
DELIBERATION
:
28
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
la
convocation
:
fr
décembre
2020
Séance
du
7 décembre
2021
Délibération
n°
2021-087
L'an
deux
mil
vingt
et
un
et
le 7
décembre,
à 19
heures,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
presctit
pat
la loi,
dans
la salle
des
mariages,
sous
la présidence
de
monsient
Bernard
Destrost,
maire.
Etaient
présents
mesdames
et
messieuts
les
adjoints
: France
Leroy
(lère
adjointe),
Frédéric
Adtagna
(2ème
adjoint),
Gérard
Rossi
(3ème
adjoint},
Mation
T'aupenas
(4ème
adjointe),
Alain
Ramel
(5ème
adjoint),
Corinne
Mozolenski
(6ème
adjointe)
et
Jean-
Christophe
Landteau
(7ème
adjoint),
Etaient
présents
mesdames
et messieurs
les
conseillers
municipaux
: Jacques
Fafi,
Philippe
Baudoin,
Sylvie
Nicola,
Nathalie
Deranville,
Cyrille
Virili,
Marie-Laure
Antonucci,
Lucile
Pecqueux,
Laëtitia
Tremouilhac,
Laëtitia
Louis,
Guillaume
Galien,
Lucienne
Goffinet,
Fabienne
Barthélémy,
Jean-Henti
Lesage,
Audrey
Molina,
Eric
Remen
et Pascaline
Dubray.
Piette
Bayle
a donné
procutation
à France
Leroy,
Jacques
Grifo
à Bernard
Destrost,
Fanny
Saison
à Marie-Laure
Antonucci,
Fabrice
Rossi
a donné
procuration
à Alain
Ramel. Marc
Ferti
est
absent.
Guillaume
Galien
est
désigné
secrétaire
de
séance.
+++
Objet:
DIRECTION
RESSOURCES
—
FINANCES
COMMUNALES
—
Remboutsement
de
retenues
de
garanties
Quatre
marchés
sont
concernés
par
la libération
de
retenues
de
garanties.
Il s’agit
respectivement
:
Du
marché
20121
— OBM
Construction
pour
un
montant
de
5.024,27
euros,
retenues
effectuées
depuis
2013
Du
marché
201001C
— OBM
Construction
pour
un
montant
de
1.981,74
euros,
retenues
effectuées
depuis
2011
Du
marché
2018001
— MH
Project
pour
un
montant
de
2.352,04
euros,
retenues
effectuées
depuis
décembre
2018
Séance
du
7 décembre
2021
— Délibération
n°2021-087
Page
1 sur
2 + Etdu
marché
2014001-
TEM
VRD
Eclairage
publi
pour
un montant
restant
de 4.695,83
euros,
retenues
effectuées
entre
juillet
et octobre
2020.
La presciption
d'un
an étant
atiinte
voire
dépastée,
pour
permettre
le remboursement
des
retenues
de garanties
sosmentionnées
et en
l'absence
de pièces
justifiatives,
une
délibération
est
Il est
donc
proposé
au Conseil
municipal
de bien
vouloir
restituer
les retenues
de garanties
= 5.024,27
euros
de retenues
de garanties
à restituer
à l'entreprise
OBM
Construction
au titre
du
marché
n° 20121
= 1.981,74
euros
de retenues
de garanties
à restituer
à l'entreprise
OBM
Construction
au titre
du
marché
n° 201001
2.352,04
euros
de retenues
de garanties
à restituer
à l'entreprise
MH
Project
au titre
du marché
2018001
= 4.695,83
euros
de retenues
de garanties
à restituer
à l'entreprise
TEM
au due
du marché
n°
2014001.
La
Trésoière
Principale
d'Anibagne
sers
chargée
dela
libération
de ces
retenues
de garanties
Le Conseil
maniipal,
(Considérant
qu'il
convient
d'adopter
a main
levée
des retenues
de garanties,
Considérant
l'avis
Esvorsble
de la
Commission
des Finances
réunie
le 30
novembre
2021,
=
Ayant
entendu
l'exposé
du rapporteur,
madame
France
Leroy,
adjointe
déléguée
aux finances,
après
en avoir
délibéré,
à l'unanimité:
Ajicle
1 adopte
Ia main
levée
des retenues
de garantis,
: donne
son accord
pour
restitution
des retenues
de garanties
À l'ereprise
OBM
Constsction
pour
un montant
de 5.024,27
euros,
À entreprise
OBM
Construction
pour
un montant
de 1.981,74
euros,
reprise
MH
Project
pour
un montant
de 2.352,04
euros,
Alfenireprise
TEM
pour
un montant
de 4.695,83
euros,
stiole
3: précise
que
la Trésorière
Principale
d'Aubagne
sera
chargée
de l'exécution
de la
te délibération.
Fait et
délibéré
en séance,
le jour,
mois
et an
susdits,
et ont
signé
au registre
les membres
présents.
Acte rendu exécutoire
après
“envoi
en Préfecture
Lg
9 EC
21
ct phücion
où netfaton
de po
Dec
at
tance
da 7
décibre
201
Dé
208.087
Praz REPUBLIQUE
FRANCAÏISE
DEPARTEMENT
BDR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
RES
:
BRENT
AU
CONSEIL
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL
:
29
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
À LA
DELIBERATION
:
28
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
la convocation
:
1%
décembre
2020
Séance
du
7 décembre
2021
Délibération
n°
2021-088
L'an
deux
mil
vingt
et un
et le
7 décembre,
à 19
heures,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
presctit
par
la loi,
dans
la salle
des
mariages,
sous
la présidence
de
monsieur
Bernatd
Destrost,
maire.
Etaient
présents
mesdames
et messieurs
les
adjoints
: France
Leroy
(lère
adjointe),
Frédéric
Adtagna
(2ème
adjoint},
Gérard
Rossi
(3ère
adjoint),
Marion
Taupenas
(ème
adjointe),
Alain
Ramel
(5ème
adjoint),
Corinne
Mozolenski
(6ème
adjointe}
et Jean-
Chtistophe
Landteau
(7ème
adjoint),
Etaient
présents
mesdames
et messieurs
les
conseillers
municipaux
: Jacques
Fafi,
Philippe
Baudoin,
Sylvie
Nicolaï,
Nathalie
Defanville,
Cyrille
Virili,
Marie-Laure
Antonucci,
Lucile
Pecqueux,
Laëtitia
Tremouilhac,
Laëtitia
Louis,
Guillaume
Galien,
Lucienne
Goffinet,
Fabienne
Barthélémy,
Jean-Henri
Lesage,
Audrey
Molina,
Eric
Remen
et Pascaline
Dubray.
Pierre
Bayle
a donné
procuration
à France
Leroy,
Jacques
Grifo
à Bernard
Desttost,
Fanny
Saison
à Matie-Laute
Antonucci,
Fabtice
Rossi
a donné
procutation
à Alain
Ramel.
Matc
Fetri
est
absent,
Guillaume
Galien
est
désigné
secrétaire
de
séance.
+++
Objet:
DIRECTION
RESSOURCES
—- PERSONNEL
COMMUNAL
- SERVICE
PREVENTION
- Convention
d'adhésion
au
Pôle
Santé
conclue
entre
la commune
et
le
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
des
Bouches-du-Rhône
(CDG13)
— Prévention
et
sécurité
au
travail
— Années
2022
et
2023
— Autorisation
de
signature
Pat
délibération
n°20191003-009
en
date
du
3 octobre
2019,
la commune
4 signé
avec
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
des
Bouches-du-Rhône,
une
convention
d'adhésion
au
Pôle
Santé,
pour
la prévention
et la
santé
au
travail.
Cette
convention
arrive
À son
terme
le 31
décembre
prochain.
Il est
donc
proposé
de
la
renouveler. Séance
du
7 décembre
2021
— Délibération
n°2021-088
Page
1 sur
3
Pour
mémoire,
il est
rappelé
que
la santé
et la
sécurité
au
travail
sont
des
enjeux
essentiels
pout
la
fonction
publique
cat
elles
conditionnent
l’exetcice
même
des
missions
des
agents
publics.
Pour
cela,
le CDG
13
a créé
un
Pôle
Santé
s’appuyant
sur
la complémentarité
des
compétences
dont
il dispose
en
interne
pouf
accompagner
les
employeuts
publics
dans
leuts
obligations
en
matière
de
santé
et
de
sécurité,
à savoir
:
e Prévenir
les
dotnmages
causés
à la
santé
pat
les
conditions
de
travail,
e Protéger
les
agents
des
risques
professionnels,
+ Promouvoir
et
maintenir
le bien-être
physique,
mental
et
social
des
agents,
e Contribuer
au
maintien
dans
l’emploi
et au
reclassement
des
agents
devenus
inaptes.
Pout
répondre
à ces
objectifs,
le Pôle
Santé
regroupe
une
équipe
pluridisciplinaite
composée
de
médecins
du
travail,
infirmiers,
psychologues
et
préventeurs
qui
interviennent
dans
les
collectivités
pour
assuter
la surveillance
médicale
des
agents
et
mener
des
actions
de
prévention
sut
le imilieu
professionnel.
Les
actions
de
prévention
sont
menées
sut
le milieu
professionnel:
mission
d’inspection
et
conseil
des
employeurs
dans
la mise
en
œuvte
de
leur
politique
de
ptévention.
La
convention,
proposée
en
annexe,
a pour
objet
de
déterminer
les
conditions
de
mise
en
place
des
prestations
du
service
Prévention
et
Sécurité
au
Travail
du
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
tetritoriale
des
Bouches
du
Rhône.
Le
conseiller
en
prévention
des
risques
professionnels
exerce
les
missions
d’inspection,
d'évaluation
et
de
conseil
permettant
de
répondre
aux
différentes
obligations
réglementaires
en
matière
d'évaluation
et
de
prévention
des
risques
et
d'amélioration
des
conditions
de
travail.
Dans
le cadre
de
la présente
convention,
un
conseiller
en
prévention
des
risques
professionnels
du
CDG13,
est
désigné
en
qualité
d'Agent
Chargé
de
la Fonction
d'Inspection
(ACFI)
pout
la
collectivité. Le
conseiller
en
prévention
des
risques
professionnels
conseille
et accompagne
lautorité
tettitotiale
dans
la mise
en
place
des
démarches
de
prévention
répondant
aux
obligations
féglerhentaires
en
matière
de
santé
et de
sécurité
au
travail.
ses Ghaqüe
début
d'année,
la commune
doit
s'engager
à établit
une
planification
de
la prévention
définiSsant
les
actions
prioritaires
à conduire
en
matière
de
prévention
des
risques
professionnels.
%
fût
forfaitaire
annuel
est
déterminé
en
fonction
de
l'effectif
de
la collectivité.
Pour
la
une,
le coût
est
fixé
à 3065
euros,
incluant
l’ensemble
des
prestations
d'inspection
et
de
Le
paiement
s'effectuera
trimestriellement
sur
présentation
d'une
factute.
En
cas
de
besoin
de
ptestations
complémentaires
demandées
par
la collectivité,
un
avenant
négocié
permettra
d'ajuster
le montant
de
la participation
financière.
La
nouvelle
convention,
jointe
en
annexe,
prendra
effet
au
1%
janvier
2022
et sera
conclue
jusqu’au
31
décembre
2023.
Il est
donc
proposé
d'autoriser
monsieur
le maire
à signer
la convention
d'adhésion
au
Pôle
Santé
avec
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
des
Bouches-du-Rhône
(CDG13),
Séance
du
7 décembre
2021
— Délibération
n°2021-088
Page
2 sur
3
conformément
à ce qui
vient
d'être
énoncé.
Les crédits
nécessaires
seront
insris
aux
budgets
2022
et 2023
de a
commune,
au compte
611.
Le Conseil
municipal,
Vu la
loi n°
84-53
du 26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
notamment
ses articles
25 et
108.2,
Vu la
loi n°
91-1414
du 31
décembre
1991,
modifiant
le Code
du travail
et le
Code
de la
santé
publique
en vue
de favoriser
La prévention
des risques
professionnel
et portant
transposition
de
directives
européennes
relatives
à a santé
et à
a sécurité
du travail,
Va le
décret
n° 85.603
du 10
juin
1985,
modifié
relatif
à l'hygiène
et à
la sécurité
du travail
ainsi
qu'à la
médecine
professionnelle
et préventive
dans
la Fonction Publique
Territoriale,
Vu ki
Circulaire
du 25
juillet
2014
relative
à x mise
en œuvre,
duns
Ia fonction
publique
terctorale,
de laccord-cadre
du 22
octobre
2013
concermant
là prévention
des risques
psychosociaux, Vu là
Circulaire
du 28
mar
2017
reltive
au plan
d'action
pluriannuel
pour
une
meilleure
prise
en
compte
de la
santé
et de
la sécurité
au travail
dans
la fonction
publique,
Vu le
décret
a°2021-571
du 10
mai
2921
relatif aux
comités
sociaux
territoriaux
des collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics,
Vu la
délibération
n°2420
du 5
novembre
2020
du Conseil
d'Administration
du Centre
de
Gestion
des Bouches-du-Rhône
relative
à l'élection
du président,
Va la
délibération
n°3621
du 19
juillet
2021
du Conseil
d'Administration
du Centre
de Gestion
des Bouches
du-Rhône
qui
autorise
Georges
Cristian
à signer
la présente convention,
Vu k
délibération
n°25_19
du Conseil
d'Administration
du Centre
de Gestion
des Bouches-du-
Rhône
en date
du 25
novembre
2019
qui à
modifié
le tableau
récapitulatif
des prestations
fournies
parle
CDG
13 aux
colletvités,
Vu l
délibération
a°20191003-009
en date
du 3 octobre
2019,
Ayant
entendu
l'exposé
du rpporteur,
monsieur
Jean-Christophe
Landreau,
adjoint
délégué
au
2 pésonne
après
en avoir
délibéré
décide,
à l'unanimité
Aile
unique
: d'autoriser
monsieur
le maire
à signer
La convention
d'adhésion
au Pôle
Santé
le Centre
de Gestion
dela
Fonction
Publique
Territoriale
des
Bouches
du Rhône
(CDG13),
fointern
annexe
et d'insrre
Les erédis
nécessaire
aux
budgets
2022
et 202
de a
commune,
au
pre EL.
aie
À atséé
cn tance,
jou,
mo
et an sd,
et oot
dgpé
eu ru
Les membres
présés
(Acte
rendu
exécutoire
après
“envoi
en Préfecture
lg 9
DEC,
202
et publiation
ou notification
du........0.9.DE0..2021
Séance
du 7 décent
2 Démon
201.08
Peso CENTRE
DE GESTION
DE LA
once
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
Prévontion
at Sécurité
au
BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION
D'ADHESION
AU
PÔLE
SANTE
Prévention
et sécurité
au
travail
Mairie
de Cuges
les
Pins
Vu =
La loi
n° 84-53
du 26
janvier
1984
modifée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
la
fonction
publique
terlrile,
notamment
ses
arlcles
25 et
108-2.
Vu=
La oi
n° 91-1414
du 31
décembre
1891,
modifiant
lo Code
du travail
et Is
Codo
de
Ia santé
publique
en vue
de
favoriser
la prévention
des
Hsques
professlonnol
et
pra
anspéhion
de droclts
européennes
rl
à a srl
à
écarté
aval,
Vu
Le décret
n° 85.603
du 10
juin
1885,
modifié
relatif
à l'hygiène
et à la
sécurité
du
aval
ainsi
qu'à
la médecine
professlomelo
et préventive
dans
la Fonction
Publique
Torloiale.
Vu
La Greulaie
du 25
juillet
2014
rlaïivo
à la ms
en œuvre,
dans
a fonction
publique
rrloralo,
do
l'ccord-cadre
du
22
octobre
2013
concernant
la prévention
des:
risques
psychosociaux.
Vu
La Circulaire
du 28
mars
2017
relative
au plan
d'action
pluriannuel
pour
une
melleure
prise
en
comp
de la
santé
et de
la sécurité
au travail
dans
la fonction
publique. Décret
n° 2021-71
du 10
mal
2021
relatif
aux
comités
sociaux
emitoriaux
des
collectés
terlorales
et de
leurs
établissements
publics.
vu
Vu La
délibération
du cons
municipal
de a
vile
de Cugos
les Pins
autorisant
Monsieur
Eerard
DESTROST
en
sa qualé
do Maire,
à signer
la présente
convention.
Vu La
délibération
n° 24_20
du 5
novembre
2020
du Conseil
d'Administration
du Centre
‘de Gaston
des
Bouches-du-Rhône
relative
à l'élection
du Président
Vu =
La délibération
n° 36_21
du 19jullet
2021
du Consell
d'Administration
du Centre
de
Gestion
des
Bouches-du-Rhône
qui
autorise
Georges
CRISTIANI
à signer
la
présente
convention.
Vu
La
délbération
n° 2519
du Conseil
d'Admiistraon
du Centre
de Gestion
des.
Eouches-du.
Rhône
ën
date
du
25
novembre
2019
qui
a modifié
le tableau
récaplulatf
des
prestations
fournies
parle
CDG
13 aux
collectités.
Les Vrgos
de la hui
- 510480
Bouvard
a Grande
Murina
3008
Acen-Provonca
Ca.
02
AL O4
2 64
0 0 x.
4 42
644081 PREAMBULE Prévenir
la santé
et la séourté
au travail
des
agents
publics
est un
enjeu
essontil
pour
chaquo
employeur
orrtorial.
Lo Pôle
Santé
du CDG
13 accompagne
les employeurs
publics
dans
leurs
obligations
en
matière
de santé
et de
sécurité,
à savoir
La prévention
des
dommages
sur la
santé
en lien
avec
les conditions
de raval,
La protoction
des
agents
vs-à-us
des
risques
professionnels,
La promotion
et le
maintien
du bien-être
physique,
mental
et social
des
agents,
maintien
dans
l'emplol
oo
reclassement
des
agents
devenus
inaptes.
AA cet offel le Pôle
Santé
dispose
d'un
équipe
pluriiscipinaire
composée
de médecins
‘du travail
infirmières,
psychologues
du aval
et préventeurs,
qu interviennent
dans
les
“olecthtés
et établissements
publics
pour
assurer
la survellance
médicale
des
agents
et
mener
des
actons
de prévention
sur ls
miieu
professionnel:
mission
d'inspection
et
conseil
des employeurs
dans
la mise
en œuvre
do leur
poltique do
prévention.
ARTICLE
1 - PRÉSENTATION
DES
PARTIES
La présente
convenlon
est conclue
entre
la Malo
de Guges
les Pins,
représentée
par
Monsieur
Bernard
DESTROST
en sa
qualté
de M
Et Lo Conte
de Gostion
de la
Fonction
Publque
Terlarale
des
Bouches-du-Rhône
{CDG
18)
représenté
par
Monsieur
Georges
GRISTIANI,
en sa
qualté
de Président.
ARTICLE
2 - OBJET
DE
LA
CONVENTION
La présente
convention
a pour
objet
de déterminer
les conditions
de mise
en place
des:
prestations
du service
Prévention
et Sécurité
au Travail
du Centre
de Gestion
de la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Bouches
du Rhône.
ARTICLE
3 - CONTENU
DE
LA
PRESTATION
Le conseller
on prévention
des
risques
professionnels
exerce
les missions
d'inspection,
t de
consel
permettant
de répondro
aux
diférentes
obligations
réglementaires
on matière
d'évaluation
et de
prévention
des
risques
et d'améloration
des
conditions
de travail. LA FONCTION
D'INSPECTION
Dans
le cadre
de la
présente
convention,
un conseller
en prévention
des
risques
professionnels
du GDG
13, est
désigné
en qualté
d'Agent
Chargé
de la
Fonction
d'inspoclon
(AGFD
pour
la collecté.
La fonction
d'inspection,
exercée
en toute
Indépendance
technique,
consiste
notamment
a:
«Contrôler,
ponctuellement
sur
le terrain
et sur
un
si
préalablement
défini
es
condllons
d'applcation
des
règles
relates
à la
prévention
des
risques
profasslomnols,
+ Gonrôler,
ponctuellement
sure
terrain
etsurun
site
préalablement
défini.
le suivi
des
vérlcalions
périodiques
réglementaires
rolalves
aux
installalions
et
équipements
de travail,
«Vérifier
la Hsbiié
du sui
de la
poñtique
de prévention,
+"
Proposer
à Fautorlé
torloriale
toute
mesure
qu
li paraît
de nature
à renforcor
la prévention
des
risques
professionnels,
«En
cas
d'urgence,
proposer
à l'autorlé
terrlorale
les
mesures
correctives
immésiates
que
l'agent
chargé
de la
fonction
dinspecton
juge
nécessaires,
+ Parlcipor
le cas
échéant,
en accord
avec
l'autorité
territoriale,
aux
actions
d'information
et de
formatlon
organisées
par la
collecté
tertoriale
sure
thème
do sa
pollique
de prévention
des
risques
professionnel
et destinées
à favoriser
Îe respect
do cote
pollique.
La coté
s'engage
à fourni
à l'AGFI
toute
information
et documentation
utiles
lui
pormetlant
accompli
ea mission.
L'AGFI
doi
par
alleurs
avoir
accès
à tous
les espaces
de travail
ou de
stockage
de matriol.
L'ACFI
doi être
tenu
informé
des
sues
données
à ses
proposons.
Les
missions
confiées
au Centre
de Gestion
par la
présente
convention
n'exonèrent
pas
Fautorté
lerttoral
do ses
oblgaions
relatives
- aux
dispositions
législatives
et réglementaires,
<'aux
recommandations
t règles
de l'art
dans
IS domaine
de la
prévention
des
risques
professionnels. LA FONCTION
DE CONSEIL.
Le conseil
en
prévention
des
risques
professionnels
conseil
et accompagne
l'autorité
tertlorale
dans
la mise
on placo
des
démarches
de prévention
répondant
aux
eblgations
réglementaires
en matière
de santé
et de
sécurité
au traval
À ce tre,
peut:
+ Gonsellor
at venir
en appuide
l'autorité
trrtorale,
des
cadres,
des
responsables
RH,
des
assistants
el consellers
de
prévention
dans
l'élaboration
et la
mise
en
œuvre
de leurs
démarches
de prévention,
+ Parieiper
au dialogue
entre
es partenaires
dans
le domaine de la
santé
at de
la
‘écurté
on aslstant
aux
séances
du
Comté
d'Hygiène
et de
Sécurité
ot des
Gondilens
de
Travail
(CHSCT),
à défaut,
du
Comité
Technique
(CT)
Séatemena.lnenent,
ave
ok
conautal,
à
daman
ui présent
à
SCT, Nota Bens:
les
CTICHSCT
deviennent
Comité
social
toritorialFormation
spécialisée
en
santé
sécurité
et condtions
de
traval
à compter
du
1" janvier
2023, +" Iterverir
on médiation
entre
l'autorté
tritorale
et > CHSCT
(Comité
social
terrtorllFormaion
spécialisée
on santé
sécurité
et conditions
de Wraval)
lors
de
certaines
procédures
(danger
grave
et imminent
t recours
à l'expertise
agréée),
Animer
des
réunions
de sensibllsaton
à a demande
des
collectivités.
Dans
le cadre
de cette
mission
de conseil
a collectivité
sera
régulièrement
informée
des
actions
dévoloppées
parle
service
PST
et aura
accès
:
- au
réseau
des
acteurs
de la
prévention,
'aux
outils
réglementaires
et techniques
développés
par le
service
(acualtés,
fiches
techniques
...),
- àla
pormanence
téléphonique
quotidienne.
Golte
mission
de conseil
pour
étre
réalisée
par l'AGFI
ou par
un autre
conseller
en
prévention
du CDG
13 salon
le Wype
de thématique
abordée.
ARTICLE
4 - DÉROULEMENT
DE
LA
PRESTATION
{Au départ
dela
convention,
a Mario
de Cuges
ls Pins
s'engage
à établir
une
planification
‘annuelle
de
la prévention,
définissant
les
actions
proraires
à conduire
en
malère
da
prévention
des
risques
professionnels.
Une
réparition
entre
les actions
de consel
et d'inspection
sera
ainsi
définie
en
concertation
avec
le senice
PST.
Lo CDG
13 s'engage
à remettre
à la collecté,
au terme
de la
convention,
un rapport
reltf
à la prestation
de prévention
et sécurté
au travail.
ARTICLE
5 - FINANCEMENT
Pour
la Male
de Cuges
les Pins,
le coût
annual
est fi
à 8065
Euros,
incluant
l'ensemble
des
prestations
d'inspection
at de
consel.
En cas
de besoin
de prestations
complmentares
demandées
par la
collectvié
un
avenant
négocié
permettra
d'ajuster
lo montant de la
partipation
financière.
Lo
paiement
s'effectuera
timestiellement
sur
présentation
d'une
facture.
ARTICLE
5 bis
- FACTURATION
ELECTRONIQUE
{chorus
Portall
Pro)
La colctivié
est dentifée
par son
n° SIRET
A
Sila
collecté
a fat
le cholx
de rendre
obligatoire
des
codes
services
ou des
références.
«d'engagement,
el s'engage
à communiquer
au service
cos
Informaïions
obligatoires
afin
de permelle
lo dépôt
de a
ou des
factures(s). ARTICLE
6 - DATE
D'EFFET
La présente
convention
prendra
efet
au 1*
janvier
2022
ARTICLE
7 - DURÉE
DE
LA
PRESTATION
La présente
convention
est conclue
jusqu'au
31 décembre
2023.
ARTICLE
8 - RÉSILIATION
DE
LA
CONVENTION
En
cas
do
nor-rospoct,
par l'une
ouou
l'autre
parte,
des
engagements
respectifs
insciis
dans
la présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résliée
de plein
droit
par l'une
ellou
autre
parte
à l'xpalion
d'un
délai
de lois
mois
suvant
l'envoi
d'une
etre
rocommandée
avec
accusé
de réception
valant
mise
en demeure.
ARTICLE
9 - CONTENTIEUX
AA défaut
d'accord
amiable,
toutes
les contestations
qui peuvent
s'élever
pendant
la durée
de
la convention
ente
les parles
sont
soumises
à la juriilion
du tbunal
trritorialoment
compétent
dont
relève
le Centre
de Gostion
de la
Fonction
Publique
Teritorale
des
Bouches-du-Rhône
: Tribunal
administratif,
22 rus
Breteul
14006
MARSEILLE.
Fall
à Ai-on-Provence,
le 3 NOV,
202
Pour
la Male
de Guges
les Pins
Pour
le CDG
13
Le Maire,
Le Président,
Bermard
DESTROST
Georges
CRISTIANI REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
BDR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
AFRERENTS
AU CONSEIL,
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL
:
29
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
À
ELA
DELIBERATION
:
28
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
la
convocation
:
1%
décembre
2020
Séance
du
7 décembre
2021
Délibération
n°
2021-089
L'an
deux
mil
vingt
et
un
et
le 7
décembte,
à 19
heures,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
des
matiages,
sous
la présidence
de
monsieut
Bernard
Desttost,
maire.
Etaient
présents
mesdames
et
messieurs
les
adjoints
: France
Leroy
(ère
adjointe),
Frédéric
Adragna
(2ème
adjoint),
Gérard
Rossi
(3ème
adjoint),
Marion
T'aupenas
(4ème
adjointe),
Alain
Ramel
(5ème
adjoint},
Corinne
Mozolenski
(6ème
adjointe)
et
Jean-
Christophe
Landreau
(7ème
adjoint),
Etaient
présents
mesdames
et
messieurs
les
conseillers
municipaux:
Jacques
Fafti,
Philippe
Baudoin,
Sylvie
Nicolaï,
Nathalie
Deranville,
Cyrille
Virill,
Marie-Laute
Antonucci,
Lucile
Pecqueux,
Laëtitia
Ttemouilhac,
Laëtitia
Louis,
Guillaume
Galien,
Lucienne
Goffinet,
Fabienne
Barthélémy,
Jean-Henti
Lesage,
Audrey
Molina,
Etic
Remen
et Pascaline
Dubray.
Pierre
Bayle
a donné
procutation
à France
Leroy,
Jacques
Grifo
à Bernard
Destrost,
Fanny
Saison
à Marie-Laute
Antonucci,
Fabrice
Rossi
a donné
procuration
à Alain
Ramel. Matc
Ferti
est
absent.
Guillaume
Gakien
est
désigné
secrétaire
de
séance.
+++
Objet
: DIRECTION
RESSOURCES
-— PERSONNEL
COMMUNAL
— Renouvellement
du
Contrat
de
médecine
préventive
avec
le GIMS
— Année
2022
— Autorisation
de
sighatute Par
délibération
n°202012014-013
adoptée
en
date
du
14
décembre
2020,
la commune
à passé
un
contrat
de
médecine
préventive
des
agents
de
la commune,
avec
le Groupement
Interprofessionnel
Medico-Social-GIMS
dont
le siège
social
est
situé
11
rue
de
la république
CS
52336
13213
Marseille
Cedex
02
et
le Centre
médical
sis
1120
toute
de
Gémenos
— Centre
d’affaires
Alta
Rocca
— 13400
Aubagne,
pour
une
durée
d’un
an.
Ce
contrat
est
attivé
à échéance.
Il est
proposé
de
la reconduite
pour
l’année
2022,
soit
du
01/01/2022
au
31/12/2022.
Séance
du
7 décembre
2021
— Délibération
n°2021-089
Page
1 sur
2
In 2021,
Le Forfit
par agent
était
de 97
€ HT
soi
116,40 €
TTC,
inchangé
par
rapport
à 2020.
Tin 2022,
le osfait
ses
voté
lors
de l'assemblée
générale
du GIMS,
en décembre.
Il est
donc
proposé
d'autoriser
monsieur
le mai
à signer
avec
la GIMS
le bulletin
d'adhésion
à la
médecine
préventive*
2022
ainsi
que
tout
document
afférent
et d'inscrire
les dépenses
au budget
2022
de la
commune
au compte
6475.
8 butin
d'adhésion
2022
te transmis
an pôle
resoures,
mi déembre,
rs du
Cons
d'adinitato
où
La GIMS
va otre
none
arf
2022.
Le Conseil
municipal,
=
Va
la délibération
n°202012014-013
adoptée
en date
du
14 décembre
2020,
Ayant
entendu
l'exposé
du rapporteur,
monsieur
Jean-Christophe
Landreau,
adjoint
délégué
au
personnel,
après
en avoir
délibéré,
décide,
à l'unanimité
Astice
unique:
de valider
le contenu
de la
délibération
telle
que détaillée
super.
Fait
et délibéré
en séance,
le jour,
mois
ct an
suis,
et ont
signé
au registre
les membres
présents
“envoi
en Préfecture
Lille
ge
0ec
202
A[ 4 puillion
ca sotlfaon
0-9
LEC.-202
Séance
du 7 done
201
Débéon
s202.09
Pen REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
BDR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
M
:
RFERENTS
AU CONSEIL
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL:
2
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
À
LA
DELIBERATION
:
28
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
la
convocation
:
19
décembre
2020
Séance
du
7 décembre
2021
Délibération
n°
2021-090
L'an
deux
mil
vingt
et un
et le
7 décembre,
à 19
heures,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescit
pat
la loi,
dans
la salle
des
mariages,
sous
la présidence
de
monsieut
Bernard
Desttost,
maire.
Etaient
présents
mesdames
et
messieuts
les
adjoints
: France
Leroy
(1ère
adjointe),
Frédéric
Adtagna
(2ème
adjoint),
Gérard
Rossi
(3ème
adjoint),
Marion
Taupenas
(4ème
adjointe),
Alain
Ramel
(5ème
adjoint),
Cotinne
Mozolenski
(6ème
adjointe)
et Jean
Chtistophe
Landreau
(7ème
adjoint),
Etaient
présents
mesdames
et
messieurs
les
conseillers
municipaux
:
Jacques
Fafri,
Philippe
Baudoin,
Sylvie
Nicolaï,
Nathalie
Deranville,
Cyrille
Virili,
Marie-Laure
Antonucci,
Lucile
Pecqueux,
Laëtitia
Tremouilhac,
Laëtitia
Louis,
Guillaume
Galien,
Lucienne
Goffinet,
Fabienne
Barthélémy,
Jean-Henti
Lesage,
Audrey
Molina,
Eric
Remen
et
Pascaline
Dubray.
Pierre
Bayle
a donné
procutation
à France
Leroy,
Jacques
Grifo
à Bernard
Destrost,
Fanny
Saison
à Marie-Laure
Antonucci,
Fabrice
Rossi
a donné
procuration
à Alain
Ramel. Marc
Ferti
est
absent.
Guillautne
Galien
est
désigné
secrétaire
de
séance.
++
Objet:
DIRECTION
RESSOURCES
- PERSONNEL
COMMUNAL
— PÔLE
ENFANCE
JEUNESSE
RESTAURATION
- SERVICE
ANIMATION
-— Délibération
ponctuelle
autotisant
le recrutement
d'agents
contractuels
sut
un
emploi
non
permanent
pour
faire
face
à un
besoin
lié
à un
acctoissement
saisonnier
d’activité
pour
les
vacances
scolaires
2022
Il est
proposé
d’autotiser
monsieut
le maite
à recruter,
des
agents
à temps
complet
pour
faire
face
à un
besoin
lié
à un
accroissement
saisonnier
d'activité
durant
l’ensemble
des
vacances
scolaires
2022,
à savoit
:
—
15
agents
contractuels
hebdomadaires
au
maximum
pour
les
vacances
d'hiver,
dont
13
agents
d'animation
pour
les
enfants
de
3 à
11
ans
et
3 agents
d’animation
au
maximum
pour
le secteur
jeunes
;
Séance
du
7 décembre
2021
— Délibération
n°2021-050
Page
1 sur2
3 15
agents
contraenuels
hebdomadaires
au maximum
pour
ls
vacances
de printemps,
dont
13.
agents
d'animation
pour
les enfants
de 3
à 11 ans
et 3 agents
d'animation
au maximum
pour
le
secteur
jeunes
;
3 18 agents
contractuels
hebdomadaires
au maximum
pour
chaque
mois
de vacances
d'été, dont
14 agents
d'animation
pour
les enfant
de 3
à 11 ans
ct 3 agents
d'animation
au maximum
pour
Le
secteur
jeunes
et un
surveillant
de baignade
= 16
agents
contrctuels
hebdomadaires
au: ms
agents
d'animation
pour
Les enfants
de 3 à
11
secteur
jeunes.
sum pour
les vacances
d'automne,
dont
13
ns ct 3
agents
d'animation
au maximum
pour
Le
(Ces
recrutements
sont
proposés
dans
le grade
d'adjoint
d'animation
et relèveront
de Ia
catégorie
€ Les
agents
qui assareront
Les fonctions
d'animateur
et qui
renforceront
l'équipe
d'animation
pour
Les enfants
de 3
à 11 ans
et pour
Le secteur
jeunes
devront
justifier
de la
possession
d'un diplôme
reconnu
dans
l'animation
ou d'une
expérience
professionnelle
liée
à l'animation.
La rémunération
de ces
agents
sera
calculée
par référence
à l'indice
brut
du grade
de recrutement.
Les crédits
correspondants
seront
inscrits
au budget
2022.
Le Conseil
municipah,
= Vu
loi n°83634
du 13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
= Vu
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Teritorile,
notamment
son
aile
3 —
2° ;
= Considérant
qu'il
est
nécessaire
de recruter
des
agents
contmctuels
pour
faire
face
à un
besoin
Jié à
un accroissement
saisonnier
d'activité,
pendant
l'ensemble
des
vacances
scolaires
2022,
tels
que
définis
ci dessus,
‘Ayant
entendu
l'exposé
du rapporteur,
monsieur
Jean-Christophe
Landreau,
adjoint
délégué
au
personnel,
après
en avoir
délibéré, décide,
à Punanimité
Ÿ Agile
unique
: d'adopter
a délibération
tell
que
définie
supra.
‘et délibéré
en séance,
le jour,
mois et
an susdits,
et ont
signé
au registre
les membres
LActe
rendu
exécutoire
après
envoi
en Préfectare
Fe
9 REC:
200
et publication
ou notification
de ge
DEC
at
tance
de 7 ce
291
Don
22.00
Pezmez éme
see y
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
BDR
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
AFFERENTS
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
29
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
À LA
DELIBERATION
:
28
Date
de
la convocation
:
1%
décembre
2020
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Séance
du
7 décembre
2021
Délibération
n°
2021-0914
L'an
deux
mil
vingt
et
un
et
le 7
décembre,
à 19
heures,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
pat
la loi,
dans
la salle
des
mariages,
sous
la présidence
de
monsieur
Bernard
Destrost,
maire.
Etaient
présents
mesdames
et
messieuts
les
adjoints:
France
Leroy
(1ère
adjointe),
Frédéric
Adragna
(2ème
adjoint),
Gérard
Rossi
(3ère
adjoint),
Marion
Taupenas
(4ème
adjointe),
Alain
Ramel
(5ème
adjoint),
Corinne
Mozolenski
(6ème
adjointe)
et Jean-
Christophe
Landreau
(7ème
adjoint),
:
Etaient
présents
mesdames
et messieurs
les
conseillers
municipaux
: Jacques
Fafri,
Philippe
Baudoin,
Sylvie
Nicolai,
Nathalie
Deranville,
Cyrille
Virili,
Marie-Laure
Antonucci,
Lucile
Pecqueux,
Laëtitia
Tremouilhac,
Laëtitia
Louis,
Guillaume
Galien,
Lucienne
Goffinet,
Fabienne
Batthélémy,
Jean-Henti
Lesage,
Audrey
Molina,
Eric
Remen
et Pascaline
Dubray.
Pierre
Bayle
a donné
ptocufation
à France
Leroy,
Jacques
Gtifo
à Bernard
Desttost,
Fanny
Saison
à Marie-Laure
Antonucci,
Fabrice
Rossi
a donné
procutation
à Alain
Ramel. Marc
Ferti
est
absent.
Guillaume
Galien
est
désigné
secrétaire
de
séance.
+++
Objet:
DIRECTION
RESSOURCES
- PERSONNEL
COMMUNAL
-Délibération
portant
création
d'emplois
non
permanents
pour
faire
face
à un
besoin
lié
à un
accroissement
temporaire
d'activité
et
autorisant
le recrutement
d’agents
contractuels
sur
ces
emplois
— Article
3-I-1°
de
la Loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
— Décembre
2021
Vu
la loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
son
article
3-I-1°,
Considérant
qu’en
prévision
d’un
acctoissement
temporaire
d’activités,
il est
nécessaire
de
renforcer
les
services
techniques,
administratifs
et
animation
pout
la période
du
mois
de
décembre
2021,
Séance
du
7 décembre
2021
— Délibération
n°2021-091
Page
1 sur
2
= Considérant
quil
peut
être
fit appel
à du
personnel
recruté
en qualité
d'agent
contractuel
pour
faire
face
à des
besoins
liés à
un accroissement
temporaire
d'activité
en application
de l'article
3-1-
19 del
loi n°84-53
précitée,
Le Conseil
municipal,
{Ayant
entendu
l'exposé
du rapporteur
monsieur
Jean-Christophe
Landreau,
adjoint
délégué
au
personnel
après
en avoir
délibéré,
décide
à Punanimité
:
{Astice
1 : de
eréer
les emplois
suivants
+
= Au
maximum
20 emplois
à temps
complet
ou non
complet
relevant
du grade
d'emploi
d'adjoint
technique,
catégorie
hiérarchique
C, pour
exercer
tous
types
de fonctions,
Au
maximum
10 emplois
à temps
complet ou
non
complet
relevant
du grade
d'emploi
d'ajoint
d'animation,
catégorie
hiérarchique
C, pour
exerce
tous
types
de fonctions,
Au
maximum
$ emplois
à temps
complet
ou non
complet
relevant
du grade
d'emploi
d'adjoint
administratif,
catégorie
hiérarchique
, pour
exerce
tous
types
de fonctions,
Article
2 :
d'autoriser
monsieur
le maire
à recruter
des agents
contractuels
sur ces
emplois,
pour
faire
face
à des
besoins
Hé
à un
accroissement
temporaire
d'activité,
pour
le
mois
de décembre
2021,
en application
de larile
31°
de I
loi n°84
53
précité,
Article
3 :
que
monsieur
le maire
sera
chargé
de a
constatation
des besoins
concernés
ainsi
que
de la
détermination
des niveaux
de
recrutement
et de
rémunération
des
candidats
selon
a nature
des
fonctions
et de
leur
profil;
li rémunération
sera
limitée
à l'indice
terminal
du
grade
de
Article
4 : que
les rédits
correspondants
sont
inscit
au budget
Fair
et délibéré
en
séance,
le jour,
mois
et an
susdits,
et ont
signé
au
registre
les
membres
présent.
ÉAce
rade
métis
2e
avai
en Préesnure
lern.0.8-DEC..200 Fix publicaion
où notation DS DEC:
2021
Sécu
7 décembre
2
Don
«02-00
Peau REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
BDR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
MUNICIPAL
:
29
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
À LA
DELIBERATION
:
28
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
Ia
convocation
:
1%
décembre
2020
Séance
du
7 décembre
2021
Délibération
n°
2021-092
L'an
deux
mil
vingt
et
un
et
le 7
décembre,
à 19
heures,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
téuni
au
nombte
prescrit
pat
la loi,
dans
la salle
des
mariages,
sous
la présidence
de
monsieut
Bernard
Destrost,
maire.
Etaient
présents
mesdatmes
et
messieurs
les
adjoints
:
France
Leroy
(lète
adjointe),
Frédéric
Adragna
(2ème
adjoint),
Gérard
Rossi
(3è"e
adjoint),
Marion
T'aupenas
(ème
adjointe),
Alain
Ramel
(5ème
adjoint),
Cotinne
Mozolenski
(6ème
adjointe)
et
Jean-
Christophe
Landteau
(7ème
adjoint),
Étaient
présents
mesdames
et messieuts
les
conseillers
municipaux
: Jacques
Fafri,
Philippe
Baudoin,
Sylvie
Nicolaï,
Nathalie
Deranville,
Cytille
Virilli,
Marie-Laure
Antonucci,
Lucile
Pecqueux,
Laëtitia
Tremouilhac,
Laëtitia
Louis,
Guillaume
Galien,
Lucienne
Goffinet,
Fabienne
Barthélémy,
Jean-Henti
Lesage,
Audrey
Molina,
Eric
Remen
et Pascaline
Dubray.
Pierre
Bayle
a donné
procuration
à France
Leroy,
Jacques
Grifo
à Bernard
Destrost,
Fanny
Saison
à Matie-Laute
Antonucci,
Fabrice
Rossi
a donné
procuration
à Alain
Ratmel. Matc
Ferti
est
absent.
Guillaume
Galien
est
désigné
secrétaire
de
séance.
+++
Objet:
DIRECTION
RESSOURCES
— PERSONNEL
COMMUNAL
Délibération
poitant
création
d'emplois
non
permanents
pour
faire
face
à un
besoin
lié
à un
acctoissement
temporaire
d’activité
et
autotisant
le rectutement
d'agents
contractuels
sur
ces
emplois
— Article
3-[-1°
de
la Loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
— Année
2022
Vu
la loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
pottant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
son
article
3-I-1°,
—
Considérant
qu'en
prévision
d’un
accroissement
temporaire
d'activités,
il est
nécessaire
de
tenforcet
les
services
techniques,
adiministtatifs
et
animation
pour
la période
du
1%
janvier
2022
au
31
décembre
2022,
U LU Séance
du
7 décembre
2021
-- Délibération
n°2021-092
Page
1 sur
2 = Considérant
quil
peut
être
fit appel
à du personnel
recruté
en qualité
d'agent
contractuel
pour
faire
fxce
à des
besoins
és
à un
accroissement
temporaire
d'activité
en application
de l'atticle
3-1-
4° de
la li
n°84
53 précitée,
Le Conseil
municipal,
Ayant
entendu
l'exposé
du rapporteur
monsieur
Jeun-Clwistophe
Landreau,
adjoint
délégué
au
ipessonnel,
après
en avoir
délibéré,
décide,
à P'unanimité
Article
1: de
eréer
les emplois
suivants
- Au
maximum
20 emploi
à temps
complet
ou non
complet
relevant
du grade
d'emploi
adjoint
technique,
catégorie
hiérarchique
C, pour
exercer
tous
types
de fonctions,
- Au
maximum
10 emplois
à temps
complet
ou non
complet
relevant
du rade
d'emploi
adjoint
d'animation,
catégorie
hiérarchique
C, pour
exercer
tous
types
de fonctions,
- Au
maximum
3 emplois
à temps
complet
ou non
complet
relevant
du grade
d'emploi
d'adjoint
administratif,
catégorie
hiérarchique
C, pour
exercer
tous
types
de fonctions,
Astcle
2 : d'torser
monsieur
le mar
à remit
de agents
contracte
ur ces
emploi,
pou
Hire
face à
des besoins
és
un
acrosement
emporté
pour
a période
du "janvier
2022
au 1
décembre
202,
en applcion
de ace
3-1°
de
lol n°84-53
précitée,
Article
3 :
que
monsieur
le maire
sera
chargé
de la
constatation
des besoins
concernés
ainsi
que
de la
détermination
des
niveaux
de recrutement
et de
rémunération
des
candidats
selon
la
mature
des
fonctions
et de
leur
profil;
l rémunération
ses
limitée
à l'indice
terminal
du
grade
de
Autcle
4 :
que
les crédits
corespondants
sont
inseit
au budget
ait
et délibéré
en séance,
le jour,
mois
et an
susdits,
et ont
signé
au registre
les membres
présents
(Acte
rendu
exécutoire
après
enei
en Péfcnue
209-0020.
Êc pubs
où nafeaion
ee
ge
DEC
20
San
da 7
décent
271
Débénon
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Deroe2