Compte-Rendu - crcm9juillet2015

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Compte-Rendu - crcm9juillet2015 Document publié le Jeudi 9 juillet 2015 par la commune de Saint-Priest. Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm9juillet2015)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,  COMPTE RENDU DE SÉANCE 

CONSEIL MUNICIPAL DU 09 JUILLET 2015

L’an deux mille quinze, le neuf juillet, le Conseil Municipal de la

Commune, légalement convoqué le 02 juillet 2015, s'est réuni

en séance publique ordinaire à l’Hôtel de Ville.

Président : Monsieur Gilles GASCON, Maire.

Sur les 43 conseillers municipaux en exercice, à l'ouverture de la séance étaient :

PRESENTS : 35

Gilles GASCON, Catherine LAVAL, Eric FROMAIN, Doriane CORSALE, Habib DARWICHE, Messaouda EL FALOUSSI, Bernard GUTTIN, Sophie VERGNON, Frédéric JEAN, Marthe CALVI, Michel VILLARD, Catherine HUCHOT, Eric LEMAIRE, Catherine AURELE, François MEGARD, Jacques BURLAT, Liliane WEIBLEN, Purification LOPEZ, Marie-Claire FISCHER, Bernard CHAMBRILLON, Denise ROSSET-BRESSAND, Fabrice LODI-CHEMAIN, Claire-Lise COSTE, Stéphane PEILLET, Patricia GUICHARD, Suzana ELEZI, Amandine GAILLARD, Daniel GOUX, Corinne DUBOS, Christian BULAND, Béatrice CLERC, Antoine GALERA, Fabienne GILET, Sandrine LIGOUT, Christian MOISSARD.

ABSENTS : 1 Josée Michelle AIBAR.

EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : 7

Antoine CANADAS à Habib DARWICHE, Jean-François MORICE à Bernard GUTTIN, Thierry GIMENEZ à Patricia GUICHARD, Willy PLAZZI à Corinne DUBOS, Michel ESPAGNET à Béatrice CLERC, Martine DAVID à Daniel GOUX, Véronique MOREIRA à Christian BULAND.

Secrétaire de séance : Madame Amandine GAILLARD.

====oOo====

Monsieur le Maire ouvre la séance à dix-neuf heures et 5 minutes2

Communication n° 15.087 : ACTES DE GESTION : Actes de gestion accomplis par le Maire - Compte rendu de délégation (mois de juin 2015) (communication)

Le Conseil Municipal PREND ACTE de la présente communication.

Délibération n° 15.088 : MUNICIPALITE ET ASSEMBLEE : Indemnités du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués A la majorité (par 40 voix pour et 2 abstentions), le Conseil municipal décide :

 d’abroger la délibération n°14.050 du 24 avril 2014 ;

 de fixer, au regard des éléments précités, les indemnités des élus comme suit :

Indemnité mensuelle du maire :

 110% de l’indice brut 1015 (en incluant l’effet DSU) correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

 15% de l’indice brut 1015 en ce qui concerne la majoration liée à la qualité de chef lieu de canton, appliqués sur l’indemnité initiale correspondant à la strate démographique, soit 90% de l’indice brut 1015.

Indemnité mensuelle des adjoints :

 44% de l’indice brut 1015 (en incluant l’effet DSU) correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

 15% de l’indice brut 1015 en ce qui concerne la majoration liée à la qualité de chef lieu de canton, appliqués sur l’indemnité initiale correspondant à la strate démographique, soit 33% de l’indice brut 1015.

Indemnité mensuelle des Conseillers municipaux délégués :

 6% de l’indice brut 1015.

 de dire que le versement de ces indemnités sera effectif à compter du 1er septembre 2015 ;

 de dire que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 012.

Délibération n° 15.089 : INTERCOMMUNALITE : Convention relative aux modalités d'exercice de la police spéciale des immeubles menaçant ruine, de la sécurité des équipements communs des immeubles collectifs à usage principal d'habitation et de la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) à usage partiel ou total d'hébergement sur le territoire de la Métropole de Lyon à partir du 1er janvier 2015

A l'unanimité, le Conseil municipal décide :

 d’approuver le principe d’instruction, de préparation, de suivi d’exécution des actes et arrêtés de police spéciale des immeubles menaçant ruine, de la sécurité des équipements communs des immeubles collectifs à usage principal d'habitation et de la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements relevant du public (ERP), à usage partiel ou total d’hébergement, par les services de la Commune de Saint-Priest pour le compte de la Métropole de Lyon, sur son territoire, à compter du 1er janvier 2015 ;

 d’approuver la convention relative aux modalités d’exercice de ladite police spéciale ;3

 d’autoriser Monsieur le maire à signer la convention avec la Métropole de Lyon.

Délibération n° 15.090 : RESSOURCES HUMAINES : Conservatoire de musique et de théâtre : indemnité jury d'examen

A l'unanimité, le Conseil municipal décide :

 De fixer à 50 euros nets l’indemnité due à chaque intervenant extérieur à la Collectivité pour sa participation à un jury d’examen dont l’organisation relève de la compétence du conservatoire de musique et de théâtre.

Délibération n° 15.091 : RESSOURCES HUMAINES : Création d'une vacation relative à la sensibilisation à la sécurité routière dans les groupes scolaires et mise à jour du tableau des vacations en vigueur dans la collectivité

A l'unanimité, le Conseil municipal décide :

 D’instituer à compter du 1er septembre 2015, une vacation de sensibilisation à la sécurité routière à l’attention des élèves du primaire, rémunérée au taux horaire de 11,91 €.

 D’approuver la mise à jour du tableau des vacations en vigueur dans la Collectivité tel que joint au présent rapport.

 De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre globalisé 012 du

budget

Délibération n° 15.092 : RESSOURCES HUMAINES : Evolutions de postes A la majorité, (34 voix pour et 8 abstentions), le Conseil municipal décide :

 D’approuver les créations, suppressions et modifications de poste ci-dessous :

Réussites concours

Créations Suppressions

1 Technicien principal 2ème classe,

service maintenance des bâtiments

1 Agent de maîtrise, service

maintenance des bâtiments

1 rédacteur, service Gestion des

Ressources Humaines

1 adjoint administratif 2ème classe,

service Gestion des Ressources

Humaines

Réussites concours Créations

1 Educateur des activités physiques et sportives, service des Sports

Promotions CAPL

Créations Suppressions

1 rédacteur service Gestion des

Ressources humaines

1 adjoint administratif principal 2ème

classe service Gestion des Ressources

Humaines

2 agents de maîtrise service Restaurants 2 adjoints techniques principaux 2ème classe service Restaurants4

Organisation des services

Créations Suppressions

1 puéricultrice temps non complet 80%

crèche familiale

1 infirmière soins généraux à 50%

crèche familiale

1 attaché contrôleur de gestion 1 attaché, DGAS, Direction Administration gestion

1 rédacteur au service communication 1 attaché au service communication 1 attaché responsable programmation

au TTA

1 emploi dans le grade d’attaché

pourvu sous la forme contractuelle

communication/relation publique au

TTA

1 adjoint du patrimoine service

Château

1 adjoint du patrimoine service Château

à temps non complet 50%

1 attaché acheteur Direction des

moyens généraux

1 attaché directeur de la prévention et

de la sécurité publique

Organisation des services Créations

5 agents de police municipale

2,5 adjoints techniques Crèche familiale du Village

1 auxiliaire de puériculture Crèche familiale du Village

1 technicien territorial cuisine centrale

1 adjoint administratif guichet unique

14 adjoints d’animation service éducation

Organisation des services Suppressions

1 agent de développement social au service Equipe de maîtrise d’œuvre urbaine et sociale Centre Ville

1 emploi d’attaché territorial pourvu sous forme contractuelle, chef de projet Château 50% et relations publiques Château 50%

De plus, afin de permettre une gestion budgétaire toujours plus précise et rigoureuse, il convient de faire évoluer le poste vacant de Directeur Général Adjoint des Services, département administration et contrôle de gestion vers un poste spécifique de contrôleur de gestion.

Cet emploi de catégorie A, prioritairement attribué à un fonctionnaire territorial, relèvera de la filière administrative, cadre d’emplois des attachés territoriaux.

Compte tenu de la spécificité des missions et en cas d’absence de candidatures de fonctionnaires présentant les compétences souhaitées, la ville se réserve la possibilité d’appliquer les dispositions du 2ème alinéa de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984, permettant le recrutement contractuel d’un emploi de catégorie A.

Il en est de même en ce qui concerne les emplois de responsable de programmation du Théâtre Théo Argence et d’acheteur.

 De dire que les dépenses seront imputées au chapitre 012 du budget 2015.5

Délibération n° 15.093 : RESSOURCES HUMAINES : Gratification des étudiants stagiaires

A l'unanimité, le Conseil municipal décide :

 d’instituer à compter du 1er septembre 2015, une gratification en faveur des stagiaires de l’enseignement secondaire et supérieur égale à 15% du plafond de la Sécurité sociale, dans les conditions prévues par les textes précités

 de préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre globalisé 012 du budget

Délibération n° 15.094 : RESSOURCES HUMAINES : Liste des emplois ouvrant droit à l'attribution d'une concession de logement et conditions d'occupation de ces logements

A l'unanimité, le Conseil municipal décide :

 d’abroger la délibération 07-026 en date du 29 mars 2007 fixant les modalités d’attribution des concessions de logement ;

 d’approuver la liste des emplois pouvant bénéficier d’une concession de logement telle que définie ci-dessous, à compter du 1er septembre 2015 ;

1) Concession de logement par nécessité absolue de service

Site Adresse Type de logement Piscine du Clairon 33 rue Pierre Mendès France T4 Complexe sportif

Pierre Mendès France 33 rue Pierre Mendès France T4 Stade Jacques Joly 13 avenue Jean Jaurès T4 Groupe scolaire

Jean Jaurès 22 avenue Jean Jaurès T4 Groupe scolaire

Plaine de Saythe 40 rue de l’Egalité T3 Groupe scolaire

Revaison 2 rue du 11 novembre T4 Groupe scolaire

Simone Signoret 38 rue des Garennes T4 Groupe scolaire

Claude Farrère 38 rue Claude Farrère T4 Groupe scolaire

François Mansart 2 rue des Frères Lumière T4 Groupe scolaire

Edouard Herriot 1 rue Aristide Briand T4 Groupe scolaire

Pablo Neruda 26 avenue Pierre Mendès France T5 Groupe scolaire

Marius Berliet Cité Berliet – 6

ème rue T3

Groupe scolaire

Les Marendiers 53 rue du puits vieux T3 Château 4 rue de l’Egalité T4 Salle municipale Milan Place Honoré de Balzac T4 Le Fort

(site et salle) Allée du Fort T36

2) Concession de logement par convention d’occupation précaire avec astreinte

Site Adresse Type de logement Groupe scolaire

Jean Macé 6 rue Jean Jacques Rousseau T3 Groupe scolaire

Joseph Brenier 38 rue Juliette Récamier T4 Groupe scolaire

Hector Berlioz 17 rue Garibaldi T4 Groupe scolaire

Honoré de Balzac Place Honoré de Balzac T4 Centre Technique

Municipal 87 rue Aristide Briand T5 Centre social

La Carnière 4 boulevard François Reymond T4 Salle municipale

Equinoxe / groupe

scolaire Mi-plaine

Place Honoré de Balzac T4

 de dire que la redevance mensuelle des logements est égale à 1/12 de la valeur locative moyenne figurant sur la taxe d’habitation de l’année N-2.

Délibération n° 15.095 : AFFAIRES FINANCIERES : Budget principal, budget annexe des Usines-relais, budget annexe des Ateliers artisanaux admission de titres de recettes en non-valeur et en créances éteintes. Exercices de 2008 à 2014.

A l'unanimité, le Conseil municipal décide :

 d'accorder décharge à notre Comptable des sommes non recouvrées,

 d'imputer, pour chaque budget, le montant de la dépense à l'article 6541 pour les titres en admissions en non valeur, et à l’article 6542 pour les créances éteintes de l'exercice en cours.

Délibération n° 15.096 : AFFAIRES FINANCIERES : Exercice 2015 - Décision modificative n° 1 du budget principal, des budgets annexes usines relais et ateliers artisanaux

A la majorité (par 32 voix pour et 10 voix contre), le Conseil municipal décide :

 d’approuver la décision modificative n° 1 du budget principal de la Ville et des deux budgets annexes, telle que présentée :

1° Budget principal

Les propositions se traduisent par un ajustement budgétaire de 14 895 602,94 euros répartis comme suit :

 + 10 688 470.48 euros en section d’investissement,

 + 4 207 132.46 euros en section de fonctionnement.

2° Budget annexe n° 11 – Usines-relais

La D.M. n° 1 s’équilibre à 214 567.68 euros, à savoir :

* + 98 408.59 euros en section de fonctionnement,

* + 116 159.09 euros en section d’investissement.7

3° Budget annexe n° 12 – Ateliers artisanaux

La D.M. n° 1 s’équilibre à 658 895.74 euros, à savoir :

* + 325 155.62 euros en section de fonctionnement,

* + 333 740.12 euros en section d’investissement.

Délibération n° 15.097 : AFFAIRES FINANCIERES : Octroi de garantie financière à la SA SEMCODA pour l'acquisition en l'état futur d'achèvement de 27 logements collectifs PLSA "Revaison" situés 27 et 29 rue Annie Girardot.

A l'unanimité, le Conseil municipal décide :

Accorder la garantie de la Ville de Saint-Priest à la SA SEMCODA à hauteur de 15% de 2 692 1000 euros soit 403 815 euros au titre du contrat de prêt consenti auprès d’ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels (ABEI).

Les caractéristiques de ce prêt étant les suivantes :

Montant : 2 692 100,00 Euros

Durée totale : 30 ans maximum avec une phase préalable de mobilisation possible de 3 à 24 mois

Amortissement : progressif ou constant

Périodicité : annuelle

Taux d’intérêt : Livret A + marge 1 %

Remboursement anticipé : Possible à chaque date d’échéance, l’indemnité est gratuite en cas de levée d’option

Commission d’engagement : 0,15 % du montant emprunté

Garantie: caution solidaire de notre commune de 15 %, soit 403 815 € et de la Métropole de Lyon de 85 % soit

2 288 285 €.

 Appel de la garantie : Au cas où la SA SEMCODA, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes exigibles dues par lui en principal, intérêts, intérêts moratoires, indemnités, frais et commission, la ville de Saint-Priest s’engage à en effectuer le paiement en ses lieux et place sur simple notification d’ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels (ABEI) adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais apposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

 Engager le Conseil Municipal à libérer pendant toute la durée du prêt, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

 De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer au nom de la Commune toutes les pièces nécessaires concernant cette garantie financière.

Délibération n° 15.098 : COMMERCE ET ARTISANAT : Conclusion d'une convention de résiliation anticipée du bail commercial conclu avec Monsieur Ramzi AIDI pour le Point Chaud le Zodiac 28 rue Danton à SAINT-PRIEST

A la majorité (par 39 voix pour et 3 abstentions) le Conseil municipal décide :

 d’approuver la résiliation amiable du bail commercial moyennant le versement d’une somme forfaitaire de 20 000 € correspondant à l’indemnisation du préjudice subi par Monsieur AIDI lié à une cessation anticipée d’activité ;8

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention jointe aux présentes ;

 de dire que la dépense correspondante sera imputée à l’article 6718 (autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion).

Délibération n° 15.099 : COMMERCE ET ARTISANAT : Marchés forains - Cession d'un fonds de commerce - fixation de la durée de présence sur un marché

A l'unanimité, le Conseil municipal décide :

 de fixer à trois ans la durée à l’issue de laquelle un titulaire d’une autorisation d’occupation dans une halle ou un marché, peut présenter au maire une personne comme successeur en cas de cession de son fonds de commerce.

Délibération n° 15.100 : URBANISME : ZAC DU TRIANGLE - cession de la parcelle DH 66 située 20 rue Maréchal Leclerc

A l'unanimité, le Conseil municipal décide :

 de constater la désaffectation du domaine public de la parcelle DH 66 ;

 de prononcer son déclassement ;

 d’approuver la cession de la parcelle DH 66 à l’OPAC du Rhône, au prix de 240 000 € ;

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique ainsi que tous les documents s’y rapportant ;

 de dire que la recette relative à cette vente sera imputée à l’article 775.

Délibération n° 15.101 : URBANISME : Cession d'une partie de la parcelle CM 11 située 16 rue du Grisard

A l'unanimité, le Conseil municipal décide :

 d’approuver la cession d’une partie de la parcelle communale CM 11 située 16 rue du Grisard, telle que celle-ci est identifiée sur le plan ci-joint, pour un montant de 110 000 €

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de cession ainsi que tous les documents s’y rapportant

 de dire que la recette relative à cette vente sera imputée à l’article 775

Délibération n° 15.102 : LOGEMENT : Aider les copropriétés et les ménages à conduire des projets de rénovation énergétique : Mise en place d'un dispositif communal

A la majorité (par 40 voix pour et 2 abstentions), le Conseil municipal décide :

 De valider la mise en place du dispositif communal décrit ci-dessous au travers des 5 types de subvention

A cette fin, la Ville propose d’appuyer le dispositif national « habiter mieux » en versant une subvention communale complémentaire, intitulée « aide complémentaire habiter mieux », de 500 €/logement pour les ménages modestes éligibles à ces aides délivrées par l’ANAH. L’aide est portée à 1000 € si le montant de travaux dépasse 20 000 € HT. Cette aide concerne les maisons ou les logements en copropriété. Les travaux doivent entrainer un gain énergétique de 25 % minimum. Cette aide est cumulable avec l’aide « isolation thermique par l’extérieur copropriété » détaillée ci- dessous, dans le cas où les seuls travaux d’isolation de la façade n’entrainent pas un gain de 25% d’énergie au minimum.9

La Ville propose également de subventionner les études et les travaux d’amélioration énergétique des logements n’entrainant pas forcement un gain énergétique de 25 %, pour les maisons et les copropriétés selon trois aides distinctes :

- L’aide « audit copropriété » consiste à verser une subvention communale pour la réalisation d’un audit énergétique et technique et/ou architectural, pour les copropriétés de plus de 50 lots en chauffage collectif, de 40% du montant de l’audit plafonné à 4000 € de subvention.

- L’aide « isolation thermique par l’extérieure copropriété » consiste à verser une subvention communale au syndicat de copropriété réalisant ces travaux, calculée sur la base de 500 € par logement et plafonnée à 50 000 € par copropriété.

- L’aide « isolation maison » consiste à verser une subvention communale pour des travaux d’isolation, pour les ménages non éligibles à l’ANAH, de 300 € pour l’isolation sous toiture en combles perdus, de 500 € pour l’isolation sous toiture en rampants et de 1500 € pour l’isolation par l’extérieur (ITE).

Enfin la Ville s’inscrivant dans la démarche métropolitaine, apporte une aide complémentaire à celle du Grand Lyon sur la rénovation des maisons selon le label bâtiment basse consommation (BBC) rénovation avec l’aide « BBC rénovation maison » qui consiste à verser une subvention communale sans conditions de ressources, forfaitaire de 4 000 € par logement pour les propriétaires.

Les demandes de subventions seront étudiées lors de commissions spécifiques qui se tiendront au minimum deux fois par an ou après réception de 10 demandes. Les subventions seront versées selon l’ordre d’arrivée des demandes jusqu’à épuisement de l’enveloppe de 100 000 € prévue à cet effet. Les bénéficiaires des aides seront donc des propriétaires de logement effectuant des travaux, ou des syndicats dans le cas des aides « isolation thermique par l’extérieur copropriété » et l’aide « audit copropriété ».

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à la mise en œuvre de ces dispositifs et aux versements des subventions correspondantes

 De dire que les dépenses seront imputées à l’article 6574 pour les aides à l’audit énergétique et à l’article 20422 du budget en cours pour toutes les autres aides

Délibération n° 15.103 : LOGEMENT : Aider les copropriétés et les ménages à conduire des projets de rénovation energétique - Mise en place d'un partenariat avec le PACT DU RHONE et l'Agence Locale de l'Energie de l'agglomération lyonnaise

A l'unanimité, le Conseil municipal décide :

 d’approuver la mise en œuvre d’un partenariat avec l’ALE et le PACT en matière

de travaux de rénovation énergétique au profit du parc résidentiel ;

 d’autoriser Monsieur le Maire de signer la convention de partenariat avec le PACT

DU RHONE et l’Agence Locale de l’Energie de l’agglomération de Lyon jointe en

annexe.10

 d’autoriser le versement d’une subvention exceptionnelle de 9 000 € à l’Agence

Locale de l’Energie de l’agglomération lyonnaise et de 17 000 € au PACT pour la

réalisation de leurs missions ;

 de dire que les dépenses seront imputées à l’article 6574 du budget en cours.

Délibération n° 15.104 : LOGEMENT : Instances Locales de l'Habitat et des Attributions (ILHA) : règlement des commissions prioritaires A l'unanimité, le Conseil municipal décide :

 d’approuver le règlement de fonctionnement des Instances Locales de l’Habitat et des Attributions (ILHA) sur le territoire de la Ville de Saint-Priest.

Délibération n° 15.105 : LOGEMENT : Maintien à domicile des personnes à mobilité réduite - Renouvellement de la convention avec l'association «Pact du Rhône»

A l'unanimité, le Conseil municipal décide :

 d’approuver tel que présenté ci-dessous le dispositif d’aide pour le maintien à domicile des personnes à mobilité réduite :

Les engagements de la Ville sont les suivants :

- Faciliter le travail du PACT, notamment en désignant un pilote du projet au sein

des services municipaux ;

- Mettre à disposition du PACT un local pour la tenue de la permanence, adapté à la

réception du public ;

- Participer financièrement aux dépenses de fonctionnement des actions conduites

par le PACT, à savoir :

 une subvention forfaitaire de 3600 € versée en deux fois pour la

tenue des permanences

une subvention de 250 € par dossier instruit sur le parc privé

Catégories de logements concernés par l’opération :

Sont concernés les logements situés dans le parc privé et les logements du secteur public dans la mesure où l’organisme HLM gestionnaire apporte une contribution supérieure à la participation de la ville plafonnée.

Les travaux relatifs aux parties communes d’un immeuble ne sont pas pris en compte.

Plafonds de ressources des bénéficiaires :

Pour bénéficier de l’aide communale, les ressources des ménages ne doivent pas dépasser les plafonds PLS (Prêt locatif social). A titre d’exemple pour l’année 2015 le plafond pour une personne seule est de 26 139 € et de 34 906 € pour un ménage de deux personnes.11

Catégories de travaux :

Deux catégories de travaux sont répertoriées :

1) Les travaux d’adaptation classique

2) Les travaux exceptionnels pour lesquels la dépense est supérieure à 10 000 €.

Le détail des travaux figure en annexe de la convention.

Aide communale pour les occupants du parc privé

Pour les travaux d’adaptation classique, la Ville verse une subvention plafonnée à 2000 € avec un ticket modérateur à la charge du demandeur à hauteur d’au moins 5% du coût total des travaux.

Pour les travaux exceptionnels, la Ville verse une subvention plafonnée à 4500 € avec un ticket modérateur à la charge du demandeur d’au moins 5% du coût total des travaux.

Aide communale aux locataires du parc HLM

Pour les travaux d’adaptation classique concernant les locataires du parc HLM, il est prévu sous certaines conditions une participation de la ville.

Les conditions sont les suivantes :

 Le locataire doit participer à hauteur de 5% du coût des travaux.

 L’organisme HLM s’engage à apporter une contribution permettant de finaliser

le plan de financement et permettre la réalisation des travaux soit une

participation à hauteur du reste à financer déduction faite des aides de droit

commun le cas échéant, après déduction de la participation du locataire et après

déduction de l’aide de la ville plafonnée

 La participation de la Ville ne pourra être supérieure à la participation du

bailleur et sera plafonnée à 1500 €.

Le budget réservé pour le financement des travaux est estimé à 50 000 € pour l’année 2015.

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer telle que ci-annexée la nouvelle convention de

partenariat avec le PACT du Rhône ;

 de dire que les dépenses liées aux frais de fonctionnement engagés par l’association

PACT seront imputées à l’article 6228, celles liées aux aides municipales à l’article

20422 pour les personnes privées et 204172 pour les bailleurs publics.

Délibération n° 15.106 : LOGEMENT : Plan 3A : prime individuelle A l'unanimité, le Conseil municipal décide :

 d’approuver l’attribution des aides à l’accession selon le tableau ci-dessous,  de dire que la dépense sera imputée à l’article 2042212

Identification du bien Composition

familiale

Montant de la

prime

Programme Green Attitude

rue Juliette Récamier

ZAC du Triangle

Promoteur : Diagonale

2 3 000 €

Programme Green Attitude

Rue J Récamier

ZAC Du Triangle

Promoteur Diagonale

3 3 000 €

Programme Allée des sens

3 rue Gérard Oury

ZAC Berliet

Promoteur : NEXITY

1 3 000 €

Programme Lumine et Sens

Angle 8ème rue et Avenue B

ZAC Berliet

Promoteur : NEXITY

4 personnes

individuelles 3 000 €

Programme Lumine et Sens

Angle 8ème rue et Avenue B

ZAC Berliet

Promoteur : NEXITY

2 3 000 €

Délibération n° 15.107 : DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN : Contrat de Ville programmation 2015 demandes de subventions

A la majorité (par 40 voix pour et 2 abstentions), le Conseil municipal décide :

 D’approuver la programmation 2015 du contrat de Ville,

 D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter au taux maximal les subventions auprès

des différents financeurs pour les projets sous maîtrise d’ouvrage Ville,

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les conventions ou avenants utiles à

l’engagement des dépenses,

 De dire que les dépenses seront imputées et les recettes inscrites selon le tableau de

programmation.

Délibération n° 15.108 : MARCHES PUBLICS ET TRAVAUX : Achat de places en établissement d'accueil du jeune enfant dans le secteur de l'hypercentre - Conclusion d'un marché à procédure adaptée de services, passé en application des articles 26-III-1° et 30 du code des marchés publics - Autorisation de signature du marché

A la majorité (par 40 voix pour et 2 abstentions), le Conseil municipal décide :

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché d’achat de places en établissement

d’accueil du jeune enfant dans le secteur de l’hypercentre avec l’entreprise Babilou –

Evancia SAS, Agence de Lyon, 3 rue de Mailly, 69300 Caluire Cedex, pour une13

durée de neuf ans à compter de sa notification, conformément aux conditions

développées ci-dessus.

 de dire que la dépense sera imputée à l’article 611.

Délibération n° 15.109 : MARCHES PUBLICS ET TRAVAUX : Aménagement des locaux de la police municipale au rez-de-chaussée de la résidence Aimé Césaire

A la majorité (par 34 voix pour et 8 voix contre), le Conseil municipal décide :

 d’autoriser Monsieur le Maire à déposer le permis de construire et toutes autres

autorisations d’urbanisme qui s’avèreraient nécessaires,

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer des conventions de servitude à titre gratuit

avec le propriétaire de la résidence Aimé Césaire et avec les concessionnaires

institutionnels en particulier ERDF, Orange, Eau du Grand Lyon, la Métropole,

 d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toute mesure visant à l’information du

public, à la concertation ou à la communication concernant le projet

Délibération n° 15.110 : MARCHES PUBLICS ET TRAVAUX : ZAC Berliet- projet de convention d'autorisation de passage sur l'îlot C1 pour l'entretien du corridor écologique de l'îlot C2

A l'unanimité, le Conseil municipal décide :

 d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’autorisation de passage à titre

gratuit avec la société NEXIMMO 42,

 d’autoriser Monsieur le Maire à engager l’ensemble des démarches nécessaires et

signer tout les documents afférents.

Délibération n° 15.111 : JEUNESSE ET ENFANCE : Modification du règlement des commissions bourses initiatives jeunes du BIJ et aide aux projets de jeunes de la Pépinière 15/25

A l'unanimité, le Conseil municipal décide :

 d’approuver le règlement des commissions bourses initiatives jeunes du BIJ

 d’approuver l’ensemble des nouvelles dispositions relatives aux aides aux projets de

jeunes de la Pépinière 15/25

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention en résultant avec les

bénéficiaires

 de dire que les dépenses seront imputées à l’article 6714

Délibération n° 15.112 : AFFAIRES SPORTIVES : Octroi de subventions exceptionnelles aux associations sportives

A l'unanimité, le Conseil municipal décide :14

 d’octroyer une subvention exceptionnelle de 500 € à la section cyclotourisme du club SAL Saint-Priest pour aider à financer l’achat des tee-shirts,

 d’octroyer une subvention exceptionnelle de 1 350 € à l’association « Markadas Club », qui correspond à une aide de 150 € par enfant,

 de dire que les dépenses afférentes seront imputées à l’article 6745 du budget principal.

Délibération n° 15.113 : VIE ASSOCIATIVE : Demande de subvention exceptionnelle par le Syndicat Agricole

A l'unanimité, le Conseil municipal décide :

 d’octroyer au Syndicat Agricole une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 € dans le cadre du Comice Agricole de Saint Pierre de Chandieu.

Communication n° 15.114 : AVIS ET COMMUNICATIONS : Délégation de service public établissement d’accueil du jeune enfant" la Mascotte " - rapports annuel du délégataire – exercice 2014

Le Conseil Municipal PREND ACTE de la présente communication.

Communication n° 15.115 : AVIS ET COMMUNICATIONS : Délégation de service public équipement culturel "Le Château " - rapport annuel du délégataire – exercice 2014

Le Conseil Municipal PREND ACTE de la présente communication.

Communication n° 15.116 : AVIS ET COMMUNICATIONS : Présentation du rapport annuel 2013 du Grand Lyon sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets – Délégation de service public Le Conseil Municipal PREND ACTE de la présente communication.

Communication n° 15.117 : AVIS ET COMMUNICATIONS : Présentation du rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et de l'assainissement – délégation de service public Le Conseil Municipal PREND ACTE de la présente communication.

La séance est levée à 21h30

Le Maire,

Gilles GASCON