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Déliberation - 20211207 recueil deliberation
Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune de Cuges-les-Pins.
Lien du pdf (Déliberation - 20211207 recueil deliberation)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Famille,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
BDR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
NOMB
:
DR
ENTS
AU CORSA
>
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL
:
29
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
À
LA
DELIBERATION
:
28
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
ia
convocation
:
1%"
décembre
2020
Séance
du
7 décembre
2021
Délibération
n°
2021-093
L'an
deux
mil
vingt
et
un
et
le 7
décembre,
à 19
heures,
le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
ptesctit
pat
la loi,
dans
la salle
des
mariages,
sous
la présidence
de
monsieur
Betnatd
Desttost,
maire.
Etaient
présents
mesdames
et
messieurs
les
adjoints
:
France
Leroy
(1ère
adjointe),
Frédéric
Adragna
(2ème
adjoint),
Gérard
Rossi
(3ère
adjoint),
Marion
Taupenas
(ème
adjointe),
Alain
Ramel
(5ème
adjoint),
Cotinne
Mozolenski
(6ème
adjointe)
et Jean-
Christophe
Landreau
(7ème
adjoint),
Etaient
présents
mesdames
et
messieurs
les
conseillers
municipaux
:
Jacques
Faffi,
Philippe
Baudoin,
Sylvie
Nicolaï,
Nathalie
Deranville,
Cyrille
Virili,
Marie-Laure
Antonucci,
Lucile
Pecqueux,
Laëtitia
Tremouilhac,
Laëtitia
Louis,
Guillaume
Galien,
Lucienne
Goffinet,
Fabienne
Barthélémy,
Jean-Henti
Lesage,
Audrey
Molina,
Eric
Remen
et
Pascaline
Dubray.
Pierre
Bayle
à donné
procutation
à France
Leroy,
Jacques
Grifo
à Bernard
Destrost,
Fanny
Saison
à Matie-Laute
Antonucci,
Fabrice
Rossi
a donné
procutation
à Alain
Ramel. Marc
Ferri
est
absent.
Guillaume
Galien
est
désigné
secrétaire
de
séance.
+++
Objet:
DIRECTION
RESSOURCES
-— PERSONNEL
COMMUNAL
— Détermination
des
taux
de
promotion
d’avancements
de
grade
— Année
2022
En
application
de
Patticle
49
de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984,
il appartient
aux
assemblées
délibérantes
de
chaque
collectivité
de
fixer,
après
avis
du
Comité
Technique,
le taux
de
promotion
pout
chaque
grade
d'avancement
à l'exception
de
ceux
relevant
du
cadre
d’emplois
des
agents
de
police
municipale.
Séance
du
7 décembre
2021
— Délibération
n°2021-093
Page
1 sur
3 Il est
donc
proposé
de
fixet,
au
regard
des
circonstances
locales,
grade
pat
grade,
le ratio
promus
/ ptomouvables,
le nombte
de
promouvables
représentant
l'effectif
des
fonctionnaires
du
grade
considété
remplissant
les
conditions
d’avancement
de
grade.
Il est
précisé
que
le taux
retenu,
exptimé
sous
la forme
d’un
pourcentage,
reste
en
vigueur
tant
qu'une
nouvelle
décision
de
l'organe
délibétant
ne
l’a
pas
modifié.
Ce
taux,
dit
« ratio
promus
— promouvables
» peut
vatier
entre
0%
et 100
%.
Ce
tatio
correspond
à un
nombre
maximum
de
fonctionnaires
susceptibles
d’être
promus
calculé
sur
la base
de
Peffectif
« promouvables
».
Dans
l’hypothèse
où
par
l'effet
du
pourcentage
déterminé
le nombre
maximum
de
fonctionnaires
pouvant
être
promus
n’est
pas
un
nombre
entier,
il est
proposé
de
retenir
entier
inférieur.
Dans
ces
conditions,
le taux
de
promotion
de
chaque
grade
figurant
au
tableau
d’avancement
de
ns,
deb
que
gt
ge
grade
de
la collectivité
pourrait
être
fixé
à 100%.
Il est
rappelé
que
l'autorité
territoriale
reste
libre
de
nommer,
ou
non
les
agents
à un
grade
d'avancement
dans
la limite
de
ce
nombre
maximum.
Elle
peut,
en
effet,
choisir
de
ne
pas
inscrire
les
agents
au
tableau
d’avancement
de
grade
présenté
en
Commission
Administrative
Paritaire,
même
si les
ratios
le permettent.
Par
contte,
elle
ne
peut
procéder
aux
nominations
que
dans
la
limite
des
ratios
fixés
et
ce,
en
fonction
de
la valeur
qui
appatait
la plus
adaptée
à la
gestion
du
personnel
ainsi
que
des
critères
retenus.
Voici
les
ctitères
de
choix
qui
seront
intégrés
:
CRITÈRES
LIÉS
À L’AGENT
:
- De
40
à 55
ans
: 4 points
- Plus
de
55
ans
: 8 points
CRITÈRES
LIÉS
À LA
CARRIERE
:
cesse
Lt
‘ Ÿ
Ancienneté
dans
la
fonction
publique
(Territoriale,
État,
Hospitalière)
en
qualité
de
fonctionnaire
titulaire
ou
stagiaire
:
: Moins
de
20
ans
: 4 points
=De
20
à 25
ans
: 5 points
+ Plus
de
25
ans
: 6 points
CRITERES
LIES
A
L’EXERCICE
DES
FONCTIONS
(acquis
de
l'expérience
professionnelle)
:
- Position
hiérarchique
: le
nombre
de
points
à attribuer
est
fonction
de
la
position
hiérarchique
occupée
par
l'agent
:
o Responsabilité
d’un
service
: 7 points
Mission
d'expertise
ou
encadrement
d’une
équipe
: 5 points
o Aide
à la
décision
: 8 points
O
Séance
du
7 décembre
2021
— Délibération
n°2021-093
Page
2 sur
3
Le
Comité
Technique
s’est
prononcé
favorablement
en
2018
sut
le taux
de
promotion
2019.
Les
mêmes
dispositions
ont
été
reconduites
en
2020,
2021
et le
sont
pour
2022.
Le
Comité
Technique
a été
consulté
lors
de
sa
réunion
du
30
novembre
2021.
Le
Conseil
municipal
est
donc
amené,
pat
cette
délibération,
à retenir
le taux
de
promotion
ainsi
que
les
critères
de
choix
qui
sont
exposés
ci-dessus.
Le
Conseil
municipal,
—
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
—
Vu
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
poftant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
—
Vu
l'article
49
de
la loi
84-53
du
26
janvier
1984,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
tertitotiale,
—
Vu
Particle
35
de
la loi
2007-209
du
19
février
2007
modifiant
l’article
49
de
la loi
84-53,
>
Vu
Pavis
du
Comité
Technique
réuni
en
date
du
30
novembre
2021,
Ayant
entendu
l'exposé
du
rappotteut,
monsieut
Jean-Christophe
Landreau,
adjoint
délégué,
aptès
en
avoir
délibéré,
décide,
à Punanimité
:
Article
1 : d'adopter,
pout
les
avancements
de
grade,
le taux
de
ratio
de
promotion
à appliquer
à
leffectif
des
agents
promouvables,
tel
que
défini
ci-dessus,
Atticle
2 : de
retenir
un
taux
de
promotion
de
100%
pouf
chaque
grade,
Article
3 : que
l'appréciation
sera
effectuée
à pattir
des
critères
détaillés
ci-dessus,
Article
4 : d’autotiser
monsieut
le maite
à signet
tous
les
documents
nécessaires,
cle
5 : d'inscrire
des
crédits
suffisants
au
budget
communal
2022.
Fait
ét
délibéré
en
séance,
le jout,
mois
et
an
susdits,
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents. ice
| envoi
en
Préfecture
j |
et
publication
ou
notification
du.......g-9-DEC,
202...
Séance du 7 décembre 2021 — Délibération
n°2021-093
Page
3 sur
3 REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
BDR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
NOMBRE
D
S :
ADS
AU CONSEIL
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL
:
29
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
A LA
DELIBERATION
:
28
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
la convocation
:
1%
décembre
2020
Séance
du
7 décembre
2021
Délibération
n°
2021-094
L'an
deux
mil
vingt
et
un
et
le 7
décembre,
à 19
heures,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombte
ptesctit
par
la loi,
dans
la salle
des
matiages,
sous
la présidence
de
monsieur
Betnatd
Desttost,
maire.
Etaient
présents
mesdames
et
messieuts
les
adjoints
: France
Leroy
(lère
adjointe),
Frédéric
Adtagna
(2ème
adjoint),
Gérard
Rossi
(3ème
adjoint),
Marion
Taupenas
(4ème
adjointe),
Alain
Ramel
(5ème
adjoint),
Corinne
Mozolenski
(6ème
adjointe)
et Jean-
Chtistophe
Landteau
(7ème
adjoint),
Etaient
présents
mesdames
et
messieurs
les
conseillers
municipaux:
Jacques
Fafi,
Philippe
Baudoin,
Sylvie
Nicokï,
Nathalie
Detanville,
Cyrille
Virilli,
Marie-Laure
Antonucci,
Lucile
Pecqueux,
Laëtitia
Tremouilhac,
Laëtitia
Louis,
Guillaume
Galien,
Lucienne
Goffinet,
Fabienne
Batthélémy,
Jean-Henti
Lesage,
Audrey
Molina,
Eric
Remen
et Pascaline
Dubray.
Pierre
Bayle
a donné
procufation
à France
Leroy,
Jacques
Grifo
à Bernard
Destrost,
Fanny
Saison
à Marie-Laure
Antonucci,
Fabrice
Rossi
a donné
procuration
à Alain
Ratnel. Matc
Ferti
est
absent.
Guillaume
Galien
est
désigné
secrétaire
de
séance.
+++
Objet
: DIRECTION
RESSOURCES
— PERSONNEL
COMMUNAL
-Modification
n°2
de
la délibération
instituant
les
Indemnités
Horaires
pour
Travaux
Supplémentaires
ŒHTS) Pat
délibération
n°20190701-010
du
fer
juillet
2019,
le Conseil
municipal
a décidé
que
lPindermnité
horaire
pour
travaux
supplémentaire
pouvait
être
versée
aux
fonctionnaires
territoriaux
titulaires
ou
stagiaires
employés
à temps
complet,
temps
non
complet
et temps
paitiel,
appartenant
aux
catégories
C ou
B,
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
à temps
complet,
temps
non
complet
et temps
partiel,
de
même
niveau.
Séance
du
7 décembre
2021
- Délibération
n°2021-094
Page
À sur
6
Par
délibération
n°20191205-009
du
05
décembre
2019,
le Conseil
municipal
a indiqué
le cadre
d’emplois
dont
doit
dépendte
l’agent
bénéficiant
des
IHTS.
Pouf
une
meilleure
lisibilité,
il convient,
aujourd’hui
de
préciser
la liste
des
emplois
dont
les
missions
rendent
exigibles
le
paiement
des
IHTS.
Il
est
donc
proposé
le tableau
ci-dessus
:
Filière
Cadre
d'emplois
Emplois
ADMINISTRATIVE
Adjoints
administratifs
Assistante
de
direction
Gestionnaire
état
population Assistant
de
prévention
Gestionnaire
RH
Gestionnaire
urbanisme
Agent
d’accueil
Agent
polyvalent
Sectétaire
du
Service
Technique
Agent
d'administration
civil-enfance-service
Rédacteurs
Chargée
de
communication
Gestionnaire
RH
Gestionnaite
finances
Gestionnaire
utbanisme
sol
ANIMATION
Adjoints
d’animation
Agent
d’animation
Agent
polyvalent
animation
et restauration
Référente
service
animation
Référent
sport-école
Agent
d’animation
numérique
Animateurs
Chargé
de
la culture
[CULTURELLE
Adjoints
du
patrimoine
Agent
de
bibliothèque
.| POLICE: | MUNICIPALE
Chefs
de
service
municipale
police
Chef
de
police
municipale
Agents
de
police
municipale
Agent
de
police
municipale
| MEDICG
SOCIALE
ATSEM
ÂATSEM
“TECHNIQUE
Agents
de
maîtrise
Responsable
secteur
technique
Responsable
des
études
& projets
techniques
Responsable
des
travaux
de
régie
et
des
équipes Agent
d’animation
Âgent
d'entretien
Agent
chatgé
des
espaces
verts
ASVP
Adjoints
techniques
Agent d’accueil Assistante de direction Agent de testaufation Agent d'entretien Agent polyvalent entretien et restauration Agent polyvalent du service logistique Âgent d’animation
Séance
du
7 décembre
2021
— Délibération
n°2021-094
Page
2 sur
6
Âgent
chargé
des
espaces
verts
Agent
chargé
de
la maintenance
bâtiments Agent
chatgé
de
la propreté
de
la voirie
Agent
polyvalent
du
service
technique
ATSEM "Fechnicien
réseau
des
Techniciens
Responsable
logistique
Le Conseil
municipal
est
donc
amené
à valider
la précision
apportée
à la
liste
des
emplois
dont
les
missions
tendent
exigibles
le paiement
des
IHTS,
telle
que
détaillée
supra.
Le
Conseil
municipal,
=
Vu
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
pottant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
afticle
20,
—
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
atticle
88,
7
Vu
le décret
n°
91-298
du
20
mats
1991
modifié
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaies
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet,
>
Vu
le déctet
n°
2004-777
du
29
juillet
2004
modifié
relatif
à la
mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la fonction
publique
tettitotiale,
>
Vu
le décret
n°
88-145
du
15
février
1988
modifié
pris
pout
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
pottant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
tettitoriale
et
relatif
aux
agents
non
titulaires
de
la fonction
publique
territoriale,
—
Vu
le décret
n°
91-875
du
6 septembte
1991
modifié
ptis
pour
l'application
du
premmiet
alinéa
de
l'article
88
de
la loi
du
26
janvier
1984
précitée,
>
Vu
le décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002
modifié
relatif
aux
Indemnités
Horaires
pout
Travaux
Supplémentaires,
Vu
la délibération
n°20190701-010
du
1%
juillet
2019
instituant
les
THTS,
D
Ve
la délibération
n°20191205-009
du
5 décembre
2019
indiquant
le cadre
d’emplois
dont
doit
déperidre
l'agent
bénéficiant
des
IFTS,
=,
Cénsidérant
que
conformément
à
l’article
2 du
décret
n°
91-875
susvisé,
il appattient
à
a$semblée
délibérante
de
fixer,
dans
les
limites
prévues
par
les
textes
susmentionnés,
la nature,
cénditions
d'attribution
et
le taux
moyen
des
indemnités
applicables
au
personnel
de
la
Ivité, sidérant
que
la notion
d’heutes
supplémentaires
cotrespond
aux
heures
effectuées
à la
demande
du
chef
de
setvice
dès
qu'il
y a
dépassement
des
bornes
horaires
définies
pat
le cycle
de
Étaxeil, —
Considérant
qu’à
défaut
de
cotmpensation
sous
la forme
d'un
repos
compensateur,
les
heutes
supplémentaires
accomplies
sont
indemnisées
dans
les
conditions
fixées
pat
le décret
n°
2002-60
susvisé, >
Considérant
que
le bon
fonctionnement
des
services
peut
nécessiter
la réalisation
d’heutes
supplémentaires, >
Considérant
qu'il
convient
de
modifier
le tableau
de
la délibération
de
décembre
2019
reprenant
les
différents
bénéficiaires
des
THTS,
2
Vu
que
le Comité
Technique
en
sera
infotimé
lots
de
sa
prochaine
réunion,
Séance
du
7 décembre
2021
— Délibération
n°2021-094
Page
3 sur
6
Ayant
entendu
l'exposé
du
rappoiteut,
monsieur
Jean-Christophe
Landreau,
adjoint
délégué
au
personnel,
aptès
avoir
délibété,
à l'unanimité,
décide
:
Atticle
1: de
préciser
la liste
des
emplois
dont
les
missions
rendent
exigibles
le paiement
des
IHTS,
comme
détaillé
ci-dessous
:
Filière
Cadre
d’emplois
Emplois
ADMINISTRATIVE
Adjoints
administratifs
Assistante
de
direction
Gestionnaire
état
population Assistant
de
prévention
Gestionnaire
RH
Gestionnaire
urbanisme
Agent
d’accueil
Agent
polyvalent
Sectétaire
du
Service
Technique
Agent
d'administration
civil-enfance-service
Rédacteurs
Chargée
de
communication
Gestionnaire
RH
Gestionnaire
finances
Gestionnaite
utbanisme
ANIMATION
Adjoints
d’animation
Agent
d’animation
Agent
polyvalent
animation
et
restauration
Référente
service
animation
Référent
sport-école
Agent
d'animation
numérique
Animateuts
Chargé
de
la culture
TCUÉTURELLE
Adjoints
du
patrimoine
Âgent
de
bibliothèque
: | POLICE: ‘|
MUNICIPALE
Chefs
de
service
municipale
police
Chef
de
police
municipale
Agents
de
police
municipale
Agent
de
police
municipale
‘| MEDICO
SOCIALE
ATSEM
ATSEM
:| TEGENIQUE
Agents de maîtrise
Responsable
secteur
technique
Responsable
des
études
&
projets
techniques
Responsable
des
travaux
de
régie
et
des
équipes Agent
d'animation
Agent
d’entretien
Agent
chatgé
des
espaces
verts
ASVP
Adjoints
techniques
Agent d’accueil Assistante de direction Agent de testauration Agent d'entretien Agent polyvalent entretien et restauration Agent polyvalent du service logistique Agent d'animation
Séance
du
7 décembre
2021
— Délibération
n°2021-094
Page
4 sur
6
Âgent
chatgpé
des
espaces
verts
Agent
chaigé
de
la maintenance
bâtiments Agent
chatgé
de
la propreté
de
la voirie
Agent
polyvalent
du
service
technique
ATSEM "Fechnicien
réseau
des
Techniciens
Responsable
logistique
Aticle
2 : BENEFICIATRES
L'indemnité
horaire
pout
travaux
supplémentaire
pourra
Être
versée
aux
fonctionnaires
territoriaux
titulaires
ou
stagiaires
employés
à temps
complet,
temps
non
complet
et temps
paitiel,
appartenant
aux
catégories
€ ou
B,
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
à temps
complet,
temps
non
complet
et temps
pattiel,
de
même
niveau.
Atticle
3 : CONDITIONS
DE
VERSEMENT
Le
versement
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaire
est
subordonné
à la
mise
en
œuvte
préalable
d'instruments
de
décompte
du
temps
de
travail
dans
la collectivité.
Pour
les
petsonnels
exerçant
leut
activité
hots
de
leuts
locaux
de
rattachement
et pour
les
collectivités
ayant
moins
de
dix
agents
susceptibles
de
percevoir
ces
indemnités,
un
décompte
déclaratif
est
possible. Le
versement
de
ces
indemnités
est
limité
à 25
heutes
supplémentaires
par
agent
au
couts
d’un
même
mois.
Les
heures
de
dimanches,
de
jours
fériés
ou
de
nuits
sont
prises
en
compte
pour
l'appréciation
de
ce plafond.
Dans
des
circonstances
exceptionnelles
et
pout
une
dutée
limitée,
les
agents
peuvent
réaliser
des
heutes
supplémentaires
au-delà
du
contingent
mensuel
sut
décision
motivée
de
Pautorité
tertitotiale
avec
information
itnmédiate
des
représentants
du
personnel
au
CT.
De
plus,
des
dérogations
au
contingent
mensuel
peuvent
être
accordées,
à titre
exceptionnel,
ptés
consultation
du
CT,
pout
les
fonctions
spécifiques
suivantes
: les
agents
du
service
de
| base
d’un
taux
horaire
prenant
pour
base
le montant
du
traitement
brut
annuel
de
Pagent
et
jademnité
de
résidence
divisée
par
1 820.
Ce
taux
horaire
est
ensuite
majoré
de
125
%
pout
düatorze
premiètes
heures
puis
de
127
%
pour
les
heutes
suivantes.
utre,
l'heure
supplémentaire
est
majorée
de
100
%
lorsqu'elle
est
effectuée
de
nuit
(4
22
yes
à 7
heures)
et de
66
% lorsqu'elle
est
accomplie
un
dimanche
ou
un
jour
férié
(articles
7 ef
8 du
fécret
n°2002-60
précité).
Les
agents
qui
bénéficient
d'un
temps
partiel
sut
autorisation
ou
de
droit
peuvent
percevoir
des
indemnités
hotaites
pout
travaux
supplémentaires.
Le
montant
de
l'heure
supplémentaire
applicable
à ces
agents
est
déterminé
en
divisant
par
1 820
la somme
du
montant
annuel
du
traitement
brut
et de
l'indemnité
de
résidence
d'un
agent
au
même
indice
exerçant
à temps
plein.
Le
contingent
mensuel
de
ces
heures
supplémentaires
ne
peut
excéder
un
pourcentage
du
contingent
mensuel
prévu
à l'article
6 du
décret
du
14
janvier
2002
précité
(25
heures)
égal
à la
quotité
de
travail
effectuée
pat
l'agent
(artick
7 du
décret
n°2004-777
du
29
juillet
2004
ef article
3
alinéas
2 et
3 du
décret
n°82-624
du
20
juillet
1982).
°
Séance
du
7 décembre
2021
— Délibération
n°2021-094
Page
5 sur
6 Un
agent
à temps
non
complet
et appattenant
à un
grade
éligible
aux
indemnités
horaires
pout
travaux
supplémentaires
(IHTS),
amené
à effectuer
des
heures
au-delà
de
la durée
normale
définie
lors
de
la création
de
l'emploi
qu'il
occupe,
est
rémunéré
sur
la base
horaire
résultant
d'une
ptofatisation
de
son
traitement,
tant
que
le total
des
heutes
effectuées
ne
dépasse
pas
la dutée
du
cycle
de
travail
défini
par
la collectivité
pour
les
agents
à temps
complet.
Au-delà
le montant
est
calculé
selon
les
modalités
d’un
agent
à temps
complet
et conformément
au
décret
n°2002-60
précité
(JO
du
Sénat
du
6 février
2003
- Question
n°1635).
Article
4 : VERSEMENT
DE
LA
PRIME
Le
paiement
des
indemnités
horaires
pout
travaux
supplémentaires
sera
effectué
après
déclaration
pat
lautorité
territotiale
ou
le chef
de
service,
des
heures
supplémentaires
réalisées
pat
les
agents
et selon
une
périodicité
#ensuelle.
Article
5 : CUMULS
Les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
sont
cumulables
avec
le répime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
lexpertise
et
de
Pengagement
professionnel
(RIFSHEP),
l'indemnité
d’administration
et de
technicité
(LAT),
la concession
de
logement
par
nécessité
absolue
de
service,
la convention
d’occupation
précaire
avec
astreinte
et
les
indemnités
forfaitaires
pout
travaux
supplémentaires
(IFTS).
Une
même
heure
supplémentaire
ne
peut
donner
lieu
à la
fois
à un
repos
compensateut
et à
une
indemnisation. Elles
ne
sont
pas
cumulables
avec
le régime
spécifique
des
heutes
supplémentaires
d’enseignement. Elles
ne
peuvent
être
versées
à un
agent
pendant
les
périodes
d’astreinte
(sa4f
si celles-ci
donnent
lieu
à une
intervention
non
compensée
par
une
indemnité
spécifique)
et pendant
les
périodes
ouvrant
droit
au
remboutsement
des
frais
de
déplacement.
Atticle
6 : DATE
D’EFFET
Les
dispositions
de
la présente
délibération
prennent
effet
à compter
de
ce
jour.
® Aïtièle
7 : CREDITS
BUDGETAIRES
.Lessétédits
cottespondants
sont
prévus
et
insctits
au
budget.
‘Fait
et
délibéré
en
séance,
le jout,
mois
et
an
susdits,
et ont
signé
au
registre
les
membres
s"
... ‘présents. 208
t
e
e ‘
9
Ÿ «€
Acte
tendu
exécutoire
après
:**
esce
| envoi
en
Préfecture
CRE
® Soodks
.
_
7 Pas
Re
O'BBEE
202
et publication
ou
notification
du..........@-8
DEC,
202
etnard
Desttost
Séance
du
7 décembre
2021
— Délibération
n°2021-094.
Page
6 sur
6 REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
BDR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
ARFERENTS
AU CONSEIL
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL
:
29
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
A LA
DELIBERATION
:
28
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
la
convocation
:
1%
décembre
2020
Séance
du
7 décembre
2021
Délibération
n°
2021-095
L'an
deux
mil
vingt
et
un
et
le 7
décembre,
à 19
heures,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
presctit
par
la
loi,
dans
la salle
des
mariages,
sous
la présidence
de
monsieur
Betnatd
Desttost,
maire.
Etaient
présents
mesdames
et
messieuts
les
adjoints
: France
Leroy
(ère
adjointe),
Frédéric
Adragna
(2ème
adjoint),
Gérard
Rossi
(3ère
adjoint},
Marion
T'aupenas
(4ème
adjointe),
Alain
Ratmel
(5ème
adjoint),
Cotinne
Mozolenski
(6ème
adjointe)
et
Jean-
Chtistophe
Landreau
(7ème
adjoint),
Etaient
présents
mesdames
et
messieuts
les
conseillers
municipaux
:
Jacques
Fafti,
Philippe
Baudoin,
Sylvie
Nicokï,
Nathalie
Deranville,
Cyrille
Virili,
Matie-Laute
Antonucci,
Lucile
Pecqueux,
Laëtitia
Tremouilhac,
Laëtitia
Louis,
Guillaume
Galien,
Lucienne
Goffinet,
Fabienne
Barthélémy,
Jean-Henti
Lesage,
Audrey
Molina,
Eric
Remen
et Pascaline
Dubray.
Pierre
Bayle
a donné
ptocutation
à France
Leroy,
Jacques
Grifo
à Bernard
Destrost,
Fanny
Saison
à Marie-Laure
Antonucci,
Fabrice
Rossi
à donné
procuration
à Alain
Ramel. Marc
Ferri
est
absent.
Guillaume
Galien
est
désigné
secrétaire
de
séance.
+++
Objet
: DIRECTION
RESSOURCES
— PERSONNEL
COMMUNAL
-— Délibération
sur
la durée
et
l'organisation
du
temps
de
travail
Cette
nouvelle
délibération
met
un
terme,
de facto,
aux
congés
extralésaux
ef aux
anciennes
délibérations
sur
le
temps
de
travail,
Vu
le
Code
génétal
des
collectivités
territotiales
;
Vu
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
dtoits
et obligations
des
fonctionnaires
;
Séance
du
7 décembre
2021
— Délibération
n°2021-095
Page
1 sux
7
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
la loi
n°
2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique,
notamment
son
atticle
47
;
Vu
le décret
n°
85-1250
du
26
novembre
1985
modifié
relatif
aux
congés
annuels
;
Vu
le décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
modifié
relatif
à l'aménagement
et à
la réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
;
Vu
le décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
modifié
pris
pout
l'application
de
Particle
7-1
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à l'aménagement
et à
la réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
la loi
n°
2004-626
du
30
juin
2004
;
Vu
la loi
n°
2010-1657
du
29
décembre
2010
et
notamment
son
article
115
;
Considérant
l'avis
du
Comité
T'echnique
en
date
du
30/11/2021
exposant
les
nouvelles
modalités
applicables
à la
durée
et
à Potganisation
du
temps
de
travail
dans
la collectivité
;
Considérant
que
la loi
du
6 août
2019
de
transfotmation
de
la fonction
publique
prévoit
la
suppression
des
régimes
dérogatoites
aux
35
heures
maintenus
dans
certains
établissements
et
collectivités
tertitoriaux
et
un
retout
obligatoire
aux
1607
heures
;
Considérant
qu'un
délai
d’un
an
à compter
du
renouvellement
des
assemblées
délibérantes
a été
imparti
aux
collectivités
et
établissements
pour
définir,
dans
le respect
des
dispositions
légales,
les
règles
applicables
aux
agents
;
Considérant
que
la définition,
la durée
et
laménagement
du
temps
de
travail
des
agents
© territoriaux
sont
fixés
pat
l'organe
délibérant,
après
avis
du
comité
technique
;
ï
Eonseil
municipal,
Ayant
entendu
Fexposé
du
rappoiteut,
monsieut
Jean-Christophe
Landreau,
adjoint
délégué
au
personnel,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
par
23
voix
pout
(Berrard
Destrost,
France
Leroy,
Frédéric
Adragna,
Gérard
Ross,
Marion
Taupenas,
Alain
Ramel,
Corinne
Mozolenski,
Jean-Christophe
Landreau,
Jacques
Fafi,
Pierre
Bayle,
Jacques
Grifo,
Philippe
Baudoin,
Sylie
Nicolai,
Nathalie
Deranvilk,
Cyrille
Vérilh,
Fanuy
Saison,
Marie-Laure
Antonuce,
Lucile
Pecqueux,
Laëtitia
Tremouilba,
Laëtitia
Louis,
Guillaume
Gañen,
Fabrice
Rossi,
Lucienne
Goffinel)
et
5 contre
(Fabienne
Barthéläny,
Jean-Henri
Lesage,
Audrey
Molina,
Eric
Remen
ef Pascaline
Dubraÿ)
de
mettre
en
place
le temps
de
travail
et d'adopter
les
modalités
de
mise
en
œuvte
telles
qu’énoncées
ci-dessous
:
Séance
du
7 décembre
2021
— Délibération
n°2021-095
Page
2 sur
7 Auticle
1 : Temps
de
travail
effectif
Le
temps
de
travail
effectif
s'entend
comme
le temps
pendant
lequel
les
agents
sont
à da
disposition
de
leur
employeur
et
doivent
se
conformer
à leurs
directives
sans
pouvoir
vaquer
librement
à leuts
occupations
personnelles
(article
2
du
décret
n°2000-815
du
25
août
2000.
Les
absences
liées
à l'exercice
du
droit
syndical
et le
temps
pendant
lequel
l'agent
suit
une
formation
professionnelle
sont
considérés
comme
du
temps
de
travail
effectif.
Sont
exclus
du
temps
de
travail
effectif
:
- La
pause
méridienne
- Le
temps
de
trajet
entre
le domicile
et le
lieu
de
travail
-
L'astreinte
effectuée
au
dofnicile
de
l'agent
et
indemnisée
dans
les
conditions
du
décret
n°
2005-
542
du
19
tmai
2005,
Les
permanences
sont
considérées
comme
du
temps
de
travail
effectif.
Auticle
2 : Congés
annuels
Aux
termes
de
Particle
1%
du
décret
n°85-1250
du
26
novembre
1985
relatif
aux
congés
annuels
des
fonctionnaires
territoriaux,
les
agents
en
activité
ont
droit,
sous
réserve
des
nécessités
de
service,
pout
une
année
de
service
accompli
du
1°
janviet
au
31
décembre,
à
un
congé
annuel
d’une
durée
égale
à cinq
fois
les
obligations
hebdomadaires
de
service.
Le
nombre
de
jours
de
congés
annuels
est
calculé
proportionnellement
au
temps
de
travail
du
petsonnel
à temps
complet.
Cette
durée
est
appréciée
en
nombre
de
jouts
effectivement
ouvrés.
8 &
ongés
annuels,
ainsi
que
les
congés
fractionnés,
doivent
être
consommés
avant
le 31
déteiibre
de
l’année.
Les
jours
de
congés
non
soldés
au
31
décembre
de
l’année
pouttont
venir
alimenter
le compte
paighe
temps
conformément
au
dispositif
mis
en
œuvte
au
sein
de
la Commune
et du
CCAS.
ages
ois
et sous
conditions,
le report
de
jours
de
congés
non
pris
à cette
date,
en
raison
des
sités
de
service,
sera
possible
sur
autorisation
exceptionnelle
de
PAutotité
Territoriale,
dans
lé limite
du
31
mars
de
l’année
suivante
sauf
sut
décision
exptesse
de
PAutotité
Territoriale
en
Fonction
de
circonstances
exceptionnelles.
Auticle
3 : Congés
fractionnés
Un
jour
de
congé
supplémentaire
est
attribué
aux
agents
dont
le nombre
de
jouts
de
congés
pris
en
dehors
de
la période
du
1°
mai
au
31
octobte,
est
de
5,6
ou
7 jours.
Il est
attribué
un
deuxième
jour
de
congé
supplémentaire
lorsque
ce
nombre
est
au
moins
égal
à 8
jours.
Dès
lors
qu’un
agent
remplit
les
conditions
pour
y prétendre,
les
jours
de
fractionnement
sont
de
droit
et
sont
limités
à
2.
Îls
ne
sont
pas
pris
en
compte
dans
le
calcul
des
1.607
heures.
Ils
sont
xepottables
et
épargnables.
Séance
du
7 décembre
2021
— Délibération
n°2021-095
Page
3 sur
7 «
€
%
&
œ
»
4
€
€
sc
er
+
4 8
68
8 €
45
4
e
e
sesese
e
es
+
gésees
&
#8 ©
&
oc
&
&
gtees
&
4
€
seecess œ
&
Aïticle
4 : Durée
annuelle
du
temps
de
travail
Conformément
au
décret
n°2000-815
du
25
août
2000,
la durée
légale
annuelle
de
travail
effectif
est
de
1.607
heutes,
incluant
la journée
de
solidarité.
Cette
durée
annuelle
de
1.607
heutes
s'applique
à tous
les
agents
de
la Commune
et du
CCAS,
qu’ils
soient
titulaires,
stagiaires,
contractuels,
à temps
complet,
non
complet
ou
temps
partiel,
des
catégories
À,
B
et
C.
La
durée
annuelle
légale
de
travail
pour
un
agent
travaillant
à temps
complet
est
fixée
à 1.607
heures
(soit
35
heures
hebdomadaires)
calculée
de
la
façon
suivante
:
Nombre total de jours
sur
Pannée
365
Repos
hebdomadaires
: 2
jours
x
52
semaines
-104
Congés
annuels:
5 fois
les
obligations
hebdomadaires
de
25
travail 8 Jours
fériés
(en
moyenne
/
an)
-8
Nombre
de
jours
travaillés
=
228
1.596
heures
Nombre
de
jouts
travaillées
=
Nb
de
jours
x
7 heures
Axrondi
à
1.600
h
+
Journée
de
solidarité
*
+7
heures
Total
en
heutes
:
1.607
heures
#Mise
en
place
depuis
2004,
la journée
de
solidatité
a pour
objet
de
financer
des
actions
en
faveur
îles
Pautonomie
des
personnes
âgées
ou
handicapées.
Elle
est
applicable
aux
agents
titulaires
et
tecsee gontrèctuels
de
la FPT
et
prend
la forme
d’une
journée
supplémentaire
de
travail
non
rémunétée.
4 © ELITE Afticle
5 : Garanties
minimales
scies L'obganisation
du
travail
doit
respecter
les
garanties
minimales
ci-après
définies
:
-
La
durée
hebdomadaire
du
travail
effectif,
heutes
supplémentaires
comprises,
ne
peut
excéder
ni
quarante-huit
heures
au
couts
d'une
même
semaine,
ni
quarante-quatre
heutes
en
moyenne
sur
une
période
quelconque
de
douze
semaines
consécutives
et
le
repos
hebdomadaire,
comprenant
en
principe
le
dimanche,
ne
peut
être
inférieur
à trente-cinq
heures.
-
La
durée
quotidienne
du
travail
ne
peut
excéder
dix
heutes.
-
Les
agents
bénéficient
d'un
repos
minimum
quotidien
de
onze
heures.
- _
L'amplitude
maximale
de
la
journée
de
travail
est
fixée
à
douze
heures.
-
Le
travail
de
nuit
comprend
au
moins
la
période
comptise
entre
22
heures
et
5 heures
ou
une
autre
période
de
sept
heures
consécutives
comprise
entte
22
heutes
et
7
heutes.
-
Aucun
temps
de
travail
quotidien
ne
peut
atteindre
six
heutes
sans
que
les
agents
bénéficient
d'un
temps
de
pause
d'une
durée
minimale
de
vingt
minutes.
Séance
du
7 décembre
2021
— Délibération
n°2021-095
Page
4 sur
7 ou
paternité
et les
autres
congés
particuliers
comme
le congé
pour
exercer
un
mandat
électif
local,
les
déchatges
d'activité
pour
mandat
syndical,
ou
encote
le congé
de
formation
professionnelle.
En
fin
d'année
N,
un
changement
de
cycle
de
travail
peut
être
examiné,
soit
à Pinitiative
de
Pencadrant
pour
nécessité
de
service,
soit
à la
demande
de
l'agent.
Ce
changement
doit
être
opéré
avant
le
Of
janvier
de
l'année
N+1.
À
défaut,
les
cycles
des
agents
de
Pannée
N
seront
automatiquement
reconduits.
Article?
: Organisation
de
la journée
de
travail
L'organisation
de
la journée
de
travail
dans
les
services
ne
doit
pas
générer
de
diminution
de
Pamplitude
hotaire
d'ouverture
au
public.
Les
agents
peuvent
moduler
leuts
horaires
journaliers
de
travail,
sous
réseive
des
nécessités
de
service,
dans
le cadre
d’un
dispositif
d’horaires
variables.
L'organisation
des
hotaires
variables
doit
être
déterminée,
en
accord
avec
la hiérarchie,
en
tenant
compte
des
missions
spécifiques
des
services,
des
nécessités
du
service
public
ainsi
que
des
heutes
d’affluence
du
public.
Les
agents
effectuent
leur
temps
de
travail
en
respectant
les
plages
horaires
fixes,
qui
correspondent
aux
heures
pendant
lesquelles
les
agents
doivent
être
présents
À leur
poste
de
travail. Les
plages
horaires
variables
et
fixes
sont
attêtées
pour
les
4 cycles
de
temps
de
travail
comme
suit:
Plage fixe
hotaire
Pause métidienne*
Place fixe
horaire
Plage vatiable
hotaire
13h30-16h30
16h30
— 19h00
12h00
— 13h30
8h00
- 12h00
ures
supplémentaires
sont
les
heures
effectuées
au-delà
des
bornes
hotaires
définies
par
le
de
travail
(article
4 du
décret
n°2000-815).
ptincipe
est
la compensation
horaire.
À défaut,
les
heures
supplémentaires
sont
indemnisées
sous
téseive
d’une
déHbération
de
l'otgane
délibétant.
Les
heures
supplémentaires
ne
peuvent
être
effectuées
qu’à
la demande
du
chef
de
service.
La
récupération
accordée
sera
égale
à la
durée
des
travaux
supplémentaires
effectués.
Une
majoration
pout
nuit,
dimanche
ou
jours
fériés
peut
cependant
être
envisagée
dans
les
mêmes
proportions
que
celles
fixées
pour
la rémunération
(circulaire
du
11
/10/2002
relative
au
nouveau
régime
des
heutes
et
travaux
supplémentaires
de
la fonction
Publique
territoriale.
La
rémunération
des
heutes
supplémentaires,
qui
ne
concernent
que
les
agents
des
catégories
B et
C,
implique
linstautation
de
modalités
de
contrôle
de
la quantité
et
de
l'effectivité
des
heures
et
travaux
supplémentaires
réalisés
pour
des
missions
strictement
définies
pat
l'autorité
hiérarchique
et
sut
instruction
exptesse
de
celle-ci.
Une
majoration
sera
appliquée
en
cas
d’heutes
supplémentaires
effectuées
de
nuit,
le dimanche
ou
un
jour
férié,
quelle
que
soit
la compensation
choisie
(cécupétation
ou
rémunération).
Séance
du
7 décembre
2021
— Délibération
n°2021-095
Page
6 sur
7
Les
agents
À temps
non
complet
qui
effectuent
des
heutes
en
plus
de
leur
temps
de
travail
tel
que
déterminé
dans
la délibétation
créant
leur
emploi,
effectuent
des
heures
complémentaires
jusqu’à
hauteur
d’un
temps
complet.
Ces
heures
sont
rémunérées
sans
majoration.
Au-delà
du
cycle
de
travail
déterminé
pou
les
agents
à temps
complet,
il s’agira
d’heures
supplémentaires.
Atticle
9 : Annualisation
du
temps
de
travail
Le
décompte
du
temps
de
travail
est
réalisé
sut
la base
d’une
durée
annuelle
de
1.607
heutes.
La
référence
à une
dutée
hebdomadaire
(35
heutes)
permet
de
rémunérer
Pagent
de
manière
constante
sut
l’année
civile.
L’annualisation
permet
aux
collectivités
d’organiser
des
cycles
de
travail
de
durées
diversifiées.
Ces
cycles
de
travail
doivent
prendre
en
considétation
les
gatanties
minimales
éditées
pat
le
décret
du
25/08/2000,
la journée
de
solidatité
ainsi
que
les
droits
à congés
annuels.
L'agent
soumis
à l’annualisation
de
son
temps
de
travail
percevta
la même
rémunération
tous
les
mois
mais
travaillera
plus
longtemps
dutant
certaines
périodes
de
l’année.
Les
périodes
non
travaillées
cotrespondent
pout
paitie
à sa
quote-patt
de
congés
annuels
et pout
le reste
à la
récupération
des
heutes
effectuées
en
sus.
Les
annualisations
des
agents
concetnés
par
des
cycles
de
travail
irréguliers
seront
soumises
à
lPapptobation
de
l'Autorité
Territoriale.
Article
10
: Date
d’effet
Les
dispositions
de
la présente
délibération
entteront
en
vigueur
à partit
du
1°
janvier
2022.
Fait
e* délibéré
en
séance,
le jour,
mois
et
an
susdits,
et
ont
signé
au
tegistre
les
membres
piésents.
® » € ® « se
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Préfecture TE
et publication
ou
notification
Ldu.....g
9-2EC.
202...
‘
M
Séance
du
7 décembre
2021
— Délibération
n°2021-095
Page
7 sur
7 8 $
RÉPUBLIQUE
TRANCAISE
DEPARTEMENT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
AFFERENTS
AU
CONSEIL
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL
:
29
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
À LA
DELIBERATION
:
28
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
la convocation
:
1%
décembre
2020
Séance
du
7 décembre
2021
Délibération
n°
2021-096
L'an
deux
mil
vingt
et
un
et
le 7
décembre
g;
5;
à 19
heutes,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
ptesctit
pat
la loi,
dans
la salle
des
matiages,
sous
la
présidence
de
monsieut
Bernard
Destrost,
maite,
Étaient
présents
mesdames
et
messieurs
les
adjoints
:
France
Leroy
(1ère
adjointe),
Frédéric
Adragna
(2ème
adjoint),
Gérard
Rossi
(3ème
adjoint},
Mation
Taupenas
(4ème
adjointe),
Alain
Ramel
(5ème
adjoint),
Corinne
Mozolenski
(6ème
adjointe)
et
Jean-
Christophe
Landreau
(7ème
adjoint),
Etaient
présents
mesdames
et
messieuts
les
conseilles
municipaux
:
Jacques
Fafri,
Philippe
Baudoin,
Sylvie
Nicolaï,
Nathalie
Deranville,
Cytille
Vixrilli,
Marie-Laure
Antonucci,
Lucile
Pecqueux,
Laëtitia
Fremouilhac,
Laëtitia
Louis,
Guillaume
Galien,
Lucienne
Goffinet,
Fabienne
Barthélémy,
Jean-Henri
Lesage,
Audrey
Molina,
Eric
Rermen
et Pascaline
Dubray.
Pierre
Bayle
a donné
procuration
à France
Leroy,
Jacques
Grifo
à Bernard
Destrost,
Fanny
Saison
à Marie-Laure
Antonucci,
Fabrice
Rossi
a donné
procufation
à Alain
Ramel. Marc
Ferti
est
absent.
Guillaume
Galien
est
désigné
secrétaire
de
séance.
+++
Objet:
DIRECTION
RESSOURCES
— PERSONNEL
COMMUNAL
-— Adoption
du
tèglement
intérieut
du
personnel
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaites
;
Vu
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n°85-603
du
10
juin
2005
modifié
relatif
à l'hygiène
et la
sécurité
ainsi
qu'à
la
médecine
préventive
dans
la fonction
publique
tertitotiale
;
Séance
du
7 décembre
2021
- Délibération
n°2021-096
Page
1 sur
2 Considérant
la nécessité
pout
la Commune
de
Cuges-les-Pins
de
se
dote
d'un
règlement
intérieur
du
personnel
(annexé
à la
présente
délibération)
s'appliquant
à l'ensemble
du
petsonnel
communal
précisant
un
certain
nombre
de
règles,
principes
et dispositions
relatives
à
l'organisation
et
au
fonctionnement
des
services
;
Considérant
que
le projet
de
règlement
intérieur
du
personnel,
soumis
à l'examen
du
Comité
technique,
a pouf
ambition
de
garantir
un
traitement
équitable
des
agents
et faciliter
l'application
des
règles
et
presctiptions
édictées
par
le
statut
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
en
date
du
30
novembte
2021
;
Le
Conseil
municipal,
Ayant
entendu
l'exposé
du
rappotteut,
monsieur
Jean-Christophe
Landreau,
adjoint
délégué
au
personnel,
après
en
avoit
délibéré,
à Punanimité
:
Article
1 : adopte
le règlement
intérieur
du
personnel
communal,
dont
le projet
est
joint
à la
présente
délibération,
Article
2 : dit
que
le présent
règlement
intérieur
entrera
en
vigueur
le 1%
janvier
2022,
Atticle
3
: décide
de
communiquer
ce
règlement
à tout
agent
de
la
collectivité,
Atticle
4 : donne
tout
pouvoir
à monsieur
le maire
pour
réaliser
les
démarches
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré
en
séance,
le jour,
mois
et an
susdits,
et
ont
signé
au
tegistre
les
membres
ce
5
-
u
e oo
À
Acte
rendu
exécutoire
après
| envoi
en
Préfecture 0
JDE.
2.
êt publication
ou
notification
deg
gene
2m
éfnard
Destrost
Séance
du
7 décembre
2021
— Délibération
n°2021-096
Page
2 sur
2 VILLE
DE
CUGES-LES-PINS
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
PERSONNEL
Règlement
intérieur
adopté
le :
Après
avis
favorable
du
CT
le :
Références
:
Code
du
travail,
Code
des
collectivités
territoriales,
Loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
coco)
ne.84:594
du
12
juillet
1984
relative
à la
formation
des
agents
de
la fonction
publique
territoriale,
scie
®
: 2° Loi
nè 2004-626
du 30
juin
2004,
. Loi
n°
2005-843
du
26
juillet
2005
portant
diverses
mesures
de
transposition
du
droit
communautaire
oniction
publique,
‘Décret
n°85-397
du
3 avril
1985
relatif
à l'exercice
du
droit
syndical
dans
la fonction
publique
territoriale, Décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
modifié
relatif
à l'hygiène
et
à la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la fonction
publique
territoriale,
Décret
n°
85-1250
du
26
novembre
1985
relatif
aux
congés
annuels
des
fonctionnaires
territoriaux, Décret
n°
88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
disposition
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
non
titulaires
de
la
fonction
publique
territoriale,
Décret
n°
89-677
du
18
septembre
1989
relatif
à la
procédure
disciplinaire
applicable
aux
fonctionnaires
territoriaux,
Décret
n°
91-298
du
20
mars
1991
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à
temps
non
complet,
Décret
n°
92-1194
du
4 novembre
1992
relatif
aux
fonctionnaires
stagiaires
de
la fonction
publique
1 territoriale, Décret
n°
96-1087
du
10
décembre
1996
relatif
à l'application
de
l'article
38
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
Décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
modifié
relatif
à l'aménagement
et
à la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
Décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
7-1
de
la loi
n°
84-
53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Décret
n°
2004-777
du
29
juillet
2004
relatif
à la
mise
en
place
du
temps
partiel
dans
la fonction
publique
territoriale,
Décret
n°
2004-878
du
26
août
2004
relatif
au
compte
épargne-temps
dans
la fonction
publique
territoriale, Décret
n°
2007-1845
du
26
décembre
2007
relatif
à la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la
vie
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale,
Décret
n°
2010-531
du
20
mai
2010
modifiant
certaines
dispositions
relatives
au
compte
épargne
temps
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Décret
n °
2018-1305
du
27
décembre
2018
relatif
à la
conservation
des
droits
à congés
acquis
au
titre
du
compte
épargne-temps
en
cas
de
mobilité
des
agents
dans
la
fonction
publique,
Circulaire
du
16
juillet
2008
- Dispositions
générales
applicables
aux
agents
non
titulaires
de
la
+ Circulaire
u
31
mai
2010
relative
à la
réforme
du
compte
épargne
temps
dans
la fonction
publique
ferritoriale, SOMMAIRE TITRE
L : DISPOSITIONS
RELATIVES
A L'ORGANISATION
DU
TRAVAIL
Chapitre
1 : Organisation
des
services
Chapitre
2 : Organisation
du
temps
de
travail
Article
1 : Durée
annuelle
du
temps
de
travail
Article
2 : Organisation
en
cycles
de
travail
Article
3 : L'annualisation
Article
4 : Gestion
des
absences
Article
5 : Fonctionnement
en
horaires
fixes
Article
6 : Heures
supplémentaires
Article
7 : Le
temps
partiel
et
les
heures
complémentaires
Chapitre
3 : Congés
Article
1 : Congés
annuels
Article
2 : Jours
de
fractionnement
Article
3 : Jours
fériés
Arlicle
4 : Jours
offerts
/ ponts
Article
5 : Jours
ARTT
Article
6 : Prise
en
compte
des
absences
dans
le calcul
des
jours
ARTT
Article
7 : Compte
épargne
temps
Chapitre
4 : Absences
pour
maladie,
accidents
de
service
Article
1 : Maladie
Article
2 : Accident
de
service
/ accident
du
travail
api
5 : Absences,
Retards,
Pauses
ticle 1
:
: Absences
le
2°
Retards
“Aid
3 : Sortie
pendant
les
heures
de
travail
S.
À
liées
à la
maternité
.S.A.
pour
participer
à des
examens
professionnels
ou
des
concours
S.A.
en
matière
de
droit
syndical
--Mücle
5 : A.S.A.
liées
au
cadre
de
vie
quotidien
ou
à des
motifs
civiques
Chapitre
7 : Information
du
personnel
Article
1 : Panneau
d'affichage
Article
2 : Réunions
de
personnel
Article
3 : Supports
d’information TITRE
II : DISPOSITIONS
RELATIVES
A LA
GESTION
DU
PERSONNEL
Chapitre
1 : Dispositions
relatives
au
recrutement
Chapitre
2 : L'évaluation
des
agents
Chapitre
3 : Le
Déroulement
de
la carrière
des
agents
publics
Chapitre
4 : Les
formations
du
personnel
Chapitre
5 : Primes
- Indemnités
Chapitre
6 : La
nouvelle
bonification
indiciaire
Chapitre
7 : Supplément
familial
Chapitre
8 : Dispositions
spécifiques
relatives
aux
non
titulaires
Chapitre
9 : Droit
disciplinaire
- Les
sanctions
applicables
aux
titulaires
- Les
sanctions
applicables
aux
stagiaires
- Les
sanctions
applicables
aux
contractuels
Chapitre
10
: Action
Sociale/
protection
sociale
Chapitre
11
: Accès
au
dossier
individuel
TITRE
IIl :
DROITS
ET
OBLIGATIONS
DU
FONCTIONNAIRE
Chapitre
1 : Droits
du
fonctionnaire
Chapitre
2 : Obligations
du
fonctionnaire
TITRE
IV:
UTILISATION
DES
LOCAUX
ET
DU
MATERIEL
Chapitre
1 : Accès
aux
locaux
Chapitre
2 : Utilisation
du
matériel
de
la collectivité
Chapitre
3 : Véhicules
de
services
/ frais
de
déplacement
. ...Ghapitre
4 : Utilisation
du
matériel
informatique
® DISPOSITIONS
RELATIVES
A L'HYGIENE
ET
A LA
SECURITE
CE
pire
2:
Prévention
des
risques
généraux
liés
au
travail
Consignes
de
sécurité
: Sécurité
des
personnes
3:
Signalement
des
anomalies
Armoires
à pharmacie
Formation
en
matière
d' hygiène
et
de
sécurité
:
Visites
médicales
— vaccination
“:-Arlicle
7 : Conduites
addictives
Article
8 : Tabac
/ Cigarette
électronique
Article
9 : Respect
de
la dignité
de
chacun
TITRE
VI
: MISE
EN
ŒUVRE
DU
REGLEMENT
Article
1 : Date
d'entrée
en
vigueur
Article
2 : Modifications
du
Règlement
Intérieur
Annexe
1 : Droit
de
grève
Annexe
2 : Règlement
relatif
au
droit
syndical
Annexe
3 : Règlement
particulier
applicable
aux
ATSEM
Annexe
4
: Report
des
congés
annuels
non
pris
en
raison
de
la
maladie
Annexe
5 : Droit
d'alerte
et de
retrait Préambule Les
droits
et
obligations
des
agents
territoriaux
sont
définis
par
la loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
par
les
statuts
généraux
et
particuliers
pris
en
application
de
cette
loi.
Conformément
au
pouvoir
de
direction
et
d'organisation
des
services
de
l'autorité
territoriale,
le
présent
règlement
intérieur
précise
et
complète
les
droits
et
obligations
des
agents
territoriaux
tels
qu'ils
résultent
des
lois
et
décrets.
Le
règlement
intérieur
est
destiné
à organiser
la vie
et
les
conditions
d'exécution
du
travail
dans
la
collectivité.
Le
présent
règlement
pourra
être
complété
par
des
notes
de
services
portant
prescriptions
générales
et
permanentes.
Conformément
aux
prescriptions
en
vigueur,
le règlement
général
fixe
les
règles
générales
relatives
à l’organisation
des
services,
celles
relatives
au
comportement
professionnel
des
agents,
celles
relatives
à
l'hygiène
et
la
sécurité
et
les
règles
générales
relatives
à
l'exercice
du
droit
de
grève.
Le
présent
règlement
s’applique
à tous
les
personnels
employés
par
la ville
et
le
CCAS
de
Cuges
les
Pins,
quel
que
soit
leur
statut
(fonctionnaires
titulaires
ou
stagiaires,
agents
contractuels
de
droit
public
ou
de
droit
privé).
Il concerne
l’ensemble
des
locaux
et
des
lieux
d'exécution
des
missions
(lieux
de
travail,
restaurant
administratif,
salle
de
repos,
parking,
....).
Le
présent
règlement
s'applique
également
aux
personnes
extérieures
à la
collectivité
mais
y
travaillant
ou
y effectuant
un
stage
dans
la mesure
où
ses
dispositions
peuvent
les
concerner.
Elles
doivent
notamment
se
conformer
aux
dispositions
relatives
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité.
Dès
son
entrée
en
vigueur,
chaque
agent
de
la collectivité
se
verra
remettre
un
exemplaire
du
présent
règlement.
Le
règlement
est
également
mis
à
disposition
sur
les
lieux
de
travail.
Tout
agent
recruté
par
la collectivité
est
en
mesure
de
prendre
connaissance
du
règlement
intérieur.
Les
agents
sont
informés
par
voie
d'affichage
de
la
mise
à
disposition
du
règlement
intérieur. TITRE
1 : DISPOSITIONS
RELATIVES
À L'ORGANISATION
DU
TRAVAIL
CHAPITRE
1 : ORGANISATION
DES
SERVICES
Un
organigramme
a été
élaboré
et
soumis
pour
avis
au
comité
technique.
H a
fait
l'objet
d'une
diffusion
dans
les
différents
services
de
la collectivité.
Tout
agent
est
réputé
en
avoir
pris
connaissance.
Tout
agent,
quelle
que
soit
sa
position
hiérarchique,
est
responsable
des
tâches
qui
lui
sont
confiées.
Dans
l'exécution
des
tâches
qui
lui
sont
confiées,
il est
tenu
de
respecter
les
instructions
données
par
ses
supérieurs
hiérarchiques
et
de
se
conformer
aux
consignes
et
prescriptions
portées
à sa
connaissance. L'autorité
hiérarchique
s'exprime
par
des
instructions
données
aux
agents
par
:
- Le
maire
;
- Les
adjoints
qui
ont
reçu
délégation
à
cet
effet
;
- Les
agents
qui
sont
les
responsables
hiérarchiques
des
agents
concernés.
Les
agents
détachés
ou
mis
à disposition
auprès
de
la collectivité
sont
soumis
aux
mêmes
règles
d'obéissance
hiérarchique
en
ce
qui
concerne
la définition
et l'exercice
des
missions
qui
leurs
sont
confiées. L'autorité
hiérarchique
sur
les
agents
détachés
de
la commune
(ou
établissement)
est
exercée
par
les
responsables
hiérarchiques
de
la commune
d'origine
et
par
les
responsables
hiérarchiques
de
la commune
(ou
établissement)
d'accueil
conformément
au
partage
opéré
par
la réglementation
en
vigueur
pour
les
agents
détachés.
L'autorité
hiérarchique
sur
les
agents
mis
à disposition
par
la commune
(ou
établissement)
est
exercée
conjointement
par
les
responsables
hiérarchiques
de
la commune
d'origine
et
par
les
responsables
hiérarchiques
de
la commune
(ou
établissement)
d'accueil
conformément
au
partage
opéré
par
la
réglementation
en
vigueur
pour
les
agents
mis
à
disposition.
CHAPITRE
2 : ORGANISATION
DU
TEMPS
DE
TRAVAIL
Art.2
du
décret
n°2000-815
du
25
août
2000
relatif
à l'aménagement
et
à la
réduction
du
temps
de
travail. Les
agents
doivent
respecter
la réglementation
sur
le temps
de
travail
en
vigueur
dans
leur
service.
Sans
préjudice
d'éventuelles
sanctions
disciplinaires,
les
retards
et
autres
manquements
à Fhoraire
de
travail,
qui
n'auraient
pas
été
préalablement
autorisés,
devront
être
justifiés.
Le
temps
de
travail
effectif
s'entend
comme
le temps
pendant
lequel
les
agents
sont
à la
disposition
de
l'employeur
et
doivent
se
conformer
à
ses
directives
sans
pouvoir
vaquer
librement
à
des
occupations
personnelles.
Les
horaires
de
travail,
notamment
les
horaires
de
début
et
de
fin
de
service,
correspondent
à des
horaires
pendant
lesquelles
les
agents
sont
présents
à leur
poste
de
travail
et
se
consacrent
exclusivement
aux
activités
liées
à
leurs
missions. Les
périodes
assimilées
au
temps
de
travail
effectif
sont
:-
- Les
visites
médicales
et examens
médicaux
obligatoires,
- Les
formations
professionnelles,
-
Les
heures
de
délégation
des
représentants
du
personnel
et
absences
autorisées
dans
l'exercice
du
droit
syndical,
- Le
temps
nécessaire
pour
revêtir
et/ou
ôter
les
vêtements
de
travail,
-
Le
temps
de
douche
(d’une
durée
de
15
minutes,
considéré
comme
le
temps
normal
nécessaire
pour
prendre
une
douche,
temps
d'habillage
et
déshabillage
compris)
dans
le
cas
de
métiers
salissants,
-
Le
temps
de
déplacement
entre
le
lieu
d'embauche
et
ie
lieu
de
travail
ou
entre
deux
lieux
de
travail.
-
Le
temps
de
pause
:
lorsque
la
durée
du
temps
de
travail
est
au
moins
de
6
heures
consécutives,
une
pause
de
20
minutes
est
allouée
aux
agents
(excepté
dans
le
cas
où
l'agent
bénéficie
d'une
pause
repas
de
30
minutes
incluse
dans
le
temps
de
travail
dans
le
cas
d'une
journée
continue).
Ne
sont
pas
considérés
comme
constituant
du
temps
de
travail
effectif
:
-_ Le
temps
de
trajet
entre
le domicile
et
le travail
(sauf
au
cours
d'une
période
d’astreinte)
-
Le
temps
de
trajet
entre
le
domicile
et
le
lieu
de
formation
-
La
pause
méridienne,
elle
est
fixée
à
1
heure
au
minimum
et
doit
être
obligatoirement
respectée. La
durée
quotidienne
du
travail
ne
peut
excéder
10
heures.
Les
agents
bénéficient
d'un
repos
minimum
hebdomadaire
de
11
heures
consécutives.
L'amplitude
maximale
de
la journée
de
travail
est
fixée
à 12h00
y compris
le temps
de
pause
méridienne
et
la pause
accordée
à l'issue
de
6 heures
de
travail
consécutif
(20
mn).
Aucun
temps
de
pause
ne
peut
être
pris
en
dehors
des
périodes
accordées
par
l'autorité
hiérarchique
(rappel
: obligation
de
20
minutes
de
pause
après
6 heures
consécutives
de
travail). ARTICLE
14 : DUREE
ANNUELLE
DU
TEMPS
DE
TRAVAIL
EFFECTIF
Conformément
à l'article
1 du
décret
n°2000-815
du
25
août
2000
relatif
à l'aménagement
et
à la
réduction
du
temps
de
travail,
la durée
annuelle
légale
de
travail
pour
un
agent
travaillant
à temps
complet
(35
heures
par
semaine)
est
fixée
à 1607
heures,
sans
préjudice
des
heures
supplémentaires
susceptibles
d'être
effectuées.
Ces
heures
correspondent
aux
1600
heures
initialement
prévues
par
le décret
susmentionné
auxquelles
s'ajoutent
7 heures
au
titre
de
la journée
de
solidarité
à compter
du
1° janvier
2005
(loi
n°2004-626
du
30
juin
2004
relative
à la
solidarité
pour
l'autonomie
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées).
La
durée
annuelle
de
travail
effectif
est
calculée
comme
suit
:
Nombre
de
jours
travaillés
(365
j/an
—
104
j
de
repos
hebdomadaires/an
—
25
jours
de
congés
228
jours
annuels
— 8
jours
fériés
en
moyenne/an)
X
[Nombre
d'heures
par
jour
7h
=
1
1596
h,
arrondies
à
=
[Nombre
d'heures
par
an
1600
h
+
Mournée
de
solidarité
7h
= [Durée
annuelle
de
travail
effectif
1607
h
Les agents
à temps
non
complet
et
à temps
partiel
relèvent,
quant
à eux,
d’un
temps
de
travail
annuel
effectif
calculé
au
prorata
de
celui
des
agents
à
temps
complet.
ARTICLE
2 : L'ORGANISATION
EN
CYCLES
DE
TRAVAIL
Le
temps
de
travail
de
la Ville
et
du
CCAS
de
Cuges
les
Pins
est
organisé
sur
la base
de
périodes
de
référence
dénommées
cycles
de
travail
(jours
de
la semaine
ouvrés,
bornes
horaires...).
Les
cycles
de
travail
propres
aux
métiers
et
services
sont
déclinés
dans
chaque
Direction.
Les
directeurs
et
chefs
de
service
sont
responsables
de
l'organisation
du
travail
au
sein
de
leur(s)
équipe(s). Les
cycles
de
travail
hebdomadaires
à temps
complet
s'effectuent
sur
10
demi-journées.
Ces
cycles
de
travail
sont
organisés
par
des
bornes
hebdomadaires.
Les
agents
relevant
d'activités
imposant
l’annualisation
ne
sont
pas
concernés
par
ces
bornes
hebdomadaires. Le
cycle
de
travail
de
35
heures
hebdomadaire
est
le régime
de
base
retenu
pour
l'ensemble
des
directions
et
services.
Dans
une
politique
d'ouverture
et
afin
de
concilier
au
mieux
vie
professionnelle
et
vie
familiale,
les
agents
peuvent
demander
à bénéficier
d'aménagements
via
d'autres
scénarios
hebdomadaires
de
temps
de
travail.
Au-delà
du
cycle
de
travail
de
base
réglementaire,
d'autres
cycles
sont
proposés
conformément
à la
circulaire
du
18
janvier
2012
relative
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
de
l'article
115
de
la
loi
n°2010-
1657
du
29
décembre
2010.
L'application
éventuelle
des
autres
cycles
de
travail
à savoir
: 36
heures
— 37
heures
30
ou
39
heures
hebdomadaires
sont
possibles.
Lorsque
le cycle
de
travail
hebdomadaire
dépasse
35
heures,
c'est-à-dire
que
la durée
annuelle
du
travail
dépasse
1607
heures,
des
jours
d'aménagement
et
de
réduction
du
temps
de
travail
(ARTT)
sont
accordés
afin
que
la durée
annuelle
du
travail
effectif
soit
conforme
à la
durée
annuelle
légale
de
1607
heures.
Pour
les
agents
exerçants
leurs
fonctions
à temps
partiel,
le nombre
de
jours
d'ARTT
est
proratisé
à
hauteur
de
leur
quotité
de
travail
(dont
le
nombre
peut
être
arrondi
à
la
demi-journée
supérieure).
CYCLE DE
CYCLE
1
CYCLE
2
CYCLE
3
BASE
Durée
hebdomadaire
de
35
h 00
36
h 00
37
h 30
39
h 00
travail Nb
de
jours
d'ARTT
pour
0 jour
6 jours
15
jours
23
jours
un
agent
à temps
complet Agent
à temps
partiel
à
0 jour
5,5
jours
13,5
jours
21
jours
90% Agent
à temps
partiel
à
0 jour
5 jours
12
jours
18,5
jours
80
%
Agent
à temps
partiel
à
0 jour
4,5
jours
10,5
jours
16,5
jours
70% Agent
à temps
partiel
à
0 jour
4 jours
9 jours
14
jours
60
%
Agent
à temps
partiel
à
0 jour
3 jours
7,5
jours
11,5
jours
50
%
En fin d'année N,
un
changement
de
cycle
de
travail
peut
être
examiné,
soit
à l'initiative
de
l'encadrant
pour
nécessité
de
service,
soit
à la
demande
de
l'agent.
Ce
changement
doit
être
opéré
avant
le 01
janvier
de
l'année
N+1.
À défaut,
les
cycles
des
agents
de
l'année
N seront
automatiquement
reconduits.
Chaque
encadrant
est
responsable
du
respect
de
ces
cycles
de
travail
par
les
agents
placés
sous
sa
responsabilité.
ARTICLE
3 : L'ANNUALISATION
De
nombreux
personnels
connaissent
un
cycle
de
travail
spécifique
au
regard
de
leurs
missions.
H s'agit
notamment
des
agents
soumis
au
rythme
scolaire
(comme
les
ATSEM
ou
encore
les
agents
travaillant
dans
les
cantines,
au
périscolaire,
pendant
linter
cantine,
etc.)
et
qui
exercent
principalement
leurs
fonctions
au
cours
des
périodes
scolaires
mais
qui
peuvent
également
effectuer
quelques
heures
durant
les
vacances
scolaires.
Pour
ces
catégories
de
personnel
dont
le temps
de
travail
est
soit
exclusivement,
soit
majoritairement
concentré
sur
l'année
scolaire,
les
collectivités
et
établissements
ont
développé
une
pratique
de
calcul
de
temps
de
travail,
qui
s'appelle
l'annualisation
du
temps
de
travail,
‘
L'objet
de
l’annualisation
est
ainsi
double
:
-_ D'une
part,
elle
consiste
à condenser
le temps
de
travail
de
l’agent
lorsque
la collectivité
à des
besoins
et
de
le libérer
lors
des
périodes
creuses
;
- D'autre
part,
elle
consiste
à maintenir
une
rémunération
identique
tout
au
long
de
l’année,
y
compris
pendant
des
périodes
d’inactivités
(ou
de
faibles
activités)
telles
que
par
exemple
les
vacances
scolaires.
Le
Comité
technique
sera
informé
de
la mise
en
place
des
annualisations
dans
les
services
dont
les
personnels
connaissent
un
cycle
de
travail
spécifique
au
regard
de
leurs
missions.
Ce
principe
d'annualisation
garantit
une
égalité
de
traitement
en
ce
qui
concerne
le temps
de
travail
global
sur
12
mois,
tout
en
permettant
des
modes
d'organisation
de
ce
temps
différents
selon
la
spécificité
des
missions
exercées.
Chaque
cycle
contient
la définition
des
bornes
horaires
de
travail.
Le
temps
de
travail
est
décompté
sur
la base
d'une
durée
annuelle
de
1607
heures,
sans
préjudice
9 des
heures
supplémentaires
susceptibles
d'être
effectuées.
Cette
durée
est
proratisée
pour
les
agents
à
temps
non
complet
et/ou
à
temps
partiel.
Les
agents
bénéficient
d’un
planning
prévisionnel
annuel,
établi
dans
les
conditions
du
règlement
de
service,
faisant
apparaître
:
- Les
samedis
et
les
dimanches
- Les
jours
fériés
-
Les
jours
et
les
horaires
effectivement
travaillés
par
l'agent
- Les
jours
éventuellement
non
travaillés
- Les
périodes
de
congés
annuels
- Les
jours
de
fractionnement
Bien
que
travaillant
sur
un
cycle
annualisé,
les
agents
bénéficient
des
garanties
minimales
relatives
au
temps
de
travail
du
décret
n°2000-815
du
25
août
2000.
ARTICLE
4 : GESTION
DES
ABSENCES
Les
autorisations
d'absences
de
tous
types
(autorisation
de
temps
partiel,
congés,
RTT,
récupérations...)
sont
soumises
à
l'accord
du
supérieur
hiérarchique.
Chaque
agent
respecte
un
planning
horaire
prévisionnel
défini
en
concertation
avec
son
chef
de
service
compte
tenu
des
nécessités
de
service
et
des
cycles
de
travail
retenus
pour
le
service.
ARTICLE
5 : FONCTIONNEMENT
EN
HORAIRES
FIXES
Le
fonctionnement
en
horaires
fixes
oblige
les
agents
à se
conformer
aux
horaires
d'arrivée
et
de
départ
définies
de
leur
direction.
L'agent
ne
peut
pas
décider
librement
de
ses
heures
de
début
et
de
fin
de
journée
de
travail.
Les
agents
effectuent
leur
temps
de
travail
en
respectant
les
plages
horaires
fixes,
qui
correspondent
aux
heures
pendant
lesquelles
les
agents
doivent
être
présents
à
leur
poste
de
travail.
Les
plages
horaires
variables
et
fixes
sont
arrêtées
pour
les
4 cycles
de
temps
de
travail
comme
suit
:
Plage
horaire
Plage
horaire
Pause
Place
horaire
Plage
horaire
variable
fixe
méridienne*
fixe
variable
7h00
-—
8h00
8h00
- 12h00
12h00
—
13h30
|
13h30-16h30
16h30
—
19h00
*Avec
1 heure
minimum
de
pause
obligatoire
Ces
bornes
horaires
peuvent
être
modifiées
:
- si
les
contraintes
du
service
le justifient
et
sur
avis
préalable
du
Comité
Technique
(ex.
mise
en
œuvre
des
horaires
d'été)
- de
manière
exceptionnelle,
pour
la réalisation
ou
la récupération
de
travaux
supplémentaires.
ARTICLE
6 :
HEURES
SUPPLEMENTAIRES
Décret
n°2002-60
du
14
janvier
2002
modifié
Les
membres
du
personnel
peuvent
être
amenés,
à titre
exceptionnel,
à effectuer
des
heures
supplémentaires.
Les
heures
supplémentaires
sont
limitées
règlementairement
à
25
h
par
mois.
Les
heures
supplémentaires
sont
effectuées
à la
demande
des
responsables
de
services
en
fonction
des
nécessités
de
services.
10 Elles
correspondent
à une
charge
de
travail
exceptionnelle
et
ne
sauraient
être
accordées
pour
effectuer
des
missions
normales
de
services.
Ces
heures
supplémentaires
font
en
priorité
l'objet
de
récupération.
Cependant,
au
regard
de
l'organisation
du
service
et
de
leur
volume
elles
peuvent
être
exceptionnellement
rémunérées.
Les
demandes
d'heures
supplémentaires
sont
à effectuer
sur
le document
prévu
à cet
effet
et
doivent
faire
l'objet
d'une
validation
par
le
responsable
de
service
et
le
Directeur
Général
des
Services.
Les
heures
supplémentaires
ainsi
validées
doivent
être
transmises
au
service
RH
pour
enregistrement
avant
d'être
effectuées.
ARTICLE
7 : LE
TEMPS
PARTIEL
Les
agents
à temps
complet
peuvent
demander
à leur
employeur
d'accomplir
un
temps
partiel.
Il est
accordé
sous
réserve
des
nécessités
de
la continuité
et
du
fonctionnement
du
service,
et
compte
tenu
des
possibilités
d'aménagement
de
l'organisation
du
travail.
H ne
peut
être
inférieur
à un
mi-temps.
L'autorisation
d'accomplir
un
travail
à
temps
partiel,
selon
les
quotités
de
50%,
60%,
70%
et
80%,
90%
est
accordée
de
plein
droit
aux
fonctionnaires
à
l’occasion
de
chaque
naissance
jusqu'au
troisième
anniversaire
de
l'enfant,
ou
de
chaque
adoption
jusqu'à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
ans
à compter
de
l'arrivée
au
foyer
de
l'enfant
adopté.
L'autorisation
d'accomplir
un
travail
à
temps
partiel
est
également
accordée
de
plein
droit
pour
donner
des
soins
à
son
conjoint
ou
à
un
enfant
à
charge
ou
à
un
ascendant
atteint
d’un
handicap
nécessitant
la
présence
d’une
tierce
personne,
ou
victime
d'un
accident
ou
d'une
maladie
grave.
Le
temps
partiel
constitue
une
facilité
d'aménagement
du
temps
de
travail
accordé
aux
agents.
I s’exprime
par
rapport
à
une
quotité
du
temps
de
travail
d'un
agent
à
temps
plein.
Afin
de
satisfaire
les
demandes
et
de
ne
pas
perturber
le bon
fonctionnement
des
services,
un
agent
pourra
se
voir
refuser
le
jour
demandé
notamment
le
mercredi
en
fonction
de
l’âge
des
enfants.
Dans
ce
cas
et
en
concertation
avec
l'agent,
le temps
partiel
pourra
être
accordé
pour
un
autre
jour.
Les
demandes
de
temps
partiels
doivent
être
effectuées
2
mois
avant
la
date
d'effet
souhaitée.
Les
conditions
d'exercice
du
temps
partiel
seront
examinées
au
regard
du
principe
de
continuité
du
service
public
et
des
nécessités
de
service
public.
ARTICLE
8 :
TEMPS
PARTIEL
ET
HEURES
COMPLEMENTAIRES
Les
membres
du
personnel
à temps
partiel
peuvent
être
amenés
à titre
exceptionnel,
à effectuer
des
heures
complémentaires.
Ces
heures
sont
effectuées
à la
demande
des
responsables
de
services
en
fonction
des
nécessités
de
services.
Elles
correspondent
à une
charge
de
travail
exceptionnelle
et
ne
sauraient
être
accordées
pour
effectuer
des
missions
normales
de
services.
Ces
heures
complémentaires
font
l'objet
de
récupération.
Les
demandes
d'heures
complémentaires
sont
à
effectuer
sur
le
document
prévu
à
cet
effet
et
doivent
faire
l'objet
d’une
validation
par
le
responsable
de
service
et
le
Directeur
Général
Adjoint
avant
d'être
effectuées.
La
demande
fera
également
mention
du
jour
où
des
jours
ou
interviendront
les
récupérations.
11 Les
heures
complémentaires
ainsi
validées
doivent
être
transmises
au
service
RH
pour
enregistrement
avant
d'être
effectuées.
CHAPITRE
3 : CONGÉS
ARTICLE
1
: CONGES
ANNUELS
Décret
n°85-1250
du
26
novembre1985
Le
nombre
de
jours
de
congés
s'apprécie
par
année
civile
et
est
fixé,
pour
chaque
agent,
à 5
fois
ses
obligations
hebdomadaires
de
service
(nombre
de
jours
normalement
travaillés),
soit
:
Ce
mode
de
calcul
s'applique
que
l'agent
soit
à temps
complet
ou
non-complet.
En
ce
qui
concerne
les
agents
à temps-partiel,
la proratisation
s'applique. TABLEAU
RÉCAPITULATIF
Nombre
de
jours
travaillés
5 jours
Nb
de
jours
de
congés
pour
un
agent
à temps
complet
25
jours
Agent
à temps
partiel
à 90
%
22,5
jours
Agent
à temps
partiel
à 80
%
20
jours
Agent
à temps
partiel
à 70
%
17,5
jours
Agent
à temps
partiel
à 60
%
15
jours
Agent
à temps
partiel
à 50
%
12,5
jours
* Application
de
la règle
de
l'arrondi
à la
demi-journée
supérieure
Les
congés
annuels
sont
attribués
pour
l'année
civile
(N),
et
doivent
être
pris
avant
le 31
décembre
de
la même
année
(N).
Par
dérogation
à ces
dispositions,
le report
des
congés
est
autorisé
jusqu'au
31
mars
de
l’année
N+1. Les
jours
de
congés
annuels
ainsi
reportés
doivent
donc
être
soldés
ou
épargnés
sur
un
compte
épargne
temps
avant
le 31
mars
de
l’année
N+1.
La
durée
des
congés
est
de
cinq
fois
les
obligations
hebdomadaires
de
travail
de
l’agent.
Le
calcul
s'effectue
en
jours.
Il est
donc
accordé
25
jours
de
congés
annuels
à un
agent
travaillant
à temps
complet. Chaque
service
peut
organiser
les
modalités
de
dépôt
des
congés
annuels.
Le
calendrier
des
congés
est
défini
par
service
après
consultation
des
intéressés,
compte
tenu
des
fractionnements
et
échelonnements
des
congés
que
l'intérêt
du
service
nécessite.
La
priorité
dans
le choix
des
congés
annuels
pris
sur
une
période
de
vacances
scolaires
est
donnée
aux
agents
chargés
de
famille,
à savoir
les
agents
ayant
la charge
d'un
ou
plusieurs
enfants
en
âge
de
scolarité
obligatoire
soit
âgés
de
3 à
16
ans.
Ce
principe
doit
toutefois
correspondre
aux
besoins
des
services,
le congé
demandé
n'est
donc
pas
automatiquement
accordé
mais
également
soumis
à l'accord
du
supérieur
hiérarchique.
L'absence
de
services
ne
peut
excéder
31
jours
consécutifs
calendaires
(ARTT
comprises)
sauf
cas
particulier
du
personnel
autorisé
à bénéficier
d’un
congé
bonifié
(personne
originaire
d'Outre-Mer).
Les
demandes
de
congés
doivent
être
déposées
de
manière
anticipée
en
respectant
un
délai
de
prévenance
raisonnable.
Le
dépôt
d'une
demande
ne
vaut
pas
acceptation.
|| est
impératif
de
s'assurer
que
celle-ci
a bien
été 12 validée
avant
de
partir.
Les
réservations
retenues
sans
accord
sur
les
dates
de
congés
ne
prévaudront
pas
sur
les
demandes
des
autres
agents.
Un
congé
dû
pour
une
année
de
service
accompli
ne
peut
se
reporter
sur
l'année
suivante
au-delà
du
30
avril
sauf
autorisation
exceptionnelle
de
l'autorité
territoriale.
Les
jours
de
congés
non
soldés
peuvent
être
épargnés
sur
un
Compte
Épargne
Temps
dans
le
respect
des
conditions
d'utilisation
fixées
par
la collectivité.
Les
agents
titulaires
et
stagiaires
ne
peuvent
pas
prétendre
à une
indemnisation
pour
les
congés
non
pris,
sauf
à leur
départ
en
retraite
pour
les
congés
non
pris
du
fait
d'une
indisponibilité
pour
maladie. Dès
lors,
en
cas
de
départ
de
la collectivité
(mutation,
détachement,
disponibilité.....),
les
agents
titulaires
qui
n'auraient
pas
épuisé
la
totalité
de
leurs
congés
à
la
date
de
leur
départ
des
effectifs,
ne
pourront
bénéficier
d'aucune
indemnisation
ni
de
leur
transfert
dans
leur
éventuelle
collectivité
d'accueil.
Ils
pourront
cependant,
si
les
conditions
sont
remplies,
alimenter
leur
compte-épargne
temps. Les
agents
non-titulaires
qui
n'ont
pu,
du
fait
de
l'administration,
bénéficier
de
tout
ou
partie
de
leurs
congés
annuels
ont
droit
au
terme
de
leur
contrat
à une
indemnité
compensatrice
de
congés
payés.
En
cas
de
décès
du
bénéficiaire
des
congés
annuels,
ses
ayants
droits
sont
indemnisés.
Les
demandes
de
congés
annuels
sont
validées
par
le responsable
de
service.
En
l'absence
du
responsable
de
service,
le service
RH
assure
la validation
des
congés
au
regard
des
nécessités
de
service.
ARTICLE
2 : JOURS
DE
FRACTIONNEMENT
Article
5 du
décret
n°85-1250
du
26
novembre1985
Un
jour
de
congé
supplémentaire
sera
accordé
lorsque
le nombre
de
jours
pris
en
dehors
de
la
période
du
1%
mai
au
31
octobre
est
égal
à 5,
6, 7
jours
et
2 jours
lorsque
le nombre
est
au
moins
égal
à
8 jours.
Dès
lors
qu'un
agent
remplit
les
conditions
pour
y prétendre,
les
jours
de
fractionnement
sont
de
droit
et
sont
limités
à
2.
lis
ne
sont
pas
pris
en
compte
dans
le
calcul
des
1.607
heures.
ARTICLE
3 : JOURS
FERIES
Un
jour
non
travaillé
(agents
à temps
partiel)
qui
coïncide
avec
un
jour
férié
ne
donne
droit
à aucune
récupération. A titre
d'illustration,
un
agent
à 80%
qui
ne
travaille
pas
le lundi
ne
pourra
pas
prétendre
à une
récupération
d'1
jour
concernant
le
jour
férié
du
lundi
de
Pâques.
ARTICLE
4 : JOURS
OFFERTS
/ PONTS
Chaque
début
d'année,
une
note
de
service
fait
état
de
l'organisation
de
ces
jours.
Un
jour
offert
qui
coïncide
avec
un
jour
de
repos
ne
donne
droit
à aucune
récupération.
À titre
d'illustration,
un
agent
à 80%
qui
ne
travaille
pas
le vendredi
ne
pourra
pas
prétendre
à une
récupération
d'1
jour
concernant
une
journée
accordée
à
l'ensemble
du
personnel
qui
se
déroulerait
un
vendredi.
13 ARTICLE
5 : JOURS
ARTT
Le
droit
à ARTT
est
lié
à la
présence
effective
de
l'agent
pendant
la période
de
référence
qui
est
Fannée
civile.
Ainsi,
l'acquisition
progressive
des
ARTT
doit
être
réalisée
chaque
mois
en
fonction
du
cycle
de
travail
au-delà
du
cycle
de
travait
de
base
choisi
par
l'agent
et
de
sa
présence
effective.
Les
jours
ARTT
sont
accordés
par
année
civile
c'est-à-dire
du
1er
janvier
au
31
décembre
de
l'année
en
cours,
aux
agents
à temps
complet
et
à temps
partiel,
les
agents
à temps
non-complet
en
étant
exclus.
ils
constituent
un
crédit
ouvert
au
début
de
l'année
civile
considérés.
Les
agents
à temps
partiel
ont
droit
à un
crédit
de
jours
ARTT
calculé
au
prorata
de
la durée
de
travail
effectif
Modalités
d'utilisation
:
Les
jours
d'ARTT
doivent
être
impérativement
pris
à l'intérieur
de
la période
de
référence,
c'est-à-
dire
du
1er
janvier
au
31
décembre
de
l'année
en
cours.
Les
jours
non
pris
sur
cette
période
sont
à poser
par
l'agent
sur
son
Compte
Épargne
Temps.
À
défaut,
ils
sont
perdus.
Les
jours
d'ARTT
ne
peuvent
être
fractionnés
en
deçà
de
la 1/2
journée.
Le
cumul
d'un
ou
plusieurs
jours
ARTT
avec
des
congés
annuels
est
possible
sous
réserve
des
nécessités
de
service
et
dans
le
respect
de
la
réglementation
à
savoir
que
l'absence
ne
doit
pas
excéder
31
jours
calendaires
consécutifs.
La
prise
de
l'intégralité
des
jours
ARTT
en
début
d'année
n'est
pas
possible
car
ces
jours
correspondent
à de
la récupération
de
temps
réellement
effectué.
Par
conséquent,
l'agent
doit
respecter
le
principe
d'un
écoulement
progressif
des
jours
de
récupération
dans
l'année.
Les
jours
ARTT
sont
planifiés
en
accord
avec
le chef
de
service
selon
le principe
suivant
:
.
1 à 3
jours
posés
: délai
de
prévenance
de
48
heures
minimum
.
Au-delà
de
3
jours
: délai
de
prévenance
de
15
jours
minimum.
Les
jours
ARTT
sont
validés
par
le chef
de
service.
L'agent
ne
peut
partir
en
congés
ARTT
sans
avoir
reçu
la
validation
hiérarchique
de
sa
demande.
Les
absences
liées
au
temps
partiel
sont
prioritaires
sur
les
demandes
de
récupération.
La
demi-
journée
ou
la journée
prise
par
un
agent
à temps
partiel
ne
peut
être
remise
en
cause
par
d'autres
agents
demandant
le
bénéfice
d’un
jour
d'ARTT
le
même
jour.
En
cas
de
décès,
les
ayants-droits
de
l'agent
sont
indemnisés
des
jours
d'ARTT
non
pris.
ARTICLE
6 : PRISE
EN
COMPTE
DES
ABSENCES
DANS
LE
CALCUL
DES
JOURS
ARTT
Le
droit
à congés
RTT
est
acquis
en
raison
d'une
durée
de
temps
travaillé
supérieure
à la
durée
légale,
seules
certaines
absences
n’amputent
pas
le
volume
des
temps
de
récupération
accordés.
Cas
ouvrant
droit
à des
congés
ARTT
Les
congés
suivants
alimentent
le compteur
« jours
travaillés
» :
-__
Congés
pour
formation
professionnelle
-_
Congés
de
fractionnement
-__
Congés
pour
exercice
d’un
mandat
syndical
-
Congés
pour
convocation
comme
juré
d'Assises
14 -_ Congés
maternité
-_ Congés
paternité
-_ Congés
d'adoption
-_ Réserve
obligatoire
de
défense
nationale
Cas
n'ouvrant
pas
droit
à des
congés
RTT
- Loin°2010-1657
du
29.12.2010
- art
115
- travaux
préparatoires
- Circulaire
du
18.01.2012
relative
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
de
l'article
115
de
la Loi
n°2010-1657
du
29.12.2010
de
finances
pour
2011
Les
jours
d'aménagement
et
de
réduction
du
temps
de
travail
ne
seront
pas
dus
au
titre
des
congés
pour
raison
de
santé.
Les
congés
pour
raison
de
santé
comprennent
les
congés
de
maladie
: congé
de
maladie
ordinaire,
congé
longue
maladie,
congé
de
longue
durée,
congé
pour
accident
de
service
et
congé
pour
maladie
professionnelle.
En
conséquence,
les
cas
cités
ci-après
n’alimentent
pas
le compteur
des
« jours
travaillés
». lis
ont
pour
conséquence
de
réduire
le nombre
de
jours
RTT
auxquels
l'agent
peut
prétendre
:
-_ Congés
de
maladie
(CMO,
CLM,
CLD)
-_ Congés
pour
accident
de
service
et maladie
professionnelle
-_ Congés
pour
maladie
ordinaire
-_ Congés
sans
solde
-_ Congés
sabbatiques
-__ Congé
parental
Principes
de
réduction
Les
jours
d'ARTT
sont
destinés
à compenser
les
heures
de
travail
faites
au-delà
des
35
heures
réglementaires,
lis
sont
calculés
en
proportion
du
travail
effectif
accompli
dans
le cycle
de
travail.
Ainsi,
les
congés
pour
raison
de
santé
viennent
réduire,
selon
la même
proportionnalité,
le nombre
de
jours
ARTT
acquis
annuellement
pour
les
agents
qui
se
sont
absentés.
Les
situations
d'absence
qui
justifient
une
réduction
des
droits
à RTT
sont
les
suivantes
: congés
de
maladie
ordinaire,
de
longue
maladie,
de
grave
maladie,
de
maladie
longue
durée,
disponibilité
d'office
pour
maladie,
congés
résultant
d'un
accident
de
service/travail
ou
d’une
maladie
professionnelle
ou
à caractère
professionnel,
congés
résultant
de
l'accomplissement
de
jours
dans
le cadre
de
la réserve
opérationnelle.
Mode
de
calcul
La
détermination
des
jours
à défalquer
(quotient
de
réduction)
s'opère
comme
suit
:
Q=N1-N2 Q =
le nombre
de
jours
ouvrés
d'absence
atteint
annuellement
(en
une
seule
ou
plusieurs
fois)
à
partir
duquel
une
journée
d'ARTT
est
déduite.
N1
= le
nombre
de
jours
travaillés
: 228
= 365
jours/an
- (104
jours
de
repos
hebdomadaires
— 25
CA
— 8
jours
fériés)
N2
= le
nombre
de
journées
ARTT
générées
annuellement
15 TABLEAU
RECAPITULATIF
- Principe
de
réduction
du
nombre
de
jours
ARTT
CYCLE
DE
BASE
CYCLE
1
CYCLE
2
CYCLE
3
Durée
hebdomadaire
Quotient
de
réduction
= retrait
d'un
jour
d'ARTT
par
tranche
de
x jours
35
h 00
mn
36
h 00
mn
37
h 30
mn
39
h 06
mn
d'absence Temps complet
0j
38
j
15;j
10j
Temps
partiel
90
%
0j
41,5)
17
j
11j
Temps
partiel
80%
0j
45,5)
19i
12)j
Temps
partiel
70%
0j
50,5)
22)j
14)j
Temps
partiel
60%
0j
57)
25)
16)
Temps
partiel
50%
0j
76)
30,5;
20
j
Modalités
d'application
de
la réduction
:
Les
jours
ARTT
ne
sont
pas
défalqués
à l'expiration
du
congé
pour
raisons
de
santé
mais
au
terme
de
l'année
civile
de
référence
(N)
sur
le reliquat
des
jours
ARTT
non
consommés.
Dans
l'hypothèse
où
le
nombre
de
jours
ARTT
à
défalquer
serait
supérieur
au
nombre
de
jours
ARTT
restant
au
terme
de
l'année
N,
la déduction
s'effectue
sur
les
droits
à ouvrir
pour
l'année
N+1. Calcul
du
nombre
de
jours
à défalquer
pour
l'année
N :
Nombre
de
jours
d'absence
/ quotient
de
réduction
arrondi
à l'entier
inférieur
(se
référer
au
tableau
ci-dessus)
Exemple
1 :
Cas
d'un
agent
travaillant
37h30
par
semaine
ayant
utilisé
la totalité
des
15
jours
ARTT
qui
lui
avaient
été
attribués
en
année
N.
Au
terme
de
l'année
civile,
il cumule
24
jours
de
congés
pour
maladie
ordinaire
:
Calcul
du
nombre
de
jours
à défalquer
pour
l'année
N : 24
/15
= 1,6
soit
À jour
L'agent
bénéficiera
d'un
crédit
d'ARTT
réduit
de
1 jour
l'année
suivante
donc
14
jours.
Exemple
2 :
Cas
d'un
agent
travaillant
37h30
par
semaine
ayant
utilisé
14
jours
ARTT
parmi
les
15
qui
lui
avait
été
attribués
en
année
N.
Au
terme
de
l'année
civile,
il cumule
34
jours
de
congés
pour
maladie
ordinaire
:
Calcul
du
nombre
de
jours
à défalquer
pour
l'année
N : 34
/15
= 2,26
soit
2 jours
L'agent
n'ayant
pas
consommé
l'intégralité
de
son
crédit
initial
d'ARTT,
le premier
jour
à défalquef
sera
puisé
dans
son
reliquat
de
l'année
N (dans
cet
exemple
: 1 jour).
Le
second
jour
à défalquer
sera
retiré
de
son
crédit
ARTT
de
l'année
N+1.
L'agent
bénéficiera
donc
d'un
crédit
d'ARTT
de
14
jours. Report
des
jours
ARTT
non
pris
suite
à congés
pour
raisons
de
santé
Aucune
disposition
législative
ou
réglementaire
ne
permet
le report
du
nombre
de
jours
ARTT
non
pris
sur
l'année
N+1.
16 En
conséquence,
les
congés
restants
qui
n'ont
pas
été
pris
au
terme
de
l'année
civile
peuvent,
à
la
demande
de
l’agent
concerné,
être
versés
sur
un
compte
épargne
temps
où
sont
définitivement
perdus. Au
terme
d'un
congé
de
maladie
ordinaire,
il n'y
a pas
d'obligation
statutaire
pour
l'agent
de
reprendre
une
journée
avant
de
bénéficier
de
son
ARTT.
Départ
de
l'agent
Les
jours
d'ARTT
non
pris
et
non
épargnés
au
départ
de
l’agent
sont
définitivement
perdus
et
ne
peuvent
pas
faire
l’objet
d'une
indemnisation.
En
cas
de
mobilité
(mutation,
détachement...),
un
solde
de
tout
compte
est
adressé
à l'agent.
Journée
de
solidarité
La
loi
n°
2004-626
du
30
juin
2004
relative
à la
solidarité
pour
l'autonomie
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées
modifiée
par
la loi
n°
2008-351
du
16
avril
2008
relative
à la
journée
de
solidarité
porte
le
temps
de
travail
annuel
à
1607
heures.
Pour
la ville
et
le CCAS
de
Cuges
les
Pins,
le lundi
de
Pentecôte
ne
demeure
pas
un
jour
chômé.
La
journée
de
solidarité
étant
incluse
dans
la durée
annuelle
de
1607
heures
servant
d'assiette
à la
détermination
de
leurs
droits
à RTT,
1 jour
doit
automatiquement
être
posé
si l'agent
ne
souhaite
pas
travailler
ce
jour-là.
ARTICLE
7 : COMPTE-ÉPARGNE
TEMPS
Le
compte
épargne
temps
(CET)
constitue
un
droit
pour
les
agents
: il
est
ouvert
à leur
demande.
Les
modalités
d'ouverture,
de
fonctionnement,
de
gestion
et
de
fermeture
du
CET
ainsi
que
les
modalités
d'utilisation
sont
décrites
ci-dessous.
Le
CET
peut-être
alimenté
par
:
.
Le
report
des
jours
de
RTT,
.
Le
report
de
jours
de
congés
annuels,
dans
la
limite
suivante
: l'agent
doit
prendre
au
moins
20
jours
de
congés
annuels
dans
l'année
pour
un
agent
à
temps
complet
; pour
ceux
à
temps
non
complet
ou
à
temps
partiel,
ce
nombre
est
proratisé
en
fonction
de
la
quotité
du
temps
de
travail
dans
l'année,
.
Le
report
des
heures
supplémentaires
non
indemnisées,
ni
compensées
et
dans
la limite
de
la moitié
de
ces
heures
L'alimentation
du
CET
intervient
une
fois
par
an
sur
demande
des
agents.
Elle
doit-être
formulée
avant
le 31
décembre
de
l'année
en
cours
Le
détail
des
jours
à épargner
est
adressé
à l'autorité
territoriale. Le
nombre
total
de
jours
inscrits
sur
le CET
ne
peut
excéder
60
(sauf
dispositions
temporaires).
Utilisation
des
droits
épargnés
Les
jours
accumulés
peuvent
être
utilisés
uniquement
sous
forme
de
congés.
L'agent
peut
utiliser
tout
ou
partie
de
son
CET
dès
qu'il
le souhaite,
sous
réserve
des
nécessités
de
service
et seulement
après
avoir
soldé
totalement
ses
droits
à congés
annuels
et RTT
de
l'année
en
cours. Les
nécessités
de
service
ne
pourront
être
opposées
à l'utilisation
des
jours
épargnés
lors
de
la
cessation
définitive
de
fonctions
ou
si le
congé
est
sollicité
à la
suite
d'un
congé
maternité,
adoption,
17 paternité
ou
solidarité
familiale.
Toutefois,
lorsqu'un
agent
part
à la
retraite
et,
à la
demande
de
l'administration
pour
raisons
de
service,
ne
peut
utiliser
les
jours
épargnés
avant
son
départ,
il sera
procédé
à leur
indemnisation.
Gas
de
conservation
des
droits
épargnés
L'agent
conserve
les
droits
qu'il
a acquis
au
titre
du
compte-épargne
temps
:
e.
En
cas
de
détachement
ou
de
mutation
dans
une
autre
collectivité
locale
où
un
autre
établissement
public
; il revient
alors
à la
structure
d'accueil
d'assurer
l'ouverture
des
droits
à
la gestion
du
compte,
et
une
convention
peut
prévoir
des
modalités
financières
de
transfert
des
droits
à congés
accumulés,
.
En
cas
de
mise
à disposition
auprès
d'une
organisation
syndicale
; il
revient
alors
à l'établissement
d'affectation
d'assurer
l'ouverture
des
droits
et la
gestion
du
compte,
.
En
cas
de
position
hors
cadres,
de
disponibilité,
d'accomplissement
du
service
national
ou
d'activité
de
réserve
opérationnelle
ou
réserve
sanitaire,
de
congé
parental,
de
mise
à
disposition,
mais
aussi
de
détachement
dans
l'un
des
corps
ou
emplois
de
l'une
des
3 fonctions
publiques
; les
droits
sont
alors
conservés
mais
inutilisables,
sauf
autorisation
de
l'administration
de
gestion,
et
de
l'administration
d'emploi
en
cas
de
détachement
ou
de
mise
à disposition.
En
cas
de
décès
du
bénéficiaire
du
CET,
ses
ayants
droits
sont
indemnisés.
À l'issue
d'un
congé
de
maternité,
de
paternité,
d'adoption
ou
de
solidarité,
familiale
{accompagnement
d'une
personne
en
fin
de
vie),
l'agent
bénéficie
de
plein
droit,
sur
sa
demande,
des
droits
à congés
accumulés
sur
son
CET.
+
Les
congés
pris
au
titre
du
CET
sont
assimilés
à une
période
d'activité.
CHAPITRE
4 : ABSENCES
POUR
MALADIE
ET
ABSENCES
POUR
ACCIDENT
ARTICLE
4 :
MALADIE
art.15,
décret
n°
87-602
du
30
juillet
1987.
Chaque
agent
doit
en
cas
de
maladie
prévenir
son
responsable
de
service.
La
procédure
à suivre
diffère
au
regard
du
statut
des
agents
concernés
et
du
régime
d'affiliation
dont
ils
dépendent.
1°)
Pour
les
titulaires
et
les
stagiaires
(affiliés
à la
CNRACL
+ régime
spécial
sécurité
sociale)
:
Le
jour
de
l'absence,
l'agent
doit
prévenir
personnellement
son
responsable
hiérarchique
ou
à défaut
le service
RH.
1! doit
faire
parvenir
dans
les
48
heures,
pour
enregistrement
au
service
Ressources
Humaines
les
volets
2 et
3 de
l'avis
de
l'arrêt
de
travail
ou
le certificat
du
médecin.
2°)
Pour
les
non
titulaires
(affiliés
IRCANTEC
+ régime
général
sécurité
sociale)
:
Le
jour
de
l'absence,
l'agent
doit
prévenir
personnellement
son
responsable
hiérarchique
ou
à défaut
le service
RH.
I! doit
faire
parvenir
dans
les
48
heures
:
- Au
service
Ressources
Humaines
le volet
n°3
de
l'arrêt
de
travail
que
doit
obligatoirement
remplir
le médecin -_ Directement
au
Centre
de
sécurité
sociale
dont
dépend
l'agent
: les
volets
N°1
et
2 de
l'avis
d'arrêt
de
travail.
Au-delà
de
ce
délai,
la Sécurité
Sociale
ne
rembourse
pas
les
indemnités
journalières
à la
collectivité
qui
fait
l'avance
de
ces
remboursements
à l'agent
en
question
; ces
dernières
seront
donc
déduites
18 en
cas
de
négligence
de
la part
d'un
agent
qui
n'aurait
pas
transmis
dans
les
48
heures
les
pièces
demandées. 3°)
Dispositions
communes
Le
défaut
de
transmission
de
l'arrêt
maladie
dans
les
délais
impartis
entraînera
la déduction
des
jours
d'absence
sur
le traitement
au
titre
d'une
absence
injustifiée.
Ne
sont
justifiés
au
titre
de
la maladie
que
les
arrêts
de
travail
établis
par
un
médecin.
Tout
congé
pour
maladie
d'un
agent
peut
faire
l'objet
d’une
contre-visite
médicale
à laquelle
l'agent
doit
se
soumettre.
Les
rendez-vous
médicaux
doivent
être
pris
en
dehors
des
heures
de
service.
Les
modalités
de
prise
en
charge
et
de
gestion
administrative
des
absences
pour
maladie
diffèrent
selon
le statut
de
l'agent.
ARTICLE
2 : ACCIDENT
DE
SERVICE
/
ACCIDENT
DU
TRAVAIL
En
cas
d'accident
du
travail,
tous
les
agents
doivent
renvoyer
au
service
des
Ressources
Humaines
le certificat
médical
initial
dans
les
36
heures
afin
d'établir
la déclaration.
I convient
également
de
retourner
au
service
des
Ressources
Humaines
le document
d'accident
de
travail
décrivant
les
circonstances
de
l'accident
attestées
d'éventuels
témoignages.
1°)
Pour
les
titulaires
et
les
stagiaires
:
Circulaire
n°1711
du
30
janvier
1989
L'appréciation
de
l'imputabilité
de
l'accident
au
service
appartient
à l'autorité
territoriale.
Toutefois,
en
cas
de
doute,
la
Commission
de
réforme
peut
être
saisie.
2°)
Pour
les
non
titulaires
:
Décret
n°2006-1596
du
13/12/06
L'accident
de
travail
doit
être
déclaré
dans
les
48
heures
à la
sécurité
sociale.
Dans
tous
les
cas,
l'agent
doit
prendre
contact
immédiatement
avec
son
responsable
de
service
ou
à
défaut
le
service
RH.
CHAPITRE
5 : ABSENCES
/ RETARDS
/ PAUSE
MERIDIENNE
ARTICLE
1 : ABSENCES
L'organisation
des
services
ainsi
que
les
nécessités
du
service
public
s'oppose
à ce
qu'un
agent
s’absente
de
son
poste
sans
y avoir
été
préalablement
autorisé.
L'agent
qui
ne
justifie
pas
une
de
ces
absences,
s'exposera
d’une
part
à une
retenue
sur
traitement
et
d'autre
part
à des
sanctions
disciplinaires.
ARTICLE
2 : RETARDS
Les
retards
ponctuels
pourront
faire
l'objet
de
rattrapage
dans
un
délai
de
8 jours
ou
d'un
décompte
sur
les
heures
de
récupération
et
/ou
sur
les
congés
annuels.
Les
retards
répétés
seront
sanctionnés
et
feront
l'objet
d’un
constat
pour
service
non
fait
(retrait
sur
salaire). Tout
retard
doit
être
justifié
auprès
du
supérieur
hiérarchique
ou
du
service
des
RH.
19 ARTICLE
3 : SORTIES
PENDANT
LES
HEURES
DE
TRAVAIL
(EN
DEHORS
DES
MISSIONS)
Afin
de
protéger
l'agent
en
cas
d'accident,
les
sorties
doivent
être
exceptionnelles
et
faire
l'objet
d'une
autorisation
délivrée
par
le
responsable
de
service
qui
en
informera
le
service
RH.
Des
aménagements
d'horaires
sont
accordés
ponctuellement
aux
parents
pour
la rentrée
scolaire
des
enfants.
L'octroi
reste
subordonné
au
bon
fonctionnement
des
services.
ARTICLE
4 : PAUSE
MERIDIENNE
La
pause
méridienne
est
décomptée
du
temps
effectif
de
travail.
La
pause
méridienne
est
comprise
entre
12
heure
et
13
heures
30
minutes
et
est
fixée
par
chaque
Directeur
ou
chef
de
service.
La
pause
méridienne
est
décomptée
du
temps
de
travail
effectif.
Pour
les
services
fonctionnant
en
horaires
fixes,
elle
n’excèdera
pas
1h30
et
sera
au
minimum
d'une
heure. CHAPITRE
6: LES
AUTORISATIONS
SPECIALES
D’ABSENCE
L'ensemble
des
autorisations
spéciales
d'absence
énumérées
ci-après
sont
accordées
sous
réserve
des
nécessités
de
service.
ARTICLE
1 : AUTORISATIONS
D'ABSENCE
POUR
EVENEMENTS
FAMILIAUX
"MARIAGE
/ PACS
-_ Pour
les
agents
: 5 jours
ouvrés
consécutifs
(jour
de
cérémonie
inclus)
-__ Pour
les
enfants
de
l'agent
: 2 jours
ouvrés
(jour
de
cérémonie
incius)
-_
Pour
le
père,
la
mère,
frères
et
sœurs
de
l'agent
: 1
jour
ouvré
(jour
de
cérémonie
inclus)
= NAISSANCES
:
Pour
le père
de
l'enfant
: 3 jours
ouvrables
à la
naissance.
Congés
de
paternité
: 25
jours
calendaires
(incluant
samedi
et
dimanche)
ou
32
jours
calendaires
si
naissances
multiples
(incluant
samedi
et
dimanche)
à prendre
dans
les
6 mois
qui
suivent
la
naissance. " DECES
Du
conjoint,
des
enfants,
du
père,
de
la mère,
des
frères,
des
sœurs,
des
petits-enfants,
de
l'agent
:
5
jours
ouvrés
Du
gendre,
de
la belle-fille,
du
beau-frère,
des
grands-parents,
des
beaux-parents,
de
la tante,
de
l'oncle,
des
arrières
grands-parents
de
l'agent
:
3 jours
ouvrés.
" MALADIE
TRES
GRAVE
5 Jours
ouvrés
peuvent
être
accordés
dans
l’année,
aux
agents
dans
le cadre
d'une
maladie
très
grave
du
conjoint,
des
enfants,
du
père,
de
la
mère,
des
frères
et
sœurs
de
l’agent
Les
membres
du
personnel
peuvent
être
autorisés
à s'absenter
pour
soigner
un
enfant
malade,
si
ce
dernier
est
âgé
de
moins
de
16
ans,
sauf
s'il
s'agit
d’un
enfant
handicapé
(pas
de
limite
d'âge).
La
durée
de
l'absence
autorisée
doit
être
égale
aux
obligations
hebdomadaires
plus
un
jour
(soit
6
jours
pour
le
personnel
à
temps
complet).
À titre
d'un
exemple,
un
agent
à 80%
bénéficiera
de
5 jours
d'absences
autorisés
au
lieu
des
6 jours
accordés
pour
les
agents
à
temps
complet.
20 Cette
durée
peut
faire
l'objet
d'aménagements
dans
les
conditions
fixées
par
la circulaire
ministérielle
FP
n°
1475
B-2
A/98
du
20
juillet
1982.
La
durée
est
notamment
portée
à douze
jours
(deux
fois
les
obligations
hebdomadaires
plus
deux
jours)
dans
3 cas
:
* Agent
assumant
seul
la charge
d’un
enfant
;
“Agent
dont
le conjoint
est
à la
recherche
d’un
emploi
;
» Agent
dont
le conjoint
ne
bénéficie
d'aucune
autorisation
d'absence
rémunérée
pour
soigner
un
enfant. Pour
les
absences
supérieures
à 24
h, la
présentation
d’un
certificat
médical
est
obligatoire.
Dans
tous
les
cas,
l'agent
devra
informer
le service
des
Ressources
Humaines
de
sa
reprise.
"_ DEMENAGEMENT 4 jour
ouvré
par
an
est
offert.
LES
CONDITIONS
D'OCTRO!
:
Ces
autorisations
d'absences
exceptionnelles
ne
peuvent
être
accordées
que
sur
production
de
pièces
justificatives
:
=“ _ Pour
le déménagement
: Quittance
EDF,
Bail
de
location
= Pour
les
mariages,
naissances,
décès
: Photocopie
du
livret
de
famille
Lorsque
l'évènement
se
produit
au-delà
de
300
km
du
lieu
de
résidence,
un
délai
de
route
de
48
heures
est
accordé.
Ces
jours
sont
accordés
en
vue
de
permettre
de
faire
face
à un
événement
familial
et
ne
sont
pas
récupérables
si ce
dernier
intervient
un
jour
non
travaillé.
ARTICLE
2 : AUTORISATIONS
D'ABSENCE
LIEES
A LA
MATERNITÉ
Les
femmes
enceintes
peuvent
bénéficier
d'une
autorisation
d'absence
à compter
du
troisième
mois
de
grossesse,
dans
la limite
d'une
heure
journalière,
selon
les
conditions
fixées
par
la circulaire
ministérielle
FPPA
9610038C
du
21
mars
1996,
ainsi
que
pour
suivre
des
séances
de
préparation
à
l'accouchement. La
répartition
de
cette
heure
se
fera
en
concertation
avec
le supérieur
hiérarchique
et le
service
RH.
Une
demi-journée
pourra
être
accordée
sur
présentation
d'un
justificatif
pour
chaque
examen
prénatal
obligatoire
(7
examens
à partir
du
3°"
mois
de
grossesse
et
3 échographies)
ARTICLE
3 : AUTORISATIONS
D'ABSENCE
POUR
PARTICIPER
À DES
EXAMENS
PROFESSIONNELS
OU
DES
CONCOURS Préparations
aux
concours
et
examens
professionnels
Lorsqu'un
jour
de
préparation
à un
concours
où
à un
examen
se
déroule
un
jour
normalement
non
travaillé
par
l'agent
(RTT,
jour
de
repos,
temps
partiel),
ce
jour
ne
sera
pas
récupérable.
L'agent
bénéficie
pour
une
préparation
à un
concours
ou
un
examen
de
:
= _2
jours
offerts
pour
les
épreuves
d'admissibilité
“2
jours
offerts
pour
les
épreuves
d'admission
Ces
jours
offerts
sont
à utiliser
dans
le mois
qui
précède
les
épreuves
et
ne
sont
accordés
qu'une
seule
fois
par
an.
21 Présentation
aux
épreuves
des
concours
et
examens
Lorsque
les
épreuves
se
déroulent
un
jour
normalement
non
travaillé,
ce
jour
ne
sera
pas
récupérable. Toute
absence
pour
concours
doit
être
préalablement
autorisée
et
justifiée
par
la présentation
de
la
convocation,
Une
attestation
de
présence
devra
également
être
remise
au
service
des
RH.
ARTICLE
4 : AUTORISATIONS
D'ABSENCE
EN
MATIERE
DE
DROIT
SYNDICAL
Décret
n°85-397
du
3 avril
1985,
article
12
à 15
-
CONDITIONS
|
CARACTÈRE
DE
OBJET
DURÉE
|
D'ÉLIGIBILITÉS
|
L'AUTORISATION
Réunions
de
congrès
nationaux
10
jours
Être
mandaté
et
présenter
la
convocation
à
Réunions
de
congrès
l'autorité
internationaux
ou
réunions
20
jours
ertonare
au
:
ï
:
moins
3
jours
d'organismes
directeurs
avant
Sous
réserve
de
l'événement
nécessités
de
service,
ne
1 heure
pouvant
d'absence
s'opposer
à la
pour
1 000
liberté
syndicale
an
.
heures
de
Réunions
des
organismes
.
directeurs
de
sections
syndicales
travail effectuées
par
l'ensemble des
agents
Temps
de
transport nécessaire+ durée
de
la
x
réunion+
Être
élu
et
Sous
réserve
de
durée
présenter
la
nécessités
de
Réunions
des
CAP
et
organismes
Lu
La
service,
ne
es
équivalente
convocation
à
paritaires
;
Le
pouvant
pour
l'autorité
:
à
préparation
territoriale
.$ opposer
à la
liberté
syndicale
de
la
réunion
et
rédaction des
PV
Réunions
mensuelles
Maximum
:
faute
Sous
réserve
de
n
:
:
12
heures
Ho
nécessités
de
d'informations
syndicales
territoriale
en
:
par
an
amont
service
22 ARTICLE
5 : LES
AUTORISATIONS
D'ABSENCE
DANS
LE
CADRE
DE
LA
VIE
QUOTIDIENNE
OÙ
LIÉES
A
DES
MOTIFS
CIVIQUES
OBJET
DUREE
CONDITIONS
CARACTERE
DE
D'ELIGIBILITES
|
L'AUTORISATION
Rentrée
scolaire
pour
Possibilité
de
Sous
réserve
des
père,
mère.où
personne
ayant
la
charge
d'un
enfant
scolarisé
en
classe
élémentaire
ou
préélémentaire
commencer
la
journée
une
heure
+ tard
nécessités
de
service
Don
du
sang
Réponse
Ministérielle.
n°
19921,
18
déc.
1989
Durée
nécessaire
pour
effectuer
le don
Attestation
prouvant
que
le
don
aété
effectué
Sous
réserve
des
nécessités
de
service
si le
don
ne
peut
être
opéré
que
pendant
les
heures
de
services
Représentant
de
Durée
des
Présenter
pièce
Sous
réserve
des
parents
d'élèves
réunions
des
justificative
nécessités
de
comités
de
(convocation,
service
parents,
conseils
mandat...)
d'écoles,
conseil
de
classes,
conseils
d'administration
Juré
d'assises
Durée
de
la
Présenter
De
droit
session
convocation
Assesseur
où
délégué
de
liste
aux
élections
prud'homales
Durée
de
tenue
du
bureau
de
vote
Présenter
carte
d'électeur,
convocation
ou
désignation
Sous
réserve
des
nécessités
de
service
Électeur,
assesseur
aux
élections
aux
Durée
de
tenue
du
bureau
de
Présenter
carte
d'électeur,
Sous
réserve
des
nécessités
de
organismes
de
vote
ou
facilité
convocation
ou
service
sécurité
sociale
horaire
pour
désignation)
aller
voter
Formation
initiale
des
30
jours
au
Présenter
pièce
Sauf
si
les
sapeurs-pompiers
moins
au
cours
des
3 premières années
de
l'engagement dont
au
moins
10
jours
la
première
année
Formation de 5 jours minimum justificative (convocation...) Respecter modalités prévues par l'éventuelle convention passée entre
le
SDIS
et
l'autorité territoriale. L'autorité
territoriale
doit
être
informée
par
le SDIS
2
mois
au
moins
à
l'avance
des
nécessités du fonctionnement du service public s'y opposent. Le refus doit être motivé et notifié à l'intéressé et au SDIS.
23
perfectionnement
des
par
an
dates
et
de
la
sapeurs-pompiers
durée
des
formations
Intervention
des
Durée
des
Présenter
pièce
communautaires.)
**
de 802 heures par an) sapeurs-pompiers interventions
justificative
volontaires
(attestation
du
SDIS...)
Membres
des
Durée
de
la
Présenter
Sous
réserve
des
commissions
réunion
mandat
et
nécessités
de
d'agrément
pour
convocation
service
adoption
Mandat
électif
Durée
du
trajet
L'agent
doit
De
droit
à
{membres
de
conseils
|
et
de
la réunion
solliciter
par
condition
d'avoir
municipaux,
conseils
(dans
la limite
écrit
été
sollicitée
par
l'autorisation
en
précisant
la date
et
la durée
de
l'absence
écrit à l'avance
*
Les
titulaires
de
mandats
locaux
peuvent
également
bénéficier
de
crédits
d'heures
leur
permettant
de
s'absenter
de
leurs
postes.
Ce
crédit
varie
compte
tenu
des
fonctions
occupées
(Maire,
adjoint,
conseiller
municipal...)
et
de
la strate
démographique
de
la
collectivité
territoriale.
CHAPITRE
7 : INFORMATION
DU
PERSONNEL
ARTICLE
1 : PANNEAU
D’AFFICHAGE
Des
panneaux
d'affichage
sont
mis
à la
disposition
du
personnel.
Ce
panneau
recevra
toutes
informations,
notes
de
services
et
documents
de
référence
(règlement
intérieur,
consignes
de
sécurité,
comptes
rendus
CAP,
CT,
etc...)
destinés
au
personnel.
ARTICLE
2 : REUNIONS
DE
PERSONNEL
Des
réunions
de
personnel
régulières
ou
exceptionnelles
peuvent
être
organisées
à l'initiative
de
l'autorité
territoriale,
du
responsable
de
service
ou
à la
demande
de
l'ensemble
du
personnel.
Tous
les
membres
du
personnel
concernés
sont
tenus
d'assister
à ces
réunions.
Les
heures
de
réunions
hors
temps
de
travail
seront
récupérées.
ARTICLE
3 : SUPPORTS
D'INFORMATION
Plusieurs
supports
d'information
sont
mis
à la
disposition
du
personnel
: publications
officielles,
revues
spécialisées,
revues
de
droit
administratif,
ouvrages
de
références,
quotidiens,
revue
de
presse...
24 TITRE
Il : GESTION
DU
PERSONNEL
CHAPITRE
1
: DISPOSITIONS
RELATIVES
AU
RECRUTEMENT
La
phase
de
recrutement
et
les
formalités
préalables
:
Qu'il
s'agisse
d'un
fonctionnaire
par
voie
de
mutation
ou
par
voie
de
détachement
(en
provenance
de
la
Fonction
Publique
Hospitalière
par
exemple),
d'un
stagiaire
(agent
soumis
à
une
période
probatoire)
ou
d’un
non
titulaire,
la
collectivité
traitera
avec
attention
la
définition
des
missions
confiées
à
l’agent,
afin
qu'il
y
ait
une
adéquation
entre
le
grade
et
l'emploi
occupé.
Une
fiche
de
poste
sera
remise
à
chaque
agent
recruté
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à
l'exercice
de
ses
fonctions
(règlement
intérieur,
organigramme...)
De
plus,
certaines
formalités,
notamment
de
vacance
d'emploi
au
tableau
des
effectifs
et
de
publicité
de
vacance
d'emploi,
seront
accomplies
au
préalable.
L'agent
doit
également
se
présenter
auprès
d'un
médecin
agréé
afin
de
vérifier
l'aptitude
physique
pour
l'entrée
dans
la
Fonction
Publique.
Pour
ce
faire,
le
futur
agent
doit
se
munir
de
son
carnet
de
santé
et
de
vaccination.
Le
coût
de
la
visite
médicale
est
pris
en
charge
par
la
collectivité.
L'accueil
de
l'agent
recruté
L'agent
recruté
sera
accueilli
par
le responsable
de
service
ou
le service
RH
qu'il
soit
non
titulaire,
stagiaire
ou
déjà
fonctionnaire
; dans
tous
les
cas,
le
maximum
sera
fait
pour
faciliter
son
intégration.
+ Accueil
de
l'agent
recruté
: visite
des
locaux,
présentation
aux
collègues,
aux
principaux
interlocuteurs. + Entretien
de
prise
de
fonction
: la
prise
de
fonction
sera
précédée
d'un
entretien
avec
le DGS
où
les
DGA
ou
la
DRH.
Au
cours
de
cet
entretien,
il sera
vérifié
que
le contenu
des
missions
est
bien
défini
et
bien
compris.
Des
objectifs
seront
clairement
fixés.
A l'issue
de
la première
année,
au
plus
tard,
un
bilan
global
sera
effectué
:
- pour
le
stagiaire,
dans
l'optique
d’une
éventuelle
titularisation
;
- pour
le
titulaire
et
le
non
titulaire,
dans
le
cadre
de
l'entretien
annuel
d'évaluation,
par
exemple.
CHAPITRE
2 : ÉVALUATION
DES
AGENTS
Tout
agent
de
la collectivité
fait
l'objet
d'une
évaluation
annuelle.
Les
entretiens
ont
lieu
entre
les
mois
de
septembre
et
d'octobre
afin
de
pouvoir
tenir
compte
des
éléments
et
présenter
le cas
échéant
les
propositions
d'avancement
de
grades
du
mois
de
décembre.
Pour
les
agents
contractuels,
cette
évaluation
qui
donne
lieu
à un
compte
rendu,
comporte
un
entretien,
qui
porte
principalement
sur
leurs
résultats
professionnels
au
regard
des
objectifs
qui
leur
ont
été
assignés
et
des
conditions
d'organisation
et
de
fonctionnement
du
service
dont
ils
relèvent.
L'entretien
peut
également
être
élargi
aux
besoins
de
formation
des
agents
en
rapport
avec
leurs
missions,
leurs
projets
professionnels,
et
notamment
leurs
projets
de
préparation
aux
concours
d'accès
aux
corps
et
cadres
d'emplois
de
la
fonction
publique.
25 CHAPITRE
3 : LE
DEROULEMENT
DE
CARRIERE
DES
AGENTS
PUBLICS
Loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
La
carrière
possède
un
caractère
évolutif
comprenant
des
avancements,
des
promotions,
des
changements
de
position
et
des
mutations
dans
d'autres
collectivités.
Les
changements
de
position
et
les
mutations
s'effectuent
à la
demande
des
agents.
L'évolution
de
la carrière,
décidée
par
l'autorité
territoriale,
fait
l’objet
d’un
arrêté
notifié
à l'intéressé
pour
:
.
L'avancement
d'échelon
:
- à
la durée
maximum
de
droit,
- à
la durée
minimum,
sur
proposition
de
l'autorité
territoriale
de
la collectivité,
.
L'avancement
de
grade
sur
proposition
de
l'autorité
territoriale,
.
la promotion
interne
sur
proposition
de
l'autorité
territoriale
et
après
avis
de
la CAP.
L'autorité
territoriale
pourra
vérifier
l'aptitude
physique
aux
fonctions
lors
d'une
promotion
interne
et
d'un
avancement
de
grade.
Dès
lors
que
les
statuts
particuliers
du
cadre
d'emplois
prévoient
de
nouvelles
missions
pour
le grade
d'accès,
l'accès
à ce
nouveau
grade
est
soumis
à l'acceptation
par
l'agent
de
ses
nouvelles
missions.
Au
troisième
refus,
l'agent
est
tenu
d'accepter
la dernière
offre.
CHAPITRE
4 : LES
FORMATIONS
DU
PERSONNEL.
L'ensemble
du
personnel
de
la collectivité
ou
de
l'établissement
a la
possibilité
de
bénéficier
des
moyens
de
formation
en
application
de
la réglementation
en
vigueur,
sous
réserve
de
la continuité
du
service
(décret
n°2008-513
du
29
mai
2008).
Le
règlement
formation
comporte
plusieurs
volets
:
- Les
formations
statutaires
obligatoires
:
+ La
formation
obligatoire
d'intégration
° La
formation
obligatoire
de
professionnalisation,
- la
formation
de
perfectionnement,
- la
formation
personnelle
:
°_ Congé
de
formation
professionnelle
e Congé
de
validation
des
acquis
de
l'expérience
-_ Congé
pour
bilan
de
compétences
- la
préparation
aux
concours
et
examens
d'accès
à la
Fonction
Publique
ou
à un
grade
supérieur,
- les
actions
de
lutte
contre
l'illettrisme
et
pour
l'apprentissage
de
la langue
française,
- le
compte
personnel
de
formation
(CPF)
CHAPITRE
5
: PRIMES
— INDEMNITES
L'organe
délibérant
de
la collectivité
fixe,
par
délibération,
dans
le respect
des
conditions
statutaires,
le régime
indemnitaire
des
agents
de
la collectivité.
CHAPITRE
6 : LA
NOUVELLE
BONIFICATION
INDICIAIRE
(NBI)
La
NBI
est
versée
aux
fonctionnaires
titulaires
et stagiaires
qui
effectuent
certaines
missions
(les
agents
non“itulaires
ne
peuvent
en
bénéficier).
Elle
constitue
un
complément
de
rémunération.
Elle
est
applicable
de
plein
droit,
dès
lors
que
les
conditions
sont
remplies.
26 CHAPITRE
7 : SUPPLEMENT
FAMILIAL
Le
droit
au
supplément
familial
est
ouvert
pour
les
enfants
à
charge
:
- à
tous
les
agents
publics
(titulaires,
stagiaires
et
non-titulaires),
- aux
agents
à
temps
non
complet,
à
temps
partiel
et
en
cessation
progressive
d'activité.
Lorsque
les
deux
parents
sont
fonctionnaires
ou
agents
non
titulaires,
le supplément
familial
ne
peut
être
versé
qu'à
un
seul
des
deux
parents.
CHAPITRE
8 : DISPOSITIONS
SPECIFIQUES
AUX
AGENTS
NON
TITULAIRES
EN
CDI
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
1-2
du
décret
88-145
du
15
février
1988
« La
rémunération
des
agents
employés
à
durée
indéterminée
fait
l'objet
d'un
réexamen
au
minimum
tous
les
trois
ans,
notamment
au
vu
des
résultats
de
l'évaluation
».
CHAPITRE
9 ; DROIT
DISCIPLINAIRE
Le
pouvoir
disciplinaire
appartient
à
l'autorité
territoriale
qui
peut,
dans
le
respect
de
la
procédure
disciplinaire,
d'une
manière
discrétionnaire,
sanctionner
un
agent
ayant
commis
un
fait
constitutif
d'une
faute
et
ce,
de
manière
proportionnée
au
vu
de
la gravité
dudit
fait
(art.
89
et
suivants
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
son
décret
n°
89-677
du
18
septembre
1989).
Les
sanctions
applicables
:
-_ Pourles
agents
titulaires,
les
sanctions
disciplinaires
sont
prévues
à
l'article
89
de
la loi
n°
84-
53
du
26
janvier
1984.
Elles
sont
réparties
en
quatre
groupes
:
fer
groupe
:
.
L'avertissement,
.
Le
blâme,
e
L'exclusion
temporaire
de
fonctions
pour
une
durée
maximale
de
trois
jours.
2e
groupe
: (la
saisine
du
Conseil
de
Discipline
est
obligatoire)
.
L'abaissement
d'échelon,
.
L’exclusion
temporaire
de
fonctions
pour
une
durée
maximale
de
quatre
à
quinze
jours.
3e
groupe
: (la
saisine
du
Conseil
de
Discipline
est
obligatoire)
.
La
rétrogradation
(abaissement
de
grade),
.
L'exclusion
temporaire
de
fonctions
pour
une
durée
de
seize
jours
à
deux
ans.
4e
groupe
: (La
saisine
du
Conseil
de
Discipline
est
obligatoire)
e.
La
mise
à
la
retraite
d'office,
.
La
révocation.
En
outre,
en
cas
de
faute
grave
commise
par
un
agent
titulaire
ou
stagiaire
(tel
un
manquement
à ses
obligations
professionnelles),
l'auteur
de
cette
faute
peut
être
suspendu
sans
délai
(article
30
de
la
Loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983),
en
attente
de
la
saisine
du
Conseil
de
Discipline.
L'agent
peut
se
faire
représenter
par
le conseil
de
son
choix.
La
décision
prononçant
la sanction
est
susceptible
de
recours,
(sauf
celle
du
1%
groupe)
auprès
du
Conseil
de
discipline
de
recours,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
24
du
décret
du
18
septembre
1989.
- Pour
les
agents
stagiaires,
les
sanctions
disciplinaires
sont
prévues
par
le Décret
n°
92-1194
du
4/11/92
(article
6).
Celles
susceptibles
d'être
appliquées
sont
:
.
L'avertissementt
;
.
Le
blâme
;
27 .
L'exclusion
temporaire
de
fonctions
pour
une
durée
maximale
de
trois
jours
;
.
L'exclusion
temporaire
de
fonctions
pour
une
durée
de
quatre
à
quinze
jours
;
.
L'exclusion
définitive
du
service.
Les
sanctions
disciplinaires
prévues
dans
les
deux
derniers
cas
ci-dessus
sont
prononcées
après
avis
du
conseil
de
discipline
et
selon
la
procédure
prévue
par
le
décret
du
18
septembre
1989
susvisé.
-_ Pour
les
agents
contractuels,
les
sanctions
disciplinaires
sont
prévues
par
le Décret
n°
88-145
du
15
février
1988
(article
36).
Celles
susceptibles
d'être
appliquées
sont
:
.
L'avertissement,
e
Le
blâme,
e
L'exclusion
temporaire
des
fonctions
avec
retenue
de
traitement
pour
une
durée
maximale
de
six
mois
pour
les
agents
recrutés
pour
une
durée
déterminée
et
d'un
an
pour
les
agents
sous
contrat
à
durée
indéterminée
;
.
Le
licenciement
sans
préavis
et
sans
indemnité
de
licenciement.
CHAPITRE
10
: PROTECTION
SOCIALE
/ MUTUELLE
Conformément
aux
dispositions
du
décret
n°2011-1471
du
8 novembre
2011
qui
encadre
la
participation
des
employeurs
territoriaux
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
l'organe
délibérant
de
la collectivité
a approuvé
la signature
en
faveur
du
personnel
de
la
collectivité
des
conventions
de
participation
en
matière
de
santé
et
de
prévoyance.
CHAPITRE
11
: ACCES
AU
DOSSIER
INDIVIDUEL
Art.2
et 6
de
la loi
78-753
du
17
juillet
1978
modifié
L'accès
au
dossier
est
possible
de
manière
permanente
dans
le cadre
du
droit
d'accès
aux
documents
administratifs
: tout
agent
public
a accès
à son
dossier
administratif
dans
les
conditions
définies
par
la
loi,
après
demande
expresse
ou
écrite.
En
dehors
de
toute
procédure
disciplinaire
et
conformément
aux
dispositions
de
la loi
n°
78-753
du
17
juillet
1978
modifiée
tout
agent
public
peut
consulter
son
dossier
administratif
(éventuellement
accompagné
d'une
tierce
personne
de
son
choix)
et
demander
copie
de
tout
ou
partie
des
pièces
(à
l'exception
du
bulletin
n°
2 du
casier
judiciaire
dont
la reproduction
est
interdite).
L'agent
n'a
pas
à
fournir
les
motifs
de
sa
demande.
La
communication
du
dossier
administratif
est
obligatoire
:
.
Lors
d'une
procédure
disciplinaire
: l'intégralité
du
dossier
et
des
documents
annexes
doit
être
communiquée.
La
collectivité
doit
informer
l'agent
de
son
droit
à
communication
du
dossier.
Le
non-respect
de
cette
procédure
est
susceptible
d'entraîner
l'annulation
de
la
sanction
à
l'occasion
d'un
contentieux
"
Préalablement
à toute
mesure
prise
en
considération
de
la personne
: licenciement
pour
insuffisance
professionnelle,
pour
inaptitude
physique,
non
tituiarisation
en
cours
de
stage,
mutation
interne
comportant
notamment
un
changement
de
situation
administrative.
TITRE
Il :
DROITS
ET
OBLIGATIONS
DU
FONCTIONNAIRE
Le
fonctionnaire
territorial
a une
mission
de
service
public
qui
vise
à satisfaire
des
besoins
d'intérêt
général
dans
le
respect
des
valeurs
républicaines.
Cela
implique
que
le
fonctionnaire
a
des
devoirs
en
contrepartie
desquels
il bénéficie
de
droits
fondamentaux.
Ces
dispositions
s'appliquent
également
aux
agents
non
titulaires,
à
l'exception
du
droit
à
un
déroulement
de
carrière.
28 CHAPITRE
1 : LES
DROITS
DU
FONCTIONNAIRE
La
liberté
d'opinion
:
« Aucune
distinction
ne
peut
être
faite
entre
les
fonctionnaires
en
raison
de
leurs
opinions
politiques,
syndicales,
philosophiques
ou
religieuses,
de
leur
origine,
de
leur
orientation
sexuelle,
de
leur
âge,
de
leur
patronyme,
de
leur
état
de
santé,
de
leur
apparence
physique,
de
leur
handicap
ou
de
leur
appartenance
ou
de
leur
non-appartenance,
vraie
ou
supposée,
à une
ethnie
ou
une
race
» (art.
6
alinéa
2 de
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983).
Le
droit
syndical
:
Le
droit
syndical
s'exerce
dans
le cadre
de
l’article
8 de
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983,
du
décret
n°
85-397
du
3 avril
1985
et
de
la circulaire
du
25
novembre
1985
relative
à l'exercice
du
droit
syndical
dans
la fonction
publique
territoriale.
Le
droit
de
grève
:
I s'exerce
dans
le cadre
des
lois
qui
le règlementent
et
pour
la défense
d'intérêts
professionnels
uniquement. Le
droit
à participation
:
Le
fonctionnaire
peut
exercer
son
droit
à participation
dans
les
instances
existantes
: CAP,
CTP,
COS,
Amicale
du
Personnel,
groupe
de
travail,
etc...
Le
droit
à la
protection
juridique
:
« La
collectivité
publique
est
tenue
de
protéger
les
fonctionnaires
contre
les
menaces,
violences,
voies
de
fait,
injures,
diffamations
ou
outrages
dont
ils
pourraient
être
victimes
à l'occasion
de
leurs
fonctions,
et
de
réparer
le cas
échéant,
le préjudice
qui
en
est
résulté
» (art.
11
alinéa
3 de
la loi
n°
83-
634
du
13
juillet
1983).
Le
droit
à la
protection
contre
le harcèlement
dans
les
relations
de
travail
:
Les
agissements
qualifiés
de
harcèlement
sexuel
et harcèlement
moral
sont
condamnés
sur
les
plans
disciplinaire
et
pénal
(art.
6 ter,
art.
6 quinquies
de
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
et
art,
222-
33-2
du
code
pénal).
Le
droit
d'accès
à son
dossier
individuel
:
Tout
fonctionnaire
a droit
à :
»“
La
communication
obligatoire
de
son
dossier
individuel
dans
le cadre
d’une
procédure
disciplinaire, “
L'accès
à son
dossier
individuel
sur
la base
de
l’article
6 de
la loi
n°
78-753
du
17
juillet
1978. Concernant
les
informations
médicales,
s'applique
le principe
de
libre
accès
au
dossier
médical
(art.
14
de
la loi
n°
2002-303
du
4 mars
2002
relative
aux
droits
des
malades
et
à la
qualité
des
systèmes
de
santé).
Sa
communication
est
réservée
au
seul
intéressé
ou
en
cas
de
décès
de
celui-ci
à ses
ayant-droits,
1! conserve
toutefois
la faculté
de
se
faire
assister
par
un
médecin.
Le
droit
d'accès
s'exerce
dans
les
conditions
de
Particle
L. 1111-7
du
code
de
la santé
publique.
Le
droit
à la
rémunération
après
service
fait
:
Le
fonctionnaire
a droit
à une
rémunération
après
service
fait.
29 Le
droit
à un
déroulement
de
carrière
:
Le
fonctionnaire
a vocation
à occuper
un
ensemble
d'emplois
tout
au
long
de
sa
carrière.
La
carrière
possède
un
caractère
évolutif
comprenant
des
avancements,
des
promotions,
des
changements
de
position
et
des
mutations
dans
d’autres
collectivités.
Les
changements
de
positions
et
les
mutations
s'effectuent
à
la
demande
des
agents.
CHAPITRE
2 : LES
OBLIGATIONS
DU
FONCTIONNAIRE
L'obligation
de
servir
:
Le
fonctionnaire
consacre
la totalité
de
son
activité
professionnelle
aux
tâches
qui
lui
sont
confiées.
Pendant
le temps
de
travail,
les
membres
du
personnel
ne
peuvent
en
aucun
cas
ni sous
aucun
prétexte
:
- être
chargés
ou
se
livrer
à
une
occupation
étrangère
au
service,
+ quitter
leur
poste
de
travail
sans
autorisation
préalable
du
chef
de
service,
- recevoir
des
visiteurs
personnels,
donner
des
appels
téléphoniques
personnels
sans
l'autorisation
préalable
du
Responsable
de
Service,
L'obligation
de
non-cumul
d'activités
et
de
rémunération
:
Les
fonctionnaires
et
agents
non
titulaires
de
droit
public
consacrent
l'intégralité
de
leur
activité
professionnelle
aux
tâches
qui
leur
sont
confiées.
Ils
ne
peuvent
exercer
à
titre
professionnel
une
activité
privée
lucrative
de
quelque
nature
que
ce
soit,
sauf
cas
particuliers
prévus
par
le
décret
N°
2007-658
du
2
mai
2007.
L'obligation
de
secret,
de
discrétion
professionnelle,
de
réserve
et
de
neutralité
:
Les
fonctionnaires
sont
tenus
à la
discrétion
professionnelle
pour
les
faits,
informations
ou
documents
dont
ils
ont
eu
connaissance
à
l’occasion
de
l’exercice
de
leurs
fonctions
et
au
secret
professionnel
pour
toutes
les
informations
confidentielles
dont
ils
sont
dépositaires,
notamment
toutes
informations
à
caractère
médical,
social,
familial
ou
financier
relatives
à
des
personnes.
Le
secret
professionnel
est
notamment
levé
dans
les
circonstances
suivantes
: dénonciation
de
crimes
ou
délits,
sévices
et
privations
infligés
à un
mineur
de
moins
de
15
ans,
ete...
Le
fonctionnaire
se
doit
de
respecter
une
certaine
tenue
dans
les
opinions
qu’il
exprime
en
public,
particulièrement
dans
l'exercice
de
ses
fonctions.
Le
fonctionnaire
doit
être
neutre
dans
la
manière
d'accomplir
ses
fonctions
et
impartial
à
l'égard
des
usagers
du
service
public.
L'obligation
de
non-ingérence
:
Un
fonctionnaire
ne
peut
avoir
des
intérêts
dans
une
entreprise
qui
est
en
relation
avec
sa
collectivité.
L'obligation
de
satisfaire
aux
demandes
d'information
du
public
:
Toute
personne
a
droit
à communication
des
documents
administratifs
non
nominatifs
à condition
qu'ils
existent
et
qu'ils
soient
achevés
(loi
n°
78-753
du
17
juillet
1978).
L'obligation
d'obéissance
hiérarchique
:
Le
fonctionnaire
doit
se
conformer
aux
instructions
de
son
autorité
hiérarchique,
sauf
dans
le cas
où
l'ordre
donné
est
manifestement
illégal
et
de
nature
à
compromettre
gravement
un
intérêt
public
{notamment
le
droit
de
retrait).
Courtoisie
et
tenue
vestimentaire
:
Le
personnel
doit
faire
preuve
de
politesse
et
d'amabilité
vis-à-vis
des
usagers
et
des
autres
agents Le
personnel
doit
porter
une
tenue
correcte
et
compatible
avec
la
nécessaire
image
de
neutralité
du 30 service
public.
Le
personnel
doit
revêtir,
le cas
échéant,
la tenue
mise
à la
disposition
de
certaines
catégories
de
personnel
et
qui
doit
impérativement
être
utilisée
dans
le cadre
de
l'activité.
En
aucun
cas
elle
ne
peut
être
utilisée
en
dehors
des
activités
professionnelles.
Interdiction
des
discriminations
:
La
liberté
d'opinion
est
garantie
aux
fonctionnaires.
Aucune
distinction,
directe
ou
indirecte,
ne
peut
être
faite
entre
les
fonctionnaires
en
raison
de
leurs
opinions
politiques,
syndicales,
philosophiques
ou
religieuses,
de
leur
origine,
de
leur
orientation
sexuelle,
de
leur
âge,
de
leur
patronyme,
de
leur
état
de
santé,
de
leur
apparence
physique,
de
leur
handicap
ou
de
leur
appartenance
ou
de
leur
non-appartenance,
vraie
ou
supposée,
à une
ethnie
ou
une
race.
Toutefois
des
distinctions
peuvent
être
faites
afin
de
tenir
compte
d'éventuelles
inaptitudes
physiques
à exercer
certaines
fonctions.
Aucune
mesure
concernant
notamment
le recrutement,
la titularisation,
la formation,
l'évaluation,
la
discipline,
la promotion,
l'affectation
et
la mutation
ne
peut
être
prise
à l'égard
d'un
fonctionnaire
en
prenant
en
considération
:
1°
Le
fait
qu'il
a subi
ou
refusé
de
subir
des
agissements
contraires
aux
principes
énoncés
au
deuxième
alinéa
du
présent
article
;
2°
Le
fait
qu'il
a formulé
un
recours
auprès
d'un
supérieur
hiérarchique
où
engagé
une
action
en
justice
visant
à faire
respecter
ces
principes
:
3°
Ou
bien
le fait
qu'il
a témoigné
d'agissements
contraires
à ces
principes
ou
qu'il
les
a relatés.
Est
passible
d'une
sanction
disciplinaire
tout
agent
ayant
procédé
ou
enjoint
de
procéder
aux
agissements
définis
ci-dessus.
Les
dispositions
du
présent
articie
sont
également
applicables
aux
agents
contractuels.
Aucune
distinction,
directe
ou
indirecte,
ne
peut
être
faite
entre
les
fonctionnaires
en
raison
de
leur
sexe. Toutefois,
des
recrutements
distincts
pour
les
femmes
ou
les
hommes
peuvent,
exceptionnellement,
être
prévus
lorsque
l'appartenance
à l'un
ou
à l'autre
sexe
constitue
une
condition
déterminante
de
l'exercice
des
fonctions.
De
même,
des
distinctions
peuvent
être
faites
entre
les
femmes
et
les
hommes
en
vue
de
la
désignation,
par
l'administration,
des
membres
des
jurys
et
des
comités
de
sélection
constitués
pour
le recrutement
et
l'avancement
des
fonctionnaires
et
de
ses
représentants
au
sein
des
organismes
consultés
sur
les
décisions
individuelles
relatives
à la
carrière
des
fonctionnaires
et sur
les
questions
relatives
à l'organisation
et
au
fonctionnement
des
services,
afin
de
concourir
à une
représentation
équilibrée
entre
les
femmes
et
les
hommes
dans
ces
organes.
Aucune
mesure
concernant
notamment
le recrutement,
la titularisation,
la formation,
l'évaluation,
la
discipline,
la promotion,
l'affectation
et
la mutation
ne
peut
être
prise
à l'égard
d'un
fonctionnaire
en
prenant
en
considération
:
1°
Le
fait
qu'il
a subi
ou
refusé
de
subir
des
agissements
contraires
aux
principes
énoncés
au
premier
alinéa
;
2°
Le
fait
qu'il
a formulé
un
recours
auprès
d'un
supérieur
hiérarchique
ou
engagé
une
action
en
justice
visant
à faire
respecter
ces
principes
;
3°
Ou
bien
le fait
qu'il
a témoigné
d'agissements
contraires
à ces
principes
ou
qu'il
les
a relatés.
Est
passible
d'une
sanction
disciplinaire
tout
agent
ayant
procédé
ou
enjoint
de
procéder
aux
agissements
définis
ci-dessus.
Les
dispositions
du
présent
article
sont
également
applicables
aux
agents
contractuels.
Harcèlement
sexuel
:
Aucune
mesure
concernant
notamment
le recrutement,
la titularisation,
la formation,
l'évaluation,
la
discipline,
la promotion,
l'affectation
et
la mutation
ne
peut
être
prise
à l'égard
d'un
agent
en
prenant
31 en
considération
:
1°
Le
fait
qu'il
a subi
ou
refusé
de
subir
les
agissements
de
harcèlement
de
toute
personne
dont
le
but
est
d'obtenir
des
faveurs
de
nature
sexuelle
à son
profit
ou
au
profit
d'un
tiers
;
2°
Le
fait
qu'il
a formulé
un
recours
auprès
d'un
supérieur
hiérarchique
ou
engagé
une
action
en
justice
visant
à faire
cesser
ces
agissements
;
3°
Ou
bien
le fait
qu'il
a témoigné
de
tels
agissements
ou
qu'il
les
a relatés.
Est
passible
d'une
sanction
disciplinaire
tout
agent
ayant
procédé
ou
enjoint
de
procéder
aux
agissements
définis
ci-dessus.
Les
dispositions
du
présent
article
sont
également
applicables
aux
agents
contractuels.
Harcèlement
moral
:
Aucun
agent
ne
doit
subir
les
agissements
répétés
de
harcèlement
moral
qui
ont
pour
objet
où
pour
effet
une
dégradation
des
conditions
de
travail
susceptible
de
porter
atteinte
à ses
droits
et
à sa
dignité,
d'altérer
sa
santé
physique
où
mentale
ou
de
compromettre
son
avenir
professionnel.
Aucune
mesure
concernant
notamment
le recrutement,
la titularisation,
la formation,
l'évaluation,
la
discipline,
la promotion,
l'affectation
et
la mutation
ne
peut
être
prise
à l'égard
d'un
agent
en
prenant
en
considération
:
4°
Le
fait
qu'il
ait
subi
ou
refusé
de
subir
les
agissements
de
harcèlement
moral
visés
au
premier
alinéa
;
2°
Le
fait
qu'il
ait
exercé
un
recours
auprès
d'un
supérieur
hiérarchique
ou
engagé
une
action
en
justice
visant
à faire
cesser
ces
agissements
;
3°
Ou
bien
le fait
qu'il
ait
témoigné
de
tels
agissements
ou
qu'il
les
ait
relatés.
Est
passible
d'une
sanction
disciplinaire
tout
agent
ayant
procédé
ou
ayant
enjoint
de
procéder
aux
agissements
définis
ci-dessus.
Les
dispositions
du
présent
article
sont
également
applicables
aux
agents
contractuels.
Les
responsables
hiérarchiques
veilleront
au
respect
des
dispositions
concernant
l'interdiction
et
la
sanction
des
faits
de
harcèlement.
Afin
d'éviter
les
dénonciations
manifestement
abusives
et
calomnieuses
de
faits
de
harcèlement,
Fattention
de
chacun
est
attirée
sur
la définition
législative
restrictive
des
faits
constitutifs
de
harcèlements. TITRE
IV
: UTILISATION
DES
LOCAUX
ET
DU
MATERIEL
CHAPITRE
L: ACCES
AUX
LOCAUX
Le
personnel
n'a
accès
aux
locaux
de
la collectivité
et
ne
peut
s’y
maintenir
que
pour
l'exécution
de
son
travail.
Toute
personne
qui
se
voit
attribuer
une
carte
de
service
ou
des
clefs
dont
l'usage
lui
permet
d'avoir
accès
à un
lieu
de
travail
doit
en
faire
un
usage
strictement
professionnel
et
individuel.
Les
clefs
et
les
cartes
de
services
devront
être
restituées
en
cas
de
départ
prolongé
ou
définitif
de
la collectivité
avant
ce
départ.
Sous
réserve
de
la réglementation
relative
aux
droits
des
représentants
du
personnel,
les
agents
ne
sont
pas
autorisés
à se
déplacer
hors
de
leur
lieu
habituel
de
travail
pour
des
raisons
non
liées
au
travail,
sans
autorisation
préalable
ou
motifs
légitimes
ou
impérieux.
Sous
réserve
de
la réglementation
relative
aux
organisations
syndicales,
la circulation
de
listes
de
souscriptions
ou
la sollicitation
d'argent
sans
autorisation
sont
prohibées.
Les
activités
de
commerce
sans
lien
avec
le service
sont
prohibées
à l'exception
des
dérogations
accordées
par
l'autorité
territoriale
pour
les
ventes
effectuées
dans
le cadre
du
comité
des
œuvres
sociales
de
la collectivité.
IE est
interdit
d'organiser
sur
les
lieux
de
travail
des
paris
ou
des
jeux.
Sous
réserve
de
la réglementation
relative
aux
organisations
syndicales,
la réception,
sans
32 autorisation,
sur
les
lieux
de
travail
et
pendant
le temps
de
travail,
de
personnes
extérieures
à la
collectivité
pour
des
motifs
personnels
est
interdite.
Sous
réserve
des
droits
propres
aux
représentants
du
personnel,
au
droit
d'expression
ou
de
réunion,
l'organisation
de
réunions,
de
rassemblements,
de
distribution
de
tracts,
d'affichages,
d'allocutions
non
professionnels,
dans
les
locaux
de
travail,
pendant
ou
en
dehors
des
heures
de
travail
doit
faire
l'objet
d'une
autorisation
préalable
de
l'autorité
territoriale
et
ne
doit
en
aucun
cas
perturber
le
bon
fonctionnement
du
service.
L'affichage
sur
les
murs
est
interdit
en
dehors
des
panneaux
réservés
à cet
effet.
Les
affiches
et
notes
de
service
apposées
sur
ces
panneaux
ne
doivent
être
ni
dégradées
ni
retirées
sans
autorisation
du
responsable,
L'affichage
d'objets
décoratifs
est
autorisé
sauf
opposition
du
chef
de
service
pour
des
motifs
de
dégradation
des
locaux
ou
d'affichage
inacceptable.
CHAPITRE
Il : UTILISATION
DU
MATERIEL
DE
LA
COLLECTIVITÉ
Les
locaux
de
la collectivité
sont
réservés
exclusivement
aux
activités
professionnelles
du
personnel.
li est
par
conséquent
interdit
d'y
accomplir
des
travaux
personnels
et
de
se
servir
du
matériel
mis
à
disposition
à
des
fins
personnelles
sauf
autorisation
exceptionnelle
du
responsable
hiérarchique.
Le
personnel
est
responsable
de
la propreté
et
de
la salubrité
des
locaux
qui
lui
sont
confiés.
Le
matériel
affecté
personnellement
à un
agent
pour
mener
à bien
ses
missions
sera
remis
contre
décharge
(matériel
informatique,
téléphone,
outils
de
travail.)
Le
personnel
est
tenu
de
prendre
soin
et
de
conserver
en
bon
état
tout
matériel
qui
lui
est
confié
en
vue
de
l'exécution
de
son
travail
(gestion
en
« bon
père
de
famille
»).
1 devra
respecter
les
règles
de
sécurité
afférentes
à chaque
matériel.
Les
agents
sont
tenus
d'informer
la personne
responsable,
des
défaillances
où
anomalies
constatées
au
cours
de
l’utilisation
du
matériel.
H est
interdit
sans
y être
habilité
et
autorisé,
d'apporter
des
modifications
ou
même
de
faire
des
réparations
sans
l'avis
des
services
compétents
en
raison
des
dangers
qui
peuvent
résulter
des
travaux
incontrôlés
et
non
homologués.
Il est
interdit
d'emporter
des
objets
appartenant
à la
collectivité
sans
autorisation
préalable.
À la
suite
de
la
cessation
de
son
contrat,
l'agent
doit
avant
de
quitter
la
collectivité
restituer
tout
matériel
et
document
en
sa
possession
appartenant
à la
collectivité.
CHAPITRE
3 —
UTILISATION
DES
VEHICULES
DE
SERVICES
Autorisation
de
conduite
Seuls
sont
admis
à utiliser
les
véhicules
ou
engins
coilectifs
mis
à disposition
par
la collectivité
les
agents
en
possession
d'une
autorisation
nominative
de
conduite
établie
et
délivrée
chaque
année
par
l'autorité
territoriale.
L'autorisation
mentionne
le
secteur
géographique
dans
lequel
l'agent
est
autorisé
à
conduire
et
la
catégorie
de
véhicules
ou
le
type
d'engins
que
l'agent
peut
conduire.
Sous
peine
de
sanctions,
les
spécifications
mentionnées
dans
l'autorisation
devront
être
respectées.
Des
autorisations
ponctuelles
seront
délivrées
en
vue
de
laccomplissement
d'une
mission
déterminée,
en
dehors
des
tâches
habituelles.
Tout
agent
qui,
dans
le
cadre
de
son
travail,
est
amené
à
conduire
un
véhicule
ou
un
engin
spécialisé
doit
être
titulaire
d'un
permis
de
conduire
valide
correspondant
à la
catégorie
du
véhicule
ou
de
l'engin
qu'il
conduit
et
avoir
au
besoin
suivi
la
formation
spécifique
obligatoire
correspondant
à
la
catégorie
de
l'engin
utilisé.
Par
ailleurs,
l'agent
doit
disposer
d'une
autorisation
de
conduite
en
cours
de
validité
signée
par
l'autorité
territoriale.
Lorsque
l'agent
fait
l'objet
d'un
retrait
de
permis,
il doit
en
informer
son
responsable
de
service.
Un 33 contrôle
des
permis
de
conduire
et
de
leur
validité
pourra
être
effectué
régulièrement.
L'agent
qui
fait
l’objet
d’une
procédure
suite
à une
infraction
au
code
de
la route
en
service
doit
en
informer
son
responsable
de
service.
Les
sanctions
prononcées
en
cas
d'infraction
au
code
de
la route
sont
appliquées
par
les
agents
ayant
commis
ladite
infraction.
L'autorité
territoriale
peut
éventuellement
engager
une
procédure
disciplinaire
complémentaire.
Usage
des
véhicules
L'agent
ayant
constaté
une
défaillance
ou
une
anomalie
du
véhicule
dont
il a
la charge
dait
la noter
sur
le carnet
de
bord
du
véhicule
et
la signaler
sans
attendre
à son
responsable
de
service.
Le
véhicule
susceptible
d'être
dangereux
sera
immobilisé.
Tout
accident,
même
mineur
devra,
dans
les
meilleurs
délais,
être
porté
à la
connaissance
du
responsable
hiérarchique.
Il est
interdit
au
personnel
affecté
à la
conduite
de
véhicules
ou
d'engins
de
la collectivité
de
faire
monter
à bord
des
agents,
ou
toute
personne,
pour
des
raisons
étrangères
au
service.
Sous
peine
de
sanctions
disciplinaires,
il est
interdit
aux
agents
de
se
servir
des
véhicules
où
engins
à des
fins
autres
que
celles
prévues
par
les
nécessités
du
service.
En
cas
d'appel
téléphonique
notamment
à caractère
professionnel
lors
d'un
déplacement
professionnel
effectué
avec
un
véhicule,
les
agents
n'useront
de
leur
téléphone
qu'en
conformité
avec
le code
de
la route
(prise
manuelle
du
téléphone
interdite)
Il est
également
interdit
de
fumer
ou
de
« vapoter
» dans
les
véhicules,
en
conformité
avec
le code
de
la route.
Ces
dispositions
seront
éventuellement
complétées
par
des
règlements
particuliers
notifiés
aux
utilisateurs
de
véhicules
de
la collectivité.
CHAPITRE
4 : UTILISATION
DU
MATERIEL
INFORMATIQUE
La
collectivité
fournit
à ses
agents
un
système
d'information
nécessaire
à l'exercice
de
leurs
missions.
Il met
ainsi
à disposition
plusieurs
outils
informatiques.
Une
charte
informatique
définit
les
conditions
d'accès
et les
règles
d'utilisation
des
moyens
informatiques
de
la collectivité.
Elle
a également
pour
objet
de
sensibiliser
les
utilisateurs
aux
risques
liés
à l'utilisation
de
ces
ressources
en
termes
d'intégrité
et
de
confidentialité
des
informations
traitées.
Ces
risques
imposent
le respect
de
certaines
règles
de
sécurité
et
de
bonne
conduite.
Les
agents
de
la collectivité
sont
tenus
de
respecter
les
règles
édictées
dans
la charte
informatique
sous
peine
de
sanction
disciplinaire.
Toute
imprudence,
négligence
ou
malveillance
d’un
utilisateur
peut
avoir
des
conséquences
graves
de
nature
à engager
sa
responsabilité
civile
et/ou
pénale
ainsi
que
celle
de
l'institution.
TITRE
V : DISPOSITIONS
RELATIVES
À L'HYGIÈNE
ET
À LA
SÉCURITÉ
CHAPITRE
1 : LUTTE
ET
PROTECTION
CONTRE
LES
INCENDIES/
PLAN
D'EVACUATION
Les
issues
de
secours
et
postes
d'incendie
doivent
rester
libres
d'accès
en
permanence.
ll est
interdit
de
les
encombrer
par
du
matériel
ou
des
marchandises.
Il est
interdit
de
manipuler
les
matériels
de
secours
(extincteurs)
en
dehors
des
exercices
ou
de
leur
utilisation
normale
et
de
neutraliser
tout
dispositif
de
sécurité.
34 Un
plan
d'évacuation
est
affiché
à chaque
étage
de
l'établissement
recevant
du
public.
Le
personnel
est
tenu
de
respecter
les
consignes
incendie.
Il doit
participer
aux
exercices
d'évacuation
incendie
et
se
conformer
aux
prescriptions
et
dispositions
inscrites
dans
les
consignes
incendie. Tous
les
membres
du
personnel
doivent
être
formés
en
matière
de
lutte
contre
les
risques
incendie.
Chacun
doit
connaître
le fonctionnement
et
les
conditions
d'utilisation
des
extincteurs
de
l'établissement. Chaque
agent
doit
participer
aux
exercices
d'évacuation
organisés
par
la collectivité.
CHAPITRE
2 : PREVENTION
DES
RISQUES
GENERAUX
LIES
AU
TRAVAIL
ARTICLE
1 :
CONSIGNES
DE
SECURITE
Chaque
agent
est
tenu
d'utiliser
les
moyens
de
protection
collectifs
ou
individuels
mis
à sa
disposition
et
adaptés
aux
risques
afin
de
prévenir
sa
santé
et
assurer
sa
sécurité,
conformément
à la
réglementation. Chaque
agent
doit
respecter
et
faire
respecter,
en
fonction
de
ses
responsabilités
hiérarchiques,
les
consignes
générales
et
particulières
de
sécurité
en
vigueur
sur
les
lieux
de
travail,
pour
l'application
des
prescriptions
prévues
par
la
réglementation
relative
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité.
Chaque
agent
doit
avoir
pris
connaissance
des
consignes
affichées
et
des
règles
d'hygiène
et
de
sécurité
du
présent
règlement.
Le
refus
d’un
agent
de
se
soumettre
à ces
prescriptions
pourra
entraîner
des
sanctions
disciplinaires.
ARTICLE
2 :
SECURITE
DES
PERSONNES-
DROIT
DE
RETRAIT
Chaque
membre
du
personnel
doit
veiller
à sa
sécurité
personnelle,
à celle
de
ses
collègues
et
de
toute
personne
présente
dans
les
locaux
de
l'établissement.
Tout
agent
travaillant
ou
intervenant
sur
une
installation
électrique
doit
être
détenteur
d’un
titre
d'habilitation. Le
supérieur
hiérarchique
peut
retirer
un
membre
du
personnel
de
son
poste
de
travail
s'il
estime
qu'il
n'est
pas
apte
à
l'occuper
en
toute
sécurité.
Tout
agent
a le
droit
de
se
retirer
d'une
situation
de
travail
lorsqu'il
estime
raisonnablement
qu'elle
présente
un
danger
grave
et
imminent
pour
sa
vie
ou
sa
santé,
ou
s’il
constate
une
défectuosité
des
systèmes
de
protection.
Il
en
avise
immédiatement
son
supérieur
hiérarchique.
Cette
situation
est
consignée
dans
le
registre
des
dangers
graves
et
imminents
par
le
Directeur
des
Ressources
Humaines. I ne
pourra
être
demandé
à l'agent
ayant
exercé
son
droit
de
retrait
de
reprendre
son
activité
sans
que
la situation
ait
été
améliorée.
Aucune
sanction
ne
pourra
être
prise,
ni aucune
retenue
de
rémunération
effectuée
à
l'encontre
de
l'agent
ayant
exercé
son
droit
de
retrait.
Ce
droit
de
retrait
individuel
ne
peut
s'exercer
que
s’il
ne
crée
pas
une
nouvelle
situation
de
danger
grave
imminent
pour
autrui.
Si
un
agent
quitte
sa
situation
de
travail,
en
prétextant
un
droit
de
retrait
dû
à une
situation
n'étant
pas
validée
comme
présentant
un
danger
grave
et
imminent,
cela
sera
considéré
comme
un
abandon
de
poste
qui
pourra
être
sanctionné.
Utilisation
du
matériel
et
usage
des
locaux
de
la collectivité
conforme
aux
règles
d'hygiène
et
de
sécurité
:
Les
ateliers
et bureaux
doivent
être
maintenus
en
ordre
afin
de
ne
rien
laisser
traîner
qui
puisse
35 provoquer
un
accident.
Les
agents
veilleront
à ne
pas
dégrader
les
locaux
ou
les
matériels.
Ils
avertiront
le responsable
de
l'usure
du
matériel
ou
des
dégradations
ayant
des
causes
naturelles
ou
artificielles. En
quittant
leur
lieu
de
travail
à
la
fin
de
leur
service,
les
personnels
veilleront
à
éteindre
les
machines
et
postes
de
travail
qu'ils
utilisent,
à
ranger
leur
bureau,
à fermer
les
fenêtres
et
éteindre
les
lumières.
Chaque
agent
doit
veiller
à sa
sécurité
personnelle
et
à celle
de
ses
collègues
et
du
public
notamment
en
utilisant
les
équipements
de
protection
individuelle
et collective
mis
à sa
disposition
par
la
collectivité.
Chaque
agent
est
tenu
de
conserver
en
bon
état
le matériel
qui
lui
est
confié
en
vue
de
l'exécution
de
son
travail.
Sous
peine
de
sanction,
il est
interdit
au
personnel
non
habilité
d'apporter
des
modifications
où
d'effectuer
directement
des
réparations
sur
des
installations,
appareils,
machines
ou
matériels,
ainsi
que
tout
appareil
de
protection
et
dispositif
de
sécurité.
Tout
agent
ayant
constaté
une
défaillance
ou
une
anomalie
dans
les
installations,
les
machines,
dont
il a
la charge,
ainsi
que
dans
tout
appareil
de
protection
ou
dispositif
de
sécurité,
doit
en
informer
immédiatement
son
chef
de
service
et
l'inscrire
sur
le
registre
prévu
à
cet
effet.
Les
agents
ne
doivent
pas
utiliser
le matériel
à d'autres
fins
que
celles
pour
lesquelles
il leur
est
confié,
et
notamment
à des
fins
personnelles.
Nul
agent
ne
doit
utiliser
des
machines,
engins,
appareils
de
protection,
dispositif
de
sécurité
dont
il
n'a
pas
la
charge
où
dans
un
but
détourné
de
leur
usage
normal.
ARTICLE
3 : SIGNALEMENT
DES
ANOMALIES
Toute
anomalie
constatée
relative
à l'hygiène
et
à la
sécurité
devra
être
signalée
auprès
de
l'autorité
territoriale
par
l'intermédiaire
du
Responsable
de
Service
ou
devra
être
notifiée
dans
le registre
santé
et
sécurité
au
travail.
Ce
registre
sera
consulté
régulièrement
par
l'Assistant
de
Prévention.
ARTICLE
4 : ARMOIRES
DE
SECOURS
Les
bâtiments
sont
équipés
d'armoires
de
secours.
Les
véhicules
sont
équipés
de
mallettes
de
secours
et
les
agents
itinérants
sont
équipés
de
trousses
de
secours.
Celles-ci
sont
vérifiées
périodiquement
par
le
responsable
de
chaque
service.
Dans
le cadre
de
ses
fonctions,
l'assistante
de
prévention
pourra
également
procéder
à des
vérifications. ARTICLE
5 : FORMATION
EN
MATIERE
D'HYGIÈNE
ET
DE
SECURITE
Des
formations
(initiale
ou
recyclage)
pratiques
et
appropriées
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité
sont
organisées
par
l'autorité
territoriale
pour
tous
les
agents.
ARTICLE
6 : VISITES
MEDICALES
— VACCINATION
Chaque
agent
est
tenu
de
se
présenter
aux
convocations
à la
visite
médicale
et
de
se
soumettre
aux
examens
prévus
par
la
réglementation
relative
à
la
médecine
de
prévention
(embauche,
visite
périodique,
visite
de
reprise.)
Tout
agent
exposé
à des
risques
spécifiques,
est
tenu
de
se
soumettre
aux
obligations
de
vaccination
prévues
par
la
législation.
ARTICLE
7 -
SUBSTANCES
INTERDITES
AU
TRAVAIL
:
Les
substances
stupéfiantes
L'introduction,
la
distribution
ou
la
consommation
sur
le
lieu
de
travail
de
tout
produit
stupéfiant
dont
l'usage
est
prohibé
par
la
loi
est
interdite.
I!
est
interdit
de
pénétrer
ou
de
demeurer
dans
36 l'établissement
sous
l'emprise
de
substances
classées
stupéfiantes.
Toute
personne
au
comportement
inadapté
au
travail,
soupçonnée
d’être
sous
l'emprise
de
substances
vénéneuses
classées
stupéfiantes,
doit
être
retirée
de
son
poste
de
travail.
Il est
fait
appel
immédiatement
à un
médecin.
L'autorité
territoriale
fera
intervenir
la police
judiciaire
en
cas
d'infractions
aux
dispositions
précités.
L'agent
fera
également
l'objet
de
poursuites
disciplinaires.
La
distribution
de
substances
médicamenteuses
est
interdite
Pour
les
postes
dits
« hypersensible
», pour
lesquels
l'emprise
de
drogue
constitue
un
danger
élevé
(liste
des
postes
obligatoire),
des
tests
salivaires
pourront
être
pratiqués
par
un
représentant
de
l'autorité
territoriale
formé
et
soumis
au
secret
professionnel,
de
façon
aléatoire,
après
que
l'ensemble
des
agents
concernés
aient
transmis
leur
consentement.
En
cas
d'analyse
positive,
une
contre-expertise
biologique
sera
systématiquement
réalisée
auprès
d’un
professionnel
de
santé.
Les
boissons
alcoolisées
ll est
interdit
d'accéder
au
lieu
de
travail
en
état
d'ivresse,
d'introduire
ou
de
consommer
des
boissons
alcoolisées
sur
les
lieux
de
travail.
Tout
contrevenant
à ces
dispositions
s'expose
à une
sanction
disciplinaire
pouvant
être
immédiatement
une
exclusion
temporaire
de
service
et
s'expose
à la
révocation
en
cas
de
récidive.
L'autorité
territoriale
examinera
la mesure
appropriée
en
prenant
en
compte
l'inscription
éventuelle
de
l'agent
dans
une
démarche
thérapeutique.
De
l'eau
potable
est
mise
à disposition
des
agents
dans
les
services.
Des
exceptions
à l'interdiction
de
consommation
et
d'introduction
de
boissons
alcoolisées
pourront
être
autorisées
avec
l’accord
de
l'autorité
hiérarchique
pour
célébrer
des
évènements
professionnels
ou
familiaux
(ll est
envisageable
de
limiter
la dérogation
aux
seuls
évènements
professionnels).
Dans
ce
cas,
aucune
boisson
autre
que
le vin,
la bière,
le cidre,
le poiré
et
l’hydromel
non
additionnés
d'alcool
(Cette
limitation
résulte
du
code
du
travail
dont
la disposition
est
applicable).
Des
boissons
non
alcoolisées
devront
être
proposées
en
quantité
au
moins
égale.
Les
agents
dont
l'état
d’ébriété
provoque
un
comportement
répréhensible
demeurent
passibles
de
sanctions.
Tout
agent
présentant
des
troubles
de
comportement
lié
à l'absorption
d'alcool
ou
à l'usage
de
stupéfiants
s'expose
à une
sanction
disciplinaire
pouvant
aller
jusqu'à
la révocation
du
fait
de
ses
agissements
contraires
aux
obligations
statutaires.
La
collectivité
pourra
mettre
en
place
un
suivi
médical
particulier.
Contrôle
d'alcoolémie
:
Pour
les
occupants
des
postes
à risque,
l'autorité
territoriale,
son
représentant
élu
où
une
personne
habilitée
par
l'employeur
pourra
procéder,
par
recours
à l'alcootest,
à des
contrôles
d'alcoolémie,
pendant
le temps
du
service
afin
de
faire
cesser
une
situation
manifestement
dangereuse.
Le
taux
maximal
d'alcoolémie
autorisé
correspond
au
taux
légal
maximal
autorisé
pour
conduire
un
véhicule
sur
la voie
publique.
Les
postes
à risque
sont
désignés
dans
les
règlements
particuliers
annexés.
Exemples
: conducteurs,
opérateurs
sur
machines-outils,
sur
outils
dangereux,
agents
travaillant
en
hauteur,
sur
la voie
publique,
avec
des
produits
dangereux,
avec
des
enfants,
des
personnes
âgées
ou
handicapées.
Lorsqu'un
agent
occupant
un
poste
à risque
présente
des
signes
permettant
de
supposer
un
état
d'ébriété,
son
supérieur
hiérarchique,
en
présence
d'un
tiers,
lui
proposera
d'effectuer
un
contrôle
d'alcoolémie
par
éthylotest.
Le
refus
d'effectuer
le test
entraîne
l'éloignement
temporaire
de
l'agent
qui
s'expose
à une
retenue
sur
salaire
pour
travail
non
fait.
Si
le contrôle
effectué
est
négatif,
l'agent
pourra
retourner
à son
poste
de
travail.
Si
le contrôle
est
positif,
l'agent
sera
immédiatement
retiré
de
son
poste
de
travail
et
la collectivité
pourra
demander
un
avis
médical,
L'agent
pourra
solliciter
une
contre-expertise.
Les
agents
occupant
un
poste
à risque
qui
refuseront
d'effectuer
un
contrôle
d'alcoolémie
seront
passibles
d'une
procédure
disciplinaire.
37 ARTICLE
8 : TABAC/
CIGARETTE
ELECTRONIQUE
Loi
du
10
janvier
1991
(dite
loi
Évin)
- Décret
du
15
novembre
2006
Il est
interdit
de
fumer
dans
les
lieux
affectés
à l'usage
collectif,
fermés
ou
couverts,
accueillant
du
public
ou
qui
constituent
des
lieux
de
travail
y
compris
dans
les
bureaux
et
véhicules
de
service.
En
l'état
actuel
des
connaissances
et par
application
du
principe
de
précaution,
les
mêmes
règles
s'appliquent
à
la
cigarette
électronique.
ARTICLE
9 :
RESPECT
DE
LA
DIGNITE
DE
CHACUN
Aucune
personne
(agents,
usagers)
ne
doit
subir
d’acte
de
violence
verbale
ou
physique.
En
conséquence,
est
proscrit
:
-_ Toute
utilisation
d’un
vocabulaire
vulgaire
et menaçant
-_ Tout
comportement
violent
- Tout
comportement
discriminatoire
-_ Toute
atteinte
à la
réputation
et à
la considération.
TITRE
VI
: ENTRÉE
EN
VIGUEUR
ET
MODIFICATIONS
DU
PRÉSENT
RÈGLEMENT
ARTICLE
1 : DATE
D'ENTRÉE
EN
VIGUEUR
Ce
règlement
intérieur
a
été
validé
en
Comité
Technique
de
la
collectivité
en
date
du
.
Ce
règlement
intérieur
entre
en
vigueur
le
01/01/2022
après
l'approbation
par
l'organe
délibérant.
IL
est
affiché
conformément
aux
dispositions
du
code
du
travail
et
du
code
des
collectivités
territoriales. ARTICLE
2 : MODIFICATIONS
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
Toute
modification
ultérieure
ou
tout
retrait
sera
soumis
à
l'accord
préalable
de
l'organe
délibérant
et
à la
validation
du
Comité
Technique.
Les
dispositions
recensées
dans
le règlement
intérieur
seront
actualisées
de
fait,
en
fonction
de
l'évolution
de
la
règlementation.
38 ANNEXE
1
DROIT
DE
GREVE
Information
préalable
à l'exercice
du
droit
de
grève
:
Les
agents
effectuant
un
mouvement
de
grève
doivent
en
avertir
préalablement
l'autorité
territoriale
afin
qu’elle
prenne,
dans
la mesure
du
possible,
les
mesures
nécessaires
à la
continuité
du
service
public.
Le
préavis
doit
être
adressé
par
écrit
à l'autorité
territoriale
(maire
ou
président).
Les
motifs
de
la grève
ainsi
que
le lieu,
la date,
l'heure
de
début
et
la durée
de
la grève
(limitée
ou
non),
doivent
être
précisés.
Le
préavis
doit
parvenir
cinq
jours
francs
au
moins
avant
le déclenchement
de
la grève.
La
durée
du
préavis
doit
être
utilisée
pour
négocier
afin
d'éviter
la grève.
La
négociation
locale
n’est
pas
obligatoire
lorsque
la grève
est
décidée
pour
des
motifs
dont
la solution
n'appartient
pas
à l'autorité
territoriale.
39 ANNEXE
2
REGLEMENT
RELATIF
AU
DROIT
SYNDICAL
Information
préalable
à l'exercice
des
décharges
d'activités
de
service
et
des
autorisations
spéciales
d'absence
:
Les
bénéficiaires
d'autorisations
spéciales
d'absence
pour
raison
syndicale
formulent
leur
demande
d'autorisation
spéciale
d'absence,
appuyée
de
leur
convocation,
au
moins
trois
jours
à
l'avance.
Les
nécessités
du
service
ne
peuvent
fonder
un
refus
d'octroi
d’une
autorisation
spéciale
sollicitée
dans
les
délais.
L'agent
utilisant
une
telle
autorisation
spéciale
d'absence
pour
un
motif
autre
que
celui
qui
y ouvre
droit
sans
mandat
de
son
organisation
syndicale
s'expose
à une
retenue
sur
traitement
et
à
une
sanction
disciplinaire.
Un
délai
de
prévenance
de
l'exercice
d'une
décharge
d'activité
pour
raison
syndicale
est
institué.
Ce
délai
vise
à
informer
l'autorité
territoriale.
En
aucun
cas
cette
procédure
d'information
ne
peut
aboutir
à conditionner
l'exercice
d’une
décharge
d'activité
à l’autorisation
de
l'autorité
territoriale.
Un
délai
de
prévenance
de
48
heures
est
déterminé
comptes
tenus
des
strictes
nécessités
de
service.
Cependant,
exceptionnellement,
le délai
de
prévenance
est
écarté
lorsque
l'exercice
de
la décharge
d'activité
s'explique
pour
faire
face
à
une
demande
présentant
un
caractère
inopiné.
L'agent
indique
la
nature
de
la
démarche
justifiant
l'exercice
la
décharge
de
service
pour
raison
syndicale.
Réunions
:
Les
organisations
syndicales
peuvent
tenir
des
réunions
statutaires
ou
d'information
dans
l'enceinte
des
bâtiments
administratifs
en
dehors
des
horaires
de
service.
Toutefois,
en
cas
d'impossibilité,
ces
réunions
peuvent
se
tenir
en
dehors
de
l'enceinte
des
bâtiments
administratifs
dans
des
locaux
mis
à disposition
des
organisations
syndicales.
Celles-ci
peuvent
également
tenir
des
réunions
durant
les
heures
de
service,
mais,
dans
ce
cas,
seuls
les
agents
qui
ne
sont
pas
en
service
ou
qui
bénéficient
d’une
autorisation
spéciale
d'absence
peuvent
y
assister.
Les
organisations
syndicales
représentées
au
comité
technique
où
au
Conseil
supérieur
de
la
fonction
publique
territoriale
sont
en
outre
autorisées
à tenir,
pendant
les
heures
de
service,
une
réunion
mensuelle
d’information
d'une
heure.
Une
même
organisation
syndicale
peut
regrouper
plusieurs
heures
mensuelles
d'information
par
trimestre.
Tout
agent
a le
droit
de
participer,
à son
choix,
à une
heure
mensuelle
d'information
dans
les
conditions
prévues
à
l'alinéa
précédent.
Affichage
:
Les
organisations
syndicales
déclarées
dans
la collectivité
ou
l'établissement
ainsi
que
les
organisations
syndicales
représentées
au
Conseil
supérieur
de
la
fonction
publique
territoriale
peuvent
afficher
toute
information
d'origine
syndicale
sur
les
panneaux
réservés
à
cet
usage.
L'autorité
territoriale
est
immédiatement
avisée
de
cet
affichage
par
la
transmission
d'une
copie
du
document
affiché
ou
par
la
notification
précise
de
sa
nature
et
de
sa
teneur.
Distribution
des
documents
d’origine
syndicale
:
Les
documents
d'origine
syndicale
peuvent
être
distribués
aux
agents
dans
l'enceinte
des
bâtiments
administratifs.
Ils
sont
également
communiqués
pour
information
à l'autorité
territoriale.
Ces
distributions
ne
doivent
en
aucun
cas
porter
atteinte
au
bon
fonctionnement
du
service.
Lorsqu'elles
ont
lieu
pendant
les
heures
de
services,
elles
ne
peuvent
être
assurées
que
par
des
gens
qui
ne
sont
pas
en
service
ou
qui
bénéficient
d’une
décharge
de
service.
40 Collecte
des
cotisations
syndicales
:
Les
cotisations
syndicales
peuvent
être
collectées
dans
l'enceinte
des
bâtiments
administratifs,
mais
en
dehors
des
locaux
ouverts
au
public,
par
les
représentants
des
organisations
syndicales
qui
ne
sont
pas
en
service
ou
qui
bénéficient
d'une
décharge
de
service.
Ces
collectes
ne
doivent
en
aucun
cas
porter
atteinte
au
fonctionnement
du
service
41 ANNEXE
3
REGLEMENT
PARTICULIER
APPLICABLE
AUX
AGENTS
TERRITORIAUX
SPECIALISES
DES
ECOLES
MATERNELLES
Les
agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles
sont
soumis
aux
dispositions
du
règlement
général
applicable
à
l'ensemble
du
personnel
sous
réserve
de
l'application
des
dispositions
spécifiques
prévues
dans
le
présent
règlement.
Définition
de
l’emploi
:
Les
agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles
(ATSEM)
sont
chargés
de
l'assistance
au
personnel
enseignant
pour
la réception,
l'animation
et
l'hygiène
des
très
jeunes
enfants
ainsi
que
la
préparation
et
la mise
en
état
de
propreté
des
locaux
et
du
matériel
servant
directement
à ces
enfants.
Les
agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles
participent
à
la
communauté
éducative. Horaires
de
travail
:
Les
ATSEM
sont
astreints
à la
même
durée
de
travail
que
l'ensemble
du
personnel
territorial.
Les
horaires
de
travail
sont
établis
par
la mairie
suivant
les
besoins
de
l’école,
après
consultation
de
la
directrice
ou
du
directeur
et,
le
cas
échéant,
en
fonction
du
système
de
la
journée
continue.
Hiérarchie
:
Les
agents
spécialisés
des
écoles
maternelles
sont
soumis
aux
règles
hiérarchiques
applicables
à
l'ensemble
des
agents.
Ils
relèvent
de
la
responsabilité
hiérarchique
de
l'autorité
territoriale.
Cependant,
le
personnel
pédagogique
de
l'école
d'exercice
de
leurs
missions
dispose
d'une
autorité
fonctionnelle
afin
de
déterminer
et
de
veiller
à
la
bonne
exécution
de
l'ensemble
des
tâches
des
agents
territoriaux
des
écoles
maternelles
liées
à
l'assistance
du
personnel
enseignant.
La
mise
en
état
de
propreté
des
locaux
et
du
matériel
servant
directement
aux
enfants
pourra
être
ordonnée
par
l'autorité
hiérarchique
dans
le
respect
des
choix
propres
aux
enseignants
effectués
dans
le
cadre
de
leur
mission
pédagogique.
Les
agents
spécialisés
des
écoles
maternelles
ne
pourront
refuser
d'exécuter
les
tâches
qui
leurs
sont
confiées
par
l'autorité
hiérarchique
en
se
prévalant
des
missions
imparties
par
le
personnel
enseignant.
Il
appartient
au
personnel
enseignant
d'avertir
l'autorité
hiérarchique
de
toute
incompatibilité
entre
une
instruction
hiérarchique
et
les
choix
éducatifs
opérés
par
le
personnel
enseignant. Congés
:
- Congés
annuels
:
Les
ATSEM
bénéficient
des
mêmes
congés
annuels
que
l'ensemble
des
fonctionnaires
territoriaux
de
la
collectivité.
Ces
congés
devront
être
pris,
sauf
exception,
pendant
les
périodes
de
vacances
scolaires,
après
accord
du
responsable
hiérarchique.
La
récupération
des
heures
supplémentaires
effectuées
durant
la période
scolaire
s'effectue
après
accord
du
responsable
hiérarchique
et
prioritairement
pendant
les
périodes
de
congés
scolaires.
- Congés
de
maladie
et
absences
exceptionnelles
:
L'agent
qui
ne
peut
assurer
son
travail
pour
cause
de
maladie
ou
d'accident
doit
en
aviser
le service
42 compétent
dans
les
plus
brefs
délais
et
adresser
à l'autorité
territoriale
un
arrêt
de
travail
prescrit
par
un
médecin
dans
un
délai
de
quarante-huit
heures.
L'ATSEM
ne
doit
quitter
l'école
sous
aucun
prétexte
sans
en
avoir
préalablement
avisé
la directrice
ou
le directeur
et
sans
avoir
fait
signer
une
demande
d'autorisation
d'absence
où
de
congé
par
l'autorité
territoriale
ou
son
représentant.
43 ANNEXE
4
REPORT
DES
CONGÉS
ANNUELS
NON
PRIS
EN
RAISON
DE
LA
MALADIE
Avis
du
conseil
d'état
du
26
avril
2017
n°406009
L'avis
du
Conseil
d'État
vient
confirmer
la jurisprudence
européenne
sur
le report
des
congés
annuels
en
cas
de
maladie
en
édictant
2 limites
:
u
Lorsqu'un
agent
s’est
trouvé,
du
fait
d'un
congé
de
maladie,
dans
l'impossibilité
de
prendre
ses
congés
annuels
au
cours
d'une
année
civile
donnée,
les
congés
reportés
peuvent
être
pris
au
cours
d'une
période
de
15
mois
après
le terme
de
cette
année
-
Ce
droit
au
report
s'exerce,
en
l'absence
de
dispositions
législatives
ou
règlementaires
dans
le droit
national,
dans
la limite
de
quatre
semaines
(et
pas
cinq
semaines)
Très
récemment,
le Conseil
d'Etat
a pu
mettre
en
pratique
son
avis
(CE
14
juin
2017,
n°
391131),
dans
un
contentieux
opposant
la ville
de
Paris
et
un
inspecteur
de
sécurité
affecté
à la
direction
des
espaces
verts
et
de
l'environnement
qui
avait
bénéficié
d'un
congé
maladie
au
titre
d'un
accident
de
service
de
2009
à 2012
et
avait
sollicité
le 4
avril
2013
le report
de
l'intégralité
de
ses
congés
annuel
non
pris
du
fait
de
sa
maladie.
Le
Tribunal
administratif
de
Paris,
confirmé
par
la Cour
Administrative
d'Appel
de
Paris,
avait
annulé
la décision
implicite
de
rejet
de
la ville
de
Paris
et
enjoint
cette
dernière
d'accorder
à l’agent
le report
des
congés
annuels
acquis
pendant
les
périodes
de
congés
de
maladie
au
titre
des
années
2009
à
2012. Le
Conseil
d'Etat
annule
le jugement
en
ce
qu'il
a fait
droit
à la
demande
de
l'agent
de
report
de
ses
congés
annuels
acquis,
pendant
ses
périodes
de
congé
de
maladie,
au
titre
des
années
2009
à
2011. En
effet,
le Conseil
retient
que
les
dispositions
de
Particie
5 du
décret
26
novembre
1985
permettent
« à
l'autorité
territoriale
de
rejeter
une
demande
de
report
des
jours
de
congés
annuels
non
pris
par
un
fonctionnaire
territorial
en
raison
d'un
congé
de
maladie
lorsque
cette
demande
est
présentée
au-delà
d'une
période
de
quinze
mois
qui
suit
l'année
au
titre
de
laquelle
les
droits
à congé
annuels
ont
été
ouverts
»
En
l'espèce,
il apparaît
que
l’agent
a demandé,
par
un
courrier
en
date
du
4 avril
2043,
à la
ville
de
Paris
le report
de
ses
congés
annuels
acquis,
pendant
ses
périodes
de
congé
de
maladie,
au
titre
des
années
2009
à 2012,
soit
au-delà
de
la période
de
quinze
mois
suivant
les
années
2009,
2010
et 2011.
44 Schématiquement
:
Demande
écrite
de
report
CA
31/12/08
31/12/09
31/12/10
31/12/11
31/12/12
31/12/13
|
15
mois
de
report
15
mois
de
report
15
mois
de
report
15
mois
de
report
pour
les
CA
2009
pourles
CA
2010
pourles
CA
2011
pour
les
CA
2013
11/03/11
31/03/12
31/03/13
31/03/14
En
rouge,
les
délais
de
15
mois
pour
reporter
les
congés
annuels
non
pris
sont
dépassés.
L'agent
conserve
ses
droits
à congés
annuels
non
pris
pendant
une
période
de
15
mois
à compter
de
la fin
de
l’année
civile
(soit
le 31
décembre
de
l’année
N),
une
fois
passé
le 31
mars
de
l’année
N+2
il
perd
le droit
de
report
de
ses
congés
annuels.
Dans
le cas
d'espèce,
l'agent
a perdu
son
droit
au
report
de
ses
congés
annuels
du
fait
de
sa
maladie
de
2009
(au
31
mars
2011)
et
de
2010
(au
31
mars
2012).
L'agent
ayant
présenté
sa
demande
de
report
des
congés
de
2011
postérieurement
au
31
mars
2013
(le
4
avril
2013),
soit
au-delà
d'une
période
de
15
mois,
il ne
peut
plus
bénéficier
du
report
des
congés
annuels
non
pris
en
2011.
Toutefois,
il est
toujours
dans
les
délais
pour
bénéficier
du
report
de
ses
congés
annuels
non
pris
en
2012
en
raison
de
son
congé
de
maladie,
il a
donc
la possibilité
de
reporter
20
jours
non
pris
de
2012
jusqu'au
31
mars
2014.
45 ANNEXE
5
DROIT
D'ALERTE
ET
DE
RETRAIT
Par
le
CHSCT(*)
D.
85-603,
Art.
5-2
Un
mernbre
du
CHSCT
constate
Un
membre
de
qui
existe
une
cause
de
danger
CHSCT
estprévenu
|,
Par
un
agent
D.
85-603,
Art.
5-1
Ur
agent
pense
que
sa
sêuation
de
travai
présente
un
grave
et
imminent
par
un
agert
+
+
Infcemation
de
l'autorité
territoriale
et
signalement
sur
be
registre
spéciat $
Enquête
de
Fautorité
terrtoriale
et
du
membre
du
CHSCT
auteur
du
signalement
{Ou
d'un
autre
membre
du
CHSCT
si plus
pratique}
s
+ Autorité
territoriale
prend
les
mesures
nécessaires
pour
remédier
à la
situation
+ _infomnation
du
CHSCT
des
décisions
prises
Y
F.
ACCORD
sur
les
mesures
DESACCORD
sur
la réalité
pour
faire
cesser
le danger
du
danger
et
es mesures
à
prendre
Y
Réunion
dans
un
détai
< 24h
du
CHSCT
(complet).
L'inspecteur
du
travail
{IT)
est
informé
de
cette
réunion
et peut
y assister.
+
ACCORD
DESACCORD
entre
l'autorité
et
le
CHSCT
Ÿ
Intervention
de
l'ACFI
de
ta coffectivité
À
Ÿ
ACCORD
DESACCORD
entre
FAutorité
et
le
CHSCT
L
Posshäté
de
sollicitation
de
l'inspection
du
travai
:
+ Par
l'autorité
territoriale
+ Pas
la moitié
au
moins
des
représentants
tilulaires
du
personnel
au
sein
du
CHSCT
Ÿ
5
intervention
de
FFF :
Rapport
de
FIT
adressé
à
Fautorté
teritodaie,
au
CHSCT
et
à 'ACFI
L'autorité
territoriale
adresse
dans
les
quinze
jours
une
réponse
motivée
indiquant
sa
réponse
au
CHSCT
et
à
FACFI
È
danger
grave
et
imminent
ou
constale
une
défectrosité
dans
le
système
de
protechan
YF
Informalion
du
supérieur
hiérarchique
+
L'agent
se
retire
de
za
suation
de
fravai
Gette
action
ne
doit
pas
créer
pour
aufr
une
rouveîe
situation
de
danger
grave
et
imminent.
Enquête
inmédiste
menée
par
l'autorité
territoriate
{présence
d'un
membre
du
CHSCT
et
d'un
ACFI
consellées}
h
+
DESAGCORD
entre
ACCORD
surles
l'autorité
et
l'agent
sur
la
mesures
pour
faire
réalité
du
danger
cesser
le danger
:
Retrait
de
Retrait
bonne
foi
Retrait
justifié
+ abusif
»
{motif
ÉVOX
prudence)
raisonnable)
*
L'agent
doit
reprendre
le
Aucune
sanction
ni
fravail
avec
retenue
de
tratement
conséquences
de
droit
ou
salaire
à 4
Application
des
mesures
et/ou
instructions
destinées
à faire
disparaître
le danger
(si
nécessaire)
€*}
CHSCT
pour
les
collectivités
> 50
agents
où
à défaut
CT
départemental
46 REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
BDR
EXTRAIT
DUÜU
REGISTRE
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
AFFERENTS
AU
CONSEIL
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL
:
29
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
À LA
DELIBERATION
:
28
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
la
convocation
:
If
décembre
2020
Séance
du
7 décembre
2021
Délibération
n°
2021-097
L'an
deux
mil
vingt
et un
et le
7 décembre,
à 19
heures,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
presctit
par
la loi,
dans
la
salle
des
mariages,
sous
la présidence
de
monsieut
Betnard
Desttost,
maire.
Etaient
présents
mesdames
et messieurs
les
adjoints
:
France
Leroy
(lète
adjointe),
Frédéric
Adragna
(2ème
adjoint},
Gérard
Rossi
(3ème
adjoint),
Marion
Taupetas
(4ème
adjointe),
Alain
Ramel
(5ème
adjoint),
Corinne
Mozolenski
(6ème
adjointe)
et Jean-
Chiistophe
Landreau
(7ème
adjoint),
Etaient
présents
mesdames
et messieurs
les
conseillers
municipaux
: Jacques
Fafri,
Philippe
Baudoin,
Sylvie
Nicolaï,
Nathalie
Deranville,
Cytille
Virill,
Matie-Laure
Antonucci,
Lucile
Pecqueux,
Laëtitia
Tremouilhac,
Laëtitia
Louis,
Guillaume
Gaken,
Lucienne
Goffinet,
Fabienne
Batthélémy,
Jean-Henti
Lesage,
Audtey
Molina,
Eric
Remen
et
Pascaline
Dubray.
Pierre
Bayle
a donné
procuration
à France
Leroy,
Jacques
Grifo
à Bernard
Destrost,
Fanny
Saison
à
Marie-Laure
Antonucci,
Fabrice
Rossi
à
donné
procuration
à
Alain
Ratnel. Marc
Fetti
est
absent.
Guillaume
Galien
est
désigné
sectétaire
de
séance.
+++
Objet
: DIRECTION
RESSOURCES
-— PERSONNEL
COMMUNAL
- Délibération
sur
les
modalités
d'octroi
et
d'utilisation
du
Compte
épargne-temps
Vu
l'ordonnance
n°
2017-543
du
13
avril
2017
portant
diverses
mesutes
telatives
à la
mobilité
dans
la
fonction
publique,
modifiant
notamment
Particle
14
de
la
loi
83-634
du
13
juillet
1983,
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction,
Vu
le décret
n°
85-1250
du
26
novembre
1985
relatif
aux
congés
annuels
des
fonctionnaires
tettitotiaux, Séance
du
7 décembre
2021
— Délibération
n°2021-097
Page
1 sur
5 Vu
le décret
n°
2004-878
du
26
août
2004
modifié,
relatif
au
compte
épargne
temps
dans
la
fonction
publique
teritoriale,
Vu
le décret
n°
2018-1305
du
27
décembre
2018
telatif
à la
conservation
des
droits
à congés
acquis
au
titre
d'un
compte
épargne-temps
en
cas
de
mobilité
des
agents
dans
la fonction
publique, Vu
lattêté
du
28
novembre
2018
modifiant
latrêté
du
28
août
2009
pris
pour
Papplication
du
décret
n°
2002-634
du
29
avril
2002
modifié
portant
création
du
compte
épargne-temps
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
et
dans
la
magistrature,
Considérant
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
30
novembre
2021
exposant
les
nouvelles
modalités
applicables
au
compte
éparpne-temps
dans
la
collectivité,
Considérant
le décret
n°
2004-878
du
26
août
2004
instituant
le compte
épargne-temps
dans
Ia
fonction
publique
territoriale.
Ce
dispositif
avait
précédemment
été
institué
dans
la
fonction
publique
d’État
par
le
décret
n°
2002-634
du
29
avtil
2002.
Considérant
la délibération
n°
03-07-13
du
23
juillet
2013,
instaurant
le compte
épargne-temps
dans
la
collectivité,
Considétant
la nécessité
de
compléter
les
modalités
d'octroi
et d'utilisation
du
compte
épatgne-
temps
dans
la
collectivité,
Le
Conseil
municipal,
Ayant
entendu
l’exposé
du
rapporteur,
monsieut
Jean-Christophe
Landreau,
adjoint
délégué
au
personnel,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité
de
mettre
en
en
œuvte
les
modalités
du
comote
épargne-temps
telles
qu'énoncées
ci-dessous
:
Axticle
1 :
Dispositif
e
compte
épargne-temps
(CET)
est
un
dispositif
permettant
aux
agents
(titulaires
ou
ofitrictuels)
de
conserver
les
jours
de
congés
ou
de
RTT
non
pris
sur
plusieurs
années.
Les
bnt$
sont
informés
annuellement
des
droits
épatgnés
et
consommés.
Les
jours
épargnés
nt
être,
en
tout
ou
partie,
utilisés
sous
forme
de
congés
ou,
comme
le
prévoit
le
décret
n°
531
du
20
mai
2010,
et
si
une
délibération
de
l'organe
délibétant
l’autorise,
être
indemnisés
où pris
en
compte
au
titre
de
la retraite
complémentaire.
Atticle
2 : Agents
concernés
Les
fonctionnaires
titulaires
et
les
agents
contractuels
de
droit
public
à
temps
complet
ou
non
complet. Toutefois
pour
prétendre
à
l'ouverture
de
leur
CET,
les
agents
doivent
remplit
les
trois
conditions
cumulatives
suivantes
:
- Être
employé
de
manière
continue,
- Avoir
accompli
au
moins
un
an
de
service,
-
Ne
pas
être
soumis
à
des
obligations
de
setvice
fixées
pat
le
statut
particulier
de
leut
cadre
d'emplois
(cas
des
professeuts
et
des
assistants
d'enseignement
artistique).
En
revanche,
un
fonctionnaire
stagiaire
ne
peut
pas
ouvtit
de
CET:
S'il
détenait
un
CET
en
tant
que
fonctionnaie
titulaire
ou
agent
contractuel
avant
sa
nomination
en
tant
que
stagiaire,
Pagent
Séance
du
7 décembre
2021
— Délibération
n°2021-097
Page
2 sur
5 consetve son CAT
et les
jouts
épargnés
mais
il ne
poutra
pas
les
utiliser
pendant
son
stage,
ni
en
accumuler
de
nouveaux.
À
Vissue
de
sa
période
de
stage,
le
fonctionnaire
pourra
utiliser
les
jouts
épatgnés
et en
accutmuler
de
nouveaux.
Ne
sont
également
pas
éligibles
au
CET
les
contractuels
de
droit
privé
ou
les
assistants
maternels
et
assistants
familiaux
soutnis
à un
statut
spécifique.
Auticle
3 : L’ouvetture
du
CET
Il
est
ouvert
de
droit
à
la
demande
des
agents
remplissant
les
conditions.
Les
collectivités
sont
donc
tenues
de
le mettre
en
place
à la
première
demande
d’un
agent.
L'agent
doit
expressément
formuler
une
demande
d'ouverture
de
son
CET,
et
peut
le
faire
à tout
moment
de
l’année.
L'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement,
après
consultation
du
comité
technique,
détermine,
dans
le
sespect
de
l'intérêt
du
service,
les
tègles
d'ouverture,
de
fonctionnement,
de
gestion
et
de
fermetute
du
compte
épargne-temps
ainsi
que
les
modalités
de
son
utilisation
pat
l'agent.
L'ouverture
peut
être
refusée
par
Pautorité
territoriale
uniquement
si
Fagent
ne
remplit
pas
lune
des
trois
conditions
cumulatives,
et
son
refus
doit
être
motivé.
Article
4 : L'alimentation
du
CET
Le
CET'
peut
être
alimenté,
dans
la limite
de
60
jouts,
pax
:
-
Des
jouts
de
congés
annuels
(y
compris
les
jours
de
fractionnement)
sans
que
le
nombre
de
jouts
de
congés
annuels
ptis
dans
l'année
soit
inférieur
à 20.
Exemple
: sur
une
base
de
25
jours
de
congés
annuels,
agent
poutta
alimenter
son
CET
dans
la
limite
de
5
jours
dès
lots
qu'il
est
tenu
de
prendre
20
jours
de
congés
annuels.
Cette
limitation
visant
à
obliger
les
agents
à prendre
un
minimum
de
4
semaines
de
congés
par
an,
il
devait
pouvoir
être
ramené
à un
minimum
de
16
jouts
pour
un
agent
travaillant
sur
un
tythme
de
4 jours
et
ayant
donc
droit
à 20
jours
de
congés
annuels
par
exemple
(il
convient
donc
de
ptoratiser).
Dès
jéurs
de
réduction
du
temps
de
travail
(RTT),
Sur.
décision
de
lorgane
délibérant,
une
pattie
des
jours
de
repos
accordés
en
compensation
astreintes
(repos
compensateur)
où
d'heutes
supplémentaires
si
une
délibération
le
prévoit
{HTS).
xs de
congés
bonifiés
sont
exclus
du
dispositif.
entation
relève
de
la seule
volonté
expresse
de
Pagent.
Je 5
: L'utilisation
des
jours
épargnés
sur
le CET
bleau
ci-dessous
expose
les
différentes
possibilités
d’atilisation
des
jouts
épargnés
:
AGENTS
TITULAIRES
AGENTS
CONTRACTUELS
L'agent
a accumulé
| Les
jouis
épargnés
ne
L'agent
a accumulé
| Les
jours
épargnés
ne
15
jours
ou
moins
| peuvent
être
utilisés
que
| 15
jours
ou
moins
suf
| peuvent
être
utilisés
sut
son
CET
sous
fotme
de
congés
son
CET
que
sous
foime
de
congés
L'agent
a accumulé
| Au
moins
15
jouts
| L'agent
a accumulé
| Au
moins
15
jours
plus
de
15
jours
sur
| doivent
être
utilisés
sous
| plus
de
15
jours
sut
| doivent
être
utilisés
son
CET
forme
de
congés
son
CET
sous
forme
de
congés
Séance
du
7 décembre
2021
— Délibération
n°2021-097
Page
3 sur
5
À patir
du
16**
jour,
À partir
du
16ème
jout,
lPagent
peut
choisir
entre
Pagent
peut
choisi
3
options
:
entre
2
options
:
-
La
prise
en
-
L'indemnisation
des
compte
au
sein
du
jouts
épatgnés
régime
de
retraite
.
additionnelle
-
Le
maintien
sur
le
:
.
CET
-__
L'indemnisation
des
jours
épatgnés
- Le
maintien
sut
le CET
La prise en compte
des
jours
au
titre
du
RAFP
se fait
selon
la formule
mathématique
prévue
par
Particle
6 du
décret
2004-878.
S’agissant
de
l'indemnisation,
celle-ci
se
fera
à hauteur
d'un
montant
forfaitaire
par
catégorie
statutaire,
fixé
par
l'arrêté
ministériel
du
28
aout
2009
modifié.
Les
jouts
ptis
en
compte
pour
le régime
de
retraite
additionnelle
et les
jouts
indemnisés
sont
retranchés
du
CET
à la
date
de
l'exercice
de
l'option.
La
mise
en
place
de
la
compensation
financière
ouvre
obligatoirement
droit
à cette
double
option
supplémentaire,
une
collectivité
ne
pouvant
délibérer
pour
la mise
en
place
de
Pindemnisation
sta
prise
en
compte
au
titre
du
RAFP,
ou
inversement.
Les
agents
doivent
formuler
leur
choix
au
plus
tard
le
31
janviet
de
l’année
suivante.
En
Pabsence
de
l'exercice
d’une
option
:
GENT
TITULAIRE
AGENT
CONTRACTUEL
jours
excédant
15
jouts
sont
pris
en
| Les
jours
excédant
15
jours
sont
indemnisés
te
au
sein
du
tégime
de
retraite
ionnelle
de
la
fonction
publique
L'utilisation
en
jouts
de
congés
des
jouts
épargnés
au
titre
du
CET
demeure
soumise
au
principe
du
respect
des
nécessités
de
service.
Les
jours
épatgnés
sut
le
CET
peuvent
être
consommés
au
fur
et
à
mesute.
Il
est
possible
de
s’absenter
une
journée
au
titre
d’un
jour
pris
sur
son
CET,
ou
bien
de
prendre
tous
les
jours
cumulés
en
une
seule
fois.
Par
dérogation,
la
tègle
prévue
pat
l’article
4
du
décret
n°
85-1250
relatif
aux
congés
annuels
et
interdisant
une
absence
du
service
pout
une
dutée
supérieut
à trente
et
un
jouts
consécutifs
ne
s’applique
pas
en
cas
d'utilisation
de
jouts
CET.
C'est-à-dire
qu'en
cumulant
des
jours
de
congés
annuels
et/ou
des
RTT'
avec
des
jouts
épargnés
sur
son
CET,
un
agent
peut
s’absenter
plus
de
31
jours
consécutifs,
sous
réserve
des
nécessités
de
service.
Séance
du
7 décembre
2021
— Délibération
n°2021-097
Page
4 sur
5
Une
demande
de
congés
pris
au
titre
d’un
compte
épatgne-temps
peut
donc
être
refusée,
mais
un
tel
refus
devra
être
motivé.
Toutefois,
à
l'issue
d’un
congé
de
maternité,
d’adoption
ou
de
paternité,
ou
d’un
congé
d'accompagnement
d’une
personne
en
fin
de
vie,
l'agent
qui
en
fait
la demande
bénéficie
de
plein
dtoit
de
ses
congés
épargnés
(atticle
8 décret
n°
2004-878).
Atticle
6:
L'utilisation
et
la consetvation
des
jours
épatgnés
sur
le CET
entre
fonction
publique L’épatgne
des
jours
de
congés
sur
le
CET
n’est
pas
limitée
dans
le
temps.
Depuis
le
30
décembre
2018,
et
la
modification
du
décret
n°
2004-878
conformément
à
lordonnance
mobilité
de
2017,
les
dispositions
en
cas
de
mobilité
au
sein
de
la Fonction
publique
ont
été
modifiées.
Ainsi
lagent
(titulaire
ou
contractuel)
conserve
ses
droits
acquis
sur
son
CET
en
cas
de
changement
de
collectivité.
Toutefois,
selon
la
position
dans
laquelle
il
se
trouve,
la
gestion
du
CET
nest
pas
la
même
:
En
cas
de
mutation,
intégration
directe
et
détachement
: les
droits
sont
ouverts
et la
gestion
du
CET
est
assurée
pat
la
collectivité
ou
l'établissement
d'accueil.
En
cas
de
mise
à disposition
: l'agent
peut
utiliser
ses
droits
sur
autorisation
de
son
administration
d'origine.
À
contrario,
dans
le
cas
d’une
mise
à
disposition
auprès
d’une
otganisation
syndicale,
l'agent
peut
les
utiliser
sut
autotisation
de
son
administration
d'accueil.
En
cas
de
disponibilité
et
de
congés
patental
: l'agent
conserve
ses
droits
sans
pouvoit
les
utiliser,
sauf
autorisation
de
l'administration
d'ofigine.
Atticle
7 : Date
d'effet
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
entreront
en
vigueut
à partir
du
1”
janvier
2022.
Fait
et
délibéré
en
séance,
le jouf,
mois
et an
susdits,
et
ont
signé
au
tegistre
les
membres
présents.
Âcte
rendu
exécutoire
après
. envoi
en
Préfecture
ét
publication
ou
notification
du
9-BEG
DO
#
Érngrd
Destrost
Séance
du
7 décembre
2021
— Délibération
n°2021-097
Page
5 sur
5 REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
BR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
APRES
AU CONS:
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL
:
23
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
A
LA
DELIBERATION
:
28
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
0 Date
de
fa convocation
:
1%
décembre
2020
Séance
du
7 décembre
2021
Délibération
n°
2021-098
L'an
deux
mil
vingt
et
un
et
le 7
décembre,
à 19
heures,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
hombre
prescrit
pat
la
loi,
dans
la
salle
des
mariages,
sous
la
présidence
de
monsieut
Bernard
Destrost,
maire.
Etaient
présents
mesdames
et
messieurs
les
adjoints
:
France
Leroy
(1ère
adjointe),
Frédéric
Adragna
(2ème
adjoint},
Gérard
Rossi
(3îme
adjoint},
Mation
Taupenas
(ème
adjointe),
Alain
Ramel
(5ème
adjoint),
Corinne
Mozolenski
(6ème
adjointe)
et Jean-
Christophe
Landreau
(7ème
adjoint),
Etaient
présents
mesdames
et messieurs
les
conseillers
municipaux
: Jacques
Fafri,
Philippe
Baudoin,
Sylvie
Nicolaï,
Nathalie
Deranville,
Cyrille
Virili,
Marie-Laure
Antonucci,
Lucile
Pecqueux,
Laëtitia
Tremouilhac,
Laëtitia
Louis,
Guillaume
Galien,
Lucienne
Goffinet,
Fabienne
Barthélémy,
Jean-Henri
Lesage,
Audrey
Molina,
Eric
Remen
et
Pascaline
Dubtay.
Pierre
Bayle
a donné
procuration
à France
Leroy,
Jacques
Gzifo
à Bernard
Destrost,
Fanny
Saison
à Marie-Laute
Antonucci,
Fabtice
Rossi
à donné
procuration
à Alain
Ramel. Marc
Ferri
est
absent.
Guillaume
Galien
est
désigné
secrétaire
de
séance.
+++
Objet:
DIRECTION
RESSOURCES
- PERSONNEL
COMMUNAL
— Création
de
postes Conformément
à Particle
34
de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
pat
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
Pétablissement. Il
appaitient
donc
au
Conseil
municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Dans
le cadre
de
la gestion
du
personnel
communal,
et
afin
de
répondre
au
mieux
aux
besoins
de
la
nouvelle
organisation
des
services,
il
est
nécessaire
de
créer
:
Séance
du
7 décembre
2021
- Délibération
1°2021-098
Page
À sur
2
Un
emploi
de
catégorie
B,
relevant
du
cadre
d’emploi
de
technicien,
à temps
complet,
au
sein
de
la
Direction
Urbanisme,
Aménagement,
Cadre
de
Vie
et
Services
Techniques,
à compter
du
Îet
février
2022.
Et
un
emploi
de
catégorie
C,
relevant
du
cadre
d’emploi
d’adjoint
du
patrimoine,
à temps
complet,
au
sein
de
la
Médiathèque,
à compter
du
er
février
2022.
Les
missions
respectives
demandées
À ces
agents
sont
listées
dans
les
annexes
jointes
à la
8
présente. Le
Conseil
municipal,
—
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaites,
—
Vu
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
—
Vu
laiticle
34
de
la loi
du
26
janvier
1984
précitée,
les
emplois
de
chaque
collectivité
où
établissement
sont
créés
pat
l’otgane
délibétant
de
la
collectivité
ou
de
établissement.
Ayant
entendu
l’exposé
du
rapporteut,
monsieut
Jean-Chtistophe
Landreau,
adjoint
délégué
au
Y
Pose
F&pD
b
ISEE
P
J
8
petsonnel,
après
en
avoit
délibéré,
décide,
à
l'unanimité
:
Aïticle
1: de
créer
un
poste
de
technicien,
filière
technique,
à temps
complet
à compter
du
1
février
2022,
Article
2 : de
créer
un
poste
d’adjoint
du
patrimoine,
filière
culturelle,
à temps
complet
à compter
du
1*
février
2022,
Article
3 : de
modifier
le tableau
des
emplois
en
ce sens,
; Ati
ë 4:
d'inscrire
les
dépenses
afférentes
au
budget
principal
2022
de
la commune,
aux
i
cemples
requis.
: Fait
et
délibéré
en
séance,
le jour,
mois
et an
susdits,
et
ont
signé
au
registre
les
membres
sa présents.
‘Acte
rendu
exécutoire
après
: envoi
en
Préfecture
Pieg
9 DEC
202.
et
publication
ou
notification
du...g9"REG:-22t.
Séance
du
7 décembre
2021
— Délibération
n°2021-098
Page
2 sur
2
Date
d'élaboration
: 04
juin
2021
Date
de
dernière
mise
à jour
:
FICHE
DE
POSTE
Responsable
secteur
documentaire
et
BD
En
devenant
agent
d’une
collectivité
territoriale,
vous
êtes
soumis
à certaines
règles
spécifiques
relevant
de
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983.
e Positionnement
dans
la structure
Environnement
social
:
M Travail
en
équipe
M Travail
en
contact
direct
avec
le public,
fournisseurs,
associations,
administrations
M Travail
en
relation
direct
avec
les
élus,
les
agents
d’autres
services
Q Encadrement M Autres
: Travail
avec
d’autres
communes
Direction
:
Pôle
:
Service
: Médiathèque
Equipe
:
Lieux
de
travail
: Médiathèque
se +
esace
®
e
©,
*
Termps-complet
:
busoe
-
_
o
e
œowscocs
?
e ; o
lo
œ
e
e
©
l Heure
par
senia
Q
oui
Q non
®
s
®
.
®
Horaire
de
travail
*
Horaires
décalés
: I
oui
A
non
Horaires
coupés
: I
oui
Q non
Astreintes
:
Q
oui
H non
Si oui
périodicité
:
Permanences
:
Q
oui
EH non
Pauses
:
Q
oui
Q non
Aménagement
du
temps
de
travail
: 35h
du
Mardi
matin
au
samedi
12h30
/ Travail
soir
et
week-end
selon
besoin
du
service
/ horaires
flexibles
/ travail
environ
1 samedi
après-midi
sur
3 en
rotation
avec
les
autres
agents
en
HS
Registre
Unique
Santé
et Sécurité
au
Travail©
- Version
7 e Identification
agent
e Intitulé
poste
Métier
: Responsable
secteur
adulte
Nom
:
Grade
demandé
: Adjoint
du
patrimoine
Prénom
:
Qualification
exigées,
obligatoire
: Bac
Grade
détenu
:
Activités
du
poste
:
Date
entrée
dans
collectivité
: 2022
M régulières
Q irrégulières
A occasionnelles
Avantages
en
nature
: néant
Date
entrée
dans
poste
:
Niveau
d'étude
de
l’agent
:
ACTIVITÉS
PRINCIPALES
MOYENS
(MATERIEL,
ë ®
ACTIVITES
#
TACHES
CONDITIONS
D’EXERCICE
VEHICULE,
PRODUIT...)
gestion
qu
scre
Sélection,
achat
Véhicule,
ordinateur,
Conduite
de
véhicule,
Travail
mo
librairie,
chariot,
matériel
devant
écran,
port
de
charge,
A |
informatisation,
d’équipement,
utilisation
de
matériel
électrique
Gestion
des
BD
L
équipement,
gestion
|
massicot,
étiqueteuse
ou
coupant
; enfañts,
BD
adultes
É
des
rayons,
choix
és m7
À |BDP
5 «
Le
nest
RE
T
ose
re
gpploaions
f
Recherche
et
Ordinateur,
sites,
Travail
devant
écran
ô he
"4 «pour
R |
sélection,
télécharger
| magazines,
tablettes
tablettes
en
prét.sur
E
IPad
Conseil
lecture,
gestion
des
prêts/retours/inscriptio
Ordinateur,
scannette
Travail
devant
écran,
déplacements
dans
la
médiathèque,
rotation
fréquente,
sélection à la BDP
ns/réservations
manipulation
de
livres
Articles
Cuges
Mag
,
»
Travail
sur
écran,
déplacement
Sornmsstion
affiches,
invitations,
.
PE
interservices
éléphone
médiathèque
post
Facebook,
P
gestion
de
l'onglet
du
site
de
la mairie.
Achat,
Le.
Ordinateur,
Gestion
des
vidéos
et
des
CD
informatisation,
catalogues,
sites,
Travail
sur
écran,
conduite
de
équipement
et
véhicules
véhicule
Registre
Unique
Santé
et Sécurité
au
Travail©
- Version
7
Participation
au
choix
des
projets,
élaboration,
mise
en
place
et médiation
en
renfort
Ordinateur,
véhicule,
Travail
sur
écran,
conduite
de
téléphone,
escabeau
véhicule,
travail
en
hauteur,
port
Animations
:
de
charge
MT—-O1>mr >
Réservations
BDP,
rechercher
les
documents,
et
téléphoner
aux
lecteurs
en
retard
Ordinateur, téléphone
Travail
sur
écran
Réservations
BDP
Réceptionner
les
réservations,
Les
attribuer,
contacter
les
lecteurs
Réservations
site
Gérer
les
réservations
du
site
.
Choix
commande
Ordinateur
Travail
sur
écran
Gestion
des
?
périodiques
informatisation, élimination
Orphée,
base
de
Ordinateur
Travail
sur
écran
données,
catalogue,
maintenance
logiciel,
paramétrage...
Sélection,
achat,
Ordinateur,
Véhicule
|
Travail
sur
écran,
conduite
de
informatisation,
véhicule
équipement,
gestion
des
rayons
goss ACTIVITÉS SECONDAIRES ACTIVITES PERI MOTIF DE MOYENS ODIC L'ATTRIBUTION TACHES (MATERIEL,
CONDITIONS
ÎTE
DE
L'ACTIVITE
VEHICULE,
D’EXERCICE
PRODUIT...)
Quand
l’agent
|
Vérification,
en
charge
de
nettoyage
et
l’activité
est
remise
en
rayon
absent
Gestion
du
rayon
des
CD/vidéos
Produits
de
Utilisation
de
produits
nettoyage
divers
Les
tâches
obligatoires
Matériel
lié
à ces
Conditions
Hées
à ces
pendant
tâches
tâches
l’absence
listées
sur
la fiche
de
poste
de
la
responsable
Registre
Unique
Santé
et
Sécurité
au
Travail®
- Version
7
Remplacement de
la
responsable
Quand
la
responsable
est
absente
mr-0->mr}z> Formations
obligatoires
ou
souhaitées
|Compétences/souhaitées
Bibliothéconomie
Culture
multidisciplinaire
Bureautique
Savoir
anticiper
Logiciel
Orphée
Savoir
organiser
des
expositions
et
animations
Être
force
de
proposition
Connaître
l'actualité
littéraire
Savoir
mettre
en
place
une
veille
juridique
et
professionnelle
Savoir
écouter,
analyser
et
conseiller
les
différents
publics
Registre
Unique
Santé
et
Sécurité
au
Travail©
- Version
7 e Principaux
risques
liés
au
poste
Risques
liés
aux
ambiances
de
travail
:
Q thermique H sonore M lumineuse Q rayonnements A poussières
(bois,
fer...)
Ql
amiante
Q
fumées
M autres
: FabLab
Risques
liés
à des
situations
de
travail
:
M postures
contraignantes
H charge
mentale
M travail
sur
écran
M travail
isolé
MH déplacements M port
de
charge
Q autres: Risques
liés
aux
équipements
de
travail
:
M utilisation
d’une
nacelle,
d’un
échafaudage,
...
BH machines
dangereuses
Ü
utilisation
d'engins
mobiles
et
d'appareils
de
levage
M risques
électriques
(interventions
sur
ou
au
voisinage)
M risques
d’explosions
ou
d'incendie
Q vibrations
Risques
liés
aux
agents
chimiques
:
Q risques
d'effets
cancérogènes,
mutagènes
tératogènes
{normalement
non)
H toxiques M corrosifs Hirritants Q
autres
:
Risques
liés
aux
agents
biologiques
:
Q eaux
usées
A déchets M liquides
biologiques
(sang,
urine,
salive,)
O1 animaux
(morsures,
griffures,)
Q autres Risques
liés
à l’organisation
du
temps
de
travail
:
M travail
de
nuit
(soir)
Q travail
posté
Q travail
de
garde
A travail
d’astreinte
Bautres
: amplitude
horaire
importante
possible
° Équipements
de
ProtectionIndividuelle
M Non
aucun
besoin
[ Oui,
lesquels
[] Protection
auditive
[] Vêtement
de
travail
[] Tablier de soudeur [ Sur chaussures +
[] Chaussures
ou
bottes
o G
[] Blouse
[]
Charlotte
[] Harnais
[ Masque
anti-poussière
[ Gants
O
[
Appareil
respiratoire
individuel
[] Lunette
[] Tenue
haute
visibilité
O O
Registre
Unique
Santé
et Sécurité
au
Travail©
- Version
7 e Vaccinations
obligatoires
et
recommandées
e'Adaptation
du
poste
à l'agent
BCG
Q obligatoire
Q recommandée
Temps
partiel
: .....%
DT
Polio
Q obligatoire
Q recommandée
Autre
:
Coqueluche
O recommandée
Grippe
Q
recommandée
Hépatite
À
Q obligatoire
Q
recommandée
Hépatite
B
Q obligatoire
Q
recommandée
Leptospirose
Q
recommandée
Rage
Q
recommandée
Rougeole
A
recommandée
Typhoïde
Q
obligatoire
Q
recommandée
Varicelle
Q
recommandée
ire
tuttateaEt)e
eElE
Avoir
le sens
du
service
public
Avoir
le sens
de
la relation
et
de
l'accueil,
être
dynamique,
disponible
à l'écoute
Savoir
respecter
la confidentialité
et
faire
preuve
de
discrétion
professionnelle
Savoir
coordonner
ses
activités
avec
celles
de
ces
collègues,
savoir
travailler
en
équipe
.
5 ss
CA
e
[a
se
9
e®
h
A
PTT
.
!
.
.
eSavoïir
être
méthodique,
rigoureux,
disponible
dans
les
moments
de
pointe
#
de
‘o eceses
ce
4
9
®
.
FSaVoïr
se
remettre
en
question
CN
e €
L Savoir
sè
cotiformer-aux
instructions
de
son
supérieur
hiérarchique
ccoces
7
a
SaVoir
prendre'd
®
à
&
C7
ose
Le
A
.
,
Savoir
être
responsable
de
l’exécution
des
tâches
qui
nous
sont
confiées
Savoir
respecter
le principe
de
neutralité
du
service
public
Agent
Chef
de
service
DGS
Autorité
territoriale
Nom
:
Nom
:
Nom:
Nom
:
Prénom
:
Prénom
:
Prénom
:
Prénom
:
Signature
:
Signature
:
Signature
:
Signature
:
Registre
Unique
Santé
et
Sécurité
au
Travail©
- Version
7 Fiche
de
poste
Responsable
/ coordinateur
des
services
techniques
Création
de
poste
Dans
le cadre
d'emplois
des
: Techniciens
territoriaux
Dans
le grade
: Technicien
Type
de
poste
: Emploi
permanent
Métier
ou
famille
de
métier
: Responsable
coordinateur
des
services
techniques
Temps
de
travail
: 35
h 00
Direction
du
« Cadre
de
vie
»
MISSIONS
DU
POSTE
Sous
la responsabilité
du
Directeur
du
pôle
« Cadre
de
vie
».
Gestion
et
encadrement
du
personnel
:
° Assurer
l'encadrement
de
l’ensemble
des
personnels
de
la filière
technique,
e Assurer
la charge
de
la mise
en
œuvre
des
règles
d'hygiène
et
de
sécurité,
° Assurer
le suivi
des
formations
obligatoires
et
des
habilitations
du
personnel
technique.
Organisation
du
Service
:
° Mettre
en
place
un
outil
de
gestion
des
stocks
et
des
interventions.
e Assurer
le suivi
des
contrats
et
le respect
des
normes
applicables
sur
les
bâtiments
et
:
uipements
publics.
Assurer
l'inventaire
du
patrimoine
bâti
communal.
Prévisions
ef
suivi
budgétaire
des
travaux
du
service
:
itablir
le budget
annuel
et
suivre
le budget
alloué
de
façon
rigoureuse,
des
besoins,
procéder
aux
commandes
et
au
suivi
de
l’outillage,
des
équipements
et
véhicules, poser
une
programmation
pluri
annuelle
d'investissement
relative
au
patrimoine
bâti,
aux
“espaces
verts,
à la
voirie,
à la
propreté
urbaine,
à l'aménagement
de
l'espace
public,
à
clairage
public.
°
Programmer,
suivre
et
contrôler
les
travaux
neufs
ou
d'entretien.
Réalisation
des
dossiers
de
consultations
des
entreprises
:
e Maîtriser
les
procédures
d’appels
d'offres
et
les
achats
publics,
° Rédiger
les
CCTP
des
dossiers
de
consultations
des
entreprises
dans
le cadre
de
travaux
neufs
ou
d'entretien
des
biens
appartenant
au
domaine
public
ou
privé
de
la commune,
e Suivre
et
mettre
en
forme
des
projets
communaux,
* Assurer
le montage
de
projets,
la consultation
des
entreprises
pour
les
différents
travaux,
*
Etablir
des
diagnostics
techniques,
°e Maîtriser
les
méthodologies
et
outils
d'analyses
des
coûts,
* Réaliser
des
métrés,
des
plans
de
projet
et
des
estimatifs
(pour
les
demandes
de
subvention
et
pour
les
DCE).
Suivi
de
chantiers
:
°
Mettre
en
œuvre
et
suivre
les
projets
techniques, Page
1 sur
2
° Veiller
à la
qualité
de
leur
réalisation,
° Assister
à l’ensemble
des
réunions
de
chantiers
où
la commune
est
maître
d'ouvrage.
Activités
secondaires
:
° Traiter
des
demandes
d'autorisation
de
voirie
et
de
police
de
roulage
en
lien
avec
le Service
de
Police
Municipale.
° Assurer
le suivi
de
la sécurité
des
bâtiments
(ERP)
et
participer
aux
commissions
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le cadre
des
contrôles
périodiques.
° Assurer
les
conseils
techniques
auprès
des
élus.
° Les
missions
du
poste
peuvent
être
modifiées
en
fonction
de
l’évolution
du
service
et
sur
décision
de
l'employeur.
+ La
polyvalence
est
une
exigence
fondamentale
liée
à cette
fiche
de
poste.
PROFIL
SOUHAITÉ
Compétences
managériales
:
e Aptitude
au
management
et
à la
conduite
de
projets,
« Capacité
confirmée
pour
l'encadrement,
e Capacité
à prendre
des
décisions
et
des
initiatives
en
lien
avec
sa
hiérarchie.
Compétences
techniques
:
e VRD,
bâtiments,
* Connaissance
des
procédures
de
marchés
publics
et
du
fonctionnement
des
collectivités
territoriales,
«Connaissances
techniques
polyvalentes,
«Techniques
rédactionnelles.
Savoir-être
:
:Sers
du
service
public,
des
responsabilités
et des
priorités,
: Aisahce
relationnelle,
““Ofgänisation
et
rigueur,
+.
Disponibilité,
réactivité,
rigueur.
+ Maîtrise
de
l'outil
informatique,
ipation
aux
manifestations
organisées
par
la collectivité
pour
la vérification
des
lations
techniques.
Page
2 sur
2 REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
BDR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
MBRE
ES
:
TS
AU
CONSEIL.
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL
:
29
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
A
LA
DELIBERATION
:
28
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
00
Date
de
la convocation
:
1%
décembre
2020
Séance
du
7 décembre
2021
Délibération
n°
2021-099
L'an
deux
mil
vingt
et
un
et
le 7
décembre,
à 19
heures,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
des
matlages,
sous
la
présidence
de
monsieur
Bernard
Destrost,
maire.
Etaient
présents
mesdames
et
messieurs
les
adjoints
: France
Leroy
({ère
adjointe),
Frédéric
Adragna
(2ème
adjoint),
Gérard
Rossi
(3ème
adjoint),
Marion
Taupeñas
(dème
adjointe),
Alain
Ramel
(5ème
adjoint),
Corinne
Mozolenski
(6ème
adjointe)
et Jean-
Chtistophe
Landteau
(7ème
adjoint),
Etaient
présents
mesdames
et
messieurs
les
conseillers
municipaux
:
Jacques
Fafti,
Philippe
Baudoin,
Sylvie
Nicolaï,
Nathalie
Deranville,
Cyrille
Vitilli,
Matie-Laute
Antonucci,
Lucile
Pecqueux,
Laëtitia
Tremouilhac,
Laëtitia
Louis,
Guillaume
Galien,
Lucienne
Goffinet,
Fabienne
Barthélémy,
Jean-Henti
Lesage,
Audrey
Molina,
Eric
Remen
et
Pascaline
Dubray.
Pierre
Bayle
a donné
procuration
à France
Leroy,
Jacques
Grifo
à Bernard
Desttost,
Fanny
Saison
à
Marie-Laure
Antonucci,
Fabrice
Rossi
a
donné
procuration
à
Alain
Ramel. Matc
Ferri
est
absent.
Guillautne
Galkien
est
désigné
secrétaire
de
séance.
+++
Objet:
DIRECTION
RESSOURCES
— PERSONNEL
COMMUNAL
ET
CCAS
—
Convention
de
mise
à
disposition
— Année
2022
— Autorisation
de
signatute
Un
agent
territorial,
à savoir
un
adjoint
technique
est
actuellement
mis
à disposition
de
la
commune
au
CCAS
et
plus
précisément
de
la
structure
multi-accueil
« La
maison
des
bébés»,
à
temps
complet,
pour
assutet
la gestion
de
la disttibution
des
repas
aux
enfants
et
de
la cuisine
satellite,
depuis
janvier
2016.
Cette
mise
à disposition
a fait
l’objet
d’une
convention
de
mise
à disposition
qui
sera
caduque
au
31
décembre
2021.
Aussi,
afin
de
mettre
à jout
la situation
de
cet
agent,
il est
proposé
de
valider
le projet
de
convention
de
mise
à disposition
ci-joint
et d’autotiset
monsieur
le président
à signer
celle-ci
pour
l'année
2022.
Séance
du
7 décembre
2021
— Délibération
n°2021-099
Page
? sur
2 Le
président
du
CCAS
a d’ores
et déjà
exprimé
le souhait
de
voir
se poutsuivre
cette
mise
à
disposition. La
convention
ci-annexée
précise,
conformément
à l’article
4 du
décret
n°2008-580
du
18
juin
2008
relatif
au
régime
de
la mise
à disposition
applicable
aux
collectivités
tettitotiales
et
aux
établissements
publics
administratifs
locaux,
« les
conditions
de
mise
à disposition,
des
fonctionnaires
intéressés
et
notamment,
la natute
et
le niveau
hiérarchique
des
fonctions
qui
leur
sont
confiées,
leuts
conditions
d’emploi
et
les
modalités
de
contrôle
et
d’évaluation
de
leurs
activités
».
Le
Comité
Technique
a été
informé
de
cette
mise
à disposition
lors
de
réunion
du
30
novembre
2021. L'accord
écrit
de
l'agent
concetné
mis
à disposition
sea
annexé
à ladite
convention.
Le
Conseil
municipal,
—
Vu
le Code
génétal
des
collectivités
territoriales,
—
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
=
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
pottant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
=
Vu
le décret
n°2008-580
du
18
juin
2008
relatif
au
régime
de
la mise
à disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
administratifs
locaux,
—
Considérant
la possibilité
de
recourir
à un
agent
de
la commune
pour
la distribution
des
repas
de
la structure
multi-accueil
« La
maison
des
bébés
»,
—
Vu
laccord
de
l’agent
concerné,
—
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
30
novembre
2021,
yänt
entendu
Pexposé
du
rapporteur,
monsieur
Jean-Christophe
Landreau,
adjoint
délégué
au
®
.
21:
2
À
gs
4
.
Sue
ersonnel,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à Punanimité
:
tticlé
1 : d'autoriser
monsieur
le président
à signet
pout
l'agent
concerné,
la convention
de
mise
sposition
de
personnel
avec
le CCAS
de
Cuges-les-Pins,
telle
que
jointe
en
annexe,
€ 2 : d'inscrire
les
recettes
et
les
dépenses
afférentes
à cette
mise
à disposition
au
budget
: Fait
et délibéré
en
séance,
le jour,
mois
et an
susdits,
et ont
signé
au
registre
les
membtes
| présents.
Âcte
tendu
exécutoire
après
envoi
en
Préfecture
OR
@
ÿ
DEC,
2071
ess
et
publication
ou
notification
atd
Destrost
Séance du 7 décembre
2021
— Délibération
n°2021-099
‘
Page
2 sur
2 MISE
A
DISPOSITION
DE
PERSONNEL
COMMUNAL
CONVENTION
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS,
et
LE
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
Entre,
D'une
part,
la commune
de
Cuges-les-Pins,
représentée
par
son
maire,
monsieur
Bernard
Destrost,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
n°2021-099
en
date
du
7 décembre
2021,
Et
d'autre
part
Le
C.C.A.S
de
Cuges-les-Pins
représenté
par
son
président,
monsieur
Bernard
Destrost,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
d'administration
n°../../.,
en
date
du...
3
a été
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1, Personnels
mis
à disposition
Conformément
aux
articles
61
à
63
de
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984,
portant
statut
de
la
fonction
publique
territoriale,
et
du
décret
85-1081
du
8
octobre
1986,
relatif
à
la
mise
à
disposition
des
fonctionnaires
territoriaux,
madame
Ewa
Fasolino
née
Leczycka
est
mise
à
disposition
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
la
commune
de
Cuges-les-Pins,
jusqu’au
31
décembre
2022,
pour
y exercer
les
travaux
suivants
:
-_ travaux
d'entretien
et de
distribution
des
repas
aux
enfants
de
la structure
multi
accueil
« La
maison
des
bébés
» (cf
fiche
de
poste)
La
mise
à disposition
aura
lieu
à temps
complet
pour
madame
Ewa
Fasolino
(trente-cinq
heures
hebdomadaires). Article
2. Conditions
financières
de
la mise
à disposition
La
commune
prendra
en
charge
l'intégralité
de
la rémunération
et
des
charges
sociales
de
madame
Ewa
Fasolino;
ladite
rémunération
correspondant
au
grade
qu'elle
occupe
en
tant
qu'agent
communal.
Pour
les
heures
effectuées
dans
le cadre
de
la mise
à disposition,
aucun
complément
ne
pourra
leur
être
versé
par
le
CCAS.
Article
3, Conditions
particulières
Pendant
leur
mise
à
disposition,
madame
Ewa
Fasolino
sera
réputée
travailler
dans
la
commune
de
Cuges-les-Pins,
mais
sera
employée
par
le
CCAS.
En
conséquence,
elle
continuera
d'être
rémunérée
par
la
commune
et
sera
couverte
par
cette
dernière
contre
tout
accident
:
trajet,
travail,
mais
aussi
maladie
et
invalidité.
Elle
continuera
de
bénéficier
de
ses
avancements,
droits
à
congés
et
de
tous
ses
avantages
annexes.
Elle
continuera
à être
soumise
aux
droits
et
obligations
du
statut
de
la fonction
publique
territoriale.
À
ce
titre,
la commune
de
Cuges-les-Pins
sera
tenue
informée
de
tout
événement
la concernant
et
ayant
une
incidence
directe
ou
indirecte
sur
sa
carrière,
sa
rémunération
où
sa
position,
notamment
lieu
de
travail,
horaires
de
travail,
numéros
de
téléphone,
congés
de
maladie,
congés
ordinaires,
discipline,
etc. Article
4, Rémunération
- congés
— frais
de
déplacement
—
formation
Les
heures
supplémentaires
éventuellement
réalisées
ne
pourront
être
indemnisées,
mais
devront
être
compensées
en
congés
pendant
la durée
de
la mise
à disposition.
La
commune
devra
impérativement
en
être
avisée. Les
congés
et les
récupérations
seront
accordés
par
la commune,
en
concertation
avec
le CCAS.
Les
éventuels
frais
engendrés
à l'occasion
des
déplacements
professionnels
au
cours
de
la mise
à
disposition
seront
à la
charge
du
CCAS
qui
en
sera
à Porigine.
Si pendant
la durée
de
la mise
à disposition,
madame
Ewa
Fasolino
devait
effectuer
des
stages
à la
demande
du
CCAS,
il appartiendra
au
CCAS,
après
avis
favorable
de
la commune,
de
lui
accorder
et
d'en
assurer
la prise
en
charge
financière.
Article
5,
Résiliation
En
cas
de
défaillance
ou
de
négligence
dans
leur
devoir
d’information
de
la commune
de
tout
événement
concernant
madame
Ewa
Fasolino
(discipline,
stage,
absence,
maladie,
etc.),
la
convention
pourra
être
résiliée
de
plein
droit,
sans
que
le CCAS
puisse
demander
de
préavis
ou
de
dommages
et
intérêts.
Si
la commune
ou
le CCAS,
ou
madame
Ewa
Fasolino
souhaite
mettre
fin
à la
présente
convention
avant
son
terme,
celle-ci
pourra
être
résiliée
à tout
moment,
par
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
La
résiliation
prendra
effet
à l'issue
d'un
préavis
d'un
mois,
calculé
à
compter
de
la réception
de
ladite
lettre.
Article
6. Dispositions
particulières
Un
arrêté
municipal
réglera
la situation
individuelle
de
madame
Ewa
Fasolino.
La
présente
convention
y sera
annexée.
Article
7. Règlement
des
litiges
En
cas
de
litige
portant
sur
la présente
convention
où
sur
son
application,
les
parties
procéderont
tout
d'abord
à une
conciliation.
Fait
en
3 exemplaires
originaux,
dont
1 destiné
à l’agent
territorial
concerné.
A
le
POUR
LA
COMMUNE,
Le
maire,
Bernard
Destrost
A
, le
POUR
LE
CCAS
Le
président,
Bernard
Destrost