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Déliberation - 2025 07 Mise à jour statut de la CCVD
Document publié le Lundi 10 mars 2025 par la commune d'Allex.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 07 Mise à jour statut de la CCVD)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Publié le
REPUBLIQUE FRANCAISE REGISTRE DES DELIBEL!2 :925212600068-20250310-DELIB_ 2025 07-DE
DEPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA DROME de la Commune d’ALLEX
N° 2025_07
Afférents au . Qui ont pris =
Conseil | Enexercice | partà la Séance du 10 mars 2025
Municipal délibération
Le lundi 10 mars 2025 à 20h00, le Conseil municipal de la Commune d’Allex
23 23 18 s’est réuni en Salle du Conseil sous la présidence de Gérard CROZIER, Maire.
de Etaient présents :
è D Gérard CROZIER, Jean-Michel CHAGNON, Jocelyne CASTON, Denis
CORNILLON, Christel DUBOIS, Éric WAGON, François DE SAINT VICTOR,
Date d'envoi en Préfecture Bernard VINCENT, Sylvie JONDON, Pascale REYNAUD, Lionel ROUQUET,
13 mars 2025 Fanny MOREL, Emilie BESSON, Laurent AUBRET
Date d'affichage Etaient_excusé(e)s : Rodrigue ROUBY {procuration à Denis CORNILLON),
17 mars 2025 Sylvie VACHON (procuration à Gérard CROZIER), Louis QUAIRE (procuration
à Jocelyne CASTON), Virginie PUGLIESE, Line NAUD, Margaux HELQUE, Sulian
RENAUD, Adla FRECHET, Semya WATBLED (procuration à Laurent AUBRET)
Pour Contre Abstention
Secrétaire de séance : Bernard VINCENT
18 0 0
Administration Générale - Mise à jour des statuts de la Communauté de
Communes du Val de Drôme - Approbation
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-17,
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-233-0011 du 21/08/2017 portant modification des statuts de la
Communauté de Communes du Val de Drôme pour une mise en conformité avec la loi Notre,
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-141-003 portant modification du nom et de l'adresse du siège de la Communauté de Communes du Val de Drôme,
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2021-06-30-00001 du 30/06/2021 portant modification des statuts de la
Communauté de Communes du Val de Drôme dans le cadre de la prise de compétence mobilité,
Vu la délibération n°16/29-01-25 du Conseil communautaire de la CCVD en date du 29 Janvier 2025, portant modification de ses statuts.
M. le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que la Communauté de Communes du Val de
Drôme à laquelle adhère la Commune d’Allex, propose une mise à jour de ses statuts afin d'intégrer
les nouvelles compétences prises depuis 2017 et acter du changement de nom et de siège.
A cette fin, le Conseil communautaire de la Communauté de Commune du Val de Drôme a été appelé
à délibérer sur cette mise à jour lors de sa séance du 29 Janvier 2025.
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales
susvisées, l’ensemble des Conseils municipaux des communes membres doivent se prononcer dans
un délai de 3 mois suivant la notification de la délibération du Conseil communautaire, reçue en date
du 17 Février 2025.
2025 07 Page 1 sur2 Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Publié le =
ID : 026-212600068-20250310-DELIB 2025 07-DE
Après délibérations, le Conseil municipal décide :
° D’approuver la mise à jour des statuts de la CCVD, telle qu'issue de la délibération du Conseil
communautaire de la CCVD en date du 29 janvier 2025,
+ De mandater le Maire de la Commune d’Allex à leffet de notifier au Président de la
Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée la présente délibération,
e De tenir informé le Conseil municipal des suites de la procédure,
e D'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout
document y afférent.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. Bernard VINCENT M. Gérard CROZIER
Secrétaire de séopre Le Maire
K Evue die Jun À
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Grenoble
peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la
plus tardive des deux dotes suivantes :
- date de transmission ou contrôle de légalité de la Préfecture de la Drôme
- date de publication et/ou notification.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application" Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours
contentieux qui commence à courir à compter de l'une ou l'outre des échéances suivantes :
- date de notification de la réponse de l'autorité territoriale
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
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